Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 088 publié le 16 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 088 publié le 16 avril 2021 Document publié le Vendredi 16 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 088 publié le 16 avril 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-088

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021Sommaire

DAAF /

971-2021-04-08-00016 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 avril 2021 portant

abrogation de l’arrêté DAAF/SALIM du 07 décembre 2020 prononçant la

fermeture de l’activité de restauration de l’établissement : « Chez Lydia

» sis rue Louis DELGRES – 97118 Saint-François exploité par Mme LEPRIX

Huguette (3 pages) Page 3

971-2021-04-09-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 avril 2021 portant appel à

candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution des

missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités

portant sur la filière apicole (15 pages) Page 7

DEAL / RN

971-2021-04-13-00001 - Arrêté DEALRN du 13-04-2021 portant attribution

d'une subvention à l'Office national des forêts pur la restauration d'espaces

naturels dégradés de Guadeloupe (6 pages) Page 23

Direction de la Mer / Assistante direction

971-2021-04-15-00002 - S25C-921041510420 (4 pages) Page 30

PREFECTURE DE GUADELOUPE / Bureau de la coordination interministérielle

971-2021-04-15-00001 - Arrêté SG-BCI du 15 avril 2021 portant habilitation

de l'organisme "OPALE ENGINEERING" pour réaliser l'analyse d'impact des

projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 35

2DAAF

971-2021-04-08-00016

Arrêté DAAF/SALIM du 08 avril 2021 portant

abrogation de l’arrêté DAAF/SALIM du 07

décembre 2020 prononçant la fermeture de

l’activité de restauration de l’établissement :

« Chez Lydia » sis rue Louis DELGRES – 97118

Saint-François exploité par Mme LEPRIX

Huguette

DAAF - 971-2021-04-08-00016 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 avril 2021 portant abrogation de l’arrêté DAAF/SALIM du 07 décembre 2020 prononçant la fermeture de l’activité de restauration de l’établissement : 3PRÉFET _—— ral; : DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Égalié Service de l'alimentation Fraternité

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DAAF/SALIM du 08 AVR, 20?!

portant abrogation de l'arrêté DAAF/SALIM du 07 décembre 2020

prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement :

« Chez Lydia » sis rue Louis DELGRES - 97118 Saint-François

exploité par Mme LEPRIX Huguette

Siret : 330 126 863 00027

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;

l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;

l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire :

les dispositions des articles L121- et 11221 du code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

DAAF - 971-2021-04-08-00016 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 avril 2021 portant abrogation de l’arrêté DAAF/SALIM du 07 décembre 2020 prononçant la fermeture de l’activité de restauration de l’établissement : 4Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale :

l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

l'arrêté DAAF/Direction du 04 mars 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d‘ordonnancement secondaire ;

l'arrêté préfectoral DAAF/Service de l'alimentation du 07 décembre 2020 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « Chez Lydia » sis rue Louis DELGRES - 97118 Saint- François, exploité par Mme LEPRIX Huguette ;

Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 06 avril 2021 dans l'établissement de restauration « Chez Lydia » sis rue Louis DELGRES - 97118 Saint-François, les services de contrôle officiel ont constaté que les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans l'établissement :

réalisation d'une formation aux bonnes pratiques d'hygiène ;

cessation de l'approvisionnement en denrées auprès de prestataire non autorisé à céder des denrées à des intermédiaires et notamment sans agrément ou sans dérogation à l'agrément sanitaire (M. LATCHAN est déclaré comme une boucherie ayant une dérogation à l'agrément sanitaire);

mise en conformité les locaux permettant de remédier aux non conformités ;

réalisation des réparations nécessaires au niveau des locaux et remplacement des équipements hors service (création d'une zone de préparations et de cuisson, achat d'enceintes réfrigérées, achat d'un poste barbecue et d'une deuxième vitrine chaude, pose d'une hotte, création d’un vestiaire) ;

protection des denrées contre les sources de pollutions assurée (les locaux sont maintenus fermés);

acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant :

réalisation d'un nettoyage approfondi et d'une désinfection efficace des locaux et des équipements ;

achat des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique, poubelle à commande hygiénique, hotte, poste de lavage des mains en sortie des toilettes :

élimination des équipements en bois ;

affichage effectif des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs ;

évacuation des sous-produits animaux (déchets de cuisine et de table y compris les huiles de fritures usagées) auprès de prestataires autorisés par nos services et conservation des bons délivrés par la déchetterie.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

DAAF - 971-2021-04-08-00016 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 avril 2021 portant abrogation de l’arrêté DAAF/SALIM du 07 décembre 2020 prononçant la fermeture de l’activité de restauration de l’établissement : 5ARRÊTE

Article er - L'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 07 décembre 2020 prononçant la fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement « CHEZ LYDIA », sis rue Louis DELGRES - 37118 Saint-François, exploité par Mme LEPRIX Huguette, est abrogé.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Mme LEPRIX Huguette.

Article 3 - Le niveau d'hygiène de l'établissement « CHEZ LYDIA » « À AMELIORER » sera publié sur le site internet «Alim'confiance» (www.alim-confiance.gouvfr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.

Saint-Claude, le @ $ AVR, 202

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice

de l'Agnicultur

Voies et délais de recours :

Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.

Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

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DAAF - 971-2021-04-08-00016 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 avril 2021 portant abrogation de l’arrêté DAAF/SALIM du 07 décembre 2020 prononçant la fermeture de l’activité de restauration de l’établissement : 6DAAF

971-2021-04-09-00001

Arrêté DAAF/SALIM du 09 avril 2021 portant

appel à candidature pour le mandatement de

vétérinaires pour l'exécution des missions de

police sanitaire et d'évaluation épidémiologique

des mortalités portant sur la filière apicole

DAAF - 971-2021-04-09-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 avril 2021 portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution des missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole 7RÉ ee Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Libereé Service de l’alimentation galité

Fraternité

Arrêté DAAF/SALIM du D 3 AVR. 202 portant appel à candidature pour le mandatement de

vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et

d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11, L. 236-2-1,

L. 241-1, L. 243-3, D. 203-17 à D. 203-21,R. 231-1-1, D. 236-6 à D. 236-9:

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles que prévues à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 :

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre).

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

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DAAF - 971-2021-04-09-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 avril 2021 portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution des missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole 8ARRÊTE

Article 1er - Objet du mandat

Un appel à candidature est ouvert pour la réalisation d'opérations de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités apicoles en Guadeloupe et ses dépendances.

Les missions peuvent être les suivantes :

* recensement des colonies d’abeilles présentes dans le rucher ;

* examen clinique des colonies d'abeilles ;

*__ réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires de catégorie 1 (abeilles mortes ou vivantes, couvain, produits de la ruche tels que miel, pollen, pain

d'abeilles, propolis, cire ainsi que des prélèvements d'acariens ou de coléoptères suspects) ;

* conduite d'une enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduite

d'élevage, de traitements, de prise en compte de l’environnement des ruchers et des pratiques

culturales :

* mise en œuvre et supervision de l'application des mesures de lutte nécessaires à la prévention de l'extension du danger sanitaire de catégorie 1 (isolement du rucher, délimitation des périmètres

sanitaires) ;

* participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brûlage, transvasement,

traitements ….) :

* __ rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaires.

Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies causées par des dangers sanitaires de catégorie 1

affectant les colonies d'abeilles.

Article 2 - Règlement de consultation

Les modalités du présent appel à candidature sont précisées dans le règlement de consultation présenté en annexe | du présent arrêté, et également disponible sur le site internet de la Préfecture de Guadeloupe.

Article 3 - Dépôt des dossiers de candidature

Les candidatures sont déposées auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, dans les conditions précisées à la section IX du règlement de consultation présenté en annexe | du présent arrêté, au plus tard le 30 avril 2021.

Article 4 - Recevabilité et examen des candidatures

Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournis par le candidat .

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus et seront retournés aux candidats.

Les critères de sélection et d'attribution des candidatures sont précisées à la section VII du règlement de consultation présenté en annexe | du présent arrêté.

Article 5 - Résultats de l’appel à candidature

Les postulants sont informés du résultat de l'examen de leur candidature par courrier individuel.

Une convention précisant la durée, les missions, les conditions d'exercice et les conditions de résiliation du mandat est établie avec chaque candidat retenu. Le modèle de convention est présenté en annexe ll du présent arrêté, et est également disponible sur le site internet de la Préfecture de Guadeloupe.

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DAAF - 971-2021-04-09-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 avril 2021 portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution des missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole 9Article 6 -

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

èrre, le { 9

AVR 2021

Alexandre ROCHATTE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

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DAAF - 971-2021-04-09-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 avril 2021 portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution des missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole 10ANNEXE 1:

RÈGLEMENT DE CONSULTATION

APPEL À CANDIDATURE POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DE MISSIONS DE POLICE SANITAIRE ET D'ÉVALUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DES MORTALITÉS PORTANT SUR LA FILIÈRE APICOLE

| Section 1. — Identification de l'autorité délivrant le mandat

Nom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat :

Préfecture de Guadeloupe

Personne signataire de la convention :

Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe

DAAF

St Phy

BP 651

97108 BASSE TERRE

Section 2. — Objet du mandat

21. Objet de l'appel à candidatures : Mandatement de vétérinaires pour la réalisation de missions de

police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole

Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :

*__ visite de l'exploitation en vue d'établir un diagnostic avec recensement des ruchers, des

colonies ;

* conduite d'enquêtes épidémiologiques incluant les éléments de traçabilité, de conduite

d'élevage, de traitements, de prise en compte de l'environnement des ruchers et des pratiques

culturales ;

* participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examen

clinique des colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs, réalisation des

prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires réglementés (abeilles

mortes ou vivantes, couvain, produits de la ruche (miel, pollen, propolis, cire) ;

° __ mise en œuvre et supervision de l'application des mesures de lutte nécessaires à la prévention

de l'extension de la maladie avec l'isolement des colonies et la délimitation des périmètres

sanitaires ;

° participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brülage, transvasement,

traitements .….) ;

*__ rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaires.

Les problèmes sanitaires concernés sont les maladies causées par des dangers sanitaires de catégorie 1

affectant les colonies d'abeilles.

L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de police sanitaire

doivent être assurées par les vétérinaires mentionnés à l’article L. 241: du code rural et de la pêche

maritime.

Les articles L. 203-8, L. 203-9, D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que

l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de

formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour l'exercice des opérations de

police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime précisent les

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DAAF - 971-2021-04-09-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 avril 2021 portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution des missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole 11conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les

vétérinaires candidats et le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles le

vétérinaire mandaté exerce les opérations de police sanitaire ainsi que celles dans lesquelles il peut

être mis fin au mandat.

Conformément aux articles L. 203-8 et L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime, la présente

procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice d'opérations de police

sanitaire portant sur la filière apicole.

code rural de la pêche maritime

La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :

* un avis d'appel à candidatures assorti d’une publicité ;

* la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base des dispositions du

présent arrêté ;

* la recevabilité des candidatures ;

* l'examen et l'appréciation des candidatures par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt de Guadeloupe ; à cette étape, un entretien avec le candidat pourra être estimé

nécessaire par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

* la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet (DAAF) :

* la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire

portant sur la filière apicole suite à appel à candidatures. ,

Section 3. — Lieux d'exécution !

Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation et d'exercice des

vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural

et de la pêche maritime, la désignation de l'aire géographique d'activité du vétérinaire résulte de

l'analyse du besoin du préfet en matière de police sanitaire dans le ou les domaines objets de la

convention.

Les lots ainsi définis en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques

du département sont les suivants :

Description précise des lots : Guadeloupe et ses dépendances

ns es mn _—___… mm _—— mn … _ -

Section 4. — Caractéristiques principales _

Les opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision

de la DAAF portent sur les missions listées au point 1 de la section Il'ci dessus.

Section 5. — Délai d'exécution

Le mandat pour les opérations de police sanitaire est accordé pour une durée de cinq ans à compter

de la signature de la convention entre la DAAF et le vétérinaire retenu si celui-ci est titulaire du DIE

apidologie et pathologie apicole. Il est accordé pour une durée de deux années à compter de la

signature de la convention entre la DAAF et le vétérinaire retenu dans les autres cas.

Page 2 /12

DAAF - 971-2021-04-09-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 avril 2021 portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution des missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités portant sur la filière apicole 12-

Section 6. — Modalités essentielles de financement J

Le vétérinaire est rémunéré sur la base du tarif d'intervention fixé par l'arrêté fixant le montant de

l'acte médical vétérinaire (AMV) en application de l'article L. 203-10 du CRPM. Les dispositions prévues

par l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que

prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ne prévoient pas les opérations relatives

à l'apicuiture et celles prévues par l'arrêté du 16 février 1981 relatif à l'application des articles 7 et 23

de l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ne

prévoient pas les interventions du vétérinaire sanitaire.

Par conséquent, en l'attente de dispositions réglementaires spécifiques, et en application de l'arrêté

du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines

maladies animales, en cas d'intervention du vétérinaire mandaté dans un contexte de gestion de

suspicion ou de confirmation d'Aethina tumida, la rémunération des actes vétérinaires sera basée sur

un tarif horaire de 6 AMV. Dans les autres cas, la rémunération de l'intervention de vétérinaire

mandaté relèvera de montant fixé par le Préfet dans le cadre de procédure d'urgence conformément

à l'article L. 203-9.

Ces textes sont consultables sur le site internet Légifrance : http :// www. legifrance. gourv. fr/.

Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire au

vétérinaire mandaté.

Section 7. — Critères de sélection et d'attribution des candidatures

Conformément aux articles L. 203-8 à L. 203-111 et D. 203-17 à D. 203-21 du code rural et de la pêche

maritime et à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 23 juillet 2012 relatif aux

conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations

de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, les candidatures

seront appréciées au regard des conditions de compétence et d'expérience, en fonction de la mission

pour laquelle le vétérinaire se sera porté candidat ainsi que de la qualité attendue des services rendus.

Ainsi, les vétérinaires éligibles pour le présent mandatement doivent être inscrits à l'ordre des

vétérinaires français et être, dans la mesure du possible, titulaires du DIE apidologie - pathologie

apicole. Ce titre obtenu par le candidat, ou la validation des acquis de l'expérience (VAE)

correspondante, permet à ce dernier de satisfaire aux obligations de formation telles que demandées

par l'article L. 203-9 et l’article D. 203-119 du CRPM et par l'arrêté du 23 juillet 2012 précité. Un

vétérinaire titulaire du DIE pourra bénéficier d'un mandatement couvert par une convention de 5

années.

Un vétérinaire qui n'est pas titulaire du DIE apidologie et pathologie des abeilles mais qui dispose

d'une compétence apicole acquise via d'autres voies doit joindre les justificatifs pertinents :

attestation de stages, de formations, dossier de présentation des activités apicoles régulières menées

par le vétérinaire. Ce vétérinaire pourra bénéficier d'un mandatement couvert par une convention de

deux ans. Il est invité à se présenter à la VAE qui sera mise en place sur la base du DIE.

À cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le DAAF.

Section 8. — Conditions de délai

Date limite de réception du dossier de candidature : 30 avril 2021

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91. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :

Le dossier de la consultation est remis gratuitement lors de toute demande à l'adresse mentionnée en

annexe. La demande peut être effectuée :

* par courriel;

* par courrier (demande faxée ou postée) comprenant les coordonnées précises (nom, adresse,

téléphone, interlocuteur) ;

* en personne ou par porteur, auprès du service de l'alimentation de la DAAF (SALIM), situé à St

Phy- Basse Terre, les lundi, mardi ou jeudi, dans les créneaux horaires suivants :

-le matin entre 9 heures et 11 heures 30 ;

- l'après-midi entre 14 heures et 16 heures.

9.2. Contenu du dossier de la consultation :

Les dossiers de consultation contient :

+ le règlement de la consultation ;

* l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des

vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code

rural et de la pêche maritime ;

* le projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des opérations de

police sanitaire.

9.3. Modalités de remise des candidatures :

Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deux exemplaires

originaux, rédigés ou traduits en langue française, selon les modalités suivantes :

* soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en

envoi recommandé ;

* soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre

récépissé à l'adresse figurant en annexe, sur rendez-vous les lundi, mardi ou jeudi, dans les

créneaux horaires suivants :

- le matin entre 9 heures et 11 heures 30;

- l'après-midi entre 14 heures et 16 heures.

Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur l'enveloppe :

* __lenomet l'adresse du candidat ;

* la mention suivante :“ mandat-vétérinaire mandaté en police sanitaire filière apicole”.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure

limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus et seront

retournés aux candidats.

9.4. Composition du dossier de candidature :

Le dossier de candidature est rédigé en français.

Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documents demandés

ont été fournis par le candidat.

La DAAF informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.

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Renseignements et documents de présentation du candidat:

Chaque candidat doit présenter un dossier administratif comprenant :

+ les coordonnées de son domicile professionnel administratif et de son domicile professionnel

d'exercice choisi pour la réalisation des opérations concernées par le mandat objet de la

candidature ;

* son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;

+ une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice du présent règlement de

consultation ;

* une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.

Documents relatifs aux conditions de compétences et d'expériences :

*- copie du DIE apidologie et pathologie apicole obtenu ;

* copies des attestations de stages, de formation justifiant l'acquisition de compétence en

pathologie apicole ;

* curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale dans la

filière apicole, les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative

à la santé animale et en particuliers à la filière apicole.

Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :

* _ description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer

la prestation sur l'ensemble de la zone d'intervention sollicitée, notamment l'équipement

informatique et de téléphonie mobile, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation

des maladies. Le candidat précisera s'il dispose des équipements de protection nécessaires à la

visite des colonies.

9.4.2. Calendrier indicatif de mise en place :

20 avril 2021 Publication de l'appel à candidatures

jusqu'au 30 avril 2021 Remise des dossiers de candidature

jusqu'au 5 mai 2021 Recevabilité des candidatures

3 - 7 mai 2021 Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire)

12 mai 2021 Signature de la convention

20 mai 2021 Publication de la liste des vétérinaires mandatés

Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :

DAAF de Guadeloupe

St Phy- BP 651

97108 BASSE TERRE

Correspondant : Mme DE SAN MATEO Aurélie, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l’environnement

Téléphone : O5 90 99 09 44 Courriel : salim.daaf971@agriculture.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés :

DAAF de Guadeloupe

St Phy- BP 651

97108 BASSE TERRE

Correspondant : Mme DE SAN MATEO Aurélie, cheffe du pôle santé et protection des

animaux, des végétaux et de l'environnement

Téléphone : 05 90 99 09 44 Courriel : salim.daaf971@agriculture.gouv.fr

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Modèle d'engagement

Je soussigné (e), vétérinaire à,

candidat (e) aux opérations de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des

mortalités prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime pour la

filière apicole:

- m'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives édictées par le

ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations

prévues à l'article L. 203-8 :

- certifie avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant ;

- m'engage à respecter les obligations de formation mentionnées à l’article 4 de

l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et

d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues

a l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

- m'engage à rendre compte au directeur départemental chargé de la protection des

populations ou à son représentant, de l'exécution des missions, des difficultés

éventuellement rencontrées à cette occasion et des manquements à la santé

publique observés lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un danger grave

pour les personnes et les animaux ;

- m'engage à me soumettre à l’autorité et au contrôle du directeur départemental

chargé de la protection des populations ou de son représentant du département

pour lequel je réalise des missions.

Fait à le

signature

Prénom Nom

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ANNEXE 3:

PROJET DE CONVENTION HOMOLOGUÉE RELATIVE

AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES OPÉRATIONS DE POLICE SANITAIRE — a names mm}

Préfecture de Guadeloupe

Convention relative aux conditions de réalisation des opérations de police sanitaire et d'évaluation

épidémiologique des mortalités en filière apicole

Entre :

Le préfet, agissant au nom de l'Etat, représenté par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de

la forêt de Guadeloupe, d'une part,

et

M./Mme , Vétérinaire,

dont le domicile professionnel administratif est,

d'autre part,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D. 203-17 à

D. 203-21;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2072 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des

vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural

et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte vétérinaire en application de l'article L.

203-10 du code rural et de la pêche maritime.

il est convenu ce qui suit :

Objet de la convention

Article 1er

Le préfet confie au vétérinaire mandaté les opérations de police sanitaire et d'évaluation

épidémiologique des mortalités apicoles dans le champ et le périmètre d'exercice suivant :

Les missions peuvent être les suivantes :

* recensement des colonies d'abeilles présentes dans le rucher ;

* examen clinique des colonies d'abeilles ;

* _ réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire des dangers sanitaires de

catégorie 1 (abeilles mortes ou vivantes, couvain, produits de la ruche tels que miel, pollen, pain

d'abeilles, propolis, cire ainsi que des prélèvements d'acariens ou de coléoptères suspects) :

*__ conduite d'une enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduite

d'élevage, de traitements, de prise en compte de l'environnement des ruchers et des pratiques culturales :

* mise en œuvre et supervision de l'application des mesures de lutte nécessaires à la prévention

de l'extension du danger sanitaire de catégorie 1 (isolement du rucher, délimitation des périmètres

sanitaires) ;

* participation aux opérations d'assainissement des ruchers (brûlage, transvasement,

traitements …) ;

* rapport de visite et rédaction des documents administratifs nécessaires.

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Toute évolution du champ et du périmètre d'exercice des opérations de police sanitaire demandées

par le vétérinaire mandaté ou le préfet doit faire l'objet d’un avenant à là convention objet du

mandat.

Article 2

Le vétérinaire mandaté s'engage :

* à respecter les prescriptions techniques ou administratives édictées par le ministre chargé de

l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article L. 203-8 ;

* à avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant;

* à respecter les obligations de formation mentionnées à l’article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2012

relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour

les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

* à rendre compte au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe

ou à son représentant, de l'exécution des missions, des difficultés éventuellement rencontrées à

cette occasion et des manquements à la santé publique observés lorsque ceux-ci sont susceptibles

de présenter un danger grave pour les personnes et les animaux ;

° à se soumettre à l'autorité et au contrôle du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de

la forêt ou de son représentant du département pour lequel il réalise des missions ;

* àne pas faire obstacle à l'exercice du droit de suivi, contrôle, évaluation et supervision de son

activité par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

° à notifier sans délai au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les

modifications survenant pendant la durée de la convention de mandat et qui se rapportent :

- aux renseignements qu'il a fournis pour répondre aux conditions prévues par la convention ;

- de façon générale, à toutes les modifications importantes pouvant influer sur le déroulement

des opérations de police sanitaire.

Article 3

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt s'engage à mettre à disposition du

vétérinaire mandaté toute instruction et toute procédure pertinentes et nécessaires à l'exercice des

opérations de police sanitaire.

Article 4

L'État est responsable des dommages que le vétérinaire mandaté subit ou cause à l'occasion des

opérations de police sanitaire entrant dans le champ de la présente convention, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle du vétérinaire.

Indépendance et impartialité

Article 5

Le vétérinaire mandaté s'engage à alerter le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

de tout changement ou de toute situation nouvelle pouvant, dans le cadre des opérations de police

sanitaire, avoir une influence potentielle ou avérée sur son impartialité et son indépendance ou

remettre en cause ses principes déontologiques.

Devoir de réserve et confidentialité

Article 6

Le vétérinaire mandaté s'engage à un strict devoir de réserve dans le cadre de la réalisation des

opérations de police sanitaire. Le vétérinaire mandaté qui, à l'occasion de ses opérations de police

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toute nature signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens

à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du préfet, s'engage à prendre

toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient

divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître la teneur.

Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments

déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance du vétérinaire mandaté.

Article 7

Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales et sauf demande ou autorisation expresse du

directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le vétérinaire mandaté s'engage à un strict

devoir de confidentialité concernant les informations qui se rapportent aux exploitations et à leur

gestion (y compris l'état sanitaire des animaux et les résultats de laboratoires) où il exerce des

opérations de police sanitaire ainsi qu'aux données à caractère personnel ou commercial, dont il prend connaissance dans l'accomplissement des opérations de police sanitaire.

Moyens matériels

Article 8

Sauf exceptions déterminées par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

notamment dans le cas de gestion d'épizooties, vêtements de travail, matériel, équipement, moyens

de communication et de transport, outils informatiques, fournitures de bureau et frais

d'administration sont entièrement à la charge du vétérinaire mandaté. |

Le vétérinaire mandaté dispose :

* des outils informatiques lui permettant de communiquer par voie électronique avec la

direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

*__ d'un équipement téléphonique mobile ;

* d'un moyen de transport lui permettant de se rendre notamment dans les exploitations au

sein desquelles il doit intervenir ;

*__ d’une tenue protectrice et adaptée lui permettant d'observer les colonies sans risque pour sa

sécurité.

Dispositions financières

Article 9

Le niveau de rémunération des prestations de police sanitaire, dans un contexte de gestion de

suspicion ou de confirmation d'Aethina tumida, est fixé sur la base d'un tarif horaire de 6 AMV. Dans

les autres cas, la rémunération de l'intervention de vétérinaire mandaté relèvera de montant fixé par

le Préfet dans le cadre de procédure d'urgence conformément à l'article L. 203-9.

Article 10

Le vétérinaire mandaté n'a pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des

opérations de police sanitaire sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.

Suivi et contrôle, évaluation et supervision

Article 11

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé d'assurer le suivi, le contrôle,

l'évaluation et la supervision des opérations de police sanitaire du vétérinaire mandaté conformément

aux instructions du ministère chargé de l'agriculture.

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Dans le cadre de la convention et de l'exécution des opérations de police sanitaire, le vétérinaire

mandaté se soumet à l'ensemble des suivis, contrôles, évaluations et supervisions que souhaite mettre

en œuvre le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Résiliation

Article 13

La convention devient caduque lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de sa mise en œuvre

(inscription auprès de l'ordre des vétérinaires, assurance, autres).

Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 14

Le préfet peut résilier la convention sans délai si le vétérinaire mandaté :

* subit une suspension d'exercice par l'ordre national des vétérinaires ;

+ est condamné pour des faits qui sont passibles d’une peine correctionnelle devenue définitive.

En l'absence de peine définitive, la convention peut être suspendue par le préfet.

Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 15

A tout moment, la convention peut être dénoncée par le préfet avant son terme par lettre

recommandée avec accusé réception, si un manquement grave, imputable au vétérinaire mandaté est

constaté dans le cadre de la réalisation d'opérations de police sanitaire et, notamment, si :

* le vétérinaire mandaté n'a pas respecté l'un des engagements de l'article 2 de la présente

convention ;

* le vétérinaire mandaté s'est livré à des actes frauduleux dans le cadre des opérations de police

sanitaire ;

* le vétérinaire mandaté ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la

protection des données nominatives et à la sécurité.

Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure dans un délai fixé par la DAAF. Si à

l'issue de ce délai, aucune mesure corrective adéquate n'est mise en place, alors la convention est

rompue de fait.

Article 16

Le vétérinaire mandaté peut, en cours de convention, demander la résiliation anticipée de la

convention. Cette résiliation ne peut intervenir qu'après un préavis de trois mois envoyé par lettre

recommandée avec accusé réception, adressé au préfet.

Si un événement constitutif de force majeure rend impossible la poursuite de l'exécution de ses

obligations, le vétérinaire peut demander la résiliation immédiate de son mandat.

Dispositions diverses

Article 17

Le terme de la présente convention est fixé au : (5 ans après la signature pour les vétérinaires

titulaires du DIE apidologie et pathologie apicole , 2 an pour les autres).

La présente convention peut être modifiée par avenant, en accord entre les deux parties.

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Cette convention est composée de pages et contient dix-huit articles. Elle est établie en deux

exemplaires originaux paraphés à chaque page et signés par le préfet ou son représentant, d'une part,

et le vétérinaire mandaté, d'autre part.

Un exemplaire est destiné à la préfecture, l'autre au vétérinaire mandaté.

Le

Le préfet Le vétérinaire mandaté

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971-2021-04-13-00001

Arrêté DEALRN du 13-04-2021 portant

attribution d'une subvention à l'Office national

des forêts pur la restauration d'espaces naturels

dégradés de Guadeloupe

DEAL - 971-2021-04-13-00001 - Arrêté DEALRN du 13-04-2021 portant attribution d'une subvention à l'Office national des forêts pur la restauration d'espaces naturels dégradés de Guadeloupe 23PREFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté

Égalité

Fraternité

Convention DEAL/RN N° du

portant attribution d’une subvention à l'Office national des forêts

pour la restauration d'espaces naturels dégradés de Guadeloupe

ENTRE :

L'État représenté par le préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, monsieur Alexandre ROCHATTE, assisté du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur Jean-François BOYER,

ET :

La direction régionale de l'Office national des forêts (ONF) de Guadeloupe, représentée par madame Mylène MUSQUET, Directrice régionale, dont le siège est situé : Route de Saint-Phy BP 648 97109 BASSE-TERRE

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1A et suivants :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du pro- tocole d'adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

Vu le Plan France Relance et sa déclinaison en Outre-mer ;

Vu le contrat de BOP 2021, programme 362 Ecologie / 02-Biodiversité, lutte contre l’artificialisation ;

Vu le dossier de demande de financement au titre du Plan France Relance de l'Office national des forêts (ONF) de Guadeloupe reçu le 8 mars 2021.

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

Www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2021-04-13-00001 - Arrêté DEALRN du 13-04-2021 portant attribution d'une subvention à l'Office national des forêts pur la restauration d'espaces naturels dégradés de Guadeloupe 24Préambule — Plan France Relance

Le Plan France Relance par sa mesure Biodiversité, lutte contre l'artificialisation vise à stimuler la structuration de filières économiques qui contribuent activement à créer des emplois locaux et assurent le maintien des écosystèmes terrestres, littoraux, maritimes et aquatiques en bon état, de manière à permettre aux territoires de s'adapter aux effets du changement climatique et à divers risques pour ainsi être plus résilients.

Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet l'attribution d'une subvention à l'ONF pour la réalisation d'actions de restauration d'espaces naturels dégradés de Guadeloupe au titre du plan de relance. La subvention versée par le Ministère de la transition écologique pour l'exécution de la présente convention est fixée à un montant maximal de DEUX CENT SOIXANTE SIX MILLE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS TTC (266 190 euros TTC) représentant le coût total de l'opération.

Ce montant maximum est conditionné à l'exécution de la prestation comme précisé dans l'article 2. En cas d'exécution partielle de l'opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.

Article 2 - CONDITIONS

2-1 - Cadre et objectifs de l’opération

Le projet a pour objectif de tester des techniques de restauration écologique et d'aménagements dans différents types de milieux. Ces projets utilisant la flore locale, les modalités de collecte, production et plantation de ces espèces, pour la plupart très menacées, doivent être préalablement déterminées. Enfin, un volet de communication et de formation auprès des différents types d'acteurs permettra de diffuser les techniques retenues.

2-2 Composantes de l’opération

Le bénéficiaire devra mettre en œuvre, les moyens nécessaires à la réalisation des actions de restauration

d'espaces naturels dégradés de Guadeloupe répondant aux objectifs suivants :

* restauration des sites dégradés ou à aménager (actions 1 et 2) : il s’agit d'établir un atlas des sites à restaurer puis de sélectionner les sites retenus pour la mise en œuvre des actions. Les plantations seront réalisées avec des espèces locales produites par des pépiniéristes locaux et en incluant la société civile

* création d'outils évolutifs pour la restauration et l'aménagement (actions 3, 4 et 5) : il s’agit de réaliser des guides techniques de collecte, production et de plantation des espèces végétales locales, à destination des opérateurs techniques. Un guide de réhabilitation et restauration des espaces naturels guadeloupéens à destination des aménageurs et gestionnaires d'espaces et un guide d'aménagement grand public seront également réalisés

2-3 - Livrables

En fin d'exercice, le bénéficiaire remettra à la DEAL de Guadeloupe un bilan d'activité sous la forme d'un rapport complet et détaillé pour chacune des actions réalisées, en version papier reliée couleur et en version numérique échangeable, accompagnés des fichiers natifs.

Le compte-rendu financier présentera le détail du budget exécuté, une copie des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente ainsi qu'une attestation sur l'honneur de l'exactitude des

renseignements fournis.

2-4 - Obligations du bénéficiaire

Concernant les données naturalistes (flore, faune, fonge et habitat) collectées et utilisées dans le cadre de l'action subventionnée, celles-ci recouvrent les données issues d'inventaire, avec ou sans protocole, les suivis temporels et toute autre étude donnant lieu au relevé de la présence ou de l'absence d’une espèce ou d'une communauté d'espèce.

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DEAL - 971-2021-04-13-00001 - Arrêté DEALRN du 13-04-2021 portant attribution d'une subvention à l'Office national des forêts pur la restauration d'espaces naturels dégradés de Guadeloupe 25- L'ensemble de ces données (données sources et données élémentaires d'échange) ainsi que leurs

métadonnées associées seront publiques et bénéficieront des droits associés à la donnée publique. - Dans l'objectif de participer à l'inventaire du patrimoine naturel institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin (art. L.411-1 À du Code de l'environnement) et conformément à la note du 2 octobre 2017 publiée au Bulletin officiel n°15 du 25 octobre 2017, ces données intégreront le Système d’information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via sa plateforme régionale en cours de construction et disponible à

l'adresse suivante : https://karunati.fr. Afin de permettre cette intégration, un rendu technique à fournir est détaillé en annexe 1. Afin de garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques publiques, elles devront être versées à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées. Les modalités de versement des données au SINP peuvent différer en fonction du programme dans lequel le travail s'inscrit : pour les données concernant une échelle nationale ou internationale, le point d'entrée dans le SINP sera la plateforme thématique nationale du SINP ou la plateforme du GBIF France (annexe 1).

Ce rendu technique est demandé afin de répondre pleinement au motif d'intérêt général pour lequel une

Subvention a été accordée. Les données versées sur le SINP sont communicables librement et gratuitement à toute personne en faisant la demande. Cette communication peut être limitée en application de l’article L.124-4 du Code de l'environnement, notamment relatif aux données sensibles. Une liste des espèces sensibles spécifique au territoire guadeloupéen en cours de construction sera arrêtée par le préfet après avis du Conseil

Scientifique régional du patrimoine naturel. La contribution au SINP vise à valoriser les producteurs de données ainsi que leurs travaux et études permettant l'amélioration et la diffusion de la connaissance du territoire. Le SINP favorise l’utilisation des données naturalistes notamment dans le cadre des politiques publiques de protection de la nature.

2-5 - Communication

Toute communication sur une mesure mise en œuvre ou un projet financé dans le cadre de cette convention doit mentionner son financement par le Plan France Relance. L'affichage ou toute autre communication doit également comporter le logo France Relance mis à disposition par voie électronique. Une affiche promouvant la marque France Relance sera apposée sur chacun des sites aménagés dans le cadre de l'opération.

2-6 - Contrôle de l'État

Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.

Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu'il tient

informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées. Des bilans d'étape seront réalisés à minima tous les 6 mois sur la base de rapports intermédiaires fournis par le bénéficiaire.

2-7 - Délais d’exécution

La présente convention s'achèvera au plus tard au 31 octobre 2023. Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l'exécution de la présente convention devra faire l’objet d'avenant entre les parties.

Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT

3-1 - Imputation budgétaire

Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 362 -— Biodiversité sur les territoires « Restauration écologique »

Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant TTC en €

036202020011

restauration

0362-02 0362-TECO-DEA1 DEADEA1971 écologique milieux 266 190

terrestres

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DEAL - 971-2021-04-13-00001 - Arrêté DEALRN du 13-04-2021 portant attribution d'une subvention à l'Office national des forêts pur la restauration d'espaces naturels dégradés de Guadeloupe 263-2 Budget détaillé

D'un coût total prévisionnel de 266 190 euros, la participation de la DEAL pour la réalisation de cette opération est de 266 190 euros TTC.

Charges TTC Produits TTC

Coordination ONF 8 200,00 € | Subvention DEAL Plan relance (BOP 362) 266 190,00 €

Cartographie des sites 4 795,00 €

Restauration des sites 186 685,00 € |

Aménagement/accueil public | 33 510,00 €

Élaboration des guides 22 070,00 €

Communication 10 930,00 €

Total des charges 266 190,00 € Total des produits 266 190,00 €

Prix unitaire Couts totaux [TOTAL

PU (€) | Charges Charges

Quantité HT externes internes

Coordination ONF 0 8200| 8200

Cartographie et priorisation des sites à restaurer 0 4795| 4795

Restauration des sites 0 0 0

Préparation des sites 4 2000 8000 6495] 14495

Protection des sites 0 6485| 6485

Plants 10 000 7| 70000 4450 | 74450

Plantations, avec soutien société civile 4 5000| 20000 6485] 26485

Entretien et protection des plantations 4 1000 4000 5075| 9075

Encadrement ONF 0 5125] 5125

Partenariat Pépiniéristes 2 500 1000 2320| 3320

Partenariat Paysagistes s 12000] 12000 5125| 17125

Partenariat Botanistes 1 25000! 25000 5125] 30125

Aménagement / accueil du public 0 0 0

Schéma d'accueil 0 3255] 3255

Equipements 4 5000| 20000 10255| 30255

Elaboration des guides 0 0 0

Bibliographie, Revue des sites restaurés 0 3670| 3670

Cartographie et inventaire des zones de collectes 1 5000 5000 5350| 10350

Rédaction et mise en forme 0 8050| 8050

Communication 1 7000 7000 3930| 10930 172000| 94190 | 266190

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DEAL - 971-2021-04-13-00001 - Arrêté DEALRN du 13-04-2021 portant attribution d'une subvention à l'Office national des forêts pur la restauration d'espaces naturels dégradés de Guadeloupe 273-3 - Modalités de versement

Le règlement de la somme prévue à l'article 3-1 s'effectuera sous le contrôle du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire dont les coordonnées figurent ci-après :

Dénomination : Office national des forêts

Domiciliation : Caisse des dépôts et consignations — 75356 Paris

Établissement : 40031

Guichet : 00001

Numéro de compte : 0000413784P

Clé RIB : 70

IBAN : FR70 40031 1000 0100 0041 3784 P70

BIC : CDCG FR PP

Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention

fera l’objet de versements comme il suit :

* une avance, correspondant à 30 % de la somme prévue à l’article 1, soit 79 857 euros TTC, sera versée à

la signature de ia présente convention :

* des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire ;

* le solde de la subvention sera versé à la fin de l'opération sur présentation des livrables définis au 2.3 et

obligations précisées au 2.4.

Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d'octroi de nouvelles subventions publiques, le bénéficiaire s'engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d'éviter des sur-financements.

Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Si le bénéficiaire se trouve empêché d'exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera résiliée de plein droit un mois après l'envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Le Préfet se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n'est pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d'exécution ne sont pas respectés.

En cas de non-exécution des actions ou d'exécution partielle du programme, le Préfet pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.

Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT

La présente convention composée de sept articles est établie en un exemplaire original. Elle est dispensée du droit de timbre et d'enregistrement. Une copie sera adressée à la DEAL de Guadeloupe afin de mettre en œuvre

le versement de la subvention.

Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION

Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l'autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.

Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.

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DEAL - 971-2021-04-13-00001 - Arrêté DEALRN du 13-04-2021 portant attribution d'une subvention à l'Office national des forêts pur la restauration d'espaces naturels dégradés de Guadeloupe 28Article 7 - EXÉCUTION

La directrice de l'Office national des forêts de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.

Basse-Terre, le 13 AYR 2021

Le Préfet

L Hus QUET Alande KchE

Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet « www.felerecours.fr ».

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DEAL - 971-2021-04-13-00001 - Arrêté DEALRN du 13-04-2021 portant attribution d'une subvention à l'Office national des forêts pur la restauration d'espaces naturels dégradés de Guadeloupe 29Direction de la Mer

971-2021-04-15-00002

S25C-921041510420

Direction de la Mer - 971-2021-04-15-00002 - S25C-921041510420 30E

PRÉFET Direction de la Mer de la Guadeloupe DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté préfectoral n° 227/2021

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la

delivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche

pour le mois d’avril 2021

NOR : AGRM000008G

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la légion d'honneur

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ; Vu l’arrêté SG/SCI du 12 août 2020 portant délégation de signature de M. le Préfet de la Région Guadeloupe à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) — Administration Générale ; Vu l'arrêté n° 406 DIR/DM du 13 août 2020 portant subdélégation de signature à l’administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes Arnaud LE MENTEC, directeur-adjoint, aux chefs de service et à plusieurs agents en poste à la

Direction de la Mer de la Guadeloupe ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des

ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la consultation du comité régional des pêches maritimes de la Guadeloupe ;

Arrête

Article 1

Le contingent de capacité du mois d’avril 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 1481 kW et 29,80 ums pour la Région Guadeloupe, selon les modalités prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

Ce contingent est évalué par le Préfet de la Guadeloupe à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du mois d’avril 2021 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et

en jauge entre les navires entrés et Les navires sortis de flotte.

Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés. L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents.

Direction de la Mer - 971-2021-04-15-00002 - S25C-921041510420 31Article 4

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 5

Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général, le Secrétaire Général pour les affaires régionales de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Jarry, le 15 avril 2021

Le Préfet,

Par délégation

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction de la Mer - 971-2021-04-15-00002 - S25C-921041510420 32Annexe 1

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION GUADELOUPE SELON CATÉGORIES DE PME

Tableau 1

__ Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 » _

| | JAUGE UMS | PUISSANCEENKW

Moins de 25 m 0 10 |

Tableau 2

___ Permis de mise en exploitation « de droit » EL L on

JAUGE UMS | PUISSANCE EN KW

Moins de 25 m . 0 | 0

Tableau 3

Permis de mise en exploitation « Autres »

| = —— — 2 2 —

JAUGE UMS GT | PUISSANCE EN KW

Moins de 25 m | 29,80 1481

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.

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Direction de la Mer - 971-2021-04-15-00002 - S25C-921041510420 33"n

Direction de la Mer - 971-2021-04-15-00002 - S25C-921041510420 34PREFECTURE DE GUADELOUPE

971-2021-04-15-00001

Arrêté SG-BCI du 15 avril 2021 portant

habilitation de l'organisme "OPALE

ENGINEERING" pour réaliser l'analyse d'impact

des projets soumis à autorisation d'exploitation

commerciale

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-04-15-00001 - Arrêté SG-BCI du 15 avril 2021 portant habilitation de l'organisme "OPALE ENGINEERING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 35E =

PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION . NS GUADELOUPE Bureau de la coordination

interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté sG-Bcidu 12 AVR 2071

portant habilitation de l'organisme «OPALE ENGINEERING» pour réaliser l’analyse d'impact

des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

VU

Vu

le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 .

le code de l'urbanisme :

le code général des collectivités territoriales :

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son article 42 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements :

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle I) - M.

CAUWEL (Sébastien) ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du code de commerce :

l'arrêté du 1°” septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe :

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-04-15-00001 - Arrêté SG-BCI du 15 avril 2021 portant habilitation de l'organisme "OPALE ENGINEERING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 36VU la demande d'habilitation de l'organisme «OPALE ENGINEERING

» reçue par courriel le 19 août 2020 et complétée les 23 février,

23 mars et 29 mars 2021 pour réaliser l'analyse d'impact des

dossiers de demande d'autorisation d'exploitation Commerciale

pour le département de la Guadeloupe:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - L'habilitation est accordée à l'organisme « OPALE

ENGINEERING» domicilié 31, Lot. Les jardins de Moudong Sud Jarry

- 97122 Baie-Mahault, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement

tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département

de la Guadeloupe.

Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation

est 971-O0E-971-28-2021-04- ÀS .

Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date

et la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme

ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou

d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de

commerce.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 15 AVR, 2021

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

a.

SÉBASTIEN CAUWEL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux

auprès du préfet de Ja Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai

de deux mois à Compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr.

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-04-15-00001 - Arrêté SG-BCI du 15 avril 2021 portant habilitation de l'organisme "OPALE ENGINEERING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 37