Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 165 recueil des actes administratifs du 6 juillet 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 165 recueil des actes administratifs du 6 juillet 2016 Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 165 recueil des actes administratifs du 6 juillet 2016)Thèmes du document : Animaux, Inégalités sociales, Santé, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-165

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2016Sommaire

Agence régionale de santé

13-2016-07-04-006 - Décision tarifaire n° 647 portant fixation de la dotation globale de

soins pour l’année 2016 de l'EEEH LACORDAIRE (3 pages) Page 3

13-2016-07-04-005 - Décision tarifaire n° 649 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2016 du CRP LA CALADE DECISION (3 pages) Page 7

13-2016-07-04-004 - Décision tarifaire n° 686 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2016 du BAPU DE MARSEILLE (3 pages) Page 11

ARS PACA

13-2016-07-04-008 - Arrêté réquisition Martigues juillet 2016 (3 pages) Page 15

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-07-01-005 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant autorisation au Muséum

d’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence, de transporter et faire naturaliser des spécimens

d’espèces animales non domestiques protégées, au cours de l’année 2016. (3 pages) Page 19

Direction générale des finances publiques

13-2016-07-04-007 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP (4 pages) Page 23

2Agence régionale de santé

13-2016-07-04-006

Décision tarifaire n° 647 portant fixation de la dotation

globale de soins pour l’année 2016 de l'EEEH

LACORDAIRE

Agence régionale de santé - 13-2016-07-04-006 - Décision tarifaire n° 647 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l'EEEH LACORDAIRE 3@ » Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°647 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE

EEEH LACORDAIRE - 130043292

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

VU

VU

VU

le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;

le Code de l’Action Sociale et des Familles;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;

le Code de la Sécurité Sociale;

VU

VU l’arrêté en date du 19/07/2012 autorisant la création d’une structure EEEH dénommée EEEH LACORDAIRE (130043292) sise 40, R SAINT GEORGES, 13013, MARSEILLE 13EME et gérée par l'entité dénommée AGIR ET VIVRE L'AUTISME (780021853);

1/3

Agence régionale de santé - 13-2016-07-04-006 - Décision tarifaire n° 647 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l'EEEH LACORDAIRE 4la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2016.

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEEH LACORDAIRE (130043292) pour l’exercice 2016;

La dotation globale de soins s’élève à 1 035 670.58 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EEEH LACORDAIRE (130043292) sont autorisées comme suit :

ARTICLE 1

DECIDE

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

67 650.00

0.00

TOTAL Dépenses

1 035 670.58

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 903 435.00

DEPENSES

0.00

Dépenses exclues des tarifs : 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

0.00

64 585.58

- dont CNR

TOTAL Recettes

- dont CNR

0.00

1 035 670.58

MONTANTS

EN EUROS

- dont CNR

0.00

0.00

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Groupe I

Produits de la tarification

GROUPES FONCTIONNELS

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

1 035 670.58

Reprise d’excédents

- dont CNR

l'absence de réponse de la structure ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE;

ER

2/3

Agence régionale de santé - 13-2016-07-04-006 - Décision tarifaire n° 647 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l'EEEH LACORDAIRE 5ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 3

ARTICLE 2

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 86 305.88 €;

Soit un tarif journalier de soins de 328.78 €.

ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AGIR ET VIVRE L'AUTISME» (780021853) et à la structure dénommée EEEH LACORDAIRE (130043292).

3/3

FAIT A MARSEILLE, LE 04 juillet 2016

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Signé

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2016-07-04-006 - Décision tarifaire n° 647 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l'EEEH LACORDAIRE 6Agence régionale de santé

13-2016-07-04-005

Décision tarifaire n° 649 portant fixation du prix de

journée pour l’année 2016 du CRP LA CALADE

DECISION

Agence régionale de santé - 13-2016-07-04-005 - Décision tarifaire n° 649 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CRP LA CALADE DECISION 7@ » Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°649 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L’ANNEE 2016 DE

CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE - 130786577

le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU

VU

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l’arrêté en date du 05/07/1973 autorisant la création de la structure CRP dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577) sise 4, BD DE DEMANDOLX, 13015, MARSEILLE 15EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE (130002520) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

1/3

Agence régionale de santé - 13-2016-07-04-005 - Décision tarifaire n° 649 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CRP LA CALADE DECISION 8Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

52 688.20

0.00

480 887.36

0.00

43 949.70

0.00

577 525.26

571 105.20

0.00

0.00

1 947.00

4 473.06

577 525.26

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

Reprise d’excédents

DECIDE

ARTICLE 1ER

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577) pour l’exercice 2016 ;

l'absence de réponse de la structure ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;

Considérant

Considérant

Considérant

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2016

2/3

Agence régionale de santé - 13-2016-07-04-005 - Décision tarifaire n° 649 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CRP LA CALADE DECISION 9Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ; ARTICLE 2

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS

Internat

Semi internat

Externat

Autres 1

Autres 2

Autres 3

0.00

0.00

0.00

158.22

0.00

0.00

ARTICLE 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5

Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE » (130002520) et à la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577).

3/3

Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 575 578.26 € et la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE REEDUC. PROF. LA CALADE (130786577) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :

Semi internat : 161.95 €.

ARTICLE 6

FAIT A MARSEILLE, LE 04 juillet 2016

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Signé

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2016-07-04-005 - Décision tarifaire n° 649 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CRP LA CALADE DECISION 10Agence régionale de santé

13-2016-07-04-004

Décision tarifaire n° 686 portant fixation du prix de

journée pour l’année 2016 du BAPU DE MARSEILLE

Agence régionale de santé - 13-2016-07-04-004 - Décision tarifaire n° 686 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du BAPU DE MARSEILLE 11@ » Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°686 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L’ANNEE 2016 DE

BAPU DE MARSEILLE - 130783160

le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU

VU

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l’arrêté en date du 03/01/1967 autorisant la création de la structure BAPU dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160) sise 93, BD CAMILLE FLAMMARION, 13004, MARSEILLE 04EME et gérée par l'entité dénommée APAPE (130035025) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

1/3

Agence régionale de santé - 13-2016-07-04-004 - Décision tarifaire n° 686 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du BAPU DE MARSEILLE 12Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

5 650.00

0.00

377 868.98

0.00

36 287.00

0.00

17 121.88

436 927.86

436 927.86

0.00

0.00

0.00

436 927.86

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

Reprise d’excédents

DECIDE

ARTICLE 1ER

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/12/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160) pour l’exercice 2016 ;

l'absence de réponse de la structure ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;

Considérant

Considérant

Considérant

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016

2/3

Agence régionale de santé - 13-2016-07-04-004 - Décision tarifaire n° 686 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du BAPU DE MARSEILLE 13Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ; ARTICLE 2

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS

Internat

Semi internat

Externat

Autres 1

Autres 2

Autres 3

135.69

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

ARTICLE 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5

Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAPE » (130035025) et à la structure dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160).

3/3

Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 419 805.98 € et la tarification des prestations de la structure dénommée BAPU DE MARSEILLE (130783160) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :

prix de séance : 124.87 €

ARTICLE 6

FAIT A MARSEILLE, LE 04 juillet 2016

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Signé

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2016-07-04-004 - Décision tarifaire n° 686 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du BAPU DE MARSEILLE 14ARS PACA

13-2016-07-04-008

Arrêté réquisition Martigues juillet 2016

ARS PACA - 13-2016-07-04-008 - Arrêté réquisition Martigues juillet 2016 15PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté portant réquisition de praticiens

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1(4) :

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,

R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77:

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de

la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;

VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le 31 janvier 2012 ;

VU l'arrêté n° 2015091-0001 du 1° avril 2015 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence- Alpes-Côte d'Azur ;

VU le tableau prévisionnel d'astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois de juillet 2016, communiqué par le

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;

VU le courriel en date du 16 juin 2016 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé

Publique, pour le territoire géographique 13018 (Martigues) :

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter

le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;

CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de l’article L 6314-1 »;

CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins :

CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées »:

ARS PACA - 13-2016-07-04-008 - Arrêté réquisition Martigues juillet 2016 16CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours le vendredi 15 juillet 2016 de 08 H 00 à 20 H 00 et de 20 H 00 à 24 H 00, qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients.

CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA

de Martigues, dans le département des Bouches du Rhône ;

CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies :

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :

ARRETE

Article 1: Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates et heures précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire.

Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d'une amende et à la condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-1,4 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,

dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches- du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 04 juillet 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet

La secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

ARS PACA - 13-2016-07-04-008 - Arrêté réquisition Martigues juillet 2016 17TABLEAU DE REQUISITION SECTEUR 13018 (Martiques)

pour le mois de juillet 2016

Annexé à l’arrêté Préfectoral

Secteurs dans lesquels la

permanence des soins en

médecine ambulatoire n’est pas

assurée

MEDECINS REQUISITIONNES DATE DE LA REQUISITION

SECTEUR 13018 Dr BOURACHAU Eric

9, rue Edouard Amavet

13500 MARTIGUES

Vendredi 15 juillet 2016

08 H à 20H 00

20 H 00 à 24 H 00

ARS PACA - 13-2016-07-04-008 - Arrêté réquisition Martigues juillet 2016 18Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-07-01-005

Arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant autorisation

au Muséum d’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence, de

transporter et faire naturaliser des spécimens d’espèces

animales non domestiques protégées, au cours de l’année

2016.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-07-01-005 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant autorisation au Muséum d’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence, de transporter et faire naturaliser des spécimens d’espèces animales non domestiques protégées, au cours de l’année 2016. 19LA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT

PÔLE NATURE ET TERRITOIRES

RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône

n° 153 du 17 septembre 2015

Arrêté préfectoral n° 13-2016-05-04-005 du 1er juillet 2016 portant autorisation au Muséum d’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence, de transporter et faire naturaliser des spécimens d’espèces animales non domestiques protégées, au cours de l’année 2016.

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, annexes I et IV ;

Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le règlement n° 1069/2009/CE du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002/CE relatif aux sous-produits animaux ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret ministériel n° 2004-374 (NOR : INTX0400040D) du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A), fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L411-2 du même code ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 février 2008 (NOR : AGRG0805659A) relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 (NOR : DEVN1016200A) interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 (NOR : DEVL1325217A) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;

Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de transporter et faire naturaliser des animaux d’espèces protégées datée du 16 juin 2016 émanant du Muséum d’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence, sous la signature de Monsieur Gilles CHEYLAN, conservateur en chef ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône :

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-07-01-005 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant autorisation au Muséum d’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence, de transporter et faire naturaliser des spécimens d’espèces animales non domestiques protégées, au cours de l’année 2016. 20ARRÊTE :

Article 1er, objectif :

Dans le cadre du renouvellement des collections zoologiques du Muséum d’Histoire Naturel d’Aix-en-Provence, le présent arrêté fixe les modalités règlementaires à suivre pour assurer le transport de spécimens d’espèces animales non domestiques protégées ainsi que leur naturalisation.

Article 2, bénéficiaire de la dérogation:

Dans les conditions définies par le présent arrêté, le Muséum d’Histoire Naturel d’Aix-en-Provence, représenté par son conservateur en chef, Monsieur Gilles CHEYLAN, est autorisé à faire procéder aux opérations prévues par l’article 1er du présent arrêté.

Monsieur Nicolas VIALLE, paléontologue, chargé des collections du muséum est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi et la coordination de l’exécution des tâches cadrées par le présent arrêté.

Le bénéficiaire et son mandataire sont désignés ci après par l’acronyme “MHNA”.

Article 3, spécimens concernés par le présent arrêté :

Nombre Nom

vernaculaire

Nom

scientifique

Sexe Partie

concernée

Provenance Statut

1 Cygne

tuberculé

Cygnus

olor

Indéterminé Animal

entier

Aéroport Marseille-Provence

(réduction du péril aviaire, 15/09/2015).

Espèce

protégée.

1 Hirondelle

de fenêtre

Delichon

urbicum

Indéterminé Animal

entier

Cadavre récolté par Gilles Cheylan

le 04/05/2001 à Peyrolle en Provence

Espèce

protégée

1 Rouge gorge

familier

Erithacus

rubecula

Indéterminé Animal

entier

Cadavre récolté par René Beillieu

le 13/11/2011 aux Milles.

Espèce

chassable

1 Choucas

des tours

Corvus

monedula

Indéterminé Animal

entier

Cadavre récolté par Eric Turini

le 13/11/2011 aux Milles.

Espèce

protégée

1 Martin

pêcheur

Alcedo

athis

Indéterminé Animal

entier

Cadavre provenant de Villeneuve-lès-

Maguelones (Hérault),

légué au MHNA le 19/07/2001.

Espèce

protégée

Article 4, dispositions relatives au transfert des spécimens visés à l’article précédent :

Le MHNA est autorisé à transférer les cadavres de spécimens visés à l’article 3, des réserves du muséum pour les acheminer vers l’atelier de taxidermie “Le Chamois”, sis 2 rue Germain, à Grenoble (38 100), puis les ramener, une fois naturalisés, dans les locaux du Muséum d’Histoire Naturel d’Aix-en-Provence prévus pour leur détention définitive.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-07-01-005 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant autorisation au Muséum d’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence, de transporter et faire naturaliser des spécimens d’espèces animales non domestiques protégées, au cours de l’année 2016. 21Article 5, validité publication et recours :

La présente autorisation est valide de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône jusqu’au 31 décembre 2016.

Le présent arrêté, pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 6, suivi et exécution :

• Le Préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l’Office National des Forêts,

• Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNÉ

Maxime AHRWEILLER

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-07-01-005 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant autorisation au Muséum d’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence, de transporter et faire naturaliser des spécimens d’espèces animales non domestiques protégées, au cours de l’année 2016. 22Direction générale des finances publiques

13-2016-07-04-007

Délégation automatique de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal des responsables de

service de la DRFIP

Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-04-007 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 23(à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PT in

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues au IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 – Le présent arrêté prend effet au 8 juillet 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 juillet 2016

L’administrateur général des Finances publiques,

Directrice régionale des Finances publiques de Pro-

vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Claude SUIRE-REISMAN

Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-04-007 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 24Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

BERTIN Joël

GLAPA Philippe

REIF Christine

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

DELPY Jacques

CRESSENT Chantal

LUGLI Katy

DE ROSA Corinne

PONZO PASCAL Michel

PRYKA Philippe

CRESSENT Chantal (intérim)

CESTER Hélène

NERI Dominique

GAVEN Véronique

JEAN-LOUIS François

PALISSE Patrick

Services des Impôts des entreprises

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1er

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille 8

Marseille 7/9/10

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2013

02/05/2016

04/12/2013

01/07/2015

01/07/2013

01/07/2013

04/12/2013

01/01/2015

01/03/2015

12/03/2016

04/01/2016

27/02/2016

04/12/2013

01/07/2015

01/07/2013

01/06/2016

01/01/2015

MERCIER Jean-Pascal

RAMBION Corinne

BICHOT Claire

GOSSELET Jean-Jacques

LOPEZ Annick

TETARD Paul

LEVY Sophie

DARNER Michel

LOMBARD Robert

CONAND Philippe

MICHAUD Thierry

PUCAR Martine

BARNOIN Pierre

Yves BENEDETTI

JOB Nicole

ARNAUD Denis

DAVADIE Claire

POULAIN Anne

GUEDON Chantal

Services des impôts des particuliers

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1er

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4

Marseille 5/6

Marseille 9

Marseille 7/10

Marseille 8

Marseille 11/12

Marseille 13

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2014

01/07/2013

01/04/2016

01/02/2016

24/04/2016

01/07/2013

08/07/2016

01/01/2015

01/07/2013

01/01/2015

01/01/2016

08/07/2016

01/07/2013

24/12/2015

01/08/2014

01/11/2014

01/09/2014

01/03/2014

01/07/2013

Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-04-007 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 25NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

LOUIS Francis

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015

GARLIN Gilles

ASTRUC Pascale

WIART Pascal

CATANZARO Anne-marie

VINCENT Marc

LONGERE Ghislaine

PUGNIERE Jean-Michel

BUREAU Philippe

MARTIALIS Pascale

CLEMENT Michèle

ANSELIN Fabrice

TOUVEREY Magali

CHASSENDE-PATRON Fabienne

TARDIEU Claude

Trésoreries

Allauch

Berre l’Etang

Châteaurenard

Gardanne

Lambesc

Les Pennes Mirabeau

Maussane - Vallée des Baux

Miramas

Peyrolles

Roquevaire

Saint-Andiol

St Rémy de Provence

Trets

Vitrolles

01/07/2013

01/09/2015

01/01/2016

01/07/2013

01/09/2014

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2014

01/09/2015

01/01/2014

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

VITROLLES Rémi

FERNANDEZ Nathalie

BONGIOANNI Brigitte

PITON Michèle

CORDES Jean-Michel

BINAND Jean-François

PRUNET Gilles

Services de Publicité Foncière

Aix 1er bureau

Aix 2ème bureau

Marseille 1er bureau

Marseille 2ème bureau

Marseille 3ème bureau

Marseille 4ème bureau

Tarascon

14/05/2016

01/07/2013

01/07/2015

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

01/04/2015

MOUCHETTE Marie-Christine

LARROUQUERE Annick

BARBERO Gilles (intérim)

PROST Yannick

FOUDIL Faouzi

OUILAT Louisa

QUINTANA Roger

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

BOSC Xavier

ZACHAREWICZ Frédéric

Xavier BOSC (intérim)

CARROUE Stéphanie (intérim)

LANGLINAY William (intérim)

Brigades

Brigade de contrôle Fiscalité immobilière Aix

Brigade de contrôle Fiscalité immobilière

Marseille

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification

Marseille

6ème brigade départementale de vérification

Marseille

7ème brigade départementale de vérification Aix

8ème brigade départementale de vérification Aix

9ème brigade départementale de vérification

Salon

10ème brigade départementale de vérification

Aix

11ème brigade départementale de vérification

Marignane

11/03/2015

01/09/2013

10/06/2014

01/01/2015

01/01/2015

01/09/2013

01/01/2015

01/01/2015

01/09/2014

01/09/2015

01/07/2013

01/09/2015

01/06/2016

Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-04-007 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 26NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CASTANY Christine

BOUE Marie-France

DOMINICI Marie-Ange

LANGEVIN Sylvie

GUIRAUD Marie-Françoise

DI LULLO Lucien

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabé

Marseille Sadi-Carnot

01/09/2013

01/09/2015

01/01/2014

01/09/2013

01/09/2014

01/07/2013

CAZENAVE Franck (intérim)

PICHARD Evelyne

Pôles de recouvrement spécialisés

Aix

Marseille

01/02/2016

01/07/2013

CHABERT Annick

MORANT Michel

PICAVET Jean-Michel

ROLLET Sébastienne

LEFOUIN Daniel

Centre des impôts fonciers

Aix 1

Aix 2

Marseille Nord

Marseille Sud

Tarascon

01/04/2016

01/07/2013

01/01/2014

01/07/2013

01/09/2013

Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-04-007 - Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service de la DRFIP 27