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Arrêté - am126 2023 arrete portant prorogation des permissions de voirie autorisant lodp routier communal par orange
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - am126 2023 arrete portant prorogation des permissions de voirie autorisant lodp routier communal par orange)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
“=
REPUBLIQUE
FRANCAISE
M
ranres
=
&
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
App ation naiss Edegater can
DEPARTEMENT
Val
d'Oise- CANTON
L'Isle-Adam
—
COMMUNE
Asnières ARE
URSS
NT I-AHIADEE ZE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
126/2023
ARRÊTÉ
PORTANT
PROROGATION
DES
PERMISSIONS
DE
VOIRIE
|
.
AUTORISANT
L'ODP
ROUTIER
COMMUNAL
PAR
ORANGE
“
#
Le
Maire
de
la
commune
d'ASNIÈRES-SUR-OISE,
# =
à
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
«à Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
Vu
le
Code
des
Postes
et des
Communications
Electroniques,
notamment
ses
articles,
L45-
»
a
9,
L47
et
R20-45
à
R20-54
#
# Vu
le Code
de
l'Environnement
#
#
Vu
le
règlement
Général
de
Voirie,
=
#« Vu
la
demande
adressée
par
Orange
au
Maire,
=
#
Vu
la
liste
jointe
des
permissions
de
voirie
autorisant
France
Telecom
devenue
Orange
le
#
_#
01
juillet
2013
à
occuper
le
domaine
public
routier
5 =
#“
SUr
proposition
du
Maire
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
—
Prorogation
de
l’autorisation
#s
à
Les
permissions
de
voirie
référencées
dans
le
tableau
joint
sont
prorogées
pour
une
=:
«
durée
de
15
ans soit
jusqu'au
31
décembre
2038.
.
L'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
routier
communal
est
accordée
à
titre
précaire
a
et
révocable.
4
#
ARTICLE
2 -— Partage
des
installations
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
mettre
ses
installations
à
disposition
de
tiers
pour
l'accueil
de
câbles,
fibres
et
équipements
de
communications
électroniques.
Toute
occupation
des
installations
données
au
titre
du
présent
arrêté
par
un
tiers
se
fait
conformément
aux
règles
générales
d'intervention
sur
la
voie
publique.
En
conséquence
les
interventions
entraînant
un
empiètement
temporaire
sur
les
espaces
affectés
à
la
circulation
y
compris
piétonne
feront
l’objet
d'autorisations
d'occupations
temporaires
accordée
par
le
gestionnaire
du
domaine
public,
au
bénéfice
du
tiers
utilisateur
des
; OUVrages. De
manière
générale
le
permissionnaire
ne
peut
se
substituer
au
gestionnaire
du
domaine
public,
dans
le
cadre
de
cette
mise
à
disposition,
pour
ce
qui
relève
des
compétences
du
gestionnaire
du
domaine
public.
ARTICLE
3
—
Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier
le
permissionnaire
verse
annuellement
au
gestionnaire
du
domaine
public,
à
compter
de
la
fin
des
travaux
une
D
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
conformément
aux
dispositions
des
D
ae
R20-51
et
R20-52
du
code
des
postes
et
des
communications
élecirc
iques
Mod,
540330
- 04/22
Fobrègue
Entreprise
labelisée
EE snpeuvverrs Ë
CU
EN
PRÉLEC
REPUBLIQUE
FRANCAISE
a
nargne
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
:
hpulication
agrbéeE
legales
corn
DEPARTEMENT
Val
d'Oise
- CANTON
L'Isle-Adam
—
COMMUNE
Asnièiihr
UE
GARE TERROIR
I ON
AHUAITES
20
©
*
ARTICLE
4 -
Responsabilités
s
#
Le
permissionnaire
sera
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
Commune
que
des
tiers,
des
»
«
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations.
La
Commune
n'assume
en
aucun
cas
la
surveillance
des
ouvrages
du
permissionnaire,
__elle
est
dégagée
de
toute
responsabilité
en
cas
de
vandalisme,
de
déprédation,
de
vol
ou
autre
cause
quelconque
de
perte
où
dommage
survenant
aux
biens
ou
aux
personnes.
#
#
Excepté
cas
de
faute
lourde,
dont
la
preuve
serait
apportée
par
le
permissionnaire,
la
=
#
Commune
ne
saurait
voir
sa
responsabilité
engagée
à
raison
des
conséquences
des
«
accidents
et
dommages
commis
du
fait
de
tiers,
quels
qu'ils
soient,
survenant
au
, permissionnaire,
à
son
personnel,
à
ses
fournisseurs,
prestataires
ou
tiers
quelconques
_
intervenant
pour
son
compte.
=
«
La
présente
prorogation
des
permissions
de
voirie
ne
vaut
que
sous
réserve
des
droits
=“
à
des
tiers
et des
règlements
en
vigueur.
En
cas
de
contestation,
le délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
présente
notification
individuelle.
ä *
ARTICLE
6 -
Notification
et
ampliation
a
& #
Le
présent
arrêté
sera
notifié à :
=
#“Permissionnaire
ORANGE,
; Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques,
- Monsieur
le
Policier
Municipal
d'Asnières-sur-Oise,
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
: FAIT
À
ASNIÈRES-SUR-OISE,
Le
20
octobre
2023.
(AM0126/2023)
La
présente
décision
Le
Maire
administrative
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
Eric
THERRY
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Mod,
540330
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
À
upanvvsrre