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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-092
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-02-24-00003 - Arrêté du 24-02-2026 portant abrogation du
récépissé de déclaration de l'OSP ENTRAIDE 14 SAP 2 (2 pages) Page 3
14-2026-02-24-00004 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de
déclaration à l'OSP BECOURT BRUNO SAP 987818614 (2 pages) Page 6
14-2026-02-24-00005 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de
déclaration à l'OSP COCAIN EVAN SAP101360436 (2 pages) Page 9
14-2026-02-24-00006 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de
déclaration à l'OSP ROUSSEL Sébastien - LIGHTMOTIV SAP 100827138
(2 pages) Page 12
14-2026-02-24-00007 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de
déclaration de l'OSP KIANG MERLI SAP981241284 (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-02-25-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) (3
pages) Page 18
14-2026-02-25-00002 - Arrêté autorisant des opérations de destruction
de la population de sangliers sur les communes de
SAINTE-CROIX-SUR-MER et CRÉPON au titre de la protection des cultures
agricoles (4 pages) Page 22
14-2026-02-25-00003 - Arrêté autorisant l'attribution
supplémentaire d'un prélèvement de biche au profit de l'Office
national des forets au sein de la forêt domaniale de Cerisy dans le cadre
de la gestion de l'unité de gestion interdépartementale
Calvados-Manche grands cervidés pour la saison 2025-2026 (3 pages) Page 27
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-02-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour les PF Bécart à Evrecy (2 pages) Page 31
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-24-00003
Arrêté du 24-02-2026 portant abrogation du
récépissé de déclaration de l'OSP ENTRAIDE 14
SAP 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00003 - Arrêté du 24-02-2026 portant abrogation du récépissé de déclaration de l'OSP ENTRAIDE 14 SAP 2 3 Direction départementale
EL PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
ue Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 FEVRIER 2026 PORTANT ABROGATION
DE LA DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/512176462
LE PRÉFET,
VU
1/ La dissolution et liquidation de la SARL Entraide 14, service d'aide et de maintien à domicile dont le
siège social et l'établissement principal situés, 4 Allée de l'Aumêne à PONT-L'ÉVÊQUE (14130), immatriculée sous le numéro SIREN 512 176 462,
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, chef du Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,
7] L'arrêté du 19 mai 2014 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à la SARL Entraide 14, service d'aide et de maintien à domicile, enregistré sous le numéro SAP/512176462,
CONSIDÉRANT
1/ La dissolution et liquidation de la SARL Entraide 14, service d'aide et de maintien à domicile, représentée par son Gérant, M. Jean-Marc De BOUARD,
2/ L'extrait Kbis à jour au 14 janvier 2026 actant la dissolution à compter du 15 novembre 2025 de la SARL Entraide 14, service d'aide et de maintien à domicile. |
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": L'arrêté du 19 mai 2014 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à la SARL Entraide 14, service d'aide et de maintien à domicile, enregistré sous le numéro SAP/512176462 est abrogé à compter du 15 novembre 2025. Les divers avantages liés à la déclaration de services à la personne sont supprimés. :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00003 - Arrêté du 24-02-2026 portant abrogation du récépissé de déclaration de l'OSP ENTRAIDE 14 SAP 2 4 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 février 2026.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Égalité des Chances
mm pé
Copie adressée à : l'URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)
- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00003 - Arrêté du 24-02-2026 portant abrogation du récépissé de déclaration de l'OSP ENTRAIDE 14 SAP 2 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-24-00004
Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de
déclaration à l'OSP BECOURT BRUNO SAP
987818614
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00004 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de déclaration à l'OSP BECOURT BRUNO SAP 987818614 6 Direction départementale
Eu p PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
Liberté
Égalité
| Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 FÉVRIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/987818614
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 10 février 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Bruno BECOURT pour le compte de l'entreprise individuelle
BECOURT BRUNO dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 67 rue du lavoir à LANDES-SUR-AJON (14310), numéro SIREN 987 818 614,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 13 février 2026, présentée par M. Bruno BECOURT pour le compte de l'entreprise individuelle BECOURT BRUNO qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle BECOURT BRUNO est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/987818614
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle BECOURT BRUNO a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Petits travaux de jardinage
—- Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00004 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de déclaration à l'OSP BECOURT BRUNO SAP 987818614 7 ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 13 février 2026 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BECOURT BRUNO en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 24 février 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Égalité des
F
/
Jean-Guillaume GOUSSARD
# n. #
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703
PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wiwiw.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00004 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de déclaration à l'OSP BECOURT BRUNO SAP 987818614 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-24-00005
Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de
déclaration à l'OSP COCAIN EVAN
SAP101360436
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00005 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de déclaration à l'OSP COCAIN EVAN SAP101360436 9 Direction départementale
Ex P PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 FÉVRIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/101360436
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 22 février 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Evan COCAIN pour le compte de l'entreprise individuelle
COCAIN EVAN dont le nom commercial est « EVAN COCAIN INFORMATIQUE » et le siège social ainsi
que l'établissement principal sont situés 19 rue d'Ingouville à MOULT-CHICHEBOVILLE (14370), numéro
SIREN 101 360 436,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 février 2026, présentée par M. Evan COCAIN pour le compte de l'entreprise individuelle COCAIN EVAN dont le nom commercial est « EVAN COCAIN INFORMATIQUE » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle COCAIN EVAN dont le nom commercial est « EVAN COCAIN INFORMATIQUE » est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/101360436
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle COCAIN EVAN dont le nom commercial est « EVAN COCAIN INFORMATIQUE » a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00005 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de déclaration à l'OSP COCAIN EVAN SAP101360436 10 - Assistance informatique à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 23 février 2026 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle COCAIN EVAN dont le nom commercial est « EVAN COCAIN INFORMATIQUE » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 24 février 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Égalité des €
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703
PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00005 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de déclaration à l'OSP COCAIN EVAN SAP101360436 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-24-00006
Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de
déclaration à l'OSP ROUSSEL Sébastien -
LIGHTMOTIV SAP 100827138
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00006 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de déclaration à l'OSP ROUSSEL Sébastien - LIGHTMOTIV SAP 100827138 12 Direction départementale
Ex p PRÉFET | de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 FÉVRIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/100827138
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 7 février 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Sébastien ROUSSEL pour le compte de Société à
responsabilité limitée LIGHTMOTIV, sous franchise « Professeur Truck » dont le nom commercial est « Professeur Truck Flers » et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 7 Allée de la
Sorrière à VIRE NORMANDIE (14500), numéro SIREN 100 827 138,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 24 février 2026, présentée par M. Sébastien ROUSSEL pour le compte de la société LIGHTMOTIV dont le nom commercial est « Professeur Truck Flers », qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La société LIGHTMOTIV dont le nom commercial est « Professeur Truck Flers » à VIRE
NORMANDIE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/100827138
ARTICLE 3 : La société LIGHTMOTIV dont le nom commercial est « Professeur Truck Flers » a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
—- Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00006 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de déclaration à l'OSP ROUSSEL Sébastien - LIGHTMOTIV SAP 100827138 13 ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 24 février 2026 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la société LIGHTMOTIV dont le nom commercial est « Professeur Truck Flers » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. :
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 février 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Égalité des Chances
Jean-Guillaume GO SSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais.de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703
PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00006 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de déclaration à l'OSP ROUSSEL Sébastien - LIGHTMOTIV SAP 100827138 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-24-00007
Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de
déclaration de l'OSP KIANG MERLI
SAP981241284
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00007 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de déclaration de l'OSP KIANG MERLI SAP981241284 15 Direction départemental EX O P e e
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 FÉVRIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/981241284
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 10 février 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Merli KIANG pour le compte de l'entreprise individuelle
KIANG MERLI dont le nom commercial est «à BEULAH BARAKA SERVICES BBS » et le siège social ainsi
que l'établissement principal sont situés 1008 Quartier haute Folie à Hérouville-Saint-Clair (14200),
numéro SIREN 981 241 284,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du Pêle Égalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANT
Là demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 13 février 2026, présentée par Mme Merli KIANG pour le compte de l'entreprise individuelle KIANG MERLI dont le nom commercial est « BEULAH BARAKA SERVICES BBS » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle KIANG MERLI dont le nom commercial est « BEULAH BARAKA SERVICES BBS » est déclarée pour la fourniture de services à la personne. |
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/981241284
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle KIANG MERLI dont le nom commercial est « BEULAH BARAKA SERVICES BBS » a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00007 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de déclaration de l'OSP KIANG MERLI SAP981241284 16 — Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile — Entretien de la maison et travaux ménagers
— Livraison de courses à domicile
— Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 13 février 2026 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle KIANG MERLI dont le nom commercial est « BEULAH BARAKA SERVICES BBS » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 24 février 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle PR
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703
PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif = 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le:site www telerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-24-00007 - Arrêté du 24-02-2026 portant récépissé de déclaration de l'OSP KIANG MERLI SAP981241284 17 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-25-00001
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune
de NEUILLY-LA-FORÊT)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-25-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 18 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté je nc _ Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À ISIGNY-SUR-MER (ANCIENNE COMMUNE DE NEUILLY-LA-FORÊT)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
. VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de M. Philippe CARDIN, président de l'association du chien de chasse (A.C.C.), reçue le
15 février 2026 en vue d'être autorisé à organiser un field trial sur bécassines, sans tir de gibier, les 6, 7
et 8 mars 2026 sur les territoires situés sur la commune d'ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de
NEUILLY-LA-FORÊT) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.420-3 du Code de l'environnement, les
entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes de
chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005
modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les
jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-25-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 19 CONSIDÉRANT que M. Philippe CARDIN, président de l'AC.C., a obtenu l'autorisation des
propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens
étant étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'association du chien de chasse (A.C.C.) représentée par son président, M. Philippe CARDIN, est
autorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser les 6, 7 et 8 mars 2026 un concours de chiens
d'arrêt (field trial sur bécassines), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire de la commune
d'ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) dont la propriété ou le droit de chasse
appartient à Mme Marie-Laure BIHET ainsi qu'à MM. Frédéric DEBAYEUX, Vincent DEGROULD, Pieter
OTTER et Fabien SEPTVENTS.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la loi. |
ARTICLE 3: :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent
cependant utiliser Un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en
respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué
accidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction
départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laisse la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a
été accordée au vu du dossier de demande reçu le 15 février 2026 de la part de M. Philippe CARDIN,
président de l'AC. C., et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du
respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-25-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 20 Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
transmise.
Fait à Caen, le 25 février 2026 Le préfet, par délégation,
CE Responsable de l'Unité Nature ‘ \
Copie à:
(pniippe LE
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie d'ISIGNY-SUR-MER
- M. Philippe CARDIN
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-25-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 21 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-25-00002
Arrêté autorisant des opérations de destruction
de la population de sangliers sur les communes
de SAINTE-CROIX-SUR-MER et CRÉPON au titre
de la protection des cultures agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-25-00002 - Arrêté autorisant des opérations de destruction 22 EE =
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Service eau et biodiversité — unité nature Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE SAINTE-CROIX-SUR-
MER ET CREPON AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-
2026;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU l'expertise de terrain réalisée par la Fédération des chasseurs du Calvados le 30janvier 2026 ;
VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados du 24 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2024-2025 et sur la
saison en cours, la population de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados et
notamment sur l'unité de gestion cynégétique de Ryes (n° 28) ;
CONSIDÉRANT la plainte d’un agriculteur dont l'exploitation se situe sur la commune de Sainte-Croix-
sur-mer, qui subit d'importants dégâts dus à des sangliers dans une parcelle de blé de multiplication ;
CONSIDÉRANT l'expertise de la Fédération des chasseurs du Calvados le 30 janvier 2026 qui confirme
les dégâts sur cette culture à forte valeur ajoutée mais également la présence importante de sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-25-00002 - Arrêté autorisant des opérations de destruction 23 sur la vallée de la Seulles et ses environs au regard des capacités d'accueil et de la ressource naturelle
en fruits forestiers et autres ;
CONSIDÉRANT que les alentours des parcelles impactées sont difficiles à chasser et qu'il convient
d'intervenir sans délai pour diminuer la population de sangliers pour protéger ces cultures à forte
valeur ajoutée ;
CONSIDÉRANT que la précédente opération fixée entre le 6 et le 13 février 2026 n'a pas pu être
effectuée ;
CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers se
déplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;
CONSIDÉRANT que l'efficacité du dispositif peut reposer sur la mise en place de plusieurs opérations
sur Une période très courte compte tenu du déplacement rapide des sangliers ;
CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécurité
optimales à la suite d’une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d’un accord de
du propriétaire et de l'exploitant agricole ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et
de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l’environnement,
ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment
consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Messieurs Pascal COLLIN et Corentin DELOURME, agents de développement de la FDC 14 agréés par le
préfet du Calvados, sont autorisés à procéder à des opérations de tir de nuit de sangliers sur les
propriétés agricoles concernée situées sur les communes de SAINTE-CROIX-SUR-MER et de CREPON à
compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au samedi 28 février 2026 inclus.
La situation des parcelles concernées et les autorisations d'accéder aux propriétés sont communiquées
à la DDTM avant toute opération.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-25-00002 - Arrêté autorisant des opérations de destruction 24 ARTICLE 2 :
Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la population
de sangliers présente à proximité de l'exploitation agricole concernée et qui provoque des dégâts.
ARTICLE 3 :
Les agents de développement de la FDC 14, informent au minimum 4 heures avant la mise en œuvre de chaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.
ARTICLE 4 :
L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers est
autorisée.
Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainage notamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent
dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de
la campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.
La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion des agents de
développement, responsables des opérations (remise aux intéressés concernés par les dégâts, remise à
l'équarrissage..), mais ne sont en aucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de balle
sont ramassées après chaque opération.
Article 6 :
Toute intervention volontaire {(décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou
des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la
préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement
interdit sous peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre
où les opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :
Au plus tard 48 heures après chaque opération, les agents de développement adressent à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opération incluant le
nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultés
rencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-
chasse@calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-25-00002 - Arrêté autorisant des opérations de destruction 25 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires des
communes concernées, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu’au président de la fédération des
chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 25 février 2026 Le préfet, par délégation,
La dene nr adjointe
— Anna MILESI
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Mairies concernées
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-25-00002 - Arrêté autorisant des opérations de destruction 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-25-00003
Arrêté autorisant l'attribution supplémentaire
d'un prélèvement de biche au profit de l'Office
national des forets au sein de la forêt domaniale
de Cerisy dans le cadre de la gestion de l'unité
de gestion interdépartementale
Calvados-Manche grands cervidés pour la saison
2025-2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-25-00003 - Arrêté autorisant l'attribution supplémentaire d'un prélèvement de biche au profit de l'Office national des forets au sein de la forêt domaniale de Cerisy dans le 27 E = Direction départementale
z des territoires et de la mer PREFET |
DU CALVADOS Service eau et biodiversité
Liberté Unité nature
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT L'ATTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE D'UN PRÉLÈVEMENT DE BICHE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS AU SEIN DE LA FORÊT DOMANIALE DE CERISY DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L'UNITE DE GESTION INTERDEPARTEMENTALE CALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDES POUR LA SAISON 2025-2026
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;
VU l'arrêté interpréfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à
prélever dans l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025-2028 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de l'ONF du 17 février 2026 relative à l'attribution d’un bracelet supplémentaire de
biche à son profit dans le cadre du plan de chasse de ia forêt domaniale de Cerisy ;
VU l'avis favorable de la fédération des chasseurs du Calvados du 24 février 2026 :
CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion technique du 26 mars 2025 tendant à augmenter les mini-
maxi des grands cervidés au sein de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche grands
cervidés (UGI) eu égard aux dégâts, aux indicateurs nocturnes d'abondance et aux indices de
consommation ;
CONSIDÉRANT l'insuffisance des prélèvements des territoires extérieurs à la forêt domaniale de Cerisy
qui, au 17 février 2026, ne représentent que 58 % des attributions toutes classes confondues (cerf,
biche et jeune-cerf-biche) ;
CONSIDÉRANT que l'ONF a effectué à cette même date 67 % de ses attributions au sein de la forêt
domaniale de Cerisy, secteur dans lequel sont présents les grands cervidés ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-25-00003 - Arrêté autorisant l'attribution supplémentaire d'un prélèvement de biche au profit de l'Office national des forets au sein de la forêt domaniale de Cerisy dans le 28 CONSIDÉRANT que ce pourcentage ne représente que 49 % des prélèvements de biche pour les
territoires extérieurs à la forêt de Cerisy et 70,8 % pour les prélèvements réalisés par l'ONF au sein de la
forêt avec deux chasses qu'il lui reste à effectuer ;
CONSIDÉRANT que même si les surfaces de dégâts agricoles en 2025 sont en diminution par rapport à
2024 (- 33 %), ils restent trop importants par rapport à la moyenne de la période triennale 2021-2023
(+431 %), lors de laquelle les dégâts agricoles de 4,43 hectares étaient certes présents mais plus
acceptables ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements de biches doivent être en corrélation avec les attributions en vue
d'assurer un équilibre au sein de l’UGI ;
CONSIDÉRANT que les attributions de biches au sein des plans de chasse individuels ne
correspondent pas au seuil maximal fixé pour le département du Calvados par l'arrêté interpréfectoral
pour la saison 2025-2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le plan de chasse individuel de l'ONF en lui attribuant
1 prélèvement supplémentaire de biche afin d'optimiser les prélèvements à l'occasion de la dernière
chasse du mois de février 2026 et ainsi d'augmenter les prélèvements de biche à l'échelle de l'UGI ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 425-8 du Code de l'environnement, le
préfet de département peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent en cas
d'augmentation importante des dégâts de gibiers et de prélèvements insuffisants ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation du plan de chasse de l'ONF qui repose sur 1 attribution
supplémentaire de biche, ne modifie pas les dispositions de l'arrêté interdépartemental en vigueur en
matière de maxi-mini ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté interpréfectoral a déjà fait l'objet d'une consultation du public en vertu
des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du Code de l'environnement, relatifs à la participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : Modification du plan de chasse individuel de l'ONF pour la forêt domaniale de Cerisy
Le nombre maximum d'attribution du plan de chasse individuel de l'ONF pour le grand gibier dans la
forêt domaniale de Cerisy, pour la saison 2025-2026, passe pour la biche de 48 à 49 pour la saison de
chasse 2025-2026.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-25-00003 - Arrêté autorisant l'attribution supplémentaire d'un prélèvement de biche au profit de l'Office national des forets au sein de la forêt domaniale de Cerisy dans le 29 ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant du
groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi
qu'aux Présidents de la fédération des chasseurs du Calvados et de la Manche.
Fait à Caen, le 25 février 2026
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Office français de la biodiversité
Le préfet, par délégation,
La direcirice-départemen:
territoires et de la mer =
uée à la Mer ét au Littoral ri
D SEE
tte
D ET Anna MILESI nié
- Fédération des chasseurs du Calvados et de la Manche
- ONF
- DDTM50
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-25-00003 - Arrêté autorisant l'attribution supplémentaire d'un prélèvement de biche au profit de l'Office national des forets au sein de la forêt domaniale de Cerisy dans le 30 Préfecture du Calvados
14-2026-02-13-00004
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour les PF Bécart à
Evrecy
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les PF Bécart à Evrecy 31 PREFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Egalité associations et des élections
Fraternité .
ARRETÉ n° DCL-BRAE-26-014
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ; |
VU l'arrêté n° DCL-BRAE-21-041 du 03 mai 2021 portant habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire ; |
VU l'arrêté n° DCL-BRAE-22-080 du 17 octobre 2022 portant rectificatif des habilitations dans le
domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Madame et Monsieur Johann BÉCART,
co-gérants de la SARL POMPES FUNÈBRES BÉCART - CHAMBRE FUNÉRAIRE D'ÉVRECY sis à ÉVRECY,
SIRET n° 849 292 446 00036;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame et Monsieur Johann BÉCART est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement principal POMPES FUNÈBRES BÉCART - CHAMBRE FUNÉRAIRE
D'ÉVRECY situé 01 rue du Colonel Arnaud Beltram à ÉVRECY est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
* __ Transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance pour le transport avant mise en bière) ;
. Organisation des obsèques
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les PF Bécart à Evrecy 32 + __ Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 {en sous-traitance) ;
+ __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires
*__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil en (en régie et en sous-traitance) ; :
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous traitance) ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0127 par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une période de CINQ ANS soit
jusqu'au 24 février 2031;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* __ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* __ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, À % F£ÿy 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de uses administrative, le présent arrêté peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les PF Bécart à Evrecy 33