Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CR25 02 19
Conseil Municipal - CR01 07 19
Conseil Municipal - CR31 05 21
Ordre du Jour - 2025 06 30 cm convoc public odj
Conseil Municipal - CR02 07 18
Compte-Rendu - CR 14 12 20
Ordre du Jour - 2025 12 15 cm convoc public odj
Conseil Municipal - CR04 04 19
Convocation - cr16 12 21 1214
PLU - Annexes - Info lin 19 00
Conseil Municipal - CR16 12 19
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Cavaillon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CR16 12 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE CAVAILLON affiché à la porte de la Mairie le SECRETARIAT GENERAL /CM/LMO
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019
S*k 6
L'an deux mille dix-neuf et le seiz décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAVAILLON, convoqué le neuf décembre 2019 par M. Gérard DAUDET, Maire en exercice, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ordinaire de ses séances. La séance est présidée par M. le Maire.
PRESENTS, MESDAMES ET MESSIEURS :
PRESENTS :
AMOROS Elisabeth, BALAS Pascale, BASSANELLI Magali, BENEDETTI Xavier, BOUCHET Jean-Claude (jusqu'à la question n° 32), CARLIER Roland, CLEMENT David, CLEMENT Marie-Hélène, COURTECUISSE Patrick, DARAM Christian, DAUDET Gérard, DELONNETTE-ROMANO Valérie, FARAVEL-GENESTON Naïhqalie, GUERIN-SILVESTRE Marlène, GRAND Joëlle, JUSTINESY Gérard, LEONARD Christian, MAUGENDRE Amandine, PAIGNON Laurence, PALACIO-JAUMARD Céline, PEROTTI Marie-Claude, PEYRARD Jean-Pierre, RIVET Jean-Philippe, ROULLIN Hervé (jusqu'à la question n° 16}, SELLES Jean-Michel.
PROCURATIONS :
BURTIN Geneviève donne procuration à CARLIER Roland
BOUCHET Jean-Claude donne procuration à DAUDET Gérard (à partir de la question n° 33) BOURNE Chrystèle donne procuration à PAIGNON Laurence
DIVITA Bernard donne procuration à AMOROS Elisabeth
MESSINA Audrey donne procuration à DARAM Christian
ROULLIN Hervé donne procuration à LEONARD Christian [à partir de la question n° 17)
ROUX Christian donne procuration à BASSANELLI Magali
ABSENTS :
DARAM Yves
DE LA TOCNAYE Thibaut
DEROMMELAERE Michel
FLORENS Olivier
ROCHE David
MESDAMES ET MESSIEURS :
SX ÈS
Mme Amandine MAUGENDRE est secrétaire de séance.
SX 6
M. le Maire déclare la séance ouverte.
QUESTION N° 1 : POURSUITE DU PARTENARIAT AVEC L'EPARECA ET LA CAISSE DES DEPOTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le programme national « Action Cœur de Ville » vise à accompagner les communes dans la
revitalisation de leur centre ancien. Il doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement des villes, en mobilisant les moyens de l'État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de ces projets.
1/39 Après avoir été retenue en mars 2018 parmi 222 villes françaises, la commune a élaboré une
convention-cadre pluriannuelle qui a été contractualisée le 27 septembre dernier.
Dans ce cadre, la Ville a sollicité officiellement l'aide de l'EPARECA, Etablissement Public national d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux, afin de bénéficier de l'expertise d'un partenaire spécialisé dans le commerce et le développement économique au niveau national.
Le Conseil Municipal du 1e' juillet 2019 a validé les principes de ce partenariat ce qui a permis de lancer une première étude de commercialité. Le potentiel marchand du commerce du centre-ville a ainsi pu être entièrement démontré. Des pistes de réflexion et des perspectives concrètes, tant en termes d'investissement que d'implantation de nouvelles activités, ont été proposées et approuvées par la Ville.
AU vu de ces conclusions, l'EPARECA souhaite poursuivre son accompagnement auprès de la
commune en proposant une seconde étape dédiée aux expertises juridique, foncière et technique à l'immeuble, afin de préfigurer les conditions et modalités d'intervention qui doivent tendre vers une redynamisation globale du commerce de centre-ville à travers un partenariat EPARECA-Mairie.
Tout comme pour la première étude, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC]) est également sollicitée afin d'être co-financeur.
Ainsi, les concours financiers de chaque partie prévoient une participation pour un tiers du montant total de l'étude et se décomposent comme suit :
Partenaires financeurs Mission d'expertise juridique,
foncière et technique
EPARECA 16670 €
CDC 16670 €
Ville de Cavaillon 16 660 €
TOTAL 50 000 €*
#Les montants affichés ci-dessus sont susceptibles d'évoluer en fonction du nombre d'immeubles à expertiser.
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal du 24 septembre 2018,
Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal du 1e' juillet 2019,
Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales et Solidarité du 4 décembre 2019,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les conditions de ce partenariat,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de co-financement ainsi que tous les documents s'y afférant,
> D'INSCRIRE au budget 2020 les crédits correspondants.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 2 : AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2020
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1e' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
2/39 En outre, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits, lesquels seront inscrits au budget lors de son adoption.
Le vote du budget primitif 2020 de la commune interviendra au cours du mois d'avril. AUssi, pour
permettre à la commune d'assurer une continuité dans la réalisation de ses opérations d'investissement,
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019
llest demandé au Conseil municipal :
> D'AUTORISER l'ouverture, l'engagement, la liquidation et le mandatement des
crédits d'investissement préalablement au vote du budget 2020, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget primitif 2019 crédité des décisions modificatives
et à l'exclusion des restes à réaliser et des reports, à savoir :
* Budget principal :
214 746 € au chapitre 20 immobilisations incorporelles,
104 697 € au chapitre 204 subventions d'équipement versées,
459 528 € au chapitre 21 immobilisations corporelles,
2378 815 € au chapitre 23 immobilisations en cours.
5 000 € au chapitre 4541 travaux effectués d'office pour le compte de
tiers.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (M. Jean-Pierre
PEYRARD).
QUESTION N° 3 : BUDGET PRINCIPAL 2019: MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
AU cours des séances précédentes, le conseil municipal a été amené à se prononcer sur la
répartition des crédits de paiement (CP) des autorisations de programme {AP) en cours.
Compte tenu de l'état d'avancement de ces opérations, il est nécessaire d'actudliser les montants
ainsi que la répartition annuelle des crédits de paiement de certaines de ces autorisations de programme.
Par ailleurs, deux autorisations de programme, pour lesquelles la totalité des travaux est achevée, peuvent être soldées.
+ Autorisation de Programme n°10-11 « Elaboration d'un Plan Local d'Urbanisme ».
Cette AP est clôturée pour un montant de 348 878,19 €. Afin de finaliser le schéma directeur du réseau d'eaux pluviales, il convient de mettre en Restes à Réaliser 2019 le solde du marché d'étude attribué à l'entreprise CEREG pour un montant maximal de 82 692 € TIC. Compte tenu du transfert de la compétence « eaux pluviales », ces Restes à Réaliser seront transférés au 1er janvier 2020 à LMV, de même que le solde de la subvention de l'Agence de l'eau pour un montant de 67 700 €.
+ Autorisation de Programme n°10-13 « Extension du réseau de vidéoprotection -
Phases 4 et 5 ».
3/39 Les derniers crédits de paiement ayant été mandatés au cours de l'exercice 2019, cette AP peut être soldée. Son montant total définitif s'établit à 585 732,10 €TTC.
+ Autorisation de Programme n°10-15 « Construction d'un Accueil de Loisir Sans Hébergement {ALSH) et d'un gymnase ».
Les CP 2019 et 2020 sont ajustés respectivement à 4 265 915,22 € TTC et 2 576 967,84 € TTC. Le montant total de cette AP est ajusté à 7 800000 € TTC contre 7 845 104,74 € TTC précédemment.
+ Autorisation de Programme n°10-17 « Réhabilitation de l'espace Léon Colombier n. Les derniers crédits de paiement ayant été mandatés au cours de l'exercice 2019, cette AP peut être soldée. Son montant total définitif s'établit à 515 570,65 €TTC,
Autorisation de Programme n°10-18 « Construction d'une salle polyvalente ».
Les CP 2019 et 2020 sont ajustés respectivement à 1 825 252,09 € TTC et 1 242 922,75 ETIC.
Le montant total de cette AP reste inchangé à 3 256 581,59 € TTC.
+ Autorisation de Programme n°10-19 « Extension du Lieu d'initiative Partagé ».
Les CP 2019 et 2020 sont ajustés respectivement à 1 440,00 €TTC et 219 320,40 €TTC.
Le montant total de cette AP reste inchangé.
+ Autorisation de Programme n°10-20 « Réhabilitations cœur de ville : rues Waldeck Rousseau, Raspail, Aimé Boussof, Place Castil-Blaze ».
Le démarrage de cette opération étant prévu au cours de l'exercice 2020, les CP 2020 sont ajustés à 2 000 000,00 € TTC. Le montant total de cette AP reste inchangé.
Vu les articles 63 et 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant transfert obligatoire des
compétences « eau et assainissement » aux communautés d'agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019
Il est demandé au conseil municipal :
> D'APPROUVER l’actualisation des montants et la nouvelle répartition des Crédits de Paiement des Autorisations de Programme tels que décrits ci-dessus et en annexe,
> D'APPROUVER le transfert à LMV des Restes à Réaliser 2019 correspondant à la compétence «eaux pluviales » à compter du 1er janvier 2020,
> DE SOLDER les Autorisations de Programme n°10-11, 10-13 et 10-17,
> D'APPROUVER l'inscription des crédits correspondant au budget principal.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec quatre abstentions (Mesdames Audrey MESSINA et Pascale BALAS et Messieurs Jean-Pierre PEYRARD et Christian DARAM).
QUESTION N° 4 : BUDGET PRINCIPAL 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
ILest proposé au Conseil Municipal une décision budgétaire modificative n° 3 pour tenir compte des derniers ajustements de l'année qui concernent, pour l'essentiel, la mise à jour des crédits de paiements des autorisations de programme en investissement, Un ajustement des crédits affectés à la masse salariale et une mise à jour des subventions versées et attendues en fonctionnement.
4/39 Ainsi, la décision modificative n°3 du budget principal 2019 s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 16 020 €
Recettes: 16020 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses : - 2 465 648 €
Recettes: -2 465 648 €
Vu l'instruction M14 en vigueur au 1er janvier 2019,
Vu la délibération n°27 du 4 avril 2019 portant approbation du budget primitif 2019 du budget principal,
Vu la délibération n°9 du Ter juillet 2019 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget principal,
Vu la délibération n°5 du 30 septembre 2019 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget principal,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019,
Il est demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER, par chapitre, la décision modificative n°3 du budget principal 2019 jointe en annexe :
> D'APPROUVER l'augmentation de l'enveloppe affectée aux subventions couvrant les mises à disposition des agents communaux auprès des associations, à hauteur de 9 880 €.
> D'APPROUVER la mise à jour de l'annexe des subventions jointe en annexe du document budgétaire.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec quatre abstentions (Mesdames Audrey MESSINA et Pascale BALAS et Messieurs Jean-Pierre PEYRARD et Christian DARAM).
QUESTION N° 5 : SUBVENTIONS MUNICIPALES PROVISOIRES 2020
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le prochain budget primitif de la commune sera voté lors du 2ème trimestre 2020. Dans le but d'assurer la continuité de leur fonctionnement, il est donc souhaitable que certaines associations et autres organismes, ayant bénéficié d'une subvention municipale supérieure ou égale à 5 000€ en 2019, disposent d'une "subvention provisoire 2020" de la commune dans l'attente du vote définitif du budget.
Comme l'an dernier, il est proposé que le montant de cette aide soit porté à 30 % de la subvention allouée en 2019 et hors subventions sur objectifs ou exceptionnelles.
Le financement de cette dépense sera assuré par le produit des contributions directes 2020.
Le versement de la subvention provisoire interviendra à compter du 19 janvier 2020 sous réserve de
la transmission des documents suivants :
- la demande de versement expresse du représentant de l'organisme, - les derniers comptes rendus d'activité, bilan et compte de résultat de l'organisme concerné,
-__ la convention de financement signée lorsque l'aide communale dépasse 23 000 €.
5/39 MONTANT DES SUBVENTIONS PROVISOIRES 2020 :
Montant de Montant de
Nom de l'organisme bénéficiaire subvention subvention 2019 provisoire
2020
ACTIGYM 6 300,00 } 890,00
AIDE CAVAILLONNAISE AUX ANIMAUX 5 000.00 1 500.00
ARCC 42 000,00 12 600.00
ASCO DES FOSSES D'ECOULEMENT 12 184,00 3 655,20
ATHLETIC SPORT CAVAILLONNAIS 11 000,00 3 300,00
BMX CLUB CAVAILLON 11 500,00 3 450,00
CAVAILLON ACTION COMMERCE 20 000,00 6 000,00
CAVAILLON ESPOIR BASKET CLUB 11 500,00 3 450,00
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 825 000,00 | __ 247 500,00
CINE PLEIN SOLEIL 6 500,00 1 950,00
COMITE DE LA FOIRE DE CAVAILLON 28 000,00 6 900,00
COMITE DES FETES DE CAVAILLON 80 000,00 24 000,00
COMITE DES FETES DES VIGNERES 11 000,00 3 300,00
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES 54 200,00 16 260,00
FOOTBALL CLUB VIGNEROIS 16 600,00 4 800,00
HAND BALL CLUB CAVAILLONNAIS 18 000,00 5 400,00
LA BASTIDE 119 240,00 35 772,00
LA GARANCE SCENE NATIONALE 432 250,00 129 675,00
LE VILLAGE 8 000,00 2 400,00
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE 256 250,00 76 875,00
OCCE 84 COOP.SCOL.PRIMAIRES CLASSES DECOUVERTES 17 740,00 5 322,00
ŒUVRES DES COLONIES DE VACANCES 430 000,00 129 000,00
SUC XIII LUBERON 28 500,00 8 550,00
SUC XV 100 000,00 30 000,00
TENNIS CLUB DE CAVAILLON 14 500,00 4 350,00
VELOROC CAVAILLON 15 000,00 4 500,00
2578 164,00| 773 449,20
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019,
Il'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le vote des subventions municipales provisoires 2020 telles que
décrites ci-dessus,
> D'AUTORISER M. le Maire à signer les conventions de financement avec les organismes concernés et tout document s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec deux voix contre (madame
Audrey MESSINA et Monsieur Christian DARAM).
QUESTION N° 6 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
6/39 Rapporteur : Christian LEONARD
AU cours des séances précédentes, le conseil municipal a été amené à se prononcer sur la répartition des crédits de paiement (CP) des autorisations de programme (AP) en cours pour le budget annexe assainissement collectif.
À compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau potable 1, «eaux pluviales n, « assainissement
collectif » et « assainissement non collectif » seront transférées obligatoirement à la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse. À cette date, et pour l'ensemble de ces compétences, l'EPCI prendra en charge toutes les dépenses et recettes précédemment supportées par les communes membres.
En dehors des charges et recettes de fonctionnement rattachées à l'exercice comptable 2019, les communes ne pourront plus assurer le paiement des factures ou le recouvrement des recettes liés à l'exercice de ces compétences. Les budgets annexes créés par les communes sont supprimés.
En conséquence, il convient de clôturer les Autorisations de Programme en cours au 31 décembre 2019. Les crédits de paiement votés en 2019 qui n'ont pas été utilisés dans l'année mais qui seraient nécessaires au paiement des factures qui interviendront au 1e semestre 2020 feront l'objet d'un engagement comptable sur l'exercice et seront transférés à la communauté d'agglomération au 1e janvier 2020 sous la forme de restes à réaliser. De même, les subventions dont le recouvrement, prévu initialement en 2019, est différé à 2020, seront transférées à LMV.
+ Autorisation de Programme n° BAA-01 « Mise en conformité du système de collecte :
Construction d'un bassin au niveau du déversoir d'orage du Grenouillet ».
Le montant total et définitif de cette AP s'établit à 1 829 158,49 € HT.
Un Reste à Réaliser de 216 507 € correspondant au solde de la subvention de l'Agence de l'eau
sera transféré au 1° janvier 2020 à la communauté d'agglomération.
+ Autorisation de Programme n° BAA-02 « Mise en conformité du système de collecte : Elimination des rejets d'eaux usées au milieu naturel ».
Les travaux de la tranche n° 2 se sont achevés au cours de l'exercice 2019.
La tranche 3, en aïtente d'informations de la REMINCA, n'a fait l'objet d'aucune étude : sa
programmation sera transférée à la communauté d'agglomération au 1e" janvier 2020.
Cette AP est donc soldée pour un montant total de 407 215,02 € HT.
+ Autorisation de Programme n° BAA-03 « Remplacement du Dégrilleur du Grenouillet et
déplacement du Poste de Relevage des Iscles ».
Cette AP est soldée pour Un montant de 14 243,86 € HT.
Un Reste à Réaliser de 44 415,64 € HT correspondant au montant d'une expertise et du marché
d'assistance à maitrise d'œuvre sera transféré au 1e janvier 2020 à la communauté d'agglomération, de même qu'une subvention de l'Agence de l'Eau à hauteur de 475 880 € représentant 50% du montant prévisionnel des travaux qui s'élève à 951 760 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019,
Il est demandé au conseil municipal :
> DE CLOTURER les trois Autorisations de Programme en cours sur le Budget Annexe
Assainissement Collectif.
> D'APPROUVER l'inscription en Restes à Réaliser 2019, tels qu'indiqués ci-dessus, des crédits de paiement non consommés mais qui ont reçu Un engagement juridique. Ces derniers seront transférés à la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour le paiement des factures arrivant sur l'exercice 2020 et suivants.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
7/39 QUESTION N° 7 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Christian LEONARD
Il est proposé au Conseil Municipal une décision modificalive n°2 dont les équilibres sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 0 €
Recettes: 0€
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses: 91 473€
Recettes: 91473€
La section d'investissement retrace pour l'essentiel des écritures d'ordre de transfert des études et maitrises d'œuvre sur l'imputation des travaux qui ont suivi.
Vu l'instruction M49 en vigueur au 1:' janvier 2019,
Vu la délibération n°34 du 04 avril 2019 portant approbation du budget primitif 2019 du budget annexe d'assainissement collectif,
Vu la délibération n°7 du 30 septembre 2019 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget d'assainissement collectif,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019,
Il'est demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER, par chapitre, la décision modificative n°2 du budget annexe d'assainissement collectif jointe en annexe,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 8 : RESTAURATION DES EXTERIEURS ET INTERIEURS DE L'EGLISE PAROISSIALE (ANCIENNE CATHEDRALE) NOTRE-DAME ET SAINT-VERAN - AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES DECOULANT DE L'APPEL D'OFFRES
Rapporteur: Gérard DAUDET
Entre 2016 et 2017, une étude de diagnostic de l'ensemble des intérieurs et extérieurs de l'église paroissiale (ancienne cathédrale) Notre-Dame et Saint-Véran de Cavaillon a été réalisée. Pour faire suite à ce diagnostic, une programmation estimative et pluriannuelle, par ordre prioritaire, des interventions de restauration à envisager a été proposée.
Par délibération en date du 2 juillet 2018, un marché de maîtrise d'œuvre a été signé avec un groupement dont l'ATELIER KUNZ - LEFÈVRE est mandataire.
Le 9 septembre 2019, un avis d'appel public à la concurrence a été effectué auprès du Journal Officiel de l'Union Européenne pour lancer le marché de travaux sous la forme d’un Appel d'offres ouvert selon les articles L.2124-1, L 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Le marché fait l'objet de onze {11} lots :
NUMERO LOTS INTITULÉS
1 Échafaudages
2 Maçonnerie / Pierre de taille
8/39 Charpente / Couverture
Vitraux
Menuiserie / Ébénisterie
Sculpture
Na
lan]
co
Décors peints/ Mobilier
religieux
8 Ferronnerie / Serrurerie
9 Campanaire
10 Électricité
11 Lustrerie
Les travaux seront exécutés en six tranches :
Tranche Ferme :
Restauration de l'abside - du chœur- de la façade occidentale - retour Sud
Tranche Optionnelle n° 1 :
Consolidation et restauration extérieure de la nef et des chapelles
Tranche Optionnelle n° 2:
Restauration des maçonneries intérieures et sols de la nef et des chapelles
Tranche Optionnelle n° 3 :
Restauration des décors, mobiliers religieux et lambris
Tranche Optionnelle n° 4:
Restauration des élévations et voûtes du cloitre
Tranche optionnelle n° 5 :
Dépose et repose du retable du maître autel
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 4 décembre 2019, et après examen du rapport d'analyse, a décidé d'attribuer les marchés aux candidats suivants:
Pour le lot n° 1: La C. A. ©. a retenu la S. A, $. SOPROVISE - Agence Monuments Historiques et Bâtiments - 169 Traverse du Pragelinet - 84500 BOLLENE pour un montant de 1 077 691,32 euros H.T.
Pour le lot n° 2 : La C. A. O. a retenu la S$. A. S$. MARIANI - ZI Courtine II - 53 Rue Berthy Albrecht -
84000 AVIGNON pour un montant de 3 211 042,91 euros H.T.:
Pour le lot n°3 : La C. À. O. aretenulaS. A.S$. EUROTOITURE - 150 RD 925 - 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE pour un montant de 262 119,55 euros H,T. ;
Pour le lot n° 4 : La C. À. ©. a retenu l'Atelier Thomas VITRAUX - 8 rue Emmanuel Chabrier - 26 000
VALENCE pour un montant de 72 918,40 euros H.T. :
Pour le lot n° 8 : La C. À. ©. a retenu laS. A.R. L. Société Sud France - 278, rue Jean-Jaurès - 83000 Toulon pour Un montant de 330 234,70 euros H.T. :
Pour le lot n° 6 : La C. A. ©. a retenu l'Atelier Jean-Loup BOUVIER - Restauration Monuments Historiques - 9, rue du Ponant - BP 212 30133. LES ANGLES pour un montant de 268 524 euros H. T. :
Pour le lot n° 7 : La €. À. ©. a retenu l'ATELIER TOURNILLON - 594 route de Suze la Rousse - 84290
SAINTE-CECILE LES VIGNES pour un montant de 2 355 332,75 euros H.T. :
Pour le lot n° 8 : La C. A. ©. a retenu l'Atelier Thomas VITRAUX -— 8 rue Emmanuel Chabrier- 26 000
VALENCE pour un montant de 145 167,49 euros H.T.;
9/39 Pour le lot n° 9 : La C. À. ©. a retenu AZUR CARILLON Provence Electrotechnique 5 rue de
l'horloge 83340 FLASSANS-sur-ISSOLE pour un montant de 67 557 euros H.T. ;
Pour le lot n° 10 : La C. A. O. aretenu las. A. BRES ELECTRICITÉ - Quartier Bellecroix - 2785 route de
Carpentras - 84210 VENASQUE pour un montant de 250 715 euros H.T. ;
Pour le lot n° 11 : La C. À. ©. a retenu l'EURL Etablissement de Chant Viron - 1 Ibis villa des Basses Bruyères - 92600 Asnières-sur-Seine pour un montant de 33 100 euros H.T. ;
Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 10, 26-1-1, 33, 40-II1-2° et 57 à 59,
Le montant global (toutes tranches confondues) est de 8 074 403,12 euros HT.
Le lancement des travaux de chaque lot et de chaque tranche sera conditionné par l'obtention
d'une autorisation de travaux par la Direction Régionale des Affaires Culturelles lorsque cela se
révèlera nécessaire.
Par délibération n° 5 du conseil municipal du 17 juillet dernier, le conseil municipal a donné délégation à M. le Maire pour signer les marchés publics de travaux dont le montant est inférieur ou égal à deux millions d'euros hors taxes (2 000 000 euros H.T.].
Le coût global du marché s'élevant à plus de deux millions d'euros hors taxes
(2 000 000 € H. T.}, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer les marchés de travaux.
Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 4 décembre 2019 :
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire de Cavaillon à signer les marchés, ainsi que les pièces afférentes, tels qu'attribués par la Commission d'Appel d'Offres dans les conditions définies dans le présent rapport
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 9 : SIGNATURE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022
Rapporteur : Magali BASSANELLI
Depuis 1996, la Commune de Cavaillon est engagée dans une politique contractuelle avec la
Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (MSA) pour l'amélioration et le développement de la qualité de l'offre d'accueil et de loisirs.
Après l'expiration des Contrats Enfance (pour les O à 6 ans) et Temps Libre (pour les 6 à 17 ans), la CAF a proposé un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) unique, validé par la MSA.
Le CEJ concerne les structures porteuses de centres de loisirs et les actions en direction des jeunes
(3 à 17 ans). Ce dispositif contractuel, vise à favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil tout en recherchant l'épanouissement et l'intégration des enfants dans la société. Un premier CEJ a été signé en 2007 pour une durée de quatre ans et renouvelé jusqu'à
aujourd'hui.
Le plan d'actions de cette nouvelle période contractuelle (2019 à 2022) reprend toutes les actions réalisées dans le cadre du CEJ précédent :
10/39 + __Les actions éligibles au CEJ sont financées à hauteur de 55% par la CAF et 2,75% par la MSA. Ces actions sont :
- L'Accueil de Loisirs sans Hébergement {ALSH) de la Bastide
- L'Accueil de Jeunes de l'IFAC
- L'Accueil de Loisirs sans Hébergement [ALSH) Maternel OCV (Mercredi et Petites vacances) - La Coordination du dispositif
Vu la décision de la commission Jeunesse et Sports du 4 décembre 2019,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la nouvelle convention d'objectifs et de financement,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s'y
rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 10 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE CN 150 POUR PARTIE
Rapporteur : Gérard DAUDET
Par délibération du 13 mars 1969, le Conseil Municipal avait concédé à la Société d'Equipement du Département de Vaucluse (SEDV), l'opération d'aménagement de la zone d'habitation des Condamines. Le 15 décembre 1972, le Conseil municipal décidait l'acquisition du terrain cadastré CN 150 pour une surface de 4 250 m°, appartenant à la SEDV, sur lequel avaient été réalisé la crèche et Un dispensaire. Cette acquisition intervenait à titre gratuit, conformément au bilan général de la zone d'habitation.
Le 1er janvier 2008, les crèches «la maison des Lutins » et « sucre d'Orge » situées sur la parcelle communale CN 150, ont été transférées à travers la compétence «petite enfance» à la Communauté de Communes Provence Luberon Durance.
Pour des raisons de sécurité, la fermeture du pôle Sucre d'Orge et maison des Lutins est intervenue
par un arrêté de péril le 8 avril 2019. Ces bâtiments ne sont donc plus utilisés pour le service public
lié à la petite enfance depuis cette date entrainent une désaffection de fait.
Le choix de l'agglomération s'étant porté sur la construction d'une nouvelle structure modulaire, le redéploiement des places lié notamment à ce choix, entraîne une fin de mise à disposition des bâtiments «Sucre d'Orge» et « Maison des Lutins». Ces derniers ont donc été restitués à la commune de Cavaillon lors du conseil communautaire du 14 novembre 2019. Les bâtiments sont donc réintégrés dans le patrimoine communal pour leur valeur comptable nette.
Un procès-verbal de rétrocession du bâtiment a été établi entre la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et la Commune de Cavaillon.
La ville de Cavaillon n'entend pas réutiliser, ou réaffecter, ces bâtiments qui souffrent de désordres structurels mais souhaite valoriser le foncier afin de favoriser une diversification de l'habitat.
Cette parcelle a fait l'objet d'un document d'arpentage permettant de préciser les limites de cette dernière (document joint à la présente).
Ce déclassement n'a pas à être précédé d'une enquête publique car l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par une voie.
Vu l'article L'2241-1 du Code Général des Collectivités Territoridles relatif à la gestion des biens et
des opérations immobilières,
11/39 VU l'article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont indliénables et imprescriptibles, Vu l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie du bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,
Vu l'article L 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, VU le procès-verbal de mise à disposition des matériels et moyens techniques à la Communauté de Communes Provence Luberon Durance en date du 23 décembre 2013
Vu l'arrêté n° 2019/47 du 8 avril 2019, de péril ordinaire sur l'immeuble cadastré section CN 150 sis 455 avenue du Général de Gaulle /Avenue Paul Cézanne.
Vu la délibération n° 2019-170 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, relative à la fermeture du pôle Petite Enfance Sucre d'Orge/Maison des Lutins et à la fin de la mise à disposition des biens par la ville de Cavaillon
Vu le document d'arpentage du 22 novembre 2019
Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, du 4 décembre 2019 ;
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la rétrocession ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de
retour des biens joint en annexe ;
> DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle CN 150 pour partie (A), d'une
contenance de 3 466 m2, sis lieu-dit «les Condamines », située au 455, avenue du
Général De Gaulle ;
> DE DECIDER de déclasser le bien susvisé du domaine public communal en vue de
son transfert dans le domaine privé de la commune ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 11 : CESSION DE LA PARCELLE CN 150 POUR PARTIE A GRAND DELTA HABITAT.
Rapporteur: Gérard DAUDET
Conformément à la délibération entérinant la désaffection et le déclassement du domaine public communal de la parcelle CN 150 pour partie (AJ, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la cession de la dite parcelle au profit de Grand Delta Habitat, pour une surface de 3 466 m°.
En effet, Grand Delta Habitat propose d'acquérir cette parcelle afin d'y construire une résidence de logements sociaux dédiés aux séniors autonomes. Une quinzaine de logements seraient construits, ainsi qu'une salle commune.
Il est proposé de céder cette parcelle à l'euro symbolique et d'introduire leurs conditions
suspensives liées à ces acquisitions soit l'obtention du permis de construire purgé de tout recours et
l'obtention de leurs financements, compte tenu des frais de désamiantage et de démolition des bâtiments.
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
12/39 Vu l'article L 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes
publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, Vu le procès-verbal de mise à disposition des matériels et moyens techniques à la Communauté de Communes Provence Luberon Durance en date du 23 décembre 2013 Vu l'arrêté n° 2019/47 du 8 avril 2019, de péril ordinaire sur l'immeuble cadastré section CN 150 sis 455 avenue du Général de Gaulle /Avenue Paul Cezanne
Vu la délibération n° 2019-170 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Luberon Monis de Vaucluse, relative à la fermeture du pôle Petite Enfance Sucre d'Orge/Maison des Lutins et à la fin de la mise à disposition des biens par la ville de Cavaillon Vu le document d'arpentage du 22 novembre 2019
Vu l'avis des domaines en date du 2 décembre 2019
Vu la délibération n° 10 relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal de la CN 150 pour partie
VU l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, du 4 décembre 2019 ;
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la cession de la parcelle CN 150 pour partie {A}, d'une contenance de 3 466 m°?, sis lieu-dit « les Condamines 1, 455 avenue du Général De Gaulle, pour l'euro symbolique, à Grand Delta Habitat, Les frais d'acte seront à la charge de
l'acquéreur ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document à
intervenir dans le cadre de la présente délibération,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 12 : SERVITUDES DE PASSAGE ET DE TREFONDS D'UN RESEAU D'EAU POTABLE AVENUE RAOUL FOLLEREAU -PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BT N°489
Rapporteur : Christian LEONARD
Dans le cadre de travaux d'extension du réseau d'eau potable sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat des Eaux Durance Ventoux situé sur le chemin privé au n°168 avenue Follereau, une canalisation publique doit être implantée au droit de la parcelle communale cadastrée section BT N°489.
Ces travaux font suite à la demande des riverains au Syndicat d'être raccordés au réseau d'eau potable, ceux-ci étant équipés pour la plupart de forages. Ils assureront donc la sécurisation de leur alimentation en eau potable.
Afin de permetire l'entretien de ces canalisations et d'assurer la sécurité juridique des interventions, il est nécessaire d'établir cette servitude de passage et de tréfonds.
Le Syndicat des Eaux supportera les frais liés à cet acte,
La commune de Cavaillon doit délibérer pour approuver l'acte administratif de constitution de servitudes réalisé par le Syndicat des Eaux.
Vu les dispositions des articles L 152-1 et L 152-2 du Code Rural,
Vu les dispositions des articles R 111-2,R 111-8etR111-15 du Code de l'Urbanisme, Vu le plan des travaux établi par le Syndicat Durance Ventoux sis au 29 chemin du pont 84460 Cheval Blanc,
VU l'avis des domaines du 4 décembre 2019
VU l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 4 décembre 2019,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
13/39 > D'APPROUVER les termes de l'acte administratif de constitution de servitude de passage
et de tréfondfs joint à la présente délibération,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir
dans le cadre de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 13 : SERVITUDES DE PASSAGE ET DE TREFONDS D'UN RESEAU D'EAUX USEES SUR LES PARCELLES CADASTREES BT N°78 ET BT N°490.
Rapporteur: Christian LEONARD
Dans le cadre de travaux de suppression des rejets directs d'eaux usées dans le milieu naturel
réalisés en 2018 pour la mise en conformité du système d'assainissement {| au titre de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines et de la réglementation nationale}, le réseau communal d'assainissement collectif a fait l'objet d'une extension sur le chemin privé situé au n° 168 avenue de Follereau avec l'accord des propriétaires des parcelles cadastrées section BT n° 78 et 490.
Ces travaux ont permis la suppression des branchements directs de plusieurs habitations dans l'exutoire pluvial dit Vidauque se rejetant au Coulon.
Les travaux étant désormais terminés, il convient de régulariser les servitudes de passage et de tréfonds accordées par les propriétaires.
La commune de Cavaillon doit établir un acte notarié.
Vu les dispositions des articles 640 et 641 du Code Civil,
Vu les dispositions des articles R 111-2, R111-8etR111-15 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'accord des propriétaires des parcelles cadastrées BT N°78 et BT N°490, Vu le procès-verbal de réception des travaux du 11 octobre 2018,
Vu le plan de récolement des travaux établi par l'entreprise MIDI TRAVAUX en date du 2? janvier 2019,
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 4 décembre 2019,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les servitudes ainsi établies,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N°_ 14 : INSTAURATION DE LA GRATUITE DU STATIONNEMENT DURANT LES FETES DE FIN D'ANNEE
Rapporteur : Gérard DAUDET
Afin de rendre l'accès au centre-ville plus attractif pendant la période des fêtes de fin d'année et
dans un souci de soutenir le commerce local dans un contexte économique difficile, il est proposé d'instaurer la gratuité du stationnement sur toutes les zones soumises à redevance.
14/39 Cette gratuité débutera lé mardi 17 décembre 2019 et prendra fin le jeudi 2 janvier 2020 à 9h00. Durant cette période, les automobilistes n'auront pas à prendre de ticket aux l'horodateurs. Ces derniers seront mis hors service et un message sur l'écran d'accueil informera les usagers de la gratuité et de sa durée.
Vu la délibération du 15 décembre 2008 instaurant le stationnement payant,
Vu la délibération du 3 décembre 2009 portant extension du stationnement payant,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la gratuité du stationnement payant du mardi 17 décembre 2019 au jeudi 2
janvier 2020 à 9h00.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N°15: FOURNITURES DE BUREAU, DE FOURNITURES SCOLAIRES ET DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES POUR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE ET LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, Cheval-Blanc, Mérindol, Robion et la vile de Cavaillon ont décidé de constituer Un groupement de commandes pour l'acquisition de fournitures de bureau, de fournitures scolaires et de consommables informatiques.
Désignation des lots :
1. Acquisition de fournitures de bureau :
2. Acquisition de matériel scolaire et d'activités manuelles
3. Acquisition de consommables et accessoires informatiques
La vile de Cavaillon ne participera qu'au lot n° 1 disposant déjà d'un marché public pour les lots n°2et3.
Cette consultation sera lancée selon une procédure d'appel d'offres ouvert.
La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention et Luberon Monts de Vaucluse assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER l'adhésion de la commune au groupement de commandes ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention qui sera établie ainsi que tout
document s'y rapportant ;
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 16 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE_LA CLAUSE D'INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS ENTRE LA MAISON DE L'EMPLOI SUD VAUCLUSE ET LA MAIRIE DE CAVAILLON.
15/39 Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Depuis 2015 la Ville de Cavaillon a souhaité mettre en œuvre les clauses de promotion de l'emploi
dans ses marchés publics.
Sont éligibles à ce dispositif :
- Les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription à Pôle Emploi) ;
- _Les allocataires du RSA s'inscrivant dans une démarche de recherche d'emploi;
- Les jeunes de moins de 26 ans diplômés où non, sortis du système scolaire depuis au moins
six mois et s'engageant dans une démarche d'insertion et de recherche d'emploi :
- Les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé au sens de l'article
L.5212-12 du code du travail :
- Les allocataires des minima sociaux ;
- Les personnes prises en charge par des sociétés d'insertion par l'activité économique {Les
entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d'insertion).
La vile de Cavaillon a choisi de s'appuyer sur la Maison de l'Emploi Sud Vaucluse pour
l'accompagner dans cette démarche. Depuis lors, les marchés de la ville ont généré près
de 10 843,25 heures d'insertion {soit 6,97 Emploi Temps Plein).
Au regard de ces chiffres encourageants, il est proposé de renouveler cette convention pour une
durée d'un an renouvelable deux fois.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la convention ci-annexée fixant les conditions du partenariat entre la ville de Cavaillon et la Maison de l'Emploi et de l'Entreprise Sud Vaucluse ;
> D'AUTORISER Monsieur Maire, à signer ladite convention et tout document utile se rapportant à cette délibération.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 17 : FEDERATION REGIONALE DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DE PACA (FREDON PACA) - CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE CHANCRE COLORE DU PLATANE
Rapporteur : Valérie DELONETTE ROMANO
Dans le respect de l'arrêté national du 22 décembre 2015, relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane, les communes sont tenues d'assurer Un suivi de leur plantation.
À ce jour, il n'existe pas de traitement curatif, seules les actions de surveillance, d'élimination des foyers et d'application de mesures prophylaxie permettent de circonscrire ce fléau.
La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de PACA [FREDON PACA) assure la surveillance de l'évolution de cette maladie dans la région.
La participation de la ville au coût de cette surveillance d'intérêt général est contractualisée par une convention renouvelable par tacite reconduction.
Le contrôle de 500 piatanes sera réalisé, soit environ la moitié des platanes communaux. La ville sera informée de la localisation des zones et des foyers prospectés, des platanes concernés par les mesures d'élimination, des mesures de gestion curative à mettre en œuvre. 16/39 Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif, 1575 € pour l'année 2020,
prix révisé annuellement selon l'indice SYNTEC [évolution du coût du travail).
Il'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les fermes de ladite convention,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 18 : INTENTION DE CREATION DE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTÉ - AMENAGEMENT DES ZONES A URBANISER DU QUARTIER EST
Rapporteur : Gérard DAUDET
Les trois zones à urbaniser du quartier Est correspondent au secteur d'urbanisation future à vocation d'habitat décomposé en deux zones 1 AUh réglementées et en une zone 2AUh stricte.
Ces trois zones à urbaniser font l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation dans le plan local d'urbanisme en vigueur (OAP n°1 Quartier Est}. Ce secteur d'urbanisation future représente Une superficie d'environ 37,5 hectares {dont 4,5 hectares d'espaces verts et 3,5 hectares d'existant).
Considérant que le projet d'aménagement proposera une offre de logements diversifiée composée :
- d'une offre d'habitat individuel d'environ 100 logements en R+1 :
- d'une offre d'habitat individuel groupé d'environ 250 logements en R+1 : - d'une offre d'habitat intermédiaire/collectif d'environ 700 logements en R+1/ R+2 et R+3.
Considérant que la procédure de Zone d'Aménagement concerté permettrait de réaliser ce projet dans ce secteur, il convient de ce fait de définir un périmètre d'intention de création de ZAC qui porterait sur ces trois zones à urbaniser.
Les zones d'aménagement concerié sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser, ou faire réaliser, l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis, ou acquerra, en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des Utilisateurs publics où privés.
Considérant que les objectifs d'aménagement poursuivis seraient les suivants :
«Renforcer la production de logements sur le territoire communal, répondant ainsi aux orientations du PADD en matière de production de logements en extension de l'urbanisation. + Permettre le développement du parc résidentiel en répondant aux exigences de mixité d'habitat.
- Favoriser la création d'équipements publics de types crèche, école, salle municipale, … - Intégrer l'urbanisation à l'environnement urbain et paysager du secteur (gérer les interfaces avec les habitations existantes, promouvoir les espaces verts et les liaisons douces). + Favoriser la performance environnementale à travers notamment la trame paysagère et les liaisons douces.
Considérant que conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, la création d'une ZAC doit faire l'objet d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées et qu'à l'issue de cette concertation, l'autorité compétente en arrête le bilan.
17/39 Considérant que les modalités de concertation seraient les suivantes :
+ La mise à disposition d'un registre destiné aux observations de la population et consultable en Mairie aux heures d'ouverture du public.
e L'organisation d'au moins Une réunion publique.
«La publication d'articles sur le site internet de la commune et dans le journal communal permettant de tenir informée la population de l'avancée du projet. + Une exposition, durant la procédure de création en mairie aux jours et heures d'ouveriures du public.
Monsieur le Maire propose ainsi de valider l'intention de création de ZAC sur le secteur du Quartier Est de Cavaillon et d'approuver les objectifs poursuivis et les modalités de concertation précités.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-1, L.300-2, L.311-1 et suivants, R.311-1 et
suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 avril 2019 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme,
Vu le périmètre des trois zones à urbaniser instituées dans le Quartier Est de Cavaillon et inscrites au
Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1e juillet 2019 instituant un périmètre d'études
et Un sursis à statuer sur ce secteur,
Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 4
décembre 2019 ;
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> DE VALIDER l'intention de création de ZAC sur le périmètre d'étude portant sur les trois zones à urbaniser du quartier Est de Cavaillon.
> D'APPROUVER les objectifs poursuivis tels que fixés dans la présente délibération.
> D'APPROUVER les modalités de concertation telles que fixées dans la présente délibération.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 19 : APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AUPRES DE LA MAIRIE DE CAVAILLON A COMPTER DU TF8 JANVIER 2020
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
Depuis le 1er janvier 2018, la Ville de Cavaillon et Luberon Monts de Vaucluse Agglomération ont initié Un projet de mutualisation des cadres des services sUpporis.
AU vu du bilan positif depuis deux ans, il est proposé pour l'année 2020, de renouveler la mise à disposition du Directeur des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse auprès de la Ville de Cavaillon à hauteur de 50% de son temps de travail pour une durée d'un an renouvelable.
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition sera opérée à titre onéreux. Les modalités de remboursement seront précisées dans la convention de mise à disposition qui sera établie entre la CALMV et la Mairie de Cavaillon.
Vu la délibération n° 2015-89 du 29 juillet 2015 de la CCIMV adoptant son schéma de mutualisation,
18/39 Vu la délibération n° 28 du conseil municipal du 11 décembre 2017 ayant pour objet l'approbation
de la convention de mise à disposition du Directeur des Services Techniques de la Communauté
d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse auprès de la Ville de Cavaillon à compter du 1er
janvier 2018,
Vu la délibération n° 22 du conseil municipal du 17 décembre 2018 portant sur le renouvellement de la convention de mise à disposition du Directeur des Services Techniques de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse auprès de la Ville de Cavaillon à compter du 1er janvier 2019,
VU l'avis du comité technique Ville du 29 novembre 2019, et du comité technique LMV du 11 décembre 2019,
Vu l'avis de la CAP LMV placée auprès du centre de gestion du Vaucluse du 27 novembre 2019,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019, Vu le courrier de l'intéressé acceptant cette mise à disposition,
Il'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la mise à disposition du Directeur des Services Techniques auprès de la Vile de Cavaillon dans les conditions citées ci-dessus, du 1e janvier au 31 décembre 2020
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (M.Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 20 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTRICE DES FINANCES ET DE LA DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE A COMPTER DU 1F8 JANVIER 2020
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
Depuis le ler janvier 2018, la Ville de Cavaillon et la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ont initié un projet de mutualisation des cadres des services supports.
Afin d'assurer la continuité du service en commun des moyens humains, financiers, organisationnels
entre la commune de Cavaillon et la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
il est proposé de renouveler la mise à disposition de la Directrice des Finances et de la Directrice des Ressources Humaines auprès de la CALMV, du 1er janvier au 31 décembre 2020, à hauteur de 50 % de leur temps de travail,
Conformément à la réglementation, ces mises à dispositions seront opérées à titre onéreux. Les modalités de remboursement seront précisées dans la convention de mise à disposition qui sera établie entre la mairie et la CALMV.
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 qui définit les mesures concernant la mise à disposition du personnel municipal en application des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, VU la délibération n° 2015-89 du 29 juillet 2015 de la CCLMV adoptant son schéma de mutualisation,
Vu l'acceptation par les deux agents considérés du renouvellement de ces mises à disposition dont les modalités leurs seront précisées par convention type et notifiées par un arrêté municipal individuel,
Vu l'avis du comité technique Ville du 29 novembre 2019,
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019, VU l'avis de la commission administrative paritaire du 4 décembre 2019, Vu les courriers d'acceptation des agents,
ll est demandé au Conseil Municipal :
19/39 > D'APPROUVER le renouvellement de la mise à disposition de la Direcirice des
Finances et de la Directrice des Ressources Humaines auprès de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vauciuse dans les conditions citées ci-dessus, du le janvier au 31 décembre 2029 ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions types et tous documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (monsieur Jean-Pierre PEYRARD).
QUESTION N° 27 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'AGENTS COMMUNAUX DU SERVICE URBANISME AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE DANS LE CADRE DU SERVICE COMMUN « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » (ADS) A COMPTER DU 1e' JANVIER 2020
Rapporteur: Céline PALACIO-JAUMARD
En juin 2015, la Ville de Cavaillon et la communauté d'Agglomération Luberon monts de Vaucluse ont initié un projet de mutualisation par la création du service « ADS » en charge des instructions des autorisations d'urbanisme.
Afin d'assurer la continuité du service commun il est proposé de renouveler la mise à disposition des agents du service urbanisme auprès de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, pour l'année 2020 comme suit :
QUALITE TEMPS DE MAD
Responsable urbanisme 40%
Agent instructeur 20%
Agent instructeur 80%
Agent instructeur 50 %
Agent instructeur 90%
Agent administratif 30%
Agent administratif 20 %
Conformément à la réglementation, ces mises à dispositions seront opérées à litre onéreux. Les modalités de remboursement seront précisées dans la convention type de mise à disposition qui a été approuvée par le conseil municipal le 8 décembre 2014 et qui sera établie entre la mairie et la
CALMV.
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite « loi
RCT n},
Vu l'article 67 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles {dite « loi MAPTAM »), Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 qui définit les mesures concernant la mise à disposition du personnel municipal en application des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, VU la délibération du conseil municipal n° 28 du 8 décembre 2014 approuvant les conventions types de mise à disposition d'agents communaux,
Vu la délibération n° 2015-63 de la CCLMV portant création d'un pôle d'instruction des autorisations d'urbanisme sous la forme d'un service mutualisé,
Vu la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2015 ayant pour objet l'adhésion de la ville de Cavaillon au service commun ADS créé par la communauté de communes Luberon Monis de
Vaucluse,
Vu l'acceptation des agents pour ces mises à disposition dont les modalités leurs seront notifiées par un arrêté municipal individuel.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019, Vu l'avis de la commission administrative paritaire du 4 décembre 2019, 20/39 l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le renouvellement des mises à disposition d'agents communaux auprès de
la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse dans le cadre du service commun « application du droit des sols » (ADS) dans les conditions citées ci-dessus, du 1er janvier au 31 décembre 2020,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tous documents s'y rapportant,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N © 22 : LOGEMENTS DE FONCTION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Rapporteur : Gérard JUSTINESY
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a introduit une réforme du régime d'attribution des logements de fonction dans la fonction publique d'Etat, En vertu du principe de parité, cette réforme a été étendue à la Fonction Publique Territoriale.
Les dispositions modifiées par le décret sont les suivantes :
- Le régime de la concession pour utilité de service a été est remplacé par le régime de la convention d'occupation à titre précaire sous astreinte.
Elle s'adresse aux agents qui sont tenus d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplissent
pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service. Dans ce nouveau régime, une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle ne peut être inférieure à 50 % de la valeur locative réelle du logement attribué. Le bénéficiaire d'une convention d'occupation à titre précaire supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
- Le décret du 9 mai 2012 maintient l'athibution d'une concession de logement pour nécessité absolue de service «lorsqu'un agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate n.
Toutefois, contrairement au régime antérieur, la concession pour nécessité absolue de service ne peut plus prévoir la gratuité de certaines charges locatives, Désormais, le bénéficiaire d'une
concession de logement pour nécessité absolue de service doit supporter l'ensemble des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, y compris les frais de réparations locatives et les impôts ou taxes liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
En séance du 4 avril 2019, la Ville à actualisé la liste des logements de fonction attribués. I convient aujourd'hui d'ajouter l'école Carstil Blaze.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du Code des communes et notamment l'article 21 : Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, Vu la délibération n°40 du 4 avril 2019,
Vu l'avis de la commission Finances et moyens du 2 décembre 2019,
21/39 Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'ajout de l'école Castil Blaze dans la liste des bénéficiaires d'un
logement de fonction jointe en annexe et les conditions d'attribution y afférant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 23 _: RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'AGENTS COMMUNAUX AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE A COMPTER DU 18 JANVIER 2020
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
1. Depuis plusieurs années, le service de la petite enfance de la Communauté
d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse travaille en partenariat avec le service des Musées et du Conservatoire de Musique pour la mise en place d'activités d'éveil culiurel.
La municipalité et la Communauté d'Agglomération Luberon Monis de Vaucluse
souhaitant reconduire l'ensemble de ces actions pour l'année 2020, il est proposé de
mettre à disposition de CALMV, à titre onéreux, les agents dont les fonctions suivent :
Fonction de l'agent | Mise à disposition Période Temps de mise à disposition
auprès de concernée (hors vacances scolaires)
Professeur de CALMV - Petite Du 01/01/2020 20h/an
musique enfance au 31/12/2020
RUE CALMV - Petite Du 01/01/2020 20h/an
MÉRree enfance au 31/12/2020
2. Un adjoint d'animation principal de 2ème classe, est mis à disposition de l'IFAC [Institut de formation d'animation et de conseil), à temps complet et à titre onéreux, pour une nouvelle période d'un an, soit du 1e' janvier au 31 décembre 2020.
Il est à noter que ces agents ont accepté ces mises à disposition dont les modalités leurs seront nolifiées par un arrêté municipal individuel.
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 qui prévoit les modalités de mise à disposition du personnel municipal en application des articles 61 à 63 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 qui précise dans son article 2 que « l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes »,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019
Vu l'avis de la commission administrative paritaire du 4 décembre 2019,
Il'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les mises à disposition d'agents communaux susmentionnées aux conditions énoncées ci-dessus.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité
QUESTION N° _24 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 1 JANVIER 2020
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
22/39 Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail à temps complet ou non complet, nécessaires au fonctionnement des services.
Une actualisation du tableau des effectifs est nécessaire pour réduire l'écart entre les postes pourvus et non pourvus suite aux départs d'agents, recrutements intervenus, nominations suite à réussites aux concours, CAP annuelle d'avancements de grade et promotions internes, stagiairisations entérinées.
Il convient donc de mettre à jour au 1er janvier 2020, le tableau des effectifs de la commune comme suit:
FILIERE
TECHNIQUE
ADMINISTRATIVE
CULTURELLE
SANITAIRE
SECURITE
SUPPRESSION DE POSTES
- 2 postes de technicien à temps
complet
- | poste d'agent de maîtrise à
Temps complet
- 5 postes d'adjoint technique
principal de 2ème classe à temps
complet
- 2 postes d'adjoint administratif
principal de 1ère classe à temps
complet
- 1 rédacteur territorial à temps
complet
- 1 poste d'adjoint administratif à
Temps non complet (74%)
CREATION DE POSTES
-__] technicien principal de 2ème
classe à temps complet
- 2 postes d'adjoint technique
principal de 1ère classe à
temps complet
- | poste d'adjoint technique à
temps complet
- | posie d'attaché hors classe
à temps complet
- 1 poste d'adijoint administratif
principal de 2ème classe à
temps non complet (74%)
- 2 postes d'adjoint administratif
principal de 2ème classe à
temps complet
-__] poste d'adjoint du
patrimoine principal de 2ème
classe à temps complet
- 2 postes d'ATSEM principal de
1ère classe à temps complet
- 1 poste de chef de service de
police municipale à temps
complet
- | poste de brigadier-chef
principal à temps complet
Le tableau des effectifs est en conséquence modifié et annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019, VU l'avis de la Commission Administrative Paritaire du 4 décembre 2019,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le tableau des effectifs ci-annexé conformément aux modifications susmentionnées
23/39 > D'INSCRIRE au budget 2020 les crédits correspondants au chapitre 012 « charges de
personnel }.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° _ 25 : VEHICULES MIS A DISPOSITION DES AGENTS COMMUNAUX — LISTE DES AUTORISATIONS
Rapporteur: Céline PALACIO-JAUMARD
La loi relative à la transparence de la vie publique prévoit que le conseil municipal peut décider de mettre un véhicule à disposition des agents municipaux lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie. Les conditions d'octroi de cet avantage doivent faire l'objet d'une délibération qui en précise les modalités d'usages. Toutefois une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service.
. Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d'un agent
de manière permanente en raison de la fonction qu'il occupe. Il en a l'utilisation exclusive
même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
ele véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc
pendant les heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un service
en fonction des besoins et de la nature des missions,
Afin de se conformer à la réglementation, il convient de procéder à la désignation des emplois habilités à utiliser les véhicules municipaux et leurs modalités de remisage :
1, Emploi : Directeur Général des Services
«Type d'attribution : Véhicule de fonction
e Utilisation: exclusive même en dehors des heures et des jours de service ainsi que des
besoins de son activité, sur le territoire national. Autorisation de remisage à domicile à titre
permanent.
Cette attribution fera l'objet d'un arrêté individuel fixant les modalités de cette mise à disposition.
2. Emplois: Emploi fonctionnel de Directeur(rice) Général(e) Adjoint(e) (DGA), Directeur de Cabinet, Chef de Cabinet, Directeur des Services Techniques (DST), Responsable du Centre Technique Municipal, Chef de poste de la police municipale, Responsable du Service Urbanisme
« Type d'attribution : Véhicule de service
e Utilisation : pendant les heures et jours de travail sur le territoire départemental et régional et
en dehors des horaires habituels pour nécessité de service. Interdiction de l'usage privatif.
Autorisation de remisage à domicile à titre permanent pour les besoins du service.
Ces attributions feront l'objet d'une autorisation écrite signée par l'autorité territoriale.
3. Emplois : Agents des services municipaux
Type d'attribution : Véhicule de service [VE] {hors véhicules techniques destinés à l'entretien
de la ville pour lesquelles des habilitations sont délivrés par le Maire)
+ Utilisation : pendant les heures et jours de travail sur le territoire communal et en dehors des
horaires habituels pour nécessité de service. Interdiction de l'usage privatif. Autorisation de
remisage à domicile à titre exceptionnel et à durée limitée délivrée par la direction générale
{DGS, DGA, DST) pour raison de service.
24/39 L'ensemble des véhicules listés sont propriétés de la ville. L'entretien étant assurés par le centre technique municipal, les bénéficiaires devront se conformer aux demandes de prise de rendez- VOUS pour leur entretien régulier.
Par ailleurs il est rappelé qu'en matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducieur est soumis au droit commun de la responsabilité, Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule : il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement. Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. En outre, il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, nonobstant les poursuites pénales encourues pour conduite sans permis, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s'il ne révélait pas à son chef de service la suspension ou l'annulation de son permis de conduire,
Vu le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n° 87-529 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l'article 79 11 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 :
Vu la délibération numéro 30 du conseil municipal du 17 décembre 2018 octroyant d'une part un véhicule de fonction au directeur général des services et d'autre part des véhicules de service pour les emplois de DGA, directeur de cabinet, DST, Responsable du CTM, chef de poste de la PM,
Responsable du service urbanisme et les agents de certains services municipaux, Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Considérant que la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation,
Vu l'avis de la commission des Finances et Moyens du 2 décembre 2019,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la liste des autorisations susmentionnées,
> D'AUTORISER l'attribution d'un véhicule de fonction au directeur général des services pour
nécessité absolue de service,
> D'AUTORISER le remisage à domicile permanent pour les emplois énumérés dans la
présente délibération,
>D'AUTORISER, pour les agents municipaux, le remisage à titre exceptionnel et à durée
limitée pour nécessité de service après autorisation écrite délivrée par la direction générale.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 26 : TRANSFERT DES AGENTS DU SERVICE « EAU ET ASSAINISSEMENT » AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
Rapporteur: Gérard DAUDET
Dans le cadre de l'application de la Loi Notre, la communauté d'Agglomération, Luberon Monts de Vaucluse devient compétente au ler janvier 2020 pour exercer la compétence eau et assainissement en lieu et place des communes membres.
25/39 Toutes les communes de LMV ont délégué cette compétence au secteur privé. Seule la Ville de Cavaillon, dispose de personnel propre.
Le transfert de compétence d'une commune vers un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) implique le transfert des personnels affectés au service.
Le personnel de la commune affecté à cette compétence doit faire l'objet d'un transfert conforme aux conditions du CGCT article L.5211-4-1.
Le service eau et assainissement est actuellement composé de deux agents, à savoir un chef de service du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux exerçant à temps complet et un agent du cadre d'emploi des agents de maitrise, exerçant son activité à temps complet.
Ces deux agents seront, suite à leur accord, et à l'avis favorable de la CAP, transférés automatiquement à LMV avec maintien de leur droits acquis en termes de rémunération. Vu la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et notamment son article L.5211-4-1, VU la saisine de la CAP Ville du 2 décembre 2019,
Vu l'avis de la CAP LMV placée auprès du centre de gestion du Vaucluse du 27 novembre 2019, Vu l'avis du comité technique Ville du 29 novembre 2019,
Vu l'avis du comité technique de LMV 11 décembre 2019,
Vu l'avis du bureau communautaire du 28 novembre 2019,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019,
Vu les courriers des intéressés acceptant cette mise à disposition,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER à compter du ler janvier 2020, le transfert du service eau et assainissement
composé d'un chef de service du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux et d'un agent du cadre d'emploi des agents de maftrise,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes se
rapportant à cette décision.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 27 : CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE NUITEES POUR LES DEPLACEMENTS EN FORMATION HORS CNFPT
Rapporteur : Céline PALACIO -JAUMARD
La réglementation sur les frais de déplacement a évolué au 1er mars 2019, suite à la parution de plusieurs décrets à destination des agents de l'Etat.
La transposition de ces nouvelles mesures à la fonction publique territoriale est conditionnée par
des dispositions qui lui sont propres, selon le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Ÿ Mesures avec application immédiate
- La revalorisation des indemnités kilométriques pour les déplacements en mission ou en
formation,
- Les justificatifs de déplacement ne doivent plus être systématiquement fournis si les frais de
transport ne dépassent pas les 30€, sauf demande expresse de la DGFIP. Si les frais de transports dépassent les 30€, l'agent devra fournir l'ensemble des justificatifs concernant à la fois les frais de transport et à la fois les frais de repas. Les frais d'hébergement sont remboursés quant à eux de façon forfaitaire et obligatoirement sur présentation d'une facture. - Les pièces justificatives peuvent être transmises de façon dématérialisées, les originaux ne sont plus exigés.
26/39 Ÿ Mesures avec application différée
Les nouveaux barèmes relatifs aux frais d'hébergement ne sont pas applicables de façon immédiate à la fonction publique territoriale, pour laquelle une délibération du conseil communautaire est requise {article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001).
Les montants constituant des plafonds ne s'imposent pas aux collectivités qui peuvent conserver leurs barèmes en vigueur.
Il est proposé lorsque l'agent part dans le cadre d'une formation non prise en charge par le CNFPT:
- d'harmoniser les barèmes avec LMV Agglomération,
-de tenir compte des tarifs pratiqués à J+30 dans les hébergements hôteliers en distinguant paris et les très grandes collectivités, et la province,
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur :
la revalorisation de l'indemnité de nuitée lorsque celle-ci a lieu en province et communes de plus de 200 000 habitants à 55€, contre 38€ actuellement,
- la revalorisation de l'indemnité de nuitée dans Paris à 70€ contre 45€ actuellement,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et notamment l'article 7-1. Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. VU l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'état
Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant les taux des indemnités klométriques prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, VU l'avis du Comité Technique du 29 novembre 2019 ;
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'application des nouveaux barèmes des indemnités de nuitée, en fonction du lieu d'hébergement.
> D'APPROUVER que le remboursement des frais de nuitée soit conditionné à la présentation d'une facture, pouvant être dématérialisée.
> D'INSCRIRE les crédits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 011 du budget principal.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les demandes de
remboursement de frais de déplacement correspondants.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité,
QUESTION N° 28 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DU CENTRE DE SUPERVISION URBAINE ( CSU)
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
L'Association Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail {ANSES] recommande une optimisation des modes d'organisation du travail de nuit pour en
27139 minimiser les impacts sur la vie professionnelle et personnelle {Attribution de repos compensateur, suivi médical renforcé...).
Le Centre de Supervision Urbaine travaille toute l'année, en milieu confiné, jours fériés, dimanches compris, soit 52 semaines sur un cycle annuel comme détaillé :
-2 jours de travail de 8 heures en journée
-récupération de 2 jours
-2 jours de travail de 8 heures de nuit
-récupération de 2 jours
L'alternance des activités en rotation jour/nuit imposée par la nécessité de ne pas interrompre la surveillance de la voie publique, vient impacter la santé des agents car elle perturbe le rythme circadien correspondant au rythme physiologique d'activité interne du corps de 24h.
Les répercussions sont importantes sur le sommeil, le réveil, la digestion, la tempéraivre corporelle, la pression sanguine, le pouls...Ce qui, à long terme, peut entraîner des fatigues chroniques et d'autres problèmes graves de santé.
En parallèle le travail sur écran 8 heures par jour en continue sur plusieurs années expose l'agent à la lumière bleue dont les données scientifiques récentes permettent d'établir que l'effet phototoxique sur la rétine est avéré Par ailleurs, la perturbation des rythmes de l'aliernance veille- sommeil (rythmes circadiens) induite par l'exposition en soirée ou la nuit à une lumière LED riche en bleu a été prouvée.
Le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pose dans son article 2 que l'organe délibérant de la collectivité peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail {...] pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail...
Compte tenu des spécificités de l'organisation du temps de travail du centre de supervision urbaine de la police municipale, et de ses répercussions sur la santé des agents, il est proposé aux membres du Comité technique une échelle de pénibilté permettant d'introduire des repos compensateurs au bénéfice des agents à hauteur de 65 jours, déduction faite de la journée de solidarité, répartis comme suit :
Pénibilité Repos compensateur attribué travail en rythme discontinu avec 1h30 minutes par jour travaillé alternance d'horaires en journée puis en
nuit
Exposition prolongée à la lumière bleue des 1h par jour travaillé écrans {ordinateurs+ téléviseurs)
Travail en milieu confiné 15 min par jour travaillé
Travail 7 jours fériés sur 8 annuels 2h15 par jour travaillé
Travail moitié dimanches annuels
CSU
travail en rythme discontinu 263h
avec alternance d'horaires soit 31 jours
en journée puis en nuit
Exposition prolongée à la 175h
lumière bleue des écrans soit 21 jours
{ordinateurs+ téléviseurs)
Travail en milieu confiné 44h
soit 5 jours
28/39 Travail 7 jours fériés sur 8 Soit 74h
annuels soit 9 jours
Travail moitié dimanches
annuels
Journée de solidarité -1 jour
Total repos compensateur <65 jours de repos
compensateurs
En parallèle, dans Un souci d'équité souhaitée vis-à-vis du personnel communal, du fait du passage à la nouvelle durée du temps de travail, les agents acceptent d'augmenter leur temps de travail : -d'une demi-heure chaque jour de travail,
-d'une journée supplémentaires flottante par mois répartie du lundi au vendredi.
Les agents du CSU seront donc assis sur Un cycle annuel.
Ils bénéficieront de :
-20 jours de congés annuels,
-de 104 jours de repos équivalents aux repos hebdomadaires des agents assis sur le cycle
hebdomadaire traditionnel,
-de 65 jours de repos compensateurs, journée de solidarité déduite.
Soit une durée annuelle de travail arrondie à 1.500h.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction Publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 2, Vu la délibération n° 17 du 2 juillet 2018 portant révision du protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des agents de la ville de Cavaillon, Vu l'avis favorable du Comité technique du 29 novembre 2019, VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'échelle de pénibilité permettant l'octroi de repos compensateurs aux agents du CSU compte tenu des sujétions liées à la pénibilité des missions,
> D'APPROUVER la réduction de la durée annuelle de travail du centre de supervision urbaine à 1.500 h,
> DECIDE que ce nouveau protocole entrera en vigueur au Ter janvier 2020,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 29_: DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL
Rapporteur : David CLEMENT
29/39 La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
dite « loi Macron » a modifié le principe des dérogations au repos dominical pour les commerces
de détail.
En effet, l'article L 3132-26 du code du travail donne désormais compétence au Maire pour définir le nombre de dimanches pour lesquels la dérogation pourra s'appliquer.
Ce nombre ne pourra pas dépasser douze (12) dimanches par an.
Ilest fixé après avis des organisations syndicales concernées et du conseil municipal pour cinq (5) ouvertures dominicales. Au-delà de cinq (5) ouvertures, l'avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI est obligatoire.
Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à quaire cents (400) m? si les jours fériés (à l'exception du 1e mai} sont travaillés, ces jours se déduisent du nombre de dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois (3).
Chaque année, les dates seront décidées après avis des organes délibérants et organisations syndicales concernés.
La liste des dimanches ainsi définie s'appliquera pour tous les commerces de détail par branche
d'activité. Ces derniers n'auront plus désormais à faire des demandes de dérogation comme cela était le cas auparavant.
Pour l'ensemble des commerces de détail les dates retenues pour l'année 2020 sont :
12 janvier — 28 juin - 6 septembre -— 29 novembre - 6 décembre — 13 décembre - 20 décembre - 27
décembre.
En contrepartie, les salariés privés du repos dominical bénéficieront de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail qui seront rappelées dans l'arrêté municipal.
Vu l'avis des organisations syndicales consultées le 18 novembre 2019, VU l'avis favorable de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse en date du 14 novembre 2019,
VU l'avis de la Commission Commerce, Artisanat, Entreprise, Tourisme du 2 décembre 2019,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> DE FIXER à huit (8) le nombre de dimanches accordés,
> DE DONNER un avis favorable sur les dates définies pour les dérogations au repos dominical des commerces de détail,
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 30 : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES
Rapporteur : David CLEMENT
La loi 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite «loi Macron » a modifié le principe des dérogations au repos dominical pour les commerces de détail.
En effet, l'article L 3132-26 du code du travail donne désormais compétence au Maire pour définir le nombre de dimanches pour lesquels la dérogation pourra s'appliquer.
Ce nombre ne pourra pas dépasser douze (12) dimanches par an.
30/39 Il est fixé après avis des organisations syndicales concernées et du conseil municipal pour quatre
(4) ouvertures dominicales. Au-delà de cinq (5) ouvertures, l'avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI est obligatoire.
Chaque année, les dates seront décidées après avis des organes délibérants et organisations syndicales concernés.
La liste des dimanches ainsi définie s'appliquera pour tous les concessionnaires automobiles.
Pour l'ensemble des concessionnaires automobiles les dates retenues pour l'année 2020 sont : 19 janvier - 15 mars — 14 juin - 11 octobre.
En contrepartie, les salariés privés du repos dominical bénéficieront de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail qui seront rappelées dans l'arrêté municipal.
Vu l'avis des organisations syndicales consultées le 18 novembre 2019,
Vu l'avis de la Commission Commerce, Artisanat, Entreprise, Tourisme du 2 décembre 2019,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> DE FIXER à quatre (4) le nombre de dimanches accordés,
> DE DONNER Un avis favorable sur les dates définies pour les dérogations au repos dominical des concessionnaires automobiles
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 31 : CONVENTION AVEC L'ETAT POUR L'ORGANISATION DE LA MISE SOUS PLI - ELECTIONS MUNICIPALES 2020 - REMUNERATION DES AGENTS
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
A l'occasion des élections, les services préfectoraux sont responsables de l'organisation de l'envoi aux électeurs de la propagande électorale.
Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la Préfecture de Vaucluse demande aux maires de réaliser les opérations de mise sous pli et d'envoi, sous le contrôle de la commission de propagande.
En contrepartie, la Commune recevra une enveloppe budgétaire calculée en fonction du nombre
d'électeurs et par tour de scrutin au tarif plancher de 0.30 € par enveloppe.
Cette enveloppe permet de rémunérer les personnels titulaires, et non titulaires, chargés de cette mise sous plis au tarif de 0.30 € brut par enveloppe.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 2 décembre 2019,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le tarif de rémunération des agents,
> D'APPROUVER les termes de la convention relative à l'organisation et au financement des opérations de mise sous pli de la propagande électorale.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s'y rattachant
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
31/39 QUESTION N° 32 : MISE A JOUR DU DOSSIER DU NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LA VILLE DE CAVAILLON POUR LE PASSAGE EN COMITE D'ENGAGEMENT MANDAT DE L'ANRU
Rapporteur: Gérard DAUDET
Le nouveau programme de renouvellement urbain porté par la vile de Cavaillon, et validé lors de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2019, prévoit d'intervenir sur les quartiers de Docteur Ayme, Condamines 1&lll et Saint Martin.
Un dossier de présentation a ainsi été déposé auprès de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine {A.N.R.U.}. Le projet s'est vu notifié par courrier en date du 5 juin 2019 un montant total de 10,782 millions d'euros de l'A.N.R.U., dont 8,657 millions d'euros de subventions et 2,125 millions de prêts bonifiés.
Le projet initial sur la partie Nord du quartier de Docteur Ayme prévoyait la démolition du centre commercial des Condamines et sa reconstruction le long de l'avenue de la Libération. Les coûts des expropriations et des indemnités d'éviction ont été estimés depuis à environ 1 860 O00€ entièrement à la charge de la Ville. Ces dépenses n'avaient pas été évaluées en avril 2019 et la commune a donc souhaité revoir l'aménagement de la partie Nord du quartier de Docteur Ayme au vu des difficultés de soutenabilité financière.
La Vile de Cavaillon a missionné le bureau d'études «La Fabrique Urbaine», qui l'avait accompagné dans l'élaboration du programme initial, afin de proposer de nouvelles orientations d'aménagement sur cette partie. Les opérations nouvellement proposées conservent le caractère ambitieux attendu par l'Agence, à savoir: un centre commercial rénové en lieu et place de l'existant, une diversification de logements et de services au public, des aménagements d'ensemble des espaces publics.
Les services de l'Etat ont précisé que ces modifications obligent la commune à déposer de nouveau un dossier de présentation auprès de l’AN.R.U., pour un passage en Comité d'Engagement « Mandat » au début du mois de décembre 2019.
Un Comité de Pilotage s'est tenu le 30 octobre 2019 en présence des partenaires signataires afin d'entériner ces nouvelles orientations et le contenu du dossier de présentation.
Un avis officiel sera envoyé par l'A.N.R.U. afin d'établir une liste de recommandations et de préciser les échéances à venir relatives au montage administratif de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain devant être rédigée et contractualisée au cours de l'année 2020.
Vu la délibération n° 39 du Conseil Municipal du 4 avril 2019,
Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales et Solidarité du 4 décembre 2019,
H est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le contenu du dossier de présentation et ses annexes,
> DE SOLLICITER les partenaires à la hauteur des sommes décrites ci-dessus,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires auprès de l'ANRU et de ses partenaires.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (M. Jean- Pierre PEYRARD).
EXTRAIT 3
QUESTION N° 33 : VALIDATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU RESEAU DE CHAUFFAGE ALSH ET GYMNASE
32/39 Rapporteur : Gérard DAUDET
Dans le cadre de la construction d'un accueil de loisirs sans hébergement et d'un gymnase à Cavaillon, l'installation de chauffage conçue par le groupement de maïitrse d'œuvre s'avère largement sous-dimensionnée.
Le groupement de maftrise d'œuvre a reconnu son erreur de dimensionnement du réseau de chauffage et de ce fait participe au dédommagement avec leurs assureurs respectifs. Le coût total du sinistre est évalué à 355 048,10€ TTC.
Pour établir la prise en charge financière amiable de chacune des parties, Un protocole d'accord est nécessaire.
D'une part, en tant que maitre d'ouvrage la commune de Cavaillon est appelée à passer commande pour certains lots, Des avenants aux lots 3 et 6 des entreprises attributaires des marchés à hauteur de 46 307.75 € TIC seront établis par la commune. Les bureaux d'études VERDI, SYMOE, AVANT PROPOS s'engagent à verser directement à la ville de Cavaillon la somme de 46 307.75 € TTC en dédommagement.
D'autre part, le groupement de mañtrise d'œuvre et leurs assurances respectives acceptent de
verser directement au groupement NEOTECH/LIONS le somme de 300 000€ TTC comme suit :
- Le bureau d'études VERDI et leur assurance s'engagent à verser la somme de 236 690.97 € TIC,
- Le SCOP SYMOE et leur assurance s'engagent à verser la somme de 59 172.74 €TTC,
- Le cabinet d'architecture AVANT PROPOS et son assurance s'engagent à verser la somme de 4 136.29 €TTC.
Enfin, les entreprises NEOTECH-LIONS conçoivent Un geste commercial sur son devis de 8 740,63€ TIC.
Il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole pour aboutir à la fin des travaux. Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 4 décembre 2019,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le protocole,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous documents s'y rapportant.
Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 34: INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le Maire de Cavaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 17 juillet 2017 accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122-22 du C. G. C.T.:
Les décisions suivantes ont été prises :
DECISION N° 2019/28 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA COMMUNE - HABITATION DE MONSIEUR HELLAL LAURENT
33/39 Vu la consultation du service des domaines en date du 10 septembre 2019, Vu la demande de visite du bien notifiée à Monsieur HELLAL Laurent et à Mafñre BERARDI MAURIN Notaires associés par courriers recommandés avec accusés de réceptions expédiés en date du 17 septembre 2019 etréceptionnée en date du 21 septembre 2019, Vu l'accord écrit confirmant la visite du bien déposé par Monsieur HELLAL Laurent en date du 23 septembre 2019, contre bordereau de remise de pièces délivré ce même jour, Vu l'attestation du Maire établit le 23 septembre 2019 autorisant Un agent du service de l'urbanisme à se rendre sur place le mercredi 25 septembre 2019 jour fixé de la visite du bien,
Vu le constat contradictoire établit et signé le mercredi 23 septembre 2019 en présence du propriétaire des lieux Monsieur HELLAL Laurent, de Madame OLLIVIER Danielle inspecirice des finances publiques agissant en qualité de représentant du service Pôle évaluation domaniales d'AVIGNON et Madame DOLLO agent du service urbanisme dûment autorisé à représenter Monsieur le Maire lors de cette visite des lieux,
VU l'avis du service des domaines délivré en date du 01 octobre 2019, Considérant que ce terrain est situé en zone UA du Plan Local d'Urbanisme, centre ancien, à proximité d'équipements publics,
Considérant qu'il s'agit d'un secteur sur lequel la collectivité envisage des travaux de mise en valeur,
Considérant que le terrain se situe dans un périmètre du programme Action Cœur de Ville, pour lequel la commune envisage des opérations significatives de revalorisation du centre-ville de Cavaillon,
Considérant la nécessité d'assurer une réserve foncière pour un aménagement futur.
De préempler le bien situé au N°36 Avenue du Cagnard d'une surface de 0laséca, propriété de Monsieur HELLAL Laurent, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie le 07 aout 2019 de Maître MAURIN, au prix de CENT CINQ MILLE EUROS {105000€), valeur de l'immeuble {Numéro d'enregistrement de la DIA: 199).
Décider que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la Commune.
La préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration d'intention d'aliéner, les dispositions des articles R213-12 et 1213-14 du code de l'urbanisme s'appliquent: l'acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune de CAVAILLON devra être dressé dans le délai de trois mois à compter de la date de la décision de préemption.
Le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, quatre mois après la décision d'acquisition dudit immeuble.
Cette décision de préemption sera notifiée à Maître MAURIN Sandie, Notaire souscripteur de la
déclaration d'intention d'aliéner, à Monsieur HELLAL Laurent, propriétaire de l'immeuble N°36 Avenue du CAGNARD ainsi qu'à Messieurs FANCHON et AUTARD, acquéreurs évincés.
Une ampliation est transmise à Monsieur le Préfet.
DECISION N° 2019/29_: MISE À DISPOSITION DU BRANCHEMENT D'EAU DE LA COMMUNE SIS PLACE MAURICE BOUCHET A CAVAILLON EN FAVEUR DE LA SOCIETE FRANCE BTP MEDITERRANEE
Considérant qu'il convient de mettre à la disposition de l'entreprise le branchement d'eau du compteur « pelouse - place Maurice Bouchet » n° CLI15LA109963 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services;
L'entreprise France BTP Méditerranée est autorisée à poser le compteur de chantier n° 117FA279453X sur le branchement d’eau de la commune correspondant au compteur « Pelouse Place Maurice Bouchet » n° CL15LA109963.
La consommation enregistrée par le compteur de chantier n° 117FA279453X sera refacturée à l'entreprise France BTP Méditerranée sur la base de la facture d'eau du compteur « pelouse — place Maurice Bouchet » n° CL15LA109963 adressée à la commune par la société SUEZ.
34/39 DECISION N° 2019/30 : DON DE 4 TABLEAUX
Vu le courrier en date 27 septembre 2019 par lequel Madame Deluy-Maupoix et sa famille fait don à la Commune de 3 pastels sur papier fort encadrés de l'artiste Aline Boisset (Pécheur au repos, portrait de Mouky ef portrait d'Inca) et d'un tableau sur papier fort de Georges Tamisier de 1941 sans titre représentant Une scène de travail aux champs à Cavaillon.
Considérant l'intérêt de ce don pour les collections de la Commune, sa contribution à la politique d'enrichissement et de diversification des collections muséographiques poursuivie pour les musées de Cavaillon,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
Le don consenti à la Commune de Cavaillon sans condition ni charge de Madame Deluy-Maupoix demeurant 183 avenue Auguste Bertrand à Cavaillon {84), de trois pastels sur papier fort d'Aline Boisset et d'une peinture de 1941 sur papier fort non titrée de Georges Tamisier est accepté,
DECISION N° 2019/3T : LETTRE TENANT LIEU D'AVENANT AU CONTRAT DE PRÊT À TAUX FIXE DE 1 000 000 € SOUSCRIT AUPRES DU CREDIT COOPERATIF AU TITRE DES INVESTISSEMENTS 2017
Considérant la proposition de lettre tenant lieu d'avenant et de convention tripartite annexées à la présente décision :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
Afin de faciliter le règlement des échéances du prêt, la commune met en place un prélèvement SEPA pour permettre le prélèvement automatique sur son compte Banque de France. A cet effet une convention tripartite sera signée par la commune, le prêteur et le comptable public.
DECISION _N° _2019/32_: CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES TEMPORAIRES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA PATINOIRE MUNICIPALE
Considérant qu'il convient de créer une régie de recettes temporaire pour la patinoire installée du 13 décembre 2019 au 5 janvier 2020, sur la place du Clos :
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services :
Il est institué une régie de recettes temporaire auprès du service Jeunesse de la mairie de Cavaillon;
Cette régie est installée au Service Jeunesse, 110 place Joseph Guis à Cavaillon (84300) avec un point de vente à la patinoire installée sur la place du Cios :
La régie fonctionne du 13 décembre 2019 au 5 janvier 2020;
La régie encaisse la prestation suivante :
-_ droits d'entrée pour la patinoire :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : 1° :espèces
Elles sont perçues contre remise de tickets ;
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000,00 € :
Le régisseur de recettes est tenu de verser au Comptable Public de CAVAILLON le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au plus tard le 9 janvier 2019 accompagné de la totalité des justificatifs des opérations de recettes ;
Le régisseur verse auprès des services financiers de la maïie la totalité des justificatifs des opérations de recettes au plus tard le 10 janvier 2020 :
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur :
35/39 Un fonds de caisse de 30 € est mis à la disposition du régisseur ;
DECISION N° 2019/33 : PORTANT SUR LE TARIF DES DROITS D'ENTREE POUR LA PATINOIRE MUNICIPALE
Considérant qu'il convient d'adopter le tarif pour les droïts d'entrée : Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services ;
La municipalité de Cavaillon installe une patinoire, sur la place du Clos, du 13 décembre 2019 au 5 janvier 2020 ;
Le tarif sera de 2 € les 20 minutes ;
DECISION N° 2019/34 : CESSION D'UNE REMORQUE
Considérant qu'il convient de céder une remorque plateau basculante immatriculée 2606 XF 84 du 19/08/2002, affectée initialement au service des sports. L'acheteur a attesté acquérir cet équipement en l'état, ayant connaissance des réfections réalisées sur sa struciure métallique. Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
La Mairie de Cavaillon procède en faveur de la Société Tondoland dont le siège social est situé Zac de Sainte Anne Ouest - Route de Vedène - 84700 SORGUES à une cession de la remorque plateau basculante immatriculée 2606 XF 84 pour Un montant net de TVA de 400 € [quaire cents euros).
DECISION N° 2019/35 : MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE LEON COLOMBIER EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS PROVENÇALES CONFRERIE DU MELON DE CAVAILLON ET DES TRADITIONS PROVENÇALES -L'EMBELIDO CAVAILLON - PROUVENÇAU DE CAV AIOUN
Vu la demande des Associations Provençales, Confrérie du Melon de Cavaillon et des Traditions Provençales - L'Embelido Cavaillon et Prouvençau de Cavaioun, en date du
10 octobre 2019, sollicitant la mise à disposition de l'espace Léon Colombier en vue d'y organiser des animations dans le cadre du marché de Noël ;
Considérant qu'il convient de conclure Une convention de mise à disposition de l'espace Léon Colombier en faveur des associations Confrérie du Melon de Cavaillon et des Traditions Provençales - L'Embelido Cavaillon et Prouvençau de Cavaioun pour l'organisation des animations de Noël ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
Une convention est établie entre les associations provençales « Confrérie du Melon de Cavaillon et des Traditions Provençales - L'Embelido Cavaillon et Prouvençau de Cavaioun » et la commune de Cavaillon pour la mise à disposition de l'espace Léon Colombier de 9h30 à 18h30, le dimanche 15 décembre 2019 dans le cadre des animations de Noël.
La mise à disposition interviendra à titre gratuit.
DECISION N° 2019/36 : MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE LEON COLOMBIER EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES JUIFS DU PAPE (ACPJ)
Vu la demande de Madame Gilberte LEVY, présidente de l'ACJP, demandant la mise à disposition de l'espace Léon Colombier en vue de la tenue de leur Assemblée Générale ;
Considérant qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition de l'espace Léon Colombier en faveur de l'ACPJ pour la tenue de leur Assemblée Générale :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
Une convention est établie pour la mise à disposition de l'espace Léon Colombier entre l'association ACPJ et la commune de Cavaillon pour la tenue d'une Assemblée Générale prévue le dimanche 1* décembre 2019.
L'espace Léon Colombier sera ouvert au public de 10h00 à 12h00.
36/39 La mise à disposition interviendra à titre gratuit.
DECISION N° 2019/37 : MISE À DISPOSITION DE L'ESPACE LEON COLOMBIER EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA SYNAGOGUE DE CAVAILLON
Vu la demande de Madame Odile CHOURAQUI, présidente de l'association Les Amis de la Synagogue de Cavaillon, en date du 11 octobre 2019, demandant la mise à disposition de l'espace Léon Colombier en vue de l'organisation d'une conférence « Varsovie, Varsovie » présentée par Didier ZUILI :
Considérant qu'il convient de conclure Une convention de mise à disposition de l'espace Léon Colombier en faveur de l'association Les Amis de la Synagogue de Cavaillon pour l'organisation de cette conférence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
Une convention est établie pour la mise à disposition de l'espace Léon Colombier entre l'association Les Amis de la Synagogue de Cavaillon et la commune de Cavaillon, pour l'organisation d'une conférence prévue le dimanche 1e décembre 2019.
L'espace Léon Colombier sera ouvert au public de 14h00 à 18h00.
La mise à disposition interviendra à titre gratuit.
DECISION N° 2019/38 : PORTANT MISE À DISPOSTION DE LA SALLE SITUEE 118 RUE VERAN ROUSSET A CAVAILLON AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION PROVENÇAU DE CAVAIOUN LE TER DECEMBRE 2019
Considérant que l'association, représentée par Mme Chanavas-Cucuzzela, a sollicité la commune afin de mettre à disposition la salle située 118 rue Veran Rousset à Cavaillon, afin de lui permettre d'organiser les 13 desserts. L'évènement aura lieu durant la journée du 1er décembre 2019 : Considérant que l'association OCRA qui bénéficie d'une convention de mise à disposition de ladite salle est favorable à l'organisation de cet évènement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
La salle municipale située 118 rue Veran Rousset à Cavaillon est mis à disposition de l'association Provençau de Cavaioun pour la joumée du 12 décembre 2019.
La mise à disposition intervient à titre gratuit.
DECISION N° 2019/39 : PORTANT MISE À DISPOSTION DE LA SALLE SITUEE 118 RUE VERAN ROUSSET À CAVAILLON AU BENEFICE DE AVF de CAVAILLON
de mettre à disposition la salle située 118 rue Veran Rousset à Cavaillon, afin de lui permettre d'organiser un thé de noël. L'évènement aura lieu le 17 décembre 2019 de 9h à 12h. Considérant que l'association OCRA qui bénéficie d'une convention de mise à disposition de ladite salle est favorable à l'organisation de cet évènement :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
La salle municipale située 118 rue Veran Rousset à Cavaillon est mis à disposition de l'association AVFle 17 décembre 2019 de 9h à 12h.
La mise à disposition intervient à titre gratuit.
DECISION N° 2019/40 : EXERCICE du DROIT de PREEMPTION de la COMMUNE Habitation de Mr et Mme DE ELUCA
Considérant que l'immeuble est situé en zone UA du Plan Local d'Urbanisme, centre ancien,
Considérant que l'immeuble se situe dans Un périmètre d'intervention prioritaire de requalification du centre et du cœur de ville,
37/39 Considérant qu'il s'agit d'un secteur sur lequel la collectivité envisage de reconstruire un parcours économique et commercial en centre ancien en intervenant sur l'immobilier commercial, Considérant que la rue de la République a été identifiée comme axe struciurant à aménager et servant à desservir le cœur de ville,
Considérant que cet espace nécessite une intervention publique forte,
Considérant que les locaux d'activités de l'immeuble, sont vacants ainsi qu'une grande partie des logements,
Considérant que l'immeuble datant des années 1880 d'après le cadastre, élevé de trois étages sur rez-de-chaussée, dans Une rue piétonne du cœur de ville, se situe dans un environnement dégradé et lui-même en mauvais état,
Considérant que les appartements sont vétustes et de de faible superficie, Considérant que l'immeuble de par son état et sa composition, nécessite une rénovation complète de la structure (planchers et étanchéité de la toiture à vérifier aux vues des infiltrations dans les logements et en façades) et en termes de mise aux normes, d'isolation, d'électricité, d'esthétique,
Considérant que la façade sur rue doit être refaite (humidité, végétation parasite.
De préempter le bien situé au N°43 Rue de la République sis sur la parcelle CK N°73 d'une surface de 1a30ca propriété des Époux DE LUCA Joël, aux prix et conditions indiqués par l'évaluation du service des domaines rendue le 23/01/2019, soit 210 400 euros {deux cent dix mille quatre cent euros).
Décider que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la Commune.
La préemption étant faite aux conditions précisées dans les dispositions des articles R213-12 et L213-
14 et L213-7 du code de l'urbanisme. En cas d'accord sur le prix offert, un acte authentique devra
être dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de
propriété.
À défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire peut retirer son offre, de même le titulaire du droit
de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord
sur le prix.
En cas de fixation judiciaire et si les parties n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation
ouverte par l'article L.213-7 {alinéa 2}, un acte de même naivre est dressé dans un délai de trois
mois à compter de la décision judiciaire devenue définitive.
Cette décision de préemption sera notifiée au Notaire Me MAY, SCP MAY BOUKHORS ROCHETTE
BPn°4 84440 ROBION, ayant déposé la déclaration d'intention d'dliéner, aux propriétaires du bien
Madame et Monsieur DE LUCA Joël et à l'acquéreur évincé Madame DE LUCA Claire représentant
la SCI BODY CENTER 431 Avenue Georges CLEMENCEAU.
Une ampliation est transmise à Monsieur le Préfet.
Le Conseil Municipal est informé également des décisions prises en matière d'atiribution et de reconduction de marchés publics :
LES MARCHÉS SUIVANTS ONT ÉTÉ ATTRIBUÉS :
NUMÉRO DE
MARCHÉ/ | DATE DE NOTIFI- MONTANT EN BON DE CATION OBJET LOTS TITULAIRE EUROS ET EN H.T. COMMANDE
: $. A. Roger Impression de .
190114 | !'Spiembre | Gocuments de Magazine RIMBAUD 21 250,00 € 2019 communication municipal 84300 CAVAILLON
38/39 ; ï S. A. Roger
sega |] TÉSSIENSES ne . ie Ne 9 584 2019 communication programmes 8200
CAVAILLON
ii senienb Impression de — FR A septembre épliants —
1014 2019 ÉNPRe Invitations et divers 84300 IR ESA supports CAVAILLON
Il sera demandé au conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
Les questions à l'ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire lève la séanc 19 heures 30.
Le Maire
Gérard DAUDET
Conformément aux dispositions du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et/ou de son affichage.
39/39