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Déliberation - 2025 098
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 098)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-098
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Danielle CASALE, Madame Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE GASSIER, Mirjam REINHARD,
Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent BLACHERE ESTEVES, Michel BRIFFAUD, Laurent HOTTIER, Raymond
MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA.
Nombre de conseillers
En exercice: 23
Présents : 19
Votants : 21
Absents donnant pouvoir :
Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET.
Date de convocation
6 novembre 2025
Absents :
Monsieur Sven BUHLER, Monsieur Pierre LUCAS.
Secrétaire de séance :
Madame Monique HOURS.
OBJET : Organisation générale du temps partiel
Rapporteur : Madame Michèle COTTRET
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.612-1 à L.612-8 et L.612- 12 à L.612-14 ;
Vu la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 21 à 26;
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 12 novembre 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément à la loi, l'organisation générale du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité ;
Considérant que le temps partiel consiste pour un agent à pouvoir exercer, de droit ou sur autorisation, ses fonctions pour une durée inférieure à celle initialement prévue pour l'emploi qu'il
occupe ;
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20251112-DEL-2025-098-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025 N°2025-098
[- TEMPS PARTIEL DE DROIT :
Article 1 : institution du temps partiel de droit
L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité.
Article 2 : Quotités
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée exclusivement pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps plein.
Article 3 : Organisation du travail
L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, semestrielles, annuelles.
Article 4 : Autorisation et demande
L'autorisation sera accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. Elle sera renouvelable dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de
droit, sauf cas d'urgence.
Article 5 : Suspension
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L'agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé.
il- TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION :
Article 6 : Institution du temps partiel sur autorisation
L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et non complet en activité ou en service détaché et les contractuels à temps complet et à temps non complet.
Article 7 : Quotités
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités comprises :
° _ pour les agents à temps complet : entre 50 et 99 % d'un temps plein.
+ pour les agents à temps non complet : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein.
Article 8 : Organisation du travail
L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, semestrielles, annuelies (au choix de la collectivité).
Article 9 : Autorisation et demande
Les autorisations seront accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Les demandes d'autorisation devront être présentées au moins 1 mois avant la date souhaitée.
Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est prévu -8 du CGFP. Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20251112-DEL-2025-098-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025 N°2025-098
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. La demande de renouvellement est faite 1 mois au moins avant le terme de la première période.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la
création ou la reprise d'une entreprise.
Article 10 : Refus du temps partiel
Pour le temps partiel sur autorisation et en cas de refus, l'employeur fait connaître à l'agent sa décision de refus par écrit, dans les conditions des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le public et l'administration. La décision doit être motivée.
Le refus ou tout litige relatif à l'exercice du temps partiel peut être porté :
e devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires,
e devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.
Article 11 : Suspension
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L'agent est rétabli dans les droits d'un agent à temps plein pendant la durée du congé.
Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
APPROUVE l'organisation générale du temps partiel dans les conditions énoncées ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les autorisations d'exercer ses fonctions
à temps partiel.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 12 novembre 2025
Signé,
Le 13 novembre 2025
Publié sur le site internet de la Le Maire Le secrétaire de séance
mairie :
Le
1 3 NOV. 2025 D |
|
Paul AUDAN Monique HOURS
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20251112-DEL-2025-098-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025