Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 156.2025

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 156.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 156.2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 1 5 6 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 9 / 0 6 / 2 0 2 5

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552PRÉFET Cabinet

DES ALPES- Direction des sécurités

MARITIMES Bureau des polices administratives

Liberté Pôle armes et explosifs Égalité

Fraternité

Arrêté n°2025 - S 59 Nice,le 4{9g JUIN 2075

Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction

_ dans le département des Alpes-Maritimes

pour la période du 20 juin 2025 au 22 juin 2025 à 08h00

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2073 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.23521, R.2352-89

et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;

VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Alpes-Maritimes de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT que dans les nuits du 21 au 22 juin 2024, du 14 au 15 juillet 2024, du 31 octobre au 1° novembre 2024 ainsi que du 31 décembre 2024 au Îer janvier 2025, le département des Alpes-Maritimes a connu plusieurs faits de dérives urbaines en zone police et en zone gendarmerie, et notamment des incendies de véhicules et de conteneurs; que plusieurs communes situées en zone rurale comme en zone urbaines, ont connu des débordements, notamment constitués par des jets de pétards, des tirs de fusées et de mortiers ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ou pour dégrader du matériel urbain ;

CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammable, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à

emporter;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une part de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et d'autre part, de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être causé par l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables et/ou l’utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grands rassemblements, en particulier dans un contexte de menace terroriste ;

CONSIDÉRANT enfin les risques de troubles à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces carburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articles pyrotechniques à l'occasion des célébrations des fêtes de fin d'année ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci- dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement ainsi que celle de la limitation de la vente au détail des carburants, combustibles corrosifs, et gaz inflammable afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :

ARRÈÊTE :

Article 1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs et gaz

inflammable au détail sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux sur l'ensemble du territoire départemental du 20 juin 2025 au 22 juin 2025 à 08h00.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 2 : Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et des autres articles pyrotechniques de catégorie P2 est interdite dans l'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes du 20 juin 2025 au 22 juin 2025 à 08h00.

Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de ces produits hors périodes visées dans ledit article devra le signaler au service de police ou de gendarmerie compétent.

Article 3: Par dérogation à l’article 2, la vente aux personnes titulaires du certificat de

qualification prévue à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant cette période.

Article 4 : Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé et en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés, l'utilisation et la détention des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite du 20 juin 2025 au 22 juin 2025 à 08h00 sur la voie publique et en direction de la voie publique, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 5 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.

Article 6 : Cette décision peut faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le Directeur interdépartemental de la police nationale, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale, les chefs de services intéressés et les maires du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- Maritimes et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Grasse et de Nice.

A

À

Poûr le Préfet,

Le£ rétaire @é

F / SG 4848

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//PRÉFET

DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2025- # 5 5

portant diverses mesures d'interdiction

dans le département des Alpes-Maritimes

pour la période du 20 juin 2025 au 22 juin 2025 à 08h00

Dans l'ensemble des communes du département

des Alpes-Maritimes, sont interdits du vendredi 20

juin 2025 au lundi 22 juin 2025 à 8h00 :

- Toute cession ou toute vente des artifices de

divertissement des catégories F2, F3 et F4, des

articles pyrotechniques destinés au théâtre de la

catégorie P2 et des autres articles pyrotechniques

de catégorie T2;

- L'utilisation et la détention des artifices de

divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur

la voie publique et en direction de la voie

publique, dans les lieux de grands

rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs

abords et dans les immeubles d'habitation ou en

direction de ces derniers. #1 Pourÿ Préfet,

Le Segrétaire Général

/ ÉG 4898

L F AVE sRÉCE

PatfikK AMOUSSOU-ADEBLE

VU, pour être annexé à l'arrêté n°2025-PRÉFET Direction des élections et de la légalité DES ALPES- Bureau des finances des collectivités locales MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

Nice, 4% NN 07

ARRÊTÉ

portant modification de l'arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur pour l'encaissement des amendes forfaitaires et consignations relatives à la police de la circulation auprès de la police municipale de la

VU

VU

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VU

commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur ;

le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1617-1 à R. 1617-18;

le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de

responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2002 instituant une régie d'État auprès du service de police municipale de la commune de ROQUEBRUNE-CAP- MARTIN afin de permettre l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulation du département des Alpes- Maritimes ;

l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 modifié portant nomination des régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN et fixant le montant de l'indemnité de responsabilité ;

IL.

Tél : 04 93 72 29 11

Mél :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr

147, Boulevard du Mercantour 1 06286 NICE Cedex 3VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant nomination des régisseurs d'État et fixant le montant de l'indemnité de maniement de fonds :Considérant la demande de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN en date du 9 mai 2025 ;

Considérant la demande de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN en date du 9 mai 2025 ;

Considérant l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes- Maritimes en date du 12 juin 2025;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRÊTE :

Article 1” : Monsieur Cyrille BARRANCO, Brigadier-Chef principal de la police municipale de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, est nommé régisseur principal pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévus par l'article L. 121-4 du Code de la route. Le régisseur devra remettre les fonds auprès d'un bureau de poste accrédité ILLICODE. Pour l'exécution des opérations d'encaissement, de transport et de dépôt des fonds, le régisseur sera tenu de se conformer aux instructions du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Article 2: Le régisseur sera dispensé de cautionnement ; il percevra une indemnité de maniement de fonds annuelle de 110,00 €.

Ces montants seront amenés à évoluer, à l'occasion du recensement annuel de

l'indemnité de responsabilité des régisseurs de police municipale, en fonction des recettes moyennes mensuelles encaissées.

Article 3 : Madame Cécile NIESS, adjoint administratif et monsieur Christophe FERRAND, brigadier-Chef principal à la police municipale de ROQUEBRUNE-CAP- MARTIN, sont désignés régisseurs suppléants.

Article 4 : Les autres policiers municipaux de la commune de ROQUEBRUNE-CAP- MARTIN sont désignés en qualité de mandataire, et sont tenus de se conformer aux instructions du régisseur ou, en cas d'absence ou d'empêchement, de son suppléant.

Article 5: Le présent arrêté modifie et remplace les arrêtés préfectoraux antérieurs portant nomination de régisseurs d'État auprès de la police municipale de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN.

Tél : 04 93 72 29 11

Mél :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr

147, Boulevard du Mercantour 2

06286 NICE Cedex 3Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Tél : 04 93 72 29 11

Mél :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr

147, Boulevard du Mercantour

06286 NICE Cedex 3

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jur le Préfet,

Le’Secrétaire

ÿ) SG 4898 1

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/Æalrick AMOUSSOU-ADEBLE

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DÉC CARTE

FI| PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ à donner par les comptables publics à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents

Le soussigné,

Sébastien VANÇON

responsable du service de gestion comptable de Plan-du-Var

déclare constituer pour son mandataire spécial et général :

Rocco CARZO), inspecteur des finances publiques

né le 12/07/1993 à Cagnes-sur-Mer (06)

demeurant

31, avenue Cyrille Besset 06800 CAGNES-SUR-MER

Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le service de gestion comptable

de Plan-du-Var ;

D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et

payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titre que ce soit,

par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et

pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes

sommes perçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de

situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction

Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer

récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une

manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion

comptable de Plan-du-Var, entendant ainsi transmettre à M. Rocco CARZO tous les pouvoirs

suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou

administrer tous les services qui lui sont confiés.

Elle a notamment pouvoir :

* _ d'effectuer des déclarations de créances ;

+ d'agiren justice.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration,

Fait à LEVENS, le dix-huit juin deux mille vingt cinq

visa de la Direction départementale des Finances Publiques

A Nice, le

Le Directeur Départemental signature du signature

des Finances Publiques mandataire du mandat

Par procurationRecueil special 156.2025 19/06/2025

S O M M A I R E

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Direction des Securites....................................................2 Securite publique.....................................................2 AP 2025.859 AM Mes. interdict.du 20.06 au 22.06.2025 a 8h........2 Direction Elections et Legalite............................................7 Regie Etat Nominat. Regisseur − modificat. dissolution................7 RCM nomination regisseur modif...................................7

Services Deconcentres de l‘Etat.................................................11 DDFiP......................................................................11 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............11 Delegation SGC PDV 2025 M. Rocco CARZO..........................11Index Alphabétique

AP 2025.859 AM Mes. interdict.du 20.06 au 22.06.2025 a 8h........2 Delegation SGC PDV 2025 M. Rocco CARZO..........................11 RCM nomination regisseur modif...................................7 DDFiP......................................................................11 Direction Elections et Legalite............................................7 Direction des Securites....................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................11