Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 162 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 162 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 164 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 052 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 057 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 204 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 196 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 149 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 182 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 162 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 162 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-162
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation aux
véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (3 pages) Page 3
36-2024-09-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical non déclarés (3 pages) Page 7
36-2024-09-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Levroux (5 pages) Page 11
2Préfecture de l'Indre
36-2024-09-10-00001
Arrêté portant interdiction de circulation aux
véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3PREFET
DE L'INDRE Direction du cabinet Liberté Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-09-10-00001
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 13 septembre 2024 et le lundi 16 septembre 2024 dans le département de
l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n’a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation
administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4Considérant l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical NON DÉCLARÉES dans le département de l'Indre du 13 septembre au 16
septembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°”: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party,
free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire)
du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,
sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le
poids excède 100 kilogrammes.
Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 13
septembre 2024 à 12 heures au lundi 16 septembre 2024 à 12 heures.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4: Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la
Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son
site Internet.
Fait à Châteauroux, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur de cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 5ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 750068.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
RECOURS 2, cours Bugeaud,
CONTENTIEUX CS 40 410
87 000 Limoges Cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 6Préfecture de l'Indre
36-2024-09-10-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non déclarés 7PREFET
DE L'INDRE Direction du cabinet Liberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-09-10-00002
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215:;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de
Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre
le vendredi 13 septembre 2024 et le lundi 16 septembre 2024 dans le département de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en «urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulterait
d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces
conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements
sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non déclarés 8Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et
compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de
l'Indre du vendredi 13 septembre 2024 à 12 heures au lundi 16 septembre 2024 à 12 heures. .
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
l'autorité judiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le
Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeur
départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur de cabinet
"a
Renaud LASSI
Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non déclarés 9ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 750068:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au:
oem. 2, cours Bugeaud
CONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non déclarés 10Préfecture de l'Indre
36-2024-09-10-00005
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Levroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Levroux 11E Direction du Cabinet PRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la Délinquance
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2024-09-10-00005
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE LEVROUX
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire de Levroux du 10 septembre 2024 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de Levroux ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 10 septembre 2024 (n°1872/2024) établi
par la communauté de brigades de Gendarmerie de Vatan constatant que l'installation illégale des
gens du voyage sur ladite commune de Levroux entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Levroux ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le maire de Levroux est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure
d'évacuer ce site occupé illégalement ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Levroux 12Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester sur le terrain pendant quatre
jours ;
Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal, dans la zone industrielle de Bel Air, qui
n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique en
raison de la présence de chiens attachés ;
Considérant qu'il existe des risques d'accident en raison de la proximité de l'installation illicite et la
présence de mineurs par rapport à Une route ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en
raison de l'absence de conteneurs à déchets prévus à cet effet ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;
que l'installation se situe dans une zone industrielle où sont présentes plusieurs entreprises ;
Considérant que l'installation illicite est située sur une zone économique ;
Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de ne
pas autoriser leur installation ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Levroux ainsi que les propriétaires des
véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
CY-138-SL FENDT - Caravan
AY-141-DD BURSTNER
Sans plaque BURSTNER - Club
VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle
DR-502-MW RENAULT - Express
AC-975-MR PEUGEOT - 207
EN-856-ZQ IVECO - Ctte Plateau
ainsi que tout véhicule non autorisé, sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi
12 septembre 2024 à 10 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de
sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Levroux 13de la commune de Levroux et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la
salubrité et à la tranquillité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Levroux.
Article 5 :
Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de Levroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Levroux.
Fait à Châteauroux, le 10 septembre 2024
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
TT ——
Renau SINCE
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Levroux 14« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au IT, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du
droit d’usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend
l’exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la
saisine »
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 60583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, RECOURS
car CS 40410
CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://wwwr.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Levroux 15SIGNATURE(S)
ORGANISME(S) DATE HEURES ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE à
MANIÈRE ILLICITE LE
5 /5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Levroux 16