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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 09 30 RAA special interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 09 30 RAA special interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10002
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-09-29-00005 - 20250929 RAA AP99-interdiction temporaire de la
vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-29-00005
20250929 RAA AP99-interdiction temporaire de
la vente et de l'utilisation d'artifices de
divertissement
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-29-00005 - 20250929 RAA AP99-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-099
portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; VU l’arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l’ordre public à l’occasion de la journée de mobilisation sociale du 2 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la pratique dans le département de l'usage à vocation festive ou revendicative des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités, célébrations nationales ou mouvements sociaux ;
CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l’utilisation d’artifices de divertissement ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : La vente, le transport, le port et l’usage de pétards, de fusées, d’artifices de divertissements et d’articles pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2 sont interdits du mercredi 1er octobre 2025 à 16h00 et jusqu'au vendredi 3 octobre 2025 à 06h00 dans le département d’Indre-et-Loire.
Par dérogation à ces dispositions, sont autorisés la vente, le transport, le port et l’usage des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T1, T2,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-29-00005 - 20250929 RAA AP99-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement 4 P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010. De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, la vente, le transport, le port et l’usage sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours validité.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-29-00005 - 20250929 RAA AP99-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement 5