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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-124
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-07-22-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DE LA TOUCHE (4 pages) Page 3
36-2024-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA ROGER (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant
réglementation de la circulation sur la route 151 dans le département
de l'Indre (2 pages) Page 13
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL (19
pages) Page 16
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2024-07-22-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes technique de
Monsieur LAROCHE Teddy (1 page) Page 36
2 Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-22-00004
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE LA
TOUCHE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-22-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA TOUCHE 3 E DIRECTION DÉPARTEM ENTALE DES
PRÉFET TERRITOIRES DE L'INDRE
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA TOUCHE
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants:
Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par M. GRENOUILLOUX Denis et M. GRENOUILLOUX Xavier représentant la société SCI 126, déposée le 19/06/24 et dont la complétude a été validée le 20/06/24 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre du 19/07/24.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote entre les associés de la société SCEA DE LA TOUCHE ( Cessions de parts de Mme BAUDEAU Cécile au profit de la SCI 12G, société HOLDING de MM. Xavier et Denis GRENOUILLOUX)
- prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayant pour effet de renforcer les droits d’un tiers agissant par son interposition, ‘lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-22-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA TOUCHE 4 Considérant que la société SCI 12G, bénéficiaire de l'opération, est contrôlée par M. GRENOUILLOUX Denis et M. GRENOUILLOUX Xavier;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA DE LA TOUCHE par M. GRENOUILLOUX Denis et M. GRENOUILLOUX Xavier qui détiendront ainsi 90,65 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. GRENOUILLOUX Denis et M. GRENOUILLOUX Xavier suite à l'opération sera de 633,29 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 3331, pour le(s) motif(s) suivant(s) : |
- L'opération envisagée n'entraîne aucun agrandissement des surfaces exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire final ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation n° OS 3624004101 de prise de contrôle de la société SCEA DE LA TOUCHE identifiée par le SIREN n° 838699270, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. GRENOUILLOUX Denis et M. GRENOUILLOUX Xavier, demeurant la Garbonniere - 36500 LA CHAPELLE ORTHEMALE, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 22/07/2024
Pour le préfet et par délégation
du directeur départemental des territoires de l'Indre,
le chef du service d’Appui aux Territoires Ruraux,
sil ÆÉEON 11
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-22-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA TOUCHE 5 Voies étai r rs
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;
Dans ces deux cas, le silence de lAdministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000- Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposés au greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse wwwtelerecours.fr. Ils n’ont pas d'effet suspensif. ‘
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-22-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA TOUCHE 6 ”,
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-22-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA TOUCHE 7 Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-18-00005
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA ROGER
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA ROGER 8 E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PRÉFET TERRITOIRES DE L'INDRE
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA ROGER
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif mentionné à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentéé par M. ROGER Gaël et la SCI GP DES BOUSSICAULTS, déposée le 21/06/24 et dont la complétude a été validée le 26/06/24 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre du 08/07/24.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote entre les associés de la société SCEA ROGER (cession de parts de Mme Randy TEGERE au profit de M. Gaël ROGER) ;
- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
Considérant que la SCI DES BOUSSICAULTS, bénéficiaire de l'opération est contrôlée par M. ROGER Gaël ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél: ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA ROGER 9 Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA ROGER par M. ROGER Gaël qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote :
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. ROGER Gaël suite à l'opération sera de 401,34 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour le(s) motif(s) suivant(s) :
- L'opération envisagée n'entraîne aucun agrandissement des surfaces exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire final ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 3624004301 de prise de contrôle de la société SCEA ROGER identifiée par le SIREN n° 835159799, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. ROGER Gaël demeurant 3 Chatoule - 18160 SAINT HILAIRE EN LIGNIERES, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Faità Châteauroux, le 18/07/2024
Pour le préfet et par délégation
du directeur départemental des territoires de l'Indre,
le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Sylvain BUJEON
—
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA ROGER 10 Voies et délai recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 -— 36019 Châteauroux Cedex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’Un de ces recours. .
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000- Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposés au greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA ROGER 11 Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA ROGER 12 Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-24-00001
Arrêté du 24 juillet 2024 portant réglementation
de la circulation sur la route 151 dans le
département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant réglementation de la circulation sur la route 151 dans le département de l'Indre 13 E J Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du0lo 2e
Portant réglementation de la circulation sur la route nationale 151 dans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 41118 et R 411-271 ;
Vu la loi n° 2004- 811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974, modifié, relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par
voies terrestres, dit « arrêté TMD »;
Considérant l'augmentation du trafic sur la RN 151 relative à la déviation mise en place liée
aux Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant réglementation de la circulation sur la route 151 dans le département de l'Indre 14 Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnels de l'État Major du
SDIS ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter du 25/07/2024 à 07h00, la vitesse de tous les véhicules est limitée à
50 km/h sur la RN 151 du PR 59+000 au PR 59+630 dans le département de l'Indre.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le
Président du Conseil Départemental de l'Indre, Monsieur le Commandant du Groupement
de Gendarmerie de l'Indre, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur
Interdépartemental des routes du centre-ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
ampliation en sera adressée aux services visés à l’article.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
l'Indre ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le
délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via
l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet de l'Indre, et par délégation,
Madame la Secrétaire Générale
\ db Nadine CHAIB
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - wwwr.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant réglementation de la circulation sur la route 151 dans le département de l'Indre 15 Maison Centrale de St Maur
36-2024-07-01-00011
arrêté délégation de signature M. MICHEL
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 16 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison centrale de Saint-Maur
Saint-Maur, le 01 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du 12 juin 2024.
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant monsieur Maxime
MICHEL en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur ;
Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTE
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAVOUX, directeur des
services pénitentiaires hors classe, adjoint à la cheffe d'établissement de la maison centrale de
Saint-Maur, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve SURSIN, directeur des
services pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,
attachée d'administration de l’état à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, capitaine
pénitentiaire de classe supérieure, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 17 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sylvain LETERME, capitaine
pénitentiaire, adjoint au chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG, commandant
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BABIN, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jamel BOUGRINE, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril DESQUINS, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald DUMONT, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DUPUY, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint, dans le cadre des astreintes.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques ETIENNE, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LE STUM, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacky MOTTEAU, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent PERZ, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 18 Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane RENAULT, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RUAMPS, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic SORIA, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Roseline SURSIN, capitaine
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, major
pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane BOULBES, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CELESTINE, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric CHAUVET, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DAULON, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas DESABRES, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Félix DOUGLAS, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 19 Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à M. Grégory GAYRAUD,
brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)
à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Simddy MANCO, brigadier-
chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la
maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric MICHAUD, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arsène RASAMOEL, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Peggy RAULT, brigadier-
chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la
maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David TREMBLAIS, brigadier-
chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maison
centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Maxime MICHEL
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 20 Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu d’autres textes
Usage de caméras individuelles
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de
l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration
pénitentiaire dans le cadre de leurs missions ;
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions et à accéder aux données issues des caméras individuelles.
Les officiers
M. MOTTEAU Jacky
M. RENAULT Stéphane
M. BEAUPERE Cyril
M. LETERME Sylvain
M. DESQUINS Cyril
M. DUMONT Romuald
M. ZAUG Jean-Marc M. RUAMPS Laurent
M. BABIN Arnaud
M. BOUGRINE Jamel
M. PERZ Vincent
M. DUPUY Stéphane
M. ETIENNE Jacques
M. LE STUM Philippe
M. SORIA Ludovic
Mme SURSIN Roseline
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions.
Les gradés
M. VALENTIN Stéphane
M. BOULBES Stéphane
M. CELESTINE Olivier
M. CHAUVET Frédéric
M. DAULON Cédric
M. DESABRES Thomas
M. DOUGLAS Félix
M. GAYRAUD Grégory
Mme MANCO Simddy
M. MICHAUD Cédric
L'équipe locale de sécurité pénitentiaire
M. ALECTON Diony
Mme ANTRASSIAN Sylvia
M. BARITEAU Frédéric
M. BOUCHER Olivier
M. GIMENEZ Sébastien
M. MAGRIT Damien
M. POUZEAUD Dimitri
M. RASAMOEL Arsène
Mme RAULT Peggy
M. TREMBLAIS David
M. MOREAU Pierre-
Emmanuel
M. VIRGINIE Olivier
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 21 L'équipe parloirs
M. ABSTACK Hassan
M. CORTHIER julien
M. SAMIR Ahmed
M. VALTON Fabrice
La brigade quartier d’isolement-quartier disciplinaire
M. BANSE Lionel M. FOSTIN Ettore
M. BUCAILLE Rudy M. GRONDIN Cédric
Mme CLEMENT Estelle M. JOUSSEAUME Ralison
M. COZIC Meven M. LOQUET Franck
Les surveillants de l'unité sanitaire
M. FERRIER Fréderic M. POITEVIN Denis
Les agents du quartier socio-culturel
Mme FOSTIN Nadège Mme REGNIER Amandine
Les surveillants des ateliers
M. BANCHEREAU M. DUMONT Samuel
Sébastien M. JALABERT Laurent
M. BARATEAU Thierry M. LEFEBVRE David
M. BAUDRY Christophe M. MAQUIN Francis
M. BOUCHER David M. PEREIRA Emmanuel
M. CUCHERAT Lionel
M. NATUA Heimeta
M. QUINART Kévin
M. RAMALIGOM Judicaël
M. THOMAS Pascal
Mme PROUST Nathalie
Mme TERRAL Perrine
M. RABILLE Serge
M. RENAUD Jean-Philippe
M. ROUSSEAU Christophe
M. SIGNORET Thierry
M. VITRY Alexis
Saint-Maur, le 01 juillet 2024
Le chef d'établissement
Maxime MICHEL
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Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arrêté délégation de signature M. MICHEL 35 Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2024-07-22-00005
Arrêté reconnaissant les aptitudes technique de
Monsieur LAROCHE Teddy
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-07-22-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes technique de Monsieur LAROCHE Teddy 36 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Arlène VIVIEN, sous-préfet de l'arrondissement du Blancet en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu la demande présentée par M. Teddy LAROCHE, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier ;
Vu le certificat de formation produit par l’organisme de formation pour les modules n° 1 et n° 2 ;
ARRETE
Article 1* - M. Teddy LAROCHE, né le 07/07/ 1998 à LE BLANC (36) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la chasse.
Article 2 - le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 - le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à M. Teddy LAROCHE.
Pour la Sous-Préfète,
Le secrétaire général de la saf-préfectüre) délégué
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-07-22-00005 - Arrêté reconnaissant les aptitudes technique de Monsieur LAROCHE Teddy 37