Procès Verbal - PV CM 21.03.2024

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Procès Verbal - PV CM 21.03.2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21.03.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Commune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

Procès-verbal du

Conseil Municipal du

jeudi 21 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt et un mars, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué le douze mars, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 21

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Daisy DELOURME, Mme Annick GINGAST, M. Felix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNÉ, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIÈRE, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC et Mme Marie-Dominique LETELLIER.

Pouvoirs : M. Sylvain IGER a donné pouvoir à Mme DELOURME Daisy. Mme Audrey GINGAT a donné pouvoir à Mme Marie-Béatrice MOËNET.

Étaient absents : Mme Hélène CHENU, M. Pascal FONTENEAU, M. Tony COSNEFROY, M. Romain BERTOUX et M. Yann RENARD.

Secrétaire de séance : Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC a été nommée secrétaire de séance.

Convocation de la séance transmise le 12 mars 2024.

M. le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération concernant le déclassement et la cession d’un délaissé de voirie sis route de la Bossaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE la modification de l’ordre du jour en ajoutant comme sujet le déclassement et la cession d’un délaissé de voirie sis route de la Bossaine.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 février 2024

2. Finances – Approbation du Compte de Gestion du budget général 2023

3. Finances – Approbation du Compte Administratif du budget général 2023

4. Finances – Affectation des résultats du budget général 2023

5. Finances – Vote des taux d’imposition – Taxes locales 2024

6. Finances – Vote du Budget Primitif du budget général 2024

7. Finances – Attribution des subventions aux associations 2024

8. Finances – Participation de la commune aux frais de fonctionnement du Réseau d’Aide

Spécialisé aux Enfants en Difficulté (RASED)

9. Marchés Publics – Attribution du marché – Aménagement du carrefour de l’école

10. Urbanisme & Foncier – Avis sur le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Roz-

Landrieux

11. Urbanisme & Foncier – Déclassement et cession d’un délaissé de voirie sis route de la

BossaineCommune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

12. Vie Municipale – Modification délégué au Syndicat Intercommunal Animation Jeunesse

Enfance (SIAJE)

Informations et questions diverses

Délibération n°23-2024

Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 février 2024

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 février 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 29 février 2024.

Délibération n°24-2024

Objet : Finances – Approbation du Compte de Gestion du budget général 2023

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le comptes de gestion, dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu la commission finances en date du 29 janvier 2024,

Considérant que M. Eric POUSSIN, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Pascal MOULIN, 1er adjoint, pour le vote du compte de gestion,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

• APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion 2023 du Budget Principal.Commune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

Délibération n° 25-2024

Objet : Finances – Approbation du Compte Administratif du budget général 2023

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Après avoir entendu le rapport de M. Pascal MOULIN,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un Président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que M. Pascal MOULIN, 1er adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M. Eric POUSSIN, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Pascal MOULIN, 1er adjoint, pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,

Vu la commission finances en date du 29 janvier 2024,

Le compte administratif 2023 fait apparaitre, conformément au compte de gestion :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes (A) 1 725 877.91 €

Dépenses (B) 1 592 472.19 €

Résultat de fonctionnement 2023 (C = A-B) 133 405.72 €

Résultat antérieur de fonctionnement reporté (D) 215 623.21 €

Excédent dû à la dissolution du SIVU de Dol-de-Bretagne 14 164.64 €

Résultat de fonctionnement cumulé (C+D) 363 193.57 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes (A) 226 110.05 €

Dépenses (B) 772 289.41 €

Résultat d’investissement 2023 (C = A-B) - 546 179.36 €

Résultat antérieur d'investissement reporté (D) 1 468 444.98 €

Déficit dû à la dissolution du SIVU de Dol-de-Bretagne - 11 491.89 €

Résultat d'investissement cumulé (C+D) 910 773.73 €Commune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal, conforme au compte de gestion ;

• ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n°26-2024

Objet : Finances – Affectation des résultats du budget général 2023

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Vu le rappel fait par Monsieur Pascal MOULIN, Adjoint aux Finances, des résultats de l’exercice 2023 :

Résultat de la section de fonctionnement 363 193.57 €

Résultat de la section d'investissement 910 773.73 €

RESULTAT GLOBAL 1 273 967.30 €

Vu la proposition de la Commission Finances, réunie les 29 janvier et 4 mars 2024, d’affecter les résultats de la section de fonctionnement comme suit :

- En recettes de fonctionnement, à l’article 002 : 200 000.00 €

- En recettes d’investissement, à l’article 1068 : 163 193.57 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE d’affecter au budget 2024, les résultats de l’exercice 2023 comme indiqué ci- dessus.

Délibération n°27-2024

Objet : Finances – Vote des taux d’imposition – Taxes locales 2024

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-1 ;

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

Vu l’état n° 1259 portant notification des bases prévisionnelles d’imposition des taxes locales revenant à la commune pour l’exercice 2024 ;

Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu la proposition de la commission finances, réunie les 29 janvier et 4 mars 2024, de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2024 ;

Considérant les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes locales et notamment les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.Commune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les contribuables,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de fixer les taux de la fiscalité directe locale comme suit :

Année 2024 Taux

Taxe foncière sur propriétés bâties 37.59 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 44.15 %

Taxe d’habitation des résidences

secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habilitation principale

14.96 %

• CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présence décision.

Délibération n°28-2024

Objet : Finances – Vote du Budget Primitif du budget général 2024

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du projet de budget lors des commissions du 29 janvier et 4 mars 2024,

Vu l’état des indemnités perçues par les élus pour l’année 2023,

Considérant le projet de budget primitif de la commune pour l’exercice 2024 proposé par Monsieur le Maire et se résumant comme suit :

Dépenses de Fonctionnement

BP 2023 BP 2024

Evolution du BP 2023

Chapitre en € en %

Déficit antérieur de fonctionnement

Reporté - € - € - €

Charges à caractère général 545 600.00 € 595 130.88 € 49 530.88 € 9%

Charges de personnel 834 033.00 € 831 710.04 € - 2 322.96 € 0%

Atténuations de produits 1 000.00 € 1 000.00 € - € 0%

Autres charges de gestion

courante 242 000.00 € 243 449.96 € 1 449.96 € 1%

Charges financières 67 000.00 € 62 600.00 € - 4 400.00 € -7%

Charges exceptionnelles 500.00 € 500.00 € - € 0%

Dotations aux amortissements 500.00 € 500.00 € - € 0%Commune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

Dépenses imprévues 4 268.00 € - € - 4 268.00 € -100%

Virement à la section

d'investissement 100 000.00 € 180 000.00 € 80 000.00 € 80%

Opérations d'ordre de transfert entre

sections 50 884.00 € 43 849.12 € - 7 034.88 € -14%

Total des dépenses de

fonctionnement 1 845 785.00 € 1 958 740.00 € 112 955.00 € 6%

Recettes de Fonctionnement

BP 2023 BP 2024

Evolution du BP 2023

Chapitre en € en %

Excédent antérieur de

fonctionnement reporté 215 623.21 € 200 000.00 € - 15 623.21 € -7%

Atténuation de charges 11 684.00 € 12 000.00 € 316.00 € 3%

Produits des services 137 344.79 € 182 468.93 € 45 124.14 € 33%

Impôts et taxes 872 123.00 € 941 017.00 € 68 894.00 € 8%

Dotations et participations 577 500.00 € 594 600.00 € 17 100.00 € 3%

Autres produits de gestion

courante 5 000.00 € 5 000.00 € - € 0%

Produits financiers 10.00 € 20.00 € 10.00 € 100%

Produits exceptionnels 908.00 € 1 000.00 € 92.00 € 10%

Opérations d'ordre de transferts

entre sections 25 592.00 € 22 634.07 € - 2 957.93 € -12%

Total des recettes de

fonctionnement 1 845 785.00 € 1 958 740.00 € 112 955.00 € 6%

Dépenses d’Investissement

RAR 2023 BP 2024

Compte, Chapitre ou Opération

1641 Emprunts en cours 103 391.10 €

2046 Attributions de compensation d'investissement 12 276.00 €

Op. 38 Achat de matériel 29 773.66 € 130 323.66 €

Op. 41 Installation de poteaux incendie 750.00 € 5 750.00 €

Op. 51 Travaux de voirie hors agglomération 1 980.00 € 1 980.00 €

Op. 53 Eclairage public 14 437.94 € 34 437.94 €

Op. 138 Révision du Plan Local d'Urbanisme 5 043.20 € 13 500.00 €

Op. 148 Rénovation de la salle des fêtes 844 629.84 € 848 629.84 €

Op. 172 Aménagement sécurisation du carrefour de l'école 8 976.30 € 370 000.00 €

Op. 179 Fleurissement et plantations - € 5 000.00 €

Op.14 Acquisition foncière 130 506.00 € 174 530.00 €Commune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

Op.11 Etude urbaine - chauviette 11 390.00 € 11 390.00 €

Op.16 Restauration du four à pain 15 000.00 € 15 000.00 €

Op.15 Site internet 5 000.00 € 6 000.00 €

Op.17 Etude énergétique des bâtiments 8 160.00 € 8 160.00 €

Op.19 Relamping 26 703.94 € 26 703.94 €

Op.44 Aménagement du grenier de la mairie 2 299.08 € 2 299.08 €

Op.19 Rénovation ancienne poste - € 25 000.00 €

Op.12 Aménagement de la mairie - € 30 000.00 €

Op.123 Aménagement de l'école - € 45 000.00 €

Op.100 Travaux de voirie - € 320 000.00 €

Op.21 Travaux sur l'église - € 38 500.00 €

Op.177 Aménagement cimetière - € 3 600.00 €

Chap.

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections - € 22 634.07 €

Chap.

041

Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

d'investissement - € 96 367.37 €

Total des dépenses d'investissement 1 104 649.96 € 2 350 473.00 €

Recettes d’Investissement

RAR 2023 BP 2024

Compte, Chapitre ou Opération

001 Excédent antérieur d'investissement reporté 910 773.73 €

Chap. 10 Dotations, fonds divers et réserves 283 193.57 €

Chap. 13 Subventions d'investissement 15 000.00 € 15 000.00 €

Chap. 16 Emprunts 295 528.55 €

Op.100 Travaux de voirie 111 172.50 €

Op.148 Rénovation de la salle des fêtes 238 327.22 €

Op.172 Carrefour de l'école 126 371.75 €

Op.41 Installation poteau incendie 5 493.93 €

Op.172 Etudes énergétiques 4 080.00 €

Op.11 Etude urbaine - Chauviette 6 957.00 €

Op.38 Achat de matériel 14 381.26 €

Op.18 Relamping 16 027.00 €Commune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

Op.21 Travaux sur l'église 2 950.00 €

Chap. 021 Virement de la section de fonctionnement 180 000.00 €

Chap. 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 43 849.12 €

Chap. 041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement 96 367.37 €

Total des recettes d'investissement 15 000.00 € 2 350 473.00 €

La section de fonctionnement est équilibrée à 1 958 740.00 € en dépenses et en recettes (dont 200 000.00 € d'excédent reporté).

La section d'investissement est équilibrée à 2 350 473.00 € en dépenses et en recettes (dont 910 773.73 € d’excédent reporté).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE le budget primitif 2024 de la commune proposé par Monsieur le Maire tel qu’il

lui a été présenté.

Délibération n°29-2024

Objet : Finances – Attribution des subventions aux associations 2024

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations d’utilité publique à but non lucratif et notamment son article 6 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L611-4, L2121-29 et L2313-1 ;

Vu les demandes de subventions exprimées par les associations ;

Vu la proposition de la Commission « Vie associative, sportive et culturelle » réunie le 13 mars 2024 ;

Considérant que ces associations, en raison de leur mission d’intérêt général, présentent un intérêt pour la collectivité et répondent à un besoin de la population ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE d’attribuer, pour l’exercice 2024, les subventions suivantes pour un montant total de 7 675 € :

Nom Subventions 2023 (pour mémoire) Subventions 2024

AICA 800 € 800 €

Amicale Laïque 550 € 550 €

Amis du tarot 100 € 100 €

APEL St Joseph 550 € 550 €

ARPE 50 € - €Commune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

Aux doigts Fresnaisiens 150 € 150 €

Club Cyclotouriste 230 € 250 €

Comité d’Animation et de Loisirs 1 200 € 1 200 €

De Fil en Aiguilles 150 € 150 €

Fanfare St Maurice 550 € 400 €

Gym Fresnaisienne 300 € 350 €

L’Envol de la Baie 220 € 250 €

UNC ANC 300 € 300 €

Union Sportive de la Baie 1 800 € 1 800 €

Amicale des donneurs de Sang du

Canton de Cancale 100 € 100 €

Prévention Routière 100 € 100 €

Union des Délégués Education

nationale (DDEN) 25 € 25 €

Les minis volants de la Baie 100 € 150 €

Volants de la baie 150 € 300 €

4L Trophy - € 150 €

TOTAL 7 425 € 7 675 €

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune à l’article 65748 ;

• RAPPELLE que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des représentants de la collectivité ;

• RAPPELLE que les associations subventionnées sont tenues de fournir une copie de leur bilan et compte de résultats.

Délibération n°30-2024

Objet : Finances – Participation de la commune aux frais de fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté (RASED)

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Vu le courrier de la Commune de Cancale en date du 1er mars 2024 sollicitant la participation de la commune aux frais de fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté (RASED) ;

Considérant que le RASED du secteur s’étend sur 10 communes dont 7 communes de Saint-Malo Agglomération (Saint-Benoit des Ondes, Saint-Coulomb, Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, Saint Méloir des Ondes, Cherrueix, Le Mont Dol, Le Vivier sur Mer et Saint Guinoux) ;

Considérant que la participation de chaque commune est calculée comme suit :

- Compte administratif du RASED de l’année N-1 réparti à proportion du nombre d’élèves de la rentrée (référence chiffre fournis IEN) accueilli dans chaque école des communes du secteur d’intervention. Commune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

Montant de la participation de la commune de La Fresnais avec les effectifs rentrée 2023-2024 :

- Effectif total de secteur d’intervention : 1216 élèves

- Effectif de notre école : 173 élèves

- Soit 14,23 % x 897 € coût de fonctionnement 2023 = 128 € (arrondi)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

• APPROUVE la participation de la commune de La Fresnais aux frais de fonctionnement du RASED d’un montant de 128 € ;

• DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Maire de Cancale.

Délibération n°31-2024

Objet : Marchés Publics – Attribution du marché – Aménagement du carrefour de l’école

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Considérant que la procédure de consultation des entreprises retenue est la procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande publique ;

Vu l’avis de marché publié le 8 février 2024 dans le journal d’annonces légales « Le Pays Malouin 35 » et mis en ligne sur la plateforme des marchés publics « Mégalis Bretagne » le 2 février 2024 ;

Considérant que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 1er mars 2024 à 12h00 ;

Considérant qu’à la date limite de dépôt des offres, dix offres ont été déposées ;

Considérant qu’il a été décidé de réunir la commission d’appel d’offre le 20 mars 2024 pour analyser les plis ;

Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par le bureau d’études Infraconcept, maître d’œuvre ;

Les lots suivants composaient le DCE :

N° Lots Description du lot

1 Terrassements, bordures, trottoirs et voirie, réseau pluvial

2 Espaces verts et mobilier

Le maître d’œuvre a procédé à l’analyse des offres selon les critères de sélection suivants : • Prix des prestations (notation sur 40 points)

• Valeur technique de l’offre (notation sur 60 points)

N° Lots Entreprise classée 1ère Montant estimatif (hors PSE) Montant de l’offre (hors PSE)

1 COLAS 278 580 € HT 219 467.50 € HT

2 Poisson Paysage 34 954.80 € HT 26 178.71 € HT

TOTAL 313 534.80 € HT 245 646.21 € HT

Considérant que la commission d’appel d’offre propose d’attribuer les marchés des lots 1 et 2 tel que figurant dans le tableau ci-dessus ;

M. le Maire invite le conseil municipal à attribuer le marché de travaux pour un montant total HT de 245 646.21 € pour les lots ci-dessus.Commune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• VALIDE les choix de la commission d’appel d’offre ;

• AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, les avenants éventuels à venir ainsi que toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire.

Délibération n°32-2024

Objet : Urbanisme & Foncier – Avis sur le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Roz- Landrieux

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Par délibération du 15 février 2024, la Commune de Roz-Landrieux a arrêté le projet de révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

En application de l’article R 153-4 du Code de l’Urbanisme, la Commune de La Fresnais est consultée, dans le cadre de cette procédure, en qualité de commune limitrophe. Elle donne un avis, dans les limites de sa compétence propre de commune limitrophe, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, son avis est réputé favorable.

Considérant que le projet de révision du PLU de Roz-Landrieux a été transmis le 27 février 2024, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ledit projet.

La commune de Roz-Landrieux est limitrophe avec la commune de La Fresnais au nord-est. Ce projet est cohérent sur les limites communales au regard du PLU de La Fresnais.

Le Maire propose aux membres du conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de révision du PLU de la commune de Roz-Landrieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• EMET un avis favorable au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Roz-Landrieux ;

• AUTORISE M. le Maire à transmettre la présente délibération à M. le Maire de la commune de Roz-Landrieux.

Délibération n°33-2024

Objet : Urbanisme & Foncier – Déclassement et cession d’un délaissé de voirie sis route de la Bossaine

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3,

Vu le document d’arpentage créant la parcelle cadastrée K 1021,

Considérant que l’indivision QUEVERT-CLAIRAMBAULT a saisi la Commune de La Fresnais en vue d’acquérir un délaissé de voirie situé en bordure de la route de La Bossaine et cadastré K 1021 d’une superficie d’environ 17 m² jouxtant sa propriété cadastrée section K n°405,Commune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

Considérant que cette acquisition permettrait de régulariser la situation d’une clôture et d’un bâtiment existants sur le délaissé objet de la présente délibération ;

Considérant que ledit délaissé de voirie appartient au domaine public de la Commune et que sa cession doit être précédée d’une procédure de déclassement,

Considérant que la procédure de déclassement d’un délaissé communal est dispensée d’enquête publique préalable dès lors que le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que l’emprise cédée est un délaissé de voirie sur laquelle aucune circulation automobile ou piétonne existe, et de ce fait n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation,

Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas remis en cause et que le délaissé de voirie n’est pas affecté à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière,

Considérant que le déclassement ne résulte pas d'un changement de tracé de la voie publique ou de l'ouverture d'une voie nouvelle, il n’est pas nécessaire de purger le droit de priorité des propriétaires riverains,

Le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder au déclassement et à la cession de ce délaissé de voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• CONSTATE la désaffectation du délaissé de voirie sis Route de la Bossaine d’une contenance de 17 m² environ ;

• CONSTATE le déclassement du domaine public dudit délaissé pour qu’il relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;

• AUTORISE la cession de l’emprise de la parcelle cadastrée K 1021 au profit de l’indivision QUEVERT-CLAIRAMBAULT, propriétaire riverain dudit délaissé, au prix de 98,50 euros / m² ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche en vue de cet acte, à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tous les actes préparatoires afférents ;

• DECIDE que les frais et accessoires pour la publication de cet acte authentique sont à la charge de l’acquéreur ;

• DIT que les recettes de cette cession sont inscrites au budget communal.

Délibération n°34-2024

Objet : Vie Municipale – Modification délégué au Syndicat Intercommunal Animation Jeunesse Enfance (SIAJE)

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Vu l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les délégués sont élus par chaque Conseil Municipal, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tours et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité desCommune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Considérant la démission à compter du 19 février 2024 de Mme Hélène CHENU, délégué titulaire auprès du SIAJE.

M. le Maire invite le conseil municipal à procéder au remplacement, à main levée, d’un délégué titulaire au Syndicat Intercommunal Animation Enfance Jeunesse (SIAJE).

Election délégué titulaire :

S’est portée candidate :

- Mme Anita MARTIN

Election délégué suppléant :

S’est portée candidate :

- Mme Hélène CHENU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE que la candidate Mme Anita MARTIN soit nommée déléguée titulaire au SIAJE ;

• APPROUVE que la candidate Mme Hélène CHENU soit nommée déléguée suppléante au SIAJE.

Informations

Décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

Au titre des dépenses de marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs à 209 000 € HT ainsi que tous les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :

N° décision du

maire

Objet Montant en € TTC

NEANT

Au titre de la délivrance et la reprise des concessions du cimetière :

N° d’ordre Situation Durée Montant

en € TTC

14/03/2024

N° 545

Renouvellement

Section S-E

Allée K

Emplacement 2

30 ANS

220 euros

15/03/2024

N° 603

Renouvellement

Section S-E

Allée G

Emplacement 9

30 ANS

220 euros

Au titre des honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :

Date de

paiement

Objet Montant en € TTC

NEANT Commune de La Fresnais Séance du 21 mars 2024 2024/

Au titre des actions en justice pour / contre la commune :

Date de dépôt

Affaire

NEANT

Au titre des Déclarations d’Intention d’Aliéner inférieures à 500 000 € :

N° dossier

Date de dépôt

Référence parcelle

Adresse

Descriptif Décision

07/2024

06/03/2024

B 961 Non bâti Non-Préemption

07/03/2024

08/2024

04/03/2024

J 692 Propriété bâtie Non-Préemption

07/03/2024

Questions diverses

NEANT

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

A La Fresnais, Le 21 mars 2024

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Clémence PHILIPPE-MANCHEC Eric POUSSIN