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Compte-Rendu - compte rendu Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille vingt et un, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

7 Avril 2021, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal s’est réuni sur convocation régulière adressée à ses membres le jeudi 2 Avril 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de Conseillers présents : 24

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 2 Avril 2021

Date d'affichage du compte-rendu : 12 Avril 2021

********************

Etaient présents : M. LE BESCO Joël, Mme GIROUX Yolande, M. COCHARD Alain,

Mme DELAHAIS Odile, M. DENOUAL Jean, Mme MOREL Isabelle, M. LEGRAND Jean-Luc,

Mme LEGROS Marie-Noële, M. DESBOIS Jean-Pascal, Adjoints, M. LARCHER François, M.

LEMENANT Yannick, Mme CHAMPAGNAY Annie, Mme BAUDOIN Nadine, M. RIAUX

Bertrand, Mme POREE Fabienne, Mme MASSIOT-PAULIAT Sophie, Mme DONDEL

Hermina, Mme CHAPIN Adeline, Mme FERRÉ Karine, M. GOUABLIN Raphaël, M. LEPORT

Florian, Mme CORNU- HUBERT Rozenn, M. FEVRIER Eric, M. ARNAL Cyrille

Absents excusés : M. HIGNARD Bertrand, Mme FORESTIER Anne, M. CORVAISIER Christophe, Mme AOUSTIN Nathalie

Absents non excusés : M. TILLET Kevin

Pouvoirs : M. HIGNARD à Mme MOREL ; Mme FORESTIER à Mme BAUDOIN ; M. CORVAISIER à Mme GIROUX ; Mme AOUSTIN à M. ARNAL

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Florian LEPORT, Conseiller Municipal Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

21-54) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

21-55) Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une école de musique – Validation de l’avant-projet définitif

21-56) Petites Villes de Demain – Convention d’adhésion au programme 21-57) Service unifié de Conseil en Energie du Patrimoine Public (Conseil en Energie Partagé)

21-58) Révision Générale du Plan Local d’Urbanisme – Précisions sur les réserves émises par le Commissaire-Enquêteur

21-59) NEOTOA - Office Public de l’Habitat – Projet de mise en vente de logements sur la Commune

21-60) Etat annuel des indemnités des élus municipaux perçues avant l’examen du budget 21-61) Travaux de rénovation de la gloriette – Révision de l’autorisation de programme pluriannuel

21-62) Travaux d’aménagement de voirie – Avenue Gautier et rue des Acacias – Autorisation de programme pluriannuel

21-63) Construction d’un équipement pour l’amélioration de la filière boues – Autorisation de programme pluriannuel – Budget Assainissement

21-64) Convention avec la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FGDON) – Indemnisation des Piégeurs

21-65) Location de salles – Remboursement des acomptes

21-66) Subventions communales – Exercice 2021

21-67) Taxe d’habitation et Taxe sur le Foncier bâti et non bâti – Année 2021 21-68) Budget Primitif de l’exercice 2021 – Ville

21-69) Budget Primitif de l’exercice 2021 – Lotissement La Croix du Chenot 21-70) Budget Primitif de l’exercice 2021 – Service de l’Assainissement 21-71) Budget Primitif de l’exercice 2021 – Camping Municipal du Vieux Châtel 21-72) Budget Primitif de l’exercice 2021 – Service Petite Enfance

21-73) Lotissement La Croix du Chenot 2 – Création d’un budget annexe 21-74) Lotissement Couapichette – Création d’un budget annexe

21-75) Lotissement Sœur Joséphine – Création d’un budget annexe 21-76) Lotissement Saint Joseph – Création d’un budget annexe

21-77) Travaux de désamiantage et déconstruction de l’ancien DOJO et d’un garage – Attribution du marché

21-78) Mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de construction d’un silo de stockage des boues à la STEP – Attribution du marché

21-79) Travaux de restructuration de l’école élémentaire – Attribution du marché 21-80) Coût de revient d’un élève – Tarif pour l’année scolaire 2020/2021 21-81) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (4e alinéa- MAPA) 21-82) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e alinéa - DIA)

_________________ 21-54) PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Florian LEPORT, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Monsieur ARNAL informe que les membres de l’opposition municipale ne signeront pas le procès-verbal de la précédente réunion en raison de l’absence, sur le procès- verbal, de sa remarque formulée à l’occasion du vote de la question n° 24 de l’ordre du jour qui concernait l’avis du Conseil Municipal sur une consultation du public concernant le projet présenté par le GAEC MPJ HORVAIS. Monsieur ARNAL avait alors demandé pourquoi le Conseil Municipal n’avait pas attendu la fin de l’enquête avant de délibérer. Il lui avait été répondu qu’il n’y avait pas obligation d’attendre la fin de l’enquête.

L’article R 512-20 du Code de l’Environnement précise que l’avis du Conseil Municipal où l’installation projetée doit être implantée est appelé à donner son avis sur la demande dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Le procès-verbal du 24 Février est approuvé par 24 voix Pour, 3 voix Contre (M. ARNAL + pouvoir de Mme AOUSTIN, Mme CORNU-HUBERT) et une abstention (M. FEVRIER).

21-55) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE ECOLE DE MUSIQUE - VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF Rapporteur : Madame Giroux, Adjointe au Maire

Avant la présentation du projet de construction de l’école de musique, Monsieur LE BESCO, indique au Conseil Municipal qu’il a demandé à Monsieur Gilbert QUERE, Architecte et Messieurs Jérémy LOISEL et Vincent DELAROSE, (respectivement Président et Directeur du Syndicat Mixte de Musique de Tinténiac - SIM) de participer à la séance.

Monsieur Gilbert QUÉRÉ présente au Conseil Municipal le projet élaboré par un Comité de pilotage, composé d’élus et du SIM.

Madame GIROUX rappelle que, par délibération n°21-13 en date 27 janvier 2021, le Conseil Municipal a été informé du choix du cabinet d’architecture Gilbert QUERE de Rennes pour le marché de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de construction d’une école de musique sur le site de l’ancienne Trésorerie rue Notre Dame.Le projet comprend la réhabilitation du bâtiment existant ainsi que la construction d’un bâtiment neuf côté rue du Linon d’une surface d’environ 273 m2 pour répondre aux besoins en salles de plus grandes dimensions.

Le parti pris pour cette nouvelle construction s’est orienté sur une architecture de type ancien atelier artisan du 19ème siècle, composée de 3 « nefs » avec des ouvertures élancées et des linteaux métalliques apparents. Elle sera constituée d’une salle de cours collectifs, d’une salle pour la pratique de musiques actuelles et d’une salle d’éveil musical. Un hall d’accueil et une kitchenette pour les enseignants ont également été prévus.

Le bâtiment existant en R +2 sera constitué de 7 salles pour des cours individuels et/ou en petits groupes ainsi que 2 pièces au RDC pouvant servir de bureau et d’une salle de cours supplémentaires. Les travaux consisteront en une réhabilitation complète avec un traitement particulier de l’acoustique et du confort thermique. Une attention particulière a été demandée à l’architecte sur le choix des matériaux en termes de pérennité et de qualité.

L’étude a également porté sur l’aménagement et la mise en valeur de la nouvelle placette fermée par cette nouvelle construction située au cœur du pôle culturel communal. La conception du projet s’est orientée vers un traitement minéral en pavés granit avec une pose circulaire afin de s’intégrer au mieux dans l’environnement existant de la Place Piquette. Cette placette sera agrémentée de 2 arbres fastigiés devant la façade du nouveau bâtiment qui sera également plantée de massifs bas. D’autres espaces seront végétalisés comme le long du mur Nord /Est, et entre la nouvelle construction et la salle de la Parenthèse. Cet espace sera clos avec une grille en profils de serruriers (h : 1.60m) et assurera une accessibilité complète aux 3 bâtiments depuis le parvis de la médiathèque.

Un local de rangement d’environ 20 m2 et une nouvelle chaufferie seront construits entre le bâtiment existant et la propriété voisine au Nord Est.

Les études ont été menées par un Comité de Pilotage composé de M. Le Maire, d’adjoints communaux, d’un élu communautaire, du Syndicat Intercommunal de musique et des services de la mairie et communautaires avec des réunions de travail régulières.

L’Avant-Projet Définitif présenté par le cabinet d’Architecte QUERE a été élaboré en concertation avec les Services Départementaux de l’Architecture et du Patrimoine et s’élève, à ce stade des études, à 1 210 000 € HT, ce qui représente un écart de + 18.63 % avec le montant prévisionnel fourni au moment de la consultation de maîtrise d’œuvre

Cet écart s’explique par diverses adaptations sur l’ensemble des lots, une réactualisation du montant des travaux fixé par le programmiste datant de 3 ans, le choix de matériaux plus qualitatifs et des prestations supplémentaires sur les aménagements extérieurs

La validation de l’Avant-Projet Définitif entraîne, conformément à l’article 3-1.3 du CCAP, la signature d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre permettant lanotification d’un coût prévisionnel des travaux et d’acter l’engagement du maître d’œuvre à réaliser le projet pour ce montant, en fixant sa rémunération définitive.

Le détail de l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre est le suivant :

- Montant prévisionnel des travaux : 1 020 000.00 € HT

- Montant des travaux stade APD : 1 210 000,00 € HT

- Taux des honoraires (inchangé) : 9.68 %

- Montant initial du marché de MOE : 98 736.00 € HT

- Forfait définitif de rémunération : 117 128.00 € HT

Le montant des 2 missions complémentaires (SSI et OPC) reste inchangé soit 10 480.00 € HT

Les commissions « Grands projets » et « Culture » réunies le 31 mars 2021 ont émis un avis favorable à cet Avant-projet Définitif.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur QUÉRÉ et de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- D’approuver l’Avant-Projet Définitif portant sur les travaux de construction d’une école de musique.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant relatif à la rémunération définitive du Maître d’œuvre.

21-56) PETITES VILLES DE DEMAIN – CONVENTION D’ADHÉSION AU PROGRAMME

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Le programme Petites Villes de Demain (PVD) s’adresse aux communes de moins de 20000 habitants qui exercent des fonctions de centralité. Il doit permettre de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.

Ce programme, piloté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement. Il constitue un outil de la relance avec des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs. La ville de Combourg fait partie des 29 communes d’Ille-et-Vilaine labellisées Petites Villes de Demain. Il convient désormais de passer convention pour adhérer au programme et acter l’engagement de Combourg et de l’Etat dans ce programme. Le dispositif a vocation à s’articuler avec le Contrat de ruralité, de relance et de transition écologique (CRRTE) qui sera également conclu entre l’État et la commune.

La convention d’adhésion engage la commune à élaborer et à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de sa date de signature, le projet de territoire devra être formalisé par une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) qui va clore la phase d’étude et d’élaboration et faire figurer les projets menés jusqu’à la fin du mandat.

Le programme PVD s’engage dès la signature de la convention d’adhésion, et doit notamment permettre aux communes d’accéder à un soutien en ingénierie pour définir et mettre en œuvre le projet de territoire, avec notamment un co-financement d’un poste de chef de projet, chargé d’assurer le pilotage opérationnel.

Au-delà du poste de chef de projet, la convention permet d’engager des études pré- opérationnelles financées par les partenaires PVD dans les domaines de l’aménagement du territoire (requalification d’ilots/friches...), du commerce (diagnostic de l’appareil commercial...), ou encore de l’habitat (études préalables, évaluation OPAH, expertises règlementaires de sortie de vacance ...). Les financements sont mobilisables dès signature de la convention d’adhésion.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d’approuver le projet de convention proposé

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain

- d’autoriser la création d’un emploi contractuel non permanent (contrat de projet) à temps complet de chef de projet Petites Villes de Demain, étant entendu que ce poste sera mutualisé avec les communes de Mesnil-Roch et Tinténiac suivant une clé de répartition à définir

- d’autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires au lancement du programme Petites Villes de Demain

21-57) SERVICE UNIFIE DE CONSEIL EN ENERGIE DU PATRIMOINE PUBLIC (CONSEIL EN ENERGIE PARTAGÉ) – DEMANDE D’ADHÉSION

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, suite à l’arrêt fin 2018 du dispositif de conseil en énergie partagé, développé à l’échelle départementale depuis 2009, les Communautés de Communes Bretagne romantique (CCBR) etCommunauté de Communes Côte d’Émeraude (CCCE) ont souhaité poursuivre cette mission à l’échelle communautaire, au travers d’un service unifié entre les deux EPCI de Conseil en Énergie du Patrimoine public (CEPP).

Le conseil en énergie constitue un service clé pour les communes et EPCI dans l’objectif de réduire la facture énergétique et être exemplaires auprès des citoyens en termes d’optimisation des dépenses publiques.

Dans le cadre des Plans Climat Air-Energie Territorial (PCAET), la poursuite de ce dispositif semble essentielle pour une intervention concrète sur le patrimoine des communes et EPCI (bâtiments, véhicules ...). Les missions du CEPP étant variées, un cadrage de celles-ci est nécessaire pour cibler les secteurs d’intervention prioritaires. C’est en ce sens qu’un travail de hiérarchisation des missions a été mené pour identifier les missions incontournables du CEPP :

→ Intervention sur le patrimoine public existant avec un suivi des dépenses énergétiques (bilan annuel) et une optimisation de celles-ci (renégociation de contrats, application de nouvelles procédures, changement d’équipements...). → Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de travaux neufs et de rénovation énergétique

→ Veille sur la réglementation en vigueur et le financement des travaux → Accompagnement à l’évolution des comportements des usagers.

La CCBR adhérait au dispositif départemental jusque fin 2017, à raison de 62 jours/ an sur 27 communes. En 2018, 16 communes ont adhéré au dispositif transitoire pour faciliter le montage des dossiers CEE-TEPCV. La CCBR souhaite poursuivre le service pour une intervention sur le patrimoine public communal (un conseiller dédié intervenant déjà sur le patrimoine communautaire). Le service bénéficie aux communes souhaitant adhérer à ce dispositif : les charges sont réparties entre les communes et la CCBR avec un processus de cotisation annuelle au service de 0,35 €/ hab/an.

Le démarrage du service a commencé en février 2020. A ce jour, 13 communes ont adhéré.

Une convention de partenariat avec les communes adhérentes précisera les modalités administratives, techniques, logistiques et financières du service. Le matériel dédié au CEPP sera mis à disposition par la CCBR.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

 D’ADHERER au service de Conseil en Energie du Patrimoine public proposé par la Communauté de communes Bretagne romantique avec un engagement de 3 ans sur la base d’un tarif annuel de 0,35€ / habitant / an ;  De CONVENTIONNER avec la Communauté de communes Bretagne romantique pour une durée de 3 ans afin de bénéficier des services du Conseil en Energie du Patrimoine Public ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

21-58) REVISION GENERALE DU PLU – PRÉCISIONS SUR LES RÉSERVES ÉMISES PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Malo, par courrier en date du 11 Mars 2021, a demandé à la Communauté de Communes et à la Commune, dans le cadre de la révision générale du PLU de Combourg, d’apporter des précisions sur les réserves émises par le commissaire- enquêteur et de produire une délibération complémentaire à ce sujet.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 octobre 2020 accordant un avis favorable au projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Bretagne Romantique en date du 17 décembre 2020 approuvant la révision générale du PLU de Combourg,

Vu les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur en date du 16 septembre 2020 produits à l’occasion de l’enquête publique relative au PLU qui s’est déroulée du 15/07/2020 au 18/08/2020

Vu le courrier du Sous-Préfet de Saint-Malo en date du 11 mars 2021 demandant des précisions sur les réponses aux réserves émises par le commisaire enquêteur,

Vu les échanges entre les services de l’Etat et la commune de Combourg sur les réserves émises par le commissaire enquêteur,

Considérant la nécessité de lever la réserve n°2 concernant les logements, en particulier à travers la production d’une délibération complémentaire afin d’intégrer les éléments de calculs fournis relatifs à l’objectif 14 du SCOT et au pourcentage de logements à coût abordable,

Considérant la nécessité de lever la réserve n°3 relative au corridor écologique régional n° 16, et à son intégration dans le règlement du PLU révisé,

Considérant la nécessité d’éclaircir des points de vigilance relevés par les services de l’Etat concernant notamment la capacité réelle des secteurs densifiés à disposer des capacités en assainissement collectif suffisantes pour accueillir l’urbanisation qui y est projetée,

Les précisions suivantes sont apportées.

1/ Sur les éléments de calculs fournis pour déterminer le nombre de logements à coût abordable (réserve n°2) :

concernant les secteurs d’OAP et extension urbaine

La Croix du Chénot 12 logements locatifs sociaux

Grinhard 2 logements locatifs sociaux

concernant les zones 2AU

Melesse 10 logements locatifs sociaux

Le Bihan /Les Mares Rouges 7 logements locatifs sociaux

concernant les opérations en cours

Quartier Saint Joseph 21 logements locatifs sociaux

La Croix du Chénot 19 logements locatifs sociaux

La Croix Briand 5 20 logements locatifs sociaux

Résidence Les Châtaigniers 16 nouveaux logements sociaux

La commune prévoit de réaliser un total de 551 nouveaux logements sur la durée du PLU, dont 107 logements sociaux, soit 19,4% de logements sociaux.

Pour rappel, le projet de PLU de Combourg prévoit la réalisation de 522 nouveaux logements auxquels s’ajoutent les 16 logements complémentaires du Foyer Logement – Résidence Les Châtaigniers (démolition – reconstruction) ainsi que 13 logements retenus dans l’atlas des changements de destination identifiés au PLU, soit un total de 551 logements.

2/ Sur l’intégration dans le règlement du PLU du corridor écologique régional n°16, avec des dispositions de protection afin de maintenir un réseau d’échange pour les espèces animales et de compensation en cas de destructions d’éléments de trame verte et bleue contribuant au rôle de ce corridor (réserve n°3) :

La trame verte et bleue est bien matérialisée dans le PLU, notamment par le biais d’un zonage N, de dispositions de protections appliquées aux haies, et de définition d’une trame bleue.

Monsieur Le Maire propose de solliciter la Communauté de Communes afin de lancer une modification du PLU de Combourg portant sur l’intégration d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique relative à la trame verte et bleue, afin d’assurer la protection du secteur avec une vigilance accrue sur la situation environnementale du site.

3/ Sur la capacité réelle des secteurs densifiés, en renouvellement urbain ou en extension, à disposer des capacités en assainissement collectif suffisantes pour accueillir l’urbanisation qui y est projetée :

Sur la base de son Schéma Directeur d’Eaux Usées (SDEU) et de son Schéma Directeur d’Eaux Potables (SDEP), la commune a lancé en décembre 2020 une étude permettant d’identifier les meilleures possibilités d’augmenter la capacité de la station d’épuration pour anticiper les évolutions démographiques de la commune dans les 25 prochaines années et répondre aux exigences sanitaires. Par ailleurs, plusieurs secteurs soumis aux risques naturels ou technologiquesdevront comporter des prescriptions visant à encadrer les conditions d’autorisation des constructions qui s’y implanteront.

Monsieur Le Maire propose de solliciter la Communauté de Communes afin d’intégrer dans le PLUi la prise en compte des risques naturels ou technologiques.

Il est rappelé que ces modifications sont soumises pour avis au Conseil municipal de Combourg avant d’être approuvées par le Conseil communautaire Bretagne Romantique, lors d’une prochaine séance.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Monsieur ARNAL, qui a été destinataire d’un courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Saint Malo, insiste également pour que la Communauté de Communes, dans le cadre de la modification du PLU de Combourg, intègre bien une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) thématique relative à la trame verte et bleue afin d’assurer la protection du secteur avec une vigilance accrue sur la situation environnementale du site.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- D’ACTER l’engagement de la commune à réaliser 107 logements locatifs sociaux sur les 551 logements à produire sur la durée du PLU ;

- De DONNER UN AVIS FAVORABLE sur les modifications du PLU, telles qu’exposées dans la présente délibération ;

- De SOLLICITER la Communauté de communes pour engager une procédure de modification de PLU aux motifs exposés ci-avant ;

- D’AUTORISER le Maire à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

21-59) NEOTOA – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) – PROJET DE MISE EN VENTE DE LOGEMENTS SUR LA COMMUNE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que l’Office Public de l’Habitat NEOTOA possède, sur Combourg, un parc d’habitations à loyer modéré.

Dans le cadre de sa prochaine Convention d’Utilité Sociale établie avec l’Etat pour une durée de 6 ans, qui décline la politique patrimoniale et d’investissement (comprenant notamment le Plan Stratégique Patrimonial, le plan de mise en vente, la politique de gestion sociale et la politique de qualité du service rendu aux locataires), NEOTOA a notifié à la Commune son plan de vente de patrimoine. Selon l’article L 443-7 du Code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent aliéner des logements ou ensembles de logements construits ou acquis depuis plus de dix ans. Le Conseil d’Administration de NEOTOA a validé l’étude de la mise en vente de 11 logements sur Combourg.

Par courrier en date du 16 Mars 2021, NEOTOA a donc notifié à la Commune son plan de vente qui concerne 10 logements individuels situés rue Edouard Herriot et un logement individuel situé rue des Longues Pierres et a sollicité l’avis de la Commune.

Considérant l’engagement de la Commune à réaliser, dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, un certain nombre de logements locatifs sociaux et pour lequel le taux prévu par la Loi est de 20 % du nombre de nouveaux logements,

Considérant que cette aliénation a pour effet de réduire de manière importante le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la Commune,

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de s’opposer formellement à la mise en vente, par NEOTOA, de ces logements sur la Commune.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de s’opposer formellement à la mise en vente, par NEOTOA, de 11 logements sociaux sur la Commune.

21-60) ETAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ELUS MUNICIPAUX PERCUES AVANT L’EXAMEN DU BUDGET

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO informe le Conseil Municipal que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique en son article 93, a introduit de nouvelles dispositions au sein du Code Général des Collectivités Territoriales. Le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) mentionne que doivent être présentées les indemnités de toute nature (...) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local.

L’état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. Indemnités perçues au titre du mandat communal

Elus Mandat jusqu'au 25 mai Mandat à compter du 26 mai total Indemnités brut 2020

LE BESCO Joël 11997,15 17630,28 29627,43

COCHARD Alain 4798,79 6346,87 11145,66

DELAHAIS Odile 4798,79 6346,87 11145,66

DENOUAL Jean 4798,79 6346,87 11145,66

DESBOIS Jean-Pascal 6346,87 6346,87

SAMSON Marylène 4798,79 4798,79

GINGAT Marie-Renée 4798,79 4798,79

GIROUX Yolande 4798,79 6346,87 11145,66

HIGNARD Bertrand 4798,79 139,31 4938,1

LEGRAND Jean-Luc 4798,79 6346,87 11145,66

LEGROS Marie-Noëlle 6346,87 6346,87

MOREL Isabelle 6346,87 6346,87

CHAMPAGNAY Annie 2596,41 2596,41

AOUSTIN Nathalie 139,31 139,31

ARNAL Cyrille 139,31 139,31

BAUDOIN Nadine 139,31 139,31

CHAPIN Adeline 139,31 139,31

CORVAISIER Christophe 139,31 139,31

DONDEL Hermina 139,31 139,31

FERRE Karine 139,31 139,31

FEVRIER Eric 139,31 139,31

FORESTIER Anne 139,31 139,31

GOUABLIN Raphaël 139,31 139,31

HUBERT-CORNU Rozenn 139,31 139,31

LARCHER François 139,31 139,31

LEMENANT Yannick 139,31 139,31

LEPORT Florian 139,31 139,31

MASSIOT-PAULIAT Sophie 139,31 139,31

POREE Fabienne 139,31 139,31

RIAUX Bertrand 139,31 139,31

TILLET Kévin 139,31 139,31

L’état annuel relatif au versement des indemnités des élus est un traitement de données personnelles géré par la Commune de Combourg en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre du RGPD. Les informations personnelles collectées sont obligatoires et nécessaires à la commune pour répondre à une obligation légale.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

21-61) TRAVAUX DE RENOVATION DE LA GLORIETTE - REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, par délibération 20-59 en date du 1er juillet 2020, le Conseil Municipal a voté le montant de l’autorisation deprogramme, concernant les travaux de rénovation de la Gloriette, rue de la Butte, qui se présentait de la manière suivante.

Le tableau suivant présente des montants TTC :

Le début des études ayant pris du retard en raison de la crise sanitaire de la COVID 19, les travaux seront décalés dans le temps

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- De réviser l’autorisation de programme de la façon suivante :

- d'inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2021 de la commune

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

21-62) TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE – AVENUES GAUTIER PERE ET FILS ET DES ACACIAS - AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que l’avenue Gautier Père et Fils et l’avenue des Acacias nécessitent d’importants travaux de rénovation de réseaux et d’aménagement de surface. Afin de réaliser ces travaux sur plusieurs exercices, il convient donc de définir un programme pluriannuel d’investissement pour cette opération, sur le budget de la ville et sur le budget assainissement.

Autorisation de programme (AP) Crédits de Paiement (CP) 2020 Crédits de Paiement (CP) 2021

Imputation 2313

Opération 811 245 000 € 50 000 € 195 000 €

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement (CP)

2020

Crédits de

Paiement (CP)

2021

Crédits de

Paiement (CP)

2022

Imputation 2313

Opération 811 245 000 € 50 000 € 40 000 €

155 000 €

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice. Ils constituent des dépenses prévisionnelles qui ne sont pas nécessairement réalisées dans l’année. Les crédits de paiement non utilisés dans l’année sont automatiquement reportés l’année suivante :

Les tableaux suivants présentent des montants TTC

Sur le budget de la ville

Les travaux qui seront réalisés sur le budget communal, correspondent à des travaux sur les réseaux d’eaux pluviales, d’eau potable et de réseaux souples ainsi que des travaux d’aménagement de surface.

La commune ayant transféré la compétence Eau Potable à la Communauté de Communes au 1er janvier 2020, il conviendra de signer une convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage avec la communauté de communes, afin de pouvoir réaliser ces travaux qui seront ensuite remboursés par la Communauté de Communes

Sur le budget assainissement

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement (CP)

2021

Crédits de

Paiement (CP)

2022

Crédits de

Paiement (CP)

2023

Imputation 2315

Opération 1 215 000 € 130 000 € 585 000 €

500 000 €

Imputation 4581 185 000 € 50 000 € 135 000 € 0 €

TOTAL 1 400 000 € 180 000 € 720 000 € 500 000 €

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement (CP)

2021

Crédits de

Paiement (CP)

2022

Crédits de

Paiement (CP)

2023

Imputation 2315

Opération 590 000 € 100 000 € 190 000 €

300 000 € - De définir l’autorisation de programme pluriannuel à hauteur de 1 400 000 € TTC sur le budget Ville et à hauteur de 590 000 € TTC sur le budget de l’assainissement .

- D’inscrire les crédits nécessaires sur les budgets concernés.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

21-63) CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT POUR L’AMELIORATION DE LA FILIERE BOUES - AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL – BUDGET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que la crise du coronavirus a engendré depuis l’année 2020 un surcoût d’exploitation à la station d’épuration de Combourg, concernant l’épandage des boues liée à la COVID 19. Afin de traiter ces boues, la construction d’un équipement pour l’amélioration de la filière boues est envisagée. Il convient donc de définir un programme pluriannuel d’investissement pour cette opération, sur le budget assainissement.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice. Ils constituent des dépenses prévisionnelles qui ne sont pas nécessairement réalisées dans l’année. Les crédits de paiement non utilisés dans l’année sont automatiquement reportés l’année suivante :

Les tableaux suivants présentent des montants TTC

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal

- De définir l’autorisation de programme pluriannuel à hauteur de 340 000 € TTC sur le budget assainissement.

- D’inscrire les crédits nécessaires sur le budget assainissement.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

Autorisation de programme (AP) Crédits de Paiement (CP) 2021 Crédits de Paiement (CP) 2022

Imputation 2315

Opération 19 340 000 € 100 000 € 240 000 €

21-64) CONVENTION AVEC LA FEDERATION DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES (FGDON) –

INDEMNISATION DES PIEGEURS

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal qu’en 2017, la commune de Combourg a signé une convention, pour une durée de 4 ans, avec la FGDON lui permettant l’accès à différents services et notamment au programme de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués.

Afin de lutter efficacement contre les ragondins et les rats musqués, la FGDON fait appel, depuis de nombreuses années, à des piégeurs bénévoles qui utilisent leurs véhicules personnels et qui passent de nombreuses heures pour aider au piégeage de ces animaux.

Le nombre de ragondins et de rats musqués étant important, ils provoquent des dégâts conséquents sur les rives des lacs de Combourg et des différents cours d’eau de la commune.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de :

- verser à la FGDON une somme de 650 € afin que la Fédération indemnise les piégeurs bénévoles intervenant sur la commune.

- d’inscrire cette somme au compte 6558 du BP 2021.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

21-65) LOCATIONS DE SALLES – REMBOURSEMENT DES ACOMPTES Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, lors d’une location de salle, un contrat de location est signé, plusieurs mois à l’avance, entre la commune de Combourg et le futur utilisateur, A la signature du contrat le futur utilisateur verse un acompte à la location sur le compte de la commune.

En raison de la poursuite de la crise sanitaire de la COVID 19, la commune de Combourg reçoit des demandes de remboursement d’acomptes de particuliers suite à leur décision d’annuler leur location de salle.

Afin de rembourser les acomptes de 2019 et 2020 versés pour des locations prévues en 2021, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- D’effectuer les annulations des titres émis en 2019 et 2020 concernant des acomptes versés pour des locations de salles en 2021- De charger le Trésor public de rembourser les tiers par virement bancaire

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

21-66) SUBVENTIONS COMMUNALES – EXERCICE 2021

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe.

Après étude par les commissions concernées, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal l’attribution des subventions communales suivantes :

ASSOCIATIONS SPORTIVES 2021

Associations 2020

2021

Amicale Cyclotouriste Combourgeoise

Fonctionnement 300 € 300 €

Subvention exceptionnelle organisation de course *1 000 € *1 000 € Sous total 1 300 € 1 300 €

Association "La Chateaubriand"

Section Basket fonctionnement 2 720 € 5 000 €

Section Basket exceptionnelle 7 500 € 0 €

Section musculation 0 € 100 €

Section danse bretonne 80 € 100 €

Sous total 10 300 € 5 200 €

Association "La Jeunesse Combourgeoise" (foot + gym)

Fonctionnement **6 000 € 6 200 €

Subvention exceptionnelle 0 € 0 €

Sous total 6 000 € 6 200 €

Association Combourg Suba

Fonctionnement 310 € 350 €

Sous total 310 € 350 €

Combourg Athlétisme

Fonctionnement 800 € 800 €

Championnat départemental de cross-country 0 € *500 €

Sous total 800 € 1 300 €

Tennis Club Chatel

Fonctionnement 1 500 € 1 600 €

Subvention exceptionnelle 0 € 0 €

Sous total 1 500 € 1 600 €

Tinténiac Combourg Hand Ball 200 € 200 €

Yoga 150 € 200 €

Badminton 420 € 800 €

Association Communale de Chasse 250 € 300 €

Gym bien-être 210 € 250 €

Combourg Natation 100 € 0 €Office des Sports Bretagne Romantique (6075 habitants) 6 075 € 6 088 €

Amicale Bouliste Combourgeoise 90 € 90 €

Jog' Loisirs Pays de Combourg 470 € 500 €

Moto club le bol d'air 150 € 150 €

Judo ippon Club Combourg 400 € 400 €

Combourg Rugby Club 0 € 250 €

Volley Indépendant Club (VIC) - € 150 €

Aïkido 100 € 100 €

TOTAL 28 825 € 25 428 €

*cette subvention ne sera versée qu’après réalisation et sur justificatifs des dépenses **cette subvention ne sera versée qu’après présentation du compte de résultat 2019 et du montant du fond de réserve

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS 2021

Associations 2020

2021

Atelier Photo

640 €

650 €

Les petits chanteurs

Subvention de fonctionnement

Subvention exceptionnelle

Sous Total

500 €

0 €

500 €

500 €

500 €

1 000 €

Figure Project

Subvention de fonctionnement

Subvention exceptionnelle

Sous Total

**500 €

0 €

500 €

0 €

**1 000 €

1 000 €

Les ateliers chorégraphiques 800 €

800 €

Société historique patrimoniale de Combourg et du combournais (SHPCC)

Subvention de fonctionnement

Subvention exceptionnelle

Sous Total

180 €

0 €

180 €

200 €

300 €

500 €

Combourg Animation

Subvention de fonctionnement

Festival de la Lanterne

Mercredis de l’été

Culture et Jeunesse

Concerts et Spectacles

Noël à Combourg

Fête de la Musique

Fête du cheval

Sous Total

3 120 €

*13 500 €

*675 €

*2 655 €

*4 500 €

*2 700 €

**4 950 €

1 800 €

33 900 €UCIAPL

Voir associations

commerce et tourisme

Animation Touristique et Culturelle Combourgeoise ATECC

Voir associations

commerce et tourisme

Subvention de fonctionnement

Noël à Combourg*

Festival de la lanterne*

Journée Européenne des Métiers d'Arts – JEMA*

Les Floréales

Sous Total

Comité des Fêtes

Fête du cheval*

Association fusionnée avec

Combourg Animation

Fête de la Musique**

Divers

Animation musicale

Sous Total

TOTAL 37 850 €

Les Associations suivantes n’ont pas souhaité faire de demande de subventions pour l’année 2021 :

La Turbine, Au Fil des Fées, La Chorale Ste Cécile, Le Cinéma, Les Loisirs Créatifs, Le Club de la Gaité, le Comité de Jumelage.

Pour rappel le montant des subventions versées en 2020 pour les associations culturelles était de : 43 400 €

*cette subvention ne sera versée qu’après réalisation et sur justificatifs des dépenses **cette subvention ne sera versée que si la manifestation se déroule sur le domaine public

ASSOCIATIONS COMMERCE ET TOURISME 2021

Associations 2020 2020

ATECC (nouvelle dénomination)

Animation Tourisme et Camping de Combourg

500 €

UCIAPL

2 500 €

TOTAL 4 120 € 3 000 €

La subvention pour l’ATECC sera versée par le Budget du Camping ASSOCIATIONS SCOLAIRES 2021

Associations 2020 2021

Renouvellement Effectifs

2019

(nbre

d'élèves)

Subvention

2020

Effectifs

2020

(nbre

d'élèves)

Subvention 2021

Associations de parents d'élèves

2,0738/ élève 2,0945/ élève

Ecole primaire publique (Asso des

parents d'élèves) 460 954 € 430 901 €

Ecole primaire Ste-Anne (APEL) 311 645 € 305 639 €

Collège public FR Chateaubriand

(FCPE)

100 € 101 €

Collège privé Saint-Gilduin (APEL) 100 € 101 €

Subvention à caractère social

10,7837/élève 10,8916 /élève

Collège public FR Chateaubriand 198 2 135 € 204 2 222 €

Collège privé Saint-Gilduin 114 1 229 € 106 1 155 €

5 163 €

5 119 €

ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES 2021

ASSOCIATIONS 2020 2021

Association des Anciens combattants & Anciens Prisonniers Fonctionnement 500 € 500 €

Subvention exceptionnelle musique - 11 novembre – 5 décembre (2x130€) 260 € 390 €

Sous Total 760 € 890 €

Médaillés Militaires 110 € 110 €

11e Régiment d'Artillerie de Marine (RAMa)

TOTAL 870 € 1 000 €

Autre demande

2020 2021

Section Locale des Anciens Déportés

2 gerbes de fleurs à déposer à la

stèle des déportés -les 8 mai & 11

novembre ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL 2021

Associations 2020 2021

Amicale des donneurs de Sang 350 € 350 €

La Ligue contre le Cancer 85 € Pas de demande

Association des Veuves Civiles 150 € 150 €

La Croix d'Or (alcool assistance) 150 € 160 €

Les Restos du Cœur 700 € 750 €

Repas des Aînés 1 900 € 2 000 €

Accidentés du Travail (F.N.A.T.H.) 80 € Pas de demande

Association "Les Tout Petits Petons" 75 € 75 €

AFM Téléthon (solidarité et partage Combourgeois) 50 € 40 €

Association rêves de clown 80 € 80 €

Emmaüs Hédé-Bazouges : Subvention exceptionnelle COVID19 500 € Pas de demande

TOTAL 4 120 € 4 120 €

Une somme de 395 € sera mise en fonds de réserve pour les trois associations qui n’ont pas encore fait de demande.

AUTRES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES 2021

Associations 2020 2021

Amicale du Personnel Ville de Combourg 3 800 € 4 100 €

Comice Agricole 0 € Pas de demande

Prévention Routière 0 € 150 €

Anciens Pompiers 550 € Pas de demande

Sophrologie 51 € 51 €

Association des Juges Consulaires 101 € 110 €

TOTAL 4 502 € 4 411 €

TOTAL 64 550 € 80 413 €

FONDS DE RESERVE GLOBAL 5 450 € 4 587 €

FORMANT UN TOTAL GENERAL 70 000 € 85 000 €

Les subventions seront versées uniquement si l’association fourni tous les justificatifs demandés et son numéro de SIRET.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par voix 22 Pour et 6 abstentions (M. COCHARD, Mme MOREL, M. DESBOIS, Mme DONDEL, Mme FERRÉ, M. LEPORT) DECIDE d’attribuer ces subventions telles que proposées ci-dessus.

21-67) TAXE D’HABITATION - TAXE SUR LE FONCIER BATI ET NON BATI - ANNEE 2021

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Madame expose au Conseil Municipal que :

Vu l’article 16 de la loi de finances 2020, loi 2020-1721 de finances 2021, le taux de la TH sur les résidences principales est supprimé à compter du 1er janvier 2021, le taux de la Taxe d’Habitation de 17.51 % correspondant au taux voté en 2019 (et maintenu en 2020) est gelé jusqu’en 2022, il concernera la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants qui continuera à être perçue par la commune.

A partir de 2021, les ressources perdues par la commune au titre de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales, seront compensées par des transferts de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), c’est-à- dire que le taux de référence pour 2021 de la TFPB pour la commune correspondra à son taux TFPB de 2020 additionné au taux TFPB départemental 2020 qui est de 19.9%.

Le nouveau taux de référence TFPB pour 2021 pour la commune de Combourg sera de :

Taux TFPB communal 2020 :18.14 % + Taux TFPB départemental 2020 :19.9 % = 38.04 %

Afin de permettre une compensation à l’euro près de la perte de la Taxe d’Habitation, un coefficient correcteur « COCO » positif de 1.055893 a été attribué à la commune de Combourg. Ce coefficient sera appliqué sur le produit net de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Suite au travail de la commission finances réunie le 25 mars 2021, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de fixer les taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et celle sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) de la manière suivante :

Taxe Foncière Propriétés Bâties : 38.04 % (18,14 % + 19.9 %)

Taxe Foncière Propriétés Non Bâties : 52,90 %

En fixant ces taux le montant des contributions directes attendues pour 2021 sera de 2 263 627€ (TFPB+TFBNB+TH sur logements vacants et résidences secondaires) auquel sera ajouté le versement du coefficient correcteur pour 117 820 € soit un total de contributions directes pour 2021 de 2 381 447 € (2 261 468 € perçues en 2020)soit une progression de 5.31%. Augmentation atténuée par une diminution des allocations compensatrices de l’ordre de 81 000 €.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

21-68) BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2021– Ville

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

A) Budget Primitif de la Ville

Le budget primitif de la Ville établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 25 mars 2021, est présenté au Conseil Municipal.

Le Budget Primitif de la ville se résume de la façon suivante :

Fonctionnement. Investissement

Dépenses 5 579 000 € Dépenses 5 068 570 €

Recettes 5 579 000 € Recettes 5 068 570 €

Ces dépenses sont couvertes en partie par les recettes suivantes :

Recettes de Fonctionnement : 3 197 553,00 €

(hors contributions directes)

Recettes d’Investissement : 4 909 677.33 €

(hors emprunt)

L’équilibre du budget s’effectue à l’aide :

- des contributions directes pour : 2 381 447,00 €

- du recours à l’emprunt 158 892.67 €

SITUATION ET TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DE LA COMMUNE

Afin de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec le personnel en place et pour faire face aux besoins, les modifications suivantes sont apportées : Grades

Situation réelle au

01/01/2021 Modifications en 2021 Observations

Ratio

proposé

Pourvus Non pourvus Modifications Après modifications

Attaché principal 0 1 0 1 100 %

Attaché 1 1 100%

Rédacteur Principal de

1ère classe 1 +2 3

Avancements de grade

-au 1er juillet

-au 1er Octobre

100 %

Rédacteur principal de

2ème classe 3 -2 1

Avancements de grade

-au 1er juillet

-au 1er Octobre

100%

Rédacteur 1 1 100%

Adjoint administratif

Principal de 1ère classe 2 +1 3

Avancement de grade

- au 1er Juillet 100%

Adjoint administratif

Principal de 2ème classe 3 -1 2

Avancement de grade

- au 1er Juillet 100%

Adjoint administratif 1 1 100 %

Garde-champêtre Chef 1 0 1 100 %

Technicien principal de

1ere classe 2 +1 3

Avancement de grade

-au 1er juillet 100 %

Technicien Principal de

2ème classe 1 -1 0

Avancement de grade

-au 1er juillet 100 %

Technicien 1 1 100%

Adjoint technique

principal de 1ère classe 5 +1 6

Avancement de grade

-au 1er juillet 100 %

Adjoint technique

principal de 2ème classe 4

+1

-1 4

Avancements de grade

-au 1er juillet 100%

Adjoint technique 3 -1 2 Avancement de grade -au 1er juillet 100%

ATSEM principal de 2ème

classe 1 0 1 100 %

Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques Principal de

1ère classe

1 0 1 100 %

Adjoint du patrimoine

Principal de 2ème classe 1 0 1 100%

Adjoint d’animation

Principal de 1ère classe 1 1

Adjoint d’animation

Principal de 2ème classe 1 0 1 100%

Adjoint d’animation 0 +1 1 Recrutement statutaire -au 1er septembre 100%

Sous-total 32 3 +1 36

Adjoint Technique

principal de 2ème classe 1 +1 2

Avancement de grade

-au 1er juillet 100%

Adjoint technique 5 -1 4 Avancement de grade -au 1er juillet 100 %

Adjoint du patrimoine 0 1 0 1 100 %

Adjoint d’animation

Principale de 2ème classe 1 1 100%

Adjoint d'animation 0 +1 1 Recrutement statutaire - au 1er septembre 100%ATSEM principal de 1ère

classe 0 +1 1

Avancement de grade

-au 1er juillet 100%

ATSEM principal de

2ème classe 1 -1 0

Avancement de grade

-au 1er juillet 100 %

Sous-total 8 1 1 10

Adjoint technique 15 15

Adjoint Administratif 1 1

Adjoint d’Animation

principal de 2ème classe 1 -1 0

-fin du remplacement

congés maternité

au 1er Avril

Adjoint d’Animation 7 +4 -2 9

recrutements emplois

saisonniers pour l’accueil

de loisirs

Recrutements

statutaires au 1er

septembre

Adjoint du patrimoine 1 1

Sous-total 25 0 1 26

Total 65 4 3 72

Afin de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec le personnel en place et pour faire face aux besoins, les modifications suivantes sont apportées :

Suppressions de postes

Au 1er juillet 2021 :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet

- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet

- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet

- 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet

Au 1er septembre 2021 :

- 1 poste de contractuel Adjoint d’animation à temps complet

- 1 poste de contractuel Adjoint d’animation à temps non complet

Au 1er octobre 2021 :

- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet

Créations de postes

Au 1er juillet 2021 :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet - 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

- 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet

Au 1er septembre 2021 :

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet

Au 1er octobre 2021 :

- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

Ces créations sont motivées par des avancements de grades et des recrutements statutaires.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO et de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix POUR et 4 abstentions (Mme CORNU- HUBERT, M. FEVRIER, M. ARNAL + pouvoir de Mme AOUSTIN), ADOPTE le budget primitif 2021 de la Ville.

21-69) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2021 - LOTISSEMENT LA CROIX DU CHENOT

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Lotissement de « La CROIX DU CHENOT » établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 25 mars 2021 et le débat d’orientations générales, sera présenté au Conseil Municipal, étant précisé qu’il s’agit d’un service assujetti à la T.V.A., de sorte que le budget est présenté hors TVA.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement H.T. Investissement H.T.

Dépenses 1 782 685 € Dépenses 1 500 000.81 €

Recettes 1 782 685 € Recettes 1 500 000.81 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 3 abstentions (Mme CORNU-HUBERT, M. ARNAL + pouvoir de Mme AOUSTIN), ADOPTE le budget primitif 2021 du lotissement de La Croix du Chenot. 21-70) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2021 - SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Service de L’Assainissement établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 24 mars 2021 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Exploitation Investissement.

Dépenses 185 189 € Dépenses 432 492 €

Recettes 185 189 € Recettes 432 492 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 3 abstentions (Mme CORNU-HUBERT, M. ARNAL + pouvoir de Mme AOUSTIN), ADOPTE le budget primitif 2021 du Service de l’Assainissement

21-71) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2021 – CAMPING MUNICIPAL du « Vieux Châtel »

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le budget annexe du camping du « Vieux Châtel », après étude par la commission des finances du 24 mars 2021 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal , étant précisé qu’il s’agit d’un service assujetti à la T.V.A., de sorte que le budget sera présenté hors TVA.

Fonctionnement H.T. Investissement H.T.

Dépenses 49 928 € Dépenses 15 883 €

Recettes 49 928 € Recettes 15 883 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 3 abstentions (Mme CORNU-HUBERT, M. ARNAL + pouvoir de Mme AOUSTIN), ADOPTE le budget primitif 2021 du camping municipal du Vieux Châtel. 21-72) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2021 – SERVICE PETITE ENFANCE Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Service petite enfance établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 24 mars 2021 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement.

Dépenses 411 740 € Dépenses 7 764 €

Recettes 411 740 € Recettes 7 764 €

SITUATION ET TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DU SERVICE ACCUEIL PETITE ENFANCE

Afin de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec le personnel en place et pour faire face aux besoins, les modifications suivantes sont apportées :

Grades

Situation réelle au

01/01/2021 Modifications en 2021 Observations

Ratio

proposé

Pourvus Non pourvus Modifications Après modifications

Educateur de jeunes enfants de

2ème classe 2 2 100%

Educateur de jeunes enfants 0 0 0

Auxiliaire de Puériculture 1ère

classe 1 0 1 100 %

Adjoint Technique 3 3 100 %

Sous-total 6 0 0 6

Adjoint technique 2 +1 3

Remplacement

congé parental

à/c du 08/03

Auxiliaire de puériculture 1ère

classe 1 0 1

Sous-total 3 0 1 4

Total Général 9 0 1 10

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO et de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 3 abstentions (Mme CORNU- HUBERT, M. ARNAL + pouvoir de Mme AOUSTIN), ADOPTE le budget primitif 2021 du Service Petite Enfance

21-73) LOTISSEMENT DE LA CROIX DU CHENOT 2 - CREATION D’UN BUDGET ANNEXE

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Vu le code général des impôts et ses articles 256 et suivants,

Vu la délibération du 27 janvier 2021, qui autorise l’acquisition d’une parcelle cadastrée D n°389 d’une superficie totale de 7 100 m², située en continuité du Lotissement La croix du Chenot, dans un secteur idéal pour le développement urbain,

Vu l’avis favorable des commissions « Grands Projets » et « Aménagement du Territoire » en date du 20 janvier 2021,

Considérant que la commune dispose à cet endroit d’une réserve foncière pour la réalisation d’une seconde tranche de travaux, qui prévoit la construction de logements d’habitation et de logements à caractère social,

Considérant que la création d’un lotissement d’habitation constitue une activité imposable à la TVA,

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la création d’un budget annexe pour le Lotissement « La Croix du Chenot 2 » assujetti à la TVA

- D’autoriser le Maire à faire une déclaration d’immatriculation à la TVA - D’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document à intervenir

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

21-74) LOTISSEMENT COUAPICHETTE – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Vu le code général des impôts et ses articles 256 et suivants,

Vu la délibération en date du 27 janvier 2021 qui autorise l’acquisition d’une parcelle cadastrée D n°889 d’une superficie de 3 215 m² et d’une parcelle cadastrée D n° 890 d’une superficie de 1 200 m², situées à proximité des commerces et des écoles, dans un secteur idéal pour le développement urbain, Vu l’avis favorable des commissions « Grands Projets » et « Aménagement du Territoire » en date du 20 janvier 2021.

Considérant que la création d’un lotissement d’habitation constitue une activité imposable à la TVA,

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la création d’un budget annexe pour le Lotissement « Couapichette » assujetti à la TVA

- D’autoriser le Maire à faire une déclaration d’immatriculation à la TVA - D’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document à intervenir

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

21-75) LOTISSEMENT SŒUR JOSÉPHINE - CREATION D’UN BUDGET ANNEXE Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Vu le code général des impôts et ses articles 256 et suivants,

Vu la délibération en date du 23 septembre 2020 validant l’Avant-Projet Définitif de l’aménagement de la première tranche du quartier Saint-Joseph et permettant la création d’un ensemble destiné à accueillir des logements d’habitation,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire en date du 18 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2021 validant l’enquête publique qui a eu lieu du 30 novembre 2020 au 15 décembre 2020, concernant le projet de déclassement d’une portion de voie communale et la création d’une nouvelle voie communale, rue « sœur Joséphine »,

Considérant que le dévoiement de la rue va permettre la création d’un ensemble pouvant accueillir 4 lots destinés à la construction de logements d’habitation ainsi qu’un lot libre,

Considérant que la création d’un lotissement d’habitation constitue une activité imposable à la TVA,

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal : - D’approuver la création d’un budget annexe pour le Lotissement « Sœur Joséphine » assujetti à la TVA

- D’autoriser le Maire à faire une déclaration d’immatriculation à la TVA - D’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document à intervenir

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

21-76) LOTISSEMENT SAINT JOSEPH - CREATION D’UN BUDGET ANNEXE Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Vu le code général des impôts et ses articles 256 et suivants,

Vu la délibération en date du 23 septembre 2020 validant l’Avant-Projet Définitif de l’aménagement de la première tranche du quartier Saint-Joseph et permettant notamment la création d’un ensemble destiné à accueillir des logements d’habitation,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du Territoire en date du 18 novembre 2020.

Considérant que l’aménagement du quartier Saint-Joseph va permettre la création d’un lotissement de 8 maisons individuelles et un macro-lot, pour un ensemble de 42 logements,

Considérant que la création d’un lotissement d’habitation constitue une activité imposable à la TVA,

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la création d’un budget annexe pour le Lotissement « Saint Joseph » assujetti à la TVA

- D’autoriser le Maire à faire une déclaration d’immatriculation à la TVA - D’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document à intervenir

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions. 21-77) TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DE DECONSTRUCTION DE L’ANCIEN DOJO ET D’UN GARAGE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux Grands Projets

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre la construction d’une école de musique à Combourg, il a été décidé de lancer une consultation portant sur les travaux de désamiantage et de déconstruction sélective d’un bâtiment modulaire et d’un garage situés rue de Linon à Combourg

La consultation a été lancée sous forme de procédure adaptée, conformément à l’article R 2123-1 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la Commande Publique.

La date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 8 janvier 2021 à 12 heures. Le marché comprend 1 lot unique.

Les critères de jugement des offres figurant au règlement de consultation étaient les suivants :

1. Prix des travaux : 60 points

2. Valeur technique de l’offre : 40 points

Le marché ne prévoyait pas de variantes ni d’options.

Une visite des lieux était obligatoire pour pouvoir répondre à la consultation.

La Collectivité a reçu 8 offres dématérialisées sur la plateforme E-megalis Bretagne à la date et à l’heure limite de réception des offres.

EL1 LAVIGNE DEMOLITION - 22120 QUESSOY

EL2 RB DEPOLLUTION - 29217 PLOUGONVELIN

EL3 RM SCIAGE - 53600 EVRON

EL4 ABS ENVIRONNEMENT - 35220 CHATEAUBOURG

EL5 DEMCOH - 53950 LOUVERNE

EL6 TERRASSEMENTS CHARTRAIN - 28110 LUCE

EL7 NICOL ENVIRONNEMENT - 22440 PLOUFRAGAN

EL8 ETP OLIVE - 50300 LA GOHANNIERE

Les offres ont été ouvertes le mercredi 8 janvier 2021 à 14h00 par M. Le Maire et Mme Giroux, 1ère adjointe, et en présence des services municipaux.

Conformément au Règlement de la Consultation, l’analyse a consisté, dans un 1er temps, à vérifier les capacités techniques et financières des candidats. L’ensemble des pièces justificatives a été produit par les candidats. Après vérification, toutes les candidatures sont recevables.

Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), s’est réuni le 29 janvier 2021. Sur avis des membres de la CAPA, le pouvoir adjudicateur a attribué lemarché de travaux à NICOL ENVIRONNEMENT, pour un montant HT de 36 900.00 euros.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

21-78) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN SILO DE STOCKAGE DES BOUES A LA STEP – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux Grands Projets

Face à la situation actuelle liée au Covid-19, la commune de Combourg s’est trouvée en difficulté pour le stockage et l'épandage des boues liquides produites par la station d’épuration depuis le 15 mars 2020.

Une solution temporaire d’hygiénisation par de la chaux a été mise en œuvre cet été, complétée par un transfert d’une partie de ces boues vers un silo de stockage externe.

Afin de répondre à la réglementation vis-à-vis de la Covid 19 et de ne pas subir à nouveau ce surcoût de fonctionnement, la municipalité a décidé de lancer des études portant sur des travaux de construction d’un silo supplémentaire permettant d’augmenter la capacité de stockage des boues de la station avec l’installation d’un dispositif d’hygiénisation.

Le montant estimatif des travaux est de 280 000 € HT.

Une consultation a été lancée sous forme de procédure adaptée, conformément à l’article R 2123-1 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la Commande Publique.

La date limite de réception des offres a été fixée au jeudi 21 janvier 2021 à 12h00. Le marché comprenait 1 lot unique.

Les critères de jugement des offres figurant au règlement de consultation étaient les suivants :

 Le prix des prestations pour 60 points

 La valeur technique des prestations pour 40 points

Le marché ne prévoyait pas de variantes ni d’options.

La Collectivité a reçu 3 offres dématérialisées sur la plateforme E-megalis Bretagne à la date et à l’heure limite de réception des offres.

EL1 SBEA (LORIENT)

EL2 SERVICAD (CESSON SEVIGNE)

EL3 NTE (LA CHAPELLE DES FOUGERETZ)

Les offres ont été ouvertes le jeudi 21 janvier 2021 à 14h00 par M. Le Maire et M. Denoual, adjoint en charge du dossier et en présence des services municipaux.Conformément au Règlement de la Consultation l’analyse a consisté, dans un 1er temps, à vérifier les capacités techniques et financières des candidats. L’ensemble des pièces justificatives a été produit par les candidats. Après vérification, toutes les candidatures sont recevables. Les offres ont été analysées par les services techniques de la ville.

Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA) s’est réuni le mardi 16 février 2021 à 10 heures, a émis un avis concernant le choix des cabinets et le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à :

- SBEA de Lorient pour un taux de rémunération de 5 % soit un forfait provisoire de rémunération de 14 000.00 € HT.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

21-79) TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux Grands Projets

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que l’Avant-Projet Définitif (APD) concernant les travaux de restructuration de l’Ecole Elémentaire a été validé par délibération n° 19.141 au conseil municipal du 11 décembre 2019 pour un montant estimatif de travaux de 1 761 000.00 € HT.

Après plusieurs réunions et afin de lancer le marché de travaux, une consultation a été lancée sous forme de procédure adaptée, conformément à l’article R 2123-1 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la Commande Publique.

Un avis d’appel à la concurrence a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-megalis et au journal Ouest-France 35, le 11 décembre 2020.

L’opération a été programmée en deux phases (une tranche ferme et une tranche optionnelle) et allotie comme suit :

LOT 01 : Désamiantage

LOT 02 : Gros OEuvre - Démolitions

LOT 03 : Charpente Bois - Bardage

LOT 04 : ITE - Ravalement

LOT 05 : Couverture - Étanchéité

LOT 06 : Menuiseries extérieures - Serrureries

LOT 07 : Menuiseries intérieures

LOT 08 : Cloisons Sèches - Isolation

LOT 09 : Plafonds suspendus

LOT 10 : Revêtements de sols - Faïence

LOT 11 : Peinture

LOT 12 : Charpente métallique - Couverture PVCLOT 13 : Ascenseur

LOT 14 : Électricité

LOT 15 : Chauffage - Ventilation - Plomberie

LOT 16 : VRD – Espaces verts

La date limite de remise des offres a été fixée au lundi 18 janvier 2021 à 12 heures.

Le registre de dépôt électronique fait mention de 62 plis électroniques représentant 71 offres.

L’ouverture des plis a été réalisée en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire et Madame Yolande GIROUX, 1ère Adjointe, le 18 janvier 2021 à 14 heures.

L’analyse des offres a été effectuée par le cabinet d’architecture Couasnon-Launay de Betton.

Quatre lots ont été déclarés infructueux : Lot n° 3 (Charpente – Bardage) ; lot n° 5 (couverture-étanchéité) ; lot n° 12 (Charpente Métallique) et lot n° 16 (VRD-Espaces verts).

Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA) s’est réuni le 10 février 2021, a émis un avis concernant le choix des entreprises et le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :

LOT N°01 - DESAMIANTAGE : CALVES DEMONTAGE de Hanvec (29) pour un montant HT de 112 920 € comprenant la tranche ferme

LOT N°02 - GROS OEUVRE - DEMOLITIONS : Entreprise COREVA de Brécé (35) pour un montant HT de 202 762.78 € comprenant la tranche ferme et la tranche optionnelle

LOT N°03 - CHARPENTE BOIS - BARDAGE : lot infructueux – A relancer

LOT N°04 - ITE - RAVALEMENT : SARL JANVIER de Lécousse (35) pour un montant HT 211 240.92 € comprenant la tranche optionnelle

LOT N°05 - COUVERTURE - ETANCHEITE : lot infructueux – A relancer

LOT N°06 - MENUISERIES EXTERIEURES SERRURERIE : Entreprise SER AL FER de l’Hermitage (35) pour un montant HT de 176 352 € comprenant la tranche ferme et la tranche optionnelle et les variantes 1 et 2

LOT N°07 - MENUISERIES INTERIEURES : Entreprise BERGOT PERCEL de Vern sur Seiche (35) pour un montant HT de 126 825.91 € comprenant la tranche ferme et la tranche optionnelle

LOT N°08 - CLOISONS : Entreprise KOEHL de Dingé (35) pour un montant HT de 87 460.21 € (comprenant la tranche ferme et la tranche optionnelle)LOT N°09 - PLAFONDS SUSPENDUS : Entreprise KOEHL de Dingé (35) pour un montant HT de 47 657.24 € comprenant la tranche ferme et la tranche optionnelle

LOT N°10 - REVETEMENTS DE SOLS - FAIENCE : Entreprise AUBERT de Le Rheu (35) pour un montant HT de 69 209.45 € comprenant la tranche ferme et la tranche optionnelle

LOT N°11 - PEINTURE : Entreprise AUBERT de Le Rheu (35) pour un montant HT de 54 050.40 € comprenant la tranche ferme et la tranche optionnelle

LOT N°12 - CHARPENTE METALLIQUE - COUVERTURE PVC : Lot infructueux – A relancer

LOT N°13 – ASCENSEUR : Entreprise THYSSENKRUPP de St Barthélémy d’Anjou (49) pour un montant HT de 21 600.00 € (tranche optionnelle)

LOT N°14 – ÉLECTRICITÉ : Entreprise JPF de Dinan (22) pour un montant HT de 156 707.94 € comprenant la tranche ferme, la tranche optionnelle, l’option n° 3 et la variante n° 4.

LOT N°15 – CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE : Entreprise AIRV de Bruz (35) pour un montant HT de 166 763.43 € comprenant la tranche ferme, la tranche optionnelle et la variante n° 3.

LOT N°16 – VRD – ESPACES VERTS : Lot infructueux – A relancer

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

21-80) COUT DE REVIENT D’UN ELEVE - TARIF POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

Rapporteur : Mme Isabelle MOREL, Adjointe

Mme MOREL expose au Conseil Municipal que le détail du coût d'un enfant fréquentant l'école primaire publique de Combourg a été calculé sur la base du compte administratif 2019.

Ce coût est nécessaire pour la participation des communes extérieures, ayant des enfants scolarisés dans nos écoles publiques, ainsi que pour le calcul de la subvention versée à l’Ecole Ste Anne pour les enfants Combourgeois.

Cette participation prend en compte les dépenses réelles de fonctionnement 2019 affectées aux écoles publiques, divisées par le nombre d'élèves présents dans ces établissements à la rentrée de septembre 2020.

Madame MOREL propose au Conseil Municipal de fixer le coût de revient d’un élève pour l’année scolaire 2020/2021 de la manière suivante :

COÛT DE REVIENT D’UN ELEVE

A partir du Compte

Administratif

2017

2018

2019

Pour l’année scolaire

2018/2019

2019/2020

2020/2021

Ecole Maternelle

1 246.07 €

1 226.85 €

1 232.51 €

Ecole Elémentaire ou ULIS

338.73 €

430.60 €

389.41 €

Pour rappel, prix de revient d’un élève coût départemental :

Pour l’année scolaire

2020/2021

Ecole Maternelle

1 262,00 €

Ecole Elémentaire ou ULIS

386,00 €

Entendu l’exposé de Madame MOREL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

21-81) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L 2122-22 (4ème alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MAPA

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants : Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant HT

Bornage et division –

Couapichette - terrain Bethuel

Parcelle D n° 889

Reprise Eclairage Public Place

Piquette

Travaux Préparatoires pour

classes mobiles

EGUIMOS - Combourg

LETERTRE – Dol de Bretagne

EGUIMOS - Fougères

SMPT – ST MALO

EIFFAGE - RENNES

ATCE – ST MALO

JPF – QUEVERT

1 255.00

1 273.00

1 530.00

2 300.00

3 692.80

6 000.00

9 552.16

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

21-82) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - DIA

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 15 janvier 2021 (DIA 21/03) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AE n° 507 et n° 502 d’une superficie totale de 3 197 m² et supportant un bâtiment à usage commercial

- Décision en date du 14 janvier 2021 (DIA 21/04) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles F n° 1823 et n° 1826 d’une superficie totale de 5 657 m² et supportant une maison d’habitation (bien situé dans le périmètre rapproché complémentaire du captage de la Gentière)

- DIA n° 21/05 concernant le bien suivant :

 Parcelle D n° 1409 d’une superficie totale de 1 600 m² et supportant un bâtiment à usage commercial : compétence communautaire - Décision en date du 19 février 2021 (DIA 21/06) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelles AO n° 65, 66, 67 et 158 d’une superficie totale de 1 650 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 22 février 2021 (DIA 21/07) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelles AC n° 101 d’une superficie totale de 523 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 22 février 2021 (DIA 21/08) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelles AH n° 485 d’une superficie totale de 625 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 22 février 2021 (DIA 21/09) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelle AC n° 632 d’une superficie totale de 225 m² et supportant un immeuble à usage professionnel

- Décision en date du 22 février 2021 (DIA 21/10) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelle AK n° 113 d’une superficie totale de 501 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 22 février 2021 (DIA 21/11) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelle AK n° 121 d’une superficie totale de 566 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 22 février 2021 (DIA 21/12) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelle AM n° 163 d’une superficie totale de 801 m² et supportant un terrain à bâtir

- Décision en date du 22 février 2021 (DIA 21/13) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelles AC n° 239 et n° 240 d’une superficie totale de 648 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 15 mars 2021 (DIA 21/14) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelles AL n° 150 d’une superficie totale de 59 m² et supportant un immeuble à usage mixte

- Décision en date du 15 mars 2021 (DIA 21/15) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelles AC n° 426 d’une superficie totale de 62 m² et supportant une maison d’habitation - Décision en date du 15 mars 2021 (DIA 21/16) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelles AL n° 13 d’une superficie totale de 155 m² et supportant un immeuble à usage mixte.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.