Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 036 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-036

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2022Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2022-02-17-00002 - Arrêté du 17 février 2022 portant changement

d’option tarifaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes

Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Héliades » à Cabourg (2 pages) Page 3

14-2022-02-17-00003 - Arrêté du 17 février 2022 portant changement

d’option tarifaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes

Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Soleil » à Bretteville/Odon. (2

pages) Page 6

14-2022-02-17-00001 - Arrêté du 17 février 2022 portant changement

d’option tarifaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes

Agées Dépendantes (EHPAD) « Villa Bérat » à Lisieux. (3 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens

de chasse (2 pages) Page 13

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2022-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes

d'Asnelles, d'Arromanches-les-Bains et de Saint-Côme-de-Fresné pour

l'organisation de la coupe d'Europe de chars à voile les samedi 16 avril et

dimanche 17 avril 2022 (6 pages) Page 16

14-2022-02-21-00003 - Autorisation n°002/2022 d'occupation temporaire

du domaine public maritime (3 pages) Page 23

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2022-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-075 modifiant

l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant QUICK

situé 17 rue Jean-Baptiste Colbert - 14000 CAEN (2 pages) Page 27

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2022-02-17-00002

Arrêté du 17 février 2022 portant changement

d’option tarifaire de l’Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) « Les Héliades » à

Cabourg

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-17-00002 - Arrêté du 17 février 2022 portant changement d’option tarifaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Héliades » à Cabourg 3FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Egalité LE DÉPARTEMENT

Fraternité

ARRETE PORTANT CHANGEMENT D’OPTION TARIFAIRE DE L’ETABLISSEMENT D’'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LES HELIADES » A CABOURG

Calvados

Ru 7 4 à

Le Directeur général de l’ Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé de Normandie, du Calvados,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9 relatif aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à D313-14 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l’ Agence régionale de santé de Normandie M.Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de

Normandie ;

VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1‘ juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil

départemental ;

VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10 septembre 2018 ;

VU le Schéma Départemental de l’ Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;

VU l’arrêté du 29 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’'EHPAD « Les Héliades » à Cabourg ;

VU la demande de changement d’option tarifaire présentée par l’organisme gestionnaire en date du 13 avril 2021 ;

CONSIDERANT que le changement d’option tarifaire faisant passer l’établissement du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados ;

ARRETENT

ARTICLE 1FR : L’article 2 de l’arrêté du 29 novembre 2016 est modifié afin de prendre en compte le changement d’option

tarifaire applicable à l'EHPAD « Les Héliades » à Cabourg à compter du 1° janvier 2022.

Agence Régionale de Santé de Direction Générale Adjointe de la solidarité Normandie Direction de l’Autonomie

Siège régioral Bât. F2 - 17 avenue Pierre Mendès France Es ice ( lat de Monk: BP 10519

2. place les Nowille 14035 CAEN CEDEX 1 CS SSORS

OSJ CAEN Ceccx

ét: 02317906 66

pe J'EN <

www.ars.normandie.sante.fr 000

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-17-00002 - Arrêté du 17 février 2022 portant changement d’option tarifaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Héliades » à Cabourg 4|

ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Raison sociale de l’entité juridique : Les Séréniales Raison sociale de l’établissement :

N° FINESS : 72 001 781 3 EHPAD « Les Héliades» à Cabourg Code statut juridique : 95 — Société par Actions Simplifiée | N° FINESS : 14 001 691 6

(SAS) Catégorie de l’établissement : 500-EHPAD

Mode de tarification : 43 — Tarif global, non habilité à

l’aide sociale, sans pharmacie à usage intérieur

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 76 lits

Capacité totale autorisée : 76 lits

ARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

ARTICLE 4 : En application de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032.

Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article L-313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de

établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L-313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire

ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvados

et du Département du Calvados :

- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie et du Président du Conseil départemental du Calvados,

- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : La Directrice de l’autonomie de |’ Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l’établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados.

Faità CAEN, le {7 FEV, 2022

Le Directeur général de l’ Agence Le Président du Conseil Régionale de Santé de Normandie, départemerftal du Calvados, 7

La Direc

Elise

vf: s'néraie adjointe

UERA

Thomas DEROGHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-17-00002 - Arrêté du 17 février 2022 portant changement d’option tarifaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Héliades » à Cabourg 5Agence régionale de santé de Normandie

14-2022-02-17-00003

Arrêté du 17 février 2022 portant changement

d’option tarifaire de l’Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) « Résidence Soleil » à

Bretteville/Odon.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-17-00003 - Arrêté du 17 février 2022 portant changement d’option tarifaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Soleil » à Bretteville/Odon. 6EE Calvados

RÉPUBLIQUE 72 f

FRANÇAISE __ Régionale de Santé Fee

Égalité LE DÉPARTEMENT

Fraternité

ARRETE PORTANT CHANGEMENT D’OPTION TARIFAIRE DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « RESIDENCE SOLEIL » A BRETTEVILLE/ODON

Le Directeur général de l’ Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé de Normandie, du Calvados,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à D313-14 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU Ia loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

VU Ia loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l’ Agence régionale de santé de Normandie M.Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie;

VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1‘ juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil

départemental ;

VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10 septembre 2018 ;

VU le Schéma Départemental de l’ Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;

VU l'arrêté du 30 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’'EHPAD «Résidence Soleil» à

Bretteville/Odon ;

VU la demande de changement d’option tarifaire présentée par l’organisme gestionnaire en date du 12 avril 2021 ;

CONSIDERANT que le changement d’option tarifaire faisant passer l’établissement du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados ;

ARRETENT

\gence Régionale de Santé de Direction Générale Adjointe de la solidarité Normandie Direction de |’ Autonomie

Sièue 1égioral Bât. F2 - 17 avenue Pierre Mendès France | snace ( aude Mo: BP 10519 2. place Jesn Nouilk 14035 CAEN CEDEX 1 CS SSO35

USA CAEN Ceies

Pét =: 02.31.79.99.06 E N\

www.ars normandie.sante.fr (EX EF Xin)

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-17-00003 - Arrêté du 17 février 2022 portant changement d’option tarifaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Soleil » à Bretteville/Odon. 7ARTICLE 1'F : L’article 2 de l’arrêté du 30 novembre 2016 est modifié afin de prendre en compte le changement d’option tarifaire applicable à l'EHPAD « Résidence Soleil » à compter du 1° janvier 2022.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Raison sociale de l’entité juridique : Les Séréniales Raison sociale de l’établissement :

N° FINESS : 72 001 781 3 EHPAD « Résidence Soleil» à Bretteville/Odon

Code statut juridique : 95 — Société par Actions Simplifiée | N° FINESS : 14 002 448 0 (SAS) Catégorie de l’établissement : 500-EHPAD

Mode de tarification: 43 — Tarif global, non habilité à

l’aide sociale, sans pharmacie à usage intérieur

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 72 lits

Capacité totale autorisée : 72 lits

ARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

ARTICLE 4 : En application de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032.

Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article L-313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de

établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L-313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de ces dernières.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire

ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvados

et du Département du Calvados :

- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie et du Président du Conseil départemental du Calvados,

- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : La Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l’établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados.

Fait à CAEN, le Ÿ 7 FEV. 202?

Ÿ/ Le Directeur général de l’ Agence Le Président du Conseil Régipgats fe Saméde Nomanfiénte

Eli$& NOGUERA

Thoma ROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-17-00003 - Arrêté du 17 février 2022 portant changement d’option tarifaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Soleil » à Bretteville/Odon. 8Agence régionale de santé de Normandie

14-2022-02-17-00001

Arrêté du 17 février 2022 portant changement

d’option tarifaire de l’Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) « Villa Bérat » à Lisieux.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-17-00001 - Arrêté du 17 février 2022 portant changement d’option tarifaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Villa Bérat » à Lisieux. 9FRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité LE DÉPARTEMENT

Fraternité

Calvados

Ru à f CR

ARRETE PORTANT CHANGEMENT D’OPTION TARIFAIRE DE L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « VILLA BERAT » A LISIEUX

Le Directeur général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil départemental de santé de Normandie, du Calvados,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à D313-14 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l’ Agence régionale de santé de Normandie M.Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;

VU la décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie;

VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1% juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil

départemental :

VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10 septembre 2018 ;

VU le Schéma Départemental de l’ Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;

VU l'arrêté du 31 janvier 2017 portant cession d’autorisation de l'EHP AD « Villa Bérat » à Lisieux ;

VU la demande de changement d’option tarifaire présentée par l’organisme gestionnaire en date du 28 avril 2021 ;

CONSIDERANT que le changement d’option tarifaire faisant passer l’établissement du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados ;

ARRETENT

Agence Régionale de Santé de Direction Générale Adjointe de la solidarité Normandie Direction de l'Autonomie Siège régional Bât. F2 - 17 avenue Pierre Mendès France Espace Claude Monet BP 10519 2, place Jean Nouzille 14035 CAEN CEDEX 1 CS 55035

14050 CAEN Cedex h

Tél: 02.31.70.96.96 (PYEY ns

www.ars.normandie.sante.fr XF Xin)

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-17-00001 - Arrêté du 17 février 2022 portant changement d’option tarifaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Villa Bérat » à Lisieux. 10ARTICLE 1F8 : L’article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2017 est modifié afin de prendre en compte le changement d’option

tarifaire applicable à l’'EHPAD « Villa Bérat » à compter du 1° janvier 2022.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Raison sociale de l’entité juridique : Société Les Bégonias | Raison sociale de l’établissement :

N° FINESS : 25 001 868 6 EHPAD « Villa Bérat» à Lisieux

Code statut juridique : 95 — Société à Actions Simplifiée | N° FINESS : 14 001 637 9 (SAS) Catégorie de l’établissement : 500-EHP AD

Mode de tarification : 41 - Tarif global HS sans pharmacie

à usage intérieur

Hébergement permanent Unité Alzheimer Hébergement temporaire

Code discipline d'équipement : 924 | Code discipline d'équipement : Code discipline d'équipement: 657 - - accueil pour PA 924 - accueil pour PA accueil temporaire pour PA Code clientèle : 711 - personnes âgées | Code clientèle : 436 - PA Code clientèle: 711 - personnes âgées dépendantes Alzheimer ou maladies apparentées | dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - Code mode fonctionnement : 11- | Code mode fonctionnement: 11 - hébergement complet internat hébergement complet internat hébergement complet internat Capacité précédente : 64 lits Capacité précédente : 28 lits Capacité précédente : 3 lits Capacité totale autorisée : 64 lits Capacité totale autorisée : 28 lits Capacité totale autorisée : 3 lits

ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans les conditions définies par voie de convention entre l’établissement et le Conseil départemental.

ARTICLE 4 : En application de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 2 novembre 2010 soit jusqu’au 1% novembre 2025. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article L-313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L-313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire

ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvados

et du Département du Calvados :

- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie et du Président du Conseil départemental du Calvados,

- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-17-00001 - Arrêté du 17 février 2022 portant changement d’option tarifaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Villa Bérat » à Lisieux. 11ARTICLE 7 : La Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l’établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados.

ETACSENE 17 FEV. 202?

y Le Directeur général de l’ Agence

Régionale de Santé de Normandie,

La Difflirice rénérale adjointe

EliseNOGUERA

Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-02-17-00001 - Arrêté du 17 février 2022 portant changement d’option tarifaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Villa Bérat » à Lisieux. 12Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-02-14-00001

Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de

chiens de chasse

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 13Direction départementale

= E des territoires et de la mer PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité :

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant des épreuves de chiens de chasse

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant

les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des

entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

VU la demande de monsieur Kevin BOUILLARD, secrétaire de l'Association Française pour l'Avenir de la

Chasse aux Chiens Courants 61 (AFACCC 61) reçue le 28 janvier 2022 et complétée le 10 février 2022 en

vue d'être autorisé à organiser Un concours de meute de chiens courants créancés dans la voie du

sanglier, les 12 et 13 mars 2022 au sein de la propriété de monsieur André MICHEL, « parc de Cinglais »,

située sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Nicolas FOURRIER,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental

adjoint des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 420-3 du code de l'environnement, les

entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes de

chasse ;

CONSIDERANT que la manifestation entre dans le cadre des prescriptions de l'article 4-11°b) de

l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des

entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

CONSIDERANT que monsieur Frédéric GEFFROY, président de l'AFACCC 61, a obtenu l'autorisation des

propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de

cette épreuve ;

CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant

étroitement surveillés ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

Article 1 - L'AFACCC 61, représentée par son président, monsieur Frédéric GEFFROY, est autorisée, sous

réserve des droits des tiers, à organiser les 12 et 13 mars 2022 un concours de meute de chiens courants

créancés dans la voie du sanglier dans la propriété de monsieur André MICHEL, « parc de Cinglais »,

située sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL.

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 14Article 2 -Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi

conformément à la loi.

L'organisateur se doit de respecter les règles sanitaires en vigueur liées à la COVID.

Article 3 - Il est interdit aux entraîneurs d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent cependant utiliser un

pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en respectant les

dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.

Article 4 - Les entraîneurs doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué

accidentellement est livré au bureau d'aide sociale de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL.

Article 5 - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction

départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des

territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui

participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laisse

la possibilité d'annuler la manifestation.

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être

tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Article 6 - La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité

publique. Elle a été accordée au vu du dossier de demande reçu le 28 janvier 2022 et complété le 10

février 2022 de la part de monsieur Kevin BOUILLARD, secrétaire de l'AFACCC 61 et sous réserve du

respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la

santé et à la protection animale.

Article Z- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les

deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent

dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant Un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le demandeur peut également former un recours gracieux auprès du

ministre de la transition écologique et solidaire. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours

contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires

et de la mer du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du Calvados, le

commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de

la Biodiversité, le maire de la commune de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise, et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Calvados

CAEN, le 14 février 2022

Ampliations : Pour le préfet et par délégation,

- Préfecture du Calvados La responsable de l'unité Nature

- Direction départementale de la protection des populations Se 2e . Y. rm

du Calvados ( ( D

- Commandant du groupement de gendarmerie Phitippe LE ROLLAND

- Office Français de la Biodiversité

- Mairie de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL

- Monsieur Kevin BOUILLARD

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 15Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-02-16-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation et d'utilisation temporaires du

domaine public maritime des communes

d'Asnelles, d'Arromanches-les-Bains et de

Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation de la

coupe d'Europe de chars à voile les samedi 16

avril et dimanche 17 avril 2022

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles, d'Arromanches-les-Bains et de 16Direction départementale

EC A LVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires

du domaine public maritime des communes

d'Asnelles, d'Arromanches-les-Bains et de Saint-Côme-de-Fresné

pour l'organisation de la coupe d'Europe de chars à voile

les samedi 16 et dimanche 17 avril 2022

Pétitionnaire:

Centre de Loisirs Nautiques d'Asnelles

Représenté par son président, Monsieur Benoît MARTIN

Cale de l'Essex

14960 ASNELLES

Dossier n° : 022-22-01

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles 12122 et suivants ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados et à Madame Florence RICHARD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral AG - 2022-01/2 du 14 janvier 2022 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU l’arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le 22 avril 2016, portant autorisation d'accéder, de circuler et de stationner sur le domaine public maritime des plages comprises entre Tracy-sur- Mer et Courseulles-sur-Mer ;

1/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles, d'Arromanches-les-Bains et de 17VU la demande d'autorisation du Centre de Loisirs Nautiques d'Asnelles du 11 février 2022 reçue le même jour à la DDTM du Calvados ;

VU l'avis favorable du maire d'Arromanches-les-Bains du 21 janvier 2022;

VU l'avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné du 27 janvier 2022;

VU l'avis favorable du maire d’Asnelles du 9 février 2022 ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 16 février 2022 ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 16 février 2022 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;

CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

Le Centre de Loisirs Nautiques d’Asnelles, représenté par Monsieur Benoît MARTIN, son président, demeurant, Cale de l’Essex à Asnelles (14960), est autorisé à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime d'Asnelles, d'Arromanches-les-Bains et de Saint-Côme-de-Fresné, pour l'organisation de la coupe d'Europe de chars à voile les samedi 16 et dimanche 17 avril 2022.

L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécurité des usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de communication et des points de balisages délimitant le parcours.

La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.

Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes

circonstances.

Les conditions d'accès au DPM prévues dans l'arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le 22 avril 2016 doivent être respectées.

Les directives sanitaires nationales et locales liées au covid-19 et relatives aux conditions d'organisation de la catégorie de l’activité s'appliquent en tous temps et toutes circonstances. Le bénéficiaire veillera à appliquer dans son organisation les dispositions de lutte contre la propagation du virus.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.

ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour les samedi 16 et dimanche 17 avril 2022.

En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.

2/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles, d'Arromanches-les-Bains et de 18ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.

Les communes et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.

La manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement.

À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :

+ Les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur installe des dispositifs permettant de limiter la largeur du parcours au droit des franchissements de la laisse de mer afin de limiter sa dégradation.

+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l’Usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.

+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le

bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation où en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à son encontre.

3/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles, d'Arromanches-les-Bains et de 19Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.

ARTICLE 8 - REDEVANCE

La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant à CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (164,00 €) liée à la manifestation (participation financière des concurrents et/ou droit d'entrée du public via une billetterie). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au 01 janvier 2021 par la direction départementale des finances publiques.

Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les conditions fixées par elle.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

- en mairie d'Asnelles ;

- en mairie de Saint-Côme-de-Fresné ;

-en mairie d'Arromanches-les-bains

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.

ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 - COPIES

Copie du présent arrêté est adressée à:

- M. le maire d'Asnelles pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;

- M, le maire de Saint-Côme-de-Fresné pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles, d'Arromanches-les-Bains et de 20- M. le maire d'Arromanches-les-bäins pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le

1 6 FEV. 2022

:snte Au responsable du pôle L'

Publication :

Recueil des actes administratifs

Site internet des services de l'État dans le Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles, d'Arromanches-les-Bains et de 21ANNEXE

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6/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles, d'Arromanches-les-Bains et de 22Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-02-21-00003

Autorisation n°002/2022 d'occupation

temporaire du domaine public maritime

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-21-00003 - Autorisation n°002/2022 d'occupation temporaire du domaine public maritime 23PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

AUTORISATION N° 002/2022

d’occupation temporaire du domaine public maritime

le Préfet du calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

Pétitionnaire :

Bureau d'études TBM - Environnement

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l'environnement,

VU le code du domaine de l'État et notamment les articles A.12 à A.19 et A.26 à A.29,

VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements,

VU le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000,

VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 donnant délégation de signature du Préfet au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados adjoint et à la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe,

VU l'arrêté du 14 janvier 2022 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,

VU l’autorisation d’occupation temporaire 006/2016 en date du 8 juin 2016, prorogée par l’autorisation 037/2020 du 16 novembre 2020,

VU l'avis conforme de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandement de l’arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 10 février 2022,

VU l’avis conforme de la division « action de l’Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 13 janvier 2022,

VU l'avis favorable de la Direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, unité phares et balises de Ouistreham en date du 23 décembre 2021,

VU l'avis réputé favorable du Comité Départemental des pêches maritimes et des Élevages Marins du Calvados,

VU l'avis favorable du service Ressources naturelles, Pôle Mer et Littoral de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie en date du 11 janvier 2022,

VU l'avis favorable du Comité Régional des Pêches Maritimes de Normandie en date du 20 janvier 2022,

VU la demande en date du 20 décembre 2021 pour la modification du matériel implanté au niveau de la station 1,

%

! !

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-21-00003 - Autorisation n°002/2022 d'occupation temporaire du domaine public maritime 24SUR demande du bureau d'études TBM-Environnement dont le siège social est situé au 6 rue Ty Mad – 56400 AURAY,

CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime ;

ARRETE

Article 1er :

L’autorisation 037/2020 délivrée le 16 novembre 2020 au bureau d'études TBM – Environnement, 6 rue Ty Mad – 56400 AURAY, Tél : 02 97 56 27 76, Fax : 02 97 29 18 89, Mail : contact@tbm-environnement.com est modifiée ainsi:

Le dispositif de la station 1 est modifié pour la campagne 2022. En plus de la cage anti-chalutage, sont immergés au niveau de la station 1 :

- une cage à coquilles saint-Jacques

- un trépied acoustique

Le descriptif du dispositif est joint en annexe de cette décision.

Article 2 :

La position exacte de la station est au plus près du tracé du câble afin de bénéficier des dispositifs de protection du chantier RTE, ainsi la station 1 se trouve constamment dans la zone d’interdiction de pêche située autour du chantier de pose des câbles.

La position exacte de la station 1 est confirmée aux autorités maritimes dès déploiement du matériel.

Le reste de l'autorisation est inchangé.

Article 3 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

- PREMAR/AEM

- COMNORD

- DIRM Manche Est-mer du Nord

- CROSS Jobourg

- SHOM

- DREAL- service ressources naturelles, mer et paysages

- DDTM

- Sémaphore de Port en Bessin

- Comité Régional des pêches maritimes de Normandie

- Comité Départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à CAEN, le 21/02/22

Pour le Préfet et par délégation,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-21-00003 - Autorisation n°002/2022 d'occupation temporaire du domaine public maritime 25Figure 1 : Localisation de la station 1 instrumentée pour le suivi de 2022.

e 1 cage anti-chalutage contenant une sonde multiparamètres autonome. Cet équipement a été

conçu pour que les arts trainants puissent passer au-dessus de lui sans aucun point d’accroche.

Dimensions de la structure : 1500mmx1500mmx620mm (LxixH)

Poids de la structure : 250kg

Figure 2 : Cage anti-chalutage contenant une sonde multiparamètres autonome

e 1 trépied contenant un enregistreur acoustique. Le micro dispose d’une cage de protection et peut

résister à des chocs.

Dimensions de la structure : 1050mmx1050mmx1050mm (LxlxH)

Poids de la structure : 150kg

e 1 cage à CS] contenant des CSJ équipées d’accéléromètres

Dimensions de la structure : 2000mmx2000mmx500mm (LxlxH)

Poids de la structure : 250kg

ANNEXE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-21-00003 - Autorisation n°002/2022 d'occupation temporaire du domaine public maritime 26Préfecture du Calvados

14-2022-02-17-00004

Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-075

modifiant l'autorisation d'un système de

vidéoprotection pour le restaurant QUICK situé

17 rue Jean-Baptiste Colbert - 14000 CAEN

Préfecture du Calvados - 14-2022-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-075 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant QUICK situé 17 rue Jean-Baptiste Colbert - 14000 CAEN 27PRÉFET DU CALVADOS Cabinet

Éghié Direction des sécurités Fraternité BSOP

Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-075 modifiant l'autorisation

d'un système de vidéoprotection pour le restaurant QUICK

situé 17 rue Jean-Baptiste Colbert - 14000 CAEN

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :

VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant

nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 autorisant Monsieur Philippe HELAINE, gérant de la

SARL CDN, à exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant QUICK situé 17 rue Jean-Baptiste Colbert - 14000 CAEN :

VU le changement de gérant du restaurant QUICK situé 17 rue Jean-Baptiste Colbert - 14000 CAEN :

ARRÊTE

Article 1 - Monsieur Philippe DIOLEZ, gérant de la SARL AJM 824, est autorisé jusqu'au

16 janvier 2024, à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :

- Restaurant QUICK - 17 rue Jean-Baptiste Colbert - 14000 CAEN

Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2013/0301.

Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue

2°) Le système est constitué des éléments suivants :

- 4 caméras intérieures

- 2 caméras extérieures

- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images.

Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Philippe DIOLEZ, gérant.

il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.

1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX

02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-075 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant QUICK situé 17 rue Jean-Baptiste Colbert - 14000 CAEN 28Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.

Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.

Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de Monsieur Philippe DIOLEZ, gérant.

Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité à l'article 1.

Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados s sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le 4 7 FEV, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le chef se la sécurité et de l'ordre public,

Thierry EDMONT

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX

02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-075 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant QUICK situé 17 rue Jean-Baptiste Colbert - 14000 CAEN 29