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Arrêté - am126 2023 arrete portant prorogation des permissions de voirie autorisant lodp routier communal par orange
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - am126 2023 arrete portant prorogation des permissions de voirie autorisant lodp routier communal par orange)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
“= REPUBLIQUE FRANCAISE M ranres = & Liberté — Egalité — Fraternité App ation naiss Edegater can DEPARTEMENT Val d'Oise- CANTON L'Isle-Adam — COMMUNE Asnières ARE URSS NT I-AHIADEE ZE ARRÊTÉ DU MAIRE N° 126/2023 ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DES PERMISSIONS DE VOIRIE | . AUTORISANT L'ODP ROUTIER COMMUNAL PAR ORANGE “ # Le Maire de la commune d'ASNIÈRES-SUR-OISE, # = à Vule Code Général des Collectivités Territoriales, « «à Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code de la Voirie Routière Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment ses articles, L45- » a 9, L47 et R20-45 à R20-54 # # Vu le Code de l'Environnement # # Vu le règlement Général de Voirie, = #« Vu la demande adressée par Orange au Maire, = # Vu la liste jointe des permissions de voirie autorisant France Telecom devenue Orange le # _# 01 juillet 2013 à occuper le domaine public routier 5 = #“ SUr proposition du Maire ARRÊTÉ ARTICLE 1 — Prorogation de l’autorisation #s à Les permissions de voirie référencées dans le tableau joint sont prorogées pour une =: « durée de 15 ans soit jusqu'au 31 décembre 2038. . L'autorisation d'occuper le domaine public routier communal est accordée à titre précaire a et révocable. 4 # ARTICLE 2 -— Partage des installations Le permissionnaire est autorisé à mettre ses installations à disposition de tiers pour l'accueil de câbles, fibres et équipements de communications électroniques. Toute occupation des installations données au titre du présent arrêté par un tiers se fait conformément aux règles générales d'intervention sur la voie publique. En conséquence les interventions entraînant un empiètement temporaire sur les espaces affectés à la circulation y compris piétonne feront l’objet d'autorisations d'occupations temporaires accordée par le gestionnaire du domaine public, au bénéfice du tiers utilisateur des ; OUVrages. De manière générale le permissionnaire ne peut se substituer au gestionnaire du domaine public, dans le cadre de cette mise à disposition, pour ce qui relève des compétences du gestionnaire du domaine public. ARTICLE 3 — Redevance En contrepartie de l'occupation du domaine public routier le permissionnaire verse annuellement au gestionnaire du domaine public, à compter de la fin des travaux une D redevance d'occupation du domaine public (RODP) conformément aux dispositions des D ae R20-51 et R20-52 du code des postes et des communications élecirc iques Mod, 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labelisée EE snpeuvverrs Ë CU EN PRÉLEC REPUBLIQUE FRANCAISE a nargne Liberté — Egalité — Fraternité : hpulication agrbéeE legales corn DEPARTEMENT Val d'Oise - CANTON L'Isle-Adam — COMMUNE Asnièiihr UE GARE TERROIR I ON AHUAITES 20 © * ARTICLE 4 - Responsabilités s # Le permissionnaire sera responsable tant vis-à-vis de la Commune que des tiers, des » « accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations. La Commune n'assume en aucun cas la surveillance des ouvrages du permissionnaire, __elle est dégagée de toute responsabilité en cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte où dommage survenant aux biens ou aux personnes. # # Excepté cas de faute lourde, dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, la = # Commune ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences des « accidents et dommages commis du fait de tiers, quels qu'ils soient, survenant au , permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques _ intervenant pour son compte. = « La présente prorogation des permissions de voirie ne vaut que sous réserve des droits =“ à des tiers et des règlements en vigueur. En cas de contestation, le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la présente notification individuelle. ä * ARTICLE 6 - Notification et ampliation a & # Le présent arrêté sera notifié à : = #“Permissionnaire ORANGE, ; Monsieur le Responsable des Services Techniques, - Monsieur le Policier Municipal d'Asnières-sur-Oise, - Madame la Directrice Générale des Services, : FAIT À ASNIÈRES-SUR-OISE, Le 20 octobre 2023. (AM0126/2023) La présente décision Le Maire administrative peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise Eric THERRY dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Mod, 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée À upanvvsrre