Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 127.2022

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 127.2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 127.2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 1 2 7 . 2 0 2 2 - é d i t i o n d u 0 7 / 0 6 / 2 0 2 2

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552EX

Liberté . Épolité ® Frulernité Tr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Délégation départementale

des Alpes-Maritimes

Arrêté préfectoral n°2022-486

relatif au traitement de l'insalubrité du local situé au

1% étage gauche de l'annexe de l'immeuble du 16

boulevard Gambetta à Nice (06000), section

cadastrale KV 23 - Lot n°528.

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°’ du livre V et les articles L.511-1 à L.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L. 541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 :

VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à [a simplification des polices des immeubles, locaux et installations :

VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental :

VU l'arrêté préfectoral n°2020-330 du 20 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes :

VU le rapport motivé des agents assermentées du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nice (SCHS) du 24 septembre 2021 concernant le local situé au 1° étage gauche de l'annexe de l'immeuble du 16 boulevard Gambetta à Nice (06000), section cadastrale KV 23 - Lot n°528. |

VU le courrier du 23 mars 2022 engageant la procédure contradictoire adressé en recommandé avec accusé de réception à Mme Myriam ELOY et M. David AFLALO, propriétaires dudit local, domiciliés Résidence Le Palais Stella, 9 avenue Desambrois à Nice (06000), les informant des motifs ayant conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par M. Alexandre PAITRAULT et leur demandant leurs observations dans un délai de quinze jours ;

CONSIDERANT que les observations formulées par Mme Myriam ELOY et M. David AFLALO, dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité et la persistance des dangers constatés :

CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;

»

Eli : Page 1 sur 1CONSIDERANT le rapport du SCHS de Nice du 24 septembre 2021 constatant que ce local constitue un danger pour la santé des personnes, notamment compte tenu des désordres. suivants :

- Une surface habitable sous une hauteur sous-plafond de 2,20m nulle alors qu'elle devrait être au minimum de 9m :

- Une hauteur sous-plafond insuffisante sur la quasi-totalité de la surface du local qui ne

respecte pas la hauteur minimum réglementaire de 2,20m ;

- l'absence de dispositif de ventilation permettant d'assurer une aération générale et

permanente local ;

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

° _Survenue où aggravation de troubles musculo-squelettiques ;

+ atteintes à la santé mentale avec développement de troubles psychologiques, notamment syndromes dépressifs ;

+ Survenue où aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;

CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation :

CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;

CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé

ARRETE

Article 1er :

Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé au 1° étage gauche de l'annexe de l'immeuble du 16 boulevard Gambetta à Nice (06000), section cadastrale KV 23 - Lot n°528, Mme Myriam ELOY et M. David AFLALO, propriétaires dudit local, domiciliés résidence Le Palais Stella, 9 avenue Desambrois à Nice (06000), sont tenus, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, de prendre les mesures suivantes :

- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;

- procéder au relogement de l'occupant, M. Alexandre PAITRAULT.

Article 2 :

Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant, le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté.

Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposée à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l’article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.

Page 2 sur 4A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l’article L.521-3-2 du code de lä construction et de l'habitation.

Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droits leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou-de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.

À compter du départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l’article 1° sont tenues d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.

Article 3:

La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la

construction et de l'habitation.

Article 4 :

Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter la protection de l'occupant dans les conditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de

l'habitation, reproduits en annexe.

Article 5 :

Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux

permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être

prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie

d'insalubrité. | Ces personnes tiennent à la disposition de l’adrninistration tous justificatifs attestant de la bonne

réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.

Article 6 :

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Le non respect des dispositions protectrices de l'occupant prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7 :

Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre Signature ou tout autre moyen conférant la date certaine à la réception ainsi qu'à l'occupant. ll est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de l'immeuble concerné.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans Un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de là Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

Page 3 sur 4déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

wwvw.telerecours.fr.

Article 9 :

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. il est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux

organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nice, le JUIN 2022

Le préfet des Alpes-Maritimes

Pour le Préfet,

-Préfète, Chargée de mission

de la ville et politiques sociales

SGA 4535

La Sous

politique

africila VALMA

Annexe : articles L.521-1 et suivants du CCH

Page 4 sur 4ed

Liberté »Égolité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence régionale de santé

Provence Alpes Côte d'Azur

Délégation départementale

des Alpes-Maritimes

ARRETE n°2022-487

portant abrogation de l'arrêté préfectoral

n°2021-490 relatif au danger imminent pour la

santé et la sécurité des personnes lié à la

présence de sources de plomb accessibles

dans le logement au 1°’ étage du 11 rue Rouget

de Lisie à Nice (06000) occupé par la famille

TAVARES-RODRIGUES.

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.511-14 :

VU le code de la santé publique, notamment son article L.1334-1-1 et R.1334-8 :

VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire

départemental des Alpes-Maritimes :

VU l'arrêté préfectoral n°2021-845 du 25 août 2021 relatif au danger imminent pour la santé

et la sécurité des personnes concernant le logement du premier étage de l'immeuble situé 11

rue Rouget de Lisle à Nice (06000) ;

Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 22 avril 2022 constatant que suite à

la réalisation des travaux demandés le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce

logement ; |

Considérant que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situation

d'insalubrité de ce logement ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-

d'Azur ;

EEARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2021-490 du 03 mai 2021 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement situé au 1° étage du 11 rue Rouget de Lisle à Nice, occupé par la famille

TAVARES-RODRIGUES, est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire et aux occupants du logement concerné.

Il est également affiché à la mairie de Nice.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice

Côte d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-

Maritimes, à la mutualité sociale agricole, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le

logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer, au

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'agence nationale de

l'habitat ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-

Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre

Chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350

Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue

des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou

dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif

a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de

l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des

territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le

commissaire de police de Nice et le maire de Nice sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nice, le ® Ÿ Jin 22

Le préfet des Alpes-Maritimes,

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète, chargée de mission

politique de la ville et politiques sociales

SGA 4535 {

Patricia VALMAEX À

Liberté « Égolité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence régionale de santé

Provence Alpes Côte d’Azur

Délégation départementale

des Alpes-Maritimes

ARRETEn® #09 La!

MODIFIANT

L’ARRETE PREFECTORAL N°2016-824 DU 28 OCTOBRE 2016

CONCERNANT

LA FILIERE DE TRAITEMENT DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION

HUMAINE ISSUE DU CHAMP CAPTANT DES PUGETS A SAINT LAURENT DU

VAR

AU BENEFICE DE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-

63;.

Vu l'arrêté du 20 Juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321- 42 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.132 1-2, R.1321-3, R.1321- 7 et R.1321-38 du code de la santé publique (modifié par les arrêtés du 9 décembre 2015 et du 4 août

2017);

CeVu l’arrêté ministériel du 29 mai 1997, modifié par l’arrêté du 25 juin 2020, relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2016-824 du 28 octobre 2016 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation et des périmètres de protection d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine- autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public-autorisation d’un prélèvement d’eau au titre de la loi sur l’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2021-770 du 22 juillet 2021 réglementant la consommation de l’eau délivrée sur la commune de Roquefort les Pins ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2021-922 du 17 septembre 2021 abrogeant les arrêtés préfectoraux N°2021- 770 et 2021-756 ;

Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la circulaire DGS N°2004-557 DGS/SD7 A du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine ;

Vu le dossier déposé par VEOLIA pour le compte de la communauté d’agglomération de Sophia

Antipolis, le6 mai 2022 ;

CONSIDERANT que les réseaux d’eau potable alimentant les communes de Roquefort les Pins, la Colle sur Loup, Antibes et Biot à partir du champ captant des Pugets à Saint Laurent du Var ont été contaminés par des relargages des métaux plomb et nickel durant l’été 2021 ;

CONSIDERANT que les études menées par l’exploitant VEOLIA ont conclu à l'augmentation de la corrosivité de l’eau issue de la nappe du Var au champ captant de Saint Laurent du Var, favorisant la

dissolution des métaux constituant les canalisations ;

CONSIDERANT qu’un traitement proposé par Véolia, qui visait à protéger les canalisations et ajuster l’équilibre calco-carbonique de l’eau at été autorisé par le préfet dans le cadre de l’arrêté N°2021-770 du 22 juillet 2021 :

CONSIDERANT que les produits et procédés de traitement auxquels il est fait appel sont autorisés et

ajustés selon les caractéristiques physico-chimiques de l’eau brute ;

CONSIDERANT que l’eau distribuée est de qualité satisfaisante ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;ARRÊTE

Article 1° : AUTORISATION DE MODIFICATION DE LA F ILIERE DE TRAITEMENT DE

L'EAU ISSUE DU CHAMP CAPTANT DE SAINT LAURENT DU VAR

La communauté d'agglomération Sophia Antipolis est autorisée à modifier la filière de traitement de l’eau distribuée à partir du champ captant des Pugets à Saint Laurent du Var en ajoutant, à la désinfection au chlore existante, les étapes de :

- mise à l’équilibre du pH de l’eau par adjonction de soude, pour créer une couche protectrice

sur les canalisations et robinetterie à moyen terme, afin de limiter la corrosion des métaux ; - injection d’un inhibiteur de corrosion en plusieurs points du réseau en vue d’une protection

rapide des canalisations de la corrosion.

1-1 L’injection de soude

Elle est réalisée au sud du champ captant des Pugets, dans le périmètre de protection rapprochée.

La soude est stockée dans une cuve double paroi de 10 m3 en PEHD, équipée d’un coffret de dépotage,

d’un coffret de dosage, d’un évent et d’une sonde de mesure de niveau.

Le volume de soude nécessaire au traitement d’une journée est transféré, par le biais d’une pompe, dans une seconde cuve de dosage de 1 m3 de façon à limiter le risque de vidange dans le réseau en cas de

défaillance. L’injection au centre de la conduite de distribution est ensuite assurée par une pompe

volumétrique asservie au débit. La valeur du pH visée en sortie de traitement est celle du pH d’équilibre +0,3. Une sonde pH et une sonde conductivité sont positionnées à quelques mètres du point d’injection.

1-2 L’injection d’inhibiteurs

L’inhibiteur utilisé est un mélange de polyphosphates et polysilicates utilisés comme inhibiteurs de corrosion dans les eaux de refroidissement et les eaux potables,

L’inhibiteur est stocké dans un cubitainer monté sur cuve de rétention. Il est injecté grâce à une pompe asservie au débit, jusqu’à disparition du phénomène de corrosion, sur les sites des Moulières à Antibes, du Lauron à Roquefort les pins et du Jas de Madame à Villeneuve-Loubet.

Article 2 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

L'exploitant doit se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des

règlements pris en application de celui-ci, notamment pour ce qui concerne :

- les règles d’hygiène applicables aux installations ;

- le respect des dispositions spécifiques prévues dans l’article R.1321-48 du code de la santé

publique pour les matériaux et objets en contact avec l’eau : |

- la conformité des produits et procédés de traitement, conformément à l’article R.1321-50 du

code de la santé publique ; |

- lexamen régulier des installations, leur entretien ;

- la surveillance permanente de la qualité de l’eau (cf article 5 du présent arrêté) ;

- le programme de contrôle de la qualité de l’eau (cf article 6 du présent arrêté) ;

- les mesures correctives, restrictions d’utilisation, interruptions de distribution, dérogations (articles R.1321-26 à 29 ; R1321-31 à 36 du code de la santé publique) :

- l’information et les conseils aux consommateurs (article R.1321-30 du code de la santé

publique).

Article 3 : SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTLes injections de réactifs sont suivies et contrôlées au quotidien grâce aux analyseurs en continu installés

sur les réservoirs de tête et les réservoirs de mélange, sur les sites de production et sur le réseau de

distribution.

Lés paramètres suivis sont les suivants :

- PH,

- conductivité,

- TH et TAC,

- température,

- mesure du potentiel de corrosion,

- résiduel de chlore.

Les diverses valeurs mesurées sont reportées sur la supervision de l’exploitant et peuvent être consultées

à tout moment. Elles permettent l’ajustement du traitement aux caractéristiques de l’eau.

Les sondes sont étalonnées et vérifiées une fois par semaine.

Toutes les opérations d’entretien, les réparations et interventions qui ne sont pas archivées dans

l’application informatique sont consignées dans un carnet sanitaire.

Toutes les données relatives à l’auto surveillance ainsi qu’au fonctionnement du traitement sont tenues

à la disposition de l'agence régionale de santé.

Un programme analytique d’auto surveillance est mis en place puis ajusté selon les résultats, en accord

avec l’agence régionale de santé.

Le traitement de l’eau doit permettre la mise en distribution d’une eau de qualité constamment conforme

aux exigences liées à la consommation humaine.

Article 4 : CONTROLE SANITAIRE

La qualité des eaux est soumise au contrôle sanitaire selon la réglementation en vigueur aux captages, aux points de mise .en distribution et en distribution.

Des robinets de prélèvement sont installés pour prélever l’eau brute et l’eau traitée, de manière

clairement identifiée.

L'accès aux agents missionnés pour la réalisation de ce contrôle est assuré par le responsable des installations.

La fréquence des analyses peut être réévaluée chaque année, en tenant compte des évolutions

réglementaires, du contexte et des résultats du contrôle sanitaire.

Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal sont portés par l’exploitant à la connaissance du directeur départemental de l’agence régional de santé. L’exploitant met en œuvre les mesures correctives appropriées pour garantir un retour à la situation normale dans les meilleurs délais possibles.

Article 5 : MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTL'agence régionale de santé doit être informée de tout projet de modification des installations de

traitement. Les modifications substantielles sont soumises à une nouvelle autorisation préfectorale.

Article 6 : ABROGATION

Les articles 11 et 12 de l’arrêté préfectoral N°2016-824 sont abrogés.

L’arrêté préfectoral N°2021-922 abrogeant les arrêtés N°2021-756 et N°2021-770 est abrogé.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la

santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai

de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,

06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux

mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Le président de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis,

Les maires de Roquefort les Pins, Antibes, Biot et La Colle sur Loup,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Q , JUIN 2077 Fait à Ne, le

Le préÆt des Alpes-Maritimes,

Bernard GONZALEZDirection Départementale E =

des Territoires et de la Mer PRÉFET

des Alpes-Maritimes DES ALPES-

MARITIMES Service Habitat Liberté

Égalité et

Fhueraisé Renouvellement Urbain

ARRÊTÉ N° 2041 - 488

Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public

Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de

l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti d'une superficie totale au sol de 348 m°,

cadastré section BY n°182 et sis 54 rue Alphonse Daudet sur la commune de

Mandelieu-la-Napoule.

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L.

302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 2131 et

suivants; L. 321-1 à L. 32113 et R. 213-3 et suivants ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbain ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte

contre les exclusions (article 39) ;

VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en

faveur du logement et au renforcement de production de logement social (article 20) :

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 149) ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ; .

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-935 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Mandelieu-la-Napoule ; CADAM 06 286 NICE Cedex 3

AP Délégation DPU_EPF-PACA_CtsPAPI Mandelieu

143VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat de carence signée le 17 juin 2021 entre l'Etat et l'Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU la convention habitat à caractère multi-sites n°2 conclue le 4 décembre 2019 entre

la commune de Mandelieu-la-Napoule et l'Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur :

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération

Cannes-Pays de Lérins en date du 17 juillet 2020 adoptant le programme local de

l'habitat ;

VU la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018 approuvant le plan local

d'urbanisme (PLU) de la commune de Mandelieu-la-Napoule et modifié le 25 juin 2019 :

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mandelieu-la-Napoule en date du 25 mars 2019 maintenant le droit de préemption urbain renforcé aux centres anciens des Termes, de Capitou et de la Napoule de la commune ainsi que le droit de

préemption urbain simple dans les zones urbaines délimitées par la révision n°1 du plan local d'urbanisme :

VU les objectifs de production de logements locatifs sociaux de la commune de

Mandelieu-la-Napoule fixés pour la période triennale 2020-2022 à 1131 logements et précisés à la commune par courrier en date du 6 novembre 2020 ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Jean-François

Bouyssou, notaire à Mougins, reçue eñ mairie de Mandelieu-la-Napoule le 18 mars 2022

et portant sur la vente par Madame Martine PAPI et Madame Patricia PAPI ‘épouse

CATARSI d'un bien bâti d'une superficie totale au sol de 348 mÂ cadastré section BY n°182 et sis 54 rue Alphonse Daudet sur la commune de Mandelieu-la-Napoule, aux conditions visées dans la déclaration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-092 du 7 février 2022 portant délégation de signature à M. Pascal JOBERT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes- Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-365 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-

Maritimes ;

CONSIDERANT que l'acquisition du bien bâti, sis 54 rue Alphonse Daudet, cadastré section BY n°182, d'une superficie totale au sol de 348 m’, par l'Etablissement Public

Foncier. Provence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou définis en application de l’article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de là communication de la

déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213131 et suivants du code de l'urbanisme :

CADAM

06 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU_EPF-PACA CtsPAPI_Mandelieu

213SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-

Maritimes ; .

ARRETE

Article 1er:

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du

présent arrêté est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti qui se situe sur la

commune de Mandelieu-la-Napoule, cadastré section BY n°182, sis 54 rue Alphonse

Daudet et d'une superficie totale au sol de 348 m2

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Nice, le Q'7 JUIN 202?

J

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche in terrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

CADAM

06 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU_EPF-PACA_CtsPAPI_Mandelieu

3/3E Cabinet du préfet

PRÉFET Direction des Sécurités

DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l’ordre public

MARITIMES

Liberté .

Égalieé Fraternité

° 2022-4930

" Nice, le D 3 JUIN 2022

ARRÊTÉ Portant

autorisation du 81°" rallye national Nice Jean Behra

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du sport :

VU la demande présentée par Monsieur Eric Martini, représentant de l'association

sportive de l'automobile Club de Nice, à l'effet d'être autorisé à faire disputer

les vendredi 10 juin 2022 et samedi 11 juin 2022 un rallye automobile dénommé

« 81" rallye national Nice Jean Behra»,. suivant un itinéraire-horaire

comportant des secteurs de liaison et des épreuves spéciales chronométrées.

VU les pièces constitutives du dossier :

VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-

Maritimes :

VU l'avis réputé favorable de la Directrice départementale de la sécurité publique

des Alpes-Maritimes ;

VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des

Alpes-Maritimes ;

VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;

VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 19

mai 2022 :

VU l'attestation d'assurance délivrée le 14 fevrier 2022 par là compagnie

d'assurances Maillard ;

SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :

ARRETE

Article 1” - Est autorisé le rallye automobile dénommé « 81ème rallye national Nice Jean Behra », organisé les vendredi 10 juin 2022 et samedi 11 juin 2022 par l'association

sportive de l'automobile Club de Nice, selon un parcours conforme à l'itinéraire

déposé par l'organisateur.

La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.

Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 180.

Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des

dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet effet.

L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de

courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.

Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la

manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou des éboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à tout moment l'épreuve.

De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou

éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre en danger la vie et la sécurité des concurrents.

Article 5 — Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de

participants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures de sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à ia mise en place de véhicules

avec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.

l'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et Ja

désincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il aura réalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens de

secours soit mis en place.Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis en

place avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit

apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple appel « 18 » ou « 112 ».

Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par les arrêtés du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes et des maires concernés par le passage de l'épreuve.

Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services

d'incendie, de secours et gendarmerie.

Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter. strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien

durant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs de

liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais. :

Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de la

circulation routière.

Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les services de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.

Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),

une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plus

favorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et insister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (sttionnement

Unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).

Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,

quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités du

parcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informer

les usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portion

de route empruntée lors de ia manifestation. Les déviations doivent être également clairement mentionnées.

Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit être. assurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent être enlevés dès la fin de l'épreuve.

Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du

sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité administrative, a le pouvoir de suspendre: ou de faire stopper. immédiatement la

manifestation, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.

CADAK,

NICEArticle 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des

lieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit être

effectué avant et après la manifestation auprès :

- de la subdivision Littoral Est : M. Cotta - email : ocotta@departementO6.fr, tél. :

06.32.02.55.49

- de la subdivision Menton Roya-Bévéra : M. Marro - email : amarro@departementO6.fr, tél. : 06.64.05.2411.

Article 11 - l'organisateur doit respecter les. règles de la fédération délégataire

notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et L1316 du code du sport.

Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical

mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).

Article 13 — L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de

toute nature qui pourraient éventuellement

être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du

déroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations qui

pourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.

Article 14 - Les prescriptions sanitaires pouvant évoluer, compte tenu du contexte

sanitaire, l'organisateur devra veiller à se conformer strictement aux mesures applicables à la date de l'épreuve.

Article 15 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Alpes-Maritimes.

Article 16 — Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, la Directrice départementale de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, le Président de conseil départemental des Alpes-Maritimes et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de |” xécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au

Directeur départemental des. services d'incendie et. de secours, au Directeur

départemental de la cohésion sociale, au Directeur départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur. Pour le Prfént,

Le directeur acioint us sécuri ‘és

DS/';

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunpl-atimipistratif.de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours. fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief. dans la durée du délai du recours contentieux de deux

mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

CADAR

NICEPRÉFET

DES ALPES-

MARITIMES . :

Direction de la réglementation Liberté

Faut de l'intégration et des migrations

Bureau des affaires réglementaires

et de proximité

Pôle des activités du transport

ARRÊTÉ

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-1105

portant nomination des membres de la

Commission Départementale de la Sécurité Routière

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

NW 2 20 22- 4942 Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment les articles R. 325-24 et R. 411-10 à

R. 41117 relatifs à la commission départementale de la sécurité routière ;

Vu le code du sport et notamment les articles R.331-11 et R.331-26 relatifs à

la commission de la sécurité routière :

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 octobre 1986 portant création de la

commission départementale de la sécurité routière :

Vu l'arrêté préfectoral du 5. novembre 2014 modifié, fixant la composition

des sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 portant nomination des

membres de la commission départementale de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022, modifiant l'arrêté préfectoral du

15 novembre 2021 :

Considérant la nomination en date du 24 mai 2022 du représentant de la

fédération française de motocyclisme (FFM) au sein de la commission

départementale de la sécurité routière (CDSR) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRÊTE

Article 1: l'arrêté préfectoral n° 2021-1105 du 15 novembre 2021 est modifié

comme suit :

147, boulevard du Mercantour - 08286 NICE CEDEX 3

http /{wwwalges-maritimes.rrefgouv.fr> est désigné comme unique représentant de la fédération française de

motocyclisme (FFM) pour siéger à la section compétente pour les autorisations

d'organisation de manifestations sportives de la commission départementale

de la sécurité routière :

Titulaire, en lieu et place de messieurs Christian Caligaris et lean-Marc

Giraudo de la Ligue motocycliste récionale de Provence :

M. Christian VAGLIO

49 avenue Notre-Dame

06700 - St. Laurent du Var

vaglio.c@orange.fr

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'information et au recueil

des actes administratifs.

Fait à Nice, le é 7 jui ua

tut

4$22

“Philippe LOOSPRÉFET Direction générale de l'aviation civile DES ALPES-

Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est

MARITIMES Délégation côte d'azur — Division sûrèté

Liberté Égalts

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022/|, 5 portant modification aux mesures de

police applicables sur l'aérodrome de Nice Côte-d'Azur

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'aviation civile :

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°74-78 du Oîer février 1974 relatif aux attributions des

préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1176 du 30 novembre 2021 relatif aux

mesures de police applicables sur l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

en date du 16 mai 2022 :

Vu l'avis favorable de la gendarmerie des transports aériens en date du

2 juin 2022 ;

Vu Favis favorable de la direction régionale des douanes en date du

2 juin 2022 ;

Vu l'avis favorable de la directrice départementale de la police aux

frontières des Alpes Maritimes en date 3 juin du 2022 ;

Considérant la demande de l'exploitant d'aérodrome de Nice en date

du 13 mai 2022 relative au renouvellement des clôtures frontières en

zone de fret ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes Maritimes,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

A compter du 17 juin 2022, la délimitation de la Zone Côté Ville (ZCV) et de la Zone Côté Piste (ZCP) de l'aérodrome de Nice est modifiée en zone de fret selon les plans joints en annexe.

Cette modification fait suite au plan de renouvellement des clôtures frontières et de l'éloignement de la clôture des équipements de la zone de production d'air.

Un agent de sûreté est chargé de s'assurer de l'étanchéité de la nouvelle clôture. A l'issue de cette vérification, la clôture est considérée comme nouvelle frontière.

ARTICLE 2 :

Toutes les mesures générales applicables sur l'aérodrome de Nice Côte d'Azur prévues par l'arrêté n°2021/1176 du 30 novembre 2021 demeurent applicables.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet :

d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :

+ soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet dés Alpes-Maritimes — centre administratif départemental — 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice cedex 3 :

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ; |

. soit d'’Un recours contentieux devant le tribunal administratif (18

avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, la directrice départementale de la police aux frontières, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de Nice Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 7 JUIN 2022

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeuyEe cabinet

A ——

D si Benoît HUBERAnnexe 1: situation initiale de la frontière

2Cv |

CLOTURE FRONTIERE ACTUELLE

2CP

SR LL LAS LAN TELE ETS mL LA SE RER A DL RE ET TIR RE CEE CUS GS DES

Annexe n° À

à l'arrêté préfectoral n® 292 | EX

du g7 JUIN 202Annexe 2 : situation définitive de la frontière à compter du 03 juin 2022

|_2cP |

2

L-Aoien SE r54 aan "ie Tan MG NS MES EU DE DR et mé pee À STE RC aS

Annexe n° 2.

à l'arrêté préfectoral n° LUI v SE

du Q 7 JUIN 2022

léfet

cabinetRecueil special 127.2022 07/06/2022

S O M M A I R E

A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Insalubrite...........................................................2 AP 2022.486 trait.insalubrite Nice cad KV23......................2 AP 2022.487 abrog.2021.490 plomb 11 rue Rouget ..................6 Sante.................................................................8 AP 2022.491 filiere traitement eau St Laurent Var................8

D.D.I...........................................................................13 D.D.T.M....................................................................13 Urbanisme.............................................................13 AP 2022.488 droit preemption EPF PACA Mandelieu..................13

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16 Direction des Securites....................................................16 Manifestation sportives aeriennes.....................................16 AP 2022.490 81eme rallye national Nice Jean Behra................16 DRIM PAT...................................................................20 Securite routiere.....................................................20 AP 2022.492 nomination membres CDSR..............................20

Services Regionaux de l‘Etat....................................................22 Direction Aviation Civile du Sud Est.......................................22 Surete portuaire aeroporturaire.......................................22 AP 2022.489 declassement aerodrome Nice CA.......................22Index Alphabétique

AP 2022.486 trait.insalubrite Nice cad KV23......................2 AP 2022.487 abrog.2021.490 plomb 11 rue Rouget ..................6 AP 2022.488 droit preemption EPF PACA Mandelieu..................13 AP 2022.489 declassement aerodrome Nice CA.......................22 AP 2022.490 81eme rallye national Nice Jean Behra................16 AP 2022.491 filiere traitement eau St Laurent Var................8 AP 2022.492 nomination membres CDSR..............................20 D.D.T.M....................................................................13 DRIM PAT...................................................................20 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction Aviation Civile du Sud Est.......................................22 Direction des Securites....................................................16 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................13 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16 Services Regionaux de l‘Etat....................................................22