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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 07 12 RAA special interdiction temporaire vente et utilisation d artifices de divertissement
Document publié le Mardi 12 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 07 12 RAA special interdiction temporaire vente et utilisation d artifices de divertissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2016-07007
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2016 Sommaire
Préfecture
37-2016-07-12-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation
d'artifices de divertissement (1 page) Page 3
2 Préfecture
37-2016-07-12-003
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de
l'utilisation d'artifices de divertissement
Préfecture - 37-2016-07-12-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisationd’artifices de divertissement
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l’usage inconsidéré d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion de la célébration de la Fête nationale, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Sur la proposition de M. le Directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : La vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans le département d’Indre-et-Loire du mercredi 13 juillet 2016 à 22h00 au lundi 18 juillet 2016 à 6h00.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités territoriales et de l’immigration,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
Article 3 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 4 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à MM. les Sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches et M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Tours.
Fait à Tours, le 12 juillet 2016
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture - 37-2016-07-12-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement 4