Procès Verbal - PV 21.03.2024

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Procès Verbal - PV 21.03.2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21.03.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, DÉPARTEMENT ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT REDON

CANTON BAIN DE BRETAGNE

COMMUNE SAULNIÈRES (35)

_ PROCÈS-VERBAL DU SECRÉTAIRE DE

SÉANCE

Jeudi 21 mars 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie à 20 h 30, sous la présidence de M. LE GUEHENNEC Laurent, Maire.

Date de convocation : 15 mars 2024.

Étaient présents : MM. LE GUEHENNEC Laurent, BARRE Bruno, PHELIPPE Joseph,

GOUVERNEUR Gilles, BABIN-TOUBA Ludovic, DENIEL Franck, LEFEBVRE

Angélique, LEBEAU Christine, BITAULD Fabienne, ANTIN Séverine.

Absent(s) excusé(s) : MM. JOURDAN Anne-Sophie (pouvoir à M. DENIEL Franck), ESNAULT Jean-Luc (pouvoir à M. BABIN-TOUBA Ludovic).

Absent : MM. CIEKAWY Ombeline, VALOIS Dominique, CONAND Cathel.

Secrétaire de séance : M. BARRE Bruno est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 29 février 2024

La séance et le procès-verbal du secrétaire de séance sont approuvés à l’unanimité.

2024014 | Fiscalité : Vote des taux d’imposition pour les taxes foncières et

d’habitation de 2024

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter les taux des taxes pour l’année 2024.

Pour rappel, les taux de 2023 étaient de 38,44 % pour la taxe foncière du bâti et de 50,75 % pour la taxe foncière du non bâti. Par ailleurs, la Direction Régionale des Fi- nances Publiques nous a informée d’une augmentation de bases cadastrales de 3,9 %.

La taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meu- blés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants de- puis plus de deux ans.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- vote le maintien des taux des taxes foncières ;

- fixe ainsi qu’il suit, les taux d’imposition à appliquer pour l’année

2024

2024

Taxe foncière du patrimoine bâti : 38,4%

Taxe foncière du patrimoine non bâti : 50,75 %

Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux 15,49%

meublés non affectés à l’habitation principale

2024015 | Nomenclature M57 : mise en place de la fonsibilité des crédits en

section de fonctionnement et d’investissement

Monsieur le Maire informe le Conseil que la nomenclature M37 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits dechapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses ré- elles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dé-

penses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la sec-

tion concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la ré- partition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de

crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2024, pour le budget principal de la commune, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

2024016 | Comptabilité : approbation des comptes de gestion de l’année 2023

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que les comptes de gestion suivant :

- _ COMMUNE ;

-__ ASSAINISSEMENT ;

- RESTAURANT ;

- LOTISSEMENT ECOLE ;

-__ LOTISSEMENT LES POINTELLIERES ; établis par le comptable public de

la Trésorerie de Guichen, font apparaître une conformité des titres à recouvrer et

des mandats émis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le compte de gestion

2023 suivant :

- COMMUNE ;

après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exer-

cice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote le compte de gestion

2023 suivant :

- ASSAINISSEMENT ;

après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exer-

cice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le compte de gestion

2023 suivant :

- _ RESTAURANT ;

après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exer-

cice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le compte de gestion

2023 suivant :

- LOTISSEMENT ECOLE ;

après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exer- cice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les compte de ges-

tion 2023 suivant :- _ LOTISSEMENT LES POINTELLIERES ;

après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exer- cice.

2024017 | Budget Commune : Approbation du compte administratif 2023

Monsieur le Maire se retire de la réunion. Le compte administratif sera voté sous la pré- sidence du premier adjoint M. DENIEL Franck.

Investissement

Déperses Prévu 2654 616,75

Résisé 2 184 635,67

Reste à réaliser 468 369,00

Reottes Frévu 2 830 661,14

Résisé 2 624 406,82

Reste 8 réaliser 120 194,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu 689 927,34

Réalisé 630 167,34

Reste à réaliser 0,00

Recettes Prévu 689 927,34

Réalisé 779 476,89

Reste 3 réslser 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement 43977115

Fonctionnement 149 309,55

Résultat global 589 080,70

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte ad- ministratif 2023.2024018 | Budget Commune : Affectation du résultat 2023

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire.

Statuant sur l'affectation du résukat d'exploitation de l'exercice 2023

Constatant que le compte sdministratif fait apparaître

- un excédent de fonctionnement de 149 309,55

- un déficit reporté de 0,00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 149 309,55

- un excédent d'investissement de 439 771,15

- un déficit des restes à réslises de 348 175,00

Soit un excédent de financement de 91 596,15

DÉCIDE d'sffecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit

RÉSULTAT D'EFLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 149 309,55

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1088) 149 309,55

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 9,00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 439 771,15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du

résultat de l’exercice 2023.

2024019 | Budget Commune : Vote du budget primitif 2024

Monsieur le Maire et les adjoints proposent le budget primitif suivant :

Investissement

Dépenses 682 231,25

Recettes 1 030 406,25

Fonctionnement

Dépenses 716 572,16

Reosttes 716 572,16

Pour rappel, total budget

Investissement

Dépenses 1150 600.25 (dont 488 239.00 de RAR}

Recettes 1150 800.25 (dont 120 194.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 716572.1€ (dont 0.00 de RAR)

Recettes à 718572,1€ (dont 0.09 de RAR)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget pri-

mitif 2024.2024020 | Budget Assainissement : Approbation du compte administratif

2023

Monsieur le Maire se retire de la réunion. Le compte administratif sera voté sous la présidence du premier adjoint M. DENIEL Franck.

Investissement

Dépenses Prévu 91 172,22

Réslsé : 40 306,68

Reste à réaliser 50 000,00

Recettes Frévu 91 172,22

Réalisé 36 639,21

Reste à réaliser 45 147,00

Fonctionnement

Dépenses Frévu 59 735,67

Réalisé 43 117,51

Reste à résliser 0,00

Recettes Prévu 59 735,67

Réalisé 62 514,43

Reste à réslser 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement -3 667,47

Fonctionnement 19 396,92

Résultat global 15 729,45

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte ad- ministratif 2023

2024021 | Budget Assainissement : Affectation du résultat 2023

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire.

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercioe 2023

Constatant que le compte administratif fsit apparaître

- un exoédent de fonctionnement de 15 780,28

- un excédent reporté de 3 616,64

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 19 396,92

- un déficit d'investissement de 3 667,47

- un déficit des restes Sréslser de 4 853,00

Soit un besoin de financement de 8 520,47

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 19 396,92

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1088) 8 520,47

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 10 876,45

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 3 667,47

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l’affectation du

résultat de l’exercice 2023.2024022 | Budget Assainissement : Vote du budget primitif 2024

Monsieur le Maire et les adjoints proposent le budget primitif suivant :

Investissement

Dépenses 144 465,55

Recettes 149 318,55

Fonctionnement

Déperses 75 291,53

Recettes 75 291,53

Pour rappel, totsl budget

Investissement

Déperses 194 468,56 (dont 50 000.00 de RAR}

Reosttes 194 488.5E (dont 45 147 00 de RAR}

Fgoctionnement

Dépenses 7529153 (dont 0.00 de RAR}

Recettes 75291.,52 (dont 0.00 de RAR}

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le budget pri-

mitif 2024.

2024023 | Budget Restaurant : Approbation du compte administratif 2023

Monsieur le Maire se retire de la réunion. Le compte administratif sera voté sous la pré- sidence du premier adjoint M. DENIEL Franck.

Investissement

Dépenses Frévu 24 612,26

Réalisé 24 362,69

Reste 3résise 0,00

Recettes Frévu 24 612,26

Résisé 34 123,98

Reste à réaliser 0,00

Fonctionnement

Dépenses Frévu 28 488,28

Réslisé 10 943,61

Reste 3 réaliser 0,00

Recettes Prévu 28 488,28

Réalisé 10 775,00

Reste à réaliser 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement 9 761,29

Fonctionnement -168,61

Résultat global 9 592,68

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte ad-

ministratif 2023.2024024 | Budget Restaurant: Affectation du résultat 2023

Considérant qu'il y 8 lieu de prévoir l'équilibre budgétaire.

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercios 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître

- un déficit de fonctionnement de 168,51

- un déficit reporté de 0,00

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de 168,61

- un excédent d'investissement de 9 761,29

- un déficit des restes à réaliser de 0,00

Soit un excédent de financement de 9761,29

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : DÉFICIT 168,61

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 168,61

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REFORTÉ (001) : EXCÉDENT 9 761,29

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat de exercice 2023.

2024025 | Budget Restaurant: Vote du budget primitif 2024

Monsieur le Maire et les adjoints proposent le budget primitif suivant :

‘Investissement

Dépenses 9 761,29

Recettes 9 761,29

Fonctionnement

Dépenses 15 169,61

Recettes 15 169,61

Pour rappel, total budget

Investissement

Dépenses 9761.29 (dont 0.00 de RAR}

Recettes 9761,2S {dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 15 169,81 {dont 0.00 de RAR)

Recettes 15 169.61 (dont 0.00 de RAR)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget pri- mitif 2024.2024026 | Budget Lotissement de l’école : Approbation du compte adminis-

tratif 2023

Monsieur le Maire se retire de la réunion. Le compte administratif sera voté sous la pré- sidence du premier adjoint M. DENIEL Franck.

Investissement

Dépenses Frévu

Réalisé

Reste 8 résliser

Recettes Frévu

Résisé

Reste 8 réslis er

Fonctionnement

Dépenses Prévu

Réalisé

Reste à réaliser

Recettes Prévu

Réalisé

Reste à résliser

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement

Fonctionnement

Rés uitat global

81 113,17

814 113,17

0,00

81 113,17

0,00

0,00

220 494,51

125 873,17

0,00

220 494,51

221 530,50

0,00

-81 113,17

95 657,33

14 544,16

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte ad-

ministratif 2023.

2024027 | Budget Lotissement de l’école : Affectation du résultat 2023

Considérant au'il y 8 lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résuitet d'exploitstion de l'exercice 2023

Constatant que le compte sdministratif fai apparaître

- un déficit de fonctionnement de

- un excédent reporté de

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de

- un déficit d'imvestissement de

- un déficit des restes 3 réaliser de

Soit un bes oin de financement de

DÉCIDE d'affecter le résultst d'exploitation de l'exercice 2023 comme s uit

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 21/12/2023 . EXCÉDENT

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1088)

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002

6 033,01

101 690,34

95 657,33

81 113,17

0,00

81 113,17

95 657,33

0,00

95 657,33

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001). DÉFICIT 81 113,17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du

résultat de l'exercice 2023.2024028 | Budget Lotissement de l’école : Vote du budget primitif 2024

Monsieur le Maire et les adjoints proposent le budget primitif suivant :

Investissement

Dépenses 81 113,17

Reosttes 81 113,17

Fonctionnement

Dépenses 95 657,33

Recettes 95 657,33

Pour rappel, total budget

Investissement

Dépenses 8111317 (dont 0.00 de RAR)

Recettes 8111317 (dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses S6E57.22 (dont 0.00 de RAR)

Recettes 96657.32 (dont 0.00 de RAR)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget pri- mitif 2024.

2024029 | Budget Lotissement de l’école : vote de clôture du budget

Monsieur le Maire et les adjoints proposent de clôturer le budget du lotissement de l’école car l’opération est désormais terminée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Autorise la clôture du Budget Lotissement de l’école ;

- Autorise le Maire à procéder aux opérations de reprise de l'excédent comptable de 14 544.16 € imputé au 65822 sur le budget primitif 2024 ;

- Autorise le Maire à signer la déclaration de cessation d’assujettissement à la TVA ;

-Autorise le Maire à procéder à l’intégration des communs du lotissement aux im- mobilisations de la commune :

< 210 000 € 2151 - réseaux de voirie ;

% 10 000 € 2152 - installations de voirie ;

< 30 000 € 21531 - réseaux d'eau ;

*. % 100 000 € 21538 - autres réseaux.2024030 | Budget Lotissement des Pointellières : Approbation du compte ad-

ministratif 2023

Monsieur le Maire se retire de la réunion. Le compte administratif sera voté sous la pré- sidence du premier adjoint M. DENIEL Franck.

Investissement

Dépenses Frèvu

Réalisé

Reste $réslise

Recettes Frévu

Réslsé

Reste $résliser

Fonctionnement

Dépenses Frévu

Réalsé

Reste à réaliser

Recettes Frévu

Réslsé

Reste à réaliser

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement

Fonctionnement

Rés uitat globsl

1188 836,84

182 406,84

0,00

1188 836,84

38 725,42

0,00

1150 112,42

143 681,42

0,00

1150 112,42

143 681,42

0,00

-143 681,42

0,00

-143 681,42

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte ad-

ministratif 2023.

2024031 | Budget Lotissement des Pointellières : Affectation du résultat 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du

résultat de l’exercice 2023.

Considérant qu'il y s lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Constatant que le compte sdministratif fait apparaître

- un déficit de fonctionnement de

- un déficit reporté de

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de

- un déficit d'investissement de

- un déficit des restes à réslser de

Soit un bes oin de financement de

DÉCIDE d'affecter le résultet d'exploitstion de l'exercice 2023 comme s uit

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : DÉFICIT

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)

0,00

0,00

0,00

143 681,42

0,00

143 681,42

0,00

0,00

0,00

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) . DÉFICIT 143 681,422024032 | Budget Lotissement des Pointellières : Vote du budget primitif

2024

Monsieur le Maire et les adjoints proposent le budget primitif suivant :

Investissement

Dépenses 1 580 197,84

Recettes 1 580 197,84

Fonctionnement

Déperses 1 441 517,42

Recettes 1 441 517,42

Pour rappel, total budget

Investissement

Dépenses 1 580 197.84 (dont 0.00 de RAR)

Recettes 1 580 197.84 (dont 0.00 de RAR}

Fonctionnement

Dépenses 1441517.42 (dont 0.00 de RAR}

Recettes 1441517,42 (dont 0.09 de RAR}

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le budget pri- mitif 2024.

2024033 | Urbanisme : Avis du Conseil Municipal sur le projet de modification n°3

du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de

l'habitat (PLUIH)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44,

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat

(PLUi-H) approuvé le 12 mars 2020 et dont les modifications n° 1 et n° 2 et la révision

allégée n° 1 ont été approuvées par délibération du Conseil communautaire en date du 22

mars 2022,

Vu la délibération n°2023-8-17 en date du 26 septembre 2023 autorisant le président à

prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification de droit commun n°3 du PLUIH défi-

nissant les objectifs de la modification et ceux de la concertation ainsi que les modalités

de la concertation,

Vu l’arrêté en date du 3 octobre 2023 prescrivant la modification du PLUIH et définissant

les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

CONSIDÉRANT que chaque commune a participé activement dans le recensement des

besoins d’évolution du document et dans le travail sur chaque objet de la modification,

notamment sur les sujets les concernant,CONSIDÉRANT que le dossier de modification a été notifié aux communes membres du

territoire conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme,

M. ou Mme le Maire rappelle que le président de la Communauté de communes a prescrit

la modification n°3 de droit commun du PLUIH, le 26 septembre 2023, pour répondre

aux évolutions règlementaires, à la prise de conscience des enjeux liés au climat, à l’eau,

à l'émergence de nouveaux projets et des réflexions de chaque commune qui font évoluer

nécessairement le document.

Par courrier en date du 13 février 2024, le président de Bretagne porte de Loire Commu-

nauté a notifié, au titre de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le dossier de modi-

fication n°3 du PLUIH aux maires des communes membres du territoire, afin de recueillir

leurs éventuelles observations et avis avant l’ouverture de l’enquête publique program-

mée à l’été 2024.

Le dossier complet a été transmis à chaque commune par voie numérique et est accessible

sur le site internet de Bretagne porte de Loire Communauté à l’adresse suivante :

https://www.bretagneportedeloire.fr/modification-n3-pluih/, dès lors chaque conseiller

municipal a pu en prendre connaissance préalablement au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle les objets de la modification n°3 du PLUIH :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Ajouter ou modifier plusieurs OAP.

Règlement graphique

Modifier ou supprimer des STECAL activités économiques (Ae),

Ajouter ou supprimer quelques interdictions de changement de destination de

commerces en centre-bourg,

Corriger les zonages aux abords des exploitations agricoles,

Modifier à la marge certaines zones urbaines,

Mettre à jour les données du bocage et les continuités écologiques à préserver ou

à créer,

Ajouter, modifier ou supprimer plusieurs emplacements réservés,

Ajouter plusieurs bâtiments repérés au titre des changements de destination po-

tentiels en campagne,

Ajouter un périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG),

Corriger certaines erreurs matérielles.

Règlement écrit

Intégration de nouvelles dispositions en lien avec les enjeux environnementaux

relatifs à la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 portant lutte contre le

dérèglement climatique,

Mises à jour et ajout de définitions au sein du lexique,

Préciser, ajouter ou supprimer certains points dans les dispositions générales,

Revoir la structure du document pour en simplifier la lecture et la clarifier,

Privilégier l’inscription de certaines règles en dispositions générales,Revoir les définitions et les tableaux (article 1) des destinations et sous-destina-

tions suite aux modifications légales apportées par les arrêtés du 31 janvier 2020

et du 22 mars 2023,

Revoir les règles liées aux clôtures, aux stationnements,

Revoir certaines règles et en ajouter de nouvelles afin de mieux prendre en compte

les enjeux liés à l’eau,

Ajouter des règles en matière de performance énergétique des bâtiments et de pro-

duction d’énergie renouvelable,

Permettre en zones d’activités (Uea, Ueb, Uei) des constructions et aménagements

liés à des activités dont la nature occasionne des nuisances et génèrent des besoins

spécifiques en foncier, ce qui le rend incompatibles avec une localisation en cen-

tralité ou en zone d’activités commerciales (Uec),

Revoir les règles relatives à la sous-destination « restauration »,

Corriger certaines erreurs matérielles,

Annexes

Ajouter à l’annexe relative au droit de préemption, le droit de préemption urbain

renforcé mis en place sur les périmètres d’ORT de Bain de Bretagne et Grand-

Fougeray,

Mettre à jour l’annexe relative aux servitudes d’utilité publique pour intégrer les

nouveaux périmètres de servitudes AC1 suite à la proposition de périmètres déli-

mités des abords pour les monuments historiques sur les communes de Grand-

Fougeray, La Couyère, Saint Sulpice des landes,

Mettre à jour l’annexe relative aux servitudes pour ajouter une servitude de res-

triction d'usages sur une parcelle polluée à la Noë-Blanche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’émettre un avis

favorable au projet d’évolutions du PLUIH telles que présentées dans le dossier no-

tifié.

2024034 | Intercommunalité : Approbation de la modification des statuts de la CCBPLC en vue du transfert, par ses communes membres, des compétences «eau » et « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2025

RAPPEL DU CONTEXTE

La Commune de SAULNIERES est membre, depuis 2017, de la Communauté de

communes Bretagne Porte de Loire Communauté (ci-après « CCBPLC »), qui regroupe 20 communes au total pour environ 33 000 habitants.

Les statuts actuellement en vigueur de la CCBPLC sont issus de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021. Ils précisent que la Communauté est compétente en matière d’assainissement non collectif, à l’exclusion de l’assainissement collectif et de la compétence « eau ».

On rappellera brièvement que les compétences «eau » et « assainissement » englobent les services et activités suivants :

- la compétence « eau » vise tout service assurant tout ou partie de la production,

du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation

humaine (Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales) ;

- la compétence «assainissement» inclut l’assainissement collectif et

l’assainissement non collectif :e l’assainissement collectif vise le contrôle des raccordements au réseau

public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées,

ainsi que l'élimination des boues produites ;

e l’assainissement non collectif porte sur le contrôle des installations

d'assainissement non collectif (Article L. 2224-8 du code général des

collectivités territoriales).

Ces compétences, historiquement communales, ont vocation à être transférées en totalité à titre obligatoire aux communautés de communes.

Cette obligation résulte de la loi 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, qui prévoyait un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes à compter du 1° janvier 2020.

Le législateur a par la suite assoupli ce principe en permettant aux communes qui n'auraient pas déjà transféré la globalité ces compétences à leur communauté de communes d’organiser via la mise en œuvre d’une minorité de blocage, un report de ce transfert au plus tard au 1° janvier 2026 (loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de

communes, dite « loi FERRAND »).

Conformément à ce principe (dont le législateur a assoupli le calendrier dans le cadre de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique), les communes membres de la CCBPLC se sont opposées au transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1° janvier 2020. Cette opposition conduit à un report du transfert au 1% janvier 2026 — sans que les dernières évolutions législatives (et notamment la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) ne modifient ce calendrier. Ce principe n’exclut pas la possibilité d’un transfert avant le 1° janvier 2026. Dans ce cadre, il vous est proposé de délibérer aujourd’hui pour permettre à la Communauté de communes de récupérer la compétence «eau » et l’intégralité de la compétence « assainissement des eaux usées » (soit l’assainissement non collectif qu’elle détient déjà et l’assainissement collectif) au 1° janvier 2025.

PROCÉDURE

Pour l’heure, le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une modification des statuts de la Communauté.

Cet article prévoit que :

«Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

(.) Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de

l'État dans le ou les départements intéressés ».

Conformément à ces dispositions, le conseil communautaire de la CCBPLC a délibéré le 20 février 2024 en faveur de l’approbation d’un nouveau projet de statuts, tels que jointsen annexe de la présente délibération, et incluant, dans la liste de ses compétences

obligatoires, les compétences «assainissement des eaux usées» et «eau», conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Cette délibération ainsi que ce nouveau projet de statuts ont été notifiés à la Commune le 4 mars 2024.

La Commune de SAULNIERES dispose donc, conformément aux principes rappelés ci- dessus, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces nouveaux statuts, étant entendu que l’absence de délibération à l’issue de ce délai sera considérée comme une décision favorable au transfert.

Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’absence de minorité de blocage des communes (jusqu’au 1°" janvier 2026 en effet, les communes peuvent toujours s’opposer au transfert dès lors qu’elles mettent en œuvre une minorité de blocage de 25% des communes représentant 20% de la population).

CONSÉQUENCES DU TRANSFERT

Conformément aux principes généraux qui président aux transferts de compétences, ces derniers emportent le dessaisissement complet des communes au profit de la CCBPLC, et ce dès l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert (et qui devrait être fixé, ainsi que cela a été dit plus haut, au 1° janvier 2025).

S'agissant de la compétence « eau », elle est actuellement exercée sur le périmètre de la

Communauté par trois syndicats intercommunaux (Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable « Les Bruyères » ; Syndicat intercommunal « Forêt du Theil»; Syndicat mixte des eaux du Pays de Bain), sur un périmètre supra- communautaire.

Dans ces conditions, et conformément au cadre juridique en vigueur, la Communauté se substituera à ces communes membres au sein des syndicats. Cette substitution entraînera la transformation des syndicats intercommunaux en syndicats mixtes, étant entendu que la Communauté devra désigner ses propres représentants au sein des comités syndicaux, au lieu et place des représentants des communes membres.

S'agissant de la compétence « assainissement collectif », le transfert de la compétence à

la Communauté entraînera un dessaisissement complet de ses communes membres, à son profit, avec les conséquences suivantes :

- la CCBPLC se substituera à elles dans toutes leurs délibérations et tous leurs

actes ;

- le personnel nécessaire à la gestion du service sera transféré à la CCBPLC ou mis

à sa disposition conformément au cadre juridique en vigueur ;

- les des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence

seront gratuitement mis à la disposition de la CCBPLC pour lui permettre

d'assurer le service ;

- les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur

échéance.

Ces mécanismes visent à garantir la continuité du service public à l’instant «t» du transfert.

La Communauté réfléchit actuellement aux modalités d'harmonisation de la compétence sur son périmètre, étant entendu que les communes seront associées à cette réflexion. Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir délibérer sur le changement de statuts de la CCBPLC en vue du transfert des compétences « eau » et «assainissement collectif » par ses communes membres à compter du 1° janvier 2025.

Ceci ayant été exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, et

L. 5211-17;Vu l’article 1° de la loi 2018-702 du 3 août 2918 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté approuvés par arrêté préfectoral du 7 décembre 2021;

Vu la délibération de la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté du 20 février 2024 portant modification des statuts de la CCBPLC en vue du transfert, par ses communes membres, des compétences « eau » el « assainissement des eaux usées » au 1°’ janvier 2025 ;

Vu le nouveau projet de statuts de la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté annexé à la présente délibération ;

Considérant que la Communauté de communes dont la Commune de SAULNIERES est membre ne dispose pas, au titre de ses compétences statutaires, des compétences « eau » et «assainissement collectif » mais qu’elle exerce déjà la compétence « assainissement non collectif »;

Considérant que, par dérogation aux dispositions de la loi 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément aux dispositions de l’article 1% de la loi 2018-702 du 3 août 2918 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, les communes membres de la Communauté se sont prononcées en faveur d’un report de l’obligation de transfert à la Communauté des compétences « eau » et « assainissement collectif », ceci au plus tard au 1° janvier 2026 ;

Considérant la possibilité, pour les communes et la Communauté de communes,

d’envisager un tel transfert avant le 1° janvier 2026 ;

Considérant que la Communauté souhaite qu’il soit procédé à ce transfert au 1° janvier

2025 ;

Considérant que le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1° janvier 2025 implique de modifier les statuts de la Communauté ;

Considérant que dans ce cadre, la liste des compétences obligatoires de la Communauté est complétée par les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues par l'article L. 2224-8 » du code général des collectivités territoriales, étant entendu que l’article L. 2224-8 susvisé vise à la fois la compétence « assainissement collectif » et la compétence « assainissement non collectif » ;

Considérant la délibération de la Communauté du 20 février 2024 portant modification des statuts de la CCBPLC en vue du transfert, par ses communes membres, des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au 1°’ janvier 2025 et le projet de nouveaux statuts annexé à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - de se prononcer en faveur du transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté à compter du 1‘ janvier 2025 ;

- en conséquence, d'approuver le projet de statuts joint à la présente délibération ; - d'autoriser M. le Maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

2024035 | Intercommunalité : opposition au transfert de compétence « publicité »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 a été publiée au JO du 30 décembre 2023. Son article 250 modifie les modalités de transfert de la compétence "Publicité" vers les communes/EPCI telles qu'elles auraient dû entrer en vigueur le ler janvier 2024.

- Rien de changé dans les territoires des EPCI compétents en PLUI/RLPI : Les maires sont compétents le Ler janvier et disposent de 6 mois pour s'opposer au transfert à l'EPCI. Ensuite l'EPCI a un mois pour renoncer à la compétence si un maire au moinss'est opposé.

- Dans les EPCI non compétents en PLUI/RLPI, les maires sont devenus compétents en matière de police de la publicité le Ler janvier 2024, quelle que soit la population de la commune et sans aucun moyen de transférer cette compétence à l'EPCI. La distinction concernant les communes de moins de 3500 habitants est supprimée.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de s’opposer au transfert de compétence « publicité » à l’'ECPI CCBPLC. Cette compétence de police de proximité est selon lui bien plus adaptée à l’échelon communal, notamment dans une petite commune rurale qui a peu de commerces.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de s’opposer au

transfert de compétence « publicité » à la CCBPLC.

2024036 | Commande Publique : commande du 1% artistique auprès de l’artiste J-

F MORRO

Les membres du Conseil Municipal avaient déjà engagés des discussions autour du 1% artistique obligatoire dans le cadre de la construction du Grenier à Sel. L'artiste J-F MORRO avait été approché et des esquisses proposées. Ces dernières sont à nouveau montrées à l’assemblée.

Monsieur le Maire souhaite obtenir du Conseil Municipal une délégation de signature pour passer commande auprès de M. MORRO pour un montant n’excédant pas 10 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à passer commande auprès de l’artiste J-F MORRO pour

un montant d’excédant pas 10 000 € TTC ;

- d’autoriser M. le Maire à signer et produire tout document nécessaire pour mener

à bien cette affaire.

Informations et questions diverses :

Les élus discutent de l’avancée du projet du lotissement : la municipalité attend encore l’accord de la police de l’eau. Une phasage de 3 tranches a été proposé à la DDTM.

Monsieur le Maire et M. BARRE Bruno imaginent un projet de chemins piétonniers du Bourg au lieu-dit BEAUSOLEIL.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du recrutement de M. Frédéric B. aux services techniques pour la saison printemps/été.

Les élus discutent des usages et utilisations de la salle des sports.

Arrêté le 18 avril 2024

Signature) du Maire Signature du secrétaire de séance