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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 009 publié le 13 janvier 2021
Document publié le Mercredi 13 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 009 publié le 13 janvier 2021)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-009
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2021 Sommaire
DAAF
971-2021-01-08-015 - Arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de
signature - Administration générale et ordonnancement secondaire (10 pages) Page 3
971-2021-01-23-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration
d'infection de bâtiments exploités par l'EARL DE LA VERDRIGUE (4 pages) Page 14
971-2020-12-29-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 décembre 2020 portant modification de
la déclaration d'infection de bâtiments exploités par l'EARL DE LA VERDRIGUE (4
pages) Page 19
971-2021-01-08-016 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021 portant prorogation
d'autorisation pour le défrichement de la parcelle AY 246 accordée à Harry ETIENNAR
sur la commune de Petit-Bourg (7 pages) Page 24
971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et
ordonnancement secondaire (13 pages) Page 32
DAC
971-2020-12-31-010 - SCopieur de21010810130 (2 pages) Page 46
DEAL
971-2020-12-17-123 - Arrêté DEAL PACT du 17 décembre 2020 portant AOT du DPM à
la Pointe de la Verdure pour stockage de matériel par l'association SUNSET PADDLING
(4 pages) Page 49
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971-2021-01-08-019 - Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise en
charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du PEC (4 pages) Page 54
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971-2021-01-06-009 - arrêté délégation signature Rectrice Guadeloupe (4 pages) Page 59
DM
971-2021-01-08-014 - Arrêté n°2021-07DM-MICO-DPM du 8 janvier 2021 autorisant
l'occupation du DPMn par des appontements au bénéfice de la mairie de Baie-Mahault (10
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PREFECTURE
971-2021-01-11-013 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la ville de
Basse-Terre et de son annexe "Parkings" (5 pages) Page 75
971-2021-01-11-014 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la ville de
Grand-Bourg de Marie-Galante (4 pages) Page 81
971-2020-12-29-003 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur - Liste départementale d'aptitudes aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2021 (4 pages) Page 86
2 DAAF
971-2021-01-08-015
Arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 portant
subdélégation de signature - Administration générale et
ordonnancement secondaire
DAAF - 971-2021-01-08-015 - Arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature - Administration générale et ordonnancement secondaire 3 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt GUADELOUPE
M Fraternité
Arrêté DAAF/Direction du 08 janvier 2021
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail:
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt —- Administration générale et ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2021-01-08-015 - Arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature - Administration générale et ordonnancement secondaire 4 ARRÊTE
TITRE | : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l’article 1° de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, est exercée par Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 2 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et de la directrice adjointe, délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1* de l'arrêté préfectoral susvisé, à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage.
Article 3 - En cas d’'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et de la directrice adjointe, délégation est donnée en application de l’article 3 point II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et de l'article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :
Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales :
Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, faisant fonction de cheffe du service de la formation
et du développement, pour tous les domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des attributions de leurs services respectifs, à :
Madame Christine JALLAIS, cheffe du service de l'économie agricole, ou en son absence à Madame Marie BASCOU, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et adjointe à la cheffe de service de l'économie agricole, ou en l'absence simultanée de la cheffe de service et de son adjointe à Mesdames Pauline BELLENQUE, cheffe de l'unité filières canne-à-sucre et banane, Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits et légumes, et de Christiane JURION-VIROLAN, cheffe de l'unité d'instruction du FEADER pour signer tous les documents et décisions relevant :
* de l’article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté ; + de l'article1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral susvisé à l'exception du domaine forestier; * de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
Monsieur Martin DERUAZ, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en son absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant : * de l’article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service avec les précisions figurant en annexe 1 du présent arrêté ; * de l'article1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral susvisé ;
* de l'article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral susvisé entrant dans le domaine de compétence de son service ;
* de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral susvisé pour ce qui concerne le domaine forestier ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
Madame Catherine JASSAUD, cheffe du service de l'alimentation, ou en son absence à Madame
Lise CAMEROUN, adjointe à la cheffe du service de l'alimentation, pour signer tous les documents et décisions relevant :
DAAF - 971-2021-01-08-015 - Arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature - Administration générale et ordonnancement secondaire 5 de l’article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
de l'article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral susvisé avec les précisions figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
Et en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Catherine JASSAUD à :
* __ Madame Fabienne BARTHELEMY, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l'environnement, ou son adjoint Monsieur Philippe HUGUENIN, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de la cheffe de pôle et de son adjoint, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité de santé et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction :
* Madame Lise CAMEROUN, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, ou son adjoint Monsieur Eric LANDAU, pour tous les documents et décisions listés à l'article 1
paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé relevant de son pôle à l'exception des
décisions et documents pour lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
- Madame Claude ALLEMAND-DEGRANGE, faisant fonction de cheffe du service formation et
développement, pour signer tous les documents et décisions relevant :
de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral susvisé,
des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de l'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;
des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par l'annexe 3 : 1- Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés, b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional, c. contrats de participation au service public des établissements d'enseignement agricole privé et leurs avenants,
d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements privés), e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice, f. passation de service entre l'ancien et le nouveau directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, g. compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles prises à l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 - Examens :
a. organisation et gestion des examens,
b. délivrance des titres et diplômes,
c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
8. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation des diplômes de formation professionnelle continue et apprentissage,
D. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre par unités capitalisables,
c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,
d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue (décision de positionnement),
e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle agricole, f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.
4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale : mission de vie scolaire,
mission d'animation et de développement des territoires,
mission d'insertion scolaire et sociale,
suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentation mission de coopération internationale. panve
DAAF - 971-2021-01-08-015 - Arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature - Administration générale et ordonnancement secondaire 6 + de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage pour signer tous les documents et décisions relevant :
* de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales :
* de la réalisation du réseau comptable agricole ;
* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour la statistique agricole ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
- Madame Ketty LOMBION, cheffe du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à Madame Lise CAMEROUN, cheffe du poste d'inspection aux frontière (PIF), pour signer tous documents et décisions relevant :
* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
- Monsieur Michel VELY, chef de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou en
son absence à Madame Delphine DI BARI, adjointe au chef de l'unité territoriale, pour signer tous documents et décisions relevant :
* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ; + _ de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ; *__ de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral susvisé concernant les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
* de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes (RBOP)
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l’article 4 de l'arrêté SG/SCI du 11 août 2020.
En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle (RUO) « direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe »
Concernant les programmes 354 « administration territoriale de l'État », 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », 143 «enseignement technique agricole », 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » (actes de dépenses et de recettes) :
- En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice
adjointe, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.
DAAF - 971-2021-01-08-015 - Arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature - Administration générale et ordonnancement secondaire 7 - En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés et à Monsieur Eric LANDAU, adjoint au chef de pôle sécurité sanitaire des aliments du service de l'alimentation, pour procéder à l’ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes 354, 215 et 206 dans le cadre de l'utilisation de la carte achat.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 7 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur
En l'absence du directeur et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Engagement des crédits de l'ODEADOM
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède pas 45 000 € tel que précisé à l'article 9 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
Article 11 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Saint-Claude, le - 8 JAN. 2021
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Page 5/10
DAAF - 971-2021-01-08-015 - Arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature - Administration générale et ordonnancement secondaire 8 ANNEXE 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL
1. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service de l'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface ;
A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;
A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB) ; A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ; AS - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSE), hors liquidation et paiement; A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre hors liquidation et paiement ;
A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
81 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges, AGRIDIFF ;
B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
C1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.
D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides
D1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ; D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité à l'exception des cas de déchéance totale.
11. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ;
A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et au soutien à l'agriculture biologique ;
A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Installation - cessation
B1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs ;
B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;
B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances relatives ;
B4 - Bonification et déchéance des prêts à l’agriculture et correspondances relatives ; BS - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).
DAAF - 971-2021-01-08-015 - Arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature - Administration générale et ordonnancement secondaire 9 ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VÉTÉRINAIRE
Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation, pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :
Types de courriers ou d'actes administratifs
> Courriers aux administrés
Bordereau de transmission de documents types
Courrier de simple transmission de rapport
d'inspection ou rappel réglementaire ne comportant
aucune annonce de conséquences en cas de
persistance des non-conformités
Signataire *
Agents
Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de
pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de service
Avertissement administratif (sans prescription de délai) | Chef de pôle avec annonce de conséquences en cas de persistance
des non-conformités
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec
annonce de conséquences en cas de persistance des
non-conformités
Mise en demeure de limitation de mouvements
Directeur
Chef de pôle
> Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC)
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires
(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)
Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires
> Décisions administratives
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou
arrêté préfectoral portant déclaration d'infection
Agrément d'établissement, reconnaissance de
laboratoire
Notification du classement des abattoirs
Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV,
animaux vivants)
Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires
Agrément des groupements mentionnés à l'article L.
5143-6 du code de la santé publique
Certificats de capacité et autorisations individuelles
d'expérimenter
Limitation des mouvements d'animaux
Mesures relatives aux animaux dangereux ou errants
Fermeture d'établissement
Levée de fermeture d'établissement
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire
(OVS) et des organismes vétérinaires à vocation
technique (OVVT)
Décision concernant l'importation de végétaux
Directeur
Chef de service
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur
Chef de service
Chef de service
Directeur sur proposition de la Commission régionale
de la pharmacie vétérinaire
Chef de service
Chef de service
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur
Chef de service
DAAF - 971-2021-01-08-015 - Arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature - Administration générale et ordonnancement secondaire 10 Mesures imposées en matière de protection des Directeur végétaux
[Convention de délégation à des OVS ou OVVT | Directeur |
Mesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance des ÎChef de pôle | animaux
| Décisions en matière d'identification animale |Chef de service |
Autorisation de relâcher d'animaux d'expérience IDirecteur
contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire. | Directeur | | ]
Élimination des produits phytopharmaceutiques à Directeur usage professionnel et non professionnel
Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. Directeur
Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel Directeur
et la destruction de lots de produits présentant un
danger pour la santé publique et la sécurité des
consommateurs
Mise en conformité de tout ou partie des produits non | Directeur | conformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à
d’autres fins, la réexportation ou la destruction de ces
produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible.
l + Actions pénales
! ] Information préalable du procureur avant inspection Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle dans les cas où la loi le prévoit ou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie | | Transmission de procès verbaux Directeur
+ ]
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
DAAF - 971-2021-01-08-015 - Arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature - Administration générale et ordonnancement secondaire 11 ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Matières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du développement :
* Code rural et de la pêche maritime :
Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006 ayant pour objet les modalités d'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation en vertu de l’article D 810-1 du CRPM).
Article R 811-12: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration des établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA).
Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue dans un délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-26 1° alinéa: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la suppléance ou l'intérim.
Article R 8711-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative.
Article R 811-42: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des lycées.
Article R 811-45 11 4" alinéa et 11! 2°" alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
Article R 811-46: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des CFAA.
Article R 811-52 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce le contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de 15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue auxe et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.
Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-149 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-161&163 - D 811-165-5 - D 811-166-48&7 - D 811-167-3 à 7 - D 811-174 et D811-167-9 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l’agriculture et de l'alimentation (MAA).
Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fait respecter la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MAA en Guadeloupe.
DAAF - 971-2021-01-08-015 - Arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature - Administration générale et ordonnancement secondaire 12 Décret n° 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics codifié au code de l'éducation aux articles D 341-1 à D 341-22 et son arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics : la commission d'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux familles ou aux élèves majeurs demandeurs.
Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4
Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation de la passation de service entre directeurs d'ÉPLEFPA : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes des directeurs des EPLEFPA.
DAAF - 971-2021-01-08-015 - Arrêté DAAF/Direction du 8 janvier 2021 portant subdélégation de signature - Administration générale et ordonnancement secondaire 13 DAAF
971-2021-01-23-001
Arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant
déclaration d'infection de bâtiments exploités par l'EARL
DE LA VERDRIGUE
DAAF - 971-2021-01-23-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection de bâtiments exploités par l'EARL DE LA VERDRIGUE 14 E
PRÉFET . Direction de l'alimentation,
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt GUADELOUPE 5
Liberté Service de l'alimentation Eguliré
Fraternite
Arrêté DAAF/SALIM du 2 3 DEC. 2020
portant déclaration d'infection
des bâtiments n° V971A8BK, V971ABL, V971ABM et V971ABT
de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE
sis a Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres Il et IV du livre ||;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE Alexandre ;
Vu l'arrêté du S juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Sa/monella dans
DAAF - 971-2021-01-23-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection de bâtiments exploités par l'EARL DE LA VERDRIGUE 15 les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
VU l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté DAAF/SALIM du 11 décembre 2020 portant déclaration d'infection du bâtiment n°V97TABN, de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de
consommation, exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE MAHAULT,
Vu les rapports d'analyse du laboratoire LABOCEA - 22440 PLOUFRAGAN n° 201206-092926-01, n° 201216-092933-01 et n°201216-092924-01 en date du 23 décembre 2020 mettant en évidence la présence de Sa/monella Kentucky sur les prélèvements effectués respectivement dans les bâtiments V971ABK, V971ABL et V971ABM de l'élevage de poules pondeuses exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT o
Considérant que l'exploitation comporte 5 bâtiments V971ABN, V971ABK, V971ABL, V971ABM et VS71ABT dont 4 bâtiments V971ABN, V971ABK,V971ABL et V971ABM pour lesquels les analyses mettent en évidence la présence de Salmonella Kentucky :
Considérant que le bâtiment V971ABT actuellement vide est en lien épidémiologique avec les 4 autres bâtiments V971ABN, V971ABK,V971ABL et V971ABM pour lesquels les analyses mettent en évidence la présence de Salmonella Kentucky, de par sa proximité:
Considérant que le sérovar Salmonella Kentucky fait partie des dangers de 1ère catégorie définis par l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié :
Considérant que tout résultat d'analyse d'un laboratoire agréé ou reconnu portant sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de volailles de rente identifiant la présence de Salmonella Kentucky établit une infection salmonellique relative à un danger sanitaire de première catégorie ;
Considérant qu'en cas d'infection établie le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection du troupeau détecté positif ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article Ter - Les bâtiments identifiés V971ABK, V971ABL, V971ABM et V971ABT, de l'élevage de poules
pondeuses exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT sont déclarés infectés à Salmonella Kentucky et placés sous la surveillance du Dr HOUDAS Emmanuel, vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Article 2 - La déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre de l'élevage hébergeant le troupeau ;
DAAF - 971-2021-01-23-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection de bâtiments exploités par l'EARL DE LA VERDRIGUE 16 2. Interdiction de sortie de l'exploitation des volailles des troupeaux et des œufs qui en sont issus.
3. Par dérogation au point 2. le propriétaire des troupeaux déclarés infectés, désirant éliminer les volailles par abattage hygiénique, peut demander un laissez-passer sanitaire au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe pour leur expédition vers un abattoir agréé où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L. 231- 1 du code rural et de la pêche maritime:
4. Précédemment à l'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique des troupeaux déclarés infectés :
mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles, du résultat d'analyses indiquant l'infection des troupeaux. La copie des bordereaux de résultats contresignés par le vétérinaire sanitaire de l'élevage, est annexé au document précité ;
visite par le vétérinaire sanitaire des troupeaux concernés sur le site d'élevage 72 heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin de réaliser une inspection ante mortem. Le vétérinaire sanitaire effectue un contrôle du registre d'élevage, un examen clinique des volailles et valide l'organisation de la conduite du nettoyage et de la désinfection proposée par le détenteur des volailles. Il transmet dans les meilleurs délais un rapport de visite au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe selon les modalités fixées par celui-ci et, si nécessaire, au vétérinaire officiel de l'abattoir de destination. || adresse également au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui sera mis en œuvre et son calendrier prévisionnel. Les conclusions de l'examen ante mortem sont mentionnées sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles ;
réalisation, le cas échéant, à l'initiative du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Guadeloupe ou à l'initiative du vétérinaire officiel de l'abattoir, d'un prélèvement constitué d'au moins 5 volailles pour la recherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge du propriétaire du troupeau lorsque l'analyse est conduite sur des volailles prélevées à l'élevage;
5, Retrait des œufs des bâtiments infectés destinés à la consommation ;
6. Destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué aux troupeaux infectés;
7. Élimination des effluents de l'élevage hébergeant les troupeaux infectés, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire des autres exploitations;
8. Après élimination des troupeaux infectés, dans un délai fixé par le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les locaux, suivis d'un vide-sanitaire;
9. Interdiction de remettre en place des volailles dans tes locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté portant déclaration d'infection.
Article 3 - Les opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 2.8 du présent arrêté sont effectuées sous contrôle du vétérinaire sanitaire et du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Elles sont engagées dès l'élimination des troupeaux, et au plus tard dans un délai de six
DAAF - 971-2021-01-23-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection de bâtiments exploités par l'EARL DE LA VERDRIGUE 17 semaines après celle-ci.
Les déjections liquides ou solides et les fumiers doivent être retirés des bâtiments et bâchés, ou à défaut stockés à l'abri de la faune sauvage et des intempéries, avant les opérations de nettoyage et désinfection de telle sorte qu'ils ne puissent constituer une source de contamination pour les installations et matériels du site d'élevage. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier sont décontaminés après cette opération. Le stockage, l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur. Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole prend également en compte la lutte contre les animaux nuisibles, notamment les insectes et les acariens indésirables, la protection contre l'intrusion des animaux domestiques ainsi que la décontamination des abords.
La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (nids de ponte, mangeoires, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre Un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
Leur efficacité doit être officiellement validée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis de tout sérotype de Salmonella, avant le repeuplement des locaux. Les contrôles sont effectués suivant les modalités précisées par instructions ministérielles. Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires pour valider officiellement le résultat de la décontamination, leur coût est à la charge du propriétaire des animaux.
Article 4 - L'arrêté portant déclaration d'infection est levé après élimination des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, vide-sanitaire, puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 3.
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le 23 décembre 2020
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ture et de la Forêt
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Véronique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-01-23-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection de bâtiments exploités par l'EARL DE LA VERDRIGUE 18 DAAF
971-2020-12-29-002
Arrêté DAAF/SALIM du 29 décembre 2020 portant
modification de la déclaration d'infection de bâtiments
exploités par l'EARL DE LA VERDRIGUE
DAAF - 971-2020-12-29-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 décembre 2020 portant modification de la déclaration d'infection de bâtiments exploités par l'EARL DE LA VERDRIGUE 19 Re Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l’alimentation galrté
Fraternite
Arrêté DAAF/SALIM du 2 9 DEC. 2020 portant modification de la déclaration d'infection du bâtiment n° V971ABN,
de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE
sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres lil et IV du livre Il ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE Alexandre ;
Vu l'arrêté du S juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ; :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de {a prévention contre l'influenza aviaire ;
DAAF - 971-2020-12-29-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 décembre 2020 portant modification de la déclaration d'infection de bâtiments exploités par l'EARL DE LA VERDRIGUE 20 Vu l'arrêté du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe er matière d'administration générale ;
VU l'arrêté DAAF/SALIM du 11 décembre 2020 portant déclaration d'infection du bâtiment n°VS71ABN, de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, exploité par l'EARL de la Verdrigue sis à Dupuy 97122 Baie-Mahault;
VU la demande de Monsieur TREFLE Rodrigue, représentant la EARL de la Verdrigue, du 11 décembre 2020, de déroger aux mesures relatives à l'élimination des troupeaux infectés et au devenir de leurs produits conformément à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2018;
Vu le rapport d'analyse du laboratoire LABOCEA - 22440 PLOUFRAGAN n° 201203-088339-01 en date du 24 décembre 2020 faisant apparaître l'avis de l'ANSES LNR Résistance Antimicrobienne de Fougères que la Saimonella Kentucky présente sur le prélèvement 2 effectué dans le bâtiment VS7IABN de l'élevage de poules pondeuses exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT du Ter décembre 2020, n'est pas une Salmonella Kentucky CIP-R, qualifiée dans l'arrêté du 1er août 2018 de "souches de Salmonella Kentucky présentant un profil d'antibiorésistance dangereux pour la santé publique";
Considérant que l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-390 du 22 avril 2015 précise que le sérotype Salmonella Kentucky a été inscrit comme danger sanitaire de première catégorie avant tout en raison de sa faculté de produire des gènes d'antibiorésistance aux principaux antibiotiques utilisés en milieu hospitalier;
Considérant que le résultat d'analyse de l'ANSES Fougères rapporté dans le rapport d'analyses du laboratoire LABOCEA du 24 décembre 2020 confirme l'absence de Salmonella Kentucky présentant un profil d'antibiorésistance dangereux pour la santé publique;
Considérant que conformément à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière de ponte d'oeufs de consommation, il peut être dérogé aux mesures relatives à l'élimination des troupeaux infectés et au devenir de leurs produits compte tenu de la spécificité des souches de Salmonella Kentucky rencontrés dans certains départements d'outre-mer, due à leur situation géographique notamment ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er -— L'article 2 de l'arrêté DAAF/SALIM du 11 décembre 2020 portant déclaration d'infection du bâtiment n° V971ABN, de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT est modifié comme suit :
DAAF - 971-2020-12-29-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 décembre 2020 portant modification de la déclaration d'infection de bâtiments exploités par l'EARL DE LA VERDRIGUE 21 Article 2 : La déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre de l'élevage hébergeant le troupeau ;
2. Interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté;
3. Par dérogation au point 2. le propriétaire des troupeaux déciarés infectés, désirant éliminer les volailles par abattage hygiénique, peut demander un laissez-passer sanitaire au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe pour leur expédition vers un abattoir agréé où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L. 231- 1 du code rural et de la pêche maritime;
4. Précédemment à l'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygiénique des troupeaux déclarés infectés :
mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire
accompagnant les lots de volailles, du résultat d'analyses indiquant l'infection des troupeaux. La copie des bordereaux de résultats contresignés par le vétérinaire sanitaire de l'élevage, est annexé au document précité ;
visite par le vétérinäire sanitaire des troupeaux concernés sur le site d'élevage 72 heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin de réaliser une inspection ante mortem. Le vétérinaire sanitaire effectue Un contrôle du registre d'élevage, Un examen clinique des volailles et valide l'organisation de la conduite du nettoyage et de la désinfection proposée par le détenteur des volailles. || transmet dans les meilleurs délais un rapport de visite au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe selon les modalités fixées par celui-ci et, si nécessaire, au vétérinaire officiel de l'abattoir de destination. Il adresse également au directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui sera mis en œuvre et son calendrier prévisionnel. Les conclusions de l'examen ante mortem sont mentionnées sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles ;
réalisation, le cas échéant, à l'initiative du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Guadeloupe ou à l'initiative du vétérinaire officiel de l'abattoir, d'un prélèvement constitué d'au moins 5 volailles pour la recherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge du propriétaire du troupeau lorsque l'analyse est conduite sur des volailles prélevées à l'élevage.
S. Élimination des effluents de l'élevage hébergeant les troupeaux infectés, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire des autres exploitations;
6. Après élimination des troupeaux infectés, et au plus tard à la date de réforme des poules pondeuses, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, y compris lorsqu'il n’est pas prévu de repeupler les locaux, suivis d'un vide-sanitaire;
7. Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté portant déclaration d'infection.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté DAAF/SALIM du 11 décembre 2020 portant déclaration d'infection du bâtiment n° V9/71ABN, de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT
DAAF - 971-2020-12-29-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 décembre 2020 portant modification de la déclaration d'infection de bâtiments exploités par l'EARL DE LA VERDRIGUE 22 restent inchangés.
Article 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le 2 6 DEC. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
‘Alimentation, de
Lee EL AUre et de la Forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wiww.telerecours fr", -
DAAF - 971-2020-12-29-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 décembre 2020 portant modification de la déclaration d'infection de bâtiments exploités par l'EARL DE LA VERDRIGUE 23 DAAF
971-2021-01-08-016
Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de la
parcelle AY 246 accordée à Harry ETIENNAR sur la
commune de Petit-Bourg
DAAF - 971-2021-01-08-016 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de la parcelle AY 246 accordée à Harry ETIENNAR sur la commune de Petit-Bourg 24 RRÉFE aeS Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gaiit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 7 8 JAN, 20?!
portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour Parcelle AY n° 246
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement en date du 3 août 2015, et enregistrée à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 28 octobre 2015 sous le n° 2015-32/STARF par laquelle Monsieur Harry ETIENNAR a sollicité l'autorisation de défricher 8 392 m° sur la parcelle AY n° 246 pour une surface cumulée de 10 000 m° de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 15 décembre 2015 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAAF - 971-2021-01-08-016 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de la parcelle AY 246 accordée à Harry ETIENNAR sur la commune de Petit-Bourg 25 Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 22 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement n°2016-017-DAAF en date du 16 février 2016 délivré à M.
Harry ETIENNAR,
Vu le courrier de M. Harry ETIENNAR en date du 10 novembre 2020 demandant la prorogation de l'arrêté ci-dessus mentionné ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement autorisé est prorogé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 3 ans à M. Harry ETIENNAR pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour, afin de permettre Ja construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
EE DE ne | a ges | , Ts = TT - * e: L …. | commune lieu-dit section n° | surface cadastrale surface à défricher |
| PETIT-BOURG | Tambour AY 246 10 000 m°? 8 392 m° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 8 392 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 8 392 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2021-01-08-016 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de la parcelle AY 246 accordée à Harry ETIENNAR sur la commune de Petit-Bourg 26 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indernnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de S ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
DAAF - 971-2021-01-08-016 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de la parcelle AY 246 accordée à Harry ETIENNAR sur la commune de Petit-Bourg 27 Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de trois ans à compter de la date de fin de validité de l'autorisation faisant objet de la prorogation (arrêté n°2016-017-DAAF du 16 février 2016).
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le = 6 JAN. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Le Chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Marti AZ
DAAF - 971-2021-01-08-016 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de la parcelle AY 246 accordée à Harry ETIENNAR sur la commune de Petit-Bourg 28 elIPIS)U!
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DAAF - 971-2021-01-08-016 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de la parcelle AY 246 accordée à Harry ETIENNAR sur la commune de Petit-Bourg 29 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2021-01-08-016 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de la parcelle AY 246 accordée à Harry ETIENNAR sur la commune de Petit-Bourg 30 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2021-01-08-016 - Arrêté DAAF/STARF du 8 janvier 2021 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de la parcelle AY 246 accordée à Harry ETIENNAR sur la commune de Petit-Bourg 31 DAAF
971-2021-01-01-001
Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la
DAAF - Administration générale et ordonnancement
secondaire
DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 32 PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Ésalité Fraternité
Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021
portant délégation de signature à Monsieur Syivain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Administration générale - ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, À 12 à A 39;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu laloin° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;
DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 33 vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
organique n° 2005-7785 du 12 juillet 2005 ;
la loi d'orientation n° 92:25 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C971004 du 18 décembre 1997 et DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;
le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État et la note de service du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N° 2002-1102 du 19 mars 2002 ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions et départements ;
l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l’État pour un projet d'investissement :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Barthélémy ;
le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière
des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique ;
DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 34 Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions et départements ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Srivain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l’alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur Syivain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -Administration générale-;
l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée
la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;
la convention du 3 novembre 2015 entre le président du conseil régional de Guadeloupe, le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;
la décision n° 2020-SG/05 du 28 janvier 2020 du directeur de l'ODEADOM donnant délégation de signature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Arrête
TITRE 1 : ADMINISTRATION GENERALE
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (DAAF), à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernant les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité, et en particulier celles relatives :
A. En matière d'économie agricole, de développement et d'aménagement rural :
1. a la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la pêche maritime ;
aux liaisons avec l'ODEADOM, FranceAgriMer, l'Agence de services et de paiement (ASP) et les organismes professionnels :
aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le directeur de l'ODEADOM, notamment décrites dans là convention du 17 mai 2017 établie entre l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ; au renforcement de l'organisation économique des producteurs ; au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou agroalimentaires ;
DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 35 10.
11.
12.
LS:
14.
15.
16
17.
18.
19.
au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;
à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeux
environnementaux définis au niveau européen, national et régional ;
à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole :
à l'instruction des dossiers d'aides financés par l'ODEADOM et au suivi des entreprises agroalimentaires ;
aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-mer ;
à l'élaboration et au suivi d'actions concertées entre l'État et les collectivités territoriales : à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du chapitre 5
du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
a l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de développement rural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction a été déléguée à l'État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2020 :
à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement rural : aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'ODEADOM, le ministère des outre-mer, ou le fonds européens pour l'agriculture et le développement rural (FEADER), dans le cadre du plan de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour ce qui concerne les mesures dont l'instruction a été déléguée à l'État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2020 ;
à la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental prévue à l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime ;
à la signature de toute correspondance et décision en matière d'autorisation d'exploiter des exploitations agricoles établies en application des articles L.3314 à L.331-11 du code et R.331-1 à R.331:6 du code rural et de la pêche maritime ;
a l'agrément, au contrôle régulier et au retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des articles L.323-1, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime ; a la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) telle que prévue aux articles L112-11 et, spécifiquement pour l'outre-mer, L181-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis émis par cette commission.
B. En matière de forêt et bois :
1.
2.
DORE
œ
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier :
à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;
à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la protection, à l'aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits et à la
première et deuxième transformation du bois ;
à l'animation de la filière bois ;
au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;
à la valorisation de la biomasse forestière ;
à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d'investissements financés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-mer :
à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des arrêtés de refus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement illicite, pris en application des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier.
C. En matière de politique de l'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des Végétaux :
1.
2.
à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D. 200-6 du code rural et de la pêche maritime ;
à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation (CRALIM)
DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 36 10.
11.
12.
13.
14.
institué par le décret n°2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation ; à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et produits animaux, et des aliments, et à l'élaboration d'un plan-cadre régional de contrôle ;
à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ; à l'application de la politique de qualité de l'offre alimentaire, de l'aide alimentaire et de sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;
à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;
à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture ;
aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces produits ;
à l'animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance ;
a la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des végétaux ; à la contribution aux mesures de contrôle des échanges au sein de l'Union européenne et avec des pays non membres de l'Union européenne des espèces et des produits animaux mentionnés à l'article L 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
à la contribution aux mesures de contrôle des végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de ou expédié depuis un autre espace phytosanitaire mentionné à l'article L.271-7-7° du code rural et de la pêche maritime ;
à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :
C7. - du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif aux
dispositions communes, articles :
1. L.201-2 et L.201-4 relatifs à la prise de mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires de première catégorie à l'encontre de certains
propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds ;
2. L.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation d'un manquement pouvant aller jusqu'à la suspension de l'activité en cause ou au retrait
provisoire du certificat de capacité ou l'agrément permettant cette activité ;
3. R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire : 4. R. 201-16 relatif à la mise en demeure d'un organisme à vocation sanitaire ne remplissant
plus les conditions de reconnaissance ;
5. L.201-9 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des organismes à vocation sanitaires ;
6. L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des organismes à vocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des
organismes où catégories d'organismes présentant certaines garanties ;
7. L.201 relatif à la reconnaissance des réseaux sanitaires ;
8. L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ;
3. L.236-2 relatif à l'agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de
l'établissement ou de là personne physique concernée en vue de l'exportation d'animaux ou de produits animaux cités à l'article L.236-1 ;
10. L.271-7-7° relatif aux mesures visant à prévenir l'introduction de tout végétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un autre espace phytosanitaire et présentant un risque phytosanitaire inacceptable, ainsi qu'à encadrer ou à réguler la des végétaux en vue de limiter la présence d'organismes réglementés ;
11. R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ainsi qu'aux modalités de leur suspension ou retrait ;
12. R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou sur place le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.
C2. - du titre premier du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et à la circulation des animaux et des produits animaux :
DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 37 a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :
1.
10.
T1.
72.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
L211-1 relatif à la prescription, à un propriétaire ou à un détenteur d'animal dangereux, de mesures de nature à prévenir un danger ;
L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de détention ; L.211-14-2 concernant les suites en cas de fait de morsure d'une personne par un chien ;
L.21117 et R.211-9, R.214-25, R. 2061, R. 206-2 prévoyant l'octroi, la mise en demeure,
la suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant;
L. 214-6 relatif à la désignation d'un refuge ;
R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations mentionnées au IV de l'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 ;
L.214-2 relatif à la prescription de mesures dans les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux pouvant aller jusqu'à leur fermeture ;
L.214-7 relatif à l'octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux ;
L.214-12 et R. 2174-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le transport des animaux vivants ;
R. 214-57 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au transport des animaux vivants ;
L.21416 et L.21417 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des lieux ouverts au public pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport des animaux ;
R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession des animaux, dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats; R.211-5-5 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211134 ;
R.211-21 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeon voyageurs ;
R.214-17, R.214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance des animaux ;
R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et L206-2 pour ce qui concerne la suspension ou le retrait de ce certificat ;
R.214-70 relatif à l'autorisation des abattoirs à procéder à des abattages rituels ainsi qu'à la suspension et au retrait de cette autorisation ;
R.214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur ;
R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux errants.
b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés, articles :
1.
2.
R.212-16-2. relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale fixés par l'établissenent de l'élevage agréé ;
D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux des exploitations en cas de non-respect des mesures prévues par cet article ;
D.212-36 relatif à l'octroi de dérogations permettant l'attribution d'une identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles hébergeant des porcins séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres.
c) en ce qui concerne l’expérimentation animale, articles :
1.
2.
R.214-112 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ; R.214-89, R.214-100 et R.214-103 relatifs à l'octroi, la suspension, la restriction, l'extension et le retrait de l'agrément des établissements d'expérimentation, éleveurs, fournisseurs et utilisateurs.
DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 38 C3. - du titre I! du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de
prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires concernant les animaux :
a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :
1.
2.
3.
4.
L.203-1, R.203-4 à D.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires, sa suspension où son retrait ainsi qu'à la mise en demeure de renoncer à une partie des activités ou exploitation lorsque l'étendue de ces activités et le
nombre de ces exploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le
respect des conditions prévues à l'article R. 203-11 ;
L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires : R.203-1-1 relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire,
en cas d'urgence ;
R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires
b) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, articles :
1.
2.
R.222-3 relatif à l'agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires responsables en matière d'activités de reproduction animale :
R.222-12 relatif à l'agrément en qualité de centre de stockage de semence, des
activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque
nationale.
c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :
1. L.201-5, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-22-9, D.223-22-11 relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers et aux plans nationaux
d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées :
L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la rage ;
R.223-42, R.223-43, R.223-45 relatifs aux dispositions particulières concernant la peste équine.
d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de l'équarrissage :
1.
2.
L.226-1 et L.226-3, relatifs aux modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l’équarrissage.
C4. - du titre II du livre I! du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité
sanitaire des aliments :
a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire par les articles :
1.
NW
L.231-1 et les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
L.23241 relatif à la destruction, au retrait, au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique :
L.2331 relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de
certaines activités ainsi qu'aux mesures à prendre si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites :
L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d'application relatifs à l'octroi, la suspension la mise
en demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, des
négociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que les dérogations prévues par ces textes ;
R.234-14 concernant la suspension et la demande d'aides ;
DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 39 6. D.233-14 et D.233-15 concernant la notification aux exploitants des abattoirs de la catégorie dans laquelle ces abattoirs, leurs différentes chaînes ou ateliers, ont été classés en fonction de leurs degrés de conformité à la législation ;
7. R. 231-491 relatif à la reconnaissance, la suspension et le retrait des centres de test réalisant l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.
b) en ce qui concerne l'alimentation animale, articles :
1. L.2354 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant ou cédant des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
2. L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de ces établissements ainsi qu'à la prise de mesures en cas d'expiration du délai fixé par la mise en demeure prescrivant des obligations de faire.
c) en ce qui concerne les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations, articles :
1. L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et les conditions nécessaires relatives aux marchandises destinées aux échanges, à l'introduction dans les DOM ou à l'exportation ;
L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises en application de l'article L.236-9 et les mesures à prendre en cas de refus de recouvrement. |
1
CS. - du titre IV du livre Il du code rural sur l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, articles :
1. L.241 et L.24110 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.
C6. - du titre V du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux, articles :
1. L.2539 relatif à l'élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel ;
2. L.254-1, et L.254-2 relatifs à l'agrément de l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, d'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.253-1, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques :
3. L.254-3 concernant la délivrance des certificats d'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiés mentionnés au |! de l’article L. 254-1 et pour les personnes physiques utilisant les produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 2531 dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit;
4. L.254-9 relatif à la suspension ou au retrait des agréments des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L.254-1 ou une activité de conseil telle que définie au 3° du Il de l’article L.254-1 ou l'habilitation des organismes mentionnés à l'article L.254-3 ou le certificat mentionné à l'article L.254-4 ;
5. L.25110 relatif à l'exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées en matière de protection des végétaux ;
6. R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments
des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ;
7. L.25441, R.25415 à R.254-19 relatifs à l'agrément des activités de distribution à des utilisateurs professionnels et non professionnels, d'application en prestation de service et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;
8. R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des activités de distribution à des utilisateurs professionnels et non professionnels, d'application en prestation de service et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;
9. R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des
DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 40 organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits
phytopharmaceutiques.
CZ. - du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, article :
1. R.5143-2 s'agissant de la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
2. R. 51430 relatif à la délivrance, à l'approbation, à la suspension et au rejet de
l'agrément des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6.
C8. - du titre ler du Livre II du code de la consommation, articles :
1. L.S215 en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou
l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;
2. LS217ence qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel
et la destruction de lots de produits présentant un danger pour la santé publique et
la sécurité des consommateurs ;
3. L.521-10 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des produits non conformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à d'autres fins, la réexportation OU la destruction de ces produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible.
D. En matière de formation et développement :
1. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et du conseil d'administration de l'établissernent public local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA) prévues par les articles R.811-18 et R.811-45 du code rural et de la pêche maritime ;
2. à la nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) institué par l'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime ;
3. au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil d'administration et
des actes de son directeur pris en application des articles R.811-23 et R.811-26 du code rural et de la pêche maritime.
Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :
*__ établissement des accusés de réception des actes,
* signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chef
d'établissement,
Et sous les réserves suivantes : - | - * une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se voit signaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers, notamment en cas de doute sur la régularité d'un acte ou d'une procédure ainsi que de litige avec la collectivité de rattachement ;
* les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF et accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signature du préfet de région ;
* la délégation ne s'applique pas en matière de contrôle de légalité des marchés publics.
E. En matière de politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce
1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les
domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.
F. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation avec les politiques territoriales conduites par l'État dans la région.
DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 41 G. En matière de protection de l'environnement :
1. à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du livre V du
titre 1° du code de l'environnement pour ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées et des actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique :
en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application :
? de l'article L413-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne la détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
> de l'article R.413-4 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance de l'attestation de dispense de certificat de capacité et R.413-5 pour ce qui concerne la délivrance du certificat de capacité ;
de l'article R4121 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance des autorisations prévues pour la production, la détention, la cession à titre gratuit ou
onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits.
H. En matière d'administration générale :
1.
9,
10.
a la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à l'organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative ;
à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps de travail et à l'organisation de la direction ;
au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des services
déconcentrés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de recrutement externe sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; ..
à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
a la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d'études et de prestations de service financées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, notamment suivant la procédure des fonds de concours et à la diffusion des résultats ;
au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l'État :
au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la protection des végétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 - La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :
1. des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et président de la collectivité
de Saint-Martin ;
2. des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux conseillers territoriaux ;
3. des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales :
des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre de contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 42 5. de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
6. des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'État ou européens aux collectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrêté portant délégation de signature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en matière
d'ordonnancement secondaire.
Article 3 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, SyLvain VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4- Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à Monsieur Syivain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en tant que responsable de budget opérationnel de programme ou responsable délégué de budget opérationnel de programme, à l'effet de recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiements) qui lui sont délégués au titre des programmes suivants :
* Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières (programme 149) ;
* __ Enseignement technique agricole (programme 143);
* : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (programme 215) ;
* Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206).
Article 5 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Svivan VEDEL, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe », pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :
- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
* Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ;
* ” Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206):
* Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières (programme 149) ;
* Enseignement technique agricole (programme 143) ;
* Administration territoriale de l'État (programme 354) sur l'UO.UO 0354-D971-DAAF. - À des ré-allocations des crédits en cours d'exercice entre les actions au sein des programmes 215, 206, 149 et 143 ;
- À l'encaissement des recettes relatives à l’activité de son service. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire est soumis au préfet pour approbation.
Article 6- Délégation de signature est donnée à Monsieur Sviwan VEDEL pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Syivan VEDEL pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes précités.
DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 43 Article 8: L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s'exercent sous réserve des dispositions suivantes :
- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
+ les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 125 000 € hors taxe sur les titres 3 ou 5:
+ ainsi que tous les projets d'avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant.
- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
+ les arrêtés attributifs de subvention et les conventions des titres 4 (interventions) et 6 (subventions) dont le montant est supérieur à 45 000 €, ainsi que les lettres de notification correspondantes, aux seules exceptions :
> des arrêtés attributifs de subventions et conventions pour les établissements de
l’enseignement agricole pour des montants inférieurs à 125 000 €:
o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies pour le
versement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au bénéfice des
producteurs de canne-à-sucre sur les financements du programme 149 dont la
liquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et de paiement ;
° la consommation d'autorisations d'engagement relatives à l'achat ou à la location de nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
« les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier ;
+ les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.
Article 9 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Svivan VEDEL pour les arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits de l'ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède pas 45 000 €.
Article 10 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
Article 11 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doit :
a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés au rapport annuel de performance,
b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être, 8 P
accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement.
d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du BOP 354, en particulier, au cours du 1” trimestre pour l'année N-1.
Article 12 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Sviva VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 44 TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SUR PROGRAMME 134
Article 13 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Syivain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint- Barthélémy :
- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du programme 134
sur l'UO 0134-CRTA-C004 sur le centre de coût dédié à la région Guadeloupe;
Article 14 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
Article 15 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt doit :
a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés
au rapport annuel de performance,
b. signaler les difficultés particulières où tout autre élément d'information méritant de l'être,
c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement.
d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du programme 134 dédié à la Région Guadeloupe, en particulier, au cours du 1° trimestre pour l'année N-1.
Article 16 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Svwvan VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 17 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 18 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le = 1 JAN, 2021
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DAAF - 971-2021-01-01-001 - Arrêté SG/SCI du 1er janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de la DAAF - Administration générale et ordonnancement secondaire 45 DAC
971-2020-12-31-010
SCopieur de21010810130
dissolution régie DAC
DAC - 971-2020-12-31-010 - SCopieur de21010810130 46 Direction des affaires culturelles
PRÉFET | DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° /2020 — du? à PES 2 ortant dissolution de la régie d’avances de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans la Légion d’honneur
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les Départements et les Régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d’avances des organismes notamment l’article 18 modifié par les décrets n° 97-33 du 13 janvier 1997 et 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatifs aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant d’organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-110 du 2 février 2011 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction des affaires culturelles de Guadeloupe;
DAC - 971-2020-12-31-010 - SCopieur de21010810130 47 Vu la clôture du compte de la régie d’avances de la Direction des affaires culturelles de Guadeloupe par la DRFIP ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1° - La régie d’avances de la direction des affaires culturelles de Guadeloupe a été dissoute le 18 décembre 2020 après la clôture des dernières opérations.
Article 2 - Les dispositions de l’arrêté n° 2011-110 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction des affaires culturelles de Guadeloupe sont abrogées.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le, $ { DEC 2628
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
ae — = Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DAC - 971-2020-12-31-010 - SCopieur de21010810130 48 DEAL
971-2020-12-17-123
Arrêté DEAL PACT du 17 décembre 2020 portant AOT du
DPM à la Pointe de la Verdure pour stockage de matériel
par l'association SUNSET PADDLING
DEAL - 971-2020-12-17-123 - Arrêté DEAL PACT du 17 décembre 2020 portant AOT du DPM à la Pointe de la Verdure pour stockage de matériel par l'association SUNSET PADDLING 49 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du 17 DEC. 2020 portant
sur Pautorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, pointe de la Verdure au droit de la parcelle CE 360 pour l’utilisation d’un chalet de 8 M2 destiné au stockage de matériel de paddle par Fassociation SUNSET PADDLING représentée par la présidente madame VONESCH Odile
sur le territoire de la commune du GOSIER
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 et L.2122 à L.3122-3 et R.214-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature aux directeurs adjoints ;
Vu la demande du 4 février 2020 de madame VONESCH Odile, présidente de l’association SUNSET PADDLING ;
Vu l'avis du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’Etat) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 8 juin 2020 ;
Vu l'avis réputé favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles :
Vu l'avis réputé favorable de la Directrice de l’ Agence des 50 pas géométriques :
DEAL - 971-2020-12-17-123 - Arrêté DEAL PACT du 17 décembre 2020 portant AOT du DPM à la Pointe de la Verdure pour stockage de matériel par l'association SUNSET PADDLING 50 Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune du GOSIER ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
A ! ARRÊTE
ARTICLE 1° - Madame VONESCH Odile, présidente de l'association SUNSET PADDLING, domiciliée Castel — section Boyer — 97129 LAMENTIN, est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, pour l’utilisation d’un chalet de 8M2 destiné au stockage de matériel de paddle, Pointe de la Verdure au droit de la parcelle CE 360 située sur le territoire de la commune du GOSIER.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.
ARTICLE 2- Installations à terre
Chalet en bois de 8M2
Article 3- Le montant de la redevance pour occupation non économique est de 600 € pour la part fixe.
Le montant de la redevance sera révisé annuellement, en fonction des variations de l’indice travaux publics publiée par l'INSEE.
La redevance peut faire l’objet de paiement par :
- virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641a 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
- carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant qui figure sur l’avis de paiement.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
ARTICLE 4 - La durée de la présente autorisation est fixée à 2 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 13.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l’autorisation.
ARTICLE 5 — Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du permissionuaire. Fi
DEAL - 971-2020-12-17-123 - Arrêté DEAL PACT du 17 décembre 2020 portant AOT du DPM à la Pointe de la Verdure pour stockage de matériel par l'association SUNSET PADDLING 51 ARTICLE 6 — Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
ARTICLE 7 - 1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 8 - Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122- 8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de lPadministration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en cas d’observation d’atteinte aux espèces ou à leur
habitat et en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 11 - La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usase dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.
Article 12 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment Pimpôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.
Article 13 - En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 14 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 16 - Le présent arrêté abroge l’arrêté DEAL/PACT du 24 août 2017.
DEAL - 971-2020-12-17-123 - Arrêté DEAL PACT du 17 décembre 2020 portant AOT du DPM à la Pointe de la Verdure pour stockage de matériel par l'association SUNSET PADDLING 52 Article 17 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l’État, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de l'agence des 50 pas géométriques, à monsieur le maire de la commune du GOSIER, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
17 DEC. 2020
Le Directeur Adjoint £
\ AS
VV EMEA MOI AND
/
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-puade fdeveloppement-durabl f
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-12-17-123 - Arrêté DEAL PACT du 17 décembre 2020 portant AOT du DPM à la Pointe de la Verdure pour stockage de matériel par l'association SUNSET PADDLING 53 DIECCTE
971-2021-01-08-019
Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise
en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du
PEC
Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de
travail dans le cadre du PEC
DIECCTE - 971-2021-01-08-019 - Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du PEC 54 PREFET Direction des entreprises, de la concurrence,
DE LA RÉGION de la consommation, du travail et de l'emploi
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif DIECCTE/POLE 3E n°
Fixant les conditions de prise en charge par l’Etat des contrats de travail dans le cadre du
« Parcours Emploi Compétences »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’article L. 5134-19-1 du code du travail et suivants relatif au contrat unique d'insertion, l’article L. 5134-20 et suivants du code du travail relatif au contrat d'accompagnement dans l'emploi et article L. 5134-65 du code du travail et suivants relatif au contrat initiative emploi; la loi n° 2008-1249 du 1er septembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active
(RSA) ct réformant les politiques d’insertion :
la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des ser- vices de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion :
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. Alexandre ROCHATTE :
la circulaire DGEFP n° 2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l’allonge- ment de la durée des nouveaux contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
la circulaire n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre
des mesures du plan #ljeunelsolution concernant les parcours emploi compétences, complé- tant la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds
d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (par- cours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupe- ments d'employeurs pour l’insertion et la qualification).
L'arrêté DIECCTE/POLE 3E n° 971-2020-10-01-002 du 1° octobre 2020, fixant les condi-
tions de prise en charge par l’Etat des contrats de travail dans le cadre du « Parcours Emploi
Compétences » pour l’année 2020 :
Sur proposition du directeur de la Direction des Entreprises de la Consommation
de la Concurrence du Travail et de l'Emploi
DIECCTE - 971-2021-01-08-019 - Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du PEC 55 ARRETE
ARTICLE 1 -—
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DIECCTE/POLE 3E n° 971-2020-10-01-002 duler octobre 2020, et fixe les conditions de prise en charge par l’Etat des contrats de travail dans le cadre du« Parcours Emploi Compétences » pour l’année 2021.
ARTICLE 2 - LE PARCOURS EMPLOI COMPETENCES DANS LE SECTEUR NON MAR- CHAND
Une catégorie de publics concernés par les contrats PEC dans le secteur non marchand est ajoutée à l’article 5 du précédent arrêté :
Les bénéficiaires résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), pour lesquels le taux d’aide est majoré à 80%.
Les conditions d’âge, de taux et de durée des contrats dans le secteur non marchand définies à l’article 5 du précédent arrêté, sont définies selon les conditions indiquées au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - LES RECRUTEMENTS DANS LE SECTEUR MARCHAND
Les conditions d’âge, de taux et de durée des contrats dans le secteur marchand définies à l’article 6 du
précédent arrêté, sont définies selon les conditions indiquées au tableau annexé au présent arrêté,
ARTICLE 4: ASSOUPLISSEMENT TEMPORAIRE DE LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS PEC (MARCHANDS ET NON MARCHANDS)
L’art 8.1 du précédent arrêté est ainsi modifié :
Conformément à l’article 5 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sani- taire du COVID-19, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union euro- péenne (PEC, IAE et EA engagés dans l’expérimentation des CDD tremplins), les contrats PEC mar- chands et non marchands peuvent être renouvelés pour une durée totale de 36 mois.
Ce type de renouvellement est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à 6 mois après la date de
fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 16 août 2021. Cette date limite peut évoluée en fonction de nouvelles dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire.
Ce renouvellement ne peut être envisagé que pour tenir compte des interruptions de parcours ayant em- pêché un salarié en PEC de tirer pleinement le bénéfice de son contrat en raison de la crise sanitaire, ou encore le sécuriser plus longtemps dans l’emploi fragilisé par la crise, et dont l'insertion professionnel
pourrait être rendu particulièrement complexe au cours de mois à venir.
Toute demande de renouvellement dans ce cadre, doit être adressée par le prescripteur à la DIECCTE, et doit au préalable faire l’objet d’un échange avec l’employeur pour faire le point sur le respect de ses engagements, et avec le salarié pour évaluer la pertinence du renouvellement au regard de son parcours.
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DIECCTE - 971-2021-01-08-019 - Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du PEC 56 En aucun cas un contrat PEC ne peut être conclu d’emblée sur une durée totale de 36 mois.
ARTICLE 5 :
Les autres articles de l’arrêté demeurent sans changement
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter du 13 janvier 2021
L'arrêté préfectoral du n° 971-2020-10-01-002 du 1% octobre 2020 est abrogé.
ARTICLE 7 : APPLICATION
La secrétaire générale des affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le Ù $ | O Î ob ab À 7
Alexandre ROCHATTE
Délois et voies de recours : Le présent orrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique au-
près du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles À. 421-1 0 r. 4215 du code de justice administrative, le présent orrêté peut foire l’objet d'un recours conten- tieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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DIECCTE - 971-2021-01-08-019 - Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du PEC 57 Annexe 1 : Modalités de prise en charge par l'Etat
Arrêté modificatif du
Dispositif - publics bénéficiaires Taux de Durée hebdomadaire | Durée de la demande d’aide prise en de prise en charge
charge par
PEtat fi
PEC CAE tous publics 6 à 12 mois pour les associa- - Publics visés : tous publics à partir 20 heures minimum tions et les collectivités de 26 ans 55% 32 heures maximum | - Répondant aux critères de l’art 2 1 seul renouvellement autorisé - obligation de l'employeur de mettre par bénéficiaire pour les collec- en œuvre des mesures d’accompa- tivités territoriales. “nement et de formation
PEC CAE jeunes
- Public visé: jeunes de moins de 26 6 à 12 mois pour les associa- ans 20 heures minimum tions et les collectivités Moins de 31 ans pour les bénéfi- | 65% 32 heures maximum SECTEUR ciaires en situation de handicap 1 seul renouvellement autorisé
NON - Répondant aux critères de l’article 2 par bénéficiaire pour les collec- MARCHAND - obligation de l'employeur de mettre tivités territoriales.
en œuvre des mesures d’accompa-
| unement et de formation
PEC CAE issus des QPV
- Publics visés: bénéficiaires (jeunes 6 à 12 mois pour les associa- de moins de 26 ans ou plus) résidant 20 heures minimum tions et les collectivités dans un quartier prioritaire de la | 80% 32 heures maximum politique de la ville ou une zone de 1 seul renouvellement autorisé revitalisation rurale. par bénéficiaire pour les collec- - répondant aux critères de l’article 2 tivités territoriales.
- obligation de l’employeur de mettre
en œuvre des mesures d’accompa-
gnement et de formation
CIE jeunes (Pacte pour l’emploi des
jeunes)
- Public visé : jeunes de moins de 26
ans 47% 20 heures minimum 6 à 11 mois Moins de 31 ans pour les 34 heures maximum Limité à un renouvellement bénéficiaires en situation de
SECTEUR SNS - MARCHAND - _ Répondant aux critères de l’article 2 |
- CDD de 6 mois minimum | - CDI
CIE tous publics RE
- Publics visés : tous publics à partir | 40% pour les | 20 heures minimum 6 à 11 mois de 26 ans CDD 34 heures maximum Limité à un renouvellement - Répondant aux critères de l’art 2
- CDD de 6 mois minimum 47% pour les
- CDI CDI
Conditions communes : Employeur à jour de ses obligations sociales et fiscales, et de ses contributions à la formation.
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DIECCTE - 971-2021-01-08-019 - Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du PEC 58 DJSCS
971-2021-01-06-009
arrêté délégation signature Rectrice Guadeloupe
arrêté portant délégation de signature à la rectrice de région académique de Guadeloupe
DJSCS - 971-2021-01-06-009 - arrêté délégation signature Rectrice Guadeloupe 59 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Écalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Christine GANGLOFF-ZIÈGLER, rectrice de région académique de la GUADELOUPE
Le Préfet de la région Guadeloupe
VU le code de l'éducation
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions :
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
VU le décret du 22 juillet 2020 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
DJSCS - 971-2021-01-06-009 - arrêté délégation signature Rectrice Guadeloupe 60 VU ie décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER rectrice de la région académique de Guadeloupe
VU l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la jeunesse et des sports :
VU la déclinaison territoriale Guadeloupe -et notamment son annexe II- du protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du 1% janvier 2021,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe,
RRÊTE
Article 1°
Sous réserve des dispositions de l'article 2, délégation est donnée à Madame Christine GANGLOFF-
ZIEGLER, rectrice de la région académique de la Guadeloupe, à l'effet de signer, au nom du préfet de la région Guadeloupe, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documents dans le domaine des politiques de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative, d'engagement civique et de sport relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, à
l'exception des actes relevant des fonctions de délégué territorial de l'Agence du Service Civique et
de délégué territorial de l'Agence Nationale du Sport.
Ces attributions sont relatives à l'administration générale, l'ordonnancement secondaire des BOP
concernés (163 et 219) et l'exercice du pouvoir d'adjudicateur.
Article 2 :
Sont réservés à la signature du préfet de Guadeloupe :
> Dans le domaine de l'administration généraie :
+ Les arrêtés préfectoraux de composition des commissions prévues pour la réglementation
relatives aux champs de compétence de la jeunesse, de l'engagement et des sports ;
e Les retraits d’agréments ;
s Les refus d'homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives
e Les arrêtés d'homologations des enceintes sportives :
+ Les fermetures d'établissements d'activités physiques et sportives :
s La gestion du FDVA ;
DJSCS - 971-2021-01-06-009 - arrêté délégation signature Rectrice Guadeloupe 61 Les décisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports, définitives suïte à
la décision de la CDJSVA (commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie
associative) ;
Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès de mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou
de participer à l'organisation des accueils tel que défini par le 1er alinéa de l'article L.227-10
du code de l'action sociale et des familles.
Les distinctions honorifiques de la jeunesse et des sports ainsi que les lettres de félicitations.
Les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives
Les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou
financières ;
Les conventions passées avec les collectivités territoriales de Guadeloupe (conseil régional et
conseil départemental) ou leurs établissements publics en application de l'article 59 du décret
n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié ;
Les courriers adressés à la présidence de la république, aux ministres, aux parlementaires, aux élus ou aux agences nationales présentant un caractère particulier d'importance.
> Dans le domaine de l’ordonnancement secondaire
Les ordres de réquisition du comptable public,
# Les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n‘2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Christine
GANGLOFF-ZIEGLER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
pour Signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à la date de publication.
Articie 5 :
La rectrice de région académique de Guadeloupe et le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui la et le concerne, de l'exécution du présent
DJSCS - 971-2021-01-06-009 - arrêté délégation signature Rectrice Guadeloupe 62 arrêté qui sera notifié à M. le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
J6 tan: 2971
JEU w
Le préfet de! ion Guadeloupe
Alexandre ROCHATTE
DJSCS - 971-2021-01-06-009 - arrêté délégation signature Rectrice Guadeloupe 63 DM
971-2021-01-08-014
Arrêté n°2021-07DM-MICO-DPM du 8 janvier 2021
autorisant l'occupation du DPMn par des appontements au
bénéfice de la mairie de Baie-Mahault
Installation d'appontements sur le DPMn par la mairie de Baie-Mahault
DM - 971-2021-01-08-014 - Arrêté n°2021-07DM-MICO-DPM du 8 janvier 2021 autorisant l'occupation du DPMn par des appontements au bénéfice de la mairie de Baie-Mahault 64 PRÉFET DIRECTION DE LA MER
DE LA REGION Mission de Coordination
GUADELOUPE des Politiques Publiques
Heat Fraternité
Arrêté n° 2021-07 DM/MICO/DPM du 8 janvier 2021
portant autorisation de l'occupation temporaire du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la commune de Baie-Mahault, pour le renouvellement des appontements flottants installés dans la Baïe du Bourg
de Baïe-Mahault
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 : L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R.2122-1 à R.2122-8 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef
de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud Le MENTEC,
DM - 971-2021-01-08-014 - Arrêté n°2021-07DM-MICO-DPM du 8 janvier 2021 autorisant l'occupation du DPMn par des appontements au bénéfice de la mairie de Baie-Mahault 65 administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint au directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2020-971-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à M. Jean- Luc VASLIN, directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe - Administration générale ;
Vu l'arrêté n°406 DIR/DM du 13 août 2020, accordant subdélégation de signature à l'administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, Monsieur Arnaud Le MENTEC, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Baie-Mahault approuvant le projet d'aménagement et le programme du littoral nord, en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté modificatif DéAL du 6 août 2019 approuvant le transfert de compétence du port du bourg de Baie-Mahault au profit de la ville de Baie-Mahault ;
Vu la demande présentée par la commune de Baie-Mahault, représentée par son Maire Madame Hélène Polifonte-Molia, déposée le 18 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Directeur régional des Finances publiques - Pôle Domanial, fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 17 décembre 2020;
Vu l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 6 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 27 novembre
2020;
Vu l'avis du Directeur du Parc national de la Guadeloupe, en date du 1° décembre 2020;
Considérant que ces pontons flottants permettent le mouillage des bateaux par amarrage évitant la destruction des fonds marins ;
Considérant que cet arrêté portant régularisation des appontements est transitoire et sera abrogé dès la validation du périmètre portuaire pour la création du port communal ;
Considérant que la création de ce port qualifié de polyvalent (plaisance, pêche) est inscrit dans le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) au chapitre valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) approuvé par décret en 2011;
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe;
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DM - 971-2021-01-08-014 - Arrêté n°2021-07DM-MICO-DPM du 8 janvier 2021 autorisant l'occupation du DPMn par des appontements au bénéfice de la mairie de Baie-Mahault 66 ARRETE
Article 1°’ - Le Bénéficiaire
La commune de Baie-Mahault, représentée par son Maire, madame Hélène Polifonte-Molia domiciliée hôtel de ville - Place Childéric Trinqueur - 97122 BAIE-MAHAULT, n° SIRET 219 711 033 00075, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime à titre essentiellement précaire et révocable pour le renouvellement des appontements installé dans la baie du bourg, sise dans la commune de Baie- Mahault.
Ces installations sont accordées sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus, ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Article 2 - Description des ouvrages en mer
Sont installés en mer cinq appontements flottants avec leurs équipements d'amarrage, de sécurité : * les appontements flottants sont constitués de pannes de 12 mètres de long sur 2,50 mètres de large. Ils sont ancrés sur corps morts béton, liaison par chaîne fusible avec 6 points d'ancrage par panne de 12 mètres. La surface occupée par chaque appontement est de 232m°2.
* les appontements sont réalisés en aluminium 60005 A T5, avec un revêtement en bois et des taquets d'amarrage aluminium destinés au mouillage des navires de 12 mètres de longueur ; * 5 passerelles en aluminium de 5m x 1,5m.
L'accès aux appontements s'effectue par passerelle aluminium avec garde-corps. Le platelage est en bois exotique imputrescible de 22mm d'épaisseur. Des barrettes transversales assurent la sécurité de passage des usagers afin d'éviter tout glissement.
La passerelle est fixée à l'appontement et à la berge par une platine aluminium avec chapes articulées qui assurent le déplacement de la passerelle en fonction des variations du niveau du plan d'eau.
La surface totale des installations sur le domaine public maritime :
* appontements en mer est de 232m°? x 5 = 1 160m2.
° passerelles 5m x 1,5m x 5 = 37,5m°?
Coordonnées GPS - WGS84 (cf annexe plan de situation des appontements)
Article 3 - Redevance
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor public - service comptabilité, 269 Route de Saint-Claude - BP 766 - 97100 BASSE-TERRE - d'une redevance pour occupation économique dont le montant minimal s'élève à 14 370,00€.
Le montant de la redevance sera révisé annuellement, en fonction des variations de l'indice travaux
publies-TPO2 publiée par l'INSEE.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation.
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DM - 971-2021-01-08-014 - Arrêté n°2021-07DM-MICO-DPM du 8 janvier 2021 autorisant l'occupation du DPMn par des appontements au bénéfice de la mairie de Baie-Mahault 67 Le paiement de la redevance pourra être effectué :
- par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-dessous : IBAN : FR 20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
Le numéro du dossier doit apparaître pour tout règlement par virement.
- par carte bancaire à la caisse d’un centre des Finances publiques ;
-par chèque libellé à l’ordre du trésor public et transmis au service local du domaine.
Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l'avis de paiement qui vous sera adressé.
En cas de renouvellement de cette autorisation, la redevance sera indexée sur le chiffre d'affaires et s'élèvera à 2 % du chiffre d'affaires HT pour tout chiffre d’affaires inférieur à 10 000 € et à 2,5 % pour la part de chiffre d'affaires supérieur à 100 000 € HT.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d'affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site objet de la présente autorisation.
Article 4 - Durée
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est accordée pour une durée de 10 ans à dater de la signature du présent arrêté.
A l'issue de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande formelle du pétitionnaire présentée au moins six mois avant la date d'échéance, accompagnée d’un bilan de l'occupation du domaine public maritime, notamment au regard des fonds marins. En cas de refus du renouvellement, le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucun droit d’indemnité.
Cette autorisation est précaire et révocable dans les conditions fixées par l’article 12.
Article 5 - Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le gestionnaire assure l'entretien régulier des ouvrages par des agents communaux.
Article 6 - Affectation
Cette zone comprend 5 appontements aménagés et équipés destinés à l'accueil des navires et embarcations dont :
- quatre sont affectés aux navires de plaisance de 5 tonnes maximum;
- un dédié aux embarcations des pêcheurs.
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DM - 971-2021-01-08-014 - Arrêté n°2021-07DM-MICO-DPM du 8 janvier 2021 autorisant l'occupation du DPMn par des appontements au bénéfice de la mairie de Baie-Mahault 68 Y
Ceux-ci ne peuvent être affectés à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
Article 7 - Règles générales d'utilisation et accès
L'accès à ces appontements est réglementé et contrôlé par le pétitionnaire.
L'affectation des places est opérée par convention suite à l'examen des demandes par la commune de Baie-Mahault.
Le libre accès aux installations est accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, ainsi qu'aux agents de la Douane et des forces de l’ordre.
Article 8 - Obligations et responsabilités du titulaire
La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité civile, les dégradations susceptibles d'être causées aux ouvrages, contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation de ces appontements flottants et leurs équipements d’amarrage. Il a obligation de maintenir les dispositifs de mouillage en bon état de fonctionnement.
Il informera le service en charge de la gestion du domaine public maritime de tout changement apporté au fonctionnement de ces appontements.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution et de nuisances de toutes natures pouvant résulter de l'exploitation de ses installations :
En période cyclonique le pétitionnaire informera les usagers des appontements pour la mise en sécurité de leurs embarcations par voie de SMS ou radiophonique.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 12 ci-dessous.
Article 9- Droits réels
Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 - Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 11 - Les Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation est seul à supporter la charge de tous les impôts, qui sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis par les aménagements et installations mis en place sur le domaine public maritime.
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DM - 971-2021-01-08-014 - Arrêté n°2021-07DM-MICO-DPM du 8 janvier 2021 autorisant l'occupation du DPMn par des appontements au bénéfice de la mairie de Baie-Mahault 69 Article 12 - Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P) sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
Elle peut notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d'inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer en Guadeloupe.
Article 13 - Délai d'exécution
Conformément à l'article R.2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservation des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5, sans indemnité s’il n'en a pas été fait usage à l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
Article 14 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation est seul à supporter la charge de tous les impôts.
Article 15 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation, comme en cas de cessation de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis en dans leur état primitif sans indemnité et aux frais du bénéficiaire.
En cas de non-exécution des travaux de remise en état primitif du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du pétitionnaire après mise en demeure restée sans effet dans un délai fixé par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installation jusqu'à leur enlèvement complet ou leur remise aux services de l'Etat en charge de la gestion du domaine public maritime.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés au tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de leurs installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 17 — Publication
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Pege 6/
DM - 971-2021-01-08-014 - Arrêté n°2021-07DM-MICO-DPM du 8 janvier 2021 autorisant l'occupation du DPMn par des appontements au bénéfice de la mairie de Baie-Mahault 70 Article 18- Notification/Exécution
Le présent arrêté est adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, à Madame le Maire de la commune de Baie-Mahault, bénéficiaire de l'autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Baie-Mahault, le ‘8 JAN, 2021
Pour le Préfet,
et par délégation,
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Directeur du Parc National de la Guadeloupe
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai des deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours
Page 7/
DM - 971-2021-01-08-014 - Arrêté n°2021-07DM-MICO-DPM du 8 janvier 2021 autorisant l'occupation du DPMn par des appontements au bénéfice de la mairie de Baie-Mahault 71 DM - 971-2021-01-08-014 - Arrêté n°2021-07DM-MICO-DPM du 8 janvier 2021 autorisant l'occupation du DPMn par des appontements au bénéfice de la mairie de Baie-Mahault 72 =
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971-2021-01-11-013
Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la
ville de Basse-Terre et de son annexe "Parkings"
PREFECTURE - 971-2021-01-11-013 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la ville de Basse-Terre et de son annexe "Parkings" 75 E 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales
GUADELOUPE Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 11 JAN. 202
portant règlement du budget primitif 2020
de la ville de BASSE-TERRE
et de son annexe « Parkings »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612:1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières :
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur ROCHATTE Alexandre ;
Vu l'arrêté SG/SCI971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant délégation
de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2020-0120 du 18 décembre 2020, notifié le 28
décembre 2020 sur le compte administratif 2019 et le budget primitif 2020 de la ville de BASSE-TERRE
et son annexe « Parkings » au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2021-01-11-013 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la ville de Basse-Terre et de son annexe "Parkings" 76 Règlement du budget primitif 2020 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
ARRÊTE :
Article 1° - Le budget primitif 2020 de la ville de BASSE-TERRE est réglé comme suit :
Avis n° 2020-0720 du 18/12/2020 de Ia ville de BASSE-TERRE
BP 2020
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
O11__ [Charges à caractère général 3 575 174,90 3 075 174,90
012 [Charges de personnel 16 828 036,00 16 828 036,00
014__ JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 1 599 871,38 1 450 878,85
66 Charges financières 164 630,50 164 630,50
67 Charges exceptionnelles 589 588,64 593 906,64
68 Dotations aux provisions 0,00 148 992,53
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 879 360,11 879 360,11
002 Déficit reporté 4 135 200,05 4 135 200,05
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PREFECTURE - 971-2021-01-11-013 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la ville de Basse-Terre et de son annexe "Parkings" 77 Règlement du budget primitif 2020 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE
13 Reversement de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 633 515,36 1237 477,24
20 Immobilisations incorporelles 170 364,35 170 364,35
204 _ {Subventions d'équipement 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 478 696,99 1 478 696,99
23 immobilisations en cours 2 953 596,03 2 953 596,03
26 Participations 0,00 0,00
27 Autres opérations financières 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 100 000,00 100 000,00
001 _ [Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 5 336 172,73 5 940 134,61
10 Dotations fonds divers et réserves 158 135,37 158 135,37
1068 _JExcédent d’'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 4 448 575,67 4 448 575,67
138 __|Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 5 634,00 5 634,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 __|Amortissement des immobilisations 3 800,04 3 800,04
021 __ [Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 326 135,00 326 135,00
041 [Opérations patrimoniales 879 360,11 879 360,11
024 Produits des cessions 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 3 256 597,01 3 256 597,01
Total 9 078 237,20 9 078 237,20
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 27 771 861,58 27 276 179,58
Recettes 21 815 114,16 22 356 420,04
Résultat -5 956 747,42 -4 919 759,54
Dépenses 5 336 172,73 5 940 134,61
Recettes 9 078 237,20 9 078 237,20
Résultat 3 742 064,47 3 138 102,59
él : 05 20 99 39 Où
Lite interact : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe — Rue ce Lerceroy — 97160 BASSL-TERRE 3/5
PREFECTURE - 971-2021-01-11-013 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la ville de Basse-Terre et de son annexe "Parkings" 78 Règlement du budget primitif 2020 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
BUDGET ANNEXE « PARKINGS » — SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté l Budget réglé
011 ___ {Charges à caractère général 35 963,71 35 963,71
012 [Charges de personnel 0,00 0,00
014 JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00
66 Charges financières 142 442,10 142 442,10
67 |Charges exceptionnelles 5 425,00 5 425,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 _ [Virement à la section d'investissement 0,00 1 873 039,34
042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 547,00 154700
002 Déficit reporté 0,00 0,00
Total 185 377,81 2 058 417,15
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 _ JAtténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 6 329,22 6 329,22
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
002 [Excédent reporté 2 052 087,93 2 052 087,93
Total 2 058 417,15 2 058 417,15
BUDGET ANNEXE « PARKINGS » - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversements de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 305 614,23 305 614,23
204 _ {Subventions d'équipement 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations 588 476,60 588 476,60
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 _|Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
001 _ |Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 894 090,83 894 090,83
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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PREFECTURE - 971-2021-01-11-013 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la ville de Basse-Terre et de son annexe "Parkings" 79 Règlement du budget primitif 2020 de la ville de BASSE-TERRE et de son annexe « Parkings »
Recettes d'investissement | Budget voté | Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 380 247,68 380 247,68
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 __ [Virement de la section d'exploitation 0,00 1873 039,34
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 1547,00 1547,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
001 _ [Excédent reporté 208 228,92 208 228,92
Total 590 023,60 2 463 062,94
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « PARKINGS »
Section de fonctionnement || Budget voté | Budget réglé
Dépenses 185 377,81 2 058 417,15
Recettes 2 058 417,15 2 058 417,15
Résultat L 1 873 039,34 0,00
Section d'investissement Budget voté | Budget réglé |
Dépenses 894 090,83 894 090,83
Recettes 590 023,60 2 463 062,94
Résultat -304 067,23 1568 972,11
Résultat global prévisionnel | 1568 972,11 1 568 972,11
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de BASSE-TERRE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 11 JAN. 2021
. Le Préfet,
Peur le prèfet et par ‘14 -21ion, o. pt
Délais et voies de recours - Éébssiien CAUWEL
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.guadeloupe.pref, gOUV.fr
Tél! 05 94 96 28 {5
Site interacl : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préectrre Ce la Grace oupe — Rae ce Lerceroy — 97:00 BASSE-IÉRRE. 5/5
PREFECTURE - 971-2021-01-11-013 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la ville de Basse-Terre et de son annexe "Parkings" 80 PREFECTURE
971-2021-01-11-014
Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la
ville de Grand-Bourg de Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2021-01-11-014 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la ville de Grand-Bourg de Marie-Galante 81 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales
GUADELOUPE Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/BFL du 11 JAN. 2021
portant règlement du budget primitif 2020
de la commune de « GRAND-BOURG de Marie-Galante »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants s
Vu le code des juridictions financières :
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :
Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur ROCHATTE Alexandre |
Vu l'arrêté SG/SCI971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant délégation
de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe :
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2020-0118 du 15 décembre 2020, notifié le 28
décembre 2020 sur le compte administratif 2019 et le budget primitif 2020 de la commune de
« GRAND-BOURG de Marie-Galante » au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2021-01-11-014 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la ville de Grand-Bourg de Marie-Galante 82 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante
ARRÊTE :
Article 1° - Le budget primitif 2020 de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante est réglé
comme suit :
BP 2020
Avis n° 2020-0118 du 15/12/2020 de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
011 _|Charges à caractère général 1 350 000,00 1377 383,23
012 [Charges de personnel 7 469 453,44 7 469 453,44
014 _ JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 _|Autres charges de gestion courantes 525 836,22 525 836,22
66 Charges financières 77 673,45 77 673,45
67 Charges exceptionnelles 119 000,00 535 504,22
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 __JOpér. d'ordre de transferts entre sections 68 801,21 68 801,21
002 Déficit reporté 1974 886,71 1 974 886,71
Total 11 585 651,03 | 12 029 538,48
tténuations de
uits services, domaines et ventes
et taxes
Dotations et participations
courante utres produits de
Produits financiers
uits exceptionnels
rises sur provisions
r. d'ordre de
cédent re
Total
Tél : 65 90 99 39 00
Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe — Rue de Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
2 000,00
239 904,00
7 240 000,00
1 804 054,00
100 200,00
75,00
7 700,00
0,00
250 000,00
0,00
9 643 933,00
2 000,00
239 904,00
7 240 000,00
1 804 054,00
100 200,00
75,00
8 096,04
0,00
250 000,00
0,00
9 644 329,04
2/4
PREFECTURE - 971-2021-01-11-014 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la ville de Grand-Bourg de Marie-Galante 83 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
13 Reversement de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 471 157,48 486 823,34
20 Immobilisations incorporelles 92 017,84 92 017,84
204 __ {Subventions d'équipement 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 1 212 628,74 1 212 628,74
23 immobilisations en cours 1 721 997,12 1 721 997,12
26 Participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 250 000,00 250 000,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
001 __ {Solde d'exécution reporté 2 594 206,19 2 594 206,19
Total 6 342 007,37 6 357 673,23
10 Dotations fonds divers et réserves 294 925,36 294 925,36
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 3 659 951,40 2 231 201,40
138 _ JAutres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
0271 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 68 801,21 68 801,21
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 4 023 677,97 2 594 927,97
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 11 585 651,03 12 029 538,48
Recettes 9 643 933,00 9 644 329,04
Résultat -1 941 718,03 -2 385 209,44
Dépenses 6 342 007,37 6 357 673,23
Recettes 4 023 677,97 2 594 927,97 |
Résultat -2 318 329,40 -3 762 745,26
Tél: 05 50 98 39 G0
Se interuet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe - Rue de Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE 3/4
PREFECTURE - 971-2021-01-11-014 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la ville de Grand-Bourg de Marie-Galante 84 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GRAND-BOURG de Marie- Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 11 JAN. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, Le re EE
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par | ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.guadeloupe pref.gouv.fr
Tél : 05 90 98 39 09
Site interiel : www.guadeloupe.pref gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe - Rue de Lardenoy - 97:00 BASSE-TERRE 4/4
PREFECTURE - 971-2021-01-11-014 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la ville de Grand-Bourg de Marie-Galante 85 PREFECTURE
971-2020-12-29-003
Commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Liste
départementale d'aptitudes aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2021
PREFECTURE - 971-2020-12-29-003 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Liste départementale d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 86 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Service de ia Coordination Interministérielle
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNÉE 2021
LA COMMISSION,
VU LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 123-4, R 123-34, D 123-35 À D 123-42 ;
VU LE CODE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE ;
VU L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D’ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ;
VU LE PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE RÉUNIE À LA PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE LE 8
DÉCEMBRE 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
GUADELOUPE, POUR L'ANNÉE 2021, EST FIXÉE SELON LE TABLEAU ANNEXÉ AU PRÉSENT ARRÊTÉ.
ARTICLE 2 : LA PRÉSENTE LISTE EST PUBLIÉE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE. ELLE EST
NOTIFIÉE À CHACUN DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS.
Fair À Basse-Terre, LE 7? Q DEC. 2070 LE NL
DrDIER S ROUX
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE SAISI PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE ‘’TÉLÉRECOURS CITOYENS" ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET
WWW.TELERECOURS.FR
PREFECTURE - 971-2020-12-29-003 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Liste départementale d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 87 PREFECTURE - 971-2020-12-29-003 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Liste départementale d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 88 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Courrier
Arrivé
Le:
PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE
2 9 DEC. 2020
Service Courrier
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
LISTE PARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS
CHARGES DE LA CONDUITE DES ENQUETES PUBLIQUES AU TITRE DE L’ANNE 2021
NOM - PRENOM
M. Roger ANNICETTE
Mme Maryvonne BAPTISTIDE
QUALITES
Technicien supérieur en chef de la direction
de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DEAL),
Spécialiste du domaine public
Retraïtée de la Fonction Publique
Mme Adina BLANCHET Urbaniste
M. Philippe BLEUZE
M. Guy CALME
M. Philippe EDOM
Ingénieur en thermique
Architecte
Chef du pôle Energie, Climat et sécurité des
véhicules à la DEAL Guadeloupe
Mme Valérie FRANCOIS-LUBIN Docteur en océanologie, spécialité environnement
M. Jean-Bernard LAMASSE Architecte - Urbaniste
Mme Ruddyse GIRARD Consultante en aménagement et
développement local
Mme Rosemonde Monique MARIAN épouse
SEYMOUR
Retraitée de la fonction territoriale
ingénieur en formation appliquée au
développement local
PREFECTURE - 971-2020-12-29-003 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Liste départementale d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 89 Mme Hélène MEDINA
Mme Véronique SCHWARZ
M. José SOUPRAYEN
Ingénieur principal territorial
Spécialiste dans le domaine de l’urbanisme
et de l’aménagement du territoire
Chargée d’études en aménagement du
territoire et en environnement
environnement
M. Richard YACOU Retraïité de l’Education Nationale
M. Thomas PLOCOSTE
Fait à Basse-Terre, le 29 DEC. 2020
Président de la société KaruSphère
Co-gérant de la SARL Litt Océan, spécialité
Le Président du Tribunal Administratif
de la Guadeloupe
Didier SABROUX
PREFECTURE - 971-2020-12-29-003 - Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Liste départementale d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 90