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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 210 recueil des actes administratifs du 3 septembre 2016
Document publié le Samedi 3 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 210 recueil des actes administratifs du 3 septembre 2016)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-210
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
ARS PACA
13-2016-07-06-047 - CL_ADMRSTEVICTOIREAIX_1607.rtf (3 pages) Page 4
13-2016-07-11-133 - CL_AGAFPAAIX_1607.rtf (3 pages) Page 8
13-2016-07-11-134 - CL_AGAFPAGREASQUE_1607.rtf (3 pages) Page 12
13-2016-07-11-135 - CL_CCASAIXENPROVENCE_1607.rtf (3 pages) Page 16
13-2016-07-06-048 - CL_CHALLAUCH_1607.rtf (3 pages) Page 20
13-2016-07-06-049 - CL_CHAUBAGNE_1607.rtf (3 pages) Page 24
13-2016-07-06-050 - CL_CHLACIOTATPAPH_1607.rtf (3 pages) Page 28
13-2016-07-11-128 - CL_CLEDESAGES_1607.rtf (3 pages) Page 32
13-2016-07-06-036 - CL_COTEACOTE_1607.rtf (3 pages) Page 36
13-2016-07-11-129 - CL_CROIXROUGEPAPHESA_1607.rtf (3 pages) Page 40
13-2016-07-07-040 - CL_FOUGAU_1607.rtf (3 pages) Page 44
13-2016-07-11-130 - CL_GCMMARTIGUES_1607.rtf (3 pages) Page 48
13-2016-07-21-013 - CL_GCMPORTSTLOUISRHONE_1607.rtf (3 pages) Page 52
13-2016-07-11-131 - CL_HOPITALSTJOSEPH_1607.rtf (3 pages) Page 56
13-2016-07-06-037 - CL_LASAUVEGARDE13_1607.rtf (3 pages) Page 60
13-2016-07-06-038 - CL_MRPENSOLEIADOLAMBESC_1607.rtf (3 pages) Page 64
13-2016-07-11-132 - CL_NVLARETRAIEVIFACILNORD_1607.rtf (3 pages) Page 68
13-2016-07-07-038 - CL_OASISREGROUPEMENT_1607.rtf (3 pages) Page 72
13-2016-07-06-039 - CL_SAJ_1607.rtf (3 pages) Page 76
13-2016-07-07-039 - CL_SOINSASSISTANCE_1607.rtf (3 pages) Page 80
13-2016-07-06-040 - CL_SOINSLIBERTE_1607.rtf (3 pages) Page 84
13-2016-07-06-041 - CL_TRAITUNION_1607.rtf (3 pages) Page 88
13-2016-07-11-127 - CL_VIFACILLAVISTENORD_1607.rtf (3 pages) Page 92
13-2016-07-06-042 - PH_ADMRETOILE_1607.rtf (3 pages) Page 96
13-2016-07-06-043 - PH_ADMRHORIZON_1607.rtf (3 pages) Page 100
13-2016-07-06-044 - PH_CHALLAUCH_1607.rtf (3 pages) Page 104
13-2016-07-06-045 - PH_GCMMARSEILLE_1607.rtf (3 pages) Page 108
13-2016-07-06-046 - PH_SAJ_1607.rtf (3 pages) Page 112
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2016-08-31-011 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les
sections,à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (24
pages) Page 116
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-09-02-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant mesures temporaires de
police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 09 septembre 2016 à Arles (2
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2 13-2016-09-02-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'une
manifestation nautique sur le Rhône, sur la commune d'Arles (4 pages) Page 144
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13-2016-08-30-010 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la commune de Ventabren
(4 pages) Page 149
Direction générale des finances publiques
13-2016-09-01-007 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 1er (2 pages) Page 154
13-2016-09-01-006 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 4/13 (3 pages) Page 157
13-2016-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 8ème (2 pages) Page 161
13-2016-09-01-005 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP de MARTIGUES (3 pages) Page 164
13-2016-09-02-003 - Arrêté de fermeture au public le mercredi 7 septembre 2016
après-midi de la Trésorerie de CHATEAURENARD (1 page) Page 168
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-09-02-004 - Arrêté fixant la composition de la commission locale de recensement
des votes lors du renouvellement des représentants des communes au sein de la
commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme (2 pages) Page 170
3 ARS PACA
13-2016-07-06-047
CL_ADMRSTEVICTOIREAIX_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-047 - CL_ADMRSTEVICTOIREAIX_1607.rtf 4 DECISION TARIFAIRE N°1046 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA ADMR STE VICTOIRE - 130019508
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 22/09/2005 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA ADMR STE VICTOIRE (130019508) sis 175, RTE DU PUY SAINTE REPARADE, 13090, AIX-EN-PROVENCE et géré par l'entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-047 - CL_ADMRSTEVICTOIREAIX_1607.rtf 5 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 624 062.86 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 624 062.86 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA ADMR STE VICTOIRE (130019508) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA ADMR STE VICTOIRE (130019508) pour l’exercice 2016 ;
34 515.32
- dont CNR
624 062.86
0.00
65 857.82
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
658 578.18
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
32 928.90
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
559 791.46
658 578.18
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-047 - CL_ADMRSTEVICTOIREAIX_1607.rtf 6 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 52 005.24 €
Soit un tarif journalier de soins de 42.63 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
LE 6 juillet 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION A.D.M.R. DES BDR » (130804453) et à la structure dénommée SSIAD PA ADMR STE VICTOIRE (130019508).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-047 - CL_ADMRSTEVICTOIREAIX_1607.rtf 7 ARS PACA
13-2016-07-11-133
CL_AGAFPAAIX_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-11-133 - CL_AGAFPAAIX_1607.rtf 8 DECISION TARIFAIRE N°1261 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA D'AIX DE L'AGAFPA - 130019318
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 22/09/2005 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA D'AIX DE L'AGAFPA (130019318) sis 4, TRA DU CIRQUE, 13100, AIX-EN-PROVENCE et géré par l'entité dénommée AGAFPA (130805153) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-133 - CL_AGAFPAAIX_1607.rtf 9 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 604 826.45 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 604 826.45 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA D'AIX DE L'AGAFPA (130019318) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA D'AIX DE L'AGAFPA (130019318) pour l’exercice 2016 ;
44 321.95
- dont CNR
604 826.45
0.00
64 914.84
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
25 513.00
649 148.40
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
32 457.42
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
25 513.00
- dont CNR
551 776.14
649 148.40
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-133 - CL_AGAFPAAIX_1607.rtf 10 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 50 402.20 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.05 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
LE 11 07 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AGAFPA » (130805153) et à la structure dénommée SSIAD PA D'AIX DE L'AGAFPA (130019318).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-133 - CL_AGAFPAAIX_1607.rtf 11 ARS PACA
13-2016-07-11-134
CL_AGAFPAGREASQUE_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-11-134 - CL_AGAFPAGREASQUE_1607.rtf 12 DECISION TARIFAIRE N°1262 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DE L'AGAFPA - 130800501
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 17/12/1981 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE L'AGAFPA (130800501) sis 5, AV DU 8 MAI 1945, 13850, GREASQUE et géré par l'entité dénommée AGAFPA (130805153) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-134 - CL_AGAFPAGREASQUE_1607.rtf 13 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 1 870 013.09 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 870 013.09 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE L'AGAFPA (130800501) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE L'AGAFPA (130800501) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
1 870 013.09
0.00
187 001.31
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
54 579.00
1 870 013.09
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
93 500.65
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
54 579.00
- dont CNR
1 589 511.13
1 870 013.09
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-134 - CL_AGAFPAGREASQUE_1607.rtf 14 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 155 834.42 €
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
LE 11 07 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AGAFPA » (130805153) et à la structure dénommée SSIAD DE L'AGAFPA (130800501).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-134 - CL_AGAFPAGREASQUE_1607.rtf 15 ARS PACA
13-2016-07-11-135
CL_CCASAIXENPROVENCE_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-11-135 - CL_CCASAIXENPROVENCE_1607.rtf 16 DECISION TARIFAIRE N°1248 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DU CCAS D'AIX-EN-PROVENCE - 130798549
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 01/01/1981 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DU CCAS D'AIX-EN-PROVENCE (130798549) sis 0, PL ROMEE DE VILLENEUVE, 13090, AIX-EN-PROVENCE et géré par l'entité dénommée CCAS D'AIX EN PROVENCE (130804180) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-135 - CL_CCASAIXENPROVENCE_1607.rtf 17 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 1 140 825.54 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 140 825.54 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DU CCAS D'AIX-EN-PROVENCE (130798549) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CCAS D'AIX-EN-PROVENCE (130798549) pour l’exercice 2016 ;
36 372.86
- dont CNR
1 140 825.54
0.00
117 719.84
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
-113 436.00
1 177 198.40
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
58 859.92
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
-113 436.00
- dont CNR
1 000 618.64
1 177 198.40
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-135 - CL_CCASAIXENPROVENCE_1607.rtf 18 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 95 068.79 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.63 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
LE 10 07 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS D'AIX EN PROVENCE » (130804180) et à la structure dénommée SSIAD DU CCAS D'AIX-EN-PROVENCE (130798549).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-135 - CL_CCASAIXENPROVENCE_1607.rtf 19 ARS PACA
13-2016-07-06-048
CL_CHALLAUCH_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-048 - CL_CHALLAUCH_1607.rtf 20 DECISION TARIFAIRE N°1050 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA CH D'ALLAUCH - 130809445
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 26/04/1990 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA CH D'ALLAUCH (130809445) sis 0, CHE DES MILLE ECUS, 13718, ALLAUCH et géré par l'entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-048 - CL_CHALLAUCH_1607.rtf 21 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 1 103 037.49 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 103 037.49 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA CH D'ALLAUCH (130809445) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA CH D'ALLAUCH (130809445) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
1 103 037.49
0.00
110 303.75
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
1 103 037.49
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
55 151.88
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
937 581.86
1 103 037.49
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-048 - CL_CHALLAUCH_1607.rtf 22 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 91 919.79 €
Soit un tarif journalier de soins de 43.68 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
LE 6 juillet 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH » (130781339) et à la structure dénommée SSIAD PA CH D'ALLAUCH (130809445).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-048 - CL_CHALLAUCH_1607.rtf 23 ARS PACA
13-2016-07-06-049
CL_CHAUBAGNE_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-049 - CL_CHAUBAGNE_1607.rtf 24 DECISION TARIFAIRE N°1061 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE - 130806334
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 13/08/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (130806334) sis 179, AV DES SOEURS GASTINE, 13677, AUBAGNE et géré par l'entité dénommée CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE (130781446) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-049 - CL_CHAUBAGNE_1607.rtf 25 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 500 064.52 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 356 062.07 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 144 002.45 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (130806334) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (130806334) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
500 064.52
0.00
50 006.45
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
500 064.52
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
25 003.23
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
425 054.84
500 064.52
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-049 - CL_CHAUBAGNE_1607.rtf 26 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 29 671.84 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 12 000.20 €
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 € pour les personnes âgées et de 0.00 € pour les personnes handicapées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
LE 6 juillet 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE » (130781446) et à la structure dénommée SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (130806334).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-049 - CL_CHAUBAGNE_1607.rtf 27 ARS PACA
13-2016-07-06-050
CL_CHLACIOTATPAPH_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-050 - CL_CHLACIOTATPAPH_1607.rtf 28 DECISION TARIFAIRE N°1076 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PAPH DU CH DE LA CIOTAT - 130801426
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 20/04/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PAPH DU CH DE LA CIOTAT (130801426) sis 0, BD LAMARTINE, 13708, LA CIOTAT et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT (130785512) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-050 - CL_CHLACIOTATPAPH_1607.rtf 29 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 663 279.59 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 423 464.61 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 239 814.98 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PAPH DU CH DE LA CIOTAT (130801426) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PAPH DU CH DE LA CIOTAT (130801426) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
663 279.59
0.00
66 327.96
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
663 279.59
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
33 163.98
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
563 787.65
663 279.59
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-050 - CL_CHLACIOTATPAPH_1607.rtf 30 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 35 288.72 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 19 984.58 €
Soit un tarif journalier de soins de 32.14 € pour les personnes âgées et de 32.76 € pour les personnes handicapées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
, LE 6 juillet 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT » (130785512) et à la structure dénommée SSIAD PAPH DU CH DE LA CIOTAT (130801426).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-050 - CL_CHLACIOTATPAPH_1607.rtf 31 ARS PACA
13-2016-07-11-128
CL_CLEDESAGES_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-11-128 - CL_CLEDESAGES_1607.rtf 32 DECISION TARIFAIRE N°1232 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD LA CLE DES AGES - 130800774
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 12/07/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LA CLE DES AGES (130800774) sis 8, BD ITAM, 13150, TARASCON et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION LA CLE DES AGES (130805120) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-128 - CL_CLEDESAGES_1607.rtf 33 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 1 747 599.08 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 747 599.08 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LA CLE DES AGES (130800774) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA CLE DES AGES (130800774) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
1 747 599.08
0.00
170 390.44
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
43 694.64
1 747 599.08
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
85 195.22
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
43 694.64
- dont CNR
1 492 013.42
1 747 599.08
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-128 - CL_CLEDESAGES_1607.rtf 34 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 145 633.26 €
Soit un tarif journalier de soins de 37.60 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
LE 11 07 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LA CLE DES AGES » (130805120) et à la structure dénommée SSIAD LA CLE DES AGES (130800774).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-128 - CL_CLEDESAGES_1607.rtf 35 ARS PACA
13-2016-07-06-036
CL_COTEACOTE_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-036 - CL_COTEACOTE_1607.rtf 36 DECISION TARIFAIRE N°1044 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA ASSOC CÔTE À CÔTE - 130020258
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 31/10/2005 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA ASSOC CÔTE À CÔTE (130020258) sis 1, AV DE L'HOMME À LA FENÊTRE, 13220, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION CÔTE À CÔTE (130020209) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-036 - CL_COTEACOTE_1607.rtf 37 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 573 835.19 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 573 835.19 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA ASSOC CÔTE À CÔTE (130020258) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA ASSOC CÔTE À CÔTE (130020258) pour l’exercice 2016 ;
6 186.74
- dont CNR
573 835.19
0.00
58 002.19
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
580 021.93
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
29 001.10
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
493 018.64
580 021.93
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-036 - CL_COTEACOTE_1607.rtf 38 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 47 819.60 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.36 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
LE 6 juillet 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION CÔTE À CÔTE » (130020209) et à la structure dénommée SSIAD PA ASSOC CÔTE À CÔTE (130020258).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-036 - CL_COTEACOTE_1607.rtf 39 ARS PACA
13-2016-07-11-129
CL_CROIXROUGEPAPHESA_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-11-129 - CL_CROIXROUGEPAPHESA_1607.rtf 40 DECISION TARIFAIRE N°1256 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD LA CROIX ROUGE FRANCAISE - 130789514
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 01/02/1979 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LA CROIX ROUGE FRANCAISE (130789514) sis 1, R DOCTEUR SIMONE SEDAN, 13355, MARSEILLE 05EME et géré par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-129 - CL_CROIXROUGEPAPHESA_1607.rtf 41 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 1 811 100.48 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 638 125.21 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 172 975.27 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LA CROIX ROUGE FRANCAISE (130789514) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA CROIX ROUGE FRANCAISE (130789514) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
1 811 100.48
0.00
179 578.31
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
112 933.00
1 811 100.48
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
89 789.15
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
15 317.38
112 933.00
- dont CNR
1 526 415.64
1 811 100.48
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-129 - CL_CROIXROUGEPAPHESA_1607.rtf 42 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 136 510.43 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 414.61 €
Soit un tarif journalier de soins de 58.13 € pour les personnes âgées et de 0.00 € pour les personnes handicapées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
LE 11 07 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE » (750721334) et à la structure dénommée SSIAD LA CROIX ROUGE FRANCAISE (130789514).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-129 - CL_CROIXROUGEPAPHESA_1607.rtf 43 ARS PACA
13-2016-07-07-040
CL_FOUGAU_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-07-040 - CL_FOUGAU_1607.rtf 44 DECISION TARIFAIRE N°1140 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD FOUGAU - 130801400
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 09/12/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD FOUGAU (130801400) sis 4, IMP OLIVIER MESSIAEN, 13170, LES PENNES-MIRABEAU et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION FOUGAU (130005994) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-07-040 - CL_FOUGAU_1607.rtf 45 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 1 526 711.06 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 526 711.06 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD FOUGAU (130801400) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD FOUGAU (130801400) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
1 526 711.06
0.00
181 500.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
23 573.00
1 526 711.06
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
54 046.00
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
23 573.00
- dont CNR
1 291 165.06
1 526 711.06
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-07-040 - CL_FOUGAU_1607.rtf 46 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 127 225.92 €
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
LE 07 juillet 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION FOUGAU » (130005994) et à la structure dénommée SSIAD FOUGAU (130801400).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-07-040 - CL_FOUGAU_1607.rtf 47 ARS PACA
13-2016-07-11-130
CL_GCMMARTIGUES_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-11-130 - CL_GCMMARTIGUES_1607.rtf 48 DECISION TARIFAIRE N°1264 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DU G.C.M - 130802150
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 20/07/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DU G.C.M (130802150) sis 8, AV CALMETTE ET GUERIN, 13500, MARTIGUES et géré par l'entité dénommée GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE (130810161) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-130 - CL_GCMMARTIGUES_1607.rtf 49 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 525 603.77 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 525 603.77 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DU G.C.M (130802150) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU G.C.M (130802150) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
525 603.77
0.00
52 560.38
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
525 603.77
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
26 280.19
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
446 763.20
525 603.77
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-130 - CL_GCMMARTIGUES_1607.rtf 50 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 43 800.31 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.82 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
LE 11 07 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE » (130810161) et à la structure dénommée SSIAD DU G.C.M (130802150).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-130 - CL_GCMMARTIGUES_1607.rtf 51 ARS PACA
13-2016-07-21-013
CL_GCMPORTSTLOUISRHONE_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-21-013 - CL_GCMPORTSTLOUISRHONE_1607.rtf 52 DECISION TARIFAIRE N°940 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD DE PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE - 130802325
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 01/06/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE (130802325) sis 117, AV GABRIEL PERI, 13230, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE et géré par l'entité dénommée GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE (130810161) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-21-013 - CL_GCMPORTSTLOUISRHONE_1607.rtf 53 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 462 512.67 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 462 512.67 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE (130802325) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE (130802325) pour l’exercice 2016 ;
44 537.32
- dont CNR
462 512.67
0.00
43 898.84
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
507 049.99
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
21 949.42
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
441 201.73
507 049.99
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-21-013 - CL_GCMPORTSTLOUISRHONE_1607.rtf 54 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 38 542.72 €
Soit un tarif journalier de soins de 28.08 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale,
Anne-Laure VAUTIER
LE 21 juillet 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE » (130810161) et à la structure dénommée SSIAD DE PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE (130802325).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-21-013 - CL_GCMPORTSTLOUISRHONE_1607.rtf 55 ARS PACA
13-2016-07-11-131
CL_HOPITALSTJOSEPH_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-11-131 - CL_HOPITALSTJOSEPH_1607.rtf 56 DECISION TARIFAIRE N°754 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD HOPITAL SAINT JOSEPH - 130041957
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 22/07/2010 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD HOPITAL SAINT JOSEPH (130041957) sis 29, BD DE LOUVAIN, 13008, MARSEILLE 08EME et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH (130014228) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-131 - CL_HOPITALSTJOSEPH_1607.rtf 57 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 350 799.58 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 350 799.58 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD HOPITAL SAINT JOSEPH (130041957) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD HOPITAL SAINT JOSEPH (130041957) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
350 799.58
0.00
33 212.79
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
350 799.58
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
16 606.39
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
18 671.70
0.00
- dont CNR
282 308.70
350 799.58
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-131 - CL_HOPITALSTJOSEPH_1607.rtf 58 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 29 233.30 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.95 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
LE 11 07 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH » (130014228) et à la structure dénommée SSIAD HOPITAL SAINT JOSEPH (130041957).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-131 - CL_HOPITALSTJOSEPH_1607.rtf 59 ARS PACA
13-2016-07-06-037
CL_LASAUVEGARDE13_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-037 - CL_LASAUVEGARDE13_1607.rtf 60 DECISION TARIFAIRE N°1074 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA-PH DE LA SAUVEGARDE 13- 130038490
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 14/05/1998 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA-PH DE LA SAUVEGARDE 13 (130038490) sis 21, R MATHILDE, 13015, MARSEILLE 15EME et géré par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-037 - CL_LASAUVEGARDE13_1607.rtf 61 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 623 246.31 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 462 228.15 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 161 018.16 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA-PH DE LA SAUVEGARDE 13 (130038490) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA-PH DE LA SAUVEGARDE 13 (130038490) pour l’exercice 2016 ;
5 976.09
- dont CNR
623 246.31
0.00
62 324.64
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
629 222.40
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
31 162.30
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
535 735.46
629 222.40
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-037 - CL_LASAUVEGARDE13_1607.rtf 62 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 38 519.01 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 418.18 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.08 € pour les personnes âgées et de 29.33 € pour les personnes handicapées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
LE 6 juillet 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à la structure dénommée SSIAD PA-PH DE LA SAUVEGARDE 13 (130038490).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-037 - CL_LASAUVEGARDE13_1607.rtf 63 ARS PACA
13-2016-07-06-038
CL_MRPENSOLEIADOLAMBESC_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-038 - CL_MRPENSOLEIADOLAMBESC_1607.rtf 64 DECISION TARIFAIRE N°1058 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD- PA MAIS. DE RETR. ENSOULEIADO - 130008915
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 24/06/1996 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD- PA MAIS. DE RETR. ENSOULEIADO (130008915) sis 5, RTE DE CAIREVAL, 13410, LAMBESC et géré par l'entité dénommée M.DE RETRAITE PUBL.L'ENSOULEIADO (130000946) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-038 - CL_MRPENSOLEIADOLAMBESC_1607.rtf 65 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 448 699.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 448 699.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD- PA MAIS. DE RETR. ENSOULEIADO (130008915) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD- PA MAIS. DE RETR. ENSOULEIADO (130008915) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
448 699.00
0.00
44 869.90
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
448 699.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
22 434.95
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
381 394.15
448 699.00
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-038 - CL_MRPENSOLEIADOLAMBESC_1607.rtf 66 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 37 391.58 €
Soit un tarif journalier de soins de 40.87 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
LE 6 juillet 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « M.DE RETRAITE PUBL.L'ENSOULEIADO » (130000946) et à la structure dénommée SSIAD- PA MAIS. DE RETR. ENSOULEIADO (130008915).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-038 - CL_MRPENSOLEIADOLAMBESC_1607.rtf 67 ARS PACA
13-2016-07-11-132
CL_NVLARETRAIEVIFACILNORD_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-11-132 - CL_NVLARETRAIEVIFACILNORD_1607.rtf 68 DECISION TARIFAIRE N°1165 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA NOUV VIE LA RETRAITE LA VISTE - 130021009
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 30/12/2005 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA NOUV VIE LA RETRAITE LA VISTE (130021009) sis 114, AV DE SAINT LOUIS, 13015, MARSEILLE 15EME et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION VIFACI'L (130005978) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-132 - CL_NVLARETRAIEVIFACILNORD_1607.rtf 69 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 458 929.46 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 458 929.46 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA NOUV VIE LA RETRAITE LA VISTE (130021009) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA NOUV VIE LA RETRAITE LA VISTE (130021009) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
458 929.46
0.00
37 373.50
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
9 202.40
458 929.46
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
18 686.76
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
75 992.02
9 202.40
- dont CNR
326 877.18
458 929.46
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-132 - CL_NVLARETRAIEVIFACILNORD_1607.rtf 70 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 38 244.12 €
Soit un tarif journalier de soins de 41.80 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
LE 11 07 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION VIFACI'L » (130005978) et à la structure dénommée SSIAD PA NOUV VIE LA RETRAITE LA VISTE (130021009).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-132 - CL_NVLARETRAIEVIFACILNORD_1607.rtf 71 ARS PACA
13-2016-07-07-038
CL_OASISREGROUPEMENT_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-07-038 - CL_OASISREGROUPEMENT_1607.rtf 72 DECISION TARIFAIRE N°1149 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD-PA AUBAGNE OASIS - 130031198
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 30/09/2008 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD-PA AUBAGNE OASIS (130031198) sis 0, RES LE CHÂTEAU, 13400, AUBAGNE et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION OASIS (130038151) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-07-038 - CL_OASISREGROUPEMENT_1607.rtf 73 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 1 780 670.69 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 780 670.69 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD-PA AUBAGNE OASIS (130031198) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD-PA AUBAGNE OASIS (130031198) pour l’exercice 2016 ;
2 058.26
- dont CNR
1 780 670.69
0.00
178 272.90
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
1 782 728.95
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
89 136.44
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
1 515 319.61
1 782 728.95
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-07-038 - CL_OASISREGROUPEMENT_1607.rtf 74 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 148 389.22 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.04 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
Le 07/07/2016,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION OASIS » (130038151) et à la structure dénommée SSIAD-PA AUBAGNE OASIS (130031198).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-07-038 - CL_OASISREGROUPEMENT_1607.rtf 75 ARS PACA
13-2016-07-06-039
CL_SAJ_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-039 - CL_SAJ_1607.rtf 76 DECISION TARIFAIRE N°1116 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA DE L'ASSOCIATION S.A.J - 130019409
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 22/09/2005 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA DE L'ASSOCIATION S.A.J (130019409) sis 1, BD DE COMPOSTELLE, 13012, MARSEILLE 12EME et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION S.A.J (130019359) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-039 - CL_SAJ_1607.rtf 77 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 379 362.19 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 379 362.19 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA DE L'ASSOCIATION S.A.J (130019409) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA DE L'ASSOCIATION S.A.J (130019409) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
379 362.19
0.00
37 770.71
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
1 615.00
379 362.19
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
18 885.35
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
40.13
1 615.00
- dont CNR
322 666.00
379 362.19
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-039 - CL_SAJ_1607.rtf 78 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 31 613.52 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.41 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
LE 6/07/2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION S.A.J » (130019359) et à la structure dénommée SSIAD PA DE L'ASSOCIATION S.A.J (130019409).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-039 - CL_SAJ_1607.rtf 79 ARS PACA
13-2016-07-07-039
CL_SOINSASSISTANCE_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-07-039 - CL_SOINSASSISTANCE_1607.rtf 80 DECISION TARIFAIRE N°1138 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD SOINS ASSISTANCE - 130800790
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 30/10/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SOINS ASSISTANCE (130800790) sis 1, R ALBERT COHEN BAT C, 13322, MARSEILLE 16EME et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION SOINS ASSISTANCE (130804396) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-07-039 - CL_SOINSASSISTANCE_1607.rtf 81 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 1 264 260.44 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 264 260.44 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SOINS ASSISTANCE (130800790) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SOINS ASSISTANCE (130800790) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
1 264 260.44
0.00
126 426.04
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
14 543.39
1 264 260.44
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
63 213.03
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
14 543.39
- dont CNR
1 074 621.37
1 264 260.44
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-07-039 - CL_SOINSASSISTANCE_1607.rtf 82 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 105 355.04 €
Soit un tarif journalier de soins de 43.18 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
LE 7 juillet 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SOINS ASSISTANCE » (130804396) et à la structure dénommée SSIAD SOINS ASSISTANCE (130800790).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-07-039 - CL_SOINSASSISTANCE_1607.rtf 83 ARS PACA
13-2016-07-06-040
CL_SOINSLIBERTE_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-040 - CL_SOINSLIBERTE_1607.rtf 84 DECISION TARIFAIRE N°1059 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA SOINS LIBERTE - 130019649
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 22/09/2005 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA SOINS LIBERTE (130019649) sis 21, R BRIFFAUT, 13005, MARSEILLE 05EME et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION SOINS LIBERTE (130019599) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-040 - CL_SOINSLIBERTE_1607.rtf 85 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 565 686.03 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 565 686.03 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA SOINS LIBERTE (130019649) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA SOINS LIBERTE (130019649) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
565 686.03
0.00
56 568.60
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
565 686.03
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
28 284.30
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
480 833.13
565 686.03
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-040 - CL_SOINSLIBERTE_1607.rtf 86 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 47 140.50 €
Soit un tarif journalier de soins de 51.52 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
LE 6 juillet 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SOINS LIBERTE » (130019599) et à la structure dénommée SSIAD PA SOINS LIBERTE (130019649).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-040 - CL_SOINSLIBERTE_1607.rtf 87 ARS PACA
13-2016-07-06-041
CL_TRAITUNION_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-041 - CL_TRAITUNION_1607.rtf 88 DECISION TARIFAIRE N°1067 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA TRAIT D'UNION - 130018419
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 23/06/2005 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA TRAIT D'UNION (130018419) sis 2, R DOCTEUR PIERRE TRISTANI, 13140, MIRAMAS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION LE TRAIT D'UNION (130015209) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-041 - CL_TRAITUNION_1607.rtf 89 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 389 223.84 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 389 223.84 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA TRAIT D'UNION (130018419) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA TRAIT D'UNION (130018419) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
389 223.84
0.00
36 247.02
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
389 223.84
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
18 123.50
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
26 753.66
0.00
- dont CNR
308 099.66
389 223.84
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-041 - CL_TRAITUNION_1607.rtf 90 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 32 435.32 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.45 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
LE 6 juillet 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LE TRAIT D'UNION » (130015209) et à la structure dénommée SSIAD PA TRAIT D'UNION (130018419).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-041 - CL_TRAITUNION_1607.rtf 91 ARS PACA
13-2016-07-11-127
CL_VIFACILLAVISTENORD_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-11-127 - CL_VIFACILLAVISTENORD_1607.rtf 92 DECISION TARIFAIRE N°1165 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PA NOUV VIE LA RETRAITE LA VISTE - 130021009
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 30/12/2005 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA NOUV VIE LA RETRAITE LA VISTE (130021009) sis 114, AV DE SAINT LOUIS, 13015, MARSEILLE 15EME et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION VIFACI'L (130005978) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-127 - CL_VIFACILLAVISTENORD_1607.rtf 93 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 458 929.46 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 458 929.46 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PA NOUV VIE LA RETRAITE LA VISTE (130021009) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA NOUV VIE LA RETRAITE LA VISTE (130021009) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
458 929.46
0.00
37 373.50
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
9 202.40
458 929.46
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
18 686.76
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
75 992.02
9 202.40
- dont CNR
326 877.18
458 929.46
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-127 - CL_VIFACILLAVISTENORD_1607.rtf 94 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 38 244.12 €
Soit un tarif journalier de soins de 41.80 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A Marseille
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Pour le DGARS et par délégation,
La responsable de service des Personnes Agées,
Délégation départementale des BdR,
Anne-Laure VAUTIER
LE 11 juillet 2016
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION VIFACI'L » (130005978) et à la structure dénommée SSIAD PA NOUV VIE LA RETRAITE LA VISTE (130021009).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-11-127 - CL_VIFACILLAVISTENORD_1607.rtf 95 ARS PACA
13-2016-07-06-042
PH_ADMRETOILE_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-042 - PH_ADMRETOILE_1607.rtf 96 DECISION TARIFAIRE N°1089 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD-PH L'ETOILE ADMR - 130020969
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 30/12/2005 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD-PH L'ETOILE ADMR (130020969) sis 175, RTE DU PUY -SAINTE-REPARADE, 13090, AIX-EN-PROVENCE et géré par l'entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-042 - PH_ADMRETOILE_1607.rtf 97 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 358 614.35 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes handicapées : 358 614,35 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD-PH L'ETOILE ADMR (130020969) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD-PH L'ETOILE ADMR (130020969) pour l’exercice 2016 ;
17 335.32
- dont CNR
358 614.35
0.00
39 700.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
375 949.67
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
27 896.21
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
308 353.46
375 949.67
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-042 - PH_ADMRETOILE_1607.rtf 98 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes handicapées : 29 884,53 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.24 € pour les personnes handicapées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE, LE 7 juillet 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches
du Rhône, et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION A.D.M.R. DES BDR » (130804453) et à la structure dénommée SSIAD-PH L'ETOILE ADMR (130020969).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-042 - PH_ADMRETOILE_1607.rtf 99 ARS PACA
13-2016-07-06-043
PH_ADMRHORIZON_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-043 - PH_ADMRHORIZON_1607.rtf 100 DECISION TARIFAIRE N°1086 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD-PH HORIZON - 130009129
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 10/10/2002 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD-PH HORIZON (130009129) sis 66, CHE DE MOINES, 13200, ARLES et géré par l'entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-043 - PH_ADMRHORIZON_1607.rtf 101 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 575 743.90 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes handicapées : 575 743.90 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD-PH HORIZON (130009129) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD-PH HORIZON (130009129) pour l’exercice 2016 ;
36 582.62
- dont CNR
575 743.90
0.00
83 410.13
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
612 326.52
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
52 406.56
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
476 509.83
612 326.52
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-043 - PH_ADMRHORIZON_1607.rtf 102 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes handicapées : 47 978.66 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.96 € pour les personnes handicapées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE, LE 7 juillet 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des
Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION A.D.M.R. DES BDR » (130804453) et à la structure dénommée SSIAD-PH HORIZON (130009129).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-043 - PH_ADMRHORIZON_1607.rtf 103 ARS PACA
13-2016-07-06-044
PH_CHALLAUCH_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-044 - PH_CHALLAUCH_1607.rtf 104 DECISION TARIFAIRE N°1104 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH - 130020399
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 17/12/2004 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH (130020399) sis 5, CHE DES MILLE ECUS, 13190, ALLAUCH et géré par l'entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-044 - PH_CHALLAUCH_1607.rtf 105 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 312 572.96 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes handicapées : 312 572.96 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH (130020399) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH (130020399) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
312 572.96
0.00
28 125.76
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
312 572.96
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
22 915.54
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
261 531.66
312 572.96
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-044 - PH_CHALLAUCH_1607.rtf 106 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes handicapées : 26 047.75 €
Soit un tarif journalier de soins de 32.85 € pour les personnes handicapées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE, LE 7 juillet 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des
Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale,
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH » (130781339) et à la structure dénommée SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH (130020399).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-044 - PH_CHALLAUCH_1607.rtf 107 ARS PACA
13-2016-07-06-045
PH_GCMMARSEILLE_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-045 - PH_GCMMARSEILLE_1607.rtf 108 DECISION TARIFAIRE N°1096 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PERSONNES HANDICAPEES - CGM-MP - 130026958
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 18/07/2007 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PERSONNES HANDICAPEES - CGM-MP (130026958) sis 15, CHE DE SAINT BARNABÉ, 13004, MARSEILLE 04EME et géré par l'entité dénommée GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE (130810161) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-045 - PH_GCMMARSEILLE_1607.rtf 109 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 162 901.05 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes handicapées : 162 901.05 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PERSONNES HANDICAPEES - CGM-MP (130026958) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PERSONNES HANDICAPEES - CGM-MP (130026958) pour l’exercice 2016 ;
68 566.65
- dont CNR
162 901.05
0.00
18 686.68
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
231 467.70
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
10 091.84
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
202 689.18
231 467.70
Groupe I
Produits de la tarification
2/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-045 - PH_GCMMARSEILLE_1607.rtf 110 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 575.09 €
Soit un tarif journalier de soins de 22.25 € pour les personnes handicapées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A MARSEILLE, LE 7 juillet 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches
du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE » (130810161) et à la structure dénommée SSIAD PERSONNES HANDICAPEES - CGM-MP (130026958).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-045 - PH_GCMMARSEILLE_1607.rtf 111 ARS PACA
13-2016-07-06-046
PH_SAJ_1607.rtf
ARS PACA - 13-2016-07-06-046 - PH_SAJ_1607.rtf 112 DECISION TARIFAIRE N°1094 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD PH ASSOCIATION SAJ - 130014699
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 08/12/2003 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PH ASSOCIATION SAJ (130014699) sis 1, BD DE COMPOSTELLE, 13012, MARSEILLE 12EME et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION S.A.J (130019359) ;
1/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-046 - PH_SAJ_1607.rtf 113 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 365 080.87 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes handicapées : 365 080.87 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PH ASSOCIATION SAJ (130014699) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PH ASSOCIATION SAJ (130014699) pour l’exercice 2016 ;
- dont CNR
365 080.87
0.00
31 520.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
365 080.87
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
11 349.40
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
6 597.84
0.00
- dont CNR
315 613.63
365 080.87
Groupe I
Produits de la tarification
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ARS PACA - 13-2016-07-06-046 - PH_SAJ_1607.rtf 114 FAIT A MARSEILLE, LE 7 juillet
2016
Pour le Directeur général de l’ARS, et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes handicapées : 30 423.41 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.94 € pour les personnes handicapées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION S.A.J » (130019359) et à la structure dénommée SSIAD PH ASSOCIATION SAJ (130014699).
3/3
ARS PACA - 13-2016-07-06-046 - PH_SAJ_1607.rtf 115 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2016-08-31-011
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle
dans les sections,
à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des
agents de contrôle
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-08-31-011 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 116 1
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle
Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012 ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2016 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du 25 juillet 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93, le 29 juillet 2016 ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-08-31-011 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 117 2
DECIDE
1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section, n° 13-01-01 : Madame Marjorie JACQUES, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : Madame Chantal GIRARD, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Monsieur Pierre PONS, Inspecteur du Travail;
8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-01-10: Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-02-01 : poste vacant
2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du travail
7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail
8ème section n° 13-02-08 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Madame Catherine EZGULIAN, Contrôleuse du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-08-31-011 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 118 3
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : poste vacant ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Contrôleur du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Monsieur Roland MIGLIORE, Inspecteur du Travail ;
3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;
4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Jean-Pierre VERGUET, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ; l’entreprise GEANT CASINO, sise Route de La Sablière, 13011 Marseille, est rattachée à la 5ème section
6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du travail, à l’exception de l’entreprise GEANT CASINO, sise Route de La Sablière, 13011 Marseille ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Eric CRAYOL, Contrôleur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Contrôleuse du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Christine SABATINI ; Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-04-06 : Madame Patricia GUILLOT, Contrôleuse du Travail ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-04-09 : Monsieur Khalil EL BASRI, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Contrôleuse du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Madame Renée ARNAULT, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Guy GARAIX, Contrôleur du Travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Madame Dalila RAIS, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Brigitte CAZON, Contrôleuse du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Contrôleuse du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : Madame Cécile AUTRAND, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;
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2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE
Article 2: Sur les sections où les actions d’inspection de la législation du travail sont confiées à des contrôleurs du travail, la prise en charge de la continuité du service public pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est assurée par les inspecteurs du travail appartenant à la même unité de contrôle, dans la limite de trois sections par inspecteur, hors situation d’intérim et situations exceptionnelles.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 12ème section ;
o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o La 1ère section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o La 3ème section : l’inspecteur du travail de la 8ème section
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
o La 12ème section : l’inspecteur du travail de la 5ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
o La 1ère section : l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
o La 3ème section : l’inspecteur du travail de la 8ème section
o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 5ème section ;
o La 6ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ; du 1er juillet jusqu’à la fin de l’empêchement de Madame Sophie Chevalier, inspectrice du travail affectée sur la 10ème section, les pouvoirs de décision administrative seront assurés par l’inspecteur du travail de la 8ème section
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
o La 3ème section : l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
o La 6ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o La 11ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section
o La 7ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 1ere section
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 2° du Code du travail, sans préjudice des attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section sur laquelle ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public par les inspecteurs du travail précités, s’applique également aux établissements de plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail et ce dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 3 de la présente décision.
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3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-08-31-011 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 123 8
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11èmee section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section
o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 9ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
Du 1er juillet jusqu’à la fin de l’empêchement de l’inspectrice du travail de la 10ème section :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 2ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ; ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section.
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o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section.
Article 6: Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont les modalités de suppléance et d’intérim sont régies par les articles 2, 3 et 4 de la présente décision, l’intérim, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur) pour toutes les autres actions d’inspection de la législation du travail, est assuré selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assuré par l’agent de contrôle de la 2ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 3ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 4ème section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 4ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-08-31-011 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 130 15
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 8ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 10ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ere section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 8ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 1ere section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 11ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 12ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 1ère section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assurée par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 12ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7ème section, ou à défaut par celui de la 2ème ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 11 section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11 me section. ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 12 section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 12ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 11ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 12ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section. ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 12ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section. ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assuré par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 3ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 4ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 1ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ère section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 1ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 1ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ère section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section , ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assurée par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7me section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assurée par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-08-31-011 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 136 21
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 11ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ère section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-08-31-011 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 137 22
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assurée par l’agent de contrôle de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ère section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-08-31-011 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 138 23
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 11ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
Article 7 : L’agent de contrôle qui assure un intérim dans le cadre prévu par l’article 6 ci-dessus, n’est pas appelé, sauf circonstances exceptionnelles, à effectuer un intérim supplémentaire en cas de nouvelle nécessité de remplacement , et il sera fait appel pour effectuer un nouvel intérim, au premier agent libre de toute mission d’intérim dans l’ordre de remplacement défini à l’article 6.
Article 7 bis :
Il est dérogé, en application de l’article 9 de la présente décision, aux dispositions des articles 3,4 et 5 de la présente décision, selon les modalités suivantes :
Le contrôle des établissements employant au moins cinquante salariés ressortissant à la 6ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 «Marseille centre» est confié à l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle n° 13-04.
Le contrôle des établissements employant au moins cinquante salariés ressortissant à la 8ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 «Marseille centre» est confié à l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle n° 13-04.
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail et le suivi des établissements employant au moins cinquante salariés ressortissant à la 8ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 8ème section de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre ».
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail et le suivi des établissements employant au moins cinquante salariés ressortissant à la 9ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre ».
Le contrôle des établissements employant moins de cinquante salariés ressortissant à la 3ème section de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » est confié au contrôleur du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance ».
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail et le suivi des établissements employant au moins cinquante salariés ressortissant à la 3ème section de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance ».
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-08-31-011 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 139 24
IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : En cas de difficultés rencontrées au sein d’une unité de contrôle pour appliquer les modalités fixées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente décision, le responsable de l’unité départementale peut décider, sur saisine du responsable de l’unité de contrôle concerné, de confier l’intérim d’un agent à un agent d’une autre unité de contrôle.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 peuvent participer aux actions d’inspection de la législation du travail, sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle, où ils sont affectés ;
Article 10 : La présente décision abroge, à compter du 5 septembre 2016, la décision n°13-2016- 08-08-003 du 08 août 2016 publiée au RAA du 11 août 2016 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.
Article 11 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 août 2016
P/ le DIRECCTE et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-08-31-011 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 140 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-09-02-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 09 septembre 2016 à
Arles
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-02-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 09 septembre 2016 à Arles 141 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du
Littoral
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet de Bouches du Rhône
VU le code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports,
VU l’arrêté inter-préfectoral en vigueur portant règlement particulier de police de l’itinéraire Saône à Grand Gabarit et Rhône,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015;
VU l’arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 de Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône,
VU l’arrêté n° 2016-04-01-004 du 1er avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande en date du 9 août 2016 par laquelle la mairie de Arles sollicite l’autorisation d’organiser le tir d’un feu d’artifice, depuis le quai Saint Pierre en bordure du Rhône et depuis une embarcation, du PK 281,500 au PK 282,500, le 9 septembre 2016 de 21h00 à 22h30 sur la commune d’Arles,
VU l’avis favorable en date du 22 août 2016, du gestionnaire de la voie d’eau, Voies Navigables de France,
VU l'avis favorable en date du 29 août 2016 de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhône,
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant mesures temporaires de police de la navigation
Pour un spectacle pyrotechnique le 09 septembre 2016
à Arles
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-02-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 09 septembre 2016 à Arles 142 Considérant la nécessité de réglementer la navigation des bateaux dans la zone de sécurité des feux d'artifice,
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la mer et au littoral des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La navigation de tous les bateaux sera interrompue le 9 septembre 2016 de 21h00 à 22h30 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les deux sens, sur le Rhône entre les PK 281,500 et PK 282,500, sur toute la largeur de la voie
Article 2 : Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie de Arles, est interdit durant l’événement.
Article 3 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice, ni aux services d’ordre, de secours, du gestionnaire (VNF) et du concessionnaire (CNR).
Article 4 : L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Maire de la Ville de Port Saint Louis du Rhône, Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun.
Marseille, le 02 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’Administrateur Principal des Affaires Maritimes
Chef du service mer eau et environnement
SIGNE
Nicolas CHOMARD
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France - M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique de Port Saint Louis du Rhône - M. le pétitionnaire
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-02-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Portant mesures temporaires de police de la navigation pour un spectacle pyrotechnique le 09 septembre 2016 à Arles 143 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-09-02-001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'une manifestation nautique sur le Rhône, sur la
commune d'Arles
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-02-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'une manifestation nautique sur le Rhône, sur la commune d'Arles 144 PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES BOUCHES DU RHÔNE
SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LE RHÔNE, SUR LA COMMUNE D'ARLES
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports,
VU l’arrêté inter-préfectoral en vigueur portant règlement particulier de police de l’itinéraire Saône à Grand Gabarit et Rhône,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU l’arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 de Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône,
VU l’arrêté n° 2016-04-01-004 du 1er avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande en date du 9 août 2016 par laquelle la commune d'Arles sollicite l'autorisation de procéder à une manifestation nautique, le 09 septembre 2016 de 21h00 à 22h30,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-02-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'une manifestation nautique sur le Rhône, sur la commune d'Arles 145 VU l'avis favorable de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de la voie d'eau en date du 22 août 2016,
VU l'avis favorable de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhône en date du 29 août 2016,
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
ARRETE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
La mairie d’Arles est autorisée à organiser la manifestation nautique «Feux d’artifice» le09 septembre 2016 de 21h00 à 22h30 sur le Rhône du PK 281.500 au PK 282.500, sur la commune d'Arles.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Mise en place des installations techniques
Les différentes installations techniques devront être enlevés immédiatement à la fin de la manifestation.
Article 3 : Navigation
Les feux de signalisation des bateaux participant au spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.
La navigation sera interrompue de 21h00 à 22h30 par arrêté préfectoral publié par avis à la batellerie.
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio, et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tout bateau approchant de la zone de sécurité.
Dès la fin de la manifestation, le chenal sera libéré de tout obstacle.
Article 4 : Stationnement du public
Afin d’éviter tout risque de chute à l’eau lors d’un incident ou d’un mouvement de foule, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berges ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant de celui du plan d'eau, est absolument interdit.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-02-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'une manifestation nautique sur le Rhône, sur la commune d'Arles 146 Le permissionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 : Responsabilité de l'organisateur
La mairie d’Arles sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de VNF ni celle de l'Etat ou de la CNR ne pourront être recherchées du fait du présent avis favorable.
L'organisateur est tenu de disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de communication afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation de plaisance étant interdite en période de crue, lorsque le débit de déclenchement des restrictions de navigation en période de crue (RNPC) est atteint.
Vous pouvez consulter les avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contactez les subdivisions de Voies Navigables de France pour prendre connaissance des avis à la batellerie.
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Le pétitionnaire doit tenir à la disposition des participants, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les dispositions prévus pour assurer la sécurité de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue d'éviter :
de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la
voie navigable ou à ses abords,
de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la mairie d‘Arles sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-02-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'une manifestation nautique sur le Rhône, sur la commune d'Arles 147 Article 8 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Maire de la commune d'Arles, Monsieur le Directeur de Voies navigables de France, Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité publique des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation sera adressée à chacun.
Marseille, le 02 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’Administrateur Principal des Affaires Maritimes
Chef du service mer eau et environnement
SIGNE
Nicolas CHOMARD
Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Directeur de la police d'Arles
M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône M. le pétitionnaire
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-02-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'une manifestation nautique sur le Rhône, sur la commune d'Arles 148 Direction des territoires et de la mer
13-2016-08-30-010
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la commune de Ventabren
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-08-30-010 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la commune de Ventabren 149 Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préfectoral n°…………………………………… déléguant l'exercice du droit de pré- emption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
sur la commune de VENTABREN
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Ventabren ;
VU la convention cadre n°2 entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 65 en date du 29 septembre 1995, modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°40 du 1er juillet 2009, instaurant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones « U » et « AU » du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ventabren approuvé le 01 juillet 2009 ;
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-08-30-010 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la commune de Ventabren 150 VU la convention multi sites pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte signée le 05 mai 2006 par la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix (CPA) et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), dis- positif auquel la Commune de Ventabren a adhéré par délibération du Conseil Municipal n°65 en date du 25 septembre 2013 ;
VU l’arrêté n°2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles SERVAN- TON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13- 2016-04-01-004 du 1er avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Dépar- tementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que l'acquisition de biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affectés au logement, par l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône,
ARRÊTE :
Article 1: L'exercice du droit de préemption sur les périmètres définis à l'article 2 pour l'acquisition de biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affectés au logement, est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation;
Article 2 : L'exercice du droit de préemption s'exerce sur les périmètres de projet suivants, annexés au présent arrêté :
- « Site Collet Bourret / Maralouine » parcelles cadastrées AS 0132, 0133, 0663 et 0664;
- « Site Quartier Maralouine» parcelles cadastrées AS 0162 , 0278, 0317, 0377, 0378, 0520, 0079, 0370, 0074, 0311, 0452, 0313 et AT 0737 ;
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-08-30-010 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la commune de Ventabren 151 Article 3 : Les DIA relevant de ces périmètres sont adressées par messagerie électronique par la commune simultanément à la Direction départementale des territoires et de la mer /Service Territorial Est et à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les cinq jours suivants la réception en mairie ;
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 30 août 2016
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé : Gilles SERVANTON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction des territoires et de la mer - 13-2016-08-30-010 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la commune de Ventabren 152 Direction des territoires et de la mer - 13-2016-08-30-010 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la commune de Ventabren 153 Direction générale des finances publiques
13-2016-09-01-007
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 1er
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-007 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 1er 154 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZURET DES BOUCHES DU RHONE
Service des Impôts des entreprises du 1er arrondissement de Marseille
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MARSEILLE 1ER,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CRETE, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de MARSEILLE 1ER, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la limite de 15 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-007 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 1er 155 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FERNANDEZ Christine
MARKARIAN Hervé
FABRE Patrick
EBN RAHMOUN Karim
VINSON Patricia
MENOS Christine
MASSE Dominique
FABRE Georges
SCARPONI Yolande
BESSON Christine
JUSTET Jacqueline
BERTET Judith
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
10 000 €
10 000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
10 000€
10 000€
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
6mois
6mois
6mois
6mois
6mois
6mois
6mois
6mois
6mois
6mois
6mois
6mois
50 000 €
50 000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
12.000 €
12.000 €
12.000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2016 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A MARSEILLE le 1er septembre 2016-
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
signée
Chantal CRESSENT
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-007 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 1er 156 Direction générale des finances publiques
13-2016-09-01-006
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 4/13
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-006 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 4/13 157 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 4/13
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme FLEURENTDIDIER Christine, inspectrice des finances publiques, adjointe du service des impôts des entreprises de Marseille 4/13, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-006 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 4/13 158 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
FLEURENTDIDIER Christine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
MASCLA Christian BRUNET Christophe RICARD Valérie
AZCON Laurent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modéra -
tion ou rejet, dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
MASCLA Christian BRUNET Christophe RICARD Valérie
AZCON Laurent
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée maximale de 6
mois et pour la somme de 10 000 € à :
- Mme GIRAUD Evelyne, contrôleuse des finances publiques
- Mme ZOUARI Joelle, contrôleuse des finances publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-006 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 4/13 159 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux contrôleurs des finances pu-
bliques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom ZOUARI Joelle (jusqu'au
30/09/2016)
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara -
tions de créances :
- aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
GIRAUD Evelyne
- à l'agente Mme JAULIN Andrée dans la limite de 3000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille , le 1er septembre 2016
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises,
signé
Michel PONZO-PASCAL
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-006 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 4/13 160 Direction générale des finances publiques
13-2016-09-01-008
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 8ème
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 8ème 161 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de Marseille 8ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. MONNOT Thierry, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 8ème arrondissement, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 8ème 162 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Pierre Roullet
Chritine Bourry
Virginie Massolo
Sylvana Viard
Gilberte Coranson
Ulysse Prepoutsides
Manina Rigoard
Mélanie Conicella
Jocelyne Gauthier
Chantal Gaffe
Audrey Planchon
Marie-Christine
Hautecouverture
contrôleurs 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 30 000 euros
Jérome Ottaviani
Soraya Moustakime
Marie-Thérèse Gomis
Viviane Peinado
Nicolas Bizdikian-Leroy
Eric Courrège
Agents 2 000,00 € 2 000,00 € Néant Néant
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
A Marseille, le 1er septembre 2016
Le comptable intérimaire, responsable de service des
impôts des entreprises
signée
Chantal CRESSENT
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-008 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 8ème 163 Direction générale des finances publiques
13-2016-09-01-005
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de MARTIGUES
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-005 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de MARTIGUES 164 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARTIGUES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GOUDICHAUD Philippe et M. SABATIER Frédéric, Inspecteurs
des Finances Publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 30 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-
der 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-005 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de MARTIGUES 165 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
REYNAUD Evelyne ZOZI Patricia PAGANEL Sabine ROUX Christelle GODFRIN Danielle VIVOLI Estelle DE GREGORIO Isabelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AIT ABBAS Nabila AMBROIS Audrey
REHABI Souad BOUTET Catherine
MARKIEWICZ Fanny MARTIN Julienne
PAGANO Sylvie AOUIR Sabrina
RABION Claire
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-005 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de MARTIGUES 166 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BELLENFANT Mireille Contrôleur Principal 10.000 euros 6 mois 10.000 euros BENKRID Anne Contrôleur 2.000 euros 3 mois 2.000 euros GHELAB Berraka Contrôleur 2.000 euros 3 mois 2.000 euros LIOTARD Pierre Contrôleur 5.000 euros 6 mois 2.000 euros PEJOUT Elisabeth Contrôleur Principal 5.000 euros 6 mois 2 000 euros TRIAY Thierry Contrôleur 2 000 euros 3 mois 2 000 euros PERROT André Agent 2.000 euros 3 mois 500 euros AOUIR BELKHODJA
Mounira
Agent 2.000 euros 3 mois 500 euros
AOUIR Sabrina Agent 2.000 euros 3 mois 500 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BRUNO Remy Agent 500 euros 500 euros 3 mois 500 euros
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2016 et sera publié au recueil des Actes Administratifs.
A MARTIGUES le 1 septembre 2016
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Martigues,
signée
Claire DAVADIE
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-01-005 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de MARTIGUES 167 Direction générale des finances publiques
13-2016-09-02-003
Arrêté de fermeture au public le mercredi 7 septembre
2016 après-midi de la Trésorerie de CHATEAURENARD
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-02-003 - Arrêté de fermeture au public le mercredi 7 septembre 2016 après-midi de la Trésorerie de CHATEAURENARD 168 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public le mercredi 7 septembre 2016 après-midi de la Trésorerie de CHATEAURENARD relevant de la Direction Régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’Administrateur Général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction Régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, Directrice Régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction Régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La Trésorerie de CHATEAURENARD, relevant de la Direction Régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône sera fermée au public le mercredi 7 septembre 2016 après-midi.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2016
Par délégation
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la Direction Régionale des Finances publiques
de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-02-003 - Arrêté de fermeture au public le mercredi 7 septembre 2016 après-midi de la Trésorerie de CHATEAURENARD 169 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-09-02-004
Arrêté fixant la composition de la commission locale de
recensement des votes lors du renouvellement des
représentants des communes au sein de la commission de
conciliation compétente en matière d'urbanisme
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-02-004 - Arrêté fixant la composition de la commission locale de recensement des votes lors du renouvellement des représentants des communes au sein de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 170 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-02-004 - Arrêté fixant la composition de la commission locale de recensement des votes lors du renouvellement des représentants des communes au sein de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 171 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-02-004 - Arrêté fixant la composition de la commission locale de recensement des votes lors du renouvellement des représentants des communes au sein de la commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme 172