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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 122.2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 122.2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 2 2 . 2 0 2 0 - é d i t i o n d u 1 6 / 0 6 / 2 0 2 0
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 N 2 Fédération des Chasseurs des Alpes-Maritimes
ANNULE ET REMPLACE L'annexe pulbliée le 12/06/2020 dans le recueil spécial des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes 120-2020
Annexe à joindre à l'Arrêté du 07 Juin 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 Août 2016
portant nomination d'un régisseur de recettes pour l'encaissement des redevances de la
validation du permis de chasser auprès de la Fédération des Chasseurs des Alpes-Maritimes.
DESIGNATION DES PERSONNES EMPLOYEES EN CDD, AFFECTEES A LA REGIE GUICHET UNIQUE MANDATAIRES POUR LA SAISON 2020/2021 (du 15/06/2020 au 30/06/2021)
+ Cindy CIFUENTES née le 27/06/1993 à VIRIAT et demeurant à : 19, Rue Frédéric Passy — 06000
NICE (embauchée à partir du 3 Août 2020)
+ DEPO Florence, née le 06/08/2000 à AGEN et demeurant à : 9, Rue de la Fontaine de la Ville —
06300 NICE (embauchée à partir du 15 Juin 2020)
. BERENGER Marie, née le 08/06/2000 à NICE et demeurant: 54, Bd de l'Observatoire — 06300
NICE (embauchée à partir du 1 Juillet 2020)
Fait à Nice, le 02 Juin 2020
Le Régisseur de Recettes 06 c a
__> — Sibire EHBAUDO.
IT
FÉDÉRATION DES CHASSEURS DES ALPES MARITIMES - 36, avenue Saint-Augustin — BP 3026
06201 NICE CEDEX 3 & 04 93 83 82 39 — Fax : 04 03 71 24 49 - E-mail : federationchasseurs
am@wanadoo.fr - Site Web : wuw.fdc06. fr Liberté » Égaltté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
BUREAU DU COURRIER ET DE L'ACCUEIL
K/DR/BCA/DELEGATIONS/ARRETES/DS
Délégation de signature
à
Madame Élisabeth MERCIER
Directrice adjointe de cabinet
Directrice des sécurités
N°2020- 387
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des
affaires civiles et économiques de défense et de protection civile :
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-
JACOBS, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Grasse :
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ. en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes :
Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de M. Philippe LOOS, sous préfet
hors classe en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 3 mars 2020 portant nomination de Mme Patricia VALMA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 11 mai 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet hors
classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1006 du 20 décembre 2019 fixant l’organisation et les
attributions de services de la préfecture des Alpes-Maritimes :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00
http: wwwalpes-maritimes. gouv.fr -3-
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Élisabeth MERCIER, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, et en cas d’absence ou
d’empêchement à M. Jean-Yves ORLANDINI, directeur adjoint des sécurités, à l’effet de signer les actes, documents et correspondances relevant des attributions de la direction
des sécurités, notamment :
* la délivrance des titres, documents, certificats et récépissés afférents à la direction ;
+ toute pièce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs, afférents au budget de l’État, concernant les affaires
relevant de la direction des sécurités et des services rattachés ;
*__ les correspondances courantes ainsi que les décisions d’ordre courant se rapportant
à la gestion des bureaux de la direction ;
+ les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;
+ les comptes-rendus des commissions et des comités dont elle assure la présidence,
en qualité de représentant du préfet ;
+ les copies et ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux :
+ les avis et notifications d’arrêtés et décisions ;
+ la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres du
corps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux :
+ la notation du personnel de la direction des sécurités et des services rattachés.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Élisabeth
MERCIER, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Jean-Yves ORLANDINI, directeur adjoint des sécurités pour
signer :
a) Pour le domaine de compétence du bureau de l’ordre public et de la sécurité :
En cas d’absence ou d’empêchement des membres du corps préfectoral en poste à la
préfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente les arrêtés et décisions
relevant du bureau de la sécurité et de l’ordre public :
+ les arrêtés autorisant les manifestations sportives et aériennes ;
+ les arrêtés ou décisions autorisant le survol aérien, notamment dans le cadre de
création de zone interdite temporaire ou de zone réglementée temporaire dans
l’espace aérien ;
+ les demandes de forces mobiles ;
+ les arrêtés de suspension, de retrait d’un permis de conduire ;
+ les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
+ les arrêtés d’interdiction de conduire en France ;
*__ les décisions administratives consécutives à un examen médical :
*__les lettres d’injonction de restitution d’un permis de conduire invalidé pour solde
de points nul ;
*__les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de
conduire ;
+ les décisions administratives consécutives à un examen médical.
+ les visites à détenus, accès aux prisons.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00
http: Mwwwalpes-maritimes. gouv.fr -4-
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu de département, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de
la sécurité et de l’ordre public.
b) Pour le domaine de compétence du bureau des polices administratives :
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu
de département :
+ les décisions concernant les demandes de titres et d’autorisations relevant du
domaine de compétence du bureau des polices administratives :
* les autorisations d’implantation des systèmes de vidéo-protection ;
+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en
procédure d’urgence qu’au fond, en première instance et en appel :
+ les décisions d’autorisation d’exercice par les sociétés de sécurité privée de
missions de surveillance et de gardiennage mentionnées aux articles L 613-1, L
613-2 et L 613-3 du code de la sécurité intérieure relatives à l’exercice sur la voie
publique, à l’inspection visuelle des bagages et aux palpations de sécurité ;
* l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux
titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers
municipaux du département , habilitation des agents de police judiciaire adjoints
et des gardes champêtres à accéder au système d'immatriculation des véhicules et
au système national des permis de conduire ;
+ l’acquisition et la détention d'armes et de munitions ;
+ le commerce d'armes et de munitions ;
+ l’acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) :
+ les cartes européennes d’armes à feu ;
* la police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert
des licences ;
+ la réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;
+ les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.
c) Pour le domaine de compétence du service interministériel de défense et de protection
civile ;
En cas d’absence ou d’empêchement des membres du corps préfectoral en poste à la
préfecture, chef-lieu du département les arrêtés et décisions relevant du service
interministériel de défense et de protection civile à l'exception des décisions
d’habilitation aux informations ou aux supports classifiés en application de l’instruction générale interministérielle n°1300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la
défense nationale.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef lieu de département, les actes, correspondances et documents courants relevant du service interministériel de défense et de protection civiles.
d) Pour le domaine du bureau des sécurités de l’arrondissement de Grasse :
En cas d’absence ou d’empêchement des membres du corps préfectoral en poste à la
préfecture chef-lieu du département et à la sous-préfecture d’arrondissement et en cas de nécessité urgente, les arrêtés et décisions relevant du bureau des sécurités de ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00 htip: Hwwwalpes-maritimes. gouv.fr l’arrondissement de Grasse.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture chef-lieu
de département, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau des
sécurités de l’arrondissement de Grasse.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Élisabeth MERCIER,
directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à l’effet de signer les
correspondances courantes, actes et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, à l'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre
national du mérite.
En outre, délégation de signature est également donnée à Mme Élisabeth MERCIER,
directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémi RECIO, directeur de cabinet, toutes les
correspondances pour les affaires relevant du service du cabinet du préfet pour lesquelles
ce dernier a reçu lui-même délégation de signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élisabeth MERCIER, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, délégation de signature est également donnée à :
> M. Jean-Yves ORLANDINI, directeur adjoint des sécurités, pour signer toutes les
correspondances pour les affaires relevant des services de la direction des sécurités
pour lesquelles Mme Élisabeth MERCIER a reçu délégation de signature ;
> Mme Hanin HEDJAM, cheffe du bureau des polices administratives, pour signer
toutes les correspondances pour les affaires relevant des services de la direction
des sécurités pour lesquelles Mme Élisabeth MERCIER a reçu délégation de
signature ;
> Mme Chérifa RAHOU, cheffe du bureau de la sécurité, de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance pour signer toutes les correspondances pour les
affaires relevant des services de la direction des sécurités pour lesquelles Mme
Élisabeth MERCIER a reçu délégation de signature ;
> Mme Cécile BRUNO, cheffe du bureau des sécurités de l’arrondissement de
Grasse, pour signer toutes les correspondances pour les affaires relevant des
services de la direction des sécurités pour lesquelles Mme Élisabeth MERCIER a
reçu délégation de signature.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour les dépenses relevant du programme
216 (action 5), à Mme Élisabeth MERCIER, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à M. Jean-Yves ORLANDINI, directeur adjoint des sécurités, à Mme Chérifa RAHOU, cheffe du BSOP, à Mme Noellie COFFIN, adjointe au cheffe du BSOP ainsi
que, sous leur autorité et leur contrôle, à Mme Agnès LHUILLIER aux fins de valider les
expressions de besoin et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - (4 93 72 20 00
http: lwwmalpes-maritimes. gouv.fr Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du
service interministériel de défense et de protection civiles, à M Habib KARRACH, chef
du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles, et à M. Jérôme BORDY, chef du bureau
de la planification et de la gestion de crise, concurremment avec Mme Élisabeth
MERCIER et M. Jean-Yves ORLANDINI, à l'effet de signer les correspondances
courantes se rapportant :
* à la gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de la
sécurité, défense et sûreté civiles ;
* aux comptes-rendus de réunions ;
* aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et
décisions ;
* à tous documents relatifs à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la diffusion des
plans de secours, à la préparation des exercices, à l’alerte des populations ;
à la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;
* aux procès-verbaux portant avis des commissions de sécurité ;
* aux comptes-rendus des réunions des commissions de sécurité ;
+ aux procès-verbaux de la CCDSA ;
aux instructions des demandes de déminage et à la gestion des moyens de
déminage affectés dans le département par la DGSCGC ;
+ à la sûreté des ports et aéroports ;
* au plan VIGIPIRATE et aux plans de défense ;
+ à la gestion des opérateurs d'importance vitale et des points sensibles ;
+ à la gestion des demandes d'habilitation ;
au suivi du transport des matières sensibles :
+ à la délivrance des autorisations d'accès au Centre administratif départemental des
Alpes-Maritimes.
- à l’effet de signer les décisions et les arrêtés se rapportant :
+ à l’habilitation et l'agrément pour la formation au premier secours ;
* à l’agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
(SSIAP) ;
à l’agrément pour les "associations agréées de sécurité civile" (AASC) :
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) :
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses relevant des programmes
128 et 161 à Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service interministériel de défense
et de protection civiles, M Habib KARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et
sûreté civiles, et à M. Jérôme BORDY, chef du bureau de la planification et de la gestion
de crise - sous l'autorité et le contrôle de Mme Élisabeth MERCIER -aux fins de valider
les expressions de besoin et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00
http: wwwalpes-maritimes. gouv.fr Article 7 : Mme Élisabeth MERCIER, M. Jean-Yves ORLANDINI, Mme Anne-Cécile
NOVELLA, M. Habib HARRACH, M. Jérôme BORDY, Mme Cécile BRUNO, M. Henri MOUTON et M. Laurent PERNIN pourront participer comme membres avec voix
délibérative aux sous-commissions départementales de sécurité et aux sous-commissions
créées par arrêtés préfectoraux.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Chérifa RAHOU cheffe du bureau
de la sécurité et de l’ordre public, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame
RAHOU, à Mme Noellie COFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de
l’ordre public - concurremment avec Mme Élisabeth MERCIER et M. Jean-Yves
ORLANDINT et sous leurs directives - à l’effet de signer les actes et documents courants
se rapportant :
* à la gestion du bureau de la sécurité et de l’ordre public :
* aux comptes-rendus de réunions ;
* aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et
décisions.
les arrêtés de suspension, de retrait d’un permis de conduire ;
les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
les arrêtés d’interdiction de conduire en France :
+ les décisions administratives consécutives à un examen médical ;
*__les lettres d’injonction de restitution d’un permis de conduire invalidé pour solde
de points nul ;
*__les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de
conduire ;
+ les visites à détenus, accès aux prisons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chérifa RAHOU, délégation de signature
est donnée à M. Cédric POITRE, coordinateur départemental de sécurité routière, à l'effet
de signer les correspondances courantes relevant de la mission « sécurité routière y.
En outre, délégation de signature est donnée pour les dépenses relevant du programme
207 à M. Cédric POITRE, coordinateur départemental de sécurité routière, à M. Olivier FROMENT , inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et à Mme
Myriam CROUZIER, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière - sous
l'autorité et le contrôle de Mme Élisabeth MERCIER - aux fins de valider les expressions
de besoin et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Hanin HEDJAM, cheffe du bureau
des polices administratives, - concurremment avec Mme Élisabeth MERCIER et M. Jean- ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00 http: lwwmalpes-maritimes gouv.fr Yves ORLANDINI et sous leurs directives - à l’effet de signer les actes et documents
courants se rapportant :
à la gestion du bureau des polices administratives ;
aux comptes-rendus de réunions ;
aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;
et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans
les limites des réglementations en vigueur :
Ïl. acquisition et détention d'armes et de munitions ;
2. commerce d’armes et de munitions ;
3. acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) :
4. l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers
municipaux titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux du département, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres à accéder au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ;
5. dispositifs de vidéo-protection soumis à autorisation administrative,
secrétariat de la commission départementale de vidéo-protection ;
6. police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice),
transfert des licences ;
7. réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs :
récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique. 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanin HEDJAM, délégation de signature
est donnée à M. Patrick GRAGLIA, adjoint au chef du bureau des polices
administratives.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRUNO, cheffe du bureau
des sécurités de l’arrondissement de Grasse - concurremment avec Mme Élisabeth
MERCIER et M. Jean-Yves ORLANDINI et sous leurs directives - à l’effet de signer les
actes et documents courants se rapportant :
à la gestion du bureau des sécurités de l’arrondissement de Grasse ;
aux comptes-rendus de réunions ;
aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et
décisions.
Article 11: Délégation de signature est donnée, concurremment avec Mme Élisabeth
MERCIER et Jean-Yves ORLANDINTI et sous leur contrôle, à :
Mme Hanin HEDJAM, cheffe du bureau des polices administratives et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Patrick GRAGLIA, son adjoint ;;
Mme Chérifa RAHOU cheffe du bureau de la sécurité, de l’ordre public ;
Mme Cécile BRUNO, cheffe du bureau des sécurités de l’arrondissement de
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00
http: lwwwalpes-maritimes gouv.fr Grasse ;
Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
+ M. Habib KARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles ; * M. Jérôme BORDY, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.
à l’effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le
tribunal administratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des
sécurités, tant au fond qu’en référé.
Article 12 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui
prendra effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont
abrogées.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfète
chargée de mission pour la politique de la ville et les politiques sociales, le directeur de
cabinet, le sous-préfet « Nice-Montagne » et la sous-préfète de l’arrondissement de
Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitA Nice, le ÿ6 JUIN 2026
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00
http: wwwalpes-maritimes gouv.fr EE 5 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15 BIS RUE DELILLE
06073 NICE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la publicité foncière et services départementaux de l'enregistrement des Alpes Maritimes
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur des finances publiques des Alpes Maritimes.
“e le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-458 du 13 mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes- Maritimes ;
ARRÊTE :
Article 1°
Concernant le centre de Finances Publiques de Nice-Cadeï, à compter du 15 juin 2020, les Services des impôts des Particuliers sont ouverts les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et le mardi uniquement sur rdv; les centres des Impôts Fonciers les Services de Publicité Foncière, les Pôles de Contrôle Revenu Patrimoine, les Pôles de Contrôle et d'Expertise, le Pôle de Recouvrement Spécialisé sont ouverts les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00.
Concernant le centre des Finances Publiques de Nice Thiers, à compter du 15 juin 2020, le Service des impôts des Particuliers et la Trésorerie de Nice Hospitalière sont ouvert les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9hO à 12h00 et le mardi uniquement sur rdv.
Les services des Impôts des Entreprises du département accueillent uniquement sur rdv et sont ouverts aux horaires de leurs centre des finances publiques d'implantation.
ee À ne"
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°
Fait à Nice, le 15 juin 2020
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
des Alpes Maritimes
————
Claude BRECHARD
28e d un,
AMUENISTÈRE DE L'ACTION
ET DCS COMPTES PUBLICS Recueil special 122.2020 16/06/2020
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Direct.Interv.Coord.Etat...................................................2 Regie Etat − Recettes − Nominat. Regisseur − Modificat................2 Annexe AP du 07.06.2018 modif nomination regisseur...............2 Direction des Ressources...................................................3 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........3 AP 2020.389 Deleg. DS Mme Mercier Elisabeth.....................3
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................12 DDFiP......................................................................12 Reglementation........................................................12 Horaires CFP Nice et SIE.........................................12 Index Alphabétique
AP 2020.389 Deleg. DS Mme Mercier Elisabeth.....................3 Annexe AP du 07.06.2018 modif nomination regisseur...............2 Horaires CFP Nice et SIE.........................................12 DDFiP......................................................................12 Direct.Interv.Coord.Etat...................................................2 Direction des Ressources...................................................3 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................12