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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - merged 2017 12 19 14 57 04
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA n°84 2025 146 Bis
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA n°84 2025 146 Bis
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 034
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 034)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Sécurité publique,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
N°
034-
JUIN
2018
PUBLICATION :
08
JUIN
2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
JUIN
2018
N°
034
PUBLICATION
LE
08
JUIN
2018
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
PAGE
1
arrêté
du
08
juin
2018
portant
autorisation
provisoire
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
du
parc
d'attractions
Spirou
à Monteux
PAGE
4
arrêté
du
08
juin
2018
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la
cantine
des
Anges
à Avignon
PAGE
7
arrêté
du
08
juin
2018
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la
Haïle
chaussures
à Avignon
PAGE
10
arrêté
du
08
juin
2018
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
SNC
Moana
à Saint-Saturnin-lès-Avignon
SUBDELEGATIONS
DE
SIGNATURE
PAGE
13
arrêté
du
05
juin
2018
portant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
pour
l’exercice
des
compétences
générales
PAGE
32
arrêté
du
05
juin
2018
portant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
PAGE
36
arrêté
du
06
juin
2018
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
du
budget
de
l'État
PAGE
38
arrêté
du
08
juin
2018
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
l’UD
84
de
la
direccte
PACA Égalité
- Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET Service
des
sécurités
Pôle
sécurité
publique
et police
administrative
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17 80 39
Tétécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20180237
ARRÊTÉ
portant
autorisation
provisoire
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
du
pare
d’attractions
«SAS
Parc
Spirou
»
à Monteux
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
je
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
KR.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
le
décret
du
9
mai
2018,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2018,
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2018
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
déposée
le
7
juin
2018
par
Monsieur
Daniel
BULLIARD,
président
de
la
société
&« SAS
Parc
Spirou
»,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
à compter
du
16
juin
2018,
sur
le
site
du
parc
d'attractions
« SAS
Parc
Spirou
»
sis
1 rue
Jean-Henri
Fabre
84170
MONTEUX
;
Considérant
que
le
système
de
vidéoprotection
du
pare
d’attractions
« SAS
Parc
Spirou
»
a
pour
finalités
:la
prévention
d’actes
de
terrorisme,
la
protection
des
personnes
et
des
biens,
le
secours
à
personnes,
la
défense
contre
l’incendie,
la
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques
et
la
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
;
Considérant
le
délai
trop
bref
pour
réunir
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
à
Considérant
l’urgence
et
l’exposition
particulière
du
parc
d’attractions
à
un
risque
d’actes
de
terrorisme,
en
raison
du
nombre
de
personnes
attendues
et
de
la
nature
du
site
;
Considérant
que
la
présidente
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
a été
informée
de
la
nécessité
d’appliquer
cette
procédure
d’urgence,
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
:
ARRÊTE
Arncce
1
: Monsieur
Daniel
BULLIARD,
représentant
la
société
« SAS
Parc
Spirou
» est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
quatre
mois
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20180237
et sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
sont
disposées
de
façon
à
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
—
Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:
www
vaucluse.
pref.
gouv.fr
ne
À
2 Ce
système
comporte
57
caméras
(18
intérieures,
39
extérieures),
éfant
précisé
que
les
caméras
implantées
dans
des
lieux
non
accessibles
au
public
relèvent
d'une
autorisation
de
la
CNIL.
Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
:
*
Àssuret
la sécurité
des
personnes
;
«
Assurer
le
secours
à
personnes,
la
défense
contre
l’incendie
et
prévenir
les
risques
naturels
ou technologiques
;
»
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
;
»
Lutter
contre
la démarque
inconnue
;
:
Prévenir
les
actes
terroristes :
»
Prévenir
le trafic de
stupéfiants.
I
n’est pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
est conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Axricue
2
:Le
titulaire
de
l’autorisation
informe
préalablement
Pautorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
Arricue
3
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
Pétablissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée,
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
1]
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
L’affichette
mentionne
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-
1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
est
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
peut
s'exercer
auprès
du
service
direction
sécurité
de
la
société
« SAS
Parc
Spirou
»,
1 rue
Jean-Henri
Fabre
84170
MONTEUX.
Arricue
4
:Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ArricLe
5
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30 jours.
Cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y
ont
eu
accès.
Agricee
6
:Le
titulaire
de
l’autorisation
tient
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ArricLe
7
:Le
titulaire
de
l'autorisation
s’assure
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il
se
porte
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
aîteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
+, Annicie
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
fait
Pobjet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras.
Anricue
9
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
a
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
ArricLe
10
:La
commission
départementale
de
vidéoprotection
doit
rendre
son
avis
avant
Pexpiration
du
délai
de
validité
de
la
présente
autorisation
provisoire
qui
court
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Arnice
11
:Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
12
:Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Monteux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Daniel
BULLIARD.
#8
JUIN
2018
Avignon,
le
Pour
le préfet
et
par délégation,
le directeur
de
cabñ Liberté
» Égalité
+
Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CABINET Service
des sécurités
Pôle sécurité
publique
ct police administrative
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17 80
39
Télécopie
: 04 90
86 20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
Référence
du dossier
: 20180060
ARRETE
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de vidéoprotection
dans
les locaux
du
restaurant
« la Cantine
des Anges
» à Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4;
Vu
le
décret
du
9
mai
2018,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2018,
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2018
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Hervé
FORMAN,
président
de
la
société
immobilière
pour
l’aménagement
des
campus,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la
Cantine
des
Anges
sise
14
rue
Saint
Bernard
84000
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
17
mai
2017;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arncie
L*
:
Monsieur
Hervé
FORMAN,
représentant
la
Société
Immobilière
pour
l'aménagement
des
campus
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180060
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:les
caméras
extérieures
sont
disposées
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers. Ce
système
comporte
2
caméras
extérieures,
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
-
84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
—
Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
-
Internet
:www.vaucluse.pref.gouv.fr
_Ù
—s
ne anneau EP A ET Ce
dispositif poursuit
la finalité
suivante
: assurer
la sécurité
des personnes.
Il n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
est conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en vigueur.
Arricue
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
informe
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ArTicie
3
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée,
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
L’affichette
mentionne
les
références
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L,
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
K.
251-1
à
R.
253-4,
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
est joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
peut
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Hervé
FORMAN,
président
de
la
Société
Immobilière
pour
l’aménagement
des
campus,
15
rue
Claude
Tillier
75012
PARIS.
ArrTicue
4
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours. ArrnicLe
5
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription
:les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
Cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y onf
eu
accès.
Arricie
6
:Le
titulaire
de
l’autorisation
tient
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARricLe
7
:Le
titulaire
de
l’autorisation
s’assure
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il
se
porte
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Anricee
8
:Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux,
notamment
. 6. changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras.
ArTiCLe
9
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
a été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-I
à L.
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Arrice
10
:Le
système
concerné
fait
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation
administrative
préalable,
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
du
délai
de
cinq
ans
mentionné
à l’article
Ler.
ArrTicLe
11
:Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ArricLe
12
:Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Hervé
FORMAN.
Avignon,
le
#8
JUIN
2018 Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET Service
des
sécurités
Pôle
sécurité
publique
et police
administrative
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie
: 04 90
86 20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20180097
ARRÈTE
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la
société
« Compagnie
Européenne
de
la
chaussure
» à
Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4;
Vu
le
décret
du
9
mai
2018,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2018,
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2018
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Emmanuel
BERTHELOT,
responsable
maintenance
et
sécurité,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la
société
« Compagnie
Européenne
de
la
chaussure
» (La
Halle
Chaussures)
sis
270
avenue
Marcou
Delanglade
84140
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
17
mai
2018
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÈTE
Arrice
L*
:
Monsieur
Emmanuel
BERTHELOT,
représentant
la
société
« Compagnie
Européenne
de
la
chaussure
» est
autorisé,
dans
Îles
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180098.
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
cinq
caméras
intérieures
implantées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
;
.
Lutter
contre
la
démarque
inconnue.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
—
Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:mn.
vaucluse.
pref
gouv.fr
_ 4 - I! n’est
pas
destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
est conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
informe
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en service
des
caméras
de vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est informé
de
la présence
de
ces
caméras,
dans
l’établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée,
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
L’affichette
mentionne
les
références
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
est joignable,
|
Le
droit
d’accès
aux
images
peut
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Emmanuel
BERTHELOT,
responsable
maintenance
et
sécurité
de
la
société
« Compagnie
Européenne
de
la chaussure
», 28
avenue
de Flandre
75019
PARIS.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours. ARTICLE
5
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la totalité
de
la durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les images
est fixée
à 30 jours.
Cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou y ont
eu accès.
ARrTicLe
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
tient
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
7
: Le
titulaire
de l’autorisation
s’assure
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il se porte
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les personnes
concernées,
ARTICLE
8
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux,
notamment
8 - changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras.
ARTICLE
9
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
a
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Arricue
10
:Le
système
concerné
fait
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation
administrative
préalable,
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
du
délai
de
cinq
ans
mentionné
à Particle
ler.
Arrice
11
:Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Arricue
12
:Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d’Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Emmanuel
BERTHELOT.
Avignon,
le
9
Jjijji
258 Libarté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET Service
des
sécurités
Pôle
sécurité
publique
et police
administrative
Affaire suivie par Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie
: 04
90
86 20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20180164
La
Fr
ARRETE
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
l'établissement
«
SNC
MOANA
»
à
Saint-Saturnin-lès-Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
le
décret
du
9
mai
2018,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2018,
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2018
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jonathan
NICOLAS,
gérant
de
débit
de
tabac,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
l'établissement
« SNC
MOANA
»,
sise
15
place
des
Cafés
à Saint-Saturnin-lès-Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
17
mai
2018
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ÂARRÊTE
Anrrice
1*
:Monsieur
Jonathan
MOANA,
représentant
l'établissement
« SNC
MOANA
» est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180164.
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
cinq
caméras
intérieures,
éfant
précisé
que
la
caméra
implantée
dans
la
réserve,
zone
privative
non
accessible
au
public,
relève
d'une
déclaration
auprès
de
la
CNIL.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
+84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
—
Courriel
:pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
:
mvw.vaucluse.pref.gouv.fr
Je. Ce
dispositif poursuit
les finalités
suivantes :
"
Assurer
la sécurité
des personnes
;
*
Prévenir
les atteintes
aux
biens.
Il n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
est conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
informe
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée,
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
L’affichette
mentionne
les
références
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
KR.
251-1
à R.
253-4,
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
est joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
peut
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Jonathan
NICOLAS,
gérant
de
l'établissement
« SNC
MOANA»,
15
place
des
Cafés
84450
SAINT-
SATURNIN-LES-AVIGNON. ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours. ARTICLE
5
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de la sécurité intérieure,
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L’accès
aux
images
et enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la totalité
de
la durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les images
est fixée
à 30 jours.
Cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y ont
eu
accès.
ARTICLE
6
:Le
titulaire
de
l’autorisation
tient
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTicLe
7
:Le
titulaire
de
l’autorisation
s’assure
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il
se
porte
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
Pexploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
D sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ArricLe
8
:Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras.
ARTICLE
9
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
a
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à L.
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Arricce
10
:Le
système
concerné
fait
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation
administrative
préalable,
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
du
délai
de
cinq
ans
mentionné
à l’article
fer.
Arricue
11
:Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ArricLe
12
:Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Saint-Saturnin-lès-Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
service
sécurité.
Avignon,
le
&
JUIN
76
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
de
cabi EX Liberté
- Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
DIRECTION
ARRETE
DU
5 JUIN
2018
Portant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
pour
l’exercice
des
compétences
générales
visées
dans
l’arrêté
préfectoral
du
4
Juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
MAISON,
directrice
départementale
de
Ia
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
La
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
R.
1421-3
et
R.
1421-6
à
KR.
1421-12;
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
VU
le code
de
l’éducation
;
VU
le
code
de la sécurité
sociale
:
VU
Ie code
du
sport
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République,
notamment
ses
articles
4 et 6
;
JB | VU
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
modifiée
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire,
notamment
son
article
25
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
131
;
VU
le
décret
n°
82-452
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux
comités
techniques
paritaires
;
VU
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorganisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
caractère
consultatif
;
VUIe
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l’État
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
9 mai
2018
publié
au
journal
officiel
du
10
mai
2018,
portant
nomination
de
M.
Bertrand
GAUME
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
25
novembre
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
27
novembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Christine
MAISON,
Inspectrice
de
classe
exceptionnelle
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse,
à compter
du
07
décembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2016
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
12
mai
2018
publié
au
Journal
Officiel
du
15
mai
2018
portant
nomination
de
Madame
Judith
HUSSON
en
qualité
de
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
à
compter
du
14
Mai
2018
VU
l’arrêté
préfectoral
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
MAISON,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse; ARRETE
ARTICLE
1°
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christine
MAISON,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
subdélégation
est
donnée
à
Madame
Judith
HUSSON,
directrice
départementale
adjointe
de
la DDCS
de
Vaucluse
à
l'effet
de
signer
l’ensemble
des
actes,
arrêtés
et
correspondances
relevant
des
domaines
d’intervention
visés
par
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
21
août
2017
et
repris
en
annexe
du présent
arrêté.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Madame
Christine
MAISON,
et
de
Madame
Judith
HUSSON,
la
même
subdélégation
sera
exercée
par
Monsieur
Alain
PAILLARD),
inspecteur
de la jeunesse
et des
sports
de
classe
exceptionnelle.
ARTICLE
2
: subdélégation
est donnée
à Monsieur
Eric
ROBERT,
attaché
d'administration
de
l’État,
secrétaire
général,
à l’effet
de
signer
les
actes
et correspondances
énumérés
au
Titre
1-
Administration
générale
de
l’annexe
du présent
arrêté.
Cette
subdélégation
est donnée
aux
cadres
responsables
de pôle pour
:
- l'octroi
de
congés
annuels
et des jours
de
repos
au titre
de
l’aménagement
et de la réduction
du temps
de travail,
- l'octroi
des
autorisations
d’absence
à
l’exception
de
celles
relatives
à
l’exercice
du
droit
syndical,
pour
l'ensemble
des personnels
relevant
de leur pôle.
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
de
Madame
Christine
MAISON,
subdélégation
est
donnée
aux
cadres
suivants
à l’effet
de
signer
les
actes
et correspondances
énumérés
au Titre
2 — Défense
et sécurité
des
populations
de
l’annexe
du
présent
arrêté :
- Monsieur
Didier
SAPEY-TRIOMPHE,
inspecteur
de
la jeunesse
et
des
sports
de
1°°
classe, - Madame
Christine
WISLEZ,
inspectrice
de
l’action
sanitaire
et sociale,
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Didier
SAPEY-TRIOMPHE
et
de
Madame
Christine
WISLEZ,
la
subdélégation
sera
exercée
par
Monsieur
Jean-Pierre
BRAQUET,
inspecteur
de
la jeunesse
et des
sports
de
1%
classe.
Subdélégation
est
donnée
à
Madame
Christine
WISLEZ,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
correspondances
relatifs
au
contrôle
des
établissements
et
services
sociaux
relevant
des
Titres
2, 3
et 4
de
l’annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
d
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christine
MAISON,
subdélégation
est
donnée
aux
cadres
suivants
à leffet
de
signer
les
actes
et correspondances
énumérés
au
Titre
2
-
Accès
aux
droits
et
Protection
des
personnes
vulnérables
de
l’annexe
du présent
arrêté
:
- Madame
Amélie
GAULT,
inspectrice
hors
classe
de l’action
sanitaire
et sociale.
- Monsieur
Jean-Pierre
BRAQUET,
inspecteur
de
la jeunesse
et des
sports
de
1°
classe,
au
titre de la présidence
de
la commission
de
réforme.
ÀÆ - Monsieur
Didier
SAPEY-TRIOMPHE,
inspecteur
de
la
jeunesse
et
des
sports
de
1%
classe,
au
titre
de
la
présidence
de
la
commission
de
réforme.
ARTICLE
5
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christine
MAISON,
subdélégation
est
donnée
aux
cadres
suivants
à l’effet
de
signer
les
actes
et
correspondances
énumérés
au
Titre
4 -
Logement
et
Hébergement,
de
l’annexe
du
présent
arrêté
:
- Madame
Samira
ZAIDAN,
inspectrice
hors-classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Madame
Sabine
CUEVAS,
attachée
d'administration
de
1° État.
- Madame
Brigitte
PLANE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
ARTICLE
6
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christine
MAISON,
subdélégation
est
donnée
aux
cadres
suivants
à
l’effet
de
signer
les
actes
et
correspondances
énumérés
au
Titre
5 —
Politiques
éducatives
et
de
la
ville
de
l’annexe
du
présent
arrêté:
- Monsieur
Jean-Pierre
BRAQUET,
inspecteur
de
la
jeunesse
et
des
sports
de
1°
classe,
- Madame
Judith
FRESCOT,
attachée
principale
d’administration
de
l'État,
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jean-Pierre
BRAQUET
et
de
Madame
Judith
FRESCOT,
la
subdélégation
sera
exercée
par
Monsieur
Didier
SAPEY-
TRIOMPHE,
inspecteur
de
la
jeunesse
et
des
sports
de
1%
classe.
ARTICLE
7
:La
directrice
départementale
de
Ja
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
ainsi
que
les
subdélégataires
mentionnés
dans
cet
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
aux
intéressés
et
publié
au
Recueïl
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le 5 Juin
2018
la directrice
départementale
de
la cohésion
socialé
26
| ANNEXE
DE
L'ARRETE
DU
05 juin
2018
Portant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de Vaucluse
pour
les
compétences
générales
visées
dans
l’arrêté préfectoral
du
4 mai
2018
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Christine
MAISON,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse.
Compétences
générales
visées
dans
l’arrêté
de
subdélégation
de
signature
Titre
1 -
Administration
générale
14)
Gestion
des
personnels :
-
L'octroi
de
congés
annuels,
des jours
de
repos
au
titre
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d’adoption
et
de
congé
:bonifié ; -
L’octroi
et le renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
des
congés
de longue
maladie;
des
congés
de
grave
maladie
et des
congés
de
longue
durée
-
L'autorisation
d’exercer
les
fonctions
à
temps
partiel
y
compris
pour raison
thérapeutique ;
- Le retour
dans
l’exercice
des
fonctions
à temps
plein
;
-
L'utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne
temps ;
-
L’octroi
des
autorisations
d’absence
à
l’exception
de
celles relatives
à l’exercice
du
droit syndical
;
- L’avertissement
et le blâme;
- L'exercice
d’une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d’un
cumul
d’activité
;
- L'établissement
et
la
signature
des
cartes
d’identité
de
fonctionnaires
et
des
cartes
professionnelles
à l’exclusion
de
celles
qui
permettent
d’exercer
des
contrôles
à
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
;
accidents
du
travail.
stagiaires
de l’Etat
et des
établissements
publics.
X
.
l'extérieur
du
département
et
de
celles
concernant
les
emplois
régis
par
l’article
1°
du
décret
n°2009-360
du
31
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
et
de
celles
concernant
les
emplois
régis
par
l’article
1*
du
décret
n°2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de.
- L’imputabilité
au
service
des
accidents
de
service
et des
- Les
congés
prévus
par
le
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
Arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à la situation
individuelle
des fonctionnaires
et agents non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
:
dans
les
directions
départementales interministérielles Pour
les
fonctionnaires
relevant
du
périmètre
des
ministères
sociaux,
les
décisions
relatives :
-
aux
disponibilités
de
droit
et
d’office
sauf
pour
les
administrateurs
civils
;
- aux
congés
prévus
aux
6°
et
10°
de
l’article
34
de
la
loi
n°84-16
;
- au
congé
de présence
parentale,
au
congé
parental
;
dessus
sans
changement
de
département
;
- aux
autorisations
d’absence
prévues
aux
articles
13
et
16
(VI)
du
décret
n°
82-447
du
28
mai
1982 ;
-
à
l'attribution
des
droits
ouverts
au
titre
du
droit
individuel
à la
formation
;
-
à
l’accomplissement
du
service
national
et
des
périodes
d’activité
dans
la réserve.
ministères
sociaux,
les
décisions
relatives
:
-
à
l’attribution
des
droits
ouverts
au
titre
du
droit
individuel
à la formation ;
-
aux
congés
pour
bilan
de
compétence,
aux
congés
pour
validation
des
acquis
de
l’expérience
et
aux
congés
pour
formation
professionnelle
;
- aux
congés
pour
formation
syndicale
;
- aux
congés
pour
formation
de
cadres
et
d’animateurs
pour
la jeunesse ;
- aux
congés
de
représentation
;
- aux
congés
non
rémunérés
pour
raisons
familiales
ou
personnelles
prévus
par
le décret
n°86-83
du
17 janvier
1986 ; - aux
autorisations
d'absence
prévues
aux
articles
13
et
16
(VI)
du
décret
n°
82-447
du
28
mai
1982;
- au
licenciement
durant
la période
d’essai.
-
La
fixation
du
règlement
intérieur
d'aménagement
local
temps
du
travail
et
de
l'organisation
;
-
L'organisation
et
l'indemnisation
des
périodes
d’astreintes ; ? | -L'autorisation
d'exercice
des
activités
en
télétravail
:L'ensemble
des
décisions
impactant
la
gestion
du
BOP
307
ainsi
que
l’utilisation
du
compte
épargne
temps
devront
être
transmises
pour
information
au
Bureau
des
ressources
humaines
de
la
Préfecture.
-
à
la
réintégration,
après
les
congés
mentionnés
ci-
Pour
les
agents
non
titulaires
relevant
du
périmètre
des.
Arrêté
du
27
mai
2011
portant
organisation
du
temps
de
travail
dans
les DDI
Décret n° 2012-1046
du
17
décembre
2012
et arrêté
du
17
décembre
2012
Décret
n°2016-151
du
11
février
2016
et arrêté
du
26 janvier
2017
portant
application
dans
les DDJ
du
décret
n°
2016-151 1.2)
Fonctionnement
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
-
La
commande
de
matériels,
fournitures,
véhicules
et
prestations
;
-
La
signature
des
marchés,
ordres
de
service
et
toutes
‘pièces
contractuelles
relatives
aux
travaux
d'aménagement
et d'entretien
des
biens
immobiliers.
Titre
2 - Défense
et Sécurité
des
populations,
e
DOMAIN
ES
Instructions
des
demandes
de
séjours
et suivi
et contrôle
de leur réalisation Protection
des
mineurs
en
centres
de
vacances
et
de
loisirs
-
autorisation
d'ouverture
d'un
accueil
collectif
à
:
caractère
éducatif
hors
du
domicile
parental,
à
l'occasion
des
vacances
scolaires,
des
congés
:
professionnels
et
des
loisirs,
public
ou
privé,
ouvert
!
à
des
enfants
scolarisés
de
moins
de
six
ans,
après
avis
du
médecin
responsable
du
service
départemental
de protection
maternelle
et infantile.
-
enregistrement
des
déclarations
des
personnes
.
organisant
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
l'article
L
227-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
ainsi
que
celles
exploitant
les
locaux
où
ces
mineurs
:
sont
hébergés.
‘
-
opposition
à
l'organisation
d'activité
d'accueil
en
pp
application
de
l'article
L
227.5
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles.
.
-
décision
d'interdiction
temporaire
ou
permanente
prise
à
l'encontre
d'une
personne
d'exercer
une
|
fonction
particulière
ou
quelque
fonction
que
ce
soit
auprès
de
mineurs
accueillis,
d'exploiter
des
locaux
:
les
accueillant
ou
de
participer
à
l'organisation
des
|
accueils
en
application
de
l'article
L
227-10
du
code
Vacances
adaptées
organisées
—
contrôle des
séjours
: Articles
L4212-2
et
R412-8
à
de
l'action
sociale
et des
familles.
R412-17
du
code
de
tourisme
(le
décret
n°2015-267
du
10
mars
2015
pour
les articles R )
Art.
L
2324-1
à
L
2324-4
du
Code
de
la santé
publique
:
- Art.
L
227-4
à
JL 227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
DCE -
décision
prise
en
urgence
à
l'encontre
d'une
personne
de
suspension
d'exercice
d'une
fonction
particulière
ou
quelque
fonction
que
ce
soit
auprès
de
mineurs
accueillis,
d'exploiter
des
locaux
les
accueillant
ou
de
participer
à
l'organisation
des
accueils
en
application
de
l'article
L
227-10
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles.
-
injonction
à
toute
personne
qui
exerce
une
responsabilité
dans
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
l'article
L
227-4
ou
aux
exploitants
des
locaux
les
accueillant
poux
mettre
fin
:
-
aux
manquements
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L
227-5
;
aux
risques
pour
la
santé
et
sécurité
physique
ou
morale
des
mineurs
que
présentent
les
conditions
de
leur
accueil
;
|.
-
aux
manquements
aux
dispositions
relatives
au
| projet
éducatif prévues à
l'article L 227.4 ;
|
-
aux
manquements
aux
dispositions
prévues
à
l'article L 227-7
et à l'article L
227-10.
- décision
d'interdiction
ou
d'interruption,
de manière
| totale
ou partielle,
de l'accueil
de mineurs
mentionné
|
à
l'article
L
227-4
ainsi
que
décision
de
fermeture
|
temporaire
ou
définitive
des
locaux
dans
lesquels
il
se
déroule,
si
la
ou
les
personnes
mentionnée
à
l'alinéa
précédent
n'ont
pas
remédié
aux
situations
qui
ont
fait
l'objet
de
l'injonction,
en
application
de
l'article
L
227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles. - décision
sans
injonction
préalable
d'interdiction
ou
d'interruption
de
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
:
l'article
L
227-4
ou
de
fermeture
des
locaux
dans
lesquels
il
se
déroule,
en
cas
d'urgence
ou
lorsque
.
que
l'une
des
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
de
l'article
L
227-11
refuse
de
se
soumettre
à
la visite
prévue
à l'article
L
227-9
en
application
de
l'article
L
227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles. -
injonction
à
la
personne
morale
qui
organise
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
l'article
L
227-4
lorsque
les
conditions
d'accueil
présentent
ou
sont
susceptibles
de
présenter
des
risques
pour
la santé
ou
la
sécurité
physique
ou
morale
des
mineurs
ou
que
sont
constatés
des
manquements
aux
obligations
rappelées
au
premier
alinéa
de
l'article
L
227-11
du
.
Code
de l'action
sociale
et des
familles.
d .
- décision,
après
avis
de
la
commission
mentionnée
à
l'article
L 227-10,
d'interdiction
temporaire
ou
définitive
d'organiser
l'accueil
de mineurs
mentionné
à l'article
L 227-4
à l'encontre
de
la personne
morale
qui,
après
injonction,
n'a pas
mis
fin
aux
dysfonctionnements
constatés
en
application
de
l'article
L 227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles. Encadrement
des
activités
physiques
et
sportives
et
exploitation
des
établissements
- contrôle
des
établissements
d’activités
physiques
Articles
L212-1
à
L212-14
at
et sportives :
articles L321-1
à 322-9 du Code
-
opposition
à
l'ouverture
d'un
établissement
qui
ne
du
sport
remplit
pas
les
conditions
fixées
en
application
de
l'article R
322-3
du
Code
du
sport
;
_-
mise
en
demeure
adressée
à
l'exploitant
de
l'établissement
de
mettre
fin
aux
manquements
aux
garanties
d'hygiène
et
de
sécurité,
au
défaut
de
souscription
du
contrat
d'assurance
et
aux
situations
exposant
les
pratiquants
à
l'utilisation
de
substances
ou
de
procédés
interdits
avec
délai
imparti
en
application
de
l'article R
322-9
du
Code
du
sport
;
.
- décision
de
fermeture
temporaire
ou
définitive
dun
établissement
si
l'exploitant
n'a
pas
donné
suite
à
la
mise
en
demeure
ou
s'il
s'oppose
au
contrôle
de
l'autorité
administrative
en
application
de
l'article
R
322-10
du
Code
du
sport
;
- décision
de
fermeture
temporaire
en
cas
d'urgence
sans
mise
en
demeure
préalable
en
application
de
l'article R
322-9
du
Code
du
sport
;
-
décision
d'ordonner
une
enquête
pour
établir
les
circonstances
dans
lesquelles
est
survenu
un
accident
en
application
de
l'article
322-8
du
Code
du
sport
;
-
vérification
de
l'absence
de
condamnation
pour
crime
ou
certains
délits
des
exploitants
par
demande
aux
services judiciaires
de
l'extrait
de
casier judiciaire
(bulletin
n°2)
en
application
de
l'article 2 de
l'arrêté
du
:
ministre
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
du
27 juin
2005.
- contrôle
de
la
profession
d'éducateur
d'activités
Art.
L
.212-1
à
L212-14,
des
physiques
et sportives
:
articles
L.321-1
à
L.321-9,
des
articles
L.322-1
à
L.322-9
du
-
enregistrement
de
la
déclaration
d'activité
Code
du
sport
d'éducateur
sportif
et
délivrance
de
l'attestation
de
stagiaire
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
212-85
du
Code
du
sport
; - délivrance
de
la carte professionnelle
d'éducateur
sportif en
application
de
l'article R
212-86
du
Code
du
sport
;
- retrait
de
la carte
professionnelle
d'éducateur
sportif
de
façon
temporaire
ou
permanente
à toute
personne
ayant
fait
l'objet
d'une
condamnation
mentionnée
à
l'article
L
212-9
ou
d'une
mesure
mentionnée
à
l'article
L 212-13
du
Code
du
sport
;
-
vérification
de
l'absence
de
condamnation
pour
crime
ou
certains
délits
par
demande
aux
services
judiciaires
de
l'extrait
de
casier
judiciaire
(bulletin
.
n°2)
concernant
le
déclarant
d'activité
en
application
de
l'article
2
et
4
de
l'arrêté
du
ministre
de
la
jeunesse,
des
sports
et de la vie
associative
du
27 juin
:
2005
;
- injonction
de
cesser
toute
activité
à
toute
personne
exerçant
la
profession
d'éducateur
sportif
en
méconnaissance
de
la
loi
prise
en
application
de
l'article
L
212-13
du
Code
du
sport
;
- décision
prise
en
urgence
dinterdiction
temporaire
.
dexercice
limitée
à
six
mois
de
la
profession
d'éducateur
sportif
en
application
de
l'article
L
212-
13
du
Code
du
sport
;
- décision
d'interdiction
d'exercer,
à
titre
temporaire
ou
définitif,
la
profession
d'éducateur
sportif
après
consultation
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
|
des
sports
et
de
la
vie
associative
en
application
de
.
l'article L 212-13
du
Code
du
sport
;
i : j
-
tous
les
actes
relatifs
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
formation
spécialisée
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
en
application
de
l'article
D
212-905
du
Code
du
sport.
Surveillance
des
établissements
de
Ball
Trap
-
enregistrement
des
déclarations
d'ouverture
des
| | ; ; ; établissements
effectuées
en
application
de
l'article
R-
322-1
du
Code
du
sport
;
:-
opposition
à l'ouverture
d'un
établissement
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
fixées
en
application
de
l'article
5 de
l'arrêté
du
17
juillet
1990.
-
Arrêté
interministériel
intérieur-jeunesse
et
sport
du
17
juillet
1990
relatif
aux
garanties
de
sécurité
que
doivent
présenter
les
établissements
d'activités
physiques
et
sportives
où
sont
pratiquées
des
activités
de
tir
aux
armes
de
chasse
10 Autorisation
préalable
des
manifestations
publiques
-Art.
R
331-46
à
R
331-52
du
de
boxe
: Code
du
sport
-
décision
d'autorisation
préalable
des
manifestations
publiques
de boxe
prévue
à l'article R
331-46
du
Code
du
sport.
Recensement
des
équipements
sportifs
L
Art.
L
312-2
et
L312-3
du
recensement
national
des
équipements
sportifs
en
‘
‘application
de
l'article
L
312-2
susvisé
- gestion
de
la
déclaration
à l'administration
d'un
équipement
sportif.
: Code
du
sport
Conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
la vie
associative
-
Décret
2006-665
du
07
juin
;
.
2006
notamment
son
article
29
- tous
les
actes
concernant
l'organisation
des
travaux
et
et
en
application
du
décret
n°
la présidence
du
conseil
départemental
en
cas
d'absence
006.672
du
8 juin
2006
ou
d'empêchement
du
préfet.
(Avis
du
conseil
sur les
demandes
d'agrément
départemental
présentées
par
les
associations,
avis
du
conseil
réuni
sous
la
configuration
d'une
formation
spécialisée
prévus
aux
articles
L.227-10
et L.227-11
du
Code
de l'action
sociale
et des
familles
et à l'article
L.212.13
du
Code
du
sport).
-
Réunion
de
la
formation
restreinte
du
CDISVA
Art.
11
de
la
loi
n°
2001-624
composée
des
membres
de
l'ancien
conseil
du
17
juillet
2001
portant
départemental
de
la jeunesse.
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel,
du
décret
n°
2002-570
du
22
avril
2002
modifié,
-Art.
12 de la Loi n° 2001-624
du
17 juillet 2001
portant
|
diverses
dispositions
d'ordre
‘social,
éducatif
et
culturel,
et du
‘décret
n°2002-708
du
30
avril
2002
modifié
l :
Participation
aux
commissions
consultatives
.
départementales
de
sécurité
et d'accessibilité
11 Titre
3-
Accès
aux
droits
et
Protection
des
personnes
vulnérables
DOMAINES
REFERENCES
Tutelle
des
pupilles
de
l'Etat
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
articles
L.224-1
à
L.225-2
et R.224-1
à R.224-25
Secrétariat
du
conseïl
de
famille
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
articles
L.224-1
à
L.225-2,
L.232-8
et
L.232-9
et
R.224-1
à R.224-25
Décision
de
révision
des
droits
et
paiement
de
l'allocation
différentielle
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
articles
L.121-7,
L.241-
2,
R.24i-4
à
R.241-11
—
Décret
81-305
du
31
mars
1981
modifiant
le
décret
n°781210
du
26
décembre
1978
pour
J’application
de
Part.
59
de
la loi
75534
du
30
juin
1975
d'orientation
en
faveur
des
personnes
handicapées
Admission
et
paiement
de
l’allocation
simple
pour
personnes
âgées
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
articles
L.111-3,
L.121-
7,
L.131-2,
L.231-1
à 6
et R.231-
1—
Code
de
la
sécurité
sociale,
article
R.115-6
-
Décret
n°2007-
198
du
13
février
2007
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
Admission
et
paiement
de
l’aide
sociale
générale
en
faveur
des
personnes
âgées
et
handicapées
sans
domicile
fixe
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
articles
L.111-3,
L.121-
7,
L.122-1,
L.131-1
à
L.131-7,
L.132-1
à
L.132-7,
R.131-1
à
R.131-8
2
Recours
à
l'encontre
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
revenus
à
meilleure
fortune
et
à
l'encontre
des
bénéficiaires
de
successions,
donataires
ou
légataires
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
articles
L.132-8
et
L.132-9
Admission
en
non
valeur
des
créances
de
l'Etat
en
matière
d’aide
sociale
individuelle
non
recouvrables
prononcée
par
l’ordonnateur
Article
124
du
décret
n°
2012-
1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la gestion budgétaire
et
comptable
publique
Article
L127-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
{aide
sociale Etat individuelle)
12 Décisions
relatives
aux
demandes
de
remise
ou
réduction
de
dette
des
prestations
de
protection
complémentaire
en
matière
de
santé
versées
à tort
Code
la
sécurité
sociale,
articles
L.810-10
et R.821-23
à R.821-25
Secrétariat
de
la
Commission
Départementale
d’Aide
Sociale
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
articles
L.134-1
à
L.134-10
et R.134-1
à R.134-12
Pilotage
de
la
domiciliation
des
personnes
sans
Code
de
l’action
sociale
et
des
domicile
stable
et
agrément
des
organismes | familles,
articles
L.252-1,
L.252-
procédant
à l’élection
de
domicile
2, L.264-1
à L.264-8
et D.264-1
à
D.264-15
Habilitation,
financement
et
contrôle
des | Code
de
l’action
sociale
et
des
mandataires
judiciaires
à la protection
juridique
des
majeurs
et des
délégués
aux
prestations
familiales
familles,
articles
L.313-1,
L.313-
6,
L.471-1
à L.474-8,
D.313-11
à
D.313-14,R.313-27-1
à
R.314-
193-1,
D.471-1
à
D.471-19,
R.472-1
à
R472-22,
D.474-1
à
D.474-15,
R.474-16
à R.474-26
Information
du
procureur
de
la
République
d’un
événement
survenu
dans
un
établissement
ou
service
autorisé
par
le
président
du
conseil
départemental,
de
nature
à
compromettre
la
santé,
la
sécurité
ou
le
bien-être
physique
ou
moral
des
personnes
accueillies,
si
l’établissement
ou
le
service
accueille
des
majeurs
bénéficiant
d’une
protection
juridique
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
article
L.313-13
alinéa
6
Décisions
d’attribution
de
crédits
d’intervention
dans
le
cadre
de
la politique
famille
et jeunesse
Loi
n°98-657
du
29
juillet
1998
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
Décisions
d’attribution
de
crédits
d’intervention
relatifs
aux
Établissement
d'Information,
de
Conseil
Conjugal
et Familial
Code
de
la
santé
publique,
articles
L.2311-6,
R2311-3
à
R.2311-S
Organisation
des
travaux
techniques
relatifs
à
la
politique
en
faveur
des
gens
du
voyage
Loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
£ens
du
voyage
Conventions
annuelles
fixant
le
montant
de
l’aide
forfaitaire
attribuée
aux
gestionnaires
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
décisions
portant
régularisation
de
l’aide
forfaitaire
Code
de
la
sécurité
sociale,
articles
L.851-1
à
L.851-4,
R.851-1
à
R.851-3,
R.851-S
et
R.851-6
- Décret
n°2014-1742
du
30
décembre
2014
relatif à l’aide
versée
aux
gestionnaires
des
aires
d’accueil
des
gens
du voyage
—
Arrêté
du
30
décembre
2014
portant
application
des
articles
R851-2,
R.851-5
et
R.851-6
du
code
de la sécurité
sociale
13 Gestion
de
la
commission
de
réforme
et
du
comité
médical
Loi
n°2012-347
du
12
mars
2012; Décret
n°86-442
du
14
mars
1986
;
Décret
n°87-602
du
30
juillet
1987; Décret
n°88-386
du
19
avril
1988; Arrêté
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Présidence
de
la
commission
de
réforme
Décret
n°86-442
du
14
mars
1986
Décision
d’attribution
des
cartes
mobilité
inclusion
(CMD)
mention
«stationnement
»
pour
organismes
utilisant
un
véhicule
destiné
au
transport
collectif
des
personnes
handicapées
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
articles
L241-3
et
R.241-21
Décision
d'attribution
des
cartes
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
pour
les
demandes
formulées
avant
le
1° juillet 2017
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
articles
L.241-3-2,
et
R.241-16
dans
leur
rédaction
antérieure au 1° janvier 2017
Pilotage
de
la
politique
en
faveur
des
personnes
handicapées
dont
l’Allocation
Adultes
Handicapés
(AAH)
et participations
aux
instances
suivantes:
-
Commission
Départementale
de
l’Autonomie
des
Personnes
Handicapées
(CDAPH)
- Fonds
Départemental
de Compensation
(FDC)
-
Conseil
Départemental
de
la
Citoyenneté
et
de
Autonomie
(CDCA)
Code
de
la
sécurité
sociale,
articles
L.821-1
à
L.821-8,
R.821-1
à
R.821-9,
D.821-1
à
D.821-11
(AAH);
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
articles
L.241-5
à
L.241-11,
R.241-24
à
R.241-
34 (CDAPH); Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
article
L.146-5
(FDC)
;
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
articles
L.149-1,
D.149-1
à D.149-13
(CDCA).
Emplois
de
direction
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
relevant
de
la
fonction
publique
hospitalière - procédures
de recrutement
et de nomination
-
procédures
d'évaluation
et
d'attribution
de
régimes
indermnitaires - autorisation
d’absence
Décret
2012-737
du
9
mai
2012
modifiant
le
D
2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
des
directeurs
d'établissements
sociaux.
Décret
2012-749
du
9
mai
2012
relatif à la prime
de fonction
et de
résultat
des
corps
ou
emplois
fonctionnels
des
personnels
de
direction
14 Contrôle
des
établissements
et
services
sociaux
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
articles
L.313-13
à
L.313-27
et R.313-25
à
D.313-
30
Gestion
du
contingent
préfectoral
pour
le
logement
des
fonctionnaires
Code
de
la
construction,
articles
L.441-1
et R.441-5
Titre
4 - Logement
et Hébergement,
DOMAINES Pilotage
et animation
des
politiques
sociales
et du
secteur
Accueil
Hébergement
et Insertion
- Présidence
et
animation
du
Comité
de
veille
sociale
- Présidence
et
animation
de
la
commission
départementale
de Prévention
des
expulsions
(C.C.A.P.E.X) -Correspondances
liées
à l’animation
du
PDALHPD),
à
l’exception
de
celles
adressées
aux
élus
Présidence
de
la
commission
d’information
et
de
sélection
d’appel
à
projet
social
ou
médico-social
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l’Etat
pour
le
département
de
Vaucluse
Mise en œuvre de la loi DALO l'exclusion
de
la
décision
d'octroi
du
concours
de
la
force
publique
Marchés
publics
—
Prestations
de
services
et
ou
intellectuelles La
signature
des
marchés
publics,
ordre
de
service
et
toutes
pièces
contractuelles
relatives
aux
fournitures
courantes
et
de
services
et
de
prestations
intellectuelles
relevant
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales,
de
solidarités
et
de
la
santé,
du
logement,
de
l’égalité
des
territoires
et de
la ruralité.
|- Loi du5 mars 2007 et du 25
Gestion
des
procédures
d'expulsion
domiciliaire,
à
P
5
REFERENCES - Loi
n°
2909-3293
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l’exclusion
-
Circulaire
du
22
juillet
2014
relative
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement -Décret
29/11/2007
- Loi
du
24
mars
2014
L313-1-1
à
L313-8
et
R
313-i,
L
471-2
et
L474-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
mars
2009
- Code
des Marchés publics
>
15 Accueil
Hébergement
et
insertion
en
structures
sociales *Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
(CPOM) *CADA : Autorisations,
extensions,
renouvellements
d’autorisation
et
visites
de
conformité
Décision
de mise
en demeure
de quitter les Heux
*CHRS Autorisations,
extensions,
renouvellements
d’autorisation
et visites
de
conformité
Décision
d’admission
à l’aide
sociale
dans
les
CHRS
et
de
prolongation
de
séjour-
* CPH Autorisations,
extensions,
renouvellements
d'autorisation
et visites
de
conformité
*Tarification
des
établissements
sociaux
préparation
des
arrêtés
de
dotation
globale
et
des
décisions
d’autorisation
budgétaire
des
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
et
Centre
d’accueil
pour
Demandeurs
d’Asile
Art.L313-39
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
Art.
R314-39
à R314-43-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles. Circulaire DGCSE/SD5C/2013/300
du
25
juillet
2013
Art.
L312-1
-
L131-1-1
-L313-3
— L315-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
Aït.
L744-5
et de
l'article R744-
12
du
Code
de
l'entrée
et du
séjour des
étrangers
et du droit
d'asile Aït,
L312-1
- L313-1
à 9 - D313-
2—R313-7
à 7-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
Article
L
345-1
à L
345,
4
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles Article
L
312-1,
L313-1,
L313-3,
L315-1
-R313-i
à R313-7-3
D313-11
à D313-14
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
Arrêté
de délégation
de gestion
annuel
au
titre des
articles
L
312-
1,L313-3,
L314-4
et R
314-36
Loi
N°2002-2
du
2 janvier
2002
Décret
du
23.03.2007
. À -
16 *Décision
d’attribution,
de
refus,
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’agrément
préfectoral
d’associations
Art.
111
de la loi N°2099-526
du
du
secteur
AHI.
- Reconnaissance
d’association
déclarée
à
but
exclusi
d'assistance
ou
de
bienfaisance
-Activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et technique
-Activités
d’intermédiation
locative
et
gestion
locative
sociale *Décisions
d’attribution
des
crédits
d’intervention
dans
le
cadre
de
Ia
loi
contre
les
exclusions
(conventions
et
arrêtés)
et
décisions
d’attribution
des
crédits
d’intervention
dans
le
cadre
de
la
politique
de
l’aide
alimentaire.
Allocation
logement
temporaire
(conventions)
(en
cours
de
transfert
vers
BOP
177).
Décisions
d’attribution
des
crédits
d’intervention
du
FNAVDL
Correspondances
liées
à
Ia
coordination
et
à
l'animation
des
dispositifs
de
la
politique
AHI
financés
par
l’État
au
titre
du
BOP
177,
303,
304
à
l'exception
de
celles
adressées
aux
élus
Correspondances
liées
à
la
gestion
du
BOP
177,
303
et 304,
à l’exception
de
celles
adressées
aux
élus
12 mai
2009,
du
décret N°
2010-
f 395
du 20
avril
2010
et de la
circulaire
NOR/I0C/10/16586/C
du 23 juin 2010 Art.
L365-3
du
code
de la
construction
et de
l’habitation.
Ait.
L365-4
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation.
Loi
N°
98-657
du
29 juillet
1998
relative
à la lutte
contre
les
exclusions
(BOP
177,
303
et 304
action
14-2
Aide
Alimentaire)
Article
R851-1
à R
852-3
(du
décret
N°
93-336
du
12.03.1993)
L512-1
du
code
de
Sécurité
Sociale IT Art.
L441-2-3
et IE Art.
L301.1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
ainsi
que
l’Art.
L365-1
de
ce même
code.
Instructions
ministérielles
(ministère
des
Solidarités
et
de
la Santé)
relatives
à la gestion
du
programme
des
interventions
et
des
crédits
déconcentrés
au
titre
de
la politique
du
secteur
AHI.
Loi
du
4 mars
2014
Instructions
ministérielles
relatives
au pilotage
des
SIAO
Instructions
ministérielles
(ministère
des
Solidarités
et de
la Santé)
relatives
à la gestion
des
crédits
déconcentrés
des
programmes
des
BOP
177,
303,
304
(action
14-2
Aide
Alimentaire)
17 Titre
5 - Politiques
Éducatives
et de la Ville
DOMAINES Correspondances
liées
à
la
coordination
et
à
l'animation
des
dispositifs
de
la
politique
de
la
ville
financés
par
PÉtat
au
titre
du
BOP
147,
à
l'exception
de
celles
adressées
aux
élus
Correspondances
liées
à
la
gestion
du
BOP
104
(Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française),
à
l'exception
de
celles
adressées
aux
élus
de
paiement
des
des
subventions
Certificats
administratifs
acomptes
ou
des
soldes
d'investissement
de
l'Etat
Gestion
des
postes
du
Fonds
de
Coopération
pour
la
Jeunesse
et
l’Éducation
Populaire
relevant
du
contingent
déconcentré
-
décision
d'affectation,
de
suspension
ou
de
retrait
de
poste
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
contingent
déconcentré. Agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
- décisions
d'attribution,
de
refus,
de
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément
préfectoral
d'association
de
| jeunesse
et
d'éducation
populaire,
en
application
des
articles
3
et
5
du
décret
2002-571
du
22
avril
2002
modifié. Agrément
des
groupements
sportifs
.
-
décisions
d'attribution,
de
refus
ou
de
retrait
de
|
l'agrément
préfectoral
de
groupement
sportif
en
|
l'agrément
des
groupements
sportifs.
REFERENCES
instructions
ministérielles
(ministère
chargé
de
la
ville
/
commissariat
général
à
l'égalité
des
territoires)
relatives
à
la
gestion
du
programme
des
interventions
et
des
crédits
déconcentrés
au
titre
de
la
politique
de
la ville.
-
instructions
ministérielles
(ministère
de
l'intérieur
/
DAEN)
relatives
à
la
gestion
des
crédits
déconcentrés
du
programme
104
-
instructions
relatives
à
la
dotation
politique
de
la ville
-
instructions
ministérielles
relatives
à
la
gestion
du
contingent
déconcentré
des
postes
du
FONJEP
- Art.
8
de
la
Loi
n°
2001-624
du
17
juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel
et
du
décret
n°2002-571
du
22
avril
:
2002
modifié
:- Art.
L
121-4
du
Code
du
Sport:
|
application
des
articles
R
121-1
à
R
121-6
relatifs
à
18 Signatures
des
arrêtés,
contrats
et
conventions
attributifs
d'aide
de
l’État,
ministères
chargés
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
dans
les
domaines
suivants
:
Au
titre
des
actions
en
direction
de
la
jeunesse
et
de
:
la
vie
associative
- Arrêté
d’attribution
et
notification
de
subvention
de
fonctionnement
aux
associations
intervenant
dans
les
domaines
de
la
jeunesse
et
de
l'éducation
populaire
;
-
Convention,
annuelle
ou
pluriannuelle
d'objectifs
.
passée
entre
l’État
et
les
associations,
relative
au
développement
de
l'accès
des
enfants
et
des
jeunes
aux
activités
sportives,
culturelles
et
de
loisirs
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
éducative
territoriale.
Au
titre
du
développement
des
pratiques
sportives
:
-
Convention,
annuelle
ou
pluriannuelle,
d'objectifs
passés
entre
l’État
et
les
groupements
sportifs,
clubs
et
comités
départementaux
sportifs.
Gestion
de
l’engagement
de
service
civique
les
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
d'agrément
au
titre
de
l'engagement
et
du
volontariat
de
service
civique;
- les
décisions
d'agrément
pour
les
demandeurs
exerçant
une
activité
à
l'échelon
départemental
ou
local,
àà
l'exception
des
décisions
d'agrément
concernant
les
collectivités
locales,
leurs
établissements
publics
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
pour
lesquels
la
décision
d'agrément
est
réservée
à
la
signature
du préfet.
Gestion
de
la réserve
civique
- décisions
de
l'autorité
territoriale
de
gestion
(préfet
de
département)
à
l'exception
des
conventions
conclues
avec
une
ou
plusieurs
collectivités
territoriales
instituant
des
réserves
territoriales
Fonds
de
développement
de
la vie
associative
(FD VA)
tous
actes,
correspondances
et
documents
‘administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
du
FDVA,
à
la
préparation
et
au
suivi
des
programmations
annuelles.
En
application
des
directives
nationales
d'orientation
et des
programmes
d'intervention
des
|
ministères
chargés
des
sports,
de
la jeunesse
et de la vie
associative
Art
R.
121-35
du
code
du
service
‘
national modifié
par le décret
n° 2016-137
du
9 février 2016
relatifs
aux
agréments
d'engagement
de
service
civique
et de volontariat
associatif. Décret
n°
2017-689
du
28
avril
2017
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
du
service
national
relative
au
service
civique Asticle
4
de
la
Loi
du
27
janvier
2017 ‘Décret
du
9
mai
2017
relatif
à
Îa
réserve
civique
19 Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale de
la cohésion
sociale
DIRECTION
ARRETE
DU
5
JUIN
2018
Portant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
aux
dépenses
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
visées
dans
l'arrêté
préfectoral
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
MAISON,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
La
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1% août 2001
modifiée relative aux lois de finances
:
VU
a
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son
article 34
;
VU
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
5 et 100
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
20
et 44. :
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
modifié
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l’Etat
;
VUle
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
abrogeant
le décret n°
62-1587
du
29
décembre
1962 ;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de gestion
budgétaire
et comptable
publique
; VU
;le
décret
du
9 mai
2018
publié
au
journal
officiel
du
10
mai
2018,
portant
nomination
de
M.
Bertrand
GAUME,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
30
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
ministère
des
affaires
sanitaires
et
sociales :
VU
l'arrêté
du
7
janvier
2003
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
la
jeunesse
et
de
l'enseignement
scolaire
et le
budget
de
l'enseignement
supérieur
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
25
novembre
2015,
publié
au
journal
officiel
du
27
novembre
2015,
portant
nomination
de
Madame
Christine
MAISON
en
qualité
de
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
à
compter
du
7
décembre
2015
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
12
mai
2018
publié
au
Journal
Officiel
du
15
mai
2018
portant
nomination
de
Madame
Judith
HUSSON
en
qualité
de
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
à compter
du
14
mai
2018
VU
les
Schémas
d’Organisation
Financière
des
Budgets
Opérationnels
de
Programmes
relevant
des
Missions
«Egalité
des
territoires
et
logement»,
«Politique
des
territoires»,
« Santé
»,
« Solidarité,
insertion
et
égalité
des
chances
»,
« Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
»,
«
Immigration,
asile
et
intégration
»,
et
« Direction
de
l’action
du
Gouvernement
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
MAISON
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
responsable
d’Unités
Opérationnelles
(UO),
pour
procéder
à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
;
ARRETE
ARTICLE
1%
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christine
MAISON,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
subdélégation
est
donnée
à
Madame
Judith
HUSSON,
directrice
départementale
adjointe
de
la
DDCS
de
Vaucluse
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Madame
Christine
MAISON,
et
de
Madame
Judith
HUSSON,
la
même
subdélégation
est
donnée
à Monsieur
Alain
PAILLARD,
inspecteur
de
la
jeunesse
et
des
sports
de
classe
exceptionnelle.
ARTICLE
2
:La
signature
de
Madame
Christine
MAISON,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
est
subdéléguée
au
profit
des
fonctionnaires
dont
les
noms
suivent : —
Monsieur
Eric
ROBERT,
attaché
d'administration
de
l’État,
secrétaire
général,
à
l’effet
de
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
des
BOP
suivants
:
- Contribution
aux
dépenses
immobilières
BOP
723
- Conduite
et soutien
des politiques
sanitaires
et sociales
BOP
124
- Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
BOP
333
- Entretien des bâtiments de l’État
BOP
309
- Protection
maladie
BOP
183
—
Madame
Amélie
GAULT,
inspectrice
hors-classe
de
l’action
sanitaire
et sociale,
à l’effet
de
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
des
BOP
suivants :
-
Développement
et amélioration
de l’offre de logement
BOP
135
(Actions
en
direction
des
gens
du voyage)
-
Handicap
et dépendance
BOP
157
- Prévention
de
l’exclusion
et insertion
des personnes
vulnérables
BOP
177
(Aide
sociale individuelle)
- Inclusion
sociale,
protection
des personnes
et économie
sociale
et solidaire
BOP
304
(Protection juridique
des majeurs
; protection
et accompagnement
des
enfants,
des jeunes
et des
familles
vulnérables)
-
Madame
Judith
FRESCOT,
attachée
principale
d'administration
de l’État et en cas d'absence
ou
d'empêchement,
Monsieur
Jean-Pierre
BRAQUET,
inspecteur
de
la jeunesse
et des
sports
de
1ère
classe,
à l’effet
de procéder
à l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de
l'État
des
BOP
suivants :
- Intégration
et accès
à la nationalité
française
BOP
104
- Politique
de la ville
BOP
147
—
Madame
Brigitte
PLANE,
attachée
principale
d’administration
de
l'État
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Madame
Samira
ZAÏDAN,
inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
à
l’effet
de
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
du BOP
suivant :
- Développement
et amélioration
de l’offre
de
logement
BOP
135
. 24. -
Madame
Samira
ZAÏDAN,
inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et sociale
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Madame
Sabine
CUEVAS,
attachée
d’administration
de
l’État,
à
l'effet de procéder
à l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de l’État des
BOP
suivants
: - Prévention
de
l’exclusion
et insertion
des
personnes
vulnérables
BOP
177
- Immigration
et asile
BOP
303
- Inclusion
sociale,
protection
des personnes
(Aide
alimentaire)
BOP
304
ARTICLE
3:
Subdélégation
est
également
donnée
à
Madame
Laurence
RIEU,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
et
Madame
Nicole
PASCAL,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
à l'effet
de
valider
les
actes
au
sein
de
l’outil
CHORUS :
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de la préfecture
de Vaucluse,
la directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
et
les
fonctionnaires
désignés
dans
le
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et publié
au Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture
de Vaucluse.
Avignon,
le 5 Juin
2018
La
directrice
départementale
de
la
cohésion
so$iale
de
Vaucluse
25. EX
5
A
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
DIRECTION
GENERALE
DE
LA
POLICE
NATIONALE
DIRECTION
CENTRALE
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
DE
VAUCLUSE
SERVICE
DE
GESTION
OPERATIONNELLE
DDSP/SGO/
ARRETE
EN
DATE
pu
06/06
/ AY
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DE LA
SECURITE
PUBLIQUE
POUR
L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DES
DÉPENSES
ET
DES
RECETTES
DU
BUDGET
DE
L'ETAT
Vu
la
loi
organique
n°01-692
du
1%
août
2001,
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le décret
n°92-604
du
1% juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°2004-1085
modifié
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat;
Vu
le
décret
n°2008-633
du
27
juin
2008
modifié,
relatif
à
l'organisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale
de
la sécurité
publique
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable;
Vu
le
décret
du
9
mai
2018
publié
au
Journal
officiel
du
10
mai
2018
portant
nomination
de
M.
Bertrand
GAUME
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
1993
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Vu
l'arrêté
ministériel
DRCPN/ARH/CR
n°74
du
10
mars
2016
nommant
Mme
Marie-Josèphe
MAZEL,
en
qualité
de
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse,
à
compter
du
21
mars
2016; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-
Josèphe
MAZEL,
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
le
Budget
Opérationnel
de
Programme
zonal
(Titre
3)
du
programme
Police
(n°176)
qui
relève
de
la
mission
Sécurité.
Hôtel
de
police
-
14,
Boulevard
Saint
Roch
-- 84000
AVIGNON ARRETE
Article
1:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie-Josèphe
MAZEL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
MAUGER,
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse,
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
relevant
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP)
zonal
(Titre
3)
du
programme
de
la
police
nationale
(n°176).
Cette
délégation
porte
sur :
—
la
programmation
et au
pilotage
budgétaire
(logiciel
Chorus) ;
—
la validation
des
décisions
de
dépenses
(logiciel
chorus
formulaire)
;
—
la vérification
et
à
la constatation
du
service
fait
(logiciel
chorus
formulaire) ;
—
l'ordre
de
payer
au
comptable.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Guillaume
MAUGER,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
M.
Sébastien
CARALP,
attaché
d'administration,
chef
du
service
de
gestion
opérationnelle
ou
par
Mme
PERMINGEAT-POLI
Elisabeth,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
du
bureau
du
budget
et de
la
logistique.
Article
3:
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
dépenses
réalisées
avec
la
carte
achat
à :
-
M.
Sébastien
CARALP,
attaché
d'administration,
chef
du
service
de
gestion
opérationnelle:
-
M.
DALVERNY
Bernard,
commandant
de
police
E.F.,
chef
de
la circonscription
de
Cavaillon ;
-
M.
BOLUSSET
Dominique
BOLUSSET,
commandant
de
police
E.F.,
chef
de
la
circonscription
d'Orange ; -
M.
SIRVIN
Philippe,
commandant
de
police,
adjoint
au
chef
de
la circonscription
de
Carpentras
;
-
Mme
Elisabeth
PERMINGEAT-POLI,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
du
bureau
budget
et
logistique
;
- Mme
Maryse
REYNAUD,
secrétaire
administrative,
contrôleur
de
gestion
;
-
M.
Jean-Jacques
GARNIER,
adjoint
technique,
chargé
des
moyens
mobiles
;
Article
4:
L'arrêté
DDSP/SGO/ON2017-02
du
19
mars
2018,
publié
au
RAA
017
du
22
mars
2018,
est
abrogé. Article
5
:
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Vaucluse.
Fait à Avignon
le
ce/oc/1f
Pour
le
préfet
et
par
délégation, iberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
A À
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
DIRECCTE
PACA
Unité
départementale
de
Vaucluse
Affaire
suivie
par
Fabienne
RODENAS
Téléphone
: 04.90.14.75.02
DECISION
Portant
subdélégation
de
signature
au
sein de l'unité
départementale
de Vaucluse
de la direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurtence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(UD
84
de
la DIRECCTE
PACA)
LA
RESPONSABLE
DE
L’UNITE
DEPARTEMENTALE
DE
VAUCLUSE
DE
LA
DIRECCTE
PACA
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
et notamment
son
afticle
34 ;
VU
le décret
n°
92-604
du
1er juillet 1992
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
telatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
VU
le
décret
2008-158
du
22
février
2008
relatif
au
régime
de
la
délégation
de
signature
des
préfets
;
VU
le
décret
du
09
mai
2018,
publié
au
Journal
officiel
du
10
mai
2018,
nommant
M.
Bertrand
GAUME
en
qualité
de préfet de Vaucluse
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
4
juillet
2016,
nommant
Mme
Dominique
PAUTREMAT
en
qualité
de
responsable
de
lunité
départementale
de
Vaucluse
de
la
direction
régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence-Alpes-
Côte
d’Azur
(DIRECCTE
PACA)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
04
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
PAUTREMAT,
responsable
de l’unité
départementale
de Vaucluse
de la DIRECCTE
PACA
;
ARRETE
:
28 - Article
1:
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
sus
visé
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Dominique
PAUTREMAT,
responsable
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE,
l'ensemble
de
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'arrêté préfectoral
susvisé
est exercé
par :
M.
Robert
LACOUR,
directeur
délégué,
responsable
du
Pôle
Travail
Mme
NIETO
Chantal,
directrice
adjointe
du travail
Mme
Zara
NGUYEN
MINH,
responsable
du
Pôle
3E
Mme
Françoise
LESAUVAGE,
directrice
adjointe
du
travail
Mme
Emilie
PASCAT,
directrice
adjointe
du
travail
Mme
Fabienne
RODENAS,
directrice
adjointe
du travail.
Article
2:
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
sus
visé,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Dominique
PAUTREMAT,
responsable
de
Punité
départementale
de
Vaucluse
de
la DIRECCTE,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
sus
visé
est exercée,
pout
les décisions
relevant
de leur
domaine
de
compétence
citées à
l'article
1
de l'arrêté préfectoral,
par les personnes
suivantes
:
Mme
Annick
MANOLI,
Mme
Sophie
BAZILE,
M
Fabien
HAUD
- paragraphes
F1
à F3
Mme
Sophie
BAZILE,
Mme
Sylvie
CHENNOUFI
— paragraphes
H1
à H3,
chapitre
]
Mme
Isabelle JURAMY,
paragraphes
H
11
à H
13
M
Fabien
HAUD
- paragraphe
H5,
paragraphes
H8,
H9,
H11
à H
14
et H16
M.
Fabien
HAUD,
Mme
Sylvie
CHENNOUFT
- chapitres
K
et L.
Atticle
3:
M
Robert
LACOUR,
directeur
délégué,
responsable
du
Pôle
Travail,
Mme
Zara
NGUYEN
MIN,
responsable
du
Pôle
3E,
Mme
Françoise
LESAUVAGE,
Mme
Emilie
PASCAL,
Mme
Fabienne
RODENAS
et
Mme
NIETO
Chantal,
directrices
adjointes
du
travail
sont
chargés
de
exécution
de la présente
décision
qui sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Avignon,
le 8 juin
2018
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
Responsable
de l’unité
départementale
de Vaucluse
de la DIRECCTE
PACA
Dominiqud/PAUTREMAT
©