Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 2026 786 restriction des activites physqiues et
Arrêté - AP n°2026 686 restriction activités sportives
Arrêté - AP 2026 786 restriction des activites physqiues et
Arrêté - AP n°2026 686 restriction activites sportives
Arrêté - AP n°2026 686 restriction activites sportives 1
Arrêté - AP n2026 686 restriction activites sportives 002
Arrêté - Arrêté n 2026 02313 Restrictions des activités s
Arrêté - AP RESTRICTIONS SPORTIVES
Arrêté - Arrete 2026 069 Portant restriction des activites
Arrêté - arrete 2026 065 portant restriction des activites
Arrêté - AP 2026 786 restriction des activités physqiues et sportives
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 786 restriction des activités physqiues et sportives)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
Eu PRÉFET
|
DU VAL-D'OISE
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2026-786
portant restriction des activités physiques et sportives
dans le département du Val-d'Oise durant l'épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1
et 2 et L.2215
et3; VU le code pénal et notamment son article R.610-5 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu
le décret du
Président
de
la
République
du
9
mars
2022
nommant monsieur
Philippe COURT,
préfet du Val-d'Oise, hors classe ; Vu le décret du
Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur Thomas
FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral
n°26-008 du
28 janvier 2026 donnant délégation de signature
à
M. Thomas
FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ; Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre des mesures relatives à
l'ordre, à
la sûreté et à la salubrité publiques, dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ; Considérant
que
Météo-France
a
placé
le
département
du
Val-d'Oise
en
vigilance
rouge
pour
la
canicule à compter du samedi 11 juillet 2026 à 12 heures
; que les températures pourront atteindre
jusqu'à 37°C et que cet épisode devrait durer plusieurs
jours
;
Considérant
que
cet
évènement
météorologique
présente
Un
caractère
exceptionnel
par
son
intensité
et
sa
durée
et
qu'il
convient,
dans
pareilles
circonstances,
de
prendre
toutes
mesures
appropriées pour prévenir les risques pour la santé des personnes à l'occasion de leur participation à des rassemblements en
plein air ou au
sein d'équipements
non climatisés ou
non
réfrigérés aux
fins de participer à des activités sportives ; Considérant
les
risques
induits
par
l'épisode
de
canicule
extrême
sur
la
santé
des
personnes
à
l'occasion
de
leur participation
à
des
rassemblements en
plein
air ou
au sein
d'équipements
non
climatisés ou non réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ; Considérant qu'il
apparaît nécessaire d'adopter des
mesures propres tant à
préserver la santé des
personnes
qu'à
prévenir
la
sur-sollicitation
des services
de
secours
et
l'engorgement
des
services
d'urgence
;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1°:
Durant l'épisode de canicule, les manifestations sportives, compétitions sportives, rassemblements sportifs et entraînements collectifs sont réglementés dans les conditions fixées à
l’article 2.
Article
2
:
Les
activités
sportives
mentionnées à
l'article
1°
sont
interdites de
10h00
à
21h00
à
compter
du
samedi 11 juillet 2026 à 12 heures et
jusqu'à la fin de l'épisode de vigilance rouge canicule.
Article 3 : Par dérogation à l'article 2, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au sein d'un équipement
sportif dont
les
installations
sont
adaptées
aux
fortes
chaleurs, s'il
s'agit
d'activités
aquatiques
ou
s'il
s'agit
d'événements
sportifs
professionnels,
la
tenue
de
ces
derniers
relevant
d'échanges entre les fédérations ou ligues sportives et les autorités ministérielles. Article 4 : La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"* classe, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal. Article 5
:
Le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et les
maires du département sont
chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes administratif de l'État et affiché dans chaque commune. Fait à Cergy, le 10 juillet 2026
Le préfet,
Philippe COURT
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la
réception
de sa
notification.
Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
peut également être saisi directement
par les
personnes
physiques et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application ‘Télérecours
citoyens’ (informations
et
accès
au
service
disponible à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr). Dans ce même délai de 2 mois, il peut :
soit faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise ; soit faire l’objet d'un
recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques
-
Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08.
L'exercice d’un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Arrêté n°2026-786 portant restriction des activités physiques et sportives
dans le département du Val-d'Oise durant l'épisode de vigilance rouge canicule