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Déliberation - DEL2023 09 22
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 09 22)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213400575-20230925-DEL2023 09_22-DE
CRAN ES
Castel au EXTRAIT
—(e-lez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 25 septembre 2023
N° 2023/09-22
OCTROI D’UNE GARANTIE D'EMPRUNT A CDC HABITAT SOCIAL POUR L’'ACQUISITION EN VEFA
D'UN ENSEMBLE DE 19 LOGEMENTS SOCIAUX SIS IMPASSE MAS DE ROCHET -RESIDENCE LE MILLENIUM
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI VING CINQ SEPTEMBRE à DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal
de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur
Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Luisa PAPE, Jean KOËECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien
GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu
PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Jean-Baptiste PRINGUEY, Julien MIRO, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie LEVY représentée par Frédéric LAFFORGUE
Philippe GUY représenté par Luisa PAPE
Catherine ESTOUP représentée par Isabelle SERAN
Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD
Clara BIANCO représentée par Marie-Hélène WEBER
Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER
Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ
Hugues FERRAND représenté par Jacques BURGUIERE
Cécile NEGRIER représentée par Frédéric FAIVRE
Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZ Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le SIG
Délibération du Conseil Municipal du 25 septembi:1D :034-215400575-20230925-DEL2023_09_22-DE
N° 2023/09-22
OCTROI D’UNE GARANTIE D'EMPRUNT A CDC HABITAT SOCIAL POUR L'ACQUISITION EN VEFA
D'UN ENSEMBLE DE 19 LOGEMENTS SOCIAUX SIS IMPASSE MAS DE ROCHET -RESIDENCE LE MILLENIUM
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose ;
Par délibération n°2022/09-09 du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé l'octroi d’une garantie d'emprunt
à CDC Habitat Social (Entreprise Sociale pour l'Habitat) pour l'acquisition en VEFA de 19 logements sociaux situés
Impasse Mas de Rochet résidence LE MILLENIUM.
La délibération aurait dû comporter le numéro du prêt définitif et annexer le contrat de prêt.
Aussi, CDC HABITAT SOCIAL a sollicité la Ville afin que le Conseil Municipal délibère de nouveau, conformément aux
exigences de la Banque des Territoires.
Dans ces conditions,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5
CONSIDERANT Que CDC HABITAT SOCIAL a sollicité la Ville de Castelnau-le-Lez afin qu’elle octroie sa garantie à hauteur
de 75% pour une ligne de prêt PHB 2.0 tranche 2019 d’un montant de 171 000 €.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
Article 1: L'assemblée délibérante de COMMUNE DE CASTELNAU LE LEZ accorde sa garantie à hauteur de 75,00 %
pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 171 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de
prêt N° 144686 constitué de 1 Ligne(s) (produit PHB 2.0 tranche 2019).
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 128 250,00 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée
totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Aude RUMEAU ne prend pas part au vote.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY représentée par Frédéric LAFFORGUE, Thierry
DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY représenté par Luisa PAPE , Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-
ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER,
Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP
représentée par Isabelle SERAN, Jean Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO,
Clara BIANCO représentée par Marie Hélène WEBER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND
représenté par Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, BURGUIERE Jacques, Cécile NEGRIER représentée par Frédéric
FAIVRE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI, Mathilde BORNE représerftée par Carine BARBIER.)
Abstention : O
Contre : 0
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans # déla”de deux mois à compter de sa publication ou notification.