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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 084- DECEMBRE 2017
PUBLICATION : 19 DECEMBRE 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
DECEMBRE 2017
N° 084
PUBLICATION :_19 DECEMBRE 2017
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 13 décembre 2017 portant modification des statuts de l'EPAGE du sud-ouest du Mont-Ventoux.
PAGE 16 liste des commissaires enquêteurs de Vaucluse pour l'année 2018
SOUS PREFECTURE D’APT
PAGE 20 arrêté du 14 décembre 2017 décernant le titre de Maître Restaurateur à M. Hugues MARREC, gérant de la SARL Auberge de la Camarette à Pernes les Fontaines
PAGE 22 arrêté du 14 décembre 2017 décernant le titre de Maître Restaurateur à M. Fabrice LOUIS,
gérant de la SARL Louis MF à Apt
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAGE 24 arrêté du 23 novembre 2017, prescrivant à la société GALVAMED la mise en place de SUP sur son ancien site situé à Cavaillon
PAGE 31 arrêté du 8 décembre 2017 modifiant la composition de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis, garrigues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 33 arrêté du du 7 décembre 2017 abrogeant l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 instituant une réserve temporaire de pêche sur la rivière Sorgue le long de l'avenue Fabre de Sérignan pour la période 2016-2020 - Commune de l’ISLE SUR LA SORGUE (84)
PAGE 35 arrêté du 11 décembre 2017 instituant une réserve temporaire de pêche sur un tronçon de la Sorgue du Portalet pour la période 2018-2022 - commune de l’ISLE SUR LA SORGUE PAGE 38 arrêté du 11 décembre 2017 abrogeant l’arrêté N° 2014140-0012 du 20 mai 2014 instituant une réserve temporaire de pêche sur un bras du réseau des Sorgues dénommé « Sorgue du Portalet » pour la période 2014-2018 - commune de L'ISLE SUR SORGUE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PAGE 40 Décision du 10 mai 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CAMPS d'Orange
PAGE 42 Décision du 21 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
l'ESAT "Moulin de l'Auro à l'Isle sur la Sorgue
PAGE 44 Décision du 17 novembre portant extension de 4 places en internat à la MAS "le pré de la
jument noire" àSaignon
PAGE 47 Décision du 28 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT "Les Ateliers du Luberon" à Cavaillon
PAGE 49 Décision du 24 novembre 2017 portant extension de 2 places en internat à la MAS "l'Epi" à Montfavet
PAGE 52 Décision du 17 novembre 2017 portant extension de 4 places d'accueil temporaire in internat et transformation de 4 places d'internat en semi-internat de l'IME "La Bourguette" à La Tour d'Aigues
PAGE 55 Décision du 17 novembre 2017 portant extension de 2 places d'accueil temporaire en internat à l'IME St Ange à Montfavet DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 58 arrêté du 18 décembre 2017 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse- Ponts naturels pour l'année 2018 PAGE 59 arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du service de publicité foncière- Enregistrement (SPFE) Avignon 1 les 2 et 3 janvier 2018
PAGE 60 arrêté du 12 décembre 2017 relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse, fermeture du centre des finances publiques de Carpentras le 9 janvier 2018
PAGE 61 décision du 1” novembre 2017 donnant délégation de signature de la responsable de la paierie départementale de Vaucluse à Mme Innouhmani
PAGE 62 arrêté du 14 décembre 2017 portant subdélégation du responsable de la Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur et des Bouches du Rhône en matière de gestion des successions vacantes au ler janvier 2018.
UD DIRECCTE
PAGE 64 récépissé de déclaration d’un organisme de. services à la personne de M. FANTON Laurent, Micro-entrepreneur — AVIGNON, du 14 décembre 2017
PAGE 66 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de M. TOURNEUX Michaël, Entrepreneur individuel - MONTEUX, du 14 décembre 2017
PAGE 68 décision relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et de l’organisation des UC en date du 7 décembre 2017
PAGE 73 décision relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de
contrôle en date du 8 décembre 2017 |:
PAGE 77 subdélégation de signature au sein de l’UD 84 de la DIRECCTE PACA en date du 20 octobre 2017
AUTRES
PAGE 90 arrêté du 05 décembre 2017 portant approbation du projet d'ouvrage, présenté par NEOEN, de raccordement du réseau électrique interne de la centrale solaire 7, situé sur la commune de "Lagarde d'Apt" (DREAL Paca)
PAGE 94 décision 127-2017 du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Karine BRICE, CH Montfavet
PAGE 95 décision 124-2017 du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Bruno LAPIERRE, CH Montfavet
PAGE 96 décision 97-2017 du 2 octobre 2017 donnant délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative des patients - CH Montavet
PAGE 97 décision 126-2017 du 15 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe TYFFERS, CH Montavet
PAGE 98 décision 125-2017 du 15 décembre 2017 donnant délégation de signature à M.Marc COMBES — CH Montfavet
PAGE 99 décision 129-2017 du 23 novembre 2017 du Centre Hospitalier de Montfavet PAGE 100 décision du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à l’institut l’Alizarine et de l’'EPSA St Antoine
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VAUCLUSE
procès-verbal de la consultation électronique de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse en date du 28 novembre au 4 décembre 2017.
1) Autorisation pour la CCI à ester en justice devant la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE (contentieux contre l'État) EE 5
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PREFET DE VAUCLUSE
Le Sous-Préfet de Carpentras
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Services des relations avec les collectivités territoriales
Pôle Intercommunalité
Affaire suivie par : Mary-Pierre GONDRAN
Tel : 04 88 17 82 38
Télécopie : 04.90,16.47,08
Courriel : mary-pierre.gondran@vaucluse.gouv.fr
ane 13 DEC. 207
ARRÈTE du
portant modification des statuts de l’'EPAGE du Sud-Ouest du Mont-Ventoux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras.
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1970 modifié portant création du syndicat intercommunal du sud-ouest du Mont-Ventoux ;
VU la délibération du 22 juin 2017 du comité syndical de l’'EPAGE sud-ouest du Mont-Ventoux approuvant le déménagement du siège du syndicat ;
VU les délibérations favorables prises par les conseils municipaux des communes de Aubignan (21 septembre 2017), Beaumes-de-Venise (14 novembre 2017), Bédoin (20 septembre 2017), Caromb (11 septembre 2017), Lafare (28 septembre 2017), Loriol-du-Comtat (31 octobre 2017), Mazan (27 septembre 2017), Modène (7 novembre 2017), Saint-Pierre-de-Vassols (4 octobre 2017), Sarrians (3 octobre 2017), Vacqueyras (7 novembre 2017) et Villes-sur-Auzon (18 septembre 2017) ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Carpentras, Ctillon-le-Brave et Mormoiron dans le délai imparti valant avis favorable ;
Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de
communes des Sorgues du Comtat dans le délai imparti valant avis favorable ;
Sous-Préfecture de Carpentras — 62 rue de la Sous-Préfecture — BP 90266 - 84208 CARPENTRAS cedex Tel : 04 90 67 70 00 — Télécopie : 04 90 63 08 90.— Courriel : sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
À VU les statuts modifiés annexés au présent arrêté ;
CONSIDERANT que la condition de majorité qualifiée pour la modification statutaire,
prescrite à l'article LS211-20 du CGCT, est réalisée ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Carpentras,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les statuts de l'EPAGE du Sud-Ouest du Mont-Ventoux sont modifiés, concernant le déménagement du siège social de l'EPAGE de Sarrians à Mazan.
Le siège du syndicat est établi : 201 la venue de Caromb, 84380 MAZAN.
Le reste des statuts est sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :Le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des finances publiques et le président de l'EPAGE du sud-ouest du Mont-Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délé
Le sous-préfet de Carp
Didier FRANÇOIS Vu et annexé
au présent arrêté
SYNDICAT DU BASSIN SUD-OUEST DU MONT VENTOUX
Statuts Le sgerret
Thibler FRANÇOIS
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT ET PERIMETRE
Il est formé, pour une durée illimitée, entre les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents aux présents statuts, un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Sud Quest du Mont Ventoux, dont le sigle est EPAGE du Sud Ouest Mont Ventoux :
Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Sud Ouest Mont Ventoux
Cet établissement public est constitué sous la forme d’un Syndicat Mixte régi par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces collectivités sont les suivantes :
La Communauté de Communes «les Sorgues du Comtat » (en représentation-substitution des communes de Bédarrides et Monteux), les communes d'Aubignan, Beaumes de Venise, Bédoin, Caromb, Carpentras, Crillon le Brave, Lafare, Loriol du Comtat, Mazan, Modène, Mormoiron, Saint Pierre de Vassols, Sarrians, Vacqueyras et Villes sur Auzon.
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
L'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux du Sud Ouest Mont Ventoux concourt à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des cours d’eau non domaniaux, dans la limite des missions reconnues d'intérêt public local qui lui ont été confiées par ses collectivités membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains (C. Env. art. L.215-14) ou à leur association syndicale, au Maire (CGCT.. art, L.2212-2 5°), au Préfet du département (C. Env. art. L.215-7) et à l'Agence de l'Eau (C. Env. art. L. 213-8-1 et L. 213-8-2).
I! est précisé que Ja spécificité des cours d'eau de la plaine comtadine sont des cours d'eau endigués et perchés au-dessus du terrain naturel. Ceci implique que tout l'aval des cours d'eau du bassin versant du Sud Ouest Mont Ventoux est artificialisé et canalisé.
Dans cette perspective, le syndicat a pour objet à l'intérieur d’un périmètre hydropraphique constitué par les limites de l'ensemble du bassin versant du Sud Ouest Mont Ventoux, de mener ou de réaliser ou faire réaliser toutes études, travaux, acquisitions, missions d’animation portant sur :
s L'entretien et la restauration des cours d’eau
Le syndicat participe, en substitution des propriétaires, à la restauration et à l'entretien du lit et des berges des cours d’eau. L'intervention du syndicat est conditionnée au constat de carence du riverain et à l'obtention par le préfet d'une déclaration d'intérêt général prévu par l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
Le syndicat intervient en faveur de la gestion de la végétation, du confortement des berges, de la lutte contre les espèces invasives ou nuisibles (végétales et animales).
EPAGESOMV/LB/22-06-2017 1/13 Le syndicat assure la mutualisation des actions menées en faveur de la gestion intégrée des cours d’eau du bassin Sud Ouest du Mont Ventoux. Aussi, il lui appartient de constituer les dossiers de candidature au titre des démarches contractuelles de gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant du Sud Ouest Mont Ventoux,
e La restauration hydrogéomorphologique des cours d'eau
‘Il identifie les zones à restaurer pour assurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau,
Il élabore, sous l'autorité de l'Etat et de l'Agence de l'Eau, un programme d'actions qui a pour objet notamment de préciser les pratiques à promouvoir par les propriétaires et les exploitants pour réduire Îles risques pour les zones concernées.
Le syndicat participe, en concertation avec les communes concernées, À la mise en œuvre d'aménagement d’hydrauliques douces (fascine, retalutage, aménagements ralentissant l'écoulement des eaux...)
e La restauration des zones humides
Le syndicat participe à la préservation et à la restauration des Zones Humides pour lesquelles des actions
spécifiques peuvent être programmées.
° La réduction de l'aléa du risque inondation
L’action du syndicat vise à réduire les risques de débordement des cours d'eau. À cette fin, il œuvre avec les communes ou les EPCIT à fiscalité propre compétents, au confortement ou à la réparation des ouvrages de protection,
Dans le cadre des missions d'écrêtement, l’action du syndicat vise à favoriser l’écoulement des hautes eaux
notamment en participant à la restauration des champs d'expansion de crues sur la base des zonages définis dans les documents d'urbanisme et les plans de prévention des risques inondation des communes concernées.
Le syndicat assure par ailleurs la mutualisation des réflexions en faveur de la réduction de l’aléa et/ou de la
vulnérabilité du risque inondation, |
Il est l'opérateur pertinent pour constituer les dossiers de candidature au titre des dématches contractuelles de gestion du risque inondation sur le bassin versant du Sud Ouest Mont Ventoux.
Dans ce cadre général, le syndicat intervient soit en maîtrise d'ouvrage déléguée soit en maîtrise d'ouvrage directe :
- Le syndicat est maître d'ouvrage délégué pour les digues fluviales existantes. I} assume les compétences techniques découlant des conventions passées dans ce cadre pour le compte des communes membres, pour des ouvrages publics ou ayant fait l’objet d'une appropriation préalable par ces dernières,
- Le syndicat propriétaire/maître d'ouvrage direct pour les ouvrages neufs où optimisés, ayant vocation à ralentir / écrêter les débits débordants des cours d’eau (bassin écrêteur de crue,
optimisation de zones d'expansion de crue).
Le syndicat n’est pas compétent pour assumer la réalisation ou la gestion d'ouvrages pluviaux (bassins de rétention, dispositifs d'infiltration),
Pour mener à bien ces actions, le syndicat peut réaliser les acquisitions foncières nécessaires,
EPAGESOMV/LB/22-06-2017 2/13 Le syndicat pourra effectuer des prestations de services accessoires à son objet statutaire principal au moyen de conventions,
Il a vocation à intervenir sur l’ensemble du bassin versant Sud Ouest Mont Ventoux auprès des collectivités qui souhaitent être intégrées au syndicat.
ARTICLE 3 : SIEGE ET DUREE
Le siège du syndicat est établit : 201 la venue de Caromb — 84380 MAZAN.
La dissolution éventuelle du syndicat obéit aux règles générales fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : BUDGET DU SYNDICAT
Le syndicat établit un budget annuel alimenté par les ressources suivantes :
a Les participations des collectivités territoriales,
a Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
a Les subventions de l'Etat, de la Communauté Européenne, de l'Agence de l'Eau, du
Conseil Régional, du Conseil Général, des établissements publics et privés,
a Le produit des participations ou rémunérations diverses correspondant aux services assurés et perçus auprès des bénéficiaires. En application des articles L.151,36 à L.151.38 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le syndicat se réserve la possibilité, dans le cadre de ses missions, d'étudier dans quelle proportion et suivant quelle répartition une participation peut être demandée aux personnes morales ou physiques qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt.
a Le produit des emprunts qu'il est habilité à contracter,
a Les produits des dons et legs.
ARTICLE 5 : CHARGES D'INVESTISSEMENT
À. PRINCIPE DE REPARTITION
Les charges sont établies en fonction de :
a Lasurface intéressée,
a La longueur des cours d’eau intéressant chacune des collectivités adhérentes (dont les ouvrages réalisés dans le cadre d’un PAP}, cette longueur est corrigée en tenant
compte de l’ordre du cours d’eau,
a La population totale (Décret n°2003-485 du 5 juin 2003)
a La position géographique des communes dans le bassin versant,
EPAGESOMV/LB/22-06-2017 3/13 B. SURFACE DES TERRITOIRES
Surface des territoires (Ha) Surface %
AUBTIGNAN 1570 3,74
BEAUMES DE VENISE 1889 4,50
BEDARRIDES 830 1,98
BEDOIN 9104 21,70
CAROMB 1798 4,28
CARPENTRAS 3792 9,04
CRILLON LE BRAVE 763 1,82
LAFARE 454 1,08
LORIOL DU COMTAT 1129 2,69
MAZAN 3707 8,83
MODENE 473 1,13
MONTEUX 3902 9,30
MORMOIRON 2503 5,97
SARRIANS 3749 8,93
ST PIERRE DE VASSOLS 493 1,17
VACQUEYRAS 897 2,14
VILLES SUR AUZON 2708 6,45
TOTAL 41 961 100,00
C. LONGUEUR, ORDRE ET FREQUENCE D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU
Ordre
Pour tenir compte de l'importance relative de chaque catégorie de cours d’eau dans le calcul de la répartion des charges, les longueurs figurant dans les tableaux ci-après sont affectées des coefficients de correction suivants :
Cours d’eau de premier ordre : 1
Cours d’eau de deuxième ordre : 2
Cours d’eau de troisième ordre : 3
Cours d'eau de quatrième ordre : 4
L'ordre 1 sera affecté au plus petit cours d’eau, c'est-à-dire celui qui n’a aucun tributaire, Un cours d'eau d'ordre 2 se forme à la confluence de deux ruisseaux de premier ordre.
Ce tronçon de deuxième ordre peut recevoir d’autres tributaires d'ordre 1, mais de ceux-là uniquement. En effet, à la confluence de deux cours d’eau d'ordre 2 commence un cours d’eau d'ordre 3 qui peut, lui aussi,
recevoir des affluents d'ordre 2 et 1,
Un cours d'eau endigué dont les digues sont classées au titre des digues de rivières canalisées ou de protection contre les inondations (C. Env art. R214-112 et suivants) est surclassé d’un ordre, Seuls, les tronçons de classe B et C sont surclassés.
Les bassins écrêteurs et zones d'expansion de crues sont les « réceptacles » de sous-bassins versants, ils sont donc classés en deuxième ordre. La surface (en mètre carré) de ces ouvrages est divisée par 10 (linéaire ou développé moyen (en mètre) entretenu des cours d’eau de différents types),
EPAGESOMV/LB/22-06-2017 43 Fréquence d’entretien des cours d’eau
Les cours d'eau sont entretenus avec une fréquence d’entretien qui varie en fonction de la typologie du milieu ainsi, il existe quatre catégories d'intervention :
L'entretien annuel,
L'entretien biennal,
L'entretien triennal,
Le non entretien contrôlé.
Nota 1: Les cours d’eau surclassés sont entretenus annuellement et sur l'intégralité de leur endiguement : coté cours (interne), coté val (externe) et crête de digue contrairement aux autres cours d'eau entretenus uniquement coté cours et crête de berge.
Nota 2 : Les bassins écrêteurs de crue et zones d'expansion feront l’objet d’un contrôle annuel qui sera suivi d’un entretien si nécessaire.
Nota 3: Les fréquences d'entretien des cours d’eau sont définies dans le dossier arrêté de Déclaration d'Intérêt Général du programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau du Sud Ouest Mont Ventoux.
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SHNOS D. POSITION GEOGRAPHIQUE DES COMMUNES
Pour tenir compte de Ja position géographique des communes dans le bassin versant, des coefficients « correcteurs de position géographique » seront appliqués :
E. DETERMINATION DU TAUX DE PARTICIPATION DE CHAQUE MEMBRE
La participation relative de chaque membre aux charges d'investissement est obtenue en faisant la somme de la part relative de chaque membre concernant la surface, la longueur des cours d’eau avec celles des ouvrages réalisés dans le cadre d'un PAPT et la population (double compte). Cette somme est multipliée par le coefficient correcteur de position géographique. La part syndicale de chaque membre résultera de
Coefficient
COMMUNES correctif de position
géographique
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BEDARRIDES 4,00
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MORMOIRON 0,50
SARRIANS 2,00
ST PIERRE DE VASSOLS 0,75
VACQUEYRAS 0,75
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l'importance relative des produits ainsi obtenus.
Le taux de participation ainsi obtenu sera utilisé pour les dépenses d'investissement, les travaux du programme d’entretien, la provision (ou la restitution) des charges aux membres sur le Plan d’Action de Prévention des Inondations et l'entretien des bassins écrêteurs de crue et zones d'expansion de crue réalisés dans un PAPI. Ce taux de participation sera aussi utilisé pour la répartition du remboursement du capital de la dette,
Le tableau ci-après donne le résultat de l'application de ce principe :
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N ARTICLE 7 : REPARTITION DES AUTRES DEPENSES
Toutes les autres dépenses du syndicat seront réparties au prorata des coefficients figurant à l’article 5 : « charges d'investissement », il pourra s'agir des acquisitions foncières, des prestations de maîtrise d'œuvre et études, des travaux devenus nécessaires suite à une crue (intervention 1ère urgence ou travaux de réparation ultérieurs).
exceptions faites :
* D'une hypothèse alternative à un projet souhaitée par un (ou plusieurs) membre(s) et engeandrant un surcoût. Ce surcoût sera pris en charge en intégralité par le (ou les) membre(s) requérant(s) après délibération explicite prise par son (ou ses) assemblée(s) délibérante(s).
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION
Le syndicat est administré par un Comité. En application des art L 5212-6 et L 5212-7 du CGCT, chaque membre est représentée dans le comité par deux représentants et pour se faire, désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à siéger au comité, en cas d’empêchement des délégués titulaires. Ces derniers, lorsqu'ils se trouvent dans l’impossibilité d'assister aux séances du comité doivent contacter Jes délégués suppléants de leur collectivité et leur transmettre avec la convocation, la totalité des documents annexés. |
Les délégués suivent le sort des Assemblés qui les ont désignés, quant à la durée de leur mandat,
En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou tout autre cause, il est procédé dans le délai d'un mois par la collectivité représentée à la désignation d’un remplaçant.
Le comité syndical désigne en son sein un Bureau chargé d’aider le président dans ses tâches, conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT.
Le comité syndical peut nommer un ou plusieurs vice-présidents, en application de l'art L.5211-10 du CGCT.
En application des dispositions de l'art L.5211-10 du CGCT, le comité syndical peut déléguer une partie de
ses attributions au Bureau, à l'exception de celles énumérées à l'alinéa 2 du texte de référence.
Un règlement intérieur doit être élaboré par le comité syndical dans un délai de six mois suivant son
installation, conformément à l'art 36 de la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république. Cette disposition s’applique aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont l’un des membres comprend plus de 3500 habitants.
Le receveur du syndicat est désigné par le préfet sur proposition du trésorier payeur général.
ARTICLE 9 : ADHESION À UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC- RETRAIT D'UN MEMBRE
Le comité syndical est compétent pour décider de l’adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale, conformément à l’art L.5211-18 du CGCT.
Les conditions de retrait d'un membre sont celles prévues à l’art L.5211-19 du CGCT,
ARTICLE 10: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Toutes les dispositions non précisées dans les articles qui précèdent relèvent des dispositions communes aux syndicats de communes (CGCT art. L.5212-1 et suivants) et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (CGCT art. L.5211-1 et suivants),
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Service des relations avec les colléctivités territoriales
Pôle affairés générales & foncières
Secrétariat-de là Commission chargée d'établir la fiste
arinuelle dés commissaires enqtiéteurs.de Vaüclüse
Affaire suivie par: Patricia Perret
Tél: 04 88 17 8224
Mail : pref-ériquetes-publiqués@vauéluée, gouv.fr
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊÉTEUR
Année 2018
Extrait des délibérations de la séance du mercredi 22 novembre 2017.
Le mercredi 22 novembre 2017, à 9 heurés 15, en application des dispositions du décret n° 2011- 1236 du 04 octobre 2011 relatif complété par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 et des articles L123-4, R123-24, D123-38 et suivants du code de l’erivironnément, la Commission constituée par arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 et chargée de l’établissenent de la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse, s’est réunie en préfecture de Vaucluse sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FIRMIN, Vice-Président délégué du Tribuünäl administratif de Nîmes et a fixé la liste suivante pour l’année 2018.
+4 #
| ABAQUESNE de nude Aededte us PARFOURU Bernadette Architecte honoraire oo
. . Fonctionnaite territorial en mairie d'Avignon
ALESSANDRINI Gilles (en retraite à/e du 12/06/2017)
ANDRIEU Nathalie Profésseur de mathématiques
Co NULS £. ose Lo À 46 4e Luis dec BALU Hélène Urbaniste + Directrice d’études à l'agence d’urbanisié
l Marseille- Enseignanite
BESSE Jéah-Marie Urbaniste
BEUGIN Guy Retraïté de la police nationale
BIDAULT _ Gérard Principal de collège en retraite
JE. BLANC Jacques Géomètre expert
BOITEUX Robert Retraité de la gendarmerie nationale
BOUCHE Christophe Viticulteur — Vice-Président de la cave de Cairanne
CAHUZAC Claude Géomètre expert en retraite
CARELIN Michel Géomètre expert foncier
CHABAS - : x . RUFFA Claudie Géomètre expert foncier
CHAMPEL Gérard Ingénieur divisionnaire des travaux publics en retraite
CHARIGLIONE Georges Officier général dans la gendarmerie en retraite
CHAUTARD Jean-Baptiste Architecte
CONEDERA Patrice Fonctionnaire territorial en retraite
COURBI Stéphane Géomètre expert foncier DPLG
COUSSEAU Joël Ingénieur en chef des Mines en retraite
CROPTE de . . > x : CHANTERAC Alain Officier de l’armée de Terre en retraite
DELMAS Thierry Retraité de la gendarmerie nationale
Attaché principal territorial au Conseil Départemental de
DERRIEN Xavier Vaucluse — responsable de la Maison du Département de Cavaillon
DEWULF Robert Premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en retraite
DONNADIEU Michel Inspecteur dans les assurances en retraite
DUBUY René Directeur général des services techniques de la mairie d'Avignon en retraite
DU CREST Michel Conseiller en ressources humaines
ESPIEUX Bruno Commissaire des armées en retraite
FAGUET Pierre-Bernard Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts en retraite
FAUGERAS André Res du service foncier à la Société des autoroutes Paris in Rhône en retraite
FAUQUEUR Alaïn Economiste expert de l'ONU et de l'UE
FORNAY François Fonctionnaire territorial en disponibilité
GARCIA Alain Ingénieur agronome à la retraite
GERARD Bernard Directeur du conservatoire de l’espace littoral en retraite
Chargé de mission prévention des risques majeurs et
GONZALEZ Jean-Marc protection des populations au Conseil Départemental de Vaucluse
GOUJARD Garance Dirigeante de la SARL LA CREATIVE GARANCE — Conseil en environnement et aménagement du territoire
2/4
À.. GRAND Catherine Architecte DPLG
GREGOIRE Jean Directeur du Parc Naturel Régional du Luberon en
retraite
GRELIER Christophe Ingénieur agronome œnologue
GROS Emmanuel Commissaire, colonel de l’armée de terre en retraite
GUIGNOT Geneviève Expert agricole et foncier
JVALDI Fabienne Ingénieur CEA en retraite
LAMBERT Marie-Christine Enseignante en économie en retraite
LAUREAU Philippe Officier général en retraite
LECLERCQ Alain Ingénieur EDF en retraite
LE HO Vves Architecte DPLG, Urbaniste DIUUP
LEROY Jérôme Ce supérieur au sein de l’Armée de PAir, en
LEVET David Consultant informatique indépendant
LIABEUF Virginie Géographe
MORIN Michel Réal miltuire Colonel) Entrepreneur au service des transporteurs spécialisés
NICOLAS Marc dans les convois exceptionnels — Retraité de Ja
gendarmerie nationale
OTTOMBRE- Jacqueline Retraitée de la fonction publique (secrétaire générale de
MERIAN la sous-préfecture de Draguignan)
PATTYN Jean-Marie Ingénieur territorial à la retraite
QUEVREMONT Philippe Ingénieur général des ponts, eaux et forêts en retraite
RAVIER Jean-Paul Ingénieur agronome
REARD Florence Architecte DPLG
REBOUL Jean-Claude Chef de subdivision de la DDE en retraite
REMUSAT Laurent Lieutenant colonel en retraite
ROSEAU Denis Géomètre topographe
SEGUIN Jérôme DRE santé au travail en retraite
STANLEY Jean Retraité de l’éducation nationale
SUBE Jacques Officier supérieur retraité des armées en retraite
TARTANSON Jean Technicien supérieur en techniques agricoles
THABARD Patrick Fonctionnaire (directeur à la préfecture de la Côte d’Or)
en retraite
TRUC Georges Retraité de l’éducation nationale
VAIREL Daniel Géomètre expert DPLG
3/4
À. La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Elle
pourra être consultée à la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité, Service des
relations avec les collectivités territoriales, Pôle affaires générales & foncièrés) ainsi qu’au greffe du
Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nimes, le g à DEC. 200
Le Vice-Président Délégué du Tribunal
_ administratifide Nîmes,
Président de la Commission,
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Jean-Pierre FIRMIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE D’APT É À TTC é
Service Association-Tourisme PRÉFET DE VAUCLUSE
Affaire suivie par : BB-ED
Tél: 04 90 04 38 10
Fax : 04 90 74 66 36
ARRÊTÉ N° 2017/11/MR/SPA
Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Hugues MARREC
gérant de la SARL4 AUBERGE DE LA CAMARETTE » à Pernes-les-Fontaines
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général dés impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif à l'attribution du titre
de maître-restaurateur ;
| VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de
miaîftre-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pout bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs
aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la circulairé ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre dé
maître-restaurateur ; |
VU la demande présentée par Monsieur Hugues MARREC par laquelle l'intéressé .
sollicite l'obtention du. titre de maître-restaurateur ;
VU Vu l'arrêté de délégation de signature dé Mme CONCA, sous-préfète d'Apt, du 6 Î
novembre 2017 ;
CONSIDERANT que Monsieur Hugues MARREC, gérant de la SARL « AUBERGE
DE LA CAMARETTE» située à 439 Chernin dés Brunettes, 84210 Pernes-les-
Fontaines remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition de madarne la sous-préfète d’Apt ; ARRETE
ARTICLE 1ER : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Hugues
MARREC, gérant de la SARL &AUBERGE DE LA CAMARETTÉE» située à 439, Chemin des Brunéttés, 84210 Pernes-les-Fontaines
ARTICLE 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à cornpter de Sa publication.
ARTICLE 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la sous préfecture d’Apt.
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recouis gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l'attribution du titre de mañfré-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général pour les affaires régionales Bd Paul Péytral 13282 Marseille cedex 20.
ARTICLE 5 : Madame la sous-préfète d’Apt, Madame le maire d'Avignon, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des finances publiques à Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’à la Sous-Direction Commerce, Artisanat et Restauration, Direction Générale des Entreprises — Ministère de l’Economie — 61, boulevard Vincent Auriol — 75013 PARIS et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi — 23, 25 rue Borde — 13285 Marseille cedex 08. |
Fait à Apt, le 14 décembre 2017
Pour le Préfet
La Sous-Préfète d’Apt,
Dominique CONCA PE .
‘Liberté » Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURED'APT PRÉFET DE VAUCLUSE Service Assôciation-Tourisme
Affaire suivie par : BB-ED
Tél : 04.90 04 38 10 Fax : 04 90 74 66.36
ARRÊTÉ N° 2017/12/MR/SPÀA
Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Fabrice LOUIS
gérant de la SARL« LOUIS MF» à Apt
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU Je décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif à l'attribution du titre de maîtré-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur :
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU Ja circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relativé à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;
VU là demande présentée par Monsieur Fabrice LOUIS par laquelle Pintéressé sollicite l'obtention du titre de maître-restaurateur :
VU Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme CONCA, sous-préfête d'Apt, du 6 novéimbre 2017 ;
CONSIDERANT que Monsieur Fabrice LOUIS, gérant dé la SARL, « LOUIS MF» située à 423, avenue Victor Hugo, 84400 Apt remplit toutes les conditions fixées par les textes suSvisÉs ;
SUR proposition de madame la sous-préfète d’Apt ; ARRETE
ARTICLE 1ER : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Fabrice
LOUIS, gérant de la SARL « LOUIS MP» située à 423, Avenue Victor Hugo, 84400
Apt
ARTICLE 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à
compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à
l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture d’Apt.
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter
dé la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la
commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont
le secrétariat est assuré par le secrétariat général pour les affaires régionales Bd Paul
Peytral 13282 Marseille cedex 20, -
ARTICLE 5 : Madame la sous-préfète d’Apt, Madame le maire d’Avignon, Madame la
directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques à Avignon sont chargés, chacun en ce qui le
concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse, et dont une copie sera adressée au
demandeur ainsi qu’à la Sous-Direction Commerce, Aitisanat et Restauration, Direction Générale des Entreprises — Ministère de l'Economie — 61, boulevard Vincent Auriol —
15013 PARIS et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de {a
Consommation, du travail et de l'emploi - 23, 25 rue Borde — 13285 Marseille cedex
08.
Fait à Apt, le 14 décembre 2017
Pour le Préfet
La Sous-Préfète d’Apt,
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Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service prévention des risques techniques
Affaire suivie par : Isabelle ABBATE
Téléphone : 04 88 17 88 84
Télécopie : 04 88 17 88 99
Courriel : isabelle.abbate@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l’instauration de servitudes d’utilité publique sur les
terrains d’emprise de l’ancien site d’exploitation de la société
GALVAMED, sur le territoire de la commune de CAVAILLON
du 23 novembre 2017
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’environnement et notamment son titre 1* du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement et notamment les articles L 515-11 et suivants
et R 515-31-1 et suivants,
le code de l’urbanisme ;
le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel de la République Française le 29
juillet 2017, portant nomination de M. Jean-Christophe MORAUD, en qualité de
Préfet de Vaucluse,
l’arrêté préfectoral du 13 août 1986 autorisant la société FOURNIER SA à exploiter son site
industriel implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 37 du 12 mai 2009 encadrant la réhabilitation du site,
l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017, donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
le récépissé de changement d’exploitant du 20 septembre 1991 au profit de la société
GALVAMED SAS pour l'atelier de galvanisation ;
1sur 7 VU
la demande en date du 11 mai 2010, présentée par la société GALVAMED SAS, en vue de
l'institution de servitudes en application des dispositions de l’article R. 515-31-1 du code de
l’environnement ;
le procès-verbal de constatation de réalisation des travaux par l’inspection des installations
classées en date du 11 juillet 2014 ;
le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 décembre 201$ concernant
les servitudes à mettre en place ;
l'absence d’avis de l'exploitant, des propriétaires des terrains et de la mairie de Cavaillon,
suite à la consultation en date du 22 septembre 2016 ;
le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 juin 2017 pour présentation
au comité départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
l'avis du comité départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 28 septembre 2017 ;
le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du maire de la commune, du propriétaire
et de l’exploitant par courrier du 6 octobre 2017,
CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation du site, prescrits par l'arrêté complémentaire susmentionné, ont consisté en :
+ la mise en place d’une clôture rigide afin de limiter l’accès,
+ l'évacuation et l’élimination des déchets divers éparpillés via des filières autorisées,
+ le désamiantage des toitures des bâtiments de la zone Nord et le nettoyage de
l’ensemble des surfaces au sol contaminées via un plan de retrait et des filières
d'élimination autorisées,
* la démolition des bâtiments de la zone Nord,
+ le dégazage et inertage des sept cuves semi-enterrées et enterrées ayant contenues des
hydrocarbures en vue de leur évacuation pour revalorisation en ferraillage,
+ l’élimination des terres polluées dans des filières autorisées,
° le remblaiement des fouilles,
* Ja création d’un bassin d’orage sous les futures voiries,
+ Ja mise en place d’une couverture étanche sur l’ensemble du site ;
CONSIDERANT que malgré les travaux de réhabilitation, des pollutions résiduelles sont toujours présentes au droit du site, notamment en métaux et hydrocarbures ;
CONSIDERANT qu’afin de garder en mémoire les impacts résiduels et d’assurer dans le temps la compatibilité entre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au présent
arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à Particle L. 511-1 du Code de
l’environnement, le préfet peut instituer des servitudes d’utilité publique, par arrêté
préfectoral pris après avis du Conseil départemental de l’environnement, et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT que l’appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaires permet, en application de l’article L. 515-12 3%" alinéa du code de l’environnement, de procéder à la
2 sur 7
S ; consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d’enquête publique
prévue par l’article L. 515-9, et que cette consultation a été réalisée ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations par
intérim ;
ARRETE
Article 1 - DÉLIMITATION DU PERIMETRE GREVÉ DE SERVITUDES
Des restrictions d'usage, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles du
cadastre mentionnées ci-dessous, au droit du site anciennement exploité par la société
GALVAMED SAS sur la commune de Cavaillon (84300), au chemin du Mitan , quartier des hautes Arcoules compte-tenu de l’état de pollution résiduelle.
Chemin de la
Voguette
84300 CAVAILLON
Au droit du site
Le plan parcellaire est annexé (Annexe 1) au présent arrêté.
Article 2 - ETAT DES MILIEUX
Les terrains visés par la présente restriction d’usage contiennent des pollutions résiduelles, après actions de remédiation, mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Zone Nord : terminal pétrolier Hydrocarbures
Zone Nord : au Sud de l’ancien terminal pétrolier Hydrocarbures et métaux
Zone Sud : au Sud de l’ancien bâtiment transversal Hydrocarbures et métaux
Zone Sud : ancienne cuve d’hydrocarbures Hydrocarbures et métaux
Zone Nord : à l’extérieur, au Nord du bâtiment Concentrations initiales
Zone Sud : proche de l’installation de vaporisation de propane en métaux
Article 3 - NATURE DES RESTRICTIONS D’USAGE
3.1 - Restriction d’occupation et/ou d’utilisation du milieu
3.1.1 - Usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage
3 sur 7 Les terrains constituant les zones figurant sur le plan parcellaire, annexé au présent arrêté, ont été
réhabilités de sorte à pouvoir accueillir les usages suivants : industriel sans restriction, tel que prévu par le plan de gestion des sols et des eaux souterraines - URS, référencé n° AIX-RAP-09-00631B de réhabilitation daté du 13 mars 2009.
3.1.2 - Interdiction de construction
Dans la partie Nord du site (voir plan en annexe), la construction de bâtiments est autorisée sous
réserve qu’ils soient sans sous-sol, de grandes dimensions (type hangar), comprennent un dallage en béton d’une épaisseur minimale de 20 cm et soient correctement ventilés (taux minimum de renouvellement de l’air égal à deux volumes par heure.
3.2 - Précautions à prendre
3.2.1 - Éléments concernant les interventions mineures
En cas d’affouillement ou d’excavation de sols, les travaux sont suivis en permanence par une
personne ou un organisme qualifié et certifié au sens de la norme NFX31-620-2, dont le choix est soumis à l’approbation du service d’Inspection des Installations Classées, afin de contrôler en
permanence la pollution éventuelle des terres excavées.
En cas d’excavation ou de travaux souterrains, les sols et matériaux excavés doivent faire l’objet d'analyses sur leurs teneurs en polluants afin de déterminer les exutoires autorisés à les recevoir in situ ou ex situ, conformément à la réglementation en vigueur (capacité des exutoires choisis pour traiter ces terres, et traçabilité assurée notamment).
Lors d'éventuels travaux d’affouillement ou d’excavation de sols, la prise en compte et mise en œuvre de mesures adéquates d’hygiènes et de sécurité, doivent être assurées pour les travailleurs.
3.3 - Servitude d’accès
L’accès au site doit être assuré à tout moment aux représentants de l’Etat.
Article 4 - MODIFICATIONS DES RESTRICTIONS D’USAGE
Dans le cadre de projets d’aménagement en vue d’un usage différent de celui mentionné ci-dessus,
une information de l’État sera réalisée au moins 6 mois à l’avance de toute intention de changement d’affectation des sols.
Cette information doit être accompagnée d’une étude montrant la compatibilité du site avec l’usage envisagé, ou dans le cas contraire, proposant de nouveaux travaux de remédiation afin de rendre le site compatible avec l’usage envisagé. Cette étude peut s’appuyer sur la méthodologie nationale du Ministère en charge de l’environnement, et notamment les prestations " étude de l’interprétation de l’état des milieux " et " plan de gestion " de la norme NF X31-620-2.
Les travaux de dépollution ne pourront être effectués qu'après accord du préfet. Ils doivent être terminés préalablement à la réalisation du projet d'aménagement.
4 sur 7
+. Article 5 - LEVÉE DES SERVITUDES
Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées, dans les conditions prévues par
l’article L. 515-12 du code de l’environnement, qu’en cas de suppression des causes ayant rendu
nécessaire leur instauration et après accord préalable du Préfet de Vaucluse.
Article 6 - MODALITÉ D'INDEMNISATION
Si l'institution des servitudes énoncées par le présent arrêté entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titujaires de droits directs ou de leurs ayants droits. Les modalités d’indemnisation sont celles prévues à l’article L. 515-11 du
code de l’environnement.
Article 7 - INFORMATION DES TIERS
Si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées à l’article 3 et 4 en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit, les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 8 - INFORMATION
Conformément à l’article L. 514-20 du code de l’environnement, toute transaction immobilière,
totale ou partielle doit être portée à la connaissance du Préfet de Vaucluse.
Article 9 - PUBLICATION
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, des articles L. 151-43 et L 153-60 du code de l’urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et faire l’objet d’une publicité foncière.
La procédure, à mener auprès du service de publicité foncière prévue à Particle R. 515-31-7 du code de l’environnement ainsi que les frais financiers afférents sont pris en charge par la société GALVAMED SAS, ancien exploitant des installations. Les justificatifs de cette publication sont transmis au préfet de Vaucluse dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 — Autres mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
5 sur 7
- 8 | Article 11 — Délais et voies de recours
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.
Article 12 - notification
Le présent arrêté est notifié au maire de Cavaillon, à la Société GAL VAMED, au propriétaire de la
parcelle visée à l’article 1“ ci-dessus, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droît lorsqu'ils sont connus.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de l’arrondissement d’Apt, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le maire de Cavaillon, la
directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont une copie sera adressée à la
direction départementale des territoires pour information.
Avignon, le 23 novembre 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Thierre DEMARET
6 sur 7
2. ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU Annexe 1 : Plan parcelle
‘Société PIROS
2 2 2 limite parcelle 281
LT cloture : ë ni nt Li LEE Li RU Lo LE EU î ET Œ jé
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Date AVRIL 2010 :
LLURS Frans: sit LEE : Li : î rt ocre Pro]. 43722461. 2:
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RÉPUBLIQUE FRANÇATEA
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
Affaire suivie par : Alexandra V ASSIEU
Téléphone : 04 88 17 88 90
Télécopie : 04 88 17 8899
Courriel : alexandra vassieu@vaucluse. gouv.fr un
ARRÊTÉ du: 8 8 DEC 261
Modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 fixant le fonctionnement et le renouvellement de la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
‘CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code forestier et notamment son articlé L133-1 concernant la protection des forêts contre les risques d'incendie,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
nomination deM.J ean-Christophe MORAUD enà qualité de Préfet de Vaucluse, Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant le fonctionnement et la composition de la CCDSA,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 fixant le fonctionnement et le renouvellement de la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigues,
Vu le courrier du 7 août 2017 du centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Provence Alpes Côte d'Azur, relatif à la désignation des conseillers pour représenter le CRPE à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigues,
Toute cotrespondance est à adresser de façon. impersonnelle à Madame la Directrice départementale de la protection des populations Services de l'Etat en Vaucluse = 84 905 Avignon Cedex 9:
D! - ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le paragraphe 2 de l'article 4 de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 fixant
le fonctionnement et le renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, est modifié comme
suit :
«1 - Sont membres de cette sous-commission avec voix délibérative, pour toutes les
attributions, les personnes. désignéés ci-après ou leur représentant :
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- Le directeur départemental de la sécurité publique. ou le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie de Vaucluse, selon les zones de compétence,
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- La directrice départementale des territoires,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Le directeur de l'office national des forêts,
: Un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement :
- M. Michel AGUILLON, titulaire
: Mme Françoise DESNUELLE, suppléante. »
Le reste de l’article 4 est sans changement.
ARTICLE 2: Les autres articles de l’arrêté du 12 juillet 2016 restent inchangés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet directeur de
cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, Ja directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental.des services d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la protection: des. populations par intérim, :sont chargés, .chacun.:ce. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 08 DEC 2017
Page 2
22. Liberté < Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Sérvite : Eau, Environnement ét Forêt
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél ::04 88 17 85.80
Courriel : jean-uc.sstolfi@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ du 7 décembre 2017
abrogeant l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 instituant une
réserve temporaire de pêche sur la rivière Sorgue le long de
l'avenue Fabre de Sérignan pour la période 2016-2020
Commune de l’ISLE SUR LA SORGUE (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.436-5, L. 436-12, R. 436-
69 et R. 436-73 à R436-79 ;
VU la demande présentée par M. le président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Isle sur la Sorgue en date du 10
octobre 2017, transmise par la fédération des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse ;
VU Pavis du service départémental de l'agence française pour la biodiversité en date
du 13 novembre 2017 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 13
novembre 2017 en vue de la consultation du public ;
VU la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 16 novembre 2017
ét le 6 décembre 2017;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Madame
Annick BAILLE, directrice départementale des territoires et l'arrêté préfectoral du
24 novembre 2017 désignant les subdélégataires relevant du ministère de
l’environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt, dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du public pendant la période de vingt et un
jours suivant la date de publication sur le site internet intervenue le 16 novembre
2017 ;
1/2
35 2
sui CONSIDERANT l’absence de résultats favorables à la population piscicole mis en
évidence par différentes pêches électriques, suite à la mise en place de cette réserve
de pêche instituée par l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 instituant une réserve temporaire de pêche sur la rivière Sorgus le long de l'avenue Fabre de Sérignan pour la période 2016-2020 sera abrogé à compter du 01 janvier 2018.
ARTICLE 2 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de V'ISLE SUR LA SORGUE. Cet affichage sera maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours.
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent
arrêté est de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, les ingénieurs, téchniciens et adjoints techniques de la direction départementale des territoires, les techniciens ‘et agents techniques commissionnés de l'agence française pour la biodiversité, les techniciens et agents techniques de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes de la fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique et gardes particuliers assermentés, les gardes-champêtres et tous officiers de la police judiciaire, le maire de l’ISLE SUR LA SORGUE sont chargés, chacun en ce.qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et transmis pour information au président de la fédération départementale des AAPPMA.
Faita Avignonle ‘41 DEC. 2017
Le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires de Vaucluse,
DA. Liberté + Énalité » Frofernité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél : 04 88 17 85 80
Courriel : jean-luc.astolfi@vauctuse gouv.fr
ARRÊTÉ du 7 décembre 2017
instituant une réserve temporaire de pêche sur un tronçon de la
Sorgue du Portalet pour la période 2018-2022
commune de l’ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, L. 436-12, R. 436- 69 et R. 436-73 à R436-79 ;
VU la demande présentée par M. le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Isle sur la Sorgue en date du 10 octobre 2017, transmise avec avis favorable le 16 octobre 2017 par la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse ;
VU l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité en date du 13 novembre 2017 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 13 novembre 2017 en vue de la consultation du public;
VU la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 16 novembre 2017 et le 6 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires et l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2017 désignant les subdélégataires relevant du ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole de la rivière Sorgue ;:
CONSIDERANT l'absence d'observation du public pendant la période de vingt et un jours suivant la date de publication sur le site internet intervenue le 16 novembre 2017 ;
Z5s., =, SUR proposition de madame Ja directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Situation
Une zone d'interdiction temporaire de pêche d’une distance de 850 mètres est instituée sur la Sorgue du Portalet sur la commune de l'Isle sur la Sorgue, ayant pour limites = amont : l’âval du Moulin de Bouffier,
- aval : le pont du « Café du Lycée ».
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
ARTICLE 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de l'ISLE SUR LA SORGUE.
Cet affichage sera maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la
même date et pour la même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent
arrêté est de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la direcirice départementale des territoires de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, les ingénieurs, techniciens et adjoints techniques de la direction départementale dés territoires, les techniciens et agents techniques commissionnés de l'agence française pour la biodiversité, les techniciens et agents techniques de l'office national dela chasse et de la faune sauvage, les gardes de la fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique et gardes particuliers assermentés, les gardes-champêtres et tous officiers de la police judiciaire, le maire de l’ISLE SUR LA SORGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et transmis pour information au président de la fédération départementale des AAPPMA.
Fait à Avignon le 4 1 DEC. 2017
Le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires de Vaucluse
e du.service
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Olivier CROZE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél : 04 88 17 85 80
Courriel : jean-luc.astoifi@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ du 7 décembre 2017
abrogeant l’arrêté N° 2014140-0012 du 20 mai 2014
instituant une réserve temporaire de pêche sur un bras du réseau
des Sorgues dénommé « Sorgue du Portalet »
pour la période 2014-2018
commune de L'ISLE SUR SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.436-5, L.436-12, R. 436-
69 et R. 436-73 à R436-79 ;
VU la demande présentée par M. le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l'Isle sur la Sorgue en date du 16 octobre 2017, transmise par la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDA APPMA) de Vaucluse ;
VU l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité en date
du 13 novembre 2017 ;
novembre 2017 en vue de la consultation du public:
VU la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 16 novembre 2017 et le 6 décembre 2017;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Madame
Annick BAILLE, diréctrice départementale des territoires et l'arrêté préfectoral du
24 novembre 2017 désignant les subdélégataires relevant du ministère de
l’environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt, dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du public pendant la période de vingt et un
jours suivant la date de publication sur le site internet intervenue le 16 novembre
2017;
NE CONSIDERANT la mise en place d’une nouvelle réserve de pêche sur la Sorgue du Portalet incluant la réserve temporaire de pêche instituée par l’arrêté N° 2014140- 0012 du 20 mai 2014 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2014140-0012 du 20 mai 2014 instituant une réserve
temporaire de pêche sur un bras du réseau des Sorgues dénommé « Sorgue du Portalet » pour la période 2014-2018 sera abrogéà compter du 01 janvier 2018.
ARTICLE 2 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de l’ISLE SUR LA SORGUE. Cet affichage sera maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Exécütion
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, les ingénieurs, techniciens et adjoints techniques de la direction départementale des territoires, les techniciens et agents techniques commissionnés dé l'agence française pour la biodiversité, les techniciens et agents techniques de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes de la fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique et gardes particuliers assermentés, les gardes-champêtres et tous officiers de la police judiciaire, le maire de l’ISLE SUR LA SORGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et transmis pour-information au président de la fédération départementale des AAPPMA.
Fait à Avignonle 41 DEC. 2007 Le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires de Vaucluse,
eent et Forêt
Olivier CROZE 212
. 33. @ » Agences Régionale de Santé
Provence-Alpes RL ts
Réf : DD84-1218-10876-D
DOMS/DPH-PDS N° 2018-370 Consell départemental N° hl+-Seh2
Arrêté relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centre Action Médico- Sociale Précoce (CAMSP) d'Orange sis 28, rue de Belgique, ZAC du Coudoulet - 84100 Orange - géré par l'Association Régionale pour l'intégration (ARI)
FINESS ET : 840002380
FINESS EJ : 130804032
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé ES Présldont du oc
Provence-Alpes-Gôte d'Azur p
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-6, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et sulvants, R313-10-3, D312-208 et sulvants, Annexe 3-10;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territorlales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu {a loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 at 80-1 ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté Initial en date du 11 octobre 1995 autorisant la création du CAMSP d'Orange sis 28, rue de
Belgique, ZAC du Coudoulet, - 84100 Orange - géré par l'ARI ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le 25 mars 2014 ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la quallté des prestations du CAMSP d'Orange reçu le 22 décembre 2014
Vu le courrier d'observations adressé au gestionnaire en date du 18 juillet 2016 ;
Considérant que les résultats de lévaluation externe attestent du caractère satisfaisant du fonctionnement du CAMSP d'Orange et de l'accompagnement des personnes accueillies ;_
Considérant que le CAMSP d'Orange s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de {a qualité ;
Sur proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Consell Départemental de Vaucluse ;
Page 1/2
pue I K
Or Cl Arrêtent
Article 1 : En application de l'article L318-5 du code de l'actlon sociale et des familles, Fautorisatlon de fonctionnement du CAMSP d'Orange accordée à F'ARI (N° FINESS EJ: 1380804032) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 4 Janvier 2017,
Article 2 : La capacité du CAMSP d'Orange est fixée à 30 places.
Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des sains remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places
Article 3: Les caractéristiques du CAMSP d'Orange sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitalres et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d'établissement : [190] centre action médico-soclale précoce Cade catégorle discipline d'équipement : [900] action médico-sociale précoce Code type d'activité : [19] traitement et cure ambulatoire Code catégorle clientèle : [010] tous types de déficiences personnes handicapées (sans autre indication)
Article 4 : Le CAMSP d'Orange procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la qualité de ses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 à 205 du code de l’action soclale et des familles.
Article &8 Tout changement important dans lactivité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 7 : La déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence réglonale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur et le directeur général des services du Conseil Départemental de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui ies concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs du département de Vaucluse et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marsellle, le [4 Q MAI 2017
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Consell
Départemental de Vaucluse
Page 2/2 mir
0 > Agence Régionale de Santé ®
Provence-Afpes n
Côte d'Azur
Réf : DD84-1016-7907.D
DOMS/DPH-PDS N° 2016-198
Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) moulin de l'Auro, sis 930 chemin de la muscadelle - 84800 Pisle sur la Sorgue - géré par la communauté de lArche - L'isle sur la Sorgue -
FINESS ET : 840006142
FINESS EJ : 8406001762
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale ét des familles, et natamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1, L312-8, L 312-9, L 319-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et sulvanis ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant norminatlon de Monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur ;
Vu l'arrêté initial en date du 11 juillet 41977 autorisant la création de l'ESAT Moulin de l'Auro sis 930
chemin de la muscadelle - 84800 l'Isle sur ta Sorgue - géré par l'Association Moulin de l’Auro;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la quallté des prestations de l'ESAT Moulin de l'Auro reçu le 9 juillet 2014 ;
Vu le courtier d'observations et de demande de compléments ädressé au gestionnaire en date du 14 octobre 2016 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'ESAT moulin de l'Auro s'inscrit dans une démarche d'amélloration continue de la qualité ;
Sur proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsellle Cedex 03 m—— Tél 04,13,55.80,10 / Fax : 04,13.65.80,40
rcermn http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
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Décide
Articie 1 : En application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de fonctionnement de l'ÉSAT moulin de l’Auro accordée à la communauté de l'Arche (FINESS El: 840001762)} est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Article 2: La capacité de l'ESAT Moulin de l'Auro est fixée à 45 places. Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places
Article 3 : Les caractéristiques de l'ESAT moulin de l'Aura sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorle d'établissement : [246] Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)
Code catégorie discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés Code typa d'activité : [131 Semi-internat
Code catégorle clientèle :_ [010] Tous types de déficiences personnes handicapés {sans autre indication)
Article 4 : L'ESAT Moulin de l'Auro procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la qualité de ses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D203-205 du code de l'action soctale et des familles, Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résulfats de la seconde évaluation externe.
Article 5 : À aucun moment la capacité de l'ESAT Moulin de l'Auro ne devra dépasser celle autorisée pat la présente décision, Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l’article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers. ‘
Article 7 : La déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpss- Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le ? 1 AVR. #17
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Le Gonselller Médical
Marlg-Claude DUMONT
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsaille Gedex 03
..——… Téi 04.13,55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr | Page 2/2
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Sem
SD Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DD$4-0817-6049-D
DOMS/DPH-PDS N° 2017-0437
Décision portant extension de 4 places en internat à la maison d'accueil spécialisée (MAS) « le pré de la jument noire » sise quartier les Gondonnets, 84400 Saignon, gérée par l’association Coallia
FINESS ET: 840016737
FINESS EJ : 750826846
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1”, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1, L312-8, L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médica-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-565 du 80 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnés à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 Juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; ‘
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 fixant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région Provence-Alpes Côtes d'Azur pour la période 2014-2017 :
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 fixant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région Provence-Alpes Côtes d'Azur pour la période 2015-2019 ;
Vu la décision DOMS/DPH-PDS N° 2016-185 du 30 Aôut 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la MAS le pré de la jument noire sise quartier les Gondonnets, 84400 Saïgnon gérée par l'association Coallia ;
Vu le dossier de demande d'extension de faible capacité de la MAS Le Pré de la Jument Noire en date du 17 juillet 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03 Téi 04,13,55,80,10 / Fax : 04,13.55,80,40
hüip:// www.ars.paca.sante.fr | Page 1/3 Considérant que l'extension de 4 places de MAS consfitte une extension non importante au sens de l'article D.312-2 du code de l'action sociale et des familles ; ‘
Considérant que, de ce fait, cette extension ne relève pas la procédure d'appel à projet, instituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet déposé par l'Association Coailia propose une installation des places dans des locaux provisoires :
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2014-2017, révisé pour la période 2015-2019 ;
Considérant que le projet d'extension de quatre places an internat de MAS pour adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développernent, présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée en 2014 pour l'exercice 2016 par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Sur proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décide
Article 1 : L'autorisation d'extension de 4 piaces d'internaf au sein de la MAS « le pré de la jument noire » à Salgnon est accordée à l'Association Coallia (FINESS EJ : 7560825846).
Articlé 2 : La capacité totale de la MAS « le pré de la jument noire » est fixé à 32 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places.
Article 3 : Les caractéristiques de la MAS e le pré de la jument noire » sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme sult :
Code catégorie d'établissement : [258] Maison d'accueil spécialisée
Pour 4 places
Code catégorie discipline d'équipement : [017} Accueil spécialisé pour adultes handicapés Code type d'activité : [ii] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [437] Aultistes
Pour 21 places
Code catégorie discipline d'équipement :. {917} Accueil spécialisé pour adultes handicapés Code type d'activité : [11} Rébergement complet internat
Codé catégorie clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes
handicapées (sans autre indication),
Pour 7 places
Code catégorie discipline d'équipement : [917} Accueil spécialisé pour adultes handicapés Code type d'activité : [13] Semiinternat
Code catégorie clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes
handicapées (sans autre indication).
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 13331 Marseille Cedex 03 mms Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80,40
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YS . Article 4 : À aucun moment la capacité de la MAS « le pré de la jument noire » ne devra dépasser celle
autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente,
Article 5 : La validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017 ;
En application de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seull prévu au | de l'article L.313-1-1 donne lieu à une visites de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L.314-8 où un déménagement sur tout ou partie des locaux.
Un commencement d'exécution doit être réalisé, sous peine de caducité, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision. 1] correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 7 : La déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Faità Marseille, le 17 NOV, 201/
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provencs-Alpes-Côte d'Azur Siège : 432, boulevard de Pads - CS 50099 - 13331 Marsaille Cedex 03 — Téi 04,13,55.80,10 / Fax : 04.13,55.80.40
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ee Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côûte d'Azur
Réf : 0084-0816-6046-D
DOMS/SPH-PDS N° 2016-150
Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de lJ'ESAT LES ATELIERS DU LUBERON - service personnes handicapées - sis 868 Avenue de Cheval Blanc - CAVAILLON - géré par PAPEI de CAVAILLON -
FINESS ET : 840005334
FINÉSS EJ : 8400115762
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1, L312-8, L 3129, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté initial en date du 19 mai 1973 autorisant la création l'ESAT LES ATELIERS DU LUBERON sis 868 Avenue de Cheval Blanc -— CAVAILLON - géré par l’'APEI de Cavaillon ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations dé l'ESAT LES ATELIERS DU LUBERON reçu le 16 septembre 2013 ;
Vu la lettre d'observation concernant le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l'ESAT LES ATELIERS DU LUBERON du 8 août 2016 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe aïtestent du caractère satisfaisant du fonctionnement de l'ESAT LES ATELIERS DU LUBERON et de l'accompagnément des personnes accuellles ;
Considérant que l'ÉSAT LES ATELIERS DU LUBERON s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Sur proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Slège : 132, boulevard da Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décide
- Article 1 : En application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT LES ATELIERS DU LUBERON accordée à l'APEI de Cavaillon (FINESS EJ : 840015762) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Article 2 : La capacité de l'ESAT LES ATELIERS DU LUBERON est fixée à : 95 places
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places
Article 3 : Les caractéristiques de l'ESAT LES ATELIERS DU LUBERON sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d'établissement : {246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail {E.S.AT.)
Code type d'activité : [908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
Code catégorie discipline d'équipement : {131 Semi-internat
Code catégorie clientèle : [110] Déficience Intellectuelle
Article 4 : L'ÉSAT LES ATELIERS DU LUBERON procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la qualité de ses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D203-205 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de la seconde évaluation externe.
Article 8 : À aucun moment la capacité de l'ESAT LES ATELIERS DU LUBERON ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Atticle 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mols à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 7 : La déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 8 DEC. 2016
Pour le directeur géfËr. FACA
et pa
la dire de cabinet
Joëlle ÊÉHENET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60089 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 ‘
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Réf: DD84-0817-6046-D
DOMS/DPH-PDS N° 2017-038
Décision portant extension de 2 places en internat à la maison d'accueil spécialisée (MAS) « PEpi », sise 2 avenue de la pinède, CS 20107, 84918 Avignon cedex 9, gérée par le centre hospitalier spécialisé de Montfavet
FINESS ET : 84 001 676
FINESS EJ : 84 000 013 7
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivanis :
Vu le code de la sécurité saciale et notamment le livre 1%, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L9312-1, L.312-5, L.312-5-1, L312-8, L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 8-10 ;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L318-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modiflant la procédure d'appel à projet et d’autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 fixant le programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonornie (PRIAC) de la région Provence-Alpes Côtes d'Azur pour la période 2014-2017 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 fixant le programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région Provence-Alpes Côtes d'Azur pour la période 2015-2019 ;
Vu la décision DOMS/DPH-PDS N° 2016-184 du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionner de la MAS l'Epi, pour une capacité de 59 places, pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu le dossier de demande d'extension de faible capacité de [a MAS L'Epi en date du 18 juillet 2017 ;
Considérant que l'extension de 2 places de MAS constitue une extension non importante au sens de l'article D.312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Agence réglonale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Slège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04_13.55.80.40
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Considérant que, de ce fait, cette extension ne relève pas la procédure d'appel à projet, instituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2014-2017 ;
Considérant que le projet d'extension de deux places d'internat en MAS pour adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée en 2014 pour l'exercice 2016 par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Sur proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence réglonale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décide
Article 1 : L'autorisation d'extension de 2 places d'internat au sein de la MAS « l'Epi » à Avignon, est accordée au Centre hospitalier spécialisé de Montfavet {FINESS EJ : 84 000 013 7).
Article 2 : La capacité totale de la MAS « l'Epi », est fixé à 81 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places,
Article 3: Les caractéristiques de la MAS «l'Epi» sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Code catégorie d'établissement : [265] Maison d'accueil spécialisée
Pour 2 places
Code catégorie discipline d'équipement : [917] Accueil spécialisé pour adultes händicapès Code type d'activité : {1{] Hébergement complet internat
Code catégorle clientèle : [437] Autistes
Pour 3 places
Code catégorie discipline d'équipement : [917] Accueil spécialisé pour adultes handicapés Cade type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [204] Déficience grave du psychisme
Pour 56 places
Code catégorie discipline d'équipement : [917] Accueil spécialisé pour adultes handicapés Code type d'activité : f1i] Hébergement complet internat
Code catégorie cliénièlé : 204] Déficience grave du psychisme
Article 4: À aucun moment la capacité de la MAS « l'Epl » ne devra dépasser celle autorisée par la
présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, Forganisation, la direction ou le fonctlonnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Slège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedax 03 Tél 04.13,55.80,10 / Fax : 04,13,56.80,40
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L Article 5 : La validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017,
En application de l'articie L.313-6 du code de l'action soclale et des familles, l'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au | de l’article L.313-1-1 donne lieu à une visite de
conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L.311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.
Un commencement d'exécution doit être réalisé, sous peine de caducité, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision. ]l correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 7 : La déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recuell dés actes de ja préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Faità Marseille, le 2 4 NOV. 2017
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——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Släge : 132, boulevard dé Paris - CS 50098 - 13331 Marseille Cedex 03 …— Tél 04.13,565.80.19 / Fax: 04.13.55.80.40 ‘
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Ar SD Agence Régionele de Santé Pravence-Alpes Côle d'Azur
Réf : DD84-0817-6058-D
DOMS/DPH-PDS N° 2017-036
Décision portant extension de 4 places d'accueil temporaire en internat et transformation de 4 places d’internat en semi-internat de l'institut médico-éducatif (IME) la Bourguette, sis 998 cheminement de la Bourguette, BP 45 domaine de la Bourguette, 84240 la Tour d’Aigues gérée par lPassociation la Bourguette
FINESS ET : 8490002042
FINESS EJ : 840019145
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L342-1, L.812:5, L.312-5-1, L312-8, L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;
Vu le code de la sécurité saciale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 ei suivants ;
Vu la loi n°2002-2 rénavant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Vu le décret du 8 décernbre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'Harcourt en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; L
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 fixant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de Ja perte d'autonomie (PRIAC) de la région Provence-Alpes Côtes d'Azur pour la période 2014-2017 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 fixant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région Provence-Alpes Côtes d'Azur pour la période 2015-2019; .
Vu la décision DOMS/DPH-PDS N° 2016-189 du 4 septembre 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME La Bourguette, BP 45 domaine de la Bourguette, 84240 la Tour d'Aigues gérée par l'association la Bourguette ;
Vu le dossier de demande d'extension de faible capacité de PIME La Bourguette en date du 7 avril 2017;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Slège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Considérant que l'extension de 4 places de l'IME constitue une extension non importante au sens de l’article D,313-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que, de ce fait, cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projet, instituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que la transformation de 4 places d'internat en semi-internat ne relève pas de la
procédure d'appel à projet institué par le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2014-2017, révisé pour la période 2015-2019;
Considérant que le projet d'extension de quatre places d'accueil temporaire d'IME pour enfants avec autisme et autres troubles envahissants du développement, présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation réglonale notifiée pour l'exercice 2017 par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Considérant que le projet de transformation de quatre places d'internat d'IME en plates de semi- internat, présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée pour l'exercice 2017 par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Sur proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décide
Article 1 : En application de l’article L.313.5 du code de l'action sociale et dés familles, l'autorisation d'extension de 4 places d'accueil temporaire au sein de l'IME la Bourguette, est accordée à
l'Association la Bourguette (FINESS EJ : 8400191456),
Articte 2 : l'autorisation pour la transformation de 4 places d'intérnat en places de semi-internat est nes accordée à l'IME la Bourgueite, est accordée à l'Association la Bourguette (FINESS EJ : 840019145).
Article 3 : La capacité totale de l'IME La Bourguette est fixée à 38 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places.
Article 4: Les caractéristiques de l'IME la Bourguette sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires ét sociaux (FINESS) comme suit :
Cade catégorie d'établissement : [183] institut médico-éducatif
Pour 4 places
Code catégorie discipline d'équipement : [650] Accueil temporaire enfants handicapés
Code type d'activité : {11} Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [437] Autistes
Pour 15 places
Code catégorie discipline d'équipement : _f001] Éducation générale et soins spéciallsés enfants handicapés
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [437] Autistes
Pour 4 places
Code catégorie discipline d'équipement : [901] Éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsellle Cedex 03 Tél 04.13,85.80.10 / Fax : 04,13,55.80.40
http:// ww.ars.vaca.sante.fr Page 2/3
S3 Code type d'activité : [13] Semi internat
Code catégorie clientèle : [437] Autistes
Pour 1 place
Code catégorie discipline d'équipement :_ [901] Éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [110] Déficience intellectuelle
Pour 14 places
Code catégorie discipline d'équipement : [901] Éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés
Code type d'activité : [18] Hébergement de nuit éclaté
Code catégorie clientèle : [437] Autistes
Article 6 : À aucun moment la capacité de J'IME la Bourguette ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, Ja direction ou le fonclionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : La validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017
En application de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au | de l’article L.813-1-1 donne lieu à une visite de
canforrnité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L.311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux. :
Un commencement d'exécution doit être réalisé, sous peine de caducité, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision. I! correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre l'autorisation effeclive.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ferritorialement compétent dans un délai de deux mols à compter de sa notification pour l'intéressé el de sa publication pour les tiers,
Article 8 : La déléguée départementale de Vaucluse de PAgence régionale de santé Provéncé-Alpes- Côte d'Azur est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture de la réglon Provence-Alpes-Côte d'Azur. ,
Faità Marseille, le ] 7 NDY, 2017 .
Norbert NABET
——— Agence Réglonale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Slège : 132, boulevard de Paris - CS 50089 - 13331 Marseille Cedex 03 mm Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
—— hftp:// WmW.ars.paca.sante.fr Page 3/3
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Ar @ > Agence Réglonale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DD84-0817-6060-D
DOMS/DPH-PDS N°2017-036
DECISION portant extension de 2 places d'accueil temporaire en internat de Pinstitut médico- éducatif (IME) saint Ange sis 1001, chemin de saint ange, 84141 Montfavet cedex géré par l'association Jean Baptiste Fouque
FINESS ET : 84 000 024 4
FINESS EJ : 13 080 413 1
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.342-5, L.312-6-1, L312-8, L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, Annexe 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de ta santé publique et notamment les articles L1481-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-saciale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-6565 du 30 mat 2014 modiflant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nominatian de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 fixant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région Provence-Alpes Côtes d'Azur pour la période 2034-2017 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 fixant le programme interdépartemental d'accompagnément des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région Provéncé-Albes Côtes d'Azur pour la période 2015-2019 ;
Vu la décision DOMS/DPH-PDS N° 2016-01 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'institut médico éducatif (IME) Saint Ange, sis 1001 Chemin de Saint Ange - 84171 MONTFAVET Cédex — d'une capacité de 62 places, géré par l'Association Jean Baptiste Fouque, pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu le dossier de demande d'extension de faible capacité de l'IME Saint Ange, en date du 9 mai 2017;
Agence réglonaie de santé Provence-Alpss-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03 Têt 04.13.55.80.10 / Fax: 04,13.55.,80.40 ‘
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Ca el
El:
ss EN - Considérant que l'extension de 2 places de l'IME constitue une extension non importante au sens de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que, de ce fait, cette extension ne relève pas la procédure d'appel à projet instituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes Côtes d'Azur 2014-2017 et révisé au titre de la période 2015-2019;
Considérant que le projet d'extension de deux places d'accueil temporaire d'ÎME pour enfants avec eutisme et autres troubles envahissants du développement, présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée en 2014 paur l'exercice 2016 par la caisse nationale de solidarité pour Pautonomie ;
Sur proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décide
Atticle 1 : En application de l'article L. 313.5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation d'extension de 2 places d'accueil temporaire au sein de l'IME saint Ange sis à Montfavet, est accordée à l'Association Jean Baptiste Fouque (FINESS EJ : 1308041931).
Article 2 : La capacité totale de l'IME Saint Ange est fixée à 64 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places.
Article 3: Les caractéristiques de l'IME saint Ange sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Codé catégorie d'établissement [183] institut médico-éducatif
Pour 2 places
Code catégorie discipline d'équipement [650] Accueil temporaire enfants handicapés Code type d'activité {11} Hébergement complet internat
Code catégorie clisntèle 1437] Autistes
Pour 2 places
[901] Éducation générale et soins spécialisés enfants Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
Pour 15 places
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie cllentèle
Pour 15 places
Code catégorie discipline d'équipement
handicapés
[111 Hébergement complet internat
{437] Autistes
[001] Éducation générale et soins spécialisés enfants
handicapés
{11} Hébergement complet internat
[110] Déficience Intellectuelle (sans autre indication)
[201] Éducation générale et soins spécialisés enfants
handicapés
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Donna
meet
Té! 04.13.55.80.10 / Fax : 0.13.56.80.40
http} www.ars.paca.sante.ft Page 2/3
(Va) am Code type d'activité : [13] Semi-Internat
Code catégorie clientèle : [110] Déficience Intellectuelle (sans autre indication)
Pour 19 places
Code catégorie discipline d'équipement : [902] Éducation professionnelle et soins spécialisés enfants handicapés
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat Code catégorie clientèle : [110] Déficience Intellectuelle (sans autre Indication)
Pour 20 places
Code catégorie discipline d'équipement : [902] Éducation professionnelle et soins spécialisés enfants handicapés
Code type d'activité : [13] Semi-Internat
Code catégorle clientèle : _{110) Déficlence Intellectuelle (sans autre indication)
Article 4 : À aucun moment la capacité de l'IME saint Ange ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L 313-1 du code dé l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : La validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
En application de l'articie L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au 1 de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conforrnité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis dé construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L. 341-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.
Un commencement d'exécution doit étre réalisé, sous peine de caducité, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présenté décision, Il correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 6 : La déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Fait à Marseille, le 1 7 NDV, 2017
orbeN NABET
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60038 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél04,13,56.80,10 / Fax : 04,13.55.,80.40
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
VAUCLUSE
Cité Administrative
Ave du 7° Génie
BP31091
84097 AVIGNON cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances … publiques : .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE :
Article 4“ :
Les services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 11 mai 2018, le vendredi 2 novembre 2018, le lundi 24 décembre 2018 et le lundi 31 décembre 2018.
Articie 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à AVIGNON, le 18 décembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Ave du 7° Génie
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Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Ti |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de la publicité foncière-Enregistrement (SPFE) Avignon 1, situé à Avignon, cité administrative, avenue du 7°"° génie, sera fermé au public les 2 et 3 janvier 2018,
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres de leurs locaux qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes seront enregistrés et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à AVIGNON, le 14 décembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
TT,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
59. À
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Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ; |:
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du'21 août 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE :
Article 4°
Le centre des finances publiques sltué à Carpentras, 219 rue du Comtat Vénaissin, sera fermé au public le 8 janvier 2018.
Ce jour-là, l'accueil téléphonique sera assuré. La boîte aux lettres sera également relevée et les courriers déposés seront traités.
Par ailleurs, les usagers pourront effectuer les paiements en espèces ou par carte bancaire et acheter des timbres fiscaux aux caisses des autres centres des finances publiques notamment à celle - du centre des finances publiques situé au 7 rue Stendhal, 84170 Monteux.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à AVIGNON, le 12 décembre 2017 Â
Par délégation du Préfet, | { Î Le directeur départemental des finances publiques de VAUGLUSE
Pl MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
. Go. | MINISTÈRE DE L'ACTION
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE VAUCLUSE
Cité administrative
Avenue du 7ème génie BP 40313
84021 AVIGNON CEDEX 1
La comptable de la Paierie départementale de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 aout 1966 modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005,
Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
Décide :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après dans le ressort territorial des
débiteurs de la paierie départementale de Vaucluse, à l'effet de signer les documents ayant trait au recouvrement amiable, notamment :
- toute correspondance ordinaire avec un débiteur dans le cadre de la procédure amiable de recouvrement
- octroi de délai de paiement et élaboration d'un échéancier dans la limite de 12 échéances pour les
débiteurs ordinaires dont le montant total de leurs créances non soldées est inférieur à 3 000 €
- signature des bordereaux de situation produits par HELIOS et lettres de relance éditées suite à action individuelle
A Avignon le 1° novembre 2017
Signature du mandataire Signature du mandant
(précédée de la mention « bon pour acceptation ») (précédée de la mention « bon
pour pouvoir ») -
æ Pr PEER
Asma INNOUHMANI | Françoise DEMONT
Agente des Finances Publiques Inspectrice Divisionnaire des Finances
pe À; AS Publiques
7 . - etc Ë
LS e Dan RO
Payeuse départementale de Va
ET DES COMPTES PUBLICS
6\. *« Kérusueus Française
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.
Direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes:Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Arrêté pottarit subdélégation:de signatüte
Le-préfet de Varicluse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs. des: préfets, à Por ganisation et à l’ ation: des services dé l’État dans les régions et. éparteménts ; :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions Atansitoires relatives à là diréotion générale dés Finances publiques 4
Vu le décret n°:2009-707 du 16.juin 2009 relatif aux services déconcentrés de [a diréction générale.des Finances publiques ; : :
Vu l'arrêté interministériel du: 23. décembre 2006: relatifà l’organisation de:la géstion de patrimoines privés et-de biens privés, modifié pr l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Vu l'arrêté du. Préfet de Vaucluse en date ‘du 21: août 2017 accordant délégation de signature à. M. Francis BONNET,; ‘administrateur. général. des. Finances publiques, directeur tégional dés Finances pübliqués de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouchés- du-Rhône, à l'effet dé.signer, dans la limite deses | attributions et compétences, ions les ‘actes 'se rapportant à. l'administration provisoire des successions. non réclamées,à la curatelle des succes: sions vacantés, à la gestion et à la liquidation : des-suotessions en déshérenice dans le. département de Vaucl
Art d:- La REA Àde signature qui est conférée à M: Fr ancis BONNET, directeur régional des Finances É 5 Ifde Farrêté
ses |'atribations êt. comipéteriéss, tous Les âctes sé et à Pad Das DiobisoiE
1étlamées, àà la: ur telle: des successions, vacantes, à Ja gestion € et à. L A HEROU des ‘Süccessions en dés
‘ét Service: aux Publics.
Art, 2. + En cas d'absence ou d’empéchement, la même délépation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des missions domaniales, ou à défaut par Mine Corinne: SEGARRA, ‘inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et à M. Thierry HOUOT inspecteur principal des: ‘Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions dothañiales,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS Àrt. 3, « Délégation de signature estaccordée aux fonctiannaires suivants :
- Mine Marie-Françoise POROT-PISELLA, inspectrice des Finances publiques,
dans la limite-de20:000€ ; .
- Mie Catheririe FARRUGIA, contrôleur principal des Finaïces publiques,
Me Christel MAURAS, contrôleur principal des Finances publiqués,
= Mme Johatna BONDU, contrôleur des Finances publiques.
‘dans la limite de:5 000€ ;
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 octobre.2017 publié au RAA n°073-cetobre 2017 du 30 octobre 2017. |
Art, 5. - Le présent-arrêté prendra effet ani 1" janvier 2018, sera publié au reéueil. des actes administratifs de la-préfécture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction régionale:des. Finances publiques de.
Provéncé-Alpes-Côte d’Azur'et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 décembre 2017
Ponile Préfet,
L'administrateur général des Finances publiques, DE.
directeur fégional dés Finanees-publiqués, Dikétion Keiorale des SRLepeses,.
de Ex coreurrénice; de kr consommation,
Unie dépairemencd
Süus:direcrion Accés et rctour À Sa
PRÉFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
dut. organisme dé‘servicesà la personne etirépistrée
‘SousJle N° SAP832152730
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du: travail
Vu ha loi n° 2610-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au Commefce.et à artisanat ét aux services (article 31);
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre: 2015 relative à l'adaptation de là
société au vieillissement (article 47),
Vi ke décret. n° 2011-1132 du.20 septembre 201 1modifiant ceïtaines
dis eau travail. xéltives au «chèque: :emploisservice
stone
universel et aux services à la paisonné,
Vu le décret n°201675 du6 juin 2016 relatif à E iste des activés dé
services à la personne. soumises et l'article D7231-1$ 11 du code-du
travail
Vi l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature,
Lé Préfei de VAUCLUSE ét par délégation, la directrice de l'unité
départementale:de Vaucluse,
Qu'en application des disp: iôns- du codé du uavail sûsvisées,
déclaration: d’activité-de-services la personne a été déposée auprès é
Punité. départementale dé Vaucluse dé h DIREGCTI PACA. +
02/12/2017 par Mr FANTON Laurent, Micro-entiepreneur, sis 50, ru
dés Lices - 84000 AVIGNON.
_ Après examen du dossier, cette demande a’été constatée conforme et le:
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été. enregistré au nom de FANTON Laurent, Micro-entrépreneur, sous le
n° SAP832152730, à compter du 02/12/2017.
T'oute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
inôdifiera.le récépissé initial. |
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire,
Les activités déclarées sont les suivantes, à 'exéluston:de toute.autre :
o Soutien scolaire et coursà domicile
é rés exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titré
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles 1:7233-2 du code:du-travail et-L, 241-10 du code
de la sécurité sociale,
Le-récépissé peut Être -retité à la structure-dans les conditions fixées aux: articles R. 7232.22à R 7232-24 du code du'ttavail.
Le présent récépissé sèra publié au feêueil des tres administratifs de la
préfecture-de Vaucluse,
Avignon, le 14 décembre 2017
D/Le Préfet, P/La Direct Direction gionale: des entreprises,
dela nènce, de 4 consommation,
du:travail et de l'emploi
| FAMAEERES AAGUE
Éourril s'helene. georges@ direcète. sgouvifr T-
PREFET DE VAUCLUSE
rue de déclaration
“Sous Le N° SA P822518700.
et formulée-conformémentà l'article L. 232-1: L'du code:du travail
Références :
Vu h loi n°8 2010:853. du 23 juillet 2010 relative aux réseaux. constilaires;
‘au comiméree:et à l'artisanat ét aux services (article 31),
Vu ha loi n°. 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu.le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du: code du uvail relatives au chèque emploi-service
universelet aux services à la personne,
Vu le décretint 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispôsitions du code du travail rélatives au chèque ‘emploi-service
universel et aux services à h person,
Vu le: décret n92016-75 du 6jjuin 2016 relatif à la liste dés activités dé
services à la personne soumises et Particle: D7251:16 IT du code: du
travail
Vu l'anèté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature,
Le Piéfet:de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale: de: Vauchise,
CONSTATE,
Qu'en application des: dispositions du code du travail.susvisée, ‘üné
déclaration d'activité de: services à k personne : aïété déposée auprès de
l'unité ‘départémentale de Vauch se k DIRECCTE PACA lé
11/12/2017 par Mr TOURNEUX Michaël, Entrepreneur individuel, sis
361.B Chérnin de Peguiét - 84170 MONTEUX.
. C6 - Après examen du dossier, cette demande a été. constatée conforine. et k
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistié au hom de TOURNEUX Michaël, Entrepreneut
individuel, sous le n° SAP822518700, àà compter. du 02/ vi 72018,
Toute: modification:concernant la structure déclarée:ou les activités:
‘éxércées dévra, Sous peine de: retrait de la déclaration, faire l'objet dune
déclaration modific: uv ive auprès de Punité départementale de Vaucluse qui
modifiéra Je récépissé initial.
Lastructure:exerce son activité selon le mode suivant: prestataire.
Les activités déclarées sont lessuivantes, à Pexclusion de toutéautre :
‘© Entrétièn ét travaux ménagérs
© Petits travaux de jardinage y. compris les fravaux de
débroussaillagé
co. Travaux depetitbr icolage:
Ces activités exercées par le déclarant, sous. TÉSeLVE d'être exercées À titre
exelusif Qu: sous réserve d'une comptabilité séparée: pour les personnes
etie condition), ouvrent droit au bénéfice: des
-2: du code du travail et L, 241-10 du code dispos ions des articles L
de la sécurité sociale.
Le:récépissé peut être rétiré à la:structure: dans js conditions Hixées:aux
arucles R: 7232-22 àÀ R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé séra publié au recueil des actes adminisuatifs dé la
préfecture.de Vaucluse.
Avigfon, le 14 décembre 2017.
P/Le Pr élét,.
pe La Direct MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,-DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET-.DU DIALOGUE SOCIAL
Unité. Départementale. de Vaucluse:
de la DIRECOTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Relative l'affectation des: ägénts dé contrôle dans les Sections
Et l'organisation des:unités de contrôle
La Responsable:dé l'Unité Dép: térnentale du Vaucluse de la Direction Régionale des Bntréprisés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail el de l’Emploi Provence: Alpes Côte d'Azur,
Vu le-codé du travail, notaninent ses articles R: 8122-3 étsuivañts,
Va le décret n°2003:770 du 20 août 2003 portant statut-parliculier durcorps-de l'inspection dur travail,
Vu le.décrel n° 2009:1377:du 10-novembre 2009 rélatifà l'or ganisation etaux missions des:diréctiôns régionales des entreprisés, de. Ja concurrénce,: dé la consommation, du travail et de l'énploi,
Var le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 PAIE Ponant se Fr éction'dutravail,
dub: Séctiôn: iEpebtiG du Wet éoinpétenté aan les: OIETÉ, éilreÿses ët établissements
agricoles ;
j*unitéAE Séinentalé dé: c
“consommation du travail et de l'emploi de laré région. égyence Alpes Côte F AE.
C3 - DECIDE
Article 1 : Les: agents de: cohttôle. dont les noms suivent sont chargés de chacune-des seclions géographiques dé l'Unité Départementale de Vaucluse: chargée des politiques du travail, de: Pemploi de la formation professionnelle et de- développement des entreprises:
At-sein de l’unité dé contrôle Nord sont:affoctés;
Responsable de l'unité de contrôle : Madañie Emilie PASCAL, lspectriée du Travail ;
LÉ section 84:01:01 :
29% section 84-01-02 5
ah séetion 84-01-03 : Monsiéur Guillaime BERTHELIER, Inspecteur du Travail:
4°" section 84-01-04: Monsieur Mare BAILLIE, Inspecteur du travail;
5% section 84-01-05 : Madame Amandine ASSAILLIT, Inspecttice.du Travail ;
6% section 84-01-06: Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail;
Tésection 84-01-07: Moñsieur Salim DJEBLI, Contrôleur du Travail ;
8° section:84-01-08: Madame Eliane BEGOT, Inspectrice du Travail ;
D section 84-01-09: Madame Lise THARAUD, Inspectrice du Travail ;
AOÛ soction 84-01-10 : Madamie Amandine MARTIN, Inspectrice.du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle-Sud sont affectés :
Késponsable ‘de l'unité: de ‘contrôle: Madame Trançoise LÉSAUVAGE, Directrice adjointe ‘du Travail.
1 séction-84-02-01:Mädarie Atiné DUBUISSON, inépectricé du Traväil:
2% section 84-02-02: Monsieur Gilles MAUREY, Inspecteur dutravail;
A9 section 8402-03: Monsieur Charles: LAURENT, Inspecteur du T ravail ;
AM section 84-02-04 : Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail;
5% scation 84-02-05: Madäïinie SyIvis EUGENE, Inépectrice du Travail,
Br section 84-02-06:
76 section 84-02-07: Monsieur François DAMÉ, Contrôleur du Travail :
gt potion: 84-02-08 : Müdarié Alcrandta BOUDOT, Inspéciricé du Travail ;
gÙ section 84-02-09 : Monsieur Gilles BESSON, Contrôleur du Travail;
10%"%:section 84-02-10 : Madame Julie VASSE; Inspeètriee du Travail ; 9:
©:
©
©
: dime
Article 22 Conformément aux dispositions de l’article R.8122-1 1- 1°-du code du travail, les pouvoirs de- décision administrative, relevant de. la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes:
La Ta section de l'UCS'Nard: L ser du travail de: ë ce Séctiof dé PUC Nord ;
Article 4: En:cas d ‘absence ou d’empéchiement d'on où plusieurs: “des inspecteurs du travail désignés À l'article 1 ci-dessus, l'intérim des pouvoirs de’ décision administrative, ét de la prise en charge du contrôle des ‘établissements d'au moins cinquante salariés dont le contrôle né serail pas assuré intégralément par lés contrôleurs du travail, tels-que définis aux articles 2 et 3 susvisés; esl: organisé selon lès modalités ci-après:
UC Nord:
1 sur du: travail dé la
ar |” inspéctricé du tr ravail de Ja
intérim de l'inspecteur du travail de la" séotion ést assuré par l’inspecte
OU, EH.CAS œ ‘absei ce où d” a mént de cé dérn äi
5 dis kéclion ou, en € ue” 1,8)
inspectrics du travail de la:
di travail de da.
ee
.T- L’intérim de l'inspectrice du travail de la 8° section est assuré: par l’ins
‘gûé section:ou, en cas d'absence ou d'empêchernent de ce dernier par l’inspectrice
10. Section ou, en Cas d'absence où d’empéchement de éette dernièré, par l'inspecteur dù'tra 1a:3%% sectioit ou, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier par l’inspecteur dur travail de la AE section ou, en cas d’abséncé:où d’émpéchement de Ce dernier, par Pinspectricé du travail dé là st section bu, én cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspécteur du travail de la 6°"".section:
du travail de la ge section. est assuré par 1‘ técien de linsprohle * specteur du travail A ia.
30% section où, en ‘cas d'ébsénicé où d’empêch méft dec ‘cé ë dernier ‘par Piî
ane séctioi “ou, S. d'absence où ee ee cètte dernière, | par l'inspecteur du‘tfFavail de là 5 set inspeciriée du travail dé la
me sections
inspectrice: du travail de la 10° section est assuré par l'inspecteur du travail de la
‘en-éas d’abseñce où d’empêchément dé.
én cas d’absence du :d’empêchérient de ce deriier par l'inspectiies du travail de la
Ge Gi nan dé tete dei, par Pinspéctéur du travail déla
L'intérim dé
séctioh Où,
: SCHON où Ë è Ée. a À
gère sc $
$AÈME
9 section::
UC Sud :
1 intérim de: l'irisp ectrice du travail: se B 1° Sesaon Est assuré par l'inspecteur du travatl-dé la n° sp J Sf ë de ü , par: Pinspéctéur du tra il dé à
empêc eme RC 3 PAT L'INSPI | TAVa
d’empêchement. dete.à dernier, par j ‘inspecteur du lravail deta
ë L'intétim de: Pie du travail ile ‘ la: af ie SANTÉ LE
1 où, cn €ds d'abaece d ju noue de ce dernier par Piins éc
:seclion OU, En:Cas d'absence:ou d’empéchement de’ce-dernier, par l'inspe teur:
oi Sectioir où, en. cassu rabsèncs le c spe
joe section: Qu, en. cas d'absence ou.d° *empêchement de ce: dernier, par Pinspecte DE section’; h
gone seclion. L£ 2% section ou, en cas d’absence:ou d’empêcheient dé ce dernier, par l’inspécteur du travail de la En section-ou. en cas d'absence ou d’empéchement dé ce dernier, par l'inspecteur.du travail de la: 5" section;
L'intérim de l'inspectrice du travail de la 107% :section est assuré par l'inspecteur du travail dela Lu se section ou, en:cass d'absence. ou d spihement de: té is par Re ai trs de la
aie ce
= à
Se séctioh. où, en cas # ABB. ou” ACHeENt de: ce deinier. par l° nspecleur “du travail de la 89 section;
Aïticle 5: À titre exceptionnel, ën cas d'iimpossibilité. dé réinplacement au sein.d’une même-unilé de contrôle seloi les modalités. fixées à l'article 4, Pintérim:est assuré par un Inspecteur du travail de Pautre unité. de : coôi>rtrêôle du ne séloi les inodalités définies à l'artièlé 4 précité, én 11 e la cs section de l'UC
territoire: de F unité ma à laqu ellé est rattachée l'unité de cesse, nt ôi lé Sont. affectés ;
Article 7: La présente décision annule: et: remplace la décision en date du:22 septémbre. 2017 relative À l’afféctation:des agents : de contrôle.dans les-sections:et à l'organisation. dés ünités dé coftrôlé pour le département dé Vaücluse #
Article: 8: La Rest onsable dé l'Unité Dérenenale dé Vaucluse dé là Direction. Régionale ces
adrninisratils de a Défi.
Fait à Avignon, le 07 décembre 2017
La Directric È ‘Unité Départementale de Vauclisé dé: la:
Domingo} PA À mevar
À... MINISTERE DETRAVAIL;DE L'EMPLOI, DELA FORMATION PROFESSIONNELLE ET D DIALOGUE SOCIAL:
‘Unité départementale de Vaucluse:
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azür
Décision
rélative à l’organisation des unités dé contrôle
étdés inférims dés agents dé contrôle
La Diréctrice.de l'Unité Départementale-de Vaucluse de la Direction Régionale des Entrèpri isès, de la Concurrence, de la Consommation, -du Travail.et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azut,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°°2003-770 dû 20 août 2003 portant sfatut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’orgañisation et aux missions des: directions régionales-des entreprises; dela concurrence, de-la consommation, du travail etde l’ emploi,
Vu le décret n° 20141350. du 20 mars 2014 relatifà l'organisation du système d'inspection du travail,
arrêté ministériel èn date du 26 mai 2014 portant création ét fixant le nombre:et la répartition des unités de contrôle d'inspection:du travail,
Sole
Vu l'arrêté interministériel du 17 ra 2017 Lines omnenot de M. RAS ROSSAG EL ‘qualit
Ep r la “Région PES pes.à Cète
son de sas dans} le cadre de attributions et: compétences générales dé
êtnone des üriités decontrôle ét des séctions d'inspeétion. du traÿail por das Gi Pages Alpes Côle d'Azur;
Vu la décision:endate.du 25 septembre. 9017 relative à l’organisation-des unités de contrôle:et des intérims des ägents. de contrôlé ;5
73 DECIDE
Aïtiele 1 : Les agents dé: contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacuñie des. sectiotis
géographiques de l'Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de l'emploi. de la formation professionnelle:et de développement des ëntréprises;
Au sein de l'unité de contrôle Nord.sont affectés:
“Résponsable de l’unité de contrôle: Madame Emilie PASCAL, Ispecirice du Travail,
A séctiôn 84-01-01 :
29% section 84-01-02 ?
gène section 84-01-03 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur. du Travail :
4% section 84:01:04 : Monsieur Marc BAÏLLIÉ, Inspecteur dutravail
5 section 84-01-05 : Madame Ariandiné ASSAILLIT, lüspeotrice du Travail;
6° section 84-01-06 : Monsieur Philippe CHAUVET, Thspécteur du Travail ;
“7% section 84-01-07 : Monsieur Salim DIEBLI, Contrôleur du Travail;
8% section 84-01-D8.: Madame Eliane BÉGOT, Inspectrice du travail ;
JM section 84-01-09 : Mädainé Lise THARAUD, Inspéctrice du trâvail ;
107% section 84:01:10 :Madame-Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail;
Auséti de l'unité décontrôlé Sud sont affectés :
Responsable de l'unité dé contrôle: Madame: l'rançoise LESAUVAGE, Directrice adjointe du
Travail, | |
2 section 84:02:01: Madame Anne DUBUISSON, Inspectrice du Travail;
2% section 84:02:02 + Monsieur Gilles MAUREY, Inspecteur du Travail ;
3h section 84-02-03 : Monsiéur Charles LAURENT, Iépécteur dir Travail;
ai section 84-02-04 : Madäine Sylvie PERON, Contrôléur du” Travail
:S°%6 section 84-02-08 : Madame Sylvie EUGÈNE, Inspecirice:du travail ;
6% section 84-02-06:
PE section 84-02-07 : Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail:
18°" section 84-02-08: Madame Alexandra BOUDOT, Inspéctrice du Travail ;
QE section 84-02-09 : Monsieur Gilles BESSON, Contrôleur'du Travail ;
10% section 84-02-10 : Madame Julie VASSE, Inspectrice du Travail; Artiele 2: Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont ies.par décision. du 07 décembre 2017, pour toutes Les
ail, en. von üu g'empéchement d’un agent autres. actions d'inspection de la législation du de contrôle (iñspécteur ou contrôleur), Fint
par l'agent dé‘contrôlé affecté à la Section n+1; Fn cas d’ab
l'iñtérim ést assuré par l’agent de contrôle affecté à à la section nt, où à défaut par celui de la section nf3,
Article 3: Dans l’intérét de la continuité du service public, en dehors des: attributions réservées exlusivéént aux inspécteurs du travail, l'intérim des agéñts de contrôle est'organisé dns chaque
unité decontrôle seloï lés modalités ci-après : |
L'intérim de l'agent de contrôle dela jee -section est assuré par l'agent de:contrôlede la. pins section, en:cas d'à bsence ou a ere de:ce Aérien Pintérim. esl assuré par. J'agent de contrôle affecté à la 3%%:se4
L'intérim de l'agent de contrôle:de.la 22% séction: est:assuré par l'agent de contrôlé: dé la 321
Section, ëh: cas d'absence où.d’ émpéchément de ve dérniér, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle ‘section, où à défaut par celui de 14 5 She: nie affecté à la-4 :section ;
ue
L'intérim de l? agent 6de contrôle: de;la. 3 section st. ‘assuré par agent de contrôle.de: la. 4
5, lintéri ASSUrÉ par. Pagent de contrôle
* section est assuré par l'agent dé contrôlé dé: la:5°
Section, ën:càs d’abseñcé. Où:à d'émipéehérnent dei cé dérñ l'intérim ét assuré par l'agent de 60 tôle affecté à la 6" scètion, ou à défaut par celui dela 7° section;
: re ch ment x de ce: der ni section encas: 5 d'absence ou: à
celui de la 8 section: affecté à la 7% scclion, où à défaut par LE
L’intérim de l agént de contrôlé:de la 6% seétion est assuré paf ÿ agétt de c6ntrôle’de: la: 7°" section, ért: as d'absence ou d'éempéchément de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de 66 itrôle affecté à la 8°" section, où À défaut par celui dela ge section ;
assuré par l’ agent de contrôle de:las
antéEi est assuré par l° agent de contfôle
L'intérim de leg de contrôle: de. la: As section est:
“L'intérim de lâgert de contrôle: de : it dé contrôle de la 9"
d'empé emient dé ce crie, BE HIER & Est: geo par l'agent dé contrôle
L'intérim de lent de:contrôle de la gts section:est assuré par lag
hement. lea cé mice, Jinutér
Ë Ghement. it decCG. den
faut par celui de: la 3° One E Article.$ : Conformément aux dispositions de l’article 4, étpat exception aux articles-2:et 3,’ intérim dé la 1% Section dé l'unité de contrôlé Noïd, vacante, est assuré par l’agént dé contrôle de là 2
section-de L'unité de contrôle Nord, Monsieur Marc BAÏLLIE, inspecteur du travail;
el à :Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux artictes.2 ct 3, l'intérim de Ja 2% sectionde l'unité de contrôle: Nord, vacante, ést assuré par. l'agent: de contrôle de ja: que Section de Punñité de contrôle Nord, Monsieur Guillautie BERTHELIER, inspectèur du'travail;
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article. 4, êt par-exéeption aux articles: 2 et3, l'intérim de l'agent de contrôle.de la 4e section dé l'unité de conirôle Sud, Madame Sylvie PERON, est assuré par L agent de contrôle de: la 7 section de l'unité de contrôle Sud, Monsieur Fi angois DAME, Émésleut du travail;
Article 8 : Conformément aux dispositions del'article 4, et par exception: aüxarticlès 2'et 3, l'intérim dé la gène section de l'unité de ontrôle Sud, vacante, est : par l'agent de contrôlé de la 5ème
section de l'unité de-corilrôle Nord, Madame Amandine: ASSAILIT, Inspectrice du-travail;
Ar ticle os Conformément ‘AUX dispositions de article: R& es du vode du dr avai, les. agents
Aïticle 10 : La ‘présente décision fnhüle- et réinplace la décision En date dû 25 Septembre 2017 relative à l’organisation-des-unités de: contrôle.et des intérims des’agents.de contrôle.
Aïticlé 11 Là Diréctricé.de PUnité dépaifémentalé de Vaucluse de li Direction: Régiénalé dés: Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de P'Emploi Provence Alpes Côte d'Azuk-6st chargée de l'exécution de la présente. décision, : qui sera: publiée au recuil ‘des actes: ädministr atifs de‘la préfecture de Vateluise.
Fait à Avignon, le°08 décembre 2017
La Dir ectrice. dé. F te Dénremenle de Vaucluse Ministère dir travail
DECISION
Poïtañt subdélégation de: signature au séin. de l'imité départementale dé Vauelise de: la direction régionale: «dés éñtreprises, dé la conéurrénce, de là Consommation, du travail et de l'émploi de Prové ice-Alpes-Côte d'Azur (UD Rd:de: la DIRECCTE PACA)
LÀ DIRÉCTRICÉ DE L'UNITÉ DEPARTÉMENTALE DE VAUCLUSE DE LA DIRECCTE PACA
VU l'article R8122-2 du éode du travail, le livré VIT du code rural et dé la pêché maritime, lé livré III du code de l'éducation,
VU ke décr et n° "2009- 1377. nu 10D Haverbre 2007 1ela if à à. r arREnaton ct aux missions des directions. régionales: des
VÜ l'arrêté interministériel di DT 2017 portant nomination-de: M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, dela concurrence, de la consommiätion, du:travail ét dé: l'emploi (DIRECCTE) de Provence Alpes-:Côte d'AZur par intérini à compler du 19 août 2017;
VU l'arrêté ministériel du 4. juillét. 2016 fomimant Mme Dominique PAUTREMAT, :responsäble: de l'unité départementale de Vaucluse.de la direction régi nale. des entreprises.de la GONGUTENGE, de Ja consommation, du travail el de l’emploi de Provence-Âlpes-Côte d'Azur (DIRECCTE PACA) ;
VU Ja décision. du 25 septembre 2017 portant délégation de signature de M, Laurent NEYER, Directeur régional “des entréprisés, dé concurrence; ‘dé là consommation, du travail et de l'én ende Provence- AGE CEE d° du UC: par M né Doi EMAT, Ghsable” del unité er
(DIRECCTE AU
DECIDE
Article 1:
En application dés dispositions de l'artiele 2 dé la délégation de signature susvisée, délégation dé Signature est donnée
Mirie. Fabienne: CL dirécirice adjoiñte du travail:
Aceffet de. signer, dans: Je ressort del? unité. départementale de Vaucluse, les:décisions ainsi que celles ic des compétences propres: dit
prises SU. fcours devant. . LAN dre
du travail et de emploi déProvérce- Alpes- Cête:d’ At, dans les
:doifiéiies: ci après s;
+. DISCRIMINATIONS
= Décision d'opposition au plan:pour l'égalité-professionnelle
Code du:travail.
2. 1143-3 et D. 1143-6
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE INDÉTERMINÉE
>. Licenciement pour motif économique.
= Avis:sut la procédure et observations relatives aux mesurés sociales: pour les procédures ouvértes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un: PSÉ
= Proposition pour compléter ou:modifier le plande sauvegarde de l'emploi
| 2 Décision de validation de l’accord collectif mentionné:à larticlé.L. 1233-24-T du-code du
travail
- Décision :d’homologation :du. document cunilatéral. de l'employeur -mentionné à. Particle L.1233:54 4 du Code du travail
-njonction prise sui demande fo à
négociation: d'unaccord mentionné
représentatives: de Centreprisé
article L. 1233-24:1, ‘par les ot ganisations syndicales |.
> ‘Autre cas derupiure
-Décisioi ‘d'homologation où refus d'homologation des conventions dé
conventionnelle
ée par le:CE ou à défaut les DP ou, en cas de |
Code dutravail
Léi 2013-504 du 14 juin
2013 relative à la
séeurise tion del“emploi,
ét. 1233 11
L. 1233-57
L: 1233-57-22
L. 1233-57
CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DET ERMINEÉ:ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
- Décision accordant où refusant d'accorder une-dérogation à l'interdiction de conclure un gonirat-de travail à durée déterminée: pour effectuer certains travaux dangereux
| - Décision aëco rdänt ou’réfusant d'accorder une dérogation. à l'intérdiction de recourir au travail temporaire pour + effectuer certains travaux: danger Eux
- Décisions autorisant. Ou. refusant J'antoniser, où: rétirant uné ‘décision d d émployer des: salariés es «d'un contrat à durée: terminée -ou ‘des. sal temporaires: pour accomplir des: dr avaux. exposant À:certains. agé $: chimiques dangéreuté
‘autorisation T:
Code du travail
La 1242:6 et D. 19425
125140 ét D. 125122
D. ue à D. 41546:
| Décision. d'opposition à l’exercice:de l’activité d’un groupement: d'employeur n'entrant pas dans.le champ: d’une même: convention collective
Code du travail.
L: 125317 ei D, 12537 TT Tate
- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant Fagrément dun groupement
‘artisanales. “industrielles. où. “commerciales où “dé persaimés Dhysiqies éteint une
profession Hbéräle
{2 Demande au groupement d’employenr de choisir une autfe convention collective
CR 1253:19 à R. 1253-27
R. 1253226
| EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
| - Décision autorisant on refusant la suppression du:mandat de délégué syndical
- Décision ‘autorisant où refusant la suppression du mandat de représentant de Section
‘syndicale
| MESURE.DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
| 2 Trailement des recours gracieux. sur les listes électorales
_E. 2142:
et R.:2143-6.
Code du travail
L. 2143411 êt R. 2143-6
F 1-2, L. 2143-11
R. 2122-21, R. 2122-23
| INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVÉS DU PERSONNEL.
> Délégués du personnel
modalités: électoralés
- Décision-de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de‘répartition des: siêges entre les différentes catégories de: personnel
“Reconnaissance du caractère. d'établissement. distinct ou de: la: perle de la qualité
d'établissement distinct:
> Comité d’éntreprise
d'établissement distinct
- Surveillance dela dévolution des biens du CE.en.cns de cessation définitive
“Répartition -du poisonnel dans lés collèges éléctoraux ef répaitiion des sièges otre les.
différentes catégories:de personnel
> . Comité centralee isé
mité e-pgroupé
des sièges entre les élus du-ou-des collèges électoraux
Code du travail
ision imposant l'élection. de. délégués de site et, en l'absence d'accord, fixant des | L.2312-Siet R:2312.1
1.531411 et R.2314:6
L24143tetR. 23122
| «Reconnaissance du caractère d'établissement. distinct ‘ou: de la perte de la qualité | L.2322-5 et R.2322-1
|R.232339
12324-41364 R. 23243
dE à et ESA ‘des. sièges :entre: les différents | L: 23277 ei R. 232753
|L.2333-4er R.3332-1
|142333:6 et R, 2332-1
RRGLEMENÉDES ONE ES COLLE.
= Avis au préfet sur la nonination des membres des commissions de-conciliation
| Code du travail
|R, 2522-14 NATURE DU POUVOIR
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d'accorder uné dérogation à la duréc maximale
hebdomadaire absolue-de travail.
- Décisions ‘accordant ‘ou. réfusänt d’accordér uné dérogation à la. durée hebdomadaire. maximale moyenne:du travail de 44 h calculée sur: 12:semaines consécutives prévue à l'artiete:L. 3121-24 concernant uneentreprise.
Décisions ‘accordant ‘où refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadairé: 3121-23 et L. 3121224 maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L, concerant uti secteur d'activité aüniveau local ou départemental.
|: Décision:accordantou refüsanit d'accorder une dérogationà la. durée moyenne rmaximale du travail prévueà l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en‘cas dé situétion “excepticnnelle.
Décision ‘accordant ou :refusant ‘d'accorder une autorisation. dé dérogation àà la. durée: inaximale hebdomadaire absolue ductravail dans le secteur agricole.
= Décision.de suspension pour des établissements: spécialernent: déterminés, de la faculté-de: récupération des heures pérdues suite à uné interruption colléétive di tr avail, énñ-éas dé: ‘éhômäge extracrdinaire el prolongé dans üñe profession,
| Code du travail
L. 3121-21, R. 3121-10
L. 3121-24,
K. 3121: 11
L. 3121-25;
R.3121-14
| R 312146
1: 713-13 du code rural.
et de la pêche marilime
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS À DÉ TRAVAIL
À Détision de nomination des réprésentants titiläires’et suppléants, à 14 coinmission paritaire. d'hypiène; de sécurité et:des. conditions detravail mentionnée à l'article. L/717-7.
Code rufal el de Ja-pêché.
| CONGES PAYES
nätiôn des miémbres des commissions instituées auprès dés cAisses défcongés payés du. | | D.314135
Code duiravail
L,3141:32:€t
| REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
À 2 Allacation complémentaire; Proposition de vérséiient direct aux salariés dé la part dé l'Etat
Code du travail
| L: 3232-90 &CR:3232:6-
|'ACCORDS D'INTERESSÉMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
| > ‘Accusé de réception des dépôts | - des accordé d'intéréssemént
| =des accords de-participation:
- desiplans d'épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L:33133,L; 33451,
D.33134 et D. 3345
L.3323-4;1:3345:1
D,3323-7'et D. 33455
L.3332-9,L. 334521,
L:3332-6 01 D.33455 > Contrôlé lors du dépôt
| = Demande de retraitou de modification de dispositions: illégales
| L 33452
EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME :
> _- Contrôle de conformité des accords et plans d'action:
-Décision:de contormité
- Décisiôn d'appréciation de la conformité ou de la:non-conformité d’un actord ou:d’un: plañ d'action aux dispositions de l’article L. 2242-09
Code duttravail.:
L:2243-8
R. 22422. à R.2242-5
R 242.0 à R2242.1)
RECOURS GRACIEUX SUR. LES LISTES ELECTORALES: RELATIVES AU :SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARILES :
+ Décision.prise sur recours gracieux en:matière d insétiption. sur la liste électorale chi scrutin de:mesurede la reptésentativité des entreprises dé môinis'dé one salariés; déposés à Punilé départementale
Code dutravail +
R: 2122-21, R. 2122-22
etR. 2122-23.
| CONTRATS DE GENERATION :
Énirepriges de 50:à 299 salariés::
> Contrôle de conformité.des diagnostics, accordset plans d'action: = Décisions de conformité où de non-conformité.
Entreprises de 300 salariés et-plus #
|: $ Contrôle de:conformité des: diagnosties, :accordéet plans: d'action: - Décisions de-conformitéou.de non:conformité
_ >. Mises en‘demeure relatives :
-à l'6bli, tion dé déposër: un accord êollèctifoù pla d° action
s à d'obligation de transmission: complète: ilu document d'évaluation |
Loi n°2013-185 du
lermais 2013 portant
Création :du contrat. de:
génération
Décret: n°2073:222 du
15: mars 2013 relatif au
contrat de génération
-Codé du travail :
“HYGIENE ET SÉCURITÉ
> Local dédié àà PAU
d'explosion: et vacation
Décision accordant ou refusant une dispense: ‘d’application:de certaines dispositions: du code. du: travail en matière d'utilisation dés: lieux dé travail relativés äu risque d'incendie, -d'explosion etévacuation.
Code du tiiväil:
al | R:4152-17
à R.4216-32
R.4227-55
€ - F Prévention dés risques liés à cértaines opérations
- Décision. accordant eu refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles:
R4533-2:4 R.4533-4 du code du travail
$ Travantinsalubrés ou salissants :
« Décision accordant ‘ou refusant une: dispense à l'obligation: de mettre à
péisonnel dés douéhes journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos:
> Risques-particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude: de sécurité,
-Démande dé transmission des compléments d’information
. Demande d'essais compléments par
+ Décision accordant ou.refusant-d'accorder une dérogation aux articles R:4462-10,
R4462-13,R 4462-17à 21, R.4462-32 du Code du travail
il-et les exigences fixées par d’autres: À dispositions du Code du'ir
dela fitsé en Œuvre inipés atifs de:
“dès travailleurs le plus élevé possible par l'application de mésürés compénsatoires
> é applicables lors des travaux réalisés-dans- le cadre d'un
chastier de nl pyrotecbnique
délai d'instruction
À = Décision demandant aumañtré
protéction envisagés
> Mises en demeuré:sur
générale dé santé. ets
les principes généraux: de prévention. ot obligation
propres rétablir dés conditions normales de santé et de sécurité au travail
ÿ Autorisation où refus d'autoriser lé dépassement des valeurs: limites d'exposition aux charps électromagnétiques pour Putilisation d’IRMà des fins médicales.
disposition du.
| R. 4462-30
ar A it anse ÉORpÉNE HÉCESSAIrES à
li. 446036
| - Décision accordarit ou: usrefusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité cire les.
curité:ét quel’on.peut obténirun-niveau de sécurité:
| Articlé8 décret
| «Décision approuvant.oun’approuvant pas l’éétude. de: sécurité et- décision de prolongation. du.
d'ouvr age: d'effectuer au faire effectuer les éssais où travaux.
‘complémentaires à l'appréciation des risques:étde | efficacité dés mesures: ou-moyens:de: 1} pp! Y
> Dispositions pénales+ Avis-au-tribunal sur lé plan. de réalisäfion dés mesurés:
R:4533-6 et R.4533-7
L.. 4221-1; article 3
arrêté du 23 juillet 1947.
odifié |
Décret n°2013-073
du 29:6etobre 2013
R::4462-30
R. 4462-36
n°20051325
du 26:6ct6bre 2005
L.471-1
L.4741-11
R:4453-31
. R2- - Proposition de désignation de deux représentants des organisations. syndicales à. la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Arrêté du 15 mars 1978 R, 241-224 du Code de’
Paction “Sociale ‘ét ‘des
familles
INDEMNISATION DÉS TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
-Détérmination du salaire de référence pour les travailleurs.migrants
- Décision déterminant Jés-périodes d’arrêts saisonniers de fravail parsuite:d’intempéries pour
les entreprises dur: BTP
L 5424-7, D. 54248 à D:$424<10
Code dutravail
R. 5422-3 et R. 54224
|GONTRAT D'APPRENTISSAGE
|: Décision de suspension ducontrat d'apprentissage avec maintien de ta rémunération
| - Dédision autorisant Où réfusant d'autoriser la-reprise du contrat d'apprentissägé
- Jntérdiction, pour une durée-détérininée, dé recrutément dé nouveaux apprentis ou de jeunes “en-contrat d'insertion en'alternance
| JÉUNÉS TRAVAILLEURS
- Décision de Suspension où de-refus dé’süspénsion du'contrat detravail-ou.de la convention
de stage d’un jeuné travailleur
= Décision-d’interdicfion de recruter. ou-d’accueillir des jeunes travailleurs
L:6225-6,R. 6225-10 AR: 6225-12.
| L. 4733.10
Code du travail
L: 6225-4 ét R, 62250.
L.:6225-5
L: 4738
FORMATION PROFESSIONNELLE.
% Contratde professionnalisation: -
- Décision de retrait de Pexonéralion-des:cotisations sociales
> Titre professionnel
- Désignation du jurÿ dulitré professionnièl et des cerlificats complémentaires:
:: Délivrance du fitre:professionnel, des certificats de compétence et complémentaires
Code du'travail
| Code de l'éducation
| R338-7
R. 632520
R.338:6
82. inférieures ä 230. 000 euros
Code duiravail.
1, 2135-5.et D. 21358
TRAVAIL À DOMICILE
= Dernande de vérification de la comptabilité: du donneur d'ouvrage:
- AVis-au Préféf sur la composition dé la commissiôn départementale compétente pour donner
Ain.avis:sur les temps d'éxécution
Code du travail
R:7413.2
R7422-2;
| CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE
| TRAVAIL
- Engagement de la procédure préalable à la décision de P'OFIL et avis sur la: possibilité. de
Tairé'application dé la règlé de Solidarité fi ur d'ordre
Code du travail
L: 82544, D, 895417
et D,8254-11
FNSPECHON DO TRAVAIL,
| instruction des rapports-des sanctionsiadministratives prévues-à l’article L, 8115-1 du:code
du travail, mise en œuvre dé la procédure contradictoire.
: instruction des rapports des sanctions:administratives relatifs à l'aconeil et à l'encadrement |||
dés stagiaires, mise-en œuvre dela procédure contradicioire.
--Misé'en œuvre de la transaction pénale
Instruction. des rapports des sanctions administratives relatifs: aux. fnänquements aux
obligations oncérnant les, pf éstations: de sérvices: ‘internationales, mise en œuvre de là
procédure {contradictoire
T'Gode du travail
L SUR SAS
R. er sl15- L
code deléd ue
L 8TId-4 ER: 81143
Code du travail
Articles. L 1262: DA,
RSS
BK- - Instruction des rapports de .sanctions. administratives. relatifs ‘aux imaANqUéMeEnts AUX
obligations concernant les prestations de services internationales dans le secteur des
transports, mise En œuvre de la procédure contradictoire
rapports relatifs à
dé service iütém orialé concernant les manquements graves définis:à l’article. 1412633 du
Code du travail, ise-en œuvre de la procédure 6 contradictoire:
-Instrüction:des rapports relatifs: à sañction adthinistrativé pour hon -réspect de la décision ‘administrative de: suspension témporaire de la: réalisation de la bréstation de service nternationale: cl mise enœuvre deila pr océdurecontradictoire
l Fastruction: des rapports relatifs à Ïa suspension: temporaire: dela réalisation de la prestation
dé: : infernationalé pour: -défaut ‘de: transmission :à l'inspection :du ‘travail de: la déclaratios dé détachement subsidiairé
détachement. et mise: en uvre de la procédure: contradictoire
rInstruction dés rapports relatifs à Jasanction administrative pour non-respect dé:là décision
administrative de ‘suspensiôn: temporaire:-de: la-réalisation ‘de la prestation dé ‘sérvicé
internationale et mise:en œuvre dé la procédure contradictoire
à la suspension temporaire: de Ja-réalisation-de Ta prestation.
dans lés: 48 heures. à. Comptei: du ‘début. du |:R:
| À cles: I
Code dutrava
Aïticlés L. 1262:2-1 Il,
11262441, R8115-1,
R.8115-2, R. 81155
Code dés tränsports
Artiéies L. 1331- le
R1331SR 13316,
R1331-7,R, 13818,
R. 1331-11
Côdé du travail Aïticles L. 1263-4,
R.1263-112
R. 1263: ti: à
TR 1263- 11.6
R.1263-11:7
Code ditravail
Aïticles L. 1263-6,.
R.8115:1,R. 81152
R.8115:$
Code du travail
Ares L 1263-41, .
R LATE
R 1263-11-7
R 6 81182
ER: 81185
RS - et R 82053 relatives: à la. carte d'identification professionnelle des salartés du Bâtiment et R. gi 158 des Travaux publiés.et mise:en œuvre de la ‘procédure contradictoire
Article 2 :
En application des dispositions de l'article 2 de li délégation dé signature susvisée, délégation dé-signature est donnée à
Mmes st Mrs Amar line: ASSAILLIT, Mi Fe BAILLIE, Eliane -BEGOT, Griliaune. BE RTHBUER, ‘exandra ) Philippe. EUGENE, Char : ; Gilles MA REY, Lise THARAUD, Julie VASSE inispectrices € inspecteurs. du: travail,
DUREE DU TRAVAIL -Codeduttravail
-Décisions äccordant où ‘refusant d'accorder une dérogation À là durée maximale | L:3121-21/R: 3121-10 “hébdomadaire:absolue-de travail.
ogalion à la durée moyenne maximale] R°3121-16
d Î te -24:à une entreprise en ças.de
situation:exceptionnelle
ES 1 Sion accordant: où téRisant accorier une ati
prise ducsectèur agricole | de la lp maritime.
| R3121-32
de chômage extr aordiaire eff sroloHgé dans une SAORSSION
10
8G. HYGIENE ET SECURITE
# Local dédié à l'allaitement +
+ Décisions d'autorisation. ou de refus. de :dépasser provisoirement le:nombré mnaximal: d'enfants pouvant-être:acoueillis dans un même local.
> Aménägément des lieux ct postes de travail
- Décision:accordant ou-refusant une: dispense d’applicatiori de’certäines dispositions du: | code. du travail ‘en: matière de conception des lieix de travail relatives au risque d'incendie, d'explosioi et évacuation
“Décision accordant où refusant une dispense d'épp
code du travail entière d'utilisation des lieux dé travail relativés au risque.d'incendie,
d’explosion et évacualion
> Prévention des disques liés àà ÉCrAINES } ou
Æ. Traväux insalubrés où salissants
- Décision accordant ou refusant une:dispense à l'obligation de mettre À jisposition : ‘du pérsanñel des douches journalières lorsque les travaux visés s'efféctüent en: appareil -6las | | :
> Risques particuliers daus les‘établissements pyrotechniques.
= Décision approuvant.ouù n’approuvant pas l'étude de:sécurité,
‘| Demande deétrinsmission des compléments d'iformation
“Demande d'essais. complémentaires par un. organisine ‘compétent. nécessaires. à J'appréciation: des risques évermèls' et de: Pefficacité des moyens de préléction:
ÿ: Règles de:sécurité applicables| lors des travaux-réalisés dans le cidre d'u chantier dé: dépollution. pyrotéchniqiré:
E Décision approuvant.0 où n'approuvant pas l’élude.de sécurité-et décision:de: prolongation
moyens de protection en visagés
> rs en demeures sur
ui Hibunal sur le plan de: réalisation ‘des
au travail
lication de cértaines dispositions. du.
mesures: propres. àré tablir à des conditions normales dé:sanité et de: sécurité |
Code du travail:
R. 4152-17
R.4216-32
| R.4533-6 et R.4533:7
L.4221-1< article 3-arrêté |
du.23 juillet 1947:modifié
Décret n°2013-973.
du 29 octobre: 2013
R.4462:30
: R: 4462-30
R:4462:30
Article 8 décrét
H°2005-1325
-oétobre: 2005:
4721: r Jes principes généraux de prévention et: obligation
LAAIU
fins mé ica es.
11 Article 3 :
Enapplication des dispositions de l’article 2 de la délégation de‘signature susvisée, délégation de signature est donnée à:
Mie Marie BADÉROT, attachée principale d’ädministration.
A ëffet dé signer, däns 1e ressort de l'ufiité départeméntale de Vaucluse, les décisions, ainsi que cellésbrises sur récours gracieux, €aclés administratifs, avis ét corres ndances relevant des compélences propres du directeur régional des pe Gt entreprises, de’la-concurrence, dé la consommation, du travail et-de l'emploi de Provence- Alpes- Côte d'Azur, dans les: domaines ci- après:
FORMATION PROFESSIONNELLE | Code de l'éducation
Titre professionnel :
Dé | R338-6 signatiôn du jury du titre professionnel et-dés certificats Complémentaires: R 3387
Délivrance du titre professionnel, dés certificats de compétence et complémentaires
Article 4 is:
En applicätion-des dispositions de l'artiole:2'dé la délépition désighaturé susvisée, délégation de signature est donnée à:
Mie Chantal NIETO, inspocirice du travail.
À effet designer, dans le ressort:de l'unité: ‘déparlemientale de Vaucluse, les:décisions, ainsi que celles piises Sur ECOUTS gracieux. actes admis “avis :et correspondarices relevant des compétences propres du ‘directeur. région al des: entreprises, delà: concurrence; de:la consommation, du: travail ét de l'emploi de Provence Alpes. Côte:d° Azur, das: Îles -démaines.ci- après:
LINSPECTION DU TRAVAIL, | Codedutravail
= Métiefon dès rapports des Sanétions AaUntUes PRE à l'article L-8115< du L gi 51, RAÎTS:1
à R.8115-6,R. 811 TeradremenL des ire. inisé œuvré de là DE céduréÀ contradittétré,
-Misé eh œuvre de latraisaction pénale:
ements ‘aux e Instruction des Mine des sanctions administratives rela is. a Ta ëé én Œuvre delà
procédure: coiadiètoiéê
12
LE - Instruétion des rapports de sanctions administratives relatifs aux mañduements aux obligations concernant les’prestations de sérvices intefnationales dans Je-secteur des: transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Instruction des: rappoñis: relatifs à la- “suspension: temporaire :de la réalisatis
pre “unes,
- Instruction. dés räpports relatifs à la sanctiôn administrative pour non respect dela. décision administrative:de suspension. temporaire dela réalisation: de la prestation: de: Service intérnationalé ‘êt mise en œuvré.de [a pi oéédure contradictoire
de la réalisation de la. : Instruction : des rapports relatifs À da: suspension temporai
tispéction du travail. prestation de sérvice inféiationale pour défaut de transmis
de là déclaration de-détachement subsidiaire dans les 48. héurés à. complér du début:du. k.
détachement et mise:en œuvre de la procédure contradictoire
Code-du travail
‘Aftièles L:1262-2-1 1,
L. 1262-4-1, R 115.1,
R:8115-2,R. 81155.
Code des anspars
Articles L
Station “de series intemationéle concernant les | inanquérents graves déni à a |A\rtic iciés Li, 1263-4, VR. 1263- 112
R 1263- 113
TR: 1263-11-6
R. 1263-11-7
Code.du travail
Articles. 6,
R8115-1,R. 81152
R. 8115-35:
Code du travail L
RI 1263- 116
à Instruction des rapports relatifs à la sanction: administrative: pour norcrespect de la| Code:du travail calisation: de. la prestation dé: Articl
Article 5 5:
‘La directrice de l unité départementale. de Vaucluse-de la DIRECETE |
administratifs.
mn en ce-qui les concene-de l’exéction de la-présente d écision,: qu {sera publiée au recueil des: un
13 Eh
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, . Marseille, le 05/12/17
de l'Aménagement et du Logement , DRE
de A d'Azur
, Service Energie et Logement
Unité Concessions Hydroéleciriques et Réseaux
Nos réf.: VA/ D-0103-2017-SEL
Dossier NEOEN n° 17-06-84
‘Affaire suivie par: : Vincent ALBERT.
Tél. 04 88 226312: L :
Courriel : vincent ben @develppememturable gouvir
= objet: Arrêté
PJ; snéant
RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
wwv.paca.developpement-durable gouvir RE
: Slège : DREAL F PACA
16; rue Aniolne Zattara SE
LH CS 70248: ::
13331 L MARSEILLE cadexs | Le Préfet de Vaucluse
Vu le Code de l'énergie, notamment Son article R323-25 à R323-29 ;
Vu. le Code de l'urbanisme ; | |
-Vu le Code de l'environnement ; ;
Vu de Code Rural, notamment son article L112-3;
Mu: la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et auu développement qu. Service public de l'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mal 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les disiibutions d' énergie électrique :
VE la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux de Transport etde distribution d'électricité ; : i
Vu Ja lol n°2004- 803 du 9 août 2004 relative au service pue de l'électricité et du gaz et aux
| entreprises électriques et gazières ; s .
Vu Je décret n°2005-172 du 22 février 2005, déninissant laconsistance de. R. concession du: Réseau Public de Transport ;
: Vu … le décret n°2005- 1069 du 30 août 2005, approuvant k ls: statuts de la à société RTE- Réseau | de Transport d Électricité ; | |
5 Mu de décret n°2009- 368 du 1 er avril 2009, relatif aux ouvrages électriques: àhaute et ms
| pau tension réalisés en technique souterraine ;
Vu le décret n°2011-2019 du 29 décembre. 2011 portant réforme des études d'impact des oi
projets de travaux, d' OUVAGES ou H d'aménagements à
Vu le décret n°2013-813 ‘ou 10 septembre 2013 portant simpli ication et clarification de
certaines procédures. relatives auxX OLVrAgES des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces à ji réseaux à . |
Vu le décret n°. 2011-1697 du 2 décembre zoni rlatt notamment. auxouvrages dess réseaux LE pi d' électricité ; à : : 5 He
| ile décret n°2015- 1823 du 30 décembre 2015 relt à la codification de. la | parie
| répemenañe du code de l'énergie : Fi She RAS AUS
ni . “la demande d' ‘approbation du projet cd ouvrage biésentés |par NEOEN à Monsleur Le Préfet | du Vaucluse le 17 octobre 2017 concernant leraccordement decrique int ne de la centrale | Solaire 7 surla commune de Lagarde d'Apt:. mi R :
_ Vu ‘la consultation des communes. et des services concernés, ‘en n date du 0 09 novembre 2017 a au : : PS 80 novembre 2017;
Fe
Vu f les avis détailés dans le tableau savant; Li
* | wwwioct.develanpeinent-dirable gouv.fr +
lture du Vaucluse : noi 28/11/17
des Aff: dires TU
T
dans les fixés =
Considérant pe d'indemnisation de pe
i Considérant | | l'avis du SBEP (service biodiversité eau . reprenant. Jes éléments de . l'avis del autorité environnementale, notamment sur la mise en œuvre de mesures compensatoires | ._ paysagères par l'enfouissement de réseaux électriques aérienÿ permettant de réduire altération ni “e : acuèlle du paysage de Lagarde d'Apt et de sécuriser la resSOUrCe “ecroues Di
ARRETE :
a Anticle 1
notamment Hi
e Chambre d'agriculture du Vaucluse : ; F LR
‘1 + Des indemnisation seront réglées au minimum sur: le base du barème :de la ‘Chambre a
ie d'Agriculture pour : je à a Le
Li *lest occupations du sous-sol et des iérrains de poste. PRE ARTS Rt
es. dommages instantanés résultant de l'exécution des. travaux de pose des ouvrages
. secrques. Ro :
: : DREAL PACA service biodiversité eau paysages :
ie - Enfouissement de réseaux aériens situés s à proümié du projet.
miiondeveloppement-durable gout
Sous réserve. de. fa.prise ‘en | compte des avis des services et des communes. concernées, ete Le projet de raccordement du réseau électrique interne de la centrale solaire 7, Situé sur la commune de Lagarde d'Apt dans le département du Vaucluse est approuvé.
L'exécution des travaux correspondantest autorisée.
La présente ‘autorisation :6St adressée à Monsieur le Directeur ‘Général Adjoint, M. Paul CROISILLE, Centrale Solaire 7, 4rue Euler, 75008 Paris.
Conformément à Varticle R.323-29 du code de l'énergie, NÉOEN enregistrer dans un système d information géographique les informations relatives aux uTAgeS
Article 3 3.
Conformément à l'article R 32330 du code de: l'énergie, NEOEN. effectuera les contrôles | techniques des ouvrages lors de leur mise en service.
Un exemplaire des comptes rendus des contrôlés effectués sera adressé à la Direction Régionale ‘ der Environnement, de l'Aménagement et du Logement c de Provence-Alpes- -Côte d'AUr BE
Article 4 : HA :
: En application de l'article R. 323.27 du code de l'énergie, la Drésente décision fera l'objet d'une Hi publicité par affichage en préfecture du Vaucluse et en Mairie de Lagarde d'Apt pour une durée de 2 mois, Elle sera également publiée au: recueil des actes edministrauts. de kR préfecture du È . Vaucluse
Article 55
Ün recours contentieux peut-être ‘exercé devant je ‘tribunal “administratif de Ja. juridiction L à territarialement AL COMHELENIE dans un délai de deux mois à ‘compter de ES dernière date d' erchage.
Artiele 6. es. : Dr LR .
Le ‘secrétaire général de la préfecture du Vaucluse, le maire de Lagarde. d'Apt et.le directeur Fa
Général acJoint de NEOEN sont chargés, chacun | en ce qui Je .CONGErTe, de l'exécution du preennt AE «arrêté. | a | is ie EL É
Pour le Préfet du Vaucluse et par délégation
Pour la Directrice.Régionale ét par délégation,
L'Agjointe < au 1 chef d
. Annee > Contre Hosnltalier
(OA Montfavet ZT Avignon
Direction générale.
Jean-Pierre Staebler
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 127/2017
Le directeur du centre hospitalier de Moñtfavet à Avignon,
Vu le: code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D,6143-34, D,6143-35 et R.6143-38
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 novembre 2004 affectant Madame Félicie FAGGIANELLI, en qualité de directrice adjointe, Au centre hospitalier de Montfavet:;
Vu la note de service n°37/2017 du 2 octobre 2017, relative à l'orgañigräamme de là direction du centre hospitalier de Montfavet,
Vu la décision n°103/2017 du 18 octobre 2017 portant délégation dé signature du directeur à Madame Félicie FAGGIANELLI,
= DECIDE -
ARTICLE ‘ler - En l'absence de Madame Félicie FAGGIANELLI, diréctricé-adjointe chargée des ressources hürainés où en cas d'empêchement de cette dernière, délégation est donnée à Madame Karine BRICE, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction des ressources humaines, pour signer :
- tout certificat concernant la situation administrative du personnel non médical, - tôüt courrier relatif au’suivi de l'abseñtéisme pour maladie et autorisations d’absences du personnel non médical,
= tout document administratif lié au comité médical, à la commission de réforme, aux
médetins agréés etau CGOS,
- tout dôcumént lié aux ordoñnanéements.financiers.
- desdossiers et documents relatifs à la retraite des pérsonnels’et destinésà la CNRACL, = Jés courriers:de réponse aux candidatures spontanées
- tout document'interne au service de la DRH.
ARTICLE 2.-.Les délégations accordées ci-dessus cesséront de porter effet du jour ôù leur bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre. desquelles elles lui‘ont été consenties.
ARTICLE 3 - Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la brésénte
délégation, qui sera.affichée dans les locaux-de la direction, transmise sans délai au comptable dé: l'établissement et publiée au recueil dés actes administratifs de. la préfecture. du :département de Vaucluse; conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé püblique.
D. Gantra Hospitaller
A Montfavet Avignon
Direction générale
Jean-Pierre.Staebler
9001-direction@ ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 124/2017
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publigüe et notamment les articles: L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35 et R.6143-38
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2017 affectant Monsieur Marc WENDLING, ‘én-qualité
de directeur adjoint, au centre hospitalier dé Montfavet;
Vu la note de service n°37/2017 du 2 octobre 2017, relative à l'organigramme de la direction du
centre hospitalier de Montfavet,
Vu la décision n° 96/2017 du 18 octobre 2017 portant délégation de signature du directeur à Monsieur Marc WENDLING..
- DECIDE -
Article Lér- En cas d'absence où empêchernent de Monsieur Marc WENDLING, directeur-adjoint,
délégation de signature :‘est donnée à Monsieur Bruno LAPIERRE,. ingénieur, -aux:fins de signer, au
nom du directeur, tout acte et toute décision courants relevant de la programmation, de l'engagement et-du suivi de tous les travaux, dans le cadre du plan directeur ou de la maintenance du patrimoine du centre hospitalierà l'exception des actes d'engagement et des procès-verbaux de
réception.
Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de portér effet dujjour où lé bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titré desquelles elle lui a été conséntie.
Article 3
Le conseil de survéillänce, dans sa prochaine séance, sera informé dé la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de fa direction, transmise sans délai au comptable dé l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du.code de la santé publique.
Article 4 - Monsieur WENDLING-et Monsieur LAPIERRE sont chargés, ch acUn en cequi.le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Lu et accepté LED
Le délégataire EE
ur ue
Bruno LA PIERRE) 24 Centre Hospitaller
LR iontravet =’ Avignon
Direction générale
Jean-Pierre Stäébler
9001-direction@ch-montfavét.fr.
Objet : Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative des patients
Décision n°97/2017
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le Code de la Santé Publique:et notamment l'article L 6143-7
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique,
Vu Ja Loï n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des pérsonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités. de leur prise en charge,
Vu l'organigramme de la Diféction daté du 2 octobre 2017,
DECIDE
Article 1
Délégation dé signature est donnée à :
+ Roselyne BASILI adjoint dés cadres bureau des ädmissions
- Brigitte BRICHE, ingénieur | OO
: Guy DANON, directeur adjoint
: Anne DELACHAPELLE, juriste
- Emmänuél ESTRANGIN, directrice adjointe
+ Félicie FAGGIANELLI, directrice adjointe
- Eron GOMIS; attaché d'administration hospitalière responsable:du bureau.des admissions - Isabelle SCHULLER, directrice-des soins
” Michel TOUCHARD, directeur des soins, coordarinatéur général des soiris - Marc WENDLING, directeur adjoint
à l'effet de:
1.) recevoir, en application dé l’article R. 3212-1 du Code de là Santé Publique, la démande.de soins d’un tiers si la personne qui demande les soins ne sait pas où né peut pas écrire :
2) Signer les décisions d'admissions, de maintien en soins.et de levée de mesuré de soins à la demande du directeur d'établissement
3) Signér les bulletins d'entrée:ëh.soîns à la demande: d'un tiers, sûr décision-du:directeur de l'établissement
(SDDE) ou soins sur décision-du représentant de l'Etat (SDRE)
4) Représenter le directeur dans: les actes concernant les relations avec le/ jugé des libertés des ressorts
d'Avighon ét Carpentras. > Centré Hospitaller
EM Montfavet
NZ? Avignon
Direction générale
Jean-Pierre Staebler
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 126/2017
Le directeur du centré hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D:6143-33, D.6143-34, D.6143-35 et R.6143-38
Vu l'arrêté ministériel én date du 18 6ctobre 2017 affectant Monsieur Marc WENDLING, en qualité de directeur adjoint,. au centre hospitalier de Montfavet ;
Vu là nôte de service n°37/2017 du 2 octobre 2017, relative à l’organigramme de la direction du
centre. hospitalier de Montfavet,
Vu la décision n°96/2017 du 18 octobre 2017 portant délégation de signature du directeur à Monsiéur Marc WENDLING,
: DÉCIDE-
Article Ler
En cas d'absence ou empèchement de Monsieur Marc WENDLING, directeur-adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe TYFFERS, Attaché d'administration hospitalière, aux fins de :signèr, au nom du directeur, tout acte et toute décision courants relevant de la gestion des services logistiques.
Article 2 |
La délégätion accordée ci-déssus cessera de porter effet düu' jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre désquellés élles lui ont été consenties,
Article 3.
Lé conseil de surveillance, dans sa prochäirié séancé, sera informé de la présente délégation, qui sera'affichée dans les locaux dela direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiéé au recueil des actes administratifs de la préfecture du départément ‘de Vaucluse, conformément à l'articleR 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
novembre 2017 Avignon, le.
LE DIRECTEUR
Lu etaccepté
Le délégataire
Christophe TYFFERS
SF. Ge. | Centre Hospitalier
(€? Montfavet Avignon
Diréction générale
Jean-Pierre Staebler
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°125/2017
Le directeur du centre hospitalier de. Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143:35 et. R.6143-38
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2017 affectant Monsieur Marc WENDLING, en qualité de directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet ;
Vu la note de service n°37/2017 du 2 octobre 2017, relative à l’organigramme de la direction du centre hospitalier de Montfavet,
Vu là décision n°96/2017 du 18 octobré 2017 portant délégation de signature du directeur à Monsieur Marc WENDLING,
- DÉCIDE :
Article 1er
Eñ tas d'absénce où empêchément de Monsieur Marc WENDLING, directeur-adjoint, délégation de
signature est donnée à. Monsieur Marc COMBES, ingénieur, aux fins de signer, au:nom du directeur,
tout acte et toute décision courants relevant de la gestion des services logistiques.
Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter éffet du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consentiés,
Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, serà informé de la présente délégation, qui sera affichée dans.les focaux.de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissémént:et publiée. au recueil des äctes administratifs de la préfecture du -départerent de Vaucluse, conformément à l'article:R 6143-38 susvisé du code dela santé publique.
Avlënon, le 15 novembre 2017
Lu'et accepté UE cat Hospitalier
(: x Montfavet ER N 21
Avignon
Direction générale
Jean-Pierre Staebler
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 129/2017
Lé directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les ‘articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34,
D:6143-35 et R.6143-38 ;
vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie ét de panique däns les établissements publics de santé et les institutions sociales ‘et médico-sociales
pübliqués;
Vu le diplôme dénommé « service de sécurité contre l’incendie ét d'assistance à personnes —
chef de-sérvice dé sécurité contre l'incendie — option /IGH:.de troisième:niveau » (SSIAP 3) obtenu par Monsieur Beñjarnin Cucuzzella';
DECIDE
Article 1er
Monsieur Benjamin Cucuzzella est désigné pour veiller au respect des règles de sécurité sur l’ensemble des sites:et structures d'implantation du centre hospitalier de Montfavet.
Article 2
A ce titre, il assiste le directeur dans toutes les. missions qui lui incombent dans les conditions
prescrites par l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie ét de panique dans.les établissements publics de santé et les institutions socialés et:médico- sociales publiques. Il propose au directeur toute mesure nécessaire dans le cadre de la prévention ou de la mise en conformité à la réglementation concernant les risques d'incendie.
Atticlé:3
Monsieur WENDLING, ‘directeur-adjoint et Monsieur Cucuzzella sont chargés de l'ékécution de la présente décision.
Lu:et accépté
Benjamin éU
S. M Institut
tlAlzarine Accompagnement Educatif
Thérapeutique et Pédagogique
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code.de l'Action Sociale et-des Familles,
‘VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986. modifiée portant: dispositions. statutaires relatives à la Fonction. “Publique Hospitalière, |
VU. la loi n°2002-2: du 2'janvier 2002 rénovant l’action sociale:et médico-sociale, notamment son article 73, VU Ja loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rélative aux patients, à la santé et aux territoires, ‘
VU le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière, VU. le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris en application de l'article L, 315-17 du Code de l'Action Sociale et.des Familles-et-relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public:sociäl.ou:médico-social,
VU la convention de Direction commune enire l’Institut-l’Alizarine-et l'Etablissement Public Saint Antoine du 4 septembre 2012;
VU l'arrêté de nomination du Centre National-de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle RUBERA directrice de l’Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à Pisle sur la Sorgue 4 compter du 1° décembre 2012,.
Considérant l'arrêté du Centre National de gestion.des praticiens hospitaliers.et personnels de-direction de la fonction publique hospitalière du 21 mars 2013 désignant Madame Isabelle AUDO directrice adjointe de l'Institut l'Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue, à compter du 1% juin 2013.
‘La Directrice;
DECIDE
Article 1 Madame. Isabelle AUDO,. directrice -adjointe :de l'institut l’Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public:Saint Atitoineà l'Isle sur la: Sorgue, bénéficie: d'une délégation de: Signature pour les actes relatifs au domaine de la gestion. “budgétaire, comptable ét financiers de: institut l’Alizarine et dé l'Etablissement Public Saint-Antoine, énumérés dans la liste non exhaustive üi- dessous!:
- Cadrès budgétaires tiérmalisés et décisions modificatives
- Engagement”et liquidation des dépeñsés et des recettes liées à l'Institut L'Alizatine. et à l'Etablissement Public Saint Antoine
- Ligne de trésorerie
- Bons de commäïide à des groupements d'achats auxquels] Îes établissements adhèrent - Bons de commandé: ‘dans le cadre des marchés à bons de commandes
- Bons de conimande hors inarchés, conventions ou Contrats
- Lé:rappoñt de présentation du niarché visé à l'article 75 du décrét'n°2004-15 du 7:jañivier 2004 portant code des’ marchés publics
- Tous lés actes incoïnbant à la ‘personne responsable du niarché dans lé ‘cädte de l'application dés docuirients contractuels dés. marchés, conformément à l’article 20 du décret n°2004- LS du 7. janvier 2004 portant code des marchés publics
- Lés lettres dé: éénsultation dés entreprises: pour la passation des marchés säns formalités
préalables
- Les contrats de mäinténancé et d'entretien
—— Direction.commue des Établissements Pübliés Départementaux l'AUzariné et Saint Antoine sn
Institut l'Alizarine Etablissement Pablic'Saint Antoine ” 32 aveñüe Antoine Vivaldi BP 50108
84000: AVIGNON | 84804 L'Isle sur La Sorgue cedex Tél. : 04 90 88.51 38- Fax: 04 90 89 92 62 Tél. : 04 90 21 27.70 + Fax: 04 90 38 51 95 ime@imstitut-alizarine. com epsa@epsaëd. fr
Je. Article 2
Article 3
Déclarations.de sinistres
Signature des baux pour locaux dont. la location a été décidée par les. Conseils d'Administrations
Madame Isabelle AUDO, directrice adjointe de l'Institut l’Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoineà l'Isle sur la Sorgue, bénéficie d'une délégation de signature pour. les actes. relatifs au domaine ‘de la géstion des ressources humaines. concernant l’Institut l’Alizarine et Etablissement Public Saint Antoine, énumérés dans la liste: non exhaustive. ci- dessous :
Les états de traitement et de-validation de service
Le recrutement des nonctitulaires
Les arrétés octroyant les congés de maladie ordinaire et de grave maladie
Les documents relatifs aux ‘accidents. du. travail (déclaration et documents de. prise en chargé médicale)
Les arrêtés ouvrant droit et mettant:fin.à différentes positions statutaires ::travail:à temps partiel; congés post-natal, sous les-drapeaux
Les atrêtés liésà la gestion de la carrière des personnels en poste . (changement d’échélon, reclassement, ;stagiairisation, titularisation, mutation, détachement, admission à la retraite) Les arrêtés et décisions en matière disciplinaire des personnels en poste
Les publications dés avis de väcancé de postes
Les avis d'ouverture de concours sur titres
Les acousés de réception des dossiers de candidature aux conçours
Les arrêtés établissant la liste des candidats admis àà subir les é épréuves:de concours La signature des ‘ordres de: mission, y compris la formation et les ordres dé mission “permanents
Les arrêtés octroyant les diverses indemnités statutaires
Les états d’indemnités; d'heures supplémentaires et des frais de déplacement Les états et attestations de services
Les cartes professionnelles « d’identités
Les conveñtions-de stage
Les conventions de formation
Madame Isäbellé AUDO; ‘directrice adjointe, directrice de site de l’ Etablissement Public Saint Antoiné al Isle sur la Sorgue, bénéficie d’une délégation de: signäture pour les actes relatifs à la cotiduite de la définition et de Ja mise en œuvre du projet d'établissement, énumérés dans la liste nôh'éxhaustivé ci-dessous :
" Préparation, rédaction et modification du projet d'établissement
Participation ét organisation de la corunication du projet d'établissémient. Mise en œuvre des décisions stratégiques de l'organe dirigeant ‘prises en application. du projet d'établissement
Préparation et orgaisation de dla participation interne de l'évaluation du projet
d'établissement
Animation du ‘Conseil de la Vie Sociale:
Suivi des décisions dû Conseil de la Vie Sociale
Rue des contrats de séjours êt de leurs avenants
Partioipation aùà choix de P otpanisine cd évaluation extérne
Gonprle: du spect. des térines des autorisations de fonctionner
lé dé l'évolution des projets ii dividualisés
Préparation, Suivi, tnise en œuvre des: demandés d'autorisations de création,d'extension êt. ‘de transformation
Conclusion. de contrats. d'assurañce ad hoc (responsabilité civile, responsabilité civile professionnelle, ‘ responsabilité œivilé d'exploitation, domniages aux. biéns confiés, circulation des véhicules terrésires à m6teur, risques locatifs, multirisqués, incendies; -eté: ) Contrôle dé la qualité dé l'accueil dés usagérs
Côntrôle-du respect dés droits des usagérs
Dot. Article:d
Article 5
Article 6
“Article 7
+ Saisine de: diverses instances judiciaires: et administratives, notamment pour porter plainte. au nom de l'établissement:
+ Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies,. autorisations d'opérer, transfusion, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée-par l'intéressé
Dans le cadre la présente délégation, Madame Isabelle AUDO fera précéder sa signature de la mention suivante :
“Pour la Directrice des Etablissements Publics Départementaux L° Alizaïine et Saint Antoine; et:pat délégation, la Directrice adjointe, Isabelle AUDO"
La présente délégation de ‘signature ‘est valable pour une durée de ‘un an à compter du 1 décembre 2017.
Obligation est faite au délégataire à réndre compte des actes pris dans l’exércicé de ces délégations.
La présente décision de délégation dé signature sera communiquée par:
+ Üneremise du documentà chaque intéressé
- Une transmission de cette décision au Payeur Départémental
- Une publication au récueil des actes administratifs
- Une information faite au ‘Conseil d’ Administration dé l'institut PAlizatie et de l'Etablissement Public Saint Antoîné
Fait à l'Isle sur la Sorgue le d décembre 2017
La Directrice
des Etablisséments Publics
Départémentaux
RaAlizatine ét. Saint Antoine
Ve
MT Gi cci vauciuse
CONSULTATION ÉLECTRONIQUE
28 NOVEMBRE 2017
AU 4 DECEMBRE 2017
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 28 novembre 2017 au 4 décembre 2017 - Page 1 sur 5 ORDRE DU JOUR
1. Autorisation pour la CCI à ester en justice devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille (contentieux contre l'État)
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 28 novembre 2017 au 4 décembre 2017 - Page 2 sur 5 La consultation électronique a été réalisée du 28 novembre 2017 au 4 décembre 2017 par l'envoi d'un courrier électronique aux Membres Titulaires pour le vote et aux Membres Associés pour information. Monsieur le Préfet de Région et Monsieur le Préfet de Vaucluse ont également été destinataires de ce courrier électronique qui contenait le projet de délibérations à adopter.
Le délai de réponse pour le vote était fixé au 4 décembre 2017 à 12h.
Membres Titulaires ayant exprimé leur vote avant le 4 décembre 2017 à 12 h (le vote est annexé aux présentes)
Mesdames Chantal BERNUSSET, Christèle COORNAERT, Adrienne PHILIPPE, Sonia STRAPELIAS, Christine ZEPPONI
Messieurs Paul AGARD, Jean-Louis BONZI, Samuel BORJELA, Alexandre CHARRAS, Luc CRESPO, Sylvain DEKONINK, Alain GABERT, Jean-Marie MARIE, Patrice PERROT, David POIRMEUR, Jean-Marie PUGGIONI, Florian REYMOND, Dino TORNATI, Bernard VERGIER
Membres Titulaires ayant refusé de prendre part au vote :
Madame France BARTHÉLÉMY-BATHELIER
Messieurs Marc ANDRÉ, Jean-Luc ANGLES, Jacques BRES, Jacques RIGOUARD, Philippe ROUSTAN,
Gilles SALEM
Membres Titulaires n’ayant pas pris part au vote :
Mesdames Anne BENEDETTI, Coralie RUBINI
Messieurs Gérard BRIES, Jean-Claude CANDALH, Bruno DELORME, Jean-Max DIAZ, Pierre-Hubert MARTIN, Denis RASTOUIL
Le quorum est atteint.
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 28 novembre 2017 au 4 décembre 2017 - Page 3 sur 5 RÉSULTAT DU VOTE
Délibération Pour Contre Abst, Nuls
1. Autorisation pour la CCI à ester en justice
devant la Cour Administrative d'Appel de 17 0 1 1
MARSEILLE (contentieux contre l'État)
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 28 novembre 2017 au 4 décembre 2017 - Page 4 sur 5 1. AUTORISATION POUR LA CCI À ESTER EN JUSTICE DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE
Il est préalablement rappelé que l'article 33 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 à instauré un prélèvement impactant la CCI de Vaucluse d'un montant de 1 808 646 €. C'est dans ce contexte que la CCI de Vaucluse a reçu le 20 avril 2015 un TIP-REF 084000 007 066 075 465281 2015 0002189 émis par la Direction départementale des Finances Publiques de Vaucluse d'un montant correspondant,
Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) visant à former opposition à l'encontre du TIP a été présenté par la CCI de Vaucluse le 12 mai 2015.
Suite à la décision de rejet en date 28 juillet 2015 du RAPO susvisé par la Direction Générale des
Entreprises : décision de rejet ouvrant la voie du recours contentieux devant la juridiction administrative ; une délibération de l'Assemblée Générale consultée électroniquement en date du 2 septembre 2015 à autorisé la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse à poursuivre l'action contentieuse à . l'encontre de la décision de rejet du 28 juillet 2015 et du TIP querellé et à cet effet autorisé le Président à ester en justice dans ce dossier par devant le Tribunal Administratif compétent.
Les Membres sont appelés par la présente délibération, nonobstant les diligences amiables entreprises avec l'État en ce qui concerne un échelonnement de ce prélèvement ainsi qu'une remise partielle, à autoriser Monsieur le Président Bernard VERGIER à ester en justice devant la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE, à l'encontre du jugement n°1502840 rendu par le Tribunal Administratif de NIMES en date du 6 octobre 2017, rejetant la requête formée par la CCI de VAUCLUSE à l'encontre de la décision
expresse de rejet du 28 juillet 2015, reçue le 3 août 2015, et du titre de perception émis le 12 mars 2015 ref, 007 066 075 465281 2015 0002189 pour un montant de 1.808.646 euros.
Pour : 17 voix
Contre : 0 voix
Abstention! 1
Nul : l
Les Membres autorisent la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse à ester en justice devant la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE, à l'encontre du jugement n°1502840 rendu par le Tribunal Administratif de NIMES en date du 6 octobre 2017, rejetant la requête formée par la CCI de VAUCLUSE à l'encontre de la décision expresse de rejet du 28 juillet 2015, reçue le 3 août 2015, et du titre de perception émis le 12 mars 2015 ref, 007 066 075 465281 2015 0002189 pour un montant de 1.808.646 euros.
Le Président . Le Secrétaire
Bernard VERGIER Alain GABERT
CCIT Vaucluse - Consultation Électronique - 28 novembre 2017 au 4 décembre 2017 - Page 5 sur 5 Gi ci vaucuuse
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'industrie Territoriale de Vaucluse
Date limite ire de ré réponse : lundi 4 décembre 2017 à 12h
NOM Prénom. nent “gard Paÿl 7;
Délibération | : Pour | Contre | Abst. |
1 Autorisation h pour la CCI à ester en1 justice devant la e. 5
Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE | | Sin PNR
Fait à … TAILLADES Le .. _ 1DECEMBRE 2017.
SIGNATURE
Réponse par mail: mvaudiau@yaucluse.cciifr
QU par fax : 04.80,14.87.67 oo
-Consyitation électronique ASSémbléé“Générale Chambre de Commerce et d industrie emiténialé dé Vaucluse -Päge Y surt Michèle VAUDIAU-DELHOMME
De: Jean- Paul AGARD (paséri@pha fl
Envoyé: vendredi 1 décembre 2017 09:02
Michèle VAUDIAU-DELHÔMME
Objet: RÉ: CCI VAUCLUSE- Consultation électronique Pièces jointes: BULLETIN POUR LE VOTE ÉLECTRÔONIQUE-signed.pdf
Bonjour Mme VAUDIAU,
Voici mon Vote.
CDT P.AGARD
De: : Michèle VAUDIAU- DELHOMME mailto: mvaudal@vaucIuse. cd.fr]
Envoyé: mardi 28 novémbré 2017 10:51
Cé: Régis. LAURENT .
Objet: CCI VAUCLUSE - Consultation électronique
Importance : Häuté:
Madame, Monsieur,
Dans lé Cadre du conténtieux contre l'Étatengagé par la Chambre. de Comméréé et d'Industrie dé Vaucluse en mai 2015 concernant lé prélèvement d'un montant de 1 808 646 €, la CCI requiert Vôtré autorisation pour ester ën justicé dévant là Cour Administrative d'Appel dé Marseilé.
Les délais étant très courts, une consultation électronique est lancée. Noûs Vous invitohs à nous faire retour de Vos votes au plus tard le lundi 4 décembre à midi, date et hèure auxquelles : 5e cléturera cette consultation électronique, à l'adresse suivante: mvaudiau@vaucluse.ccl.fr ou par fax au ° 04.90.14,87.67.
Noils restons à votre disposition pour tout renseignèmént complémentaire.
Respectueuses salutations,
CE cl VAUOLUSE |
Règis LAURENT
«Secrétaire Général
Chambre dé: Cominerce et: d'Industrie Territoriale dé Väucluse:
Fire : 04 00 14 87. 34.
Portable : 06 99.47 44. A
claurent: Dvaucluse. cci. fe :
pe dog2 Cr El CEE de ed Michèle VAUDIAU-DELHOMME
De:
Envoyé:
À:
Objet:
Chantalbernusset@ orange.fr
luhdi 4 décembre 2017 10:32
Michèle VAUDIAU-DELHOMME.
Re: URGENT CONSULTATION ELECTRONIQUE
Je vote pour …
Envoyé de mor iPhone
Le 4 déc. 2017 $ 09:42, Michèlé VAUDIAU-DÉLHOMME émvaudiau@vaucluse.cci.fr>a écrit :
Mesdames, Messieurs,
Nous vous rappelans la consultation électronique en cours qui se terminé aujourd'hui à midi,
Sauf erreur de hotre part, noûs n'avons pas reçu votre vote,
Dans cette attente, recevez nos respectueuses salutations.
Michèle VAUDIAU DELHÔMME - Assistante du Secrétaire Général
CC de Vaucluse. |
-46-Cours-Jean Jäurés:: BP 70158
84008 Avignon.Cedex Di
T: 04.60 14 57 34
MAVW. Vaucluse. LÉ fr
01/12/2017 14:53 FAN P.001/001
C CCI VAUCLUSE
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom _____ DOW4 7 hr
Délibération | Pour | Contre | Abst.
1 Autorisation pour là CCI à ester en Justice devant la
Cour Administrative d'Appel dé MARSEILLE |
(contentieux contre l'État) L + O
Faltà
SIGNATURE |
Réponse par mal
;ae AI _——
‘ou par fax: 04,90:14.87: 167
Consuitten diectroñQue Aséiblés Suhdrale asèee du Contre et et d'industrie Temitartaje ë& Vaucluse ga Leur 4, Déc, 2017 11:14 N 0422 Pi
È CCFVAUCLUSE
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom . BoRSELA
Délibération | Pour | Contre | Abst
L AutéHsStlon pour la cc à ester @ en Justice devant la
Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE | 4
(contentieux contre l’État) L y
paità ORANGE. le 4e] toi:
SIGNATURE
Éd Réponse par mäll: lau@ uses: où par fax: 04,90.14:B7:67
“tynoularéa électronique Assemblée Génétsrs crie deéümanère ét d'ndustris Tamitoitals da Vaudlisé _- age à sur G CCI VAUCLUSE
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
éponse : lundi 4 décembre 2017 à 17h Date limite de ré
NOM Prénom _ CRACEAS Axaohe nn
Délibération ° Pour | Contre | Abst, |.
1. Autorisation pour la CCI à estér en justice devantla |
Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE |: ‘es à | Ü
{éontentieux contre |’ État) . , F
Faità bAE _. Lie _2n/4/h
=
SIGNATURE
DES Us URLS
CG nue rs HE
Répoñise par mail : audi ue
| où par fax:+ 04.90.14.87.67
ue L rte Michèle VAUDIAU-DELHOMME
De: Alètaridre CHARRAS {alexandre charras@orange fr}
Envoyé: vendredi 1 décemibre.2017 10:31
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME
"Cc: Régis LAURENT.
Objet: . . ‘éonsultation électronique
Pièces jointes: 171201173028.pdf
:Bonjour Michèle
Ci-joint le bulletin.
Bonne réception
Cordialement.
Aléxa näré CHARRAS
Dé: alexandre .charras@orange.fr [maïlto:alexandre.charras@orange.fr]
Envoyé : vendredi 1 décembre 2017 1830
À : alexandre.charras@orange.fr
Objet : Scan Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom __(_ Ai 4
Délibération. | Pour | Contre | Abst..
L. Autorisation. pour la cci à ester 6en justice devant Ia |
Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE
{contentieux contre l'État)
SIGNATURE
Réporise par mail : vai vauclusecci, où par fax! 04; 90, 34.87,67.
Chdsuttätion Béctronique Assamblée Générale care ele Commère € dindostdie Temiloriale de Vaucluse Michèle VAUDIAU-DELHOMME
De: Christèlé Coornaert fc.coomasrt@suriepont:com]
Envoyé: mercredi 29 novembre 2017 18:61
: Michèle VAUDIAU-DELHOMME |
Objet Re’ CCI VAUCLUSE : Consuttation électronique | Pièces Jolntes: SLP-ChC.jpg; ATTO0DO!.htm; 0488_001.pdf, ATTO000Z.htm
importance: haute
Bonjour,
voici ma réponse à la consultation électronique mentionnée.ci déssous.
Cordialement, @ï ci vauciuse
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Le[+3 ei Ed : lÉponse : tundi 4 décembre 26 17àè 12h
NOM Prénom 944 ee Ce _
Phipération | pour | cont és Àabe
F Autorisation: pour la CCI à ester en Justice devant mi | ui . F
Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE 1: X b È
{contentieux contre l'État) CLS ED D
| Réponse ;par malt + Sd
: ou par fax : 04.90, Ts 87.67
Lantuna tés électronique Assem ile Générale Chimbre de Cars hece et Pidusihe Tennianale de Vuciuse Michèle VAUDIAU-DELHOMME
De:
Envoyé:
A Co:
Objet:
Pièces jointes:
Bonjour
Luc CRESPO [crespoluc@orange.fr]
jeudi 30 novembre 2017 10:10
Michèle VAUDIAU-DELHÔOMME
Régis LAURENT
Scann Lüuë.puf Les
scann Luc:pdf; ATTO0001.txt
Ci-joint mon bulletin
Bonne ‘journée
Luc Crespo 2e /1 2017 MAR 15:21 PAX goo
Gi ceci vaveuuse
= Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Date limite de réponse : lundi 4 décembre 2017.à 12h
nom prénom __$. DEN
Délibération Pour. | Contre |. ‘Abst..
1. Autorisation pour Ka cci à ester e en justice devant ja
Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE
{contentieux contre l'État)
sienarure À | RSS Ve een
Répohës par. Mall : nivaut augvautluss.Ctufr
où par fax 1-04. 80 ETS #7. 67 _-
Consultation dlectronique Assemblée Généiute crane de Eémmèree eë d'industrie Tarrltgriala de Vaucluse Page L surL 28/11/2017 {770} réception * slain.gabéri@wanadoo fr - messagerie pro
€ CCI VAUCLUSE
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Z
Date limite de répon :: lundi 4 décembre
NOM Prénom _ G ARER T ALAT. D...
Délibération F Pour | Contre | Abst.
1. Autorisation pour ‘la cc à : ester € en justice devant la ‘| Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE _ b D {contentieux contre l'État) HO |
Faità _|
Réponse pat mail: : mvaudisi@vauclise.c
où pär fax: 04.50.18:67.67
Pts
https://méssagerieprog orange fr#mal/SF_INBOX/183210425SF. INBOXA a Michèle VAUDIAU- DELHOMME - . - _ -
De: Aläin Gabert [alain geber@wenadoo. ”
Envoyé: mardi 28 novembre 201716113
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: RE :.CC! VAUCLUSE - Consultation électronique
Pièces joiñitèé: Consuitätion Électronique dé Monsièur GABERT ALAIN.pdf
AN
Bonjour,
Véuillez trouvér én pièce jointe ma Consultation Electronique.
Très. cordialement,
Monsieur Alain GABERT
Le: 28 novembre 2017à 10:50 (GMT +01:00)
De: "Michèle VAUDIAU:DELHOMME" Æmvaudiau@vaucluse,cci.fr>
Ce: "Régis LAURENT"
Objet: CCI VAUCLUSE - Consultation électronique
Madare, Monsieur,
: Dans le cadre du contentieux contre l'État engagé par là Chambre de Cominerce et d'industrie dé Vaucluse en mai 2015 concernant le prélèvement d'un montant de 1 808 646 EUR, la CCI
| requiert Votre autorisation pour ester én justice devant là Cour Administrative d'Appel dé : Marseille.
|| Les délais étant très courts, une consultation électronique est lancée. Nous vous invitons à |. nous fairé rétour dé vos votés au plus térd le lundi 4 décembre :à midi, date et heure
| auxquelles se clôturera cette consultation électronique, a l'adrésse Suivante :
: mvaudiau( vaucluse. ccifr où par fax au 04.90.1487. 61.
À Nous restons à votre disposition pour tout renseignement compléiméntaire.
Respéctuëuses salutations.
| Gi ccivaucuuse Michèle VAUDIAU-DELHOMME
De: Jean-Marÿ MARIE tth@mibiicolage. fn]
Envoyé: lundi 4 décembre 201710:32
Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: Re: TR: CCI VAUCLUSE : Consultation électronique
Madaïe ;,
Je suis « pour » la délibération.
Jeän-Marÿ Marié
Le 4 déc. 2017 à 10:30, Michèle VAUDIAU-DELHOMME émvaudiau@vaucluse.ccl.fr> à écrit :
Monsieur Voici les documents. et le Mail cornme convenu:
Je resté à votre disposition,
Bien respectueusement.
Michèlé VAUDIAU DELHOMME - Assistante au. Secrétaire Général
EG dé Vauciüse
46 Cours Jean Jaurès: BP. 70158
84008 Avignon Cedex 01:
T::04 80 14 87 34
www vaucIUse CCifr
De : Michèle VAUDTAU- DELHOMME
Envoyé : mardi 28 novembre. 2017 10:51
Ce: Régis LAURENT. |
Objet : ÊCI VAUCLUSE : Consultation électronique
‘Importance : Haute
Madame, Monsieur,
Dans lé cadre du conténtieux contre l' État engagé parle Chambre de Commerce et
d'industrie de Vaucluse en mai 2015 concernant le prélèvement d'un montant de
1.808 646 €, la CCl requiert votre autorisation pour ester:en justice devant la Cour Administrative d' Appel de Marseille.
Les délais étant trés courts, ‘une consultation: électronique est lancée. Nous Vous invitons
à nous faire retour dé vos votés au plus tard le lundi 4 décembre à midi, date et heure auxquelles se clôtürèra cette consultation électronique, à l'adresse suivante : mvaudiau@vaucluse. ccifr ou par fax au 04.90,14.:87.67,
Nous restons à Votre disposition pour toùt renseignement complémentaire.
Respectueuses salutations. Cf cci vaueruse
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Délibération | pour | contre | abst
1. Autorisation pour la cc à cster. en justice devant la
Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE . | p D e
(contentieux contre l'État) . D .
| SIGNATURE
Réponse. par: mail ; mvaudiau@vausicluse ccifr
“où par fax: 04.90. là, 87 67.
Consultation électsonisiqué ; Assemblée Générale Chambre es Corimerce ed indusine Tertutiale de Vaucluse . Page:TAut ienèle VAUDIAU-DELHOMME, . . no . . nn
PERROT Patrice fpaice. ; péribt@ ends, fr]
Envoyé: vendredi 1 décembre 2017 16-21
À: Michélé VAUDIAU-DELHOMME
Cc: Régis LAURENT:
Objet: RE: CCI VAUCLUSE- Consultation électronique Pièces jointes: PERROT Vote électronique CCI 84 011217 pdf
Bonsoir,
Vous trouvérez en PJ mon vote électronique.
Cordialement.
FA ” 7 | Patrice PERROT
. Directeur Vaucluse
Enedis - Direction Régionale Provence Alpes du sud
106 Cheinin salnt Gabriel 84046 Avignon Cèdex 09
04.90: 13:93.11
pâtricé-pérrét@enédis fr
RtatAte
Méede penser Slendifonnementasrit d'imbriater ce Métier
De : Na cdu@vaucluse: cci. fr {mailto: mvaudiau@vauduse. cc. fl
Envoyé: mardi 28 novernbre 2017 10:51
Cc : Rlaurent vaucluse.cci.fr.
Objet : CCI VAUCLUSE » Consultation électronique
importante : Haüte
Madame; Monsiéür,
Dans le cadre du contentieux contre l'État engagé par la Chambre de Commerce et d'Industrie-de. Vaucluse en mai 2015 concernant le prélèvement d'un montant de 1 808.646 €; la CGI requiert votre autorisation pour ester en justice devant la Cour Administrative d' Appel de Märsellle.
Les délais étant très courts, üne consultation électrôniqué ést lancée. Nous Vous inVitons à nous faire retour de vos votés au plus tärd le lundi:4 décembre à midi, dté ét héuré auxquelles sè cléturéra cette consultation. électronique, à l' adresse suivante +mvaudiau vai luse.cci, fr Oùpärfax au 04: 00.14.87.67: | _
Nous réstons à Votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Respectueuses salutations.
(Gt cc vauciuse
Régis LAURENT
Secrétäiré Géñéräl
Chämbre de Cornmerce ét d'Industrie Territoriale dé. Vauchisé Fixe : 04 90 14 87:34 C CCI VAUCLUSE
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
NOM Prénom . _ PHitiBreE _ Pris <
‘Délibération | | Pour | Contre | Abst
1. Autorisation pour la CCI à ester en justice devant la Cour.
Administrative d’ Appel de MARSEILLE (contentieux
contre l'État)
Faità _ /N Le Gi 7.
(7 Képonse par mall: mÿaudiau@vaucluse. coke
‘ou par fax: 04,90, A4 87.67:
Gosdité discirénique Aèsembiéé Gänéraie Parts gore el dinar Yérchorals de Veuthuse Page 1 sf Michèle VAUDIAU: DELHOMME _ .
De: Adrieine PHILIPPE fadrienine. bhiippé@disinigaz.tn
Envoyé: lundi 4 décembré 2017 10:38
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Cc: Régis LAURENT :
Objet: : RE: URGENT SN ATION ÉLECTRONIQUE
Pièces jointes: 50171204104445068
‘Bonne réception
Cordialement
Adrienne PHILIPPE
Directrice générale
‘Tél : 06 0821 7203
| Provence
Distrigaz Provence
Tel: +33 (0)490 870 530
Fax :+33 (0490 889 321
6 À av de ‘fontcouverte
‘84000 AVIGNON
http: Jnww.distrigaz.fr
De : : Michèle VAUDIAU: G:DELHOMME mailto: mvaudiau@waucluse icci fr]
Envoyé: lundi 4 décéribré 2017 09:43
Ce : Régis LAURENT
Objet : URGENT CONSULTATION ELECTRONIQUE
Importance : Haute
Mesdames; Messieurs,
Nous vous rappelons la consultation. électronique en Cours qui cé tériné aujourd'hui à midi. Sauf erréur dé notre part, nous n'avons pas reçu Votre vote:
Dans cette attente, recevez nos respectueuses salutations.
Gi ccivauciuse Michèle VAUDIAU' DÉLHOMME = Assistante du Secrétaire Général
CCI de Vauclusé
46 Cours Jean Jaurès : BP 70158
:84008 Avignort Cedex 01
T.:04 90 14:87. Si
MW: MWw.vaucluse.ce € cc vaucuuse
= Consultation Électronique |
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse ,
di 4 décembre 2017 à 12.h
bétibératton | “Pour | Contre | Abst.|
L Autorisation pour la ect à ester en1 justice devant la à au À
Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE wl 0 l 0
(contentieux contre l'État) K LS
purs DÉCNON ve 00 4/00
SIGNATURE Fe
Réponse par mail : ;Liu
Le
ou par fax: 04, 90. 14,87: 67
Éosnsbltationélectronique Âssümbiée Ginérae Eharibre re de Somimèrte at dose Frise de Vouhiie # Page à Sur Michèle VAUDIAU-DELHOMME
De:
Envoyé:
À Objet:
Pièces jointes:
Bonne reception
David POIRMEUR {david poimeur@orange.tf | jeudi 30 novembre 2017 14:23
Michèlé VAUDIAU-DÉLHOMME
consuhation ‘electronique
consultation slectronique.jpeg PES G CCI VAUCLUSE
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
OM prérom LG CID PS fe
Délibération | Pour |Contre| Abst.
1. Autorisation pour ja ca à ester en justice devant la L
Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE x | à | 5.
(contentieux contre F'État) _ À
‘Fait à À Qu Le . 3 8 out. à À Y
Réponse par mail: myaudiau@vaucliuse Coifr
‘ou par. fax: 04. 90. 14,87.67
Consulation Électronique Assemblée Générale Epanère de Caine et d'industrie Territoriale de Vaucluse e Tsur4 | Michèle VAUDIAU- DELHOMME RARE —
De: Jean-mrie PUÉGION {m-autos) LM. Auto@wanadoo. fi) Envoyé: mardi 28 novembre 2017 11:54
: Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: reponse jean marié puggioni CCI VAUCLUSE : “Consultation électronique ‘Pièces jointes: reponse consuitation electronique. ccit.pdf
Importance: Häüté
Le pontet le mardi 28/11/2017
Trouvez ci-joint réponse consultation Consultation électronique.
Meilleurs ét cordiaux sentiments
Jean Marie PUGGIONI
De: : Michèle VAUDIAU- DELHOMME Imailto: rival: C ÿaiélisé: ct, af]
Envoyé : mardi 28 novembre 2017 10:51
Cc: Régis LAURENT
objet: CCI VAUCLUSE - Consultation électronique
Importance : Haute.
Madame; Monsieur,
Däns le cadre du contentieux contre l’ État engagé par la Chambre de Commerce etd' industrie de Vaucluse en mai 2015 concernant le prélèvement d'un montant de 1 808 646 €, la CC requiert votre autorisation pour ester en justice devant la Cour. Administrative d'Appel de Marseille,
Les délais étant très courts, une consultation électronique est lancée: Nous vous invitons à nous faire retour dé Vos votes äu plus tard lé lundi-4 décémbré à midi, daté et heuré auxquelles. sé clôturérà cette consultation électronique, à | adresse suivante : mVaudiaut vaucluse. cci.fr ou par fax au 04,90.14.87.67.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Réspectueuses salutations.
Gi coivauciuse ‘Régis LAURENT
Secrétaire Général
Chäambré dé: Conmérée. ét d'mdustrie Territoriale dé Vaucluse
Fixe? ‘04 00 14:87 34
Portable: 06 99 474411.
Ærlaurent@vaucluse. ccifr
re ge PT qe in ÉER @? cci vauciuse
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom REYMOND ELORIAN _—_—
Délibération | ‘Pour À Contre |: Abst.
2. Autorisation pour la CI à ester en justice devant là 1 | |
Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE »X lo n
(contentieux contre VÉtat)
Faità . {À
Réponse par mal! : tMvaudiau@vaucluse.cclfr
ou par fax :04.90,14.87,67
Corisuitation électronique Assamblée Générale Chambre de Corinéree et d' tridustrié Territoriale. de Vaütiuse -Pâdé L'suf 2 ° Michèle VAUDIAU-DELHOMNE, _ - —— nes en
De: florian reymond (fiérianreymond@hotnall.fr]
Envoyé: jeudi. 30 novembre 2017 18:07 .
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Ct: Régis LAURENT: .. .
Objet: Re: CCI VAUCLUSE - Consultation électronique
Plèces jointes: BULLETIN POUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE. ptf, AT700001,htm C CCI VAUCLUSE
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Date limite de réponse : lundi 4 décembre 2017 à 12 h
NOM Prénom Sonia STRAPELIAS __
Délibération - |: Pour | Contre:
1. Autoisgäon pourr la ctl a ester en r justice devant là Cour
Administrative d'Appel de MARSEILLE {contentieux x G contre l'État . : |
Fait à Le Thor Le 28 novembre 2017
SIGNATURE
Réponse par mail : mvaudlau@vauciuse. cci. fr
ou pat fax: 04.90.14.87.67
Cérisüitälon électronie que Assemblée Générale. Chambre de Commarce at d' indusins: Teriloriels de Vaucluse Pägé 180 1 Michèle VAUDIAU:DELHOMME. Es PR in sean À mé ses
De: ‘soniæstiapéliés [Sonia strapélas@gmail. com) Envoyé: mardi:28 novernbre 2017. 15:35
Michèle VAUDIAU: DELHOMME
Ohiet: Re: CCI VAUCLUSE: Consultaïion électronique Pièces jointes: VOTE CCI 28 NOV strapelias.pdf
Bonjour Michèle,
vous souhattaänt boñné téception
Sonia STRAPELIAS
“Le 28 novembre 2017 à 10:50, Michèle VAUDIAU-DELHOMME à écrit:
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du contentieux contre l'État engagé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse en mai 2015 concernant le prélèvement d'un-montant de 1 808 646 €, la CCI
requiert votre autorisation pour ester en justice devant là Cour Administrative d'Appel de Marséillé.
Les délais étant très courts, une consultation électronique est: lancée. Nous VOUS. invitons à
nous faire retour de Vos Votes au plus tard le lundi 4 décembre à midi, date et heure auxquellés se clôturera cette consultation électronique, à l'adresse süivarñte : mvaudiau@vaucluse.cci.fr ou par fax au 04:90.14.87.67.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Respectueuses salutations:
Gi ccivauiuse
Régis LAURENT
Secretaire Général
Chambre de Commerce ôt d'mäustrié Térritorialé dé Véuëlise
Fixe: 04 90 iä4 87 34 . Michéle VAUDIAU-DELHOMME
De: Dino [diié.t6rnati@orange.fr]
Envoyé: samedi 2 décembré 2017 16:00 À. Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: Ré: CCI VAUCLUSE:- Consultation éléétronique
Ok je suis d'äécord pour cette procédure.
Envoyé de mon iPhone
Le 28 nov. 2017 à 10:50, Michèle VAUDIAU-DÉLHÔMME a écrit :
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du contentieux contre l'État engagé par la Chambre de Commerce et d'industrie de
Vaucluse en mai 2015 concernant le prélèvement d'ün montant de 1.808 646€, la CCI requiert vôtre autorisation pour estér en justice devant là Cour Administrative d'Appél de Marseille.
Les délais étant très courts, une consultation électronique est lañtée. Nous vous invitons à nous faire
retour de vos votes au plus tard lé lundi 4 décembre à midi, date et heure auxquelles se clôtürera cette Consultation électronique, à l'adresse suivante : mvaudiau@vautluse.cci.fr où par fax au 04.90.14.87,67. | a
Nous restons à Votre disposition pour tout renséignement complémentaire.
Respectueuses salutations.
Régis LAURENT
Secrétaire Général
Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale de Vaucluse
Fixe 04.90.14:87.34
Portäble : 06 99 47 44 11
rlaurent@vaucluse.cci.fr.
BULLETIN POUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE: pdf
Michéle VAUDIAU-DELHOMME |
De: BERNARD VERGIER {bernard vergier@hotmail. fr] Envoyé: mardi 28 novembre 2017 11:08
À: Michèle VAUDIAULDELEHOMME
Objet: Bonne journée BV
Pièces jointes: MG 2870 jpg; ATTO0001.ixt Ci CCI VAUCLUSE
Consultation Électronique
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ét d'Industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom ZE PPovs Qt
1 Autorisation pour Ja cc: à ester en justice edevant ti À
Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE LÉ ln nl {contentieux contre l'État)
SIGNATURE
Répoñsé par mall : myaudiai@vauclus
‘ou par Fax: "04.20. 14:87:67
‘Consuation élsétrantque Assémbée Génärâle Chambre de Commerce e et d'industrie émitoriale dever Page 1 suir- De: Christine ZEPPONI [christine-zepponi@orange.fr]
Envoyé: lundi 4 décérnbré 2017 10:49
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME.. |
Objet: re: URGENT CONSULTATION ELECTRONIQUE
Pièces jointes: IMG.jpg
Bonjour
Désolée pour le retard mais je pensais vraiment l'avoir fait !
Cordialement
Christine Zepponi 5 co! vauciuse
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
ét d'industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom __
1, Autorisation pour la cet à ester en x ca vant là
(contentieux contre l'état)
fait à … AUGNON
sienaTuRE [112
Réponse par mail : mi ES NS
où par fax: 04,90:14.87,67
Cansuitation électronique Ascemblée Cénérais éfambra de Cointce et d'indüétrie Tertitéiale de Vauciise : ge 1 sur Michèle VAUDIAU DELHOMME un _
De: Marc ANDRE fraré. andré@apave. com]
Envoyé: lundi 4- décembre 2017 10:18 .
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: . RE: CCI VAUCLUSE‘ Consultation électronique
Pièces jointes: Vote du 04 12 17.pdf
Bonjour,
Bonne réception
Bien cordialement,
Marc ANDRÉ
Chef d'Agence
pave mission de confiance
APAVE SUDEUROPE SAS
Agence d' Avignon:
60 Chemin de Fontanillé
°CS 40064- ZA Agroparc- Bât 3
‘84918 AVIGNON Cedex 9.
Tél: 04 90 31 54.10 / Fax: 04 90 31 29 05
Mob : 06 15 77 38 Od et retrouvez moi sûr MIADEO
APAVE FORMAT 107 S
‘D6:: *" Mile VAUDIALE DELHOMME «vaudiaig@vauciüse.colfr>
ne Régis LAURENT < RLaürent@vauciuse célir
Dates 28/11/2017 10:54:
Objeli CCI VAUCLUSE - Cénsüttätion élédronique
Madame, Monsieur, C CCI VAUCLUSE
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chämbre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Délibération: Pour | Contre | Abst,
‘1. Autorisation ppour la la Ci èe ssterf en justice devant ja
Cour Administrative d' Appel de MARSEILLE
{contentieux: cont nt #1 tat).
de pe fose él Jatiaper a: Verte hour
pe Se amest cf'éiformal Sat:
Ÿe Ssuger
bouue ece pris y
Fait à E Éd . Le 4 LL L Bolt.
SIGNATÜURE
Réponse. par mail; mvat
Su ctuse:
‘ou par fax : 04,90.14.87.67
Consultation électronique AëSemb'ée Génerate chambre. de Commerce ër d'industrie Territoriale de Vaucluse age LS Michèle VAUDIAU-DELHOMME.
De: contact@scvBd.fr |
Envoyé: lundi 4 décembre 2017 08:51
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: Documents SOV 84
Pièces. jointes: ‘$+7120409500,pdf
En vous souhaitant borne réception,
Cordialement Ci CCI VAUCLUSE
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Le. : dé ve: don ter. ete p aMoure
| SALAOT ex qua, dec ht NL
Re da né jen. freuctie. on es
Ce: bte & 2 suit Ligne
| Que Leumiers.
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Képonse par mall: myaudiau jvauéluse.éci.fr où par: fax : : 04.90.14.87:67 | |
| Consukation deétronque Assemblée Générale hanibre de armee et induire Tertre de Vus Paie À er À Michèle VAUDIAU-DELHOMME
De: France BARTHELEMY.BATHEUIER {84lisandi@gmail. com] Envoyé: “dimanche 3 décémibré 2017. 19:00
Michèle VAUDIALLDELHOMMÉ
Obj et: Fwd; VOTE. ÉLECTRONIQUE DU 04 DECEMBRE 2017 Pièces jointes: IMG.pdf
2éme envai ; P.S. "Veuillez trouver"
Diseases - Message transféré -:---2—
De :France BARTHELEMY BATHELIER
Date :3 décembre 2017 à 18:54
Objet : VOTE ELECTRONIQUE DU 04 DECEMBRE 2017
À : mvaudiau@ aucluse.cci.fr
Madame;
Monsieür,
Veuillez. trouver, ci-jointe, ma réponse concernant ce nouveau vote électronique
Je vous en souhaite bonne réception !
Avec mes respectueuses salutations.
F. BARTHELEMY BATHELIER Gi ci vaucuse
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom ne
REFUS du Vote
ÉLECTRONIQUE
Fe Délibération Pour. ! Contre : Abst, |
ji à onagrée ect nié.
eus pu le ue
L'unsénes
| SIGNATURE N
‘Réponse: par Mäi : mvaudi iavauelé s ci ces
“où par Fax: 04, 90; 14. 87:67|
Cénsuitation dééioniqué Assemblésje Générale crane de Commérce ct d dise Hemurile. de Vauciisé ° age E sur: + ° Michèle VAUDIAU DELHOMME ue és
De: détques BRES [. bres@bres sa: fl
Envoyé: dimanche 3 décembre 2017 18:30
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: RE: CCI VAUCLUSE- Consultation électronique Pièces jointes: vote JB 4:12 pdf
Bonsoir,
En piece jointe ma réponse à ja consultation ci-dessous.
Veuilléz m'en accuser bonne réception.
Cordialement
Mr BRES Jacques
PDG
Tel: 0490660667
Fais 0400661525
Quartier Béllecroix
84210 VENASQUE
De : “Michèle VAUDIAU-DELHOMME [maite: aude vauuse.cel fi]
Envoyé : mardi 28 novembre 2017 10:51
“Ce: Régis LAURENT :
Objet : CCI VAUCLUSE : ‘Consultation: électronique
Importancé : Haüte
Mädaññé, Moñsiéur,
Dans le cadre du contentieux contre l'État ‘engagé par là Chambre: de Commerce ét d' ‘industrie dé Vaucluse en mai 2015 concerhant le prélèvement d'uñ montant de 1 808: 646 €, Ja CCI requiert votrè autorisation pour estér en justice devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille.
Les délais étant très courts, ünñe cénsullation électronique est lancée. Nous vous invitons à nous faire retour de Vos votes au plus tard le fundi-4 décembreà midi, daté et héuré auxauellés 5e clôturera cette consultation électronique, à l'adresse suivante : clüse.cci.fr'ou par Fax au 04.90.14:87.67.
Mvauc Ï au Va
Nous restons à Votre dispositiôn pour tout renséignèment complémentaire.
Respectuguses salutations, G CCI VAUCLUSE
. Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Date limite de réponse : lundi 4 décembre 2617àa12h
Délibération Pour Contre | FT Abet.
4. Autorisation pour la CCI à éster ën justice deva Het Cour. | |
Administrative d‘Appel de MARSEILLE sntentieux | 5 ln ni
contre l'État) us \
À :
Faità laë
SIGNATURE u
arr art
ns par. rail : myaudiau@vaucluse. ‘Cciir
"hu par fax: 04 80.14.87,67
a VIe gb Michèle VAUDIAU-DELHOMME
De: Ets Rigouärd frigouard@rigouard.com]
Envoyé: mercredi 29 novembre 2017 18:05
SE Michèle VAUDIAU:DELHOMME
Objet: Fw: consultation electonique
Pièces jointes: 20171129175906098,p0f
--:ssmessage d'origine--=--
From: rigouardfrigouard.com
Sent: Wednesday, November 29, 2017 5:39 PM
To: MAIL
This E-mail was Sent from "RNPDA1024" (Aficio MP 2550).
Scan Date: 29.11:2017.17:59:05 (+0106)
Queries to: rigouard@rigouard.com Œi cc1 vaucLuse
Consultation Électronique
Assemblée Généralé Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
NOM Prénom : ROUSTAN Philippe
À, Autorisation ppoûr
Administre
CR tat)
Bonjour, je refuse cette consultation électronique, les délais très voürts r'étant du qu'a une mauvaise organisation de la nouvelle mandature (TA. adùû 06.10.2017), aucune information ne nous à êté transmise sur le litige. L'assemblée du 28 novembre n’a été annülée. que par la volonté dé son président Bernard VERGIER et l'ordre duj jour ne mentionne même. pas le litige alors que l'enjeu correspond à 10%. des recettes de là chambre. | ‘
Fait à CARPENTRAS Le 02.12.2017
SIGNATURE
Sr re
Le . LU a nEt
nn ET
Réponse par inail: myaudidu@vaucluse cel.fr
‘où par fax: 04, 90. 14:87:67 |
Écnntiaen élacreniouis Asriliée Gosrdè Chère da Conimerss et dinde nè Toro dû Voucluss Pige ts. Michèle VAUDIAU-DELHOMME
De: Philippe ROUSTAN fp. roustanSiraerpert. com]
Envoyé: Samedi 2 décembre 2017 12:11
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME… ….
Objet: RE: GCI VAUCLUSE - Gonsültation électronique
Pièces jointéé: CCI VAUCLUSE-PDF
PAR
cordialement
Philippe Roustan.
“D: roustan@jreexpert. com
“Expert Comptable Associé
1. Roustañ R Associés
:octété d'Expertise Comptable.- Audit-- Conseil Juridique
169 avenue Pierre Sermiard :
84200 Carpentras 18 Cobinét d.-RôUSÉAN À Aséociés ‘ ést membre de France Défi
Tél: 04 90 63. 02 88 ‘ ‘ler Groupement Franéais àd" ‘éxpérts- comptables
Fax: 04 90 67 25 92 el commissairés aux tornptes indépendants
“ABIr aujourd but, réussir denvain, AveS Vous BE pour Vos:
LE PAU RUES BAIE Et EURS
De: Michèle VAUDIAU: :DELHOMME [maito: HVaudiau avatdusé. dci. fi]
Envoyé : mardi 28 novembre 2017 10:51
Ce: Régis LAURENT.
‘Objet : CCI VAUCLUSE + Consultation électronique
Importance : Haute
: Madame, ‘Monsieur,
Dans. lé cadre du contentieux. contre l'‘État: éngagé bär là Chambre de Commerce. etd'industrié dé. Vaucluse eñ mai 2015 Concernant le prélèvement d'un moñtant dé 1 808.646 €, la CCI requiert Votre autorisétion. PGUT | éster en justice devant la Cour Administrative d’ Appel de Mérseille,
Les délais: étant très courts, une ‘consultation électronique est lancée. Nous vous invitons à nous faire rétour'de vos votes au plus tard le lundi 4 décembre à midi, date:et heure auxquelles se clôturera cette. cohsultation électronique, à l'adresse suivante ; : mvaudiau@vaucluse.c CCI fr'ôu par fax au 04.90:14.87. 67.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Respectueuses salutations.
G CCI VAUCLUSE G CC] VAUCLUSE
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'industrie Territoriale de Vaucluse
Date limite de réponse : lundi 4 décembre 2017 à 12h
NOM Prénom SALEM Gilles.
Délibération Contre :Abst. :
‘1. Aütorisation pour la CCIà ester en justes de Éour
Administrative d'Appel de MARSEILLE ( ae
éontré l'État)
‘Réponse par mail : mvaudiau@vaucluse.cci.fr
ou par fax : 04:90.14,87.67.
Corisuñation élécironi ique Assomblés Générale Chambre de Commerce ei dindüsira Tonorieis da Vauduss Page 1 si î | Michèle VAUDIAU.DELHOMME
De: Gilles SALEM {9: salem@isea-éntreprisés. cori]
Envoyé: vendredi 1 décembre-2017 15:26
Michèle VAUDIAU:DELHOMME
Le Régis LAURENT
Objet: Cl VAUCLUSE- Consultation électronique
Pièces jointes: BULLETIN POUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE.PDF
Bônjo Ur,
Veuillez trouver. ci-joint mon voté du 4 Décembre 2017.
Bonne réception
Cordislement.
Gilles SALEM
Direction Générale
d. salem@isea-entreprises.com
GSM :+33 (0)6 11 56.21 08
ZAC dés Escambades
54, avenue Cugnot
84170 MONTEUX - France
Tél.: +33 (0)4.90 61 1411
Fax: +33 (04 90. 61 11 42.
My iSeà- “entreprises. com
CONFIDENTIALITE : ‘Cémessagé elles éventuelles pièces atachées sont confidentiels. ‘8r vous n'êtes pas dans la lisle dés destinataires, ÿeuilléz jiformér l'expédileur ‘immédiatement ei né pas divutguer le conienu à üiné tierce: personne. ne pas l'uüliser pour Quelque raison que cé Soit. ne.pas stocker où copier l'information qu'il Content Sur Un duélcénque Support:
CONFIDEN TIALITY: This e.-mei. end “any anächments. are coffidential and may: be privilège. jL'you'are not 9 named redipient: plésse notly the éendèr irinedisiély and do rof disciose {he Gontents to another pérsôn, usé it lor ny purpose or siare ür capÿ fhe inforralion in any mediur. .
+: Avant d'imprimer, pensez:à l'environnement L:-Think green; print: it only if necessary
be Michèle VAUDIAU- DELHOMME (maitto: dau aUEluse cti.
Envoyé : mardi 28 novembre 201710:51
Cc : Régis LAURENT &RLaurent avauclusé.cei.frs
Objet : CCI VAUCLUSE - Consultation éléctrohiqué
Importance : Haute
Madamé, Monsieur,
Dans le cadre dù contentieux contre | État engagé: par 18 Chambre. de. Commerce. et d’ industrie de Vaucluse en mai 2015 concernant le prélèvement d’un montant.de 1 808 646 €, la CCI requiert Votre autorisation pourester en justice devant la Cour Administrative:d'Appel de Marseille.
Les délais étant. très. courts, uné consultation électronique est lancée, Nous Vous I tons :à NOUS faire fetour de vos Votes au plus tard le lundi 4 décembre à midi, date ét heure auxquel les sé clôturera cette consultation électronique; a l'adresse suivante! mvaudiau@vauciuse. CGi, fr où par fax au 04.90.14,87.67.
Noûs réstons à votre dispositiôn pour tout renseignément complémentaire.
Respectueuses salutations:
(Ci cci vaucluse
Rég fis LAURENT
Sécrétuire Général Michèle VAUDIAU-DELHOMME CL
De: Gerard BRIES (gerard: bries@briestp com]
Envoyé: lundi 4 décembre 2017 =.
À: Michèle VAUDIAU-DELHOMME
Objet: Consullalion électronique
Pièces jointes: ScanD4122017.jpg; ATT00001, 1 (Ci cci vauciuse
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d' Industrie Territoriale de Vaucluse
Date limite de répc
NOM Prénom AA JE S Ga |
Dale | | | pour. | Contre | ‘Abst. 5 Fo
1. Autorisation Fpour Ja ccl à ester enn Justice ddevant 1 la | LR ! Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE | x ln
(contentieux contre l'État) Te ©
Le & 7 11 ZE
Réponse par mail : mvaidiau@vauctuse.cci.f
‘ “ouparfax! 04:90: 14:87: 67
Éonéiltation accru ééSetuiée Bénérais Chambre de Conmercs ad Industrie Feritoralé dé Vaucluse Fagé L'sûr |Michèle VAUDIAU® DELHOMME
De: MARTIN Pièrre Hubert ri fiérre-hubert. marin@iapéste: fi
Envoyé: lundi 4 décembre 2017 €
À: :Michèélè VAUDIAU-DELHOMME
Cc: Régis LAURENT
Objet: . RE: CCI VAUCLUSE: =Consuitation élecironique
Pièces jointes: 2017.12 04 BULLETIN POUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE. pdf
Madame,
Vous trouverez ci-joint mon bulletin de vote, avec un peu de retard.
PH
LE GROUPE LA POSTE
Pierre-Hubert MARTIN
Délégué aux relations territoriales Vaucluse
‘CP359: LL.
COURS PRÉSIDENT KÉNNEDY
84021 AVIGNON CEDEX 1
Tél. : +33 {0)4 90 27 78 02
‘Mobile: +33 (0)6 68 22 56 18 + pierre hübert. martin@laposte, fr WWW. laposte, fr
De: Michèle VAUDIAU: DELHOMME mailto: mvsudiau@vaucise ci,if
Envoyé : Mardi. 28: novembre 2017 10: 51
Cc : Régis LAURENT kRLaurent@vaucluse.cél.fr>
Objet : CCI VAUCLUSE : Consuitation électronique
Importance: Haute |
Mädame, Monsieur,
Dans lé cadre du contentieux contre l'État enÿagé par la Chambre de Commerce ‘et d'industrie de Vauclusé én Mai. 2015 concernant le prélèvement d'un montant de 1:808 646 €, la CCI requiert votre autorisation pour ester èñ justice devant là Cour Administrative d'Appel de Marseille. |
Les délais: étant très courts; üre consultation: électronique: est lancée: Nous vous. invitons à nous faire retour de vos Votes au plus tard le lundi 4 décembre à midi, date et heure auxquelles « se clôturera cette consultation électronique, à l' adresse suivante : mvaudiau@vauclusé: ci.fr où par f fax: CUS 04:90.14.87.67. |
Nous réstons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Respectuguses salutations.
[ CCI VAUCLUSE
Régis LAURENT
Secrétaire Général
Chämbré dé Cômmércé ët d mduüstrie Territoriale de Vaucluse Fixe :04 90 14 87 34 A] CCI VAUCLUSE
Consultation Électronique
Assemblée Générale Chambre de Commerce
et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Date limite de réponse : lundi 4 décembre 2. 2017 à121 .
NOM Prénom MARTIN Pierre Hubert …
Délibération | Pour | Contre | Abst..
1. Autorisation pour la CCI à ester en justice devantia |
Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE D. nu le.
(contentieux contre l'ÉtS®) . D OT OÙ
Fait à Avignon … .. ….. Le . 1 décembre 2017
SIGNATURE
Réponse par-Mail: mvaudis di
‘ou par: Fax à ; "04.90. 14:87, 67
CoSuItAtIOR éléétroniqué. Assäiblée Générale Charmbié de Commerce et d'industrie Territoriale. de Vaucluse [ Page L'SUr Michèle VAUDIAU: DELHOMME
De:
Envoyé: À
Objet: Piècés jointes:
DENIS RASTOUIL
- CONFISERIE ST DENIS. ( " sércsainidents@wanadoo. M
iundi 4 décembre 2017 1
Michèle DUO
VOTE
Img98.jpg P
Cemaullätion Gectrorique Assemblée Gale ae de Commis 6 dde Tara le de Vauduse