Compte-Rendu - compte rendu 6 avril

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Compte-Rendu - compte rendu 6 avril Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 6 avril)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille vingt-deux, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

6 AVRIL 2022, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal s’est réuni sur convocation régulière adressée à ses membres le jeudi 31 Mars 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de Conseillers présents : 23

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 31 Mars 2022

Date d'affichage du compte-rendu : 11 Avril 2022

********************

Etaient présents : M. LE BESCO Joël, Mme GIROUX Yolande, M. COCHARD Alain, Mme

DELAHAIS Odile, M. DENOUAL Jean, Mme MOREL Isabelle, M. LEGRAND Jean-Luc, Mme

LEGROS Marie-Noële, M. DESBOIS Jean-Pascal, Adjoints, M. HIGNARD Bertrand, M.

LARCHER François, M. LEMENANT Yannick, Mme CHAMPAGNAY Annie, M. RIAUX

Bertrand, M. CORVAISIER Christophe, Mme DONDEL Hermina, Mme CHAPIN Adeline,

Mme FERRÉ Karine, M. GOUABLIN Raphaël, M. LEPORT Florian, Mme CORNU- HUBERT

Rozenn, M. ARNAL Cyrille, Mme AOUSTIN Nathalie, Mme Sandrine RUELLAN-PENTROIT

Absents excusés : M. HIGNARD Bertrand, Mme FORESTIER Anne, Mme BAUDOIN Nadine, Mme POREE Fabienne, Mme MASSIOT-PAULIAT Sophie, M. FEVRIER Eric

Absents non excusés : néant

Pouvoirs : M. HIGNARD à Mme MOREL ; Mme FORESTIER à Mme DELAHAIS ; Mme BAUDOIN à M. LEMENANT ; Mme PORÉE à Mme GIROUX ; Mme MASSIOT-PAULIAT à Mme FERRÉ ; M.FEVRIER à M. ARNAL

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : Mme Sandrine RUELLAN-PENTROIT, Conseillère Municipale Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

22-47) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

22-48) Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion du service public de l’assainissement collectif – Attribution du marché

22-49) Service public de l’assainissement collectif – Recours à une concession de service – Délégation de service public

22-50) Mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux d’aménagement de voirie – rues de la Renaissance, du Moulin Madame et de Couapichette – Validation de l’avant-projet définitif (APD)

22-51) Etat annuel des indemnités des élus perçues avant l’examen du budget 22-52) Indemnités complémentaires pour élections (IHTS –IFCE)

22-53) Travaux de rénovation de la gloriette – Révision de l’autorisation de programme pluriannuel

22-54) Construction d’un équipement pour l’amélioration de la filière boues – Révision de l’autorisation de programme pluriannuel – Budget Assainissement

22-55) Aménagement de réseaux – Avenue Gautier Père et Fils et rue des Acacias – Révision de l’autorisation de programme pluriannuel – Budget Commune et Assainissement

22-56) Restructuration de l’école élémentaire – Révision de l’autorisation de programme pluriannuel

22-57) Construction de l’école de musique – Révision de l’autorisation de programme pluriannuel

22-58) Installation d’un système de vidéo-protection – Autorisation de programme pluriannuel

22-59) Rénovation énergétique des salles de sport de l’Espace Malouas - Autorisation de programme pluriannuel

22-60) Opération Cœur de Ville – Autorisation de programme pluriannuel 22-61) Aménagement de voirie – Secteur Rues de la Renaissance, du Moulin Madame et de Couapichette - Autorisation de programme pluriannuel

22-62) Dépenses imprévues d’investissement - Autorisation de programme pluriannuel 22-63) Convention avec la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FGDON) - Indemnisation des piégeurs

22-64) Subventions communales – Exercice 2022

22-65) Taxes sur le foncier bâti et non bâti – Année 2022

22-66) Budget primitif de l’exercice 2022 – Commune

22-67) Budget primitif de l’exercice 2022 – Lotissement La Croix du Chenot 22-68) Budget primitif de l’exercice 2022 – Lotissement La Croix du Chenot 2 22-69) Budget primitif de l’exercice 2022 – Lotissement Couapichette 22-70) Budget primitif de l’exercice 2022 – Lotissement Sœur Joséphine 22-71) Budget primitif de l’exercice 2022 – Lotissement Saint Joseph 22-72) Budget primitif de l’exercice 2022 – Service de l’Assainissement 22-73) Budget primitif de l’exercice 2022 – Camping municipal du Vieux Châtel 22-74) Budget primitif de l’exercice 2022 – Service Petite Enfance

22-75) Travaux de rénovation de l’école élémentaire – Modifications du montant des marchés – Lots n° 14 et 15

22-76) Travaux de construction d’une école de musique - Modifications du montant des marchés – Lots n° 2 et 4

22-77) Travaux de VRD rue Sœur Joséphine - Modification du montant du marchés– Lot n° 122-78) Travaux d’aménagement de sécurité avec création de liaisons douces – rues de la Renaissance, du Moulin Madame et de Couapichette – Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

22-79) Travaux d’aménagement de la station d’épuration (STEP) – Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

22-80) Création d’un lotissement communal à la Croix du Chenot 2 – Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

22-81) Création d’un lotissement communal à Couapichette – Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

22-82) Création d’un lotissement communal Saint Joseph – Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

22-83) Coût de revient d’un élève – Tarif pour l’année scolaire 2021-2022 22-84) Régularisation de l’emprise d’un chemin rural au lieu-dit « La Moignerais » - Demande de Mme PELLETIER

22-85) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (4e alinéa- MAPA) 22-86) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e alinéa - DIA)

_________________

22-47) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Madame Sandrine RUELLAN-PENTROIT, sur proposition du Maire, est élue à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 9 Mars 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

22-48) MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE COMBOURG – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que le service de l’assainissement collectif de la commune de COMBOURG a été délégué par un contrat de 12,5 ans qui arrive à échéance le 31 décembre 2022. Afin de s’adapter à l’évolution de la commune, ce contrat a été modifié par 2 avenants portant principalement sur l’intégration de nouveaux équipements comme les nouveaux postes de relèvement.

Au 31 décembre 2020 ce service comptait 1 993 abonnés soit 3 785 habitants de raccordés. Durant l’exercice 2020, le volume d’eau facturé s’est élevé à 172 294 m3.

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :

 4,52 km de réseau unitaire hors branchements,

 23,2 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 27,72 km (27,58 km au 31/12/2019).

Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées et 11 postes de relèvement.

La station d'épuration se situe dans le bassin versant du Linon (affluent de la Rance) qui fait partie du SAGE Rance-Frémur Baie de Beaussais. La quasi-totalité du site de la station d'épuration est classé en zone humide sur l'inventaire communal réalisé en 2006.

La filière de traitement comprend les éléments suivants :

– Un poste de refoulement d'une capacité de 140 m³/h en entrée de station, – Un prétraitement avec dégrilleur et dessableur-dégraisseur aéré,

– Bassin d’anoxie et bassin d'aération d’un volume de 1 460 m³,

– Déphosphatation : une cuve de stockage de 25 m³ de chlorure ferrique avec une pompe doseuse assurant l’injection cyclique dans le bassin d’aération, – Dégazeur d'un volume de 15,2 m³ permettant l'élimination des gaz dissous dans l'effluent sous forme de mousses stables,

– Poste de recirculation équipé de deux pompes,

– Clarificateur d'une surface de 280 m² et dimensionné sur une vitesse ascensionnelle de 0,5 m/h,

– Canal de comptage des eaux traitées en sortie de clarificateur.

Les boues sont traitées dans une table d'égouttage permettant un épaississement à 7 % de matière sèche. Puis, elles sont envoyées dans un silo de 860 m³. Elles sont ensuite valorisées par épandage agricole.

La filière boue comprend les éléments suivants :

– Épaississeur d'un volume de 125 m³, l'eau drainée est réinjectée dans la filière de traitement via un poste d'égouttures,

– Table d'égouttage d'une capacité de traitement de 150 kg MS/h avec concentration des boues à 20 g/L en entrée,

– Unité de préparation du polymère,

– Silo couvert de 860 m³ pour le stockage des boues.

Afin de sortir du contrat de délégation actuel et de choisir un futur mode de gestion de l’assainissement, une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour lagestion du service public de l’assainissement collectif de la commune a été lancée sous forme de procédure adaptée, conformément à l’article R 2123-1 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la Commande Publique.

Un avis d’appel à la concurrence a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-megalis le 29 décembre 2021.

Les missions sont décomposées en 1 tranche ferme et 2 tranches optionnelles :

- Tranche ferme :

 Sortie du contrat de délégation actuel : audit juridique, technique et financier

Cette première phase consistera à établir un bilan du contrat actuel, des modalités de gestion et de la performance de l’exploitation du service, la finalité étant de pouvoir procéder à la liquidation des contrats arrivant à échéance.

 Présentation et analyse du mode de gestion envisageable pour le service de l'assainissement collectif

Cette mission vise à procéder à une analyse comparative des modes de gestion et d’exploitation du service

En fonction des conclusions de la tranche ferme, une des deux tranches optionnelles sera affermie.

- Tranche Optionnelle n°1 : Assistance pour la passation d’un contrat de délégation de service public

- Tranche Optionnelle n°2 : Assistance pour la reprise en régie du service

La date limite de réception des offres a été fixée au 20 janvier 2022 à 12h00. Le marché comprenait 1 lot unique.

Les critères de jugement des offres figurant au Cahier des Clauses Particulières (CCP) valant règlement de consultation étaient les suivants :

 60 points pour la valeur technique des prestations :

 Méthodologie envisagée pour satisfaire aux exigences du programme : 15 points

 Adéquation entre les membres de l’équipe dédiée et les exigences du programme : 15 points

 Adéquation du planning prévisionnel aux objectifs affichés : 15 points  Références sur des expériences similaires : 15 points

 40 points pour le prix des prestations

Le marché ne prévoyait pas de variantes ni d’options.

La Collectivité a reçu 2 offres dématérialisées sur la plateforme E-megalis Bretagne à la date et à l’heure limite de réception des offres :

EL1 SAS NOUVELLES TECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES (NTE) - (ST GREGOIRE)

EL2 ADM CONSEIL (ORLEANS)

Les offres ont été ouvertes le 20 janvier 2022 à 16h00 par M. Le Maire et en présence des services municipaux.

Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), réuni le 24 janvier 2022, a émis un avis et le Pouvoir Adjudicateur a décidé d’attribuer le marché à :

SAS NOUVELLES TECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES (NTE) de Saint Grégoire (35760),

pour un montant de 1 635.00 € HT comprenant la tranche ferme et un montant de 4 335.00 € HT avec la Tranche Optionnelle N° 1 (Assistance pour la passation d’un contrat de délégation de service pubic) et un montant de 7 375.00 € HT avec la Tranche Optionnelle N° 2 (Assistance pour la reprise en régie du service).

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

22-49) SERVICE PUBLIC DE L’ASSAISSEMENT COLLECTIF - RECOURS A UNE CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que le service public de l’assainissement collectif vise, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.

La commune dispose de la compétence « assainissement collectif » sur son territoire, le service étant actuellement assuré par la société VEOLIA dans le cadre d’une délégation de service qui arrivera à échéance le 31 décembre 2022.

Il est donc nécessaire de décider du choix du mode de gestion du service à compter du 1er janvier 2023.

Aussi, Monsieur le Maire a demandé à Monsieur Michel SAULNIER, de la Société NTE (Nouvelles Technologies Environnementales), cabinet retenu pour la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) relative à la gestion du service public de l’assainissement collectif, de présenter au Conseil Municipal les différents modes de gestion possibles du service.

Différents modes de gestion pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif sont possibles, et en particulier la gestion en régie directe ou l’externalisation par le biais d’un marché public ou d’une délégation de service public.

La délégation de service public se traduit par une gestion aux risques et périls du délégataire qui aboutit à lui faire supporter tout ou partie de : l'aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité. Il sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ;

 l'aléa financier dans la mesure où le délégataire assure en partie les investissements complémentaires nécessaires à l'exploitation du service et que l’externalisation est de nature à permettre à l'autorité organisatrice d'obtenir des garanties contractuelles quant au respect des prévisions financières sur toute la durée du contrat ;

 l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service. À cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis, ainsi que de leur entretien.

S’agissant du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre de la Commune, le contrat de délégation de service public paraît mieux satisfaire aux différents objectifs fixés pour fournir un service de qualité aux usagers, grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, techniques, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans le secteur de l’assainissement et un transfert des risques au délégataire.

Pour rappel, la délégation de service public est une forme de contrat de concession au sens du Code de la commande publique. Elle est régie tant par les dispositions de ce code que par celles du Code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur « le principe de toute délégation de service public local » et statuer au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le futur délégataire.

Il sera donc proposé au Conseil Municipal de recourir à la délégation de service public pour assurer la gestion du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre de la commune (dont la collecte et le traitement), sous la forme d’un contrat concession, à conclure pour une durée de 10 ans.

Les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire sont présentées dans le rapport annexé à la présente délibération.

La procédure de passation de ce contrat devra être menée conformément aux dispositions des articles L. 3100-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Monsieur LE BESCO demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 300-1 et suivants ; Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibérationVu l’avis favorable de la commission « voirie – réseaux et affaires rurales » du vendredi 4 mars 2022,

Conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales relatif au principe du recours à une délégation de service public et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO et l’intervention de M. SAULNIER de la Société NTE, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d’approuver le principe d’un contrat de concession de type délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement (y compris le traitement et la collecte) sur la commune de COMBOURG, - d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé,

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation conformément aux dispositions aux dispositions du code de la commande publique en vigueur au 1er avril 2019 et, aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

22-50) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE RUES DE LA RENAISSANCE, DU MOULIN MADAME ET DE COUAPICHETTE - VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF (APD)

Rapporteurs : M. Joël LE BESCO, Maire et Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur LE BESCO rappelle que, par délibération 22-15 en date du 26 janvier 2022, le Conseil Municipal a été informé que le bureau d’études A’DAO URBANISME de RENNES a été retenu pour le marché de maîtrise d’œuvre concernant les travaux d’aménagement de voirie rues de la Renaissance et du Moulin Madame.

Pour rappel le programme comprend une rénovation complète de la rue de la Renaissance dans la partie comprise entre la rue des Cerisiers et la rue du Moulin Madame avec la prise en compte d’aménagements en faveur des mobilités douces. Le programme prévoit également de prolonger ces aménagements rue du Moulin Madame (jusqu’au giratoire de la rue des Coutures), sur une partie de la Route de Couapichette et de la Route de Lourmais afin d’assurer une continuité avec les pistes envisagées dans le cadre des travaux du Lotissement de la Croix du Chenot.

Les études ont été menées avec des réunions de travail régulières entre le maître d’œuvre et les services municipaux. Il a également été organisé le jeudi 3 mars une réunion de concertation avec les riverains et des cyclistes afin de s’assurer de la pertinence des aménagements envisagés.

Cet axe structurant du nord de la Ville qui dessert la zone d’activité Moulin-Madame, les 2 lotissements communaux ainsi que les écoles et les équipements sportifs verraprochainement une hausse de la circulation automobile du fait de l’augmentation de la population dans les lotissements. La sécurisation de l’ensemble des déplacements (piétons et 2 roues, automobilistes et transports scolaires) constitue par conséquent l’objectif principal de ce projet.

Les aménagements en faveur des mobilités douces se décomposent en 2 sections, comprenant 2 typologies d’aménagement :

- Un 1er tronçon (entre la rue des Cerisiers et la rue des Acacias) sera traité en zone 30 avec une piste unidirectionnelle dans le sens montant (Sud -> Nord). Cet aménagement d’une longueur d’environ 175 ml et de 2 ml de largeur sera protégé de la circulation par une bordure haute et une bande d’espace vert de 50 cm de large, conformément au guide des recommandations du CEREMA. Concernant le sens descendant (Nord->Sud), la création d’une seconde piste cyclable protégée n’est pas possible compte tenu de l’emprise foncière disponible sur ce tronçon Après de nombreuses réflexions, il a été décidé la création d’une zone 30 permettant ainsi aux cyclistes d’emprunter cette voie dans le sens descendant en toute sécurité pour rejoindre le Centre-Ville. Des aménagements spécifiques (2 écluses et un plateau surélevé dans le carrefour de la rue des Cerisiers) sont prévus pour marquer la zone 30 et contraindre les automobilistes à la respecter.

- Un second tronçon compris entre la rue des Acacias, le carrefour de la Croix du Chenot, la rue du Moulin Madame, la Route de Couapichette, sera traité en « voie verte ». Ce tronçon d’une longueur d’environ 475 ml et d’une largeur comprise entre 2.50 ml mini et 3.00 sera séparé de la chaussée par une bordure haute et une bande enherbée de 80 cm de largeur.

Il a été décidé d’assurer la sécurisation du carrefour de la Croix du Chenot par la création d’un giratoire dimensionné pour les transports en commun et les convois agricoles.

Ce dossier a été présenté et validé par la commission « Voirie-Réseaux-Affaires Rurales », réunie le jeudi 24 février 2022

Le maître d’œuvre annonce, à ce stade des études, un montant estimatif des travaux de 757 054,00 € HT, ce qui représente un écart de + 8.15 % avec le montant prévisionnel fourni au moment de la consultation de maîtrise d’œuvre de 700 000 € HT. Cet écart s’explique par des modifications et des adaptations au programme en approfondissant les études, comme par exemple l’éclairage public du futur giratoire.

La validation de l’Avant-Projet Définitif entraîne, conformément à l’article 7.2 du CCAP, la signature d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre permettant la notification d’un coût prévisionnel des travaux et d’acter l’engagement du maître d’œuvre à réaliser le projet pour ce montant, en fixant sa rémunération définitive.

Le détail de l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre est le suivant :

- Montant prévisionnel des travaux : 700 000,00 € HT

- Montant des travaux stade APD : 757 054.00 € HT - Taux des honoraires (inchangé) : 4.27 %

- Montant initial du marché de MOE : 29 890,00 € HT

- Forfait définitif de rémunération : 32 326.21 € HT Monsieur LE BESCO demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- D’approuver l’Avant-Projet Définitif portant sur les travaux d’aménagement de voirie rues de la Renaissance et du Moulin Madame.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant relatif à la rémunération définitive du Maître d’œuvre.

22-51) ETAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ELUS MUNICIPAUX PERCUES AVANT L’EXAMEN DU BUDGET

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique en son article 93 a introduit de nouvelles dispositions au sein du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicable aux communes, mentionne que doivent être présentées les indemnités de toute nature (...) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local.

L’état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Celui-ci est présenté ci-dessous : ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS MUNICIPAUX

Indemnités perçues au titre du mandat communal (en euros)

Elus total Indemnités brut 2021

LE BESCO Joël 29520,48

COCHARD Alain 10627,32

DELAHAIS Odile 10627,32

DENOUAL Jean 10627,32

DESBOIS Jean-Pascal 10627,32

GIROUX Yolande 10627,32

LEGRAND Jean-Luc 10627,32

LEGROS Marie-Noëlle 10627,32

MOREL Isabelle 10627,32

CHAMPAGNAY Annie 4347,48

AOUSTIN Nathalie 233,36

ARNAL Cyrille 233,36

BAUDOIN Nadine 233,36

CHAPIN Adeline 233,36

CORVAISIER Christophe 233,36

DONDEL Hermina 233,36

FERRE Karine 233,36

FEVRIER Eric 233,36

FORESTIER Anne 233,36

GOUABLIN Raphaël 233,36

HIGNARD Bertrand 233,36

HUBERT-CORNU Rozenn 233,36

LARCHER François 233,36

LEMENANT Yannick 233,36

LEPORT Florian 233,36

MASSIOT-PAULIAT Sophie 233,36

POREE Fabienne 233,36

RIAUX Bertrand 233,36

RUELLAN-PENTROIT Sandrine 77,78

TILLET Kévin 155,57

Mention RGPD :

L’état annuel relatif au versement des indemnités des élus est un traitement de données personnelles géré par la Commune de Combourg en

sa qualité de responsable de traitement. Les informations personnelles collectées sont obligatoires et nécessaires à la commune pour

répondre à une obligation légale.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait pas l’objet d’un vote. 22-52) INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS (IHTS – IFCE) Rapporteur : Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des prochains scrutins électoraux à venir, plusieurs agents municipaux seront amenés à effectuer des heures supplémentaires.

Les travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :

- Soit par récupération du temps de travail effectué,

- Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.),

- Soit par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).

I - Le versement des I.H.T.S. est autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du décembre 2003 et s’établit, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie C, sur les bases règlementaires établies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour des travaux électoraux qu’ils effectuent dès lors que ceux-ci sont réalisés en dehors de leur durée légale de service.

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par ce décret ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

II – Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A peuvent percevoir une I.F.C.E. Celle-ci peut être allouée dans la double limite d’un crédit global ouvert au budget et d’un montant individuel maximum calculé par référence à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.).

En application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962 susvisé, l’I.F.C.E. est calculée sur la base de l’I.F.T.S. de 2ème catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8. Ce montant ainsi défini servira de base de calcul du crédit global.

Il sera proposé d’appliquer un coefficient 5 au montant moyen mensuel fixé pour l’I.F.T.S. de 2ème catégorie. Le crédit global sera déterminé en multipliant cette valeur par le nombre d’agents éligibles.

L’indemnité ainsi calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires pourront en bénéficier. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels municipaux,Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié par l’arrêté ministériel du 19 mars 1992, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié par l’arrêté ministériel du 26 mai 2003, fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- D’APPROUVER les modalités de mise en place des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à l’occasion des élections.

- D’INSCRIRE les crédits au Budget

- D’AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

22-53) TRAVAUX DE RENOVATION DE LA GLORIETTE – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjoint

POUR RAPPEL

Par délibérations :

- 20-59 en date du 1er juillet 2020 (Création de l’autorisation de programme) - 21-61 en date du 7 avril 2021

- 21-196 en date du 15 décembre 2021

Le Conseil Municipal a créé, puis révisé l’autorisation de programme, concernant les travaux de rénovation de la Gloriette, rue de la Butte.

Autorisation de

programme

(AP)

Crédits de

Paiement

(CP) 2020

Crédits de

Paiement

(CP) 2021

Crédits de

Paiement

(CP) 2022

1er avril 2020 245 000 € 50 000 € 195 000 €

7 avril 2021 245 000 € 50 000 € 40 000 €

155 000 €

15 décembre 2021 340 000 € 50 000 € 40 000 €

250 000 € Suite au démarrage tardif des travaux qui ont eu lieu le 28 février 2022 et en prévision de l’aménagement extérieur de la gloriette, il convient de réajuster les crédits de la manière suivante :

Suite aux travaux de la commission Finances, réunie le 24 mars 2022, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de modifier l’autorisation de programme telle que présentée dans le tableau ci-dessus

- d’inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2022 de la commune

Entendu l’exposé de Mme GIROUX, et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

22-54) CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT POUR L’AMELIORATION DE LA FILIERE BOUES – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL – BUDGET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Autorisation de

programme

(AP)

Crédits de

Paiement

(CP) 2020

Crédits de

Paiement

(CP) 2021

Crédits de

Paiement

(CP) 2022

Crédits de

Paiement

(CP) 2023

Imputation 2313

Opération 811

Rénovation

350 000 € 50 000 € 40 000 €

210 000 €

50 000 €

Imputation 2315

Opération 811

Aménagements

Extérieurs

200 000 € 20 000 € 180 000 €

Total AP 550 000 € 50 000 € 40 000 € 230 000 € 230 000 €

POUR RAPPEL

Par délibérations :

- 21-63 en date du 7 avril 2021 (création de l’autorisation de programme) - 21-195 en date du 15 décembre 2021

Le Conseil Municipal a créé, puis révisé le montant de l’autorisation de programme concernant la construction d’un équipement pour l’amélioration de la filière boues, sur le budget assainissement.

Autorisation de

programme

(AP)

Crédits de

Paiement

(CP) 2021

Crédits de

Paiement

(CP) 2022

Crédits de

Paiement

(CP) 2023

7 avril 2021 340 000 € 100 000 € 240 000 €

15 décembre 2021 930 000 € 100 000 € 500 000 € 330 000 €

Madame GIROUX informe le Conseil Municipal que des essais géotechniques ont été réalisés en cours de marché et ont mis en évidence que le sol du site de la station d’épuration n’était pas porteur. Les essais géotechniques ont eu pour conséquence un surcoût du projet, d’où des plis à l’ouverture au-dessus de l’estimatif établi par le maitre d’œuvre.

Le montant des plis à l’ouverture du marché est également dû à la conjoncture économique actuelle avec un coût des matériaux en forte hausse.

Le marché sera donc rendu infructueux et réétudié avant relance.

Il convient de réajuster les crédits de l’autorisation de programme de la manière suivante :

Suite aux travaux de la commission Finances, réunie le 24 mars 2022, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de modifier les montants de l’autorisation de programme comme présenté dans le tableau ci-dessus

- d'inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2022 du budget de l’assainissement

Entendu l’exposé de Mme GIROUX, et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement (CP)

2021

Crédits de

Paiement (CP)

2022

Crédits de

Paiement (CP)

2023

Imputation 2315

Opération 19

1 050 000 € 100 000 € 200 000 € 750 000 €22-55) AMENAGEMENT DE RESEAUX – AVENUE GAUTIER PERE ET FILS ET RUE DES ACACIAS – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL – BUDGET COMMUNE ET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Suite à l’ouverture des plis et afin de présenter une autorisation de programme plus lisible, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’ajuster cette autorisation de programme en enlevant les travaux de revêtement de voirie prévus à l’origine sur le budget communal. Il convient donc de réajuster les crédits de l’autorisation de programme de la manière suivante :

Sur le budget de la commune

Les tableaux suivants présentent des montants TTC.

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement

(CP) 2021

Crédits de

Paiement

(CP) 2022

Crédits de

Paiement (CP)

2023

Imputation 2315 –

Opération 706

580 000 € 130 000 € 300 000 €

150 000 €

Imputation 458

(Eau potable – CCBR) 340 000 € 50 000 € 100 000 € 190 000 €

TOTAL AP 920 000 € 180 000 € 400 000 € 340 000 €

POUR RAPPEL SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE

Par délibérations :

-21-62 en date du 7 avril 2021 (création de l’autorisation de programme) -21-197 en date du 15 décembre 2021

Le Conseil Municipal a créé, puis révisé le montant de l’autorisation de programme concernant les travaux d’aménagement de voirie avenues Gautier et Acacias

Autorisation de

programme

(AP)

Crédits de

Paiement

(CP) 2021

Crédits de

Paiement

(CP) 2022

Crédits de

Paiement

(CP) 2023

7 avril 2021

Imputation

2315

1 215 000 € 130 000 € 585 000 €

500 000 €

Imputation 458

(Eau potable –

CCBR)

185 000 € 50 000 € 135 000 €

15

décembre

2021

Imputation

2315 1 215 000 € 130 000 € 360 000 € 725 000 €

Imputation 458

(Eau potable

CCBR)

342 000 € 50 000 € 145 000 € 147 000 €

Sur le budget assainissement

Suite à l’ouverture des plis et afin de présenter une autorisation de programme plus lisible, il sera proposé au Conseil Municipal d’ajuster cette autorisation de programme. Il convient donc de réajuster les crédits de l’autorisation de programme de la manière suivante :

Les tableaux suivants présentent des montants TTC

Ces travaux s’intégrant dans le programme du schéma Directeur d’assainissement, l’Agence de l’Eau apporte une aide financière de 233 100 € à ce programme qui devra être soldé au cours du 1er trimestre 2023.

Suite aux travaux de la commission Finances, réunie le 24 mars 2022, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de modifier les montants de l’autorisation de programme, comme présenté dans les tableaux ci-dessus

- d'inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2022 de la commune et de l’assainissement

Entendu l’exposé de Mme GIROUX, et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement (CP)

2021

Crédits de

Paiement (CP)

2022

Crédits de

Paiement (CP)

2023

Imputation 2315

Opération 750 000 € 100 000 € 410 000 €

240 000 €

POUR RAPPEL SUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

Par délibérations :

-21-62 en date du 7 avril 2021 (création de l’autorisation de programme) -21-197 en date du 15 décembre 2021

Le Conseil Municipal a créé, puis révisé le montant de l’autorisation de programme concernant les travaux d’aménagement de voirie avenues Gautier et Acacias

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement

(CP) 2021

Crédits de

Paiement

(CP) 2022

Crédits de

Paiement (CP)

2023

7 avril 2021 590 000 € 100 000 € 190 000 €

300 000 €

15 décembre 2021 673 000 € 100 000 € 450 000 € 123 000 €

22-56) RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Suite au résultat de la relance des lots 12 (charpente métallique et couverture PVC du préau) et 16 (VRD) et aux différents avenants du marché déjà passés et à venir (aménagement de la cour, création d’une clôture et pose d’un portail, modification de la couverture du préau ...), il convient de réajuster les crédits de l’autorisation de programme de la manière suivante :

Suite aux travaux de la commission Finances, réunie le 24 mars 2022, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de modifier les montants de l’autorisation de programme comme présenté dans les tableaux ci-dessus

- d'inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2022 de la commune.

Entendu l’exposé de Mme GIROUX, et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement

(CP) 2019

Crédits de

Paiement (CP)

2020

Crédits de

Paiement

(CP) 2021

Crédits de

Paiement

(CP) 2022

Imputation 2313

Opération 604 2 580 000 € 100 000 € 400 000 € 700 000 € 1 380 000 €

POUR RAPPEL

Par délibérations :

- 19-83 en date du 10 juillet 2019 – création de l’autorisation de programme - 20-56 en date du 1er juillet 2020

Le Conseil Municipal a créé, puis révisé le montant de l’autorisation de programme

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement

(CP) 2019

Crédits de

Paiement

(CP) 2020

Crédits de

Paiement

(CP) 2021

Crédits de

Paiement

(CP) 2022

10 juillet 2019 2 100 000 € 100 000 € 800 000 € 1 200 000 €

1er juillet 2020 2 100 000 € 100 000 € 400 000 € 700 000 € 900 000 €

22-57) CONSTRUCTION D’UNE ECOLE DE MUSIQUE – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Suite à l’ouverture des plis qui a eu lieu le 27 juillet 2021, aux différents avenants déjà prévus au marché, et à ceux à venir (pose d’un escalier provisoire, travaux de maçonnerie sur le bâtiment neuf...), il convient de réajuster les crédits de la manière suivante :

Suite aux travaux de la commission Finances, réunie le 24 mars 2022, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de modifier les montants de l’autorisation de programme comme présenté dans les tableaux ci-dessus

- d'inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2022 de la commune.

Entendu l’exposé de Mme GIROUX, et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

Autorisation de programme (AP) Crédits de Paiement (CP) 2020

Crédits de

Paiement (CP)

2021

Crédits de

Paiement (CP)

2022

Imputation 2313

Opération 613 1 720 000 € 150 000 € 100 000 €

1 470 000 €

POUR RAPPEL

Par délibération n° 20-61 du 1er juillet 2021, le Conseil Municipal a voté le montant de l’autorisation de programme, concernant les travaux de construction d’une école de musique

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement

(CP) 2020

Crédits de

Paiement

(CP) 2021

Crédits de

Paiement

(CP) 2022

Imputation 2313

Opération 613 1 500 000 € 150 000 € 100 000 €

1 250 000 € 22-58) INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 21-108 du 26 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’un système de vidéoprotection sur la commune de Combourg et a autorisé le maire à signer les documents nécessaires à la conclusion de la mise en place de ce système.

La commune a mandaté la société C3C de BRIEC (29) pour une étude de faisabilité qui est aujourd’hui achevée. Afin de poursuivre la mise en place de la vidéoprotection, la commune a lancé une consultation de maîtrise d’œuvre qui sera chargée de la mise place et du suivi des travaux de la vidéoprotection sur le territoire de la commune.

Ces travaux devant se dérouler sur deux exercices, il convient donc de définir un programme pluriannuel d’investissement pour cette opération.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice. Ils constituent des dépenses prévisionnelles qui ne sont pas nécessairement réalisées dans l’année. Les crédits de paiement non utilisés dans l’année sont automatiquement reportés l’année suivante :

Le tableau suivant présente des montants TTC :

Suite aux travaux de la commission Finances, réunie le 24 mars 2022, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de définir l'autorisation de programme pluriannuel à hauteur de 370 000 € TTC

- d'inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2022 de la commune

Entendu l’exposé de Mme GIROUX, et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

Autorisation de programme (AP) Crédits de Paiement (CP) 2022 Crédits de Paiement (CP) 2023

Imputation 2315

Opération 309 370 000 € 150 000 € 220 000 €22-59) RENOVATION ENERGETIQUE DES SALLES DE SPORT DE L’ESPACE MALOUAS - AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que les salles de sport de l’Espace Malouas (salle omnisport - salle moquette et vestiaires) nécessitent des travaux de rénovations énergétiques importants.

Afin de mener à bien ces travaux, le Conseil Municipal sera informé du lancement d’une consultation afin de choisir un maître d’œuvre chargé de définir les besoins et de suivre le marché.

La rénovation énergétique des salles de sport de l’Espace Malouas devant se dérouler sur trois exercices, il convient donc de définir un programme pluriannuel d’investissement pour cette opération.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice. Ils constituent des dépenses prévisionnelles qui ne sont pas nécessairement réalisées dans l’année. Les crédits de paiement non utilisés dans l’année sont automatiquement reportés l’année suivante :

Le tableau suivant présente des montants TTC :

Suite aux travaux de la commission Finances, réunie le 24 mars 2022, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de définir l'autorisation de programme pluriannuel à hauteur de 1 300 000 € TTC

- d'inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2022 de la commune

Entendu l’exposé de Mme GIROUX, et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

22-60) OPERATION CŒUR DE VILLE - AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que par délibération N° 21-192, une étude de faisabilité sur le projet de revitalisation urbaine dans le secteur compris

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement

(CP) 2022

Crédits de

Paiement

(CP) 2023

Crédits de

Paiement

(CP) 2024

Imputation 2313

Opération 200 1 300 000 € 150 000 € 400 000 € 750 000 €entre l’ancien cinéma Boulevard du Mail et l’actuelle Poste située rue Notre Dame a été lancée.

Afin de pouvoir lancer une maîtrise d’œuvre concernant les travaux de démolition sur ce secteur, ainsi que diverses études, il convient de mettre en place une autorisation de programme, les travaux devant se dérouler sur plusieurs exercices

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice. Ils constituent des dépenses prévisionnelles qui ne sont pas nécessairement réalisées dans l’année. Les crédits de paiement non utilisés dans l’année sont automatiquement reportés l’année suivante :

Le tableau suivant présente des montants TTC :

Suite aux travaux de la commission Finances, réunie le 24 mars 2022, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de définir l'autorisation de programme pluriannuel à hauteur de 1 175 000 € TTC

- d'inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2022 de la commune

Entendu l’exposé de Mme GIROUX, et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

22-61) AMENAGEMENT DE VOIRIES SECTEUR RENAISSANCE – AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX rappelle, que par délibération N° 22-15 du 26 janvier 2022, le Conseil Municipal a été informé du choix d’un maître d’œuvre pour l’aménagement du haut de la rue de la Renaissance, du Carrefour de la Croix du Chenot, d’une partie de la route de Couapichette ainsi qu’une partie de la rue du Moulin Madame.

Autorisation de

programme

(AP)

Crédits de

Paiement

(CP) 2022

Crédits de

Paiement

(CP) 2023

Crédits de

Paiement

(CP) 2024

Crédits de

Paiement (CP)

2025

Imputation 2031

Opération 83 50 000 € 50 000 €

Imputation 2313

Opération 83 1 125 000 € 25 000 € 300 000 € 500 000 € 300 000 €

Total AP 1 175 000 € 75 000 € 300 000 € 500 000 € 300 000 €Les travaux consistent en l’aménagement complet des voiries, des trottoirs et des stationnements avec la création d’un giratoire dans le carrefour de la Croix du Chenot, ainsi que la création de liaisons douces pour les piétons et les vélos.

L’aménagement des voiries devant se dérouler sur deux exercices, il convient donc de définir un programme pluriannuel d’investissement pour cette opération.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice. Ils constituent des dépenses prévisionnelles qui ne sont pas nécessairement réalisées dans l’année. Les crédits de paiement non utilisés dans l’année sont automatiquement reportés l’année suivante :

Le tableau suivant présente des montants TTC

Suite aux travaux de la commission Finances, réunie le 24 mars 2022, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de définir l'autorisation de programme pluriannuel à hauteur de 960 000 € TTC

- d'inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2022 de la commune

Entendu l’exposé de Mme GIROUX, et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

22-62) DEPENSES IMPREVUES D’INVESTISSEMENT - AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

L’instruction budgétaire et comptable M57 permet à l’assemblée délibérante de voter des autorisations de programmes (AP) sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » permettant de faire face à des événements imprévus dans la limite de 2 % des dépenses réelles de la section d’investissement, en application des dispositions prévues à l’article L.5217-12-3 du CGCT.

Le tableau suivant présente des montants TTC.

Autorisation de programme (AP) Crédits de Paiement (CP) 2022 Crédits de Paiement (CP) 2023

Imputation 2315

Opération 44 640 000 € 430 000 € 210 000 €

Imputation 2315

Opération 86 320 000 € 210 000 € 110 000 €

Total AP 960 000 € 640 000 € 320 000 €

Suite aux travaux de la commission Finances, réunie le 24 mars 2022, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de définir l'autorisation de programme pluriannuel à hauteur de 135 000 € TTC

Entendu l’exposé de Mme GIROUX, et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

22-63) CONVENTION AVEC LA FEDERATION DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES EN ILLE ET VILAINE (FGDON) – INDEMNISATION DES PIEGEURS

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

En 2021, la commune de Combourg a signé une convention, pour une durée de 4 ans, avec la FGDON lui permettant l’accès à différents services et notamment au programme de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués.

Afin de lutter efficacement contre les ragondins et les rats musqués, la FGDON fait appel, depuis de nombreuses années, à des piégeurs bénévoles qui utilisent leurs véhicules personnels et qui passent de nombreuses heures pour aider au piégeage de ces animaux.

Le nombre de ragondins et de rats musqués étant important, ils provoquent des dégâts conséquents sur les rives des lacs de Combourg et des différents cours d’eau de la commune.

Madame GIROUX propose au Conseil municipal de :

- verser à la FGDON une somme de 900 € afin que la Fédération indemnise les piégeurs bénévoles intervenant sur la commune.

- d’inscrire cette somme au compte 611 du BP 2022.

Entendu l’exposé de Mme GIROUX, et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

Autorisation de programme (AP) Crédits de Paiement (CP) 2022

Imputation 020

135 000 € 135 000 €22-64) SUBVENTIONS COMMUNALES – EXERCICE 2022

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe.

Après étude par les commissions concernées, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal l’attribution des subventions communales suivantes :

ASSOCIATIONS SPORTIVES 2022

Associations 2021 2022

Amicale Cyclotouriste Combourgeoise

Fonctionnement 300 € 300 €

Subvention exceptionnelle organisation de course *1 000 € *1 000 € Sous total 1 300 € 1 300 €

Association "La Chateaubriand"

Section Basket fonctionnement 5 000 € 5 000 €

Section Basket exceptionnelle 0 € 0 €

Section musculation 100 € 100 €

Section danse bretonne 100 € 100 €

Sous total 5 200 € 5 200 €

Association "La Jeunesse Combourgeoise"

Fonctionnement 6 200 € 6 200 €

Subvention exceptionnelle 0 € 0 €

Sous total 6 200 € 6 200 €

Association Combourg Suba

Fonctionnement 350 € 350 €

Sous total 350 € 350 €

Combourg Athlétisme

Fonctionnement 800 € 800 €

Championnat départemental de cross-country *500 € *500 €

Sous total 1 300 € 1 300 €

Tennis Club Chatel

Fonctionnement 1 600 € 1 700 €

Subvention exceptionnelle 0 € 0 €

Sous total 1 600 € 1 700 €

Tinténiac Combourg Hand Ball 200 € 200 €

Yoga 200 € 200 €

Badminton 800 € 500 €

Association Communale de Chasse 300 € 500 €

Gym bien-être 250 € 300 €

Combourg Natation 0 € 350 €

Office des Sports Bretagne Romantique (6105 habitants) 6 088 € 6 105 €

Amicale Bouliste Combourgeoise 90 € 90 €

Jog' Loisirs Pays de Combourg 500 € 500 €

Moto club le bol d'air 150 € 150 €

Judo ippon Club Combourg 400 € 400 €

Combourg Rugby Club 250 € 500 €

Volley Indépendant Club (VIC) 150 € 150 €Aïkido 100 € 250 €

Karaté Club Combourg 0 € 200 €

Sporting Club Combourg 0 € 500 €

TOTAL 25 428 € 26 945 €

*cette subvention ne sera versée qu’après réalisation et sur justificatifs des dépenses.

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS 2022 :

Associations 2021 2022

Atelier Photo 650 € 700 €

Les petits chanteurs

Subvention de fonctionnement

Subvention exceptionnelle

Subvention prestation musique du 11 novembre 2021

Sous Total

500 €

500 €

/

1 000 €

500 €

500 €

130 €

1 130 €

Figure Project

Subvention de fonctionnement

Subvention exceptionnelle

Sous Total

0 €

**1 000 €

1 000 €

1 000 €

/

1 000 €

Les ateliers chorégraphiques

800 €

800 €

Société historique patrimoniale de Combourg et du combournais (SHPCC)

Subvention de fonctionnement

Subvention exceptionnelle

Sous Total

200 €

300 €

500 €

250 €

300 €

550 €

Combourg Animation

Subvention de fonctionnement

Festival de la Lanterne

Mercredis de l’été

Culture et Jeunesse

Concerts et Spectacles

Noël à Combourg

Fête de la Musique

Fête du cheval

L’hivernale

Sous Total

3 120 €

*13 500 €

*675 €

*2 655 €

*4 500 €

*2 700 €

**4 950 €

1 800 €

/

33 900 €

6 000 €

*13 500 €

/

*3 500 €

*5 000 €

Pas de demande

**5 000 €

Pas de demande

1 000 €

34 000 €

Compagnie Le Temps d’une halte

Subvention de fonctionnement

Subvention exceptionnelle

Pas de demande

Pas de demande

0 €

300 €

Club de la Gaïté Pas de demande 350 €

Si on chantait Pas de demande 350 €

Comité de Jumelage Subvention de fonctionnement Pas de demande 1 500 €UCIAPL Voir associations commerce et tourisme

Animation Touristique et Culturelle Combourgeoise ATECC

Voir associations commerce et

tourisme

Subvention de fonctionnement

Noël à Combourg*

Festival de la lanterne*

Journée Européenne des Métiers d'Arts – JEMA*

Les Floréales

Sous Total

Comité des Fêtes

Fête du cheval*

Association fusionnée avec

Combourg Animation

Fête de la Musique**

Divers

Animation musicale

Sous Total

TOTAL 37 850 € 40 680 €

*cette subvention ne sera versée qu’après réalisation et sur justificatifs des dépenses **cette subvention ne sera versée que si la manifestation se déroule sur le domaine public

ASSOCIATIONS COMMERCE ET TOURISME 2022

Associations 2021 2022

ATECC (nouvelle dénomination)

Animation Tourisme et Camping de Combourg

Subvention de fonctionnement

Subvention exceptionnelle

500 €

/

500 €

500 €

UCIAPL 2 500 € 2 500 €

TOTAL 3 000 € 3 500 €

La subvention pour l’ATECC sera versée par le Budget du Camping.

ASSOCIATIONS SCOLAIRES 2022

Associations 2021 2022

Renouvellement

Effectifs

2020 (nbre

d'élèves)

Subvention

2021

Effectifs 2021

(nbre

d'élèves)

Subvention

2022

Associations de parents d'élèves

2,0945 / élève 2,1155 / élève

Ecole primaire publique (Asso des parents

d'élèves) 430 901 € 428 905 €

Ecole primaire Ste-Anne (APEL) 305 639 € 286 605 €

Collège public FR Chateaubriand (FCPE) 101 € 103 €

Collège privé Saint-Gilduin (APEL) 101 € 103 € Subvention à caractère social

10,8916/ élève 11,0005 / élève

Collège public FR Chateaubriand 204 2 222 € 208 2 288 €

Collège privé Saint-Gilduin 106 1 155 € 129 1 419 €

5 119 € 5 423 €

ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES 2022

Associations 2021 2022

Association des Anciens combattants & Anciens Prisonniers Fonctionnement 500 € 500 €

Subvention exceptionnelle musique : - 8 mai - 11 novembre – 5 décembre

(3x130€) 390 € 390 €

Sous Total 890 € 890 €

Médaillés Militaires 110 € 110 €

11e Régiment d'Artillerie de Marine (RAMa)

TOTAL 1 000 € 1 000 €

Autre demande 2021 2022

Section Locale des Anciens Déportés

2 gerbes de fleurs à déposer à la

stèle des déportés -les 8 mai & 11

novembre

ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL 2022

Associations 2021 2022

Amicale des donneurs de Sang 350 € 350 €

La Ligue contre le Cancer Pas de demande Pas de demande

Association des Veuves Civiles 150 € 150 €

La Croix d'Or (alcool assistance) 160 € 160 €

Les Restos du Cœur 750 € 750 €

Repas des Aînés 2 000 € 2 000 €

Accidentés du Travail (F.N.A.T.H.) Pas de demande Pas de demande

Association "Les Tout Petits Petons" 75 € 75 €

AFM Téléthon (solidarité et partage Combourgeois) 40 € 50 €

Association rêves de clown 80 € 80 €

Emmaüs Hédé-Bazouges : Subvention exceptionnelle

COVID19 Pas de demande Pas de demande

Les décorés du travail Pas de demande 75 €

L’Amy Spin

Subvention de fonctionnement

Pas de demande

Pas de demande

50 €

500 €Subvention spécifique

TOTAL 4 120 € 4 240 €

AUTRES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES 2022

Associations 2021 2022

Amicale du Personnel Ville de Combourg 4 100 € 4 200 €

Comice Agricole Pas de demande 4 396 €

Prévention Routière 150 € Pas de demande

Anciens Pompiers Pas de demande 500 €

Sophrologie 51 € 51 €

Association des Juges Consulaires 110 € 101 €

Solidarité UKRAINE 10 000 €

TOTAL 4 411 € 19 248 €

TOTAL 80 413 € 101 036 €

FONDS DE RESERVE GLOBAL 4 587 € 3 964 €

FORMANT UN TOTAL GENERAL 85 000 € 105 000 €

Les subventions seront versées uniquement si l’association fourni tous les justificatifs demandés et son numéro de SIRET.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’attribuer ces subventions telles que proposées ci-dessus.

22-65) TAXE SUR LE FONCIER BATI ET NON BATI - ANNEE 2022 Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Il sera rappelé au conseil Municipal que vu la loi de finances 2021, N°2020-1721, le taux de la TH sur les résidences principales est supprimé depuis le 1er janvier 2021.Le taux de la Taxe d’Habitation de 17.51 % est gelé jusqu’en 2022 et ne concerne que les résidences secondaires et les logements vacants qui continue à être perçue par la commune.

Depuis 2021, les ressources perdues par la commune au titre de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales, sont compensées par des transferts de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).Afin de permettre une compensation à l’euro près de la perte de la Taxe d’Habitation, un coefficient correcteur « COCO » positif de 1.059794 a été attribué à la commune de Combourg pour 2022. Ce coefficient sera appliqué sur la différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de maintenir les taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et celle sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) de la manière suivante :

Taxe Foncière Propriétés Bâties : 38.04 %

Taxe Foncière Propriétés Non Bâties : 52,90 %

En fixant ces taux, le montant des contributions directes attendues pour 2022 sera de 2 362 281 € (TFPB + TFBNB + TH sur logements vacants et résidences secondaires), auquel seront ajoutés le versement du coefficient correcteur pour 131 594 €, d’une part, soit un total de contributions directes pour 2022 de 2 493 875 € (2 399 877 € perçues en 2021), soit une progression de 3.92 % ainsi que les allocations compensatrices, d’autre part, pour un montant de 109 037 €.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

22-66) BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2022 – COMMUNE

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

A) Budget Primitif de la Commune

Le budget primitif de la Commune, établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 24 mars 2022, est présenté au Conseil Municipal par Madame GIROUX.

Nouveauté M 57 : La fongibilité des crédits

Le Conseil Municipal pourra autoriser le maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite maximale de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Les taux sont fixés à l’occasion du vote du budget.

Le Budget Primitif de la commune se résume de la façon suivante :

Fonctionnement. Investissement

Dépenses 5 900 322 € Dépenses 6 952 668 €

Recettes 5 900 322 € Recettes 6 952 668 €

Ces dépenses sont couvertes en partie par les recettes suivantes :

Recettes de Fonctionnement : 3 406 447,00 €

(hors contributions directes)

Recettes d’Investissement : 6 166 660.07 €

(hors emprunt)

L’équilibre du budget s’effectue à l’aide :

- des contributions directes pour : 2 493 875,00 €

- du recours à l’emprunt 786 007.93 €

B) SITUATION ET TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DE LA COMMUNE 2022

Grades

Situation réelle au

01/01/2022 Modifications en 2022 Observations

Ratio

proposé

(délib. du

10/07/07)

Pourvus Non pourvus Modifications Après modifications

TITULAIRES

TEMPS COMPLET

Attaché principal 1 1 100 %

Attaché 1 1 100%

Rédacteur Principal de 1ère

classe 3 3 100 %

Rédacteur principal de 2ème

classe 1 1 100%

Rédacteur 1 1 100%

Adjoint administratif

Principal de 1ère classe 3 +1 4

-recrutement au 1er

août service à la

population

100%

Adjoint administratif

Principal de 2ème classe 1 1 2

-recrutement au 1er

mars service

finances

100%

Adjoint administratif 1 1 100 %

Garde-champêtre Chef 1 1 100 %

Technicien principal de 1ere

classe 3 3 100 %

Technicien 1 1 100%

Adjoint technique principal

de 1ère classe 6 6 100 %

Adjoint technique principal

de 2ème classe 4 4 100%

Adjoint technique 2 2 100%

ATSEM principal de 2ème

classe 1 1 100 %

Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques Principal de

1ère classe

1 1 100 %

Adjoint du patrimoine

Principal de 2ème classe 1 1 100%

Adjoint d’animation

Principal de 1ère classe 1 1 100 %

Adjoint d’animation

Principal de 2ème classe 1 1 100%

Adjoint d’animation 1 1 100%

Sous-total 32 4 1 37

TEMPS NON COMPLET

Adjoint Technique principal

de 2ème classe 2 2 100%

Adjoint technique 4 4 100 %

Adjoint du patrimoine 1 1 100 %Adjoint d’animation

Principale de 2ème classe 1 1 100%

Adjoint d'animation 1 1 100%

ATSEM principal de 1ère

classe 1 1 100%

Sous-total 9 1 0 10

CONTRACTUELS

Attaché 1 1

Adjoint technique 18 18

Adjoint Administratif 1 +1 -1 1

-recrutement au

22 février

-départ à la

retraite au 1er

Juillet

Adjoint d’Animation

principal de 2ème classe 1 1

Adjoint d’Animation 6

+4

10

-recrutements

emplois

saisonniers pour

l’accueil de

loisirs

Adjoint du patrimoine 1 1

Sous-total 28 0 4 32

Total 69 5 5 79

Afin de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec le personnel en place et pour faire face aux besoins, les modifications suivantes sont apportées :

Création de poste :

- Au 1er Août 2022, 1 poste à temps complet Adjoint Administratif Principal de 1ère classe au service à la population, cette création étant motivée par l’accroissement d’activité.

Le tableau des effectifs ne prend pas en compte les éventuels avancements de grades, dont la liste n’a pas encore été transmise à la collectivité.

Par ailleurs, des mouvements de personnel vont avoir lieu au cours de l’année. Ils nécessiteront la mise à jour du tableau des effectifs.

Madame GIROUX demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 4 abstentions (Mme CORNU-HUBERT, Mme AOUSTIN, M. ARNAL + pouvoir de M. FEVRIER), ADOPTE le budget primitif 2022 de la Commune. 22-67) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 - LOTISSEMENT LA CROIX DU CHENOT

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Lotissement « La CROIX DU CHENOT » établi par la Municipalité, après étude par la commission des Finances du 24 mars 2022 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal, étant précisé qu’il s’agit d’un service assujetti à la T.V.A., de sorte que le budget est présenté hors TVA.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement H.T. Investissement H.T.

Dépenses 3 678 315 € Dépenses 3 633 025 €

Recettes 3 678 315 € Recettes 3 633 025 €

Madame GIROUX demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget primitif 2022 du lotissement La Croix du Chenot.

22-68) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 - LOTISSEMENT LA CROIX DU CHENOT 2

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Lotissement « La CROIX DU CHENOT 2 » établi par la Municipalité, après étude par la commission des Finances du 24 mars 2022 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal, étant précisé qu’il s’agit d’un service assujetti à la T.V.A., de sorte que le budget est présenté hors TVA.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement H.T. Investissement H.T.

Dépenses 837 010 € Dépenses 835 480 €

Recettes 837 010 € Recettes 835 480 €

Madame GIROUX demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget primitif 2022 du lotissement La Croix du Chenot 2.

22-69) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 - LOTISSEMENT COUAPICHETTE

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Lotissement « COUAPICHETTE » établi par la Municipalité, après étude par la commission des Finances du 24 mars 2022 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal, étant précisé qu’il s’agit d’un service assujetti à la T.V.A., de sorte que le budget est présenté hors TVA.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement H.T. Investissement H.T.

Dépenses 290 010 € Dépenses 364 723.15 €

Recettes 290 010 € Recettes 364 723.15 €

Madame GIROUX demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget primitif 2022 du lotissement « Couapichette ».

22-70) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 - LOTISSEMENT SŒUR JOSEPHINE

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Lotissement « SŒUR JOSEPHINE » établi par la Municipalité, après étude par la commission des Finances du 24 mars 2022 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal, étant précisé qu’il s’agit d’un service assujetti à la T.V.A., de sorte que le budget est présenté hors TVA.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement H.T. Investissement H.T.

Dépenses 175 510 € Dépenses 251 004.56 €

Recettes 175 510 € Recettes 251 004.56 €

Madame GIROUX demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget primitif 2022 du lotissement « Sœur Joséphine ».

22-71) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 - LOTISSEMENT SAINT JOSEPH

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Lotissement « SAINT JOSEPH » établi par la Municipalité, après étude par la commission des Finances du 24 mars 2022 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal, étant précisé qu’il s’agit d’un service assujetti à la T.V.A., de sorte que le budget est présenté hors TVA.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement H.T. Investissement H.T.

Dépenses 1 100 010 € Dépenses 1 168 145.25 €

Recettes 1 100 010 € Recettes 1 168 145.25 €

Madame GIROUX demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget primitif 2022 du lotissement « Saint Joseph ».

22-72) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 - SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Service de L’Assainissement établi par la Municipalité, après étude par la commission des Finances du 24 mars 2022 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Exploitation Investissement.

Dépenses 200 769 € Dépenses 1 434 365 €

Recettes 200 769 € Recettes 1 434 365 €

Madame GIROUX demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget primitif 2022 du Service de l’Assainissement.

22-73) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 – CAMPING MUNICIPAL du « Vieux Châtel »

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le budget annexe du camping du « Vieux Châtel », après étude par la commission des Finances du 24 mars 2022 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal , étant précisé qu’il s’agit d’un service assujetti à la T.V.A., de sorte que le budget est présenté hors TVA.

Fonctionnement H.T. Investissement H.T.

Dépenses 61 450 € Dépenses 27 894 €

Recettes 61 450 € Recettes 27 894 €

Madame GIROUX demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget primitif 2022 du camping municipal du « Vieux Châtel ».

22-74) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 – SERVICE ACCUEIL PETITE ENFANCE

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Service Accueil Petite Enfance établi par la Municipalité, après étude par la commission des Finances du 24 mars 2022 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement.

Dépenses 414 593 € Dépenses 7 783 €

Recettes 414 593 € Recettes 7 783 € SITUATION ET TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DU SERVICE ACCUEIL PETITE ENFANCE 2022

Grades

Situation réelle au

01/01/2022 Modifications en 2022

Observations

Ratio

proposé

(délib. du

10/07/07) Pourvus Non

pourvus Modifications

Après

modifications

TITULAIRES

Educateur de jeunes enfants 2 2 100%

Auxiliaire de Puériculture de

classe normale 1 1 100 %

Adjoint Technique 3 3 100 %

Sous-total 6 0 0 6

CONTRACTUELS

Adjoint technique 3 -1 2

Fin de

remplacement de

congé parental le 5

mars

Auxiliaire de puériculture de

classe normale 1 1

Sous-total 4 0 -1 3

Total Général 10 0 -1 9

Le tableau des effectifs ne prend pas en compte les éventuels avancements de grades, dont la liste n’a pas encore été transmise à la Collectivité.

Madame GIROUX demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 4 abstentions (Mme CORNU-HUBERT, Mme AOUSTIN, M. ARNAL + pouvoir de M. FEVRIER), ADOPTE le budget primitif 2022 du Service Accueil Petite Enfance.

22-75) TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE RENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE – MODIFICATIONS DU MONTANT DES MARCHÉS – LOTS N° 14 et 15

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

LOT 14 : JPF

Madame GIROUX expose Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de Restructuration et de Rénovation de l’Ecole Elémentaire, marché à procédureadaptée, l’entreprise JPF de Dinan (22), titulaire du lot 14 – Electricité, signé le 9 mars 2021, a présenté une modification n°1 du marché en plus-value.

Montant du

marché

initial HT

Numéro

Avenant

Objet de la

Modification

Montant

avenant

H.T.

Ecart introduit

par avenant

Nouveau

montant du

marché HT

156 707.94 € 1 Liaison optique de

la baie existante

avec future baie

2 815.11 €

1.80 %

159 523.05 €

LOT 15 : AIR V

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de Restructuration et de Rénovation de l’Ecole Elémentaire, marché à procédure adaptée, l’entreprise AIR V de Bruz (35), titulaire du lot 15 – Plomberie – Chauffage - Ventilation, signé le 11 mars 2021, a présenté une modification n°1 du marché en plus-value

Montant du

marché

initial HT

Numéro

Avenant

Objet de la

Modification

Montant

avenant

H.T.

Ecart introduit

par avenant

Nouveau

montant du

marché HT

166 743.43 € 1

- Dépose et repose

de gaines de

ventilation

- Dépose et repose

de radiateurs

2 741.47 € 1.64 % 169 484.70 €

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

22-76) TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE ECOLE DE MUSIQUE – MODIFICATIONS DU MONTANT DES MARCHÉS – LOTS N° 2 ET 4 Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

LOT 2 : COREVA

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de construction de l’école de musique, marché à procédure adaptée, l’entreprise COREVA de Noyal sur Vilaine (35), titulaire du lot 2 – Gros Œuvre, signé le 1er septembre 2021, a présenté une modification n°1 du marché en plus-value.

Montant du

marché

initial HT

Numéro

Avenant

Objet de la

Modification

Montant

avenant H.T.

Ecart introduit

par avenant

Nouveau

montant du

marché HT

255 365.36 € 1

- Suppression mur

d’échiffre

- Suppression des

corbelets en

maçonnerie

- Accès extérieur

pour 2 combles

546.72 € 0.21 % 255 912.08 €

LOT 4 : GRINHARD

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de construction d’une école de musique, marché à procédure adaptée, l’entreprise GRINHARD de Combourg (35), titulaire du lot 4 – Charpente Bois, signé le 1er septembre 2021, a présenté une modification n°1 du marché en plus-value.

Montant du

marché

initial HT

Numéro

Avenant

Objet de la

Modification

Montant

avenant H.T.

Ecart introduit

par avenant

Nouveau

montant du

marché HT

66 669.06 € 1 Création d’un mur

d’échiffre en

ossature bois

2 392.50 €

3.59 %

69 061.56 €

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

22-77) TRAVAUX DE VRD RUE SŒUR JOSEPHINE – MODIFICATION DU MONTANT DES MARCHÉS – LOT N° 1

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

LOT 1 : COLAS

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de dévoiement de la Rue Sœur Joséphine, marché à procédure adaptée, l’entreprise COLAS de Saint Guinoux (35), titulaire du lot 1 – Terrassement - Voirie - Espaces Verts, signé le 25 mai 2021, a présenté une modification n°1 du marché en plus- value. Montant du

marché

initial HT

Numéro

Avenant

Objet de la

Modification

Montant

avenant H.T.

Ecart introduit

par avenant

Nouveau

montant du

marché HT

157 719.35 € 1 Déplacement et

modification de

l’Accès PMR

8 396 €

5.32 % 166 115.35 €

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

22-78) DEVELOPPEMENT D’INFRASTRUCTURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ - TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ AVEC CREATION DE LIAISONS DOUCES - RUES DE LA RENAISSANCE ET DU MOULIN MADAME – DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L.)

Rapporteur : Madame Giroux, Adjointe au Maire

En 2022, pour la sixième année consécutive, l’Etat consacre plus de 2 milliards d’euros pour soutenir les projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L’enveloppe annuelle de la DSIL pour la Région Bretagne s’élève, en 2022, à 52.37 M€ (+ 18.6 M€ par rapport à 2021, correspondant à l‘abondement voté en loi de finances pour 2022 de 303 M€ par recyclage d’un ancien reliquat de crédits européens provenant du FEDER). Elle est constituée de 2 parts :

- Une part régionale conforme aux engagements contractualisés dans le Contrat de Plan Etat-région Bretagne (CPER) 2021-2027 destinée à financer les opérations retenues au titre des plans d’actions des opérations de revitalisation de territoires (programmes action cœur de ville, petites ville de demain) et des opérations de verdissement des ports ou sur le littoral ;

- La part consacrée au financement des opérations inscrites dans les Contrats de Relance, de Ruralité et de Transition Écologique (CRRTE) ou correspondant aux grandes priorités thématiques, selon les propositions transmises par les Préfets de département, dans le cadre d’une enveloppe départementale évaluée selon les modalités fixées par l’article précité du CGCT par la répartition entre régions.

Cette dotation est destinée au soutien des projets suivants :

- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables

- Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logement

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

Elle peut aussi soutenir les projets tels que :

- Le déploiement des sites France Service

- Le développement des sites de coworking et de tiers lieux

- La cessation d’une situation de rupture capacitaire ou favorisant une stratégie de mutualisation des SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours) - En complémentarité des fonds de l’Agence Nationale du Sport, pour la construction de la rénovation des équipements sportifs.

- La rénovation ou la valorisation du patrimoine culturel et naturel

La Ville de Combourg connaît un développement urbain important dans la partie Nord Est de la commune avec la réalisation d’une 1ère tranche d’un lotissement communal au lieu-dit « La Croix du Chenot », comprenant 44 lots libres et 3 macro- lots. Une seconde tranche prévoyant un minimum de 81 logements est à l’étude ainsi qu’un autre lotissement de 11 lots, le long de la Route de Couapichette.

Ces nouvelles constructions, situées à proximité du centre-ville, des écoles (primaires, collège et lycée) et de la zone commerciale du Moulin Madame nécessitent des aménagements particuliers pour sécuriser les déplacements piétonniers, celui des vélos et les futurs flux de circulation.

Les travaux consistent en la création de liaisons douces pour les piétons et les vélos, le réaménagement complet des voiries, des trottoirs et des stationnements avec la création d’un giratoire dans le carrefour de la Croix du Chenot.

La présente demande de subvention porte sur des travaux d’aménagements de sécurité à proximité des écoles, du centre-ville, notamment la création de liaisons douces, rue du Moulin Madame, route de Couapichette ainsi que dans la partie haute de la rue de la Renaissance.

Le tableau financier de l’opération est le suivant :

ESTIMATIF APD TOTAL HT RECETTES HT TOTAL HT

Mission de maîtrise d’œuvre

Cabinet A’DAO de Rennes

Estimatif des travaux effectué par

A’DAO total des aménagements

comprenant la voirie et les liaisons

douces

Dont liaisons douces 267 150.50 €

32 326.21

757 054.00

Subvention DSIL

Classique

( 50 % du montant HT

des liaisons douces )

Subvention DETR

demandée (CM du

15.12.2021 sur la

totalité des travaux :

réaménagement

complet des voiries,

trottoirs et

stationnements –

Plafond de dépense :

300 000.00 €)

Appel à projet

Régional Bretagne

« Fonds Mobilités

Actives -

Aménagements

Cyclables » 40% des

liaisons douces

(demande effectuée

le 10.03.2022)

149 738.36

90 000.00

106 860.00

Autofinancement 442 781.85

TOTAL HT 789 380.21 TOTAL HT 789 380.21

Ces travaux d’aménagement de sécurité, avec création de liaisons douces, commenceront en juillet 2022 pour une durée de 5 mois

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter la DSIL Classique sur l’exercice 2022, dans la catégorie « Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ».

Les travaux d’aménagement de sécurité avec création de liaisons douces, rue de la Renaissance, du Moulin Madame et de Couapichette, d’un montant total HT de 786 944.00 € dont 267 150.50 de liaisons douces et 32 326,21 d’AMO) seront financés de la façon suivante :

 Subvention DSIL 50 % du montant HT des liaisons douces,

soit une subvention de 149 738,36 €

 Subvention DETR % demandé en décembre 2021 (30 % du montant HT avec un plafond de dépense de 300 000 €)

soit une subvention de 90 000.00 €

 Subvention appel à projet régional « Fonds Mobilités Actives »

– Aménagement Cyclable – 40 % sur les liaisons douces,

soit une subvention de 106 860.00 €

 Autofinancement : 442 781.85 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de solliciter la DSIL Classique sur l’exercice 2022, dans la catégorie « Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité » pour cette opération, telle que présentée ci-dessus.

22-79) REALISATION D’EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR L’ACCROISSEMENT DU NOMBRE D’HABITANTS - TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA STATION D’EPURATION (STEP) – DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L.)

Rapporteur : Madame Giroux, Adjointe au Maire

En 2022, pour la sixième année consécutive, l’Etat consacre plus de 2 milliards d’euros pour soutenir les projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L’enveloppe annuelle de la DSIL pour la Région Bretagne s’élève en 2022 à 52.37 M€ (+ 18.6 M€ par rapport à 2021 correspondant à l‘abondement voté en loi de finances pour 2022 de 303 M€ par recyclage d’un ancien reliquat de crédits européens provenant du FEDER). Elle est constituée de 2 parts :

- Une part régionale conforme aux engagements contractualisés dans le Contrat de Plan Etat-région Bretagne (CPER) 2021-2027 destinée à financer les opérations retenues au titre des plans d’actions des opérations de revitalisation de territoires (programmes action cœur de ville, petites ville de demain) et des opérations de verdissement des ports ou sur le littoral ;

- La part consacrée au financement des opérations inscrites dans les Contrats de Relance, de Ruralité et de Transition Écologique (CRRTE) ou correspondant aux grandes priorités thématiques, selon les propositions transmises par les préfets de département, dans le cadre d’une enveloppe départementale évaluée selon les modalités fixées par l’article précité du CGCT par la répartition entre régions.

Cette dotation est destinée au soutien des projets suivants :

- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables

- Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logement

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

Elle peut aussi soutenir les projets tels que :

- Le déploiement des sites France Service- Le développement des sites de coworking et de tiers lieux

- La cessation d’une situation de rupture capacitaire ou favorisant une stratégie de mutualisation des SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours) - En complémentarité des fonds de l’Agence Nationale du Sport, pour la construction de la rénovation des équipements sportifs.

- La rénovation ou la valorisation du patrimoine culturel et naturel

La station d'épuration, d'une capacité de 6 000 Équivalent-Habitants (EH), est en service depuis 1994 et le traitement appliqué pour ses effluents est de type biologique par boues activées

Afin de répondre à la réglementation vis-à-vis de la Covid 19 et de tenir compte des prévisions de l’accroissement de la population (remarques mentionnées par les services de l’Etat lors de la révision générale du PLU), il a été décidé de revoir l’ensemble de la filière de traitement des boues et d’étudier une solution plus pérenne et conforme à une future réglementation restreignant encore l’épandage des boues liquides.

Les études ont été menées en partenariat entre l’exploitant et l’agence de l’eau Loire-Bretagne et se sont orientées vers l’installation d’une centrifugeuse avec en complément un dispositif de chaulage et également un hangar couvert de stockage. L’agence de l’Eau a également préconisé d’étudier la reconversion du silo à boues existant en bassin tampon des eaux entrant dans la station. Cette recommandation figurant au schéma directeur permettra de lutter contre les passages en trop plein et en milieu naturel des effluents en cas de fortes arrivées d’eaux parasites lors d’épisodes pluvieux importants.

De même, afin de réduire les quantités de matières solides qui entrent dans la station et qui affectent le bon fonctionnement des équipements, il a été étudié la mise en place d’un tamiseur en tête de station.

En 2012, le nombre d’abonnés raccordés au réseau d'assainissement collectif était de 1734 (Clients). En 2021, le nombre d’abonnés raccordés au réseau d'assainissement collectif était de 1 993 (Clients).

La Ville de Combourg connaît un développement urbain important.

De plus, les prévisions concernant l’élaboration du PLU sont estimées pour l’horizon 2030 à la production de 522 logements, réalisés à 90 % dans la zone d’assainissement collectif (soit 450 environ), pour la ville de Combourg avec une augmentation de la population portant le chiffre à 7 083 habitants, dont 2443 (1993+450) clients.

La présente demande de subvention porte sur des travaux de transformation et de mise aux normes de la filière boue actuelle par la mise en place d’une centrifugation avec chaulage des boues suivie d’un stockage permettant leur maturation avant épandage au stade pâteux.

Le tableau financier de l’opération est le suivant :

ESTIMATIF APD

TOTAL HT RECETTES HT TOTAL HT

Mission de maîtrise d’œuvre

Cabinet SBEA de Lorient

Estimatif des travaux tranche

ferme et tranches optionnelles

35 565.00

1 030 000.00

Subvention DSIL

Classique

( 35 %)

Subvention Agence

de l’Eau

A demander (50%

pafonnée à 880 110

euros de travaux)

372 947.75

440 055.00

Autofinancement 252 562.25

TOTAL HT 1 065 565.00 TOTAL HT 1 065 565.00

Ces travaux d’aménagement et de mise aux normes de la Station d’Epuration commenceront en septembre 2022 pour une durée de 10 mois

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter la DSIL Classique sur l’exercice 2022, dans la catégorie « Réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ».

Les travaux d’aménagement et de mise aux normes de la Station d’Epuration seront financés de la façon suivante :

Subvention DSIL 35 % du montant HT des travaux d’aménagement et de mise aux normes de la Station d’Epuration

- soit une subvention de 372 947.75 €

Subvention Agence de l’Eau (50 % du montant HT avec un plafond de dépenses de 880 110 €)

- soit une subvention de 440 055.00 €

- Autofinancement : 252 562.25 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de solliciter la DSIL Classique sur l’exercice 2022, dans la catégorie « Réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants » pour cette opération, telle que présentée ci-dessus. 22-80) DEVELOPPEMENT D’INFRASTRUCTURES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS - CREATION D’UN LOTISSEMENT COMMUNAL A LA CROIX DU CHENOT 2 – DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L.)

Rapporteur : Madame Giroux, Adjointe au Maire

En 2022, pour la sixième année consécutive, l’Etat consacre plus de 2 milliards d’euros pour soutenir les projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L’enveloppe annuelle de la DSIL pour la Région Bretagne s’élève en 2022 à 52.37 M€.

(+ 18.6 M€ par rapport à 2021 correspondant à l‘abondement voté en loi de finances pour 2022 de 303 M€ par recyclage d’un ancien reliquat de crédits européens provenant du FEDER). Elle est constituée de 2 parts :

- Une part régionale conforme aux engagements contractualisés dans le Contrat de Plan Etat-région Bretagne (CPER) 2021-2027 destinée à financer les opérations retenues au titre des plans d’actions des opérations de revitalisation de territoires (programmes action cœur de ville, petites ville de demain) et des opérations de verdissement des ports ou sur le littoral ;

- La part consacrée au financement des opérations inscrites dans les Contrats de Relance, de Ruralité et de Transition Écologique (CRRTE) ou correspondant aux grandes priorités thématiques, selon les propositions transmises par les préfets de département, dans le cadre d’une enveloppe départementale évaluée selon les modalités fixées par l’article précité du CGCT par la répartition entre régions.

Cette dotation est destinée au soutien des projets suivants :

- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables

- Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logement

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

Elle peut aussi soutenir les projets tels que :

- Le déploiement des sites France Service

- Le développement des sites de coworking et de tiers lieux

- La cessation d’une situation de rupture capacitaire ou favorisant une stratégie de mutualisation des SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours) - En complémentarité des fonds de l’Agence Nationale du Sport, pour la construction de la rénovation des équipements sportifs.

- La rénovation ou la valorisation du patrimoine culturel et naturel

La commune de Combourg a engagé en 2018 des études pour la réalisation d’un lotissement communal au lieu-dit « La Croix du Chenot » avec un découpage initialen 3 tranches. Une 1ère tranche comprenant 44 lots libres et 3 macro-lots pour de l’habitat intermédiaire vient d’être livrée.

Compte tenu de la demande importante en logements sur le bassin de Combourg, la municipalité a décidé de poursuivre sa politique d’offres de terrains à bâtir et de regrouper les 2 dernières tranches en une seule opération. De plus, et afin de faciliter l’aménagement de ces 2 tranches, une parcelle supplémentaire d’environ 6400 m2 située au Nord-Est du lotissement est en cours d’acquisition portant l’ensemble à 26 260 m2. Le projet comprend la création d’un minimum de 81 logements.

Les travaux consistent en l’aménagement de voies de desserte dans la continuité des amorces de la 1ère tranche comprenant trottoirs, stationnements et espaces verts ainsi que la pose des réseaux pour la viabilisation des futurs lots. Les raccordements s’effectueront sur les canalisations et fourreaux posés en attente lors de la 1ère tranche.

Le montant estimatif HT des travaux s’élève à 620 000 € HT.

La Mission de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la 2ème Tranche du Lotissement « La Croix du Chenot » à Combourg a été attribuée au cabinet Atelier du Marais de Fougères pour un montant HT de 43 028.00 € soit un taux de 6.94 % sur une estimation financière prévisionnelle de travaux de 620 000.00 € HT.

La présente demande de subvention porte sur des travaux d’infrastructures du futur lotissement communal « La Croix du Chenot 2 »

Le tableau financier de l’opération est le suivant :

ESTIMATIF AVP

TOTAL HT RECETTES HT TOTAL HT

Mission de maîtrise d’œuvre

Atelier du Marais de Fougères

Estimatif des travaux VRD

43 028.00

620 000.00

Subvention DSIL

Classique

( 50 %)

331 514.00

Autofinancement 331 514.00

TOTAL HT 663 028.00 TOTAL HT 663 028.00

Ces travaux d’infrastructures du futur lotissement communal « La Croix du Chenot 2 » commenceront en octobre 2022 pour une durée de 5 mois

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter la DSIL Classique sur l’exercice 2022, dans la catégorie « Développement d’infrastrutures en faveur de la construction de logements ». Les travaux d’infrastructures du futur lotissement communal « La Croix du Chenot 2 » seront financés de la façon suivante :

Subvention DSIL 50 % du montant HT des travaux d’infrastructures du futur lotissement communal « La Croix du Chenot 2 »

- soit une subvention de 331 514.00 €

- Autofinancement : 331 514.00 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de solliciter la DSIL Classique sur l’exercice 2022, dans la catégorie « Développement d’infrastrutures en faveur de la construction de logements » pour cette opération, telle que présentée ci-dessus.

22-81) DEVELOPPEMENT D’INFRASTRUCTURES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION DE LOTISSEMENT - CREATION D’UN LOTISSEMENT COMMUNAL A COUAPICHETTE – DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L.)

Rapporteur : Madame Giroux, Adjointe au Maire

En 2022, pour la sixième année consécutive, l’Etat consacre plus de 2 milliards d’euros pour soutenir les projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L’enveloppe annuelle de la DSIL pour la Région Bretagne s’élève en 2022 à 52.37 M€ (+ 18.6 M€ par rapport à 2021 correspondant à l‘abondement voté en loi de finances pour 2022 de 303 M€ par recyclage d’un ancien reliquat de crédits européens provenant du FEDER). Elle est constituée de 2 parts :

- Une part régionale conforme aux engagements contractualisés dans le Contrat de Plan Etat-région Bretagne (CPER) 2021-2027 destinée à financer les opérations retenues au titre des plans d’actions des opérations de revitalisation de territoires (programmes action cœur de ville, petites ville de demain) et des opérations de verdissement des ports ou sur le littoral ;

- La part consacrée au financement des opérations inscrites dans les Contrats de Relance, de Ruralité et de Transition Écologique (CRRTE) ou correspondant aux grandes priorités thématiques, selon les propositions transmises par les préfets de département, dans le cadre d’une enveloppe départementale évaluée selon les modalités fixées par l’article précité du CGCT par la répartition entre régions.

Cette dotation est destinée au soutien des projets suivants :

- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables

- Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logement

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

Elle peut aussi soutenir les projets tels que :

- Le déploiement des sites France Service

- Le développement des sites de coworking et de tiers lieux

- La cessation d’une situation de rupture capacitaire ou favorisant une stratégie de mutualisation des SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours) - En complémentarité des fonds de l’Agence Nationale du Sport, pour la construction de la rénovation des équipements sportifs.

- La rénovation ou la valorisation du patrimoine culturel et naturel

Afin de poursuite sa politique de développement d’offres de terrains à bâtir en zone agglomérée, la Commune a fait l’acquisition, Route de Couapichette, de la parcelle D n°889 et d’une partie de la parcelle D n°890 pour une surface totale de 4 213 m2. Ces terrains idéalement situés à proximité du centre-ville, des services, des écoles et de la 1ère tranche du lotissement de la Croix du Chenot, correspondent aux critères d’extension urbaine dans le secteur Nord Est de la commune. Le projet comprend la création d’un minimum de 11 logements.

Les travaux consistent en la création d’une voirie de desserte ainsi que la pose des réseaux pour la viabilisation des futurs lots.

Le montant estimatif HT des travaux s’élève à 170 000 €.

La mission de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation du lotissement «Couapichette » à Combourg a été retenue pour un montant HT 15 385.00 €, soit un taux de 9.05 % sur un estimatif de 170 000.00 € HT.

La présente demande de subvention porte sur des travaux d’infrastructures du futur lotissement « Couapichette »

Le tableau financier de l’opération est le suivant :

ESTIMATIF AVP

TOTAL HT RECETTES HT TOTAL HT

Mission de maîtrise d’œuvre

A3 PAYSAGE

Estimatif des travaux tranche

ferme et tranches optionnelles

15 385.00

170 000.00

Subvention DSIL

Classique

( 50 %)

92 692.50

Autofinancement 92 692.50

TOTAL HT 185 385.00 TOTAL HT 185 385.00 Les travaux d’infrastructures du futur lotissement « Couapichette » commenceront en octobre 2022 pour une durée de 3 mois

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter la DSIL Classique sur l’exercice 2022, dans la catégorie « Développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements ».

Les travaux d’infrastructure du futur lotissement « Couapichette » seront financés de la façon suivante :

Subvention DSIL 50 % du montant HT des travaux d’infrastructure du futur lotissement « Couapichette »

soit une subvention de 92 692.50 €

- Autofinancement : 92 692.50 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de solliciter la DSIL Classique sur l’exercice 2022, dans la catégorie « Développement d’infrastrutures en faveur de la construction de logements » pour cette opération, telle que présentée ci-dessus.

22-82) DEVELOPPEMENT D’INFRASTRUCTURES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION DE LOTISSEMENT - CREATION D’UN LOTISSEMENT COMMUNAL « SAINT JOSEPH » – DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L.)

Rapporteur : Madame Giroux, Adjointe au Maire

En 2022, pour la sixième année consécutive, l’Etat consacre plus de 2 milliards d’euros pour soutenir les projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L’enveloppe annuelle de la DSIL pour la Région Bretagne s’élève en 2022 à 52.37 M€ (+ 18.6 M€ par rapport à 2021 correspondant à l‘abondement voté en loi de finances pour 2022 de 303 M€ par recyclage d’un ancien reliquat de crédits européens provenant du FEDER). Elle est constituée de 2 parts :

- Une part régionale conforme aux engagements contractualisés dans le Contrat de Plan Etat-région Bretagne (CPER) 2021-2027 destinée à financer les opérations retenues au titre des plans d’actions des opérations de revitalisation de territoires (programmes action cœur de ville, petites ville de demain) et des opérations de verdissement des ports ou sur le littoral ;

- La part consacrée au financement des opérations inscrites dans les Contrats de Relance, de Ruralité et de Transition Écologique (CRRTE) ou correspondant aux grandes priorités thématiques, selon les propositionstransmises par les préfets de département, dans le cadre d’une enveloppe départementale évaluée selon les modalités fixées par l’article précité du CGCT par la répartition entre régions.

Cette dotation est destinée au soutien des projets suivants :

- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables

- Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logement

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

Elle peut aussi soutenir les projets tels que :

- Le déploiement des sites France Service

- Le développement des sites de coworking et de tiers lieux

- La cessation d’une situation de rupture capacitaire ou favorisant une stratégie de mutualisation des SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours) - En complémentarité des fonds de l’Agence Nationale du Sport, pour la construction de la rénovation des équipements sportifs.

- La rénovation ou la valorisation du patrimoine culturel et naturel

Le projet se situe sur le site de l’ancienne clinique Saint Joseph et de l’Ancien Foyer pour Personnes Âgées à l’angle de l’Avenue de la Libération et de la rue Sœur Joséphine.

Le périmètre du futur lotissement comptabilise une surface d’environ 12 400 m2 ; il comprendra 2 voies de dessertes et sera découpé en 3 secteurs :

- Au Nord : Création de 3 macro-lots pour des constructions à vocation tertiaire ;

- A l’Ouest, le long de la rue Sœur Joséphine : Création de 2 macro-lots réservés à de l’habitat collectif (B1 d’environ 3 020 m2 pour de l’accession à la propriété et B2 pour un programme de logements sociaux sur une surface d’environ 630 m2).

- A l’Est : Création de 8 lots libres de constructions individuelles (de 375 à 477 m2)

Des études préalables d’Avant-Projet avec une mission d’élaboration du Permis d’Aménager ont été réalisées par le cabinet l’Atelier du Marais de Fougères.

Les travaux consistent en l’aménagement de voies de desserte comprenant trottoirs, stationnements et espaces verts ainsi que la pose de l’ensemble des réseaux pour la viabilisation des futurs lots. Les raccordements s’effectueront sur les canalisations et fourreaux posés en attente lors de travaux antérieurs.

Le montant estimatif HT des travaux s’élève à 425 000 € HT. La présente demande de subvention porte sur des travaux d’infrastructures du futur lotissement « Saint Joseph »

Le tableau financier de l’opération est le suivant :

ESTIMATIF AVP TOTAL HT RECETTES HT TOTAL HT

Estimatif Mission de maîtrise

d’œuvre

Estimatif des travaux

30 000.00

425 000.00

Subvention DSIL

Classique

( 50 %)

227 500.00

Autofinancement 227 500.00

TOTAL HT 455 000.00 TOTAL HT 455 000.00

Les travaux d’infrastructures du futur lotissement « Saint Joseph » commenceront en octobre 2022 pour une durée de 3 mois.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter la DSIL Classique sur l’exercice 2022, dans la catégorie « Développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements ».

Les travaux d’infrastructures du futur lotissement « Saint Joseph » seront financés de la façon suivante :

Subvention DSIL 50 % du montant HT des travaux d’infrastructures du futur lotissement « Saint Joseph »

soit une subvention de 227 500.00 €

- Autofinancement : 227 500.00 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de solliciter la DSIL Classique sur l’exercice 2022, dans la catégorie « Développement d’infrastrutures en faveur de la construction de logements » pour cette opération, telle que présentée ci-dessus.

22-83) COUT DE REVIENT D’UN ELEVE - TARIF POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Rapporteur : Mme Isabelle MOREL, Adjointe

Le détail du coût de revient d'un enfant fréquentant l'école primaire publique de Combourg a été calculé sur la base du compte administratif 2020.

Ce coût est nécessaire pour la participation des communes extérieures, ayant des enfants scolarisés dans les écoles publiques de Combourg, ainsi que pour le calcul de la subvention versée à l’Ecole Ste Anne pour les enfants Combourgeois.

Cette participation prend en compte les dépenses réelles de fonctionnement 2020 affectées aux écoles publiques, divisées par le nombre d'élèves présents dans ces établissements à la rentrée de septembre 2021.

Le coût de revient de l’école maternelle, calculé sur la base du compte administratif 2020, présente un coût bien supérieur au coût départemental. Il s’élève, en effet, à 1 514.81 €.

Il sera donc proposé de prendre le coût départemental 2021/2022 comme base de calcul pour l’année scolaire en cours.

Madame MOREL propose au Conseil Municipal de fixer le coût de revient d’un élève pour l’année scolaire 2021/2022 de la manière suivante :

COÛT DE REVIENT D’UN ELEVE

A partir du Compte

Administratif

2018

2019

2020

Pour l’année scolaire

2019/2020

2020/2021

2021/2022

Ecole Maternelle

1 226.85 €

1 232.51 €

1 307 €

(coût départemental)

Ecole Elémentaire ou ULIS

430.60 €

389.41 €

389.46 €

Pour rappel, prix de revient d’un élève coût départemental :

Pour l’année scolaire 2021/2022

Ecole Maternelle 1 307 €

Ecole Elémentaire ou ULIS 384 €

Entendu l’exposé de Madame MOREL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

22-84) REGULARISATION DE L’EMPRISE D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LA MOIGNERAIS » - DEMANDEUR : Mme AGNES PELLETIER Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL informe le conseil municipal que la Commune a été saisie, d’une demande écrite, reçue le 12 janvier 2022, de Madame Agnès PELLETIER, propriétaire au lieu-dit « La Moignerais », demandant à la commune de régulariser un déplacement de chemin rural qui est effectif depuis plusieurs années, sur les parcelles référencées section A n° 1635 et n° 1637. Un nouveau chemin rural a été créé sur les parcelles référencées section A n° 1635 et n° 1637 afin de s’éloigner du bâti existant et de permettre aux engins agricoles de passer plus aisément. L’ancien chemin a été abandonné et une remise en état a été effectuée en terre agricole.

Il est précisé que le chemin créé est partiellement empierré et fait une largeur de 5 m linéaire.

La commission « Voirie-Réseaux-Affaires Rurales », réunie le jeudi 24 février 2022, a émis un avis favorable à cette demande.

Par ailleurs, il est précisé que si cette vente se réalise, ce dossier fera l’objet d’une enquête publique avec demande d’estimation domaniale obligatoire en pareil cas. Les frais de bornages et de géomètres seront à la charge du demandeur.

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal de décider, sous réserve des conclusions de l’enquête publique obligatoire, le principe de cette acquisition.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présent et représentés, ADOPTE cette proposition.

22-85) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L 2122-22 (4ème alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MAPA

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant HT

Mission SPS - Réhabilitation

d’une gloriette

DEKRA – Vern sur Seiche

VERITAS – St Malo

APAVE – Rennes

SOCOTEC – Rennes

QUALICONSULT – Saint Grégoire

1 840.00

1 995.00

2 950.00

2 500.00

2 040.00 S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

22-86) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L2122-22 (15e alinéas) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - DIA

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Dossier transmis à la Communauté de Communes : Compétence communautaire : (DIA 22/06)

 Parcelle D n° 1666 d’une superficie totale de 6062 m² et supportant un terrain à bâtir dans une zone d’activité du Moulin Madame 1

- Décision en date du 24 février 2022 (DIA 22/07) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelle AH n° 381 d’une superficie totale de 2 723 m² et supportant un appartement avec garage

- Décision en date du 24 février 2022 (DIA 22/08) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelle AH n° 365 d’une superficie totale de 595 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 24 février 2022 (DIA 22/09) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelles AD n° 690, n° 688, n° 140 d’une superficie totale de 588 m² et supportant un local à usage professionnel

- Décision en date du 21 mars 2022 (DIA 22/10) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelle E n° 1130 d’une superficie totale de 1 550 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 21 mars 2022 (DIA 22/11) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelles AM n° 192, 194, 195, 197, 199 d’une superficie totale de 6 143 m² et supportant des terrains constructibles - Décision en date du 21 mars 2022 (DIA 22/12) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelles AH n° 37 et n° 36 d’une superficie totale de 782 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 21 mars 2022 (DIA 22/13) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelle AD n° 698 d’une superficie totale de 249 m² et supportant un immeuble à usage professionnel et d’habitation

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40.