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Déliberation - DEL2023 09 04
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 09 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213400575-20230925-DEL2023 09_04-DE
Cam AT EXTRAIT Cast: U au DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
-—|e-1ez DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 25 septembre 2023
N° 2023/09-04
RÉVISION DU CLASSEMENT SONORE DU RÉSEAU FERRÉ DE L'HÉRAULT :
AVIS DE LA COMMUNE
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI VING CINQ SEPTEMBRE à DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal
de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur
Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART,
Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu
PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Jean-Baptiste PRINGUEY, Julien MIRO, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie LEVY représentée par Frédéric LAFFORGUE
Catherine ESTOUP représentée par Isabelle SERAN
Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD
Clara BIANCO représentée par Marie-Hélène WEBER
Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER
Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ
Hugues FERRAND représenté par Jacques BURGUIERE
Cécile NEGRIER représentée par Frédéric FAIVRE
Mathilde BORNE représentée par Carine BARBIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Bruno ROUDIER rejoint la séance avant le vote de l'affaire n°4
SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZ re te 27/0
Délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2023
N° 2023/09-04
RÉVISION DU CLASSEMENT SONORE DU RÉSEAU FERRÉ DE L'HÉRAULT :
AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :
Depuis la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, des actions, à la fois préventives et
curatives, sont mises en place pour réduire le bruit des transports. L'article 13 de la loi prévoit un classement sonore
des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.
L'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 précise les modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres.
Concernant le réseau ferré, les infrastructures classées sont celles supportant un nombre de trains supérieur à 50 trains
par jour. Sont concernées les infrastructures en service et celles en projet conformément à l’article R.571-32 du code
de l’environnement. Le classement en vigueur a été approuvé le 1° Juin 2007. Selon la réglementation, le classement
sonore doit être révisé tous les 5 ans.
Les bases techniques du classement sonore des voies ferrées ayant été réexaminées par SNCF Réseau, la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) procède actuellement à la révision de ce classement dans le
département de l'Hérault.
Ce projet est soumis à consultation avant son approbation.
Tous les segments du réseau ferré précédemment classés sont révisés. La largeur maximale des secteurs affectés par le
bruit de part et d’autre de l’infrastructure est déterminée selon la catégorie de l'infrastructure. Elle est comprise entre
10 et 300 m.
Le classement sonore constitue un dispositif réglementaire préventif qui n’est pas une servitude mais une règle de
construction fixant les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments devront respecter, en vue
d'assurer la protection des occupants.
Le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez étant traversé par une infrastructure classée, il est impacté par les
secteurs affectés par le bruit, notamment au droit de l'avenue de l’Europe.
La commune est concernée par 6 segments sur la ligne 810000 longeant l’avenue de l’Europe, et répertoriés par les
planches graphiques comme suit :
- Le segment n°1 : Lez/Groupe scolaire Jacques Chirac
- Le segment n°2 : Groupe scolaire Jacques Chirac/avenue Marcel Dassault
- Le segment n°3 : Avenue Marcel Dassault/Rond-point de Rome
- Le segment n°4 : Rond-point de Rome/Rond-point de Madrid - parking TAM Sablassou
- Le segment n°5 : Rond-point de Madrid — parking TAM Sablassou/Rond-point de Londres - Aube Rouge
- Le segment n°6 : Rond-point de Londres - Aube Rouge/limite du Crès
Comme l'intégralité de la ligne, le classement actuellement en vigueur est de catégorie 1, soit la protection acoustique
maximale dans Une bande de 300 m de part et d’autre de l'infrastructure. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le SLA
ID : 034-213400575-20230925-DEL2023 09_04-DE
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La révision du classement telle qu’elle nous est proposée prévoit de rétrograder ces segments en catégorie 3, soit une
forte diminution de protection acoustique limitée à une bande de 100 m.
Cette évolution est justifiée notamment par le remplacement de certains matériels roulants par des trains plus récents,
plus performants et moins bruyants.
Néanmoins, il n’est pas prévu une diminution du trafic malgré la création de la ligne LGV.
La ville de Castelnau-le-Lez ne souhaite pas valider cette proposition qui impacterait largement les constructions de
l'avenue de l’Europe notamment et des quartiers préservés au Sud de la ligne SNCF actuelle.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'émettre un avis défavorable au projet d'arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore des infrastructures
de transports terrestres ferroviaires dans le département de l'Hérault.
- D'interpeler SNCF Réseau sur sa proposition de déclassement de la catégorie 1 à la catégorie 3 des 6 segments
de la ligne 810000 traversant le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez.
- De demander le maintien du classement des 6 segments en catégorie 1 afin de maintenir la protection acoustique des
immeubles riverains sur l'avenue de l’Europe notamment.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY représentée par Frédéric LAFFORGUE, Thierry
DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER,
Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent
PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP représentée par Isabelle
SERAN, Jean Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN représentée par Gérard SIGAUD, Julien MIRO, Clara BIANCO
représentée par Marie Hélène WEBER, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté
par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND représenté par Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER, BURGUIERE Jacques, Cécile
NEGRIER représentée par Frédéric FAIVRE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI, Mathilde BORNE
représentée par Carine BARBIER.)
Abstention : O
Contre:
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 25 SEPTEMBRE 202
LE MAIRE
Frédéric LAFFORG
mois adressé au Maire où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dg MGntpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte agé qu'il put faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux
notification.