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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 07 09 RAA special Interdiction temporaire vente et utilisation artifice divertissement
Document publié le Lundi 9 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 07 09 RAA special Interdiction temporaire vente et utilisation artifice divertissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-07004
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-28-005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation
d’artifices de divertissement (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-28-005
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de
l’utilisation d’artifices de divertissement
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Défense Nationale et de la Protection Civile
ARRETE portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
VU le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l’usage inconsidéré d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion de la célébration de la Fête nationale, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Sur la proposition de Mme la Directrice de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. - La vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans les communes de Tours métropole du vendredi 13 juillet 2018 à 14h00 au dimanche 15 juillet 2018 à 12h00.
ARTICLE 2. - La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités territoriales et de l’immigration,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
ARTICLE 3. - Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
ARTICLE 4. - Mme la Sous-Préfète, directrice de cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Chinon et M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Tours.
Tours, le 28 juin 2018
La Préfète
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement 4