Compte-Rendu - compte rendu 23 sept

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Compte-Rendu - compte rendu 23 sept Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 23 sept)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille vingt, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

23 Septembre 2020, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal s’est réuni sur convocation régulière adressée à ses membres le jeudi 17 Septembre 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de Conseillers présents : 26

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 17 Septembre 2020

Date d'affichage du compte-rendu : 28 Septembre 2020

********************

Etaient présents : M. LE BESCO Joël, Mme GIROUX Yolande, M. COCHARD Alain, Mme DELAHAIS Odile, M. DENOUAL Jean, Mme MOREL Isabelle, M. LEGRAND Jean-Luc, Mme LEGROS Marie-Noële, M. DESBOIS Jean-Pascal, Adjoints, M. LARCHER François, M. LEMENANT Yannick, Mme CHAMPAGNAY Annie, Mme FORESTIER Anne, Mme BAUDOIN Nadine, M. RIAUX Bertrand, M. CORVAISIER Christophe, Mme POREE Fabienne, Mme MASSIOT-PAULIAT Sophie, Mme DONDEL Hermina, Mme CHAPIN Adeline, Mme FERRÉ Karine, M. GOUABLIN Raphaël, M. LEPORT Florian, M. TILLET Kevin, Mme CORNU- HUBERT Rozenn, M. ARNAL Cyrille,

Absents excusés : M. HIGNARD Bertrand, M. FEVRIER Eric, Mme AOUSTIN Nathalie

Absents non excusés : néant

Pouvoirs : M. HIGNARD à Mme DELAHAIS ; M. FEVRIER à M. ARNAL ; Mme AOUSTIN à Mme CORNU-HUBERT

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : Mme Sophie MASSIOT-PAULIAT, Conseillère Municipale Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

20-83) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

20-84) Règlement intérieur du Conseil Municipal

20-85) Projet de création d’une unité de méthanisation au lieu-dit « Le Pont Saint Martin » - Consultation du public – Demande d’avis du Conseil Municipal

20-86) Compétence Eau Potable – Approbation des conditions de liquidation des syndicats d’eau potable

20-87) CCAS – Demande de garantie d’emprunt pour le préfinancement de FCTVA 20-88) Conventions ENEDIS/Commune - Mise en place d’ouvrages électriques au lotissement communal La Croix du Chenot

20-89) Mise en place d’un garage à vélos au pôle ferroviaire – Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) – Part exceptionnelle

20-90) Admission en non-valeur – Budget du camping du Vieux Châtel 20-91) Admission en non-valeur – Budget Service Accueil Petite Enfance 20-92) Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement du RASED de Combourg – Part Maître E

20-93) Travaux de voirie 2019 – Modification du montant du marché 20-94) Travaux de viabilisation du lotissement La Croix du Chenot – Modification du montant du marché

20-95) Mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux d’aménagement et de viabilisation du quartier Saint Joseph – 1ère tranche – Validation de l’Avant-Projet Définitif 20-96) Répartition des recettes des amendes de police – Dotation 2019 – Programme 2020 – Attribution de la subvention

20-97) Effacement des réseaux aériens rue de la Renaissance – Validation de l‘étude sommaire du SDE

20-98) Effacement des réseaux aériens rue de Melesse – Validation de l’étude sommaire du SDE

20-99) Installations classées – Consultation du public – Dossier GAEC du Linon – Lieu-dit « L’Epa » COMBOURG – Avis du Conseil Municipal

20-100) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (4e alinéa- MAPA) 20-101) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e alinéa - DIA)

_________________

20-83) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Madame Sophie MASSIOT-PAULIAT, sur proposition du Maire, est élue à l’unanimité des membres présents et représentés. Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 1er Juillet 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

20-84) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la loi d’orientation du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Cette mesure concerne, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, les communes de 1000 habitants et plus.

Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être adopté dans les mêmes termes ou faire l’objet de modifications. Il s’applique jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi du 6 Février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer : - les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Locales - CGCT)

- les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L 2121-12 du CGCT

- les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales (art. L 2121-19 du CGCT)

- les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la Commune (art. L 2121-19 du CGCT)

Monsieur LE BESCO donne lecture au Conseil Municipal du projet de règlement intérieur. Il propose ensuite au Conseil Municipal de bien vouloir l’approuver.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’il a été présenté. 20-85) PROJET DE CREATION D’UNE UNITE DE METHANISATION AU LIEU-DIT LE PONT SAINT MARTIN – CONSULTATION DU PUBLIC – DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par arrêté en date du 9 Juillet 2020, Madame la Préfète d’Ille et Vilaine a prescrit une consultation du public, du 10 Août au 8 Septembre 2020, sur la demande présentée par la SAS METHA JC, dont le siège social se situe 2 rue du Bas Châtaignier à TREMEHEUC, en vue d’obtenir l’enregistrement de son projet relatif à la création d’une unité de méthanisation située au lieu-dit « le Pont Saint Martin » à COMBOURG.

La consultation du public sur ce projet avait débuté le 2 Mars 2020. Elle avait été interrompue le 12 Mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Cette consultation fait suite à une première consultation qui avait eu lieu du 28 Août au 25 Septembre 2019 sur laquelle le Conseil Municipal avait déjà donné un avis lors de sa réunion du 18 Septembre 2019.

Il s’agit donc d’une seconde version du projet que la Société METHA JC présente en réponse aux observations des autorités instructrices.

L’installation est prévue sur la parcelle cadastrée section E n° 331 au lieu-dit « Le Pont Saint Martin ».

La quantité de matières entrantes est évaluée à 35450 tonnes, soit 97 t/jour. L’installation est classée sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2781-1b).

L’unité de méthanisation sera capable de produire 217 Nm3/h de biométhane, qui seront intégralement valorisés par réinjection dans le réseau (pas de production de chaleur). Cependant une chaudière permet d’assurer le maintien en température du digesteur.

Deux digesteurs et un post-digesteur de 2900 m3, chacun, sont prévus sur le site, ainsi que deux fosses de 7700 m3 utiles pour le stockage du digestat brut. Le projet concerne également la construction d’une aire étanche et imperméable de 3000 m2 et une préfosse à lisier de 450 m3 qui permettront le stockage des matières entrantes.

Les porteurs de projet indiquent que le digestat produit rentre dans le champ d’application de l’arrêté du 13 Juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestat de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes. Dans ce cadre, aucun plan d’épandage n’est lié à l’unité puisque le digestat et ses sous-produits sortent du statut de déchets et entrent dans le statut de produits.

Ils indiquent également qu’aucun tiers n’est situé à moins de 100 m du projet, ni aucun cours d’eau à moins de 35 m. Le Conseil Municipal est informé qu’un permis de construire a été déposé en Mairie concernant cette installation le 29 Mars 2019. Ce permis de construire a ensuite été instruit par les Services de l’Etat, l’énergie produite n’étant pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur (plus de 50 % de l’énergie revendue) en vertu des articles L 422-2b et R 422-2b du Code de l’Urbanisme. Il a été accordé le17 Juin 2019 par la Préfecture d’Ille et Vilaine.

La consultation du public relative à la procédure ICPE est indépendante de la procédure relative aux permis de construire, selon le principe d’indépendance des législations les unes par rapport aux autres.

La consultation du public s’est déroulée du 10 Août au 8 Septembre 2020. Le dossier et le registre d’enquête ont été tenus à la disposition du public en Mairie de Combourg pendant toute la durée de la consultation. Le dossier était également consultable sur le site internet de la Préfecture d’Ille et Vilaine.

Conformément à l’article R512-46-11 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de COMBOURG est invité à donner son avis sur la demande d’autorisation. Cet avis doit être exprimé pendant la durée de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Ce dossier a été étudié par les Commissions « Environnement », « Aménagement du Territoire » et « Voirie-Affaires rurales », réunies le 10 Septembre 2020, qui ont émis les réserves suivantes :

• En matière de voirie :

- Réglementation de la circulation : D’une part, les véhicules assurant la livraison des matières nécessaires au bon fonctionnement de la station de méthanisation située en bordure de la VC 18 ainsi que ceux assurant l’évacuation des résidus issus du processus, devront exclusivement utiliser, pour des raisons de sécurité, de commodité de passage et de conservation de l’intégrité des voies communales, l’itinéraire d’accès empruntant les voies départementales : soit par la RD 794 (la Gentière), la RD 83 puis la VC 18, soit par la RD 796 (Pont St-Martin) puis la VC 18. D’autre part, les voies communales desservant les lieux-dits Beaumont et la Noë de Beaumont (VC 103) et le lieu-dit La Haute Boissière ( VC 331) seront interdites à la circulation des véhicules de plus de 3,5t, excepté pour la desserte des riverains, les engins ou véhicules affectés aux activités agricoles sur les sites ou les parcelles bordant ces deux voies et pour les véhicules affectés aux services publics tels que les transports scolaires, la collecte des ordures ménagères, la gestion des réseaux ou le secours aux personnes.

- Le dimensionnement des voies : compte tenu du nombre de passages de véhicules de transport prévu sur la voie communale n° 18 et du gabarit des engins, il est demandé aux porteurs de projet de prévoir un élargissement de 3 mètres de la voirie actuelle sur les parcelles cadastrées E 331, E 330, F 3 jusqu’au carrefour avec la Route Départementale n° 83. Cette voirie devra être rendue carrossable par les pétitionnaires. • En matière d’environnement :

- La sécurité du site devra être assurée en permanence par le personnel formé à cet effet, compte tenu des risques liés à l’activité prévue.

- L’aménagement d’un talus paysager (avec arbres de haute tige et taillis dense) devra être réalisé sur le pourtour de la propriété pour atténuer les nuisances (les habitations les plus proches se situent à environ 350 mètres). Ce talus n’assurera, en aucun cas, la rétention des débordements de cuve, notamment le long de la VC n° 18. A cet effet, il y aura lieu de créer une unité de rétention (lagune) devant permettre de gérer les eaux pluviales, mais aussi de recevoir, en cas d’accident ou de malveillance, la moitié à minima (ou la totalité) du stockage prévu.

- Des mesures devront être prises pour limiter les nuisances du site quant aux odeurs (au niveau des intrants). L’ensemble des zones de stockage devra être couvert

- La nature des matières apportées : La nature et le tonnage des matières premières devront être strictement conformes au dossier présenté. Un suivi des intrants devra être réalisé au moins une fois par an pour maintenir la qualification agricole.

Après cet exposé, Monsieur le Maire ouvre le débat.

Monsieur Cyrille ARNAL remercie Monsieur le Maire pour les ajustements qui ont été pris en compte dans la présentation du dossier (en matière de références cadastrales pour l’élargissement de la voirie et de distance avec les habitations les plus proches).

Il insiste également sur la sécurité du site qui devra être assurée en permanence (24/24 h – 7/7 jours) par un personnel formé et présent physiquement. Il rappelle, en outre, qu’en ce qui concerne la nature des matières apportées un suivi des intrants devra être réalisé au moins une fois par an pour maintenir la qualification agricole et que les revenus tirés devront être considérés en bénéfice agricole afin de garder le cadre agricole.

Monsieur ARNAL souhaite aussi rajouter une réserve à celles déjà exposées : que l’installation ICPE ne soit pas en zone « d’effets dominos » (chaîne d’accidents) compte tenu de la proximité de réseaux GAZ et EDF.

Le débat étant terminé, Monsieur le Maire remercie les commissions municipales qui ont travaillé sur ce dossier et rappelle que c’est la Préfecture d’Ille et Vilaine qui instruit le dossier.

Monsieur le Maire propose ensuite d’émettre un avis pour ou contre ce projet.

Il propose alors le vote à bulletin secret.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE du vote à bulletin secret. A l’issue du vote, les résultats sont les suivants :

• 9 Votes BLANCS

• 8 voix CONTRE le projet

• 12 voix POUR le projet

20-86) COMPETENCE EAU POTABLE : APPROBATION DES CONDITIONS DE LIQUIDATION DES SYNDICATS D'EAU POTABLE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par délibération n°2020-01- DELA-9 du 30 janvier 2020, le Conseil Communautaire a approuvé les conditions de liquidation des syndicats d’eau potable qui font suite au transfert de la compétence au 1er janvier 2020.

Le transfert des biens lors de la liquidation est soumis à la condition que les communes et les communautés de communes approuvent les conditions de liquidation des syndicats par délibérations concordantes qui doivent préciser la liste des biens transférés.

1. Cadre réglementaire :

− Statuts de la CC Bretagne romantique ;

− Loi NOTRe N°2015-991 du 7 Aout 2015 rendant les compétences eau potable et assainissement obligatoires à compter du 1er janvier 2020 pour les communautés de communes, sauf si une minorité de blocage s’y oppose ;

− Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

− Arrêté préfectoral du 03 juin 2019 modifiant les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique à travers l’exercice de la compétence Eau à compter du 1er janvier 2020 ;

− Instruction comptable M49

2. Description du projet :

La Communauté de communes Bretagne romantique a délibéré en faveur du transfert de la compétence eau potable à l’EPCI au 1er janvier 2020. Cette délibération s’est traduite par un arrêté préfectoral le 03 juin 2019 modifiant les statuts de la CCBR à travers l'exercice de la compétence Eau à compter du 1er janvier 2020.

Compte tenu de la volonté de la Communauté de communes Val d’Ille Aubigné de transférer ses compétences production et distribution à la Collectivité Eau du Bassin Rennais et de la Communauté de communes Liffré Cormier Communauté de gérer en propre la compétence distribution et de transférer la compétence production au SYMEVAL et des communes concernées qui ont, en conséquence, demandé leur retrait des syndicats de distribution, les procédures de dissolution des syndicats d’eau (SIE de Tinténiac, SIE de La Motte aux Anglais et SPIR) ont été engagées. Les arrêtés de cessation d’exercice de compétences ont été pris le 27 décembre 2019 pour acter l’arrêt de l’activité des syndicats.

En conséquence, des conventions ayant pour objet de définir les conditions de liquidation des syndicats d’eau (production et distribution) sont soumises au conseil communautaire.

1. SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE D’ILLE ET RANCE (SPIR)

Entre

− La Communauté de Communes Bretagne romantique,

− La Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné,

− Liffré Cormier Communauté,

− La Commune de Marcillé-Raoul,

− La Commune de Noyal-sous-Bazouges,

Les biens doivent être répartis en pleine propriété entre les communautés de communes de la Bretagne romantique, Val d’Ille Aubigné, Liffré Cormier Communauté et la Commune de Marcillé-Raoul et la Commune de Noyal-sous-Bazouges, selon les règles posées par l’article L.5211-25-1 du CGCT.

Ces dispositions posent le cadre suivant :

- S’agissant des biens mis à disposition du syndicat mixte par ses membres à l’occasion du transfert de la compétence « Eau » au syndicat : ces biens font retour dans le patrimoine des collectivités qui les avaient initialement acquis ou réalisés. Il est proposé, sous réserve de l’accord des communes, que ces biens soient repris directement dans le patrimoine des collectivités compétentes au 1er janvier 2020. - S’agissant des biens réalisés ou acquis par le syndicat : ces biens sont répartis entre les membres, soit conformément à l’accord trouvé entre les parties, soit, à défaut d’accord, par le préfet. Il est proposé, sous réserve de l’accord des communes, que ces biens soient repris directement dans le patrimoine des collectivités compétentes au 1er janvier 2020.

1-1 REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF (hors emprunts)

Les biens mis à disposition du SPIR sont repris par les syndicats de distribution avant leur dissolution.

L’actif net à répartir (hors biens mis à disposition) sera déterminé à partir de la valeur d’origine de l’actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affecté (subventions, amortissements, dotations).

Parmi l’actif du syndicat mis en répartition, le critère de la localisation des biens a été retenu pour répartir physiquement les immobilisations du syndicat.

Pour déterminer le « droit » de chaque membre sur l’actif du syndicat, il est nécessaire de déterminer une clé de répartition, qui, pour respecter le principe d’équité, doit être représentative de la contribution historique de chaque membre au financement du syndicat. Afin de respecter le principe d’équité et ainsi de refléter la contribution historique de chaque membre au financement du Syndicat, la clé de répartition retenue est calculée sur la base du nombre d’abonnés 2018.

L’application de cette clé à la valeur d’actif net à répartir déterminera « le droit » de chaque membre sur le patrimoine syndical. Le patrimoine du syndicat n’étant pas réparti physiquement de manière équitable entre les membres, il a été convenu entre les parties une répartition de la trésorerie permettant de compenser ces écarts.

1-2 REPARTITION DES RESULTATS BUDGETAIRES

Les résultats budgétaires se composent de la trésorerie disponible, des dettes et des créances d’exploitation.

1 Répartition de la trésorerie disponible

La clé de répartition définie supra sera appliquée au montant de trésorerie disponible au 31/12/2019 pour déterminer le « droit » de chaque membre sur la trésorerie du syndicat.

Il a été convenu entre les parties de se servir de la trésorerie disponible du syndicat au 31/12/2019 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif calculée à partir de la clé de répartition définie supra (répartition de droit).

En application de ces principes et des modalités de répartition détaillées ci-dessus, le règlement patrimonial et financier serait le suivant, à réactualiser au vu des résultats comptables au 31 décembre 2019 :

2 Répartition des dettes et créances

Les dépenses d’investissement engagées par le syndicat, comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, seront imputées au budget de liquidation du syndicat. Si les dépenses n’ont pas été comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, les parties s’accordent sur le fait que chaque collectivité signataire de la présente convention sera destinataire des factures correspondant aux prestations les concernant. Des avenants aux contrats en cours d’exécution seront conclus pour préciser le périmètre des travaux et prestations, ainsi que les montants affectés par collectivité.

Il en va de même des recettes qui seront perçues postérieurement à la dissolution du syndicat et qui n’auront pas été rattachées à l’exercice comptable 2019.

Les dépenses d’exploitation qui ne seront pas rattachées à l’exercice comptable 2019, devront faire l’objet d’avenant auprès des prestataires afin de préciser la répartition de leurs montants par collectivité.

Les emprunts sont transférés à la Communauté de communes Bretagne romantique. Les collectivités s’entendent pour partager les frais financiers à hauteur de la clé de répartition utilisée pour le partage patrimonial.

3. Répartition des charges liées à la pose de compteurs

Suite au redécoupage des périmètres d'exercice de la compétence, il est nécessaire de poser des compteurs de vente d'eau pour séparer les réseaux des différentes collectivités. La prise en charge financière de la pose des compteurs sera supportée par la collectivité vendeuse d'eau.

2. SIE DE LA REGION DE TINTENIAC BECHEREL

Entre

− La Communauté de Communes Bretagne romantique,− La Commune de Langouët,

− La Commune de Saint-Gondran,

− La Commune de Saint-Symphorien,

Les biens doivent être répartis en pleine propriété entre la communauté de communes Bretagne romantique et les communes de Langouët, Saint-Gondran et Saint-Symphorien selon les règles posées par l’article L.5211-25-1 du CGCT.

Ces dispositions posent le cadre suivant :

- S’agissant des biens mis à disposition du syndicat mixte par ses membres à l’occasion du transfert de la compétence « Eau » au syndicat : il est proposé, sous réserve de l’accord des communes, que ces biens soient repris dans le patrimoine des collectivités compétentes au 1er janvier 2020;

- S’agissant des biens réalisés ou acquis par le syndicat : ces biens sont répartis entre les membres, soit conformément à l’accord trouvé entre les parties, soit, à défaut d’accord, par le préfet.

2-1 REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF (hors emprunts)

Les biens mis à disposition du SIE de Tinténiac sont restitués aux collectivités antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable.

L’actif net à répartir (hors biens mis à disposition) sera déterminé à partir de la valeur d’origine de l’actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affecté (subventions, amortissements, dotations).

Parmi l’actif du syndicat mis en répartition, le critère de la localisation des biens a été retenu pour répartir physiquement les immobilisations du syndicat. Les biens non localisables sont répartis entre les membres en fonction d’une clé de répartition calculée en fonction du linéaire de réseaux.

En 2015, certaines communes sont sorties du syndicat de Tinténiac pour rejoindre la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR). Les biens situés sur la CEBR sont sortis de la répartition patrimoniale.

Pour déterminer le « droit » de chaque membre sur l’actif du syndicat, il est nécessaire de déterminer une clé de répartition, qui, pour respecter le principe d’équité, doit être représentative de la contribution historique de chaque membre au financement du syndicat. Afin de respecter le principe d’équité et ainsi de refléter la contribution historique de chaque membre au financement du Syndicat, la clé de répartition retenue est calculée sur la base de la longueur du réseau 2018 (pour 50%) et du volume facturé 2018 (pour 50%). L’application de cette clé à la valeur d’actif net à répartir déterminera « le droit » de chaque membre sur le patrimoine syndical. Le patrimoine du syndicat n’étant pas réparti physiquement de manière équitable entre les membres, il a été convenu entre les parties une répartition de la trésorerie permettant de compenser ces écarts.

2-2 REPARTITION DES RESULTATS BUDGETAIRES

Les résultats budgétaires se composent de la trésorerie disponible, des dettes et des créances d’exploitation.

1. Répartition de la trésorerie disponible

La clé de répartition définie supra sera appliquée au montant de trésorerie disponible au 31/12/2019 pour déterminer le « droit » de chaque membre sur la trésorerie du syndicat.

Il a été convenu entre les parties de se servir de la trésorerie disponible du syndicat au 31/12/2019 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif calculée à partir de la clé de répartition définie supra (répartition de droit).

La répartition de la trésorerie du syndicat ne prend pas en compte les éventuelles négociations qui pourraient avoir lieu avec la collectivité Eau du Bassin Rennais dans de la sortie de certaines communes en 2015 du SIE de Tinténiac. Il n'y a pas eu d’accord sur les conditions financières de ce retrait.

En application de ces principes et des modalités de répartition détaillées ci-dessus, le règlement patrimonial et financier serait le suivant, à réactualiser au vu des résultats comptables au 31 décembre 2019 :

La répartition entre les communes de la Communauté de communes de Val d’Ille Aubigné s’effectue de la manière suivante :

2. Répartition des dettes et créances

Les dépenses d’investissement engagées par le syndicat, comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, seront imputées au budget de liquidation du syndicat. Si les dépenses n’ont pas été comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, les parties s’accordent sur le fait que chaque collectivité signataire de la présente convention sera destinataire des factures correspondant aux prestations les concernant. Des avenants aux contrats en cours d’exécution seront conclus pour préciser le périmètre des travaux et prestations, ainsi que les montants affectés par collectivité.

Il en va de même des recettes qui seront perçues postérieurement à la dissolution du syndicat et qui n’auront pas été rattachées à l’exercice comptable 2019.

Les dépenses d’exploitation qui ne seront pas rattachées à l’exercice comptable 2019, devront faire l’objet d’avenant auprès des prestataires afin de préciser la répartition de leurs montants par collectivité.

Les emprunts sont transférés à la Communauté de communes Bretagne romantique. Les collectivités s’entendent pour partager les frais financiers à hauteur de la clé de répartition utilisée pour le partage patrimonial.

3. Répartition des charges liées à la pose de compteurs

Suite au redécoupage des périmètres d'exercice de la compétence, il est nécessaire de poser des compteurs de vente d'eau pour séparer les réseaux des différentes collectivités. La prise en charge financière de la pose des compteurs sera supportée par la collectivité vendeuse d'eau.

3. SIE DE LA MOTTE AUX ANGLAIS

ENTRE

La Communauté de Communes Bretagne romantique,

La Commune de Guipel

La Commune de Marcillé-Raoul,

La Commune de Noyal-Sous-Bazouges,

La Commune de Vignoc, Les biens doivent être répartis en pleine propriété entre la communauté de communes Bretagne romantique et les communes de Guipel, Marcillé-Raoul, Noyal-sous-Bazouges et Vignoc, selon les règles posées par l’article L.5211-25-1 du CGCT.

Ces dispositions posent le cadre suivant :

- S’agissant des biens mis à disposition du syndicat mixte par ses membres à l’occasion du transfert de la compétence « Eau » au syndicat : il est proposé, sous réserve de l’accord des communes, que ces biens soient repris dans le patrimoine des collectivités compétentes au 1er janvier 2020;

- S’agissant des biens réalisés ou acquis par le syndicat : ces biens sont répartis entre les membres, soit conformément à l’accord trouvé entre les parties, soit, à défaut d’accord, par le préfet.

3-1 REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF (hors emprunts)

Il n’a été recensé aucun bien mis à disposition du SIE de la Motte aux Anglais.

L’actif net à répartir sera déterminé à partir de la valeur d’origine de l’actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affecté (subventions, amortissements, dotations). Parmi l’actif du syndicat mis en répartition, le critère de la localisation des biens a été retenu pour répartir physiquement les immobilisations du syndicat. Les terrains et les réseaux non localisables seront répartis entre les membres en fonction d’une clé de répartition calculée en fonction du linéaire de réseau. Les réservoirs non localisables seront répartis entre les membres (hors Marcillé Raoul et Noyal-sous-Bazouges) en fonction de la clé de répartition calculée en fonction des volumes.

Pour déterminer le « droit » de chaque membre sur l’actif du syndicat, il est nécessaire de déterminer une clé de répartition, qui, pour respecter le principe d’équité, doit être représentative de la contribution historique de chaque membre au financement du syndicat. Afin de respecter le principe d’équité et ainsi de refléter la contribution historique de chaque membre au financement du Syndicat, la clé de répartition retenue est calculée sur la base de la longueur du réseau 2018 (pour 50%) et du volume facturé 2018 (pour 50%).

L’application de cette clé à la valeur d’actif net à répartir déterminera « le droit » de chaque membre sur le patrimoine syndical. Le patrimoine du syndicat n’étant pas réparti physiquement de manière équitable entre les membres, il a été convenu entre les parties une répartition de la trésorerie permettant de compenser ces écarts. 3-2 REPARTITION DES RESULTATS BUDGETAIRES

Les résultats budgétaires se composent de la trésorerie disponible, des dettes et des créances d’exploitation.

1. Répartition de la trésorerie disponible

La clé de répartition définie supra sera appliquée au montant de trésorerie disponible au 31/12/2019 pour déterminer le « droit » de chaque membre sur la trésorerie du syndicat.

Il a été convenu entre les parties de se servir de la trésorerie disponible du syndicat au 31/12/2019 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif calculée à partir de la clé de répartition définie supra (répartition de droit).

En application de ces principes et des modalités de répartition détaillées ci-dessus, le règlement patrimonial et financier serait le suivant, à réactualiser au vu des résultats comptables au 31 décembre 2019 :

2. Répartition des dettes et créances

Les dépenses d’investissement engagées par le syndicat, comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, seront imputées au budget de liquidation du syndicat. Si les dépenses n’ont pas été comptabilisées en reste à réaliser au 31/12/2019, les parties s’accordent sur le fait que chaque collectivité signataire de la présente convention sera destinataire des factures correspondant aux prestations les concernant. Des avenants aux contrats en cours d’exécution seront conclus pour préciser le périmètre des travaux et prestations, ainsi que les montants affectés par collectivité.

Il en va de même des recettes qui seront perçues postérieurement à la dissolution du syndicat et qui n’auront pas été rattachées à l’exercice comptable 2019.

Les dépenses d’exploitation qui ne seront pas rattachées à l’exercice comptable 2019, devront faire l’objet d’avenant auprès des prestataires afin de préciser la répartition de leurs montants par collectivité.

Les emprunts sont transférés à la Communauté de communes Bretagne romantique. Les collectivités s’entendent pour partager les frais financiers à hauteur de la clé de répartitionutilisée pour le partage patrimonial.

3. Répartition des charges liées à la pose de compteurs

Suite au redécoupage des périmètres d'exercice de la compétence, il est nécessaire de poser des compteurs de vente d'eau pour séparer les réseaux des différentes collectivités. La prise en charge financière de la pose des compteurs sera supportée par la collectivité vendeuse d'eau.

Par délibération n°2020-01-DELA-9 du 30 janvier 2020, le Conseil Communautaire a décidé :

− D’approuver les conditions de répartition patrimoniale et financière présentées ci- dessus dans le cadre de la liquidation des syndicats d’eau suivants : Le Syndicat de Production d’Ille et Rance et les SIE de la Région de TINTENIAC BECHEREL et de La Motte aux Anglais ;

− D’approuver les conventions de liquidation du SPIR et des SIE de la Région de Tinténiac Bécherel et de La Motte aux Anglais jointes en annexe ;

− D’autoriser le Président de la Communauté de Communes à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

− D’approuver les conditions de répartition patrimoniale et financière présentées ci-dessus dans le cadre de la liquidation des syndicats d’eau suivants : Le Syndicat de Production d’Ille et Rance et les SIE de la Région de Tinténiac Bécherel et de La Motte aux Anglais ;

− D’approuver les conventions de liquidation du SPIR et des SIE de la Région de Tinténiac Bécherel et de La Motte aux Anglais, telles qu’elles ont été présentées

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

20-87) CCAS - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE PREFINANCEMENT DE F.C.T.V.A.

Rapporteur : M Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de COMBOURG sollicite la garantie d’un emprunt pour le préfinancement du FCTVA concernant les travaux de construction du restaurant de la Résidence des Châtaigniers.

Il demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Considérant l’Offre de financement d’un montant de 230 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci -après « le Bénéficiaire ») et acceptée par le CCAS de Combourg (ci -après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Préfinancement de FCTVA, pour laquelle la Commune de Combourg (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci -après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci- dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu l’offre de financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECIDE :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci -après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

20-88) CONVENTIONS ENEDIS/ COMMUNE DE COMBOURG – MISE EN PLACE D’OUVRAGES ELECTRIQUES AU LOTISSEMENT COMMUNAL LA CROIX DU CHENOT

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la société ENEDIS a procédé à l’installation d’ouvrages électriques au lotissement communal la Croix du Chenot :

- Ligne électrique souterraine de 20 000 et 400 volts sur les parcelles référencées section D numéros 1680, 1702, 1713, 1716, 1742, 1749, soit une bande de 3 mètres de large, 15 canalisations sur une longueur totale d’environ 1412 mètres

- Poste de transformation électrique sur la parcelle référencée section D n° 1716 alimentant le réseau de distribution publique d’électricité

Deux conventions sous seing privé ont été signées entre la commune de Combourg et ENEDIS afin que les travaux électriques puissent être réalisés au lotissement la Croix du Chenot sur les parcelles citées ci-dessus. Les ouvrages seront entretenus, surveillés, réparés ou renouvelés par Enedis

Sur demande et aux frais exclusifs d’ENEDIS, il convient désormais d’établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- D’APPROUVER les conventions permettant l’installation d’ouvrages électriques sur les parcelles communales situées à la Croix Chenot et référencées section D n° 1680, 1702, 1713, 1716, 1742, 1749.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à la régularisation de ce dossier, les frais étant pris en charge par ENEDIS. 20-89) MISE EN PLACE D’UN GARAGE A VELOS AU POLE FERROVIAIRE – DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L.) – PART EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID 19, l’Etat a souhaité augmenter la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) d’un milliard d’euros supplémentaires en autorisations de programme afin d‘accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements.

Le Département d’Ille et Vilaine devrait bénéficier d’une enveloppe supplémentaire de l’ordre de 19 M€, s’ajoutant à l’enveloppe initiale de l’ordre de 11 M€

Les projets portés par les communes sont éligibles.

Cette part exceptionnelle de la DSIL vise à soutenir les opérations relevant de trois thématiques prioritaires :

1. Les projets relatifs à la transition écologique

2. Les projets ayant trait à la résilience sanitaire

3. Les projets visant à soutenir la préservation du patrimoine public historique et culturel

Ces dernières années, dans le cadre des travaux de voirie, la commune a réalisé des pistes cyclables, avenue de la Libération, avenue du Général de Gaulle, à proximité des écoles, avenue de Waldmünchen, etc.

Aussi, il a décidé de mettre en place un garage à vélos sécurisé de 10 places sur le site ferroviaire afin de développer l’usage du cycle dans la commune. En effet, la peur du vol a un effet dissuasif sur l’utilisation du vélo. Le manque de stationnement sécurisé est un frein majeur à son développement. Pour encourager les cyclistes à faire usage de leur vélo, répondre à ce besoin est donc essentiel. L’existence d’espaces dédiés aux cyclistes contribue largement à cette motivation. C’est en effet un moyen de les rassurer que de savoir qu’ils peuvent garer en toute sécurité leur vélo convenablement et rapidement, dans un lieu tranquille à proximité de leur travail ou de leur destination, et en toute sécurité.

La présence de consignes à vélo sur le territoire de Combourg aura pour but d’inciter les administrés à circuler à vélo en ville et de réduire la circulation et la pollution.

Le tableau financier de l’opération est le suivant :

ESTIMATIF TOTAL HT RECETTES HT TOTAL HT

Devis :

Abri Services Développement

Garage à vélos sécurisé sous

forme de consignes à vélos

Olympe pour 10 garages à vélos

16 679.00 Subvention DSIL

(30% du montant

HT)

Autofinancement

5 003.70

11 675,30

TOTAL HT 16 679.00 TOTAL HT 16 679.00 Les travaux commenceront en fin d’année 2020.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter la subvention DSIL pour l’acquisition de 10 garages à vélos sur le site du pôle ferroviaire à Combourg sur l’exercice 2020, dans la catégorie « Transition écologique ».

- Subvention DSIL 30% : 5 003.70 €

Autofinancement 11 675.30 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition et AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

20-90) ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET DU CAMPING DU VIEUX CHATEL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX informe le Conseil Municipal que, par courrier en date du 26 juin 2020, le Receveur Municipal a fait savoir que des titres, émis en 2016, restent impayés pour la somme de 314.60 € (séjour au camping de 2016) et propose d’admettre ces créances en non-valeur.

Il s’agit de titres de recettes qui n’ont pu être recouvrés malgré les procédures employées par la Trésorerie de Tinténiac.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de TINTENIAC pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,

- DECIDE d’admettre ces titres en non-valeur

Ces sommes seront réglées sur l’article 6541 (créances admises en non-valeur) de l’exercice 2020 du Budget du camping du Vieux Châtel.

20-91) ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET SERVICE ACCUEIL PETITE ENFANCERapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX informe le Conseil Municipal que le Receveur Municipal a fait savoir que des titres, émis en 2016, restent impayés pour la somme de 22.40 € de (accueil occasionnel à Ribambelle) et propose d’admettre ces créances en non- valeur.

Il s’agit de titres de recettes qui n’ont pu être recouvrés malgré les procédures employées par la Trésorerie de Tinténiac.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de TINTENIAC pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,

- DECIDE d’admettre ces titres en non-valeur

Ces sommes seront réglées sur l’article 6541 (créances admises en non-valeur) de l’exercice 2020 du Budget service accueil petite enfance

20-92) PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RASED DE COMBOURG - PART MAITRE E Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, depuis la rentrée scolaire 2016/2017, un Maître E (Enseignant chargé de l’aide à dominante pédagogique) - Mme Lydie AUBERT- est rattaché à l’école publique de la commune de Combourg.

Aussi, afin de financer les dépenses du RASED (part maître E), il est nécessaire que la Commune puisse réclamer aux communes, dont les écoles bénéficient de l’intervention du Maitre E, pour l’année scolaire 2019/2020, une participation de 0.50 € par élève de maternelle et d’élémentaire, la répartition par commune se fera de la manière suivante :

Commune Effectif Participation année scolaire 2019/2020

Combourg 460 230,00 €

Bonnemain 97 48.50 €

Lanhèlin – commune de Mesnil Roch 106 53,00 €

Meillac 177 88.50 €

Saint Pierre de Plesguen – commune de

mesnil Roch 229 114.50 €

La Chapelle aux Filtzméens 106 53.00 €

Plesder 62 31.00 €Pleugeuneuc 235 117,50 €

Quebriac 139 69.50 €

Saint Domineuc 188 94.00 €

Saint Thual - La Baussaine 170 85.00 €

Tinténiac 270 135,00 €

Trévérien 88 44,00 €

TOTAL 2 327 1 163,50 €

Ces recettes sont inscrites sur le compte 74741 du budget communal.

Madame GIROUX propose donc au Conseil Municipal d’en délibérer.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

20-93) TRAVAUX DE VOIRIE 2019 - MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHE Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux du programme « Voire 2019 », marché à procédure adaptée, l’entreprise ALLEZ et Cie de Saint Malo, titulaire du lot 2 (réseaux divers), signé le 4 juillet 2019 a présenté une modification n° 1 du marché en plus-value :

• Objet de la modification :

- réalisation de tranchées supplémentaires suite à la modification de l’implantation de certains candélabres

- Dépose de poteaux existants

- réalisation de convention pour passage du réseau France Télécom en domaine privé

• Montant de la modification :

Montant initial du marché : 51 654.50 € H.T

Modification n°1 en plus-value : 5 041.50 € H.T. (+9.76%)

Nouveau montant du marché : 56 696.00 € H.T.

A ce stade du marché, on constate une augmentation du montant du marché de 9.76 % par rapport au montant du marché initial.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote. 20-94) TRAVAUX DE VIABILISATION DU LOTISSEMENT LA CROIX DU CHENOT - MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHE

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement la Croix du Chenot, marché à procédure adaptée, l’entreprise OUEST TP de Dinan, titulaire du lot 2 - Réseaux d’assainissement EU et EP, signé le 5 août 2019, a présenté une modification n° 1 du marché en moins- value :

• Objet de la modification :

- remblaiement des tranchées avec les matériaux du site

- reprofilage de la voirie de la rue Couapichette en GNT 0/31,5

- réalisation d’un enduit sur voirie

• Montant de la modification :

Montant initial du marché : 490 735.75 € H.T

Modification n°1 en moins-value : 5 027.00 € H.T. (-1.02%)

Nouveau montant du marché : 485 708.75 € H.T.

A ce stade du marché, on constate une diminution du montant du marché de 1.02 % par rapport au montant du marché initial.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

20-95) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET DE VIABILISATION DU QUARTIER SAINT JOSEPH – 1ère TRANCHE - VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL rappelle que, par délibération n°19-30 en date 06 mars 2019, le Conseil Municipal a été informé que le cabinet d’architectes « l’Atelier du Marais » de Fougères a été retenu pour le marché de maîtrise d’œuvre concernant les travaux d’aménagement et de viabilisation d’une 1ère tranche du Quartier Saint Joseph.

Cette 1ère tranche de travaux concerne la partie Nord du secteur correspondant approximativement à l’emplacement de l’ancienne clinique (entre la rue Sœur Joséphine et l’Avenue de la Libération).

Des études préalables sur l’ensemble du site définissant des hypothèses d’aménagement avaient été réalisées également par ce même cabinet d’architectes avec un principe d’aménagement d’une « Place urbaine » au droit de l’avenue de la Libération tout en cherchant à rattacher en face la Place des Sœurs de la Providence.

Le scénario qui a été retenu propose, côté Avenue de la Libération, une zone de stationnements de 46 places pour desservir 3 futurs immeubles en R+2. Afind’anticiper l’augmentation du trafic, le carrefour va être sécurisé en réalignant la rue Sœur Joséphine sur la rue des Longues Pierres.

Par ailleurs le délaissé de l’ancienne voirie sera déconstruit ce qui va permettre, avec l’espace vert existant à l’EST, la création de 5 lots constructibles (4 lots d’environ 300 m2 et 1 lot de 414 m2) pour de l’habitation individuelle.

Afin d’assurer la viabilisation des lots individuels et des 3 immeubles, les travaux comprennent également une extension des réseaux d’eaux pluviales, d’eaux usées et d’eau potable et la pose des fourreaux pour les réseaux souples sous la nouvelle voie et le futur parking.

Le cabinet d’architectes annonce, au stade des études Avant-Projet Définitif (APD), un montant estimatif des travaux de 359 431.64 Euros HT, ce qui représente un écart de - 11.29 % avec le montant prévisionnel de 400 000 € HT fourni au moment de la consultation de maîtrise d’œuvre.

La validation de l’Avant-Projet Définitif entraîne, conformément à l’article 3-1.1 du CCAP, la signature d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre permettant la notification d’un coût prévisionnel des travaux et d’acter l’engagement du maître d’œuvre à réaliser le projet pour ce montant, en fixant sa rémunération définitive.

Le détail de l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre est le suivant :

- Montant prévisionnel des travaux : 400 000.00 € HT

- Montant des travaux stade APD : 359 431.64 € HT

- Taux des honoraires (inchangé) : 4.40 %

- Montant initial du marché de MOE : 17 600.00 € HT

- Forfait définitif de rémunération : 15 814.99 € HT

Les commissions « Voirie, Réseaux, Affaires rurales » et « Aménagement du territoire » qui se sont réunies le 18 septembre 2020 ont émis un avis favorable sur cet Avant-Projet Définitif.

Monsieur DENOUAL demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Madame CORNU-HUBERT demande quelques explications sur le projet. Monsieur LE BESCO rappelle les éléments du dossier avec notamment la construction de la nouvelle gendarmerie.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix Pour et deux abstentions, dont un pouvoir (Mme CORNU- HUBERT et Mme AOUSTIN), DECIDE :

- D’APPROUVER l’Avant-Projet Définitif portant sur les travaux d’aménagement et de viabilisation de la 1ère tranche du Quartier Saint Joseph.- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant relatif à la rémunération définitive du Maître d’œuvre.

20-96) REPARTITION DES RECETTES DES AMENDES DE POLICE – DOTATION 2019 – PROGRAMME 2020 – ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 20.08 en date du 29 janvier 2020, le programme concernant les opérations susceptibles d’être éligibles au titre de la répartition des recettes des amendes de police a été établi comme suit :

 4. Feux de signalisation tricolores aux carrefours :

o Installation de feux tricolores au carrefour Avenue de la Libération / Rue Sœur Joséphine / Rue des Longues Pierres dans le cadre du dévoiement de la rue SœurJoséphine : 46 205 € HT

 7. Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation : o Création d’un trottoir sur 400 ml Avenue de Waldmünchen (entre la route de Dingé et le lotissement « le Hameau du lac ») suite à l’urbanisation de ce secteur : 71 190 € HT

Pour un montant global de travaux de 117 395 € HT.

Par courrier en date du 3 septembre 2020, La Préfecture d’Ille et Vilaine indique que, lors de sa réunion du 31 août 2020, la commission permanente du Conseil Départemental a arrêté une liste des communes de moins de 10 000 habitants susceptibles de prétendre à cette répartition et à ce titre que la commune de COMBOURG peut bénéficier de subventions s’élevant à la somme de 9 967.00 euros pour les aménagements piétonniers protégés, avenue de Waldmünchen.

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal :

- D’ACCEPTER la somme proposée de 9 967.00 €

- DE S’ENGAGER à faire exécuter les travaux prévus dans les plus brefs délais

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

20-97) EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS RUE DE LA RENAISSANCE – VALIDATION ETUDE SOMMAIRE DU SDERapporteur : Monsieur DENOUAL, Adjoint au Maire

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que, suite aux travaux de réhabilitation et de mise en séparatifs des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales en 2019 rue de la Renaissance (entre la rue des Cerisiers et la route de Lourmais), il a été décidé de réaménager cette portion de voie.

Préalablement à ces travaux, il est envisagé un effacement des réseaux aériens d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public. Le Syndicat Départemental d’Énergie 35 a été sollicité pour étudier cette opération.

L’étude sommaire présentée porte uniquement sur l’effacement du réseau d’électricité et s’élève à 62 000 € HT. Le SDE 35 participera financièrement à hauteur de 40 % sur le montant HT de ces travaux, sous réserve de l’enfouissement de l’ensemble des autres réseaux.

Le montant prévisionnel restant à la charge de la collectivité, à ce stade des études, s’élève à 37 200 euros HT.

La rénovation du réseau d’éclairage public et les travaux de génie civil pour l’effacement du réseau de télécommunications seront chiffrés ultérieurement dans le cadre de l’étude détaillée après acceptation de cette proposition.

Monsieur DENOUAL demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

1. De VALIDER l’étude sommaire présentée par le Syndicat Départemental d’Energie 35 portant sur l’effacement du réseau électrique de la rue de la Renaissance, entre la rue des Cerisiers et la Route de Lourmais et de S’ENGAGER à réaliser les travaux.

2. De DEMANDER au SDE 35 de faire réaliser l’étude détaillée de ce secteur.

3. De CHOISIR l’option B de la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques portant attribution à Orange de la propriété des installations souterraines.

4. D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention fixant les modalités financières de cette opération.

20-98) EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS RUE DE MELESSE – VALIDATION ETUDE SOMMAIRE DU SDE

Rapporteur : Monsieur DENOUAL, Adjoint au Maire

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que, suite aux travaux d’extension des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales et au renouvellement de la conduite d’eau potable en 2019 rue de la Melesse (entre la rue Jules Corvaisier et l’Avenue de la Libération), il sera proposé au budget 2021 le réaménagement de cette portion de voie.

Préalablement à ces travaux, il est envisagé un effacement des réseaux aériens d’électricité, de télécommunication et d’éclairage public. Le Syndicat Départemental d’Énergie 35 a été sollicité pour étudier cette opération.

L’étude sommaire présentée se décompose de la manière suivante :

5. Travaux sur le réseau électrique :

o Montant HT : 63 844.00 €uros

o Participation 40 %

o Montant restant à la charge de la collectivité : 38 306.40 euros HT

6. Travaux sur le réseau d’éclairage public :

o Montant HT : 25 171.30 €uros

o Participation 10 %

o Montant restant à la charge de la collectivité : 22 654.17 euros HT

7. Travaux sur les infrastructures de télécommunications :

o Montant HT : 20 400 €uros

o Participation : néant

o Montant restant à la charge de la collectivité : 20 400 euros HT

Monsieur DENOUAL demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- De VALIDER l’étude sommaire présentée par le Syndicat Départemental d’Energie 35 portant sur l’effacement des réseaux électriques, d’éclairage public et sur les infrastructures de télécommunication de la rue de Melesse (entre la rue Jules Corvaisier et l’Avenue de la Libération) et de S’ENGAGER à réaliser les travaux.

- De DEMANDER au SDE 35 de faire réaliser l’étude détaillée de ce secteur.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. 20-99) INSTALLATIONS CLASSEES – CONSULTATION DU PUBLIC – DOSSIER GAEC DU LINON – LIEU DIT « L’EPA » COMBOURG - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL informe le Conseil Municipal que, par arrêté du 31 Juillet 2020, Madame la Préfète de la Région Bretagne, Préfète d’Ille et Vilaine, a prescrit une consultation du public sur le projet présenté par le GAEC du LINON, dont le siège social se situe au lieu-dit - L’Epa » à COMBOURG, en vue d’obtenir l’enregistrement de son projet relatif à la restructuration et la régularisation de l’effectif de vaches laitières, situé aux lieu x- dit s « L’Epa » et « Brancoual ».

Le projet est le suivant :

- augmentation du nombre de vaches laitières, soit un passage de 150 à 195 vaches laitières

- révision du plan d’épandage

Conformément à l’article R 512-46-11 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de COMBOURG est invité à donner son avis sur cette demande d’autorisation.

L’enquête publique s’est déroulée du 24 Août 2020 au 21 Septembre 2020 inclus. L’avis du Conseil Municipal doit être exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête. Le dossier d’enquête publique est consultable en Mairie.

La commission « Voirie-Affaires Rurales » a examiné ce dossier lors de sa réunion du 3 Septembre 2020 et a émis un avis favorable au projet.

Monsieur DENOUAL invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix Pour (Monsieur RIAUX s’étant absenté pour la présentation de ce dossier), 2 voix Contre (Mme CORNU-HUBERT, M. ARNAL) et 2 abstentions (M. FEVRIER et Mme AOUSTIN), DECIDE de donner un avis favorable à ce dossier.

20-100) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L 2122- 22 (4e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MAPA

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA). Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant HT

Nettoyeur Haute Pression

Miroirs routiers

Défibrillateur Eglise et Mairie

Gloriette du lac tranquille

Repérage Amiante et Plomb

Médiathèque - Fourniture et

pose d’un double vitrage

Feuilleté suite à sinistre

LOUET MOTOCULTURE -COMBOURG

SARL ADMN SAINT GILLES

Nadia signalisation - 49307 CHOLLET

Self signal – Cesson Sévigné

Signaux Girod – Saint Gilles

DAE défibrillateur 83700 St Raphaël

Défibril – 94260 FRESNES

DIABAT – Cesson Sévigné

Qualiconsult – St Grégoire

AC environnement - Rennes

D-PRO – La Richardais

CYM - Rennes

Demex – Cesson Sévigné

532.50

980.00

695.06

907.30

741.16

2 876.00

2 980.00

500.00

890.00

1 035.00

1 195.83

2 245.81

2 388.50

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

20-101) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - DIA

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 26 juin 2020 (DIA 20/2 2) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

• Parcelle AK n° 116 d’une superficie totale de 504 m² et supportant une maison d’habitation- Décision en date du 29 juin 2020 (DIA 20/23) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

• Parcelles AC n° 286 et n° 287 d’une superficie totale de 1 029 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 29 juin 2020 (DIA 20/24) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

• Parcelle AH n° 483 d’une superficie totale de 570 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 8 juillet 2020 (DIA 20/25) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

• Parcelle D n° 1224p et AC n° 822p d’une superficie totale de 519 m² et supportant un terrain constructible

- DIA reçue le 7 juillet 2020 (DIA 20/26) et transmise à la Communauté de Commune – Compétence communautaire dans les Zones d’Activités • Parcelles AH n° 405 d’une superficie totale de 1 178 m² et supportant un bâtiment à usage professionnel

- Décision en date du 10 juillet 2020 (DIA 20/27) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

• Parcelle AL n° 82p d’une superficie totale de 411 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 17 juillet 2020 (DIA 20/28) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

• Parcelle AE n° 588 d’une superficie totale de 586 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 17 juillet 2020 (DIA 20/29) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

• Parcelles AE n° 717, n° 715, n° 712, n° 709, n° 708, n° 495, n° 65 d’une superficie totale de 894 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 3 août 2020 (DIA 20/30) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

• Parcelle D n° 1669 d’une superficie totale de 480 m² et supportant un terrain à bâtir

- Décision en date du 3 août 2020 (DIA 20/31) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

• Parcelle AC n° 742 d’une superficie totale de 721 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 3 août 2020 (DIA 20/32) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

• Parcelles AB n° 272 et n° 276 d’une superficie totale de 882 m² et supportant un terrain constructible

- Décision en date du 3 août 2020 (DIA 20/33) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant

• Parcelles AC n° 960 et n° 961 d’une superficie totale de 474 m² et supportant un terrain constructible

- Décision en date du 20 août 2020 (DIA 20/34) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

• Parcelle AD n° 601, n° 600, n° 598, n° 291p et n° 215p d’une superficie totale de 535 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 20 août 2020 (DIA 20/35) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :• Parcelle AE n° 131 d’une superficie totale de 504 m² et supportant une maison d’habitation

- DIA reçue le 14 août 2020 (DIA 20/36) et transmise à la Communauté de Commune – Compétence communautaire dans les Zones d’Activités • Parcelle D n° 1409 d’une superficie totale de 1 600 m² et supportant un bâtiment à usage commercial

- Décision en date du 31 août 2020 (DIA 20/37) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

• Parcelle AH n° 21p d’une superficie totale de 32 877 m² et supportant des terrains à bâtir

- Décision en date du 31 août 2020 (DIA 20/38) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

• Parcelle AE n° 582 d’une superficie totale de 657 m² et supportant une maison d’habitation

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 50.