Procès Verbal - PV CM 09.03.2023

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Procès Verbal - PV CM 09.03.2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.03.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

Procès-verbal du

Conseil Municipal

du jeudi 9 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le jeudi neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la salle roselière de l’Atelier du marais, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 21

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Daisy DELOURME, Mme Annick GINGAST, M. Felix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNE, M. Denis DAUDIBON, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Sylvain IGER, M. Tony COSNEFROY, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC, M. Yann RENARD

Pouvoir : Mme Marie-Béatrice MOËNET donnant pourvoir à M. Félix LEMERCIER

Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIERE donnant pouvoir à Mme Annick GINGAST

M. Pascal FONTENEAU donnant pouvoir à Mme Anita MARTIN

M. Romain BERTOUX donnant pouvoir à M. Tony COSNEFROY

Mme Audrey GINGAT donnant pouvoir à M. Pascal MOULIN

Mme Marie-Dominique LETELLIER donnant pouvoir à Mme Monique FOLIGNE

Etaient absents : Mme Hélène CHENU, M. Marin LEFEUVRE

Secrétaire de séance : Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC

Convocation de la séance transmise le 03 mars 2023

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2023

2. Présentation du diagnostic de l’étude de faisabilité salle des sports et centre technique

3. Attribution des budgets 2023 – école privée Saint Joseph

4. Attribution des budgets 2023 – école publique Les Frênes

5. Attribution des subventions 2023 aux associations

6. Compte administratif 2022

7. Compte de gestion 2022

8. Affectation du résultat 2022

9. Taux d’imposition 2023

10. Budget primitif 2023

11. PLU - Débat n°3 du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

12. Attribution du marché d’étude de faisabilité et de programmation – secteur des

Chauviettes (sujet reporté)

13. Adhésion au réseau DEPHY Collectivités Bretagne

Délibération n° 017-2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 7 février 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

 APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 9 janvier 2023

Arrivée de M. Tony COSNEFROY à 20h06

Délibération n°018-2023

Objet : Présentation du diagnostic de l’étude de faisabilité salle des sports et centre technique

M. Gwenaël MASSOT, architecte et M. Killian PICOLO, chargé d’études du Cabinet CELESTE présentent le diagnostic réalisé et les premières pistes de réflexions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE des éléments du diagnostic et des premières réflexions sur les scénarios à développer

Echanges :

M. Poussin et M. Moulin expliquent que la réhabilitation de la salle des sports n’est pas judicieuse pour plusieurs raisons : la salle actuelle ne répond pas aux dimensions demandées par les fédérations et que la réhabilitation ne permet pas d’agrandir les dimensions du terrain principal. La charpente actuelle n’est pas dimensionnée pour être habillée par des panneaux isolants. La réhabilitation sur site priverait pendant plus d’une année les activités sportives.

Les différents scénarios vont étudier la construction neuve d’un complexe sportif et ses modalités. Il a été évoqué la possibilité de créer une salle de « gym douce » attenante à la future salle et qui répondrait aux besoins de plusieurs associations.

La seconde hypothèse qui pourrait être retenue est le transfert des ateliers municipaux dans la salle des sports actuelle. Le devenir des ateliers municipaux devront être étudiés.

La troisième hypothèse serait de mutualiser le bâtiment de l’espace jeunes qui est aujourd’hui sous- utilisé.

Délibération n°019-2023

Objet : Attribution des budgets fournitures scolaires, activités extra-scolaires et frais de fonctionnement – Ecole privée Saint-Joseph 2023

L’année précédente les subventions aux fournitures scolaires ont été calculées sur la base de l’ensemble des élèves soit 114 élèves, avec un forfait de 53 € par élève.

L’année précédente les subventions aux activités extra-scolaires de l’école privée ont été calculées sur la base des élèves résidants sur La Fresnais soit 90 élèves, avec un forfait de 12.50 € par élève.

L’année précédente, la subvention aux frais de fonctionnement de l’école privée a été calculée sur la base des élèves résidents sur la commune.

Les effectifs de l’école privée au 1er janvier 2023 sont de 117 élèves dont 87 élèves résidents sur la commune.

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 dite « Loi Debré » sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, modifiée ;

Vu le contrat simple conclu entre l’Etat et l’école privée Saint Joseph en date du 14 décembre 1979 résilié et remplacé par le contrat d’association en date du 21 décembre 2004 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal de La Fresnais du 18 mai 2004 et du 08 juillet 2004 relatives à la conclusion d’une convention avec l’école privée Saint Joseph et à la transformation du contrat simple en contrat d’association ;Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

Vu la convention conclue entre la commune de La Fresnais et l’école privée Saint Joseph en date du 20 mai 2004 et relative à la prise en charge communale des dépenses de fonctionnement des classes de l’école privée sous contrat d’association avec l’Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et qui rend obligatoire la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association ;

Vu la délibération n° 012-2023 en date du 7 février 2023 relative à la détermination du coût d’un élève de l’école publique pour l’année 2022 ;

Vu le nombre d’élèves de l’école privée Saint Joseph résidant sur le territoire de la commune de La Fresnais au 1er janvier 2023 (87 élèves dont 32 en maternelle et 55 en primaire),

Vu la proposition de la commission vie scolaire et périscolaire du 22 février 2022,

PROPOSITION

 Maintenir le forfait de 53 € par élève pour la subvention aux fournitures scolaires

 Maintenir le forfait de 12.50 € par élève pour la subvention aux activités extra-scolaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

DECIDE

 D’attribuer pour l’année 2023 une somme de 53 € par élève pour la subvention fournitures scolaires soit 6 201.00 €.

 D’attribuer pour l’année 2022 une somme de 12.50 € par élève pour les activités extra- scolaires soit 1 087.50 €.

 D’attribuer pour l’année 2023 la somme de 92 035.70 € de participation au fonctionnement de l’école privée pour les élèves résidant sur le territoire de la commune comme suit :

DIT

 Que les crédits nécessaires à l’attribution de la subvention concernant les fournitures scolaires seront inscrits au budget de la commune à l’article 6067 et versée à l’association AEPEC Saint-Joseph.

 Que les crédits nécessaires à l’attribution de la subvention concernant les activités extra-scolaires seront inscrits au budget de la commune à l’article 6574 et versée à l’association APEL Saint-Joseph.

 Que les crédits nécessaires à l’attribution de la participation aux frais de fonctionnement de l’école seront inscrits au budget de la commune à l’article 6558 et versée à l’association AEPEC Saint-Joseph.

MATERNELLE

Nombre d’élèves résidant sur la

commune 32

Coût d’un élève 1 718.11 €

Total 54 979.49 €

7.5 % pour les élèves extérieur 4 123.46 €

Total de la participation 59 102.95 €

PRIMAIRE

Nombre d’élèves résidant sur la

commune 55

Coût d’un élève 557.00 €

Total 30 635.12 €

7.5 % pour les élèves extérieur 2 297.63 €

Total de la participation 32 932.75 €Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

FIXE

 Le versement des 2/3 de la subvention concernant les fournitures scolaires se fera au vote de ladite subvention, le solde de la subvention sera effectué en novembre 2023.

 Le versement de la subvention concernant les sorties extra-scolaires se fait sur présentation de justificatif de liquidation de la dépense ou du service fait (facture acquittée, bon de livraison).

 Le versement de la participation aux frais de fonctionnement de l’école :

- 1er versement : 4/12ème de la participation 2022 (au moment du vote de ladite subvention)

- Solde de la participation en juillet 2023

DEMANDE

 Qu’un bilan des achats de fournitures scolaires soit envoyé en fin d’année pour justifier du versement de la subvention

 Qu’une fiche de suivi pour les activités extra-scolaires soit renseigné au fur et à mesure de l’année pour le déblocage de la subvention

Délibération n°020-2023

Objet : Attribution des budgets fournitures scolaires et activités extra-scolaires – Ecole publique Les Frênes 2023

L’année précédente la subvention aux fournitures scolaires de l’école publique a été calculée sur la base de l’ensemble des élèves soit 196 élèves, avec un forfait de 53 € par élève.

L’année précédente la subvention activités extra-scolaires a été calculée sur la base de l’ensemble des élèves soit 196 élèves, avec un forfait de 12.50 € par élève.

Les effectifs de l’école publique au 1er janvier 2023 sont de 184 élèves.

PROPOSITION

 Maintenir le forfait de 53 € par élève pour la subvention aux fournitures scolaires

 Maintenir le forfait de 12.50 € par élève pour la subvention aux sorties extra-scolaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

o DECIDE

 D’attribuer pour l’année 2023, une somme de 53 € par élèves pour les fournitures

scolaires soit 9 752.00 €

 D’attribuer pour l’année 2023, une somme de 12.50 € par élève pour les activités extra-

scolaires soit 2 300 €

o DIT

 Que les crédits nécessaires à l’attribution de la subvention concernant les fournitures

scolaires seront inscrits au budget de la commune à l’article 6067.

 Que les crédits nécessaires à l’attribution de la subvention concernant les activités

extra-scolaires seront inscrits au budget de la commune à l’article 6574 et versée à

l’OCCE (Association coopérative scolaire).Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

o FIXE

 Le versement de la subvention concernant les activités extra-scolaires se fait sur

présentation de justificatif. (Voir fiche demande de versement de subvention)

o DEMANDE

 Qu’à chaque commande de fournitures scolaires, le bon de commande soit envoyé à la

mairie le jour même et qu’à réception de la commande les bons de livraison soient

également transmis rapidement

 Qu’une fiche de suivi pour les activités extra-scolaires soit renseigné au fur et à

mesure de l’année pour le déblocage de la subvention

Délibération n°021-2023

Objet : Subventions 2023 aux associations

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations d’utilité publique à but non lucratif et notamment son article 6 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L611-4, L2121-29 et L2313-1 ;

Vu les demandes de subventions exprimées par les associations ;

Vu la proposition de la Commission « Vie associative, sportive et culturelle » réunie le 15.02.2023 ;

Considérant que ces associations, en raison de leur mission d’intérêt général, présentent un intérêt pour la collectivité et répondent à un besoin de la population ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE d’attribuer, pour l’exercice 2023, les subventions suivantes pour un montant total de 7 425 € :

Nom Subventions 2022 (pour mémoire)

Subventions 2023

AICA 700 € 800 €

Amicale Laïque 540 € 550 €

Amis du tarot - € 100 €

APEL St Joseph 540 € 550 €

ARPE 50 €

Aux doigts Fresnaisiens 150 €

Club Cyclotouriste 230 € 230 €

Comité d’Animation et de Loisirs 1200 € 1 200 €

Comité des Fêtes - €

De Fil en Aiguilles 280 € 150 €

Fanfare St Maurice 300 € 550 €

Gym Fresnaisienne - € 300 €

L’Envol de la Baie 200 € 220 €

UNC ANC 280 € 300 €Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

Union Sportive de la Baie 1 700 € 1 800 €

Amicale des donneurs de Sang du Canton

de Cancale 100 € 100 €

Prévention Routière 100 € 100 €

Union des Délégués Education nationale

(DDEN) 20 € 25 €

Les minis volants de la Baie - € 100 €

Volants de la baie 150 € 150 €

TOTAL 6 340 € 7 425 €

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune à l’article 6574,

 RAPPELLE que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des représentants de la collectivité,

 RAPPELLE que les associations subventionnées sont tenues de fournir une copie de leur bilan et compte de résultats.

Echanges :

Mme Delourme insiste sur l’importance de l’attribution de subvention notamment à la Prévention routière qui permet de faire bénéficier aux écoliers, des ateliers de sensibilisation.

Délibération n°022-2023

Objet : Budget général – Approbation du compte administratif 2022

Le conseil,

Après avoir entendu le rapport de M. Pascal MOULIN,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un Président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que M. Pascal MOULIN, 1er adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M. Eric POUSSIN, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Pascal MOULIN, 1er adjoint, pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable,

Le compte administratif 2022 fait apparaitre, conformément au compte de gestion :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes (A) 1 685 187.15 €

Dépenses (B) 1 469 563.94 €Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

Résultat de fonctionnement 2021 (C = A-B) 215 623.21 €

Résultat antérieur de fonctionnement reporté (D) 100 000.00 €

Résultat de fonctionnement cumulé (C+D) 315 623.21 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes (A) 1 660 725.27 €

Dépenses (B) 296 733.28 €

Résultat d’investissement 2021 (C = A-B) 1 363 991.99 €

Résultat antérieur d'investissement reporté (D) 104 452.99 €

Résultat d'investissement cumulé (C+D) 1 468 444.98 €

Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal, conforme au compte de gestion

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération n°023-2023

Objet : Budget général – Approbation du compte de gestion 2022

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le comptes de gestion, dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022 du Budget Principal, Après s’être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant que M. Eric POUSSIN, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. Pascal MOULIN, 1er adjoint, pour le vote du compte de gestion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

 APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion 2022 du Budget Principal.Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

Délibération n°024-2023

Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2022

Vu le rappel fait par Monsieur Pascal MOULIN, Adjoint aux Finances, des résultats de l’exercice 2022 :

Résultat de la section de fonctionnement 315 623.21 €

Résultat de la section d'investissement 1 468 444.98 €

RESULTAT GLOBAL 1 784 068.19 €

Vu la proposition de la Commission Finances, réunie le 23 janvier et 21 février 2023, d’affecter les résultats de la section de fonctionnement comme suit :

- En recettes de fonctionnement, à l’article 002 : 215 623.21 €

- En recettes d’investissement, à l’article 1068 : 100 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE d’affecter au budget 2023, les résultats de l’exercice 2022 comme indiqué ci- dessus

Délibération n°025-2023

Objet : Taux d’imposition 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-1 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

Vu l’état n° 1259 portant notification des bases prévisionnelles d’imposition des taxes locales revenant à la commune pour l’exercice 2023 ;

Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Vu la proposition de la commission finances, réunie les 23 janvier et 21 février 2023, de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2023 ;

Considérant les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes locales et notamment les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année. Considérant la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales à partir du 1er janvier 2023. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les contribuables,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

 DECIDE de fixer les taux de la fiscalité directe locale comme suit :

Année 2023 Taux

Taxe foncière sur propriétés bâties 37.59 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 44.15 %

Taxe d’habitation des résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à

l’habilitation principale

14.96 %

 CHARGE M. le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présence décision

Délibération n°026-2023

Objet : Budget « commune » : Vote du budget primitif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du projet de budget lors des commissions du 23 janvier et 21 février 2023,

Considérant le projet de budget primitif de la commune pour l’exercice 2023 proposé par Monsieur le Maire et se résumant comme suit :

Dépenses de fonctionnement

BP 2022 BP 2023

Evolution du BP 2022

Chapitre En € En %

011 – Charges à caractère général 472 679.00 € 595 600.00 € 122 921.00 € + 26%

012 – Charges de personnel et frais assimilés 768 000.00 € 784 033.00 € 16 033.00 € + 2%

014 - Atténuations de produits 1 000.00 € 1 000.00 € 0 € -%

023 – Virement à la section d’investissement 100 000.00 € 100 000.00 € 0 € -%

042 – Opérations d’ordre de transfert entre

sections 31 550.00 € 38 608.00 € 7 058.00 € + 22%

65 – Autres charges de gestion courante 247 756.00 € 242 000.00 € -5 756.00 € -2%

66 – Charges financières 35 100.00 € 67 000.00 € 31 900.00 € +91%

67 – Charges spécifiques 1 000.00 € 500.00 € - 500€ -50%

68 – Dotations aux provisions et dépréciations 500.00 € 500.00 € 0 € -%

TOTAL 1 662 675.00 € 1 833 509.00 € 170 834.00 € +10%

Recettes de fonctionnement BP 2022 BP 2023 Evolution du BP 2022

Chapitre En € En %

002 – Excédent antérieur de fonc. Reporté 100 000.00 € 215 623.21 € 115 623.21 € + 116%

013 – Atténuation de charges 9 500.00 € 10 000 € 500.00 € +5%

70 – Produits de services 117 038.00 € 137 344.79 € 20 306.79 € +17%

73 – Impôts et taxes 809 200.00 € 872 123.00 € 62 923.00 € +8%

74 – Dotations et participations 589 298.00 € 577 500.00 € - 11 798.00 € -2%

75 – Autres produits de gestion courante 19 400.00 € 5 000.00 € - 14 400.00 € -74%

76 – Produits financiers 10.00 € 10.00 € - € 0%

77 – Produits exceptionnels 1 000.00 € 908.00 € - 92.00 € -9%Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

042 – Opérations d’ordre de transferts entre

sections

17 229.00 € 15 000.00 € - 2 229.00 € -13%

TOTAL 1 662 675.00 € 1 833 509.00 € 170 834.00 € +10%

Dépenses d’investissement RAR 2022 BP 2023

Compte, Chapitre ou opération

1641 - Emprunt en cours 97 645.00 €

2046 – Attribution de compensation 12 763.00 €

Opé 38 – Achat de matériel 30 000.00 €

Op 41 – Installation poteau incendie 27 000.00 €

Op. Travaux de voirie hors agglomération 37 760.70 € 125 365.00 €

Op. Eclairage public 14 438.00 € 14 438.00 €

Op. Voirie en agglomération 13 440.00 € 38 440.00 €

Op. Révision du plan local d’urbanisme 1 317.94 € 6 318.00 €

Op. Rénovation de la salle des fêtes 1 001 131.79 € 1 091 132.71 €

Op. Consolidation de la passerelle 78 743.29 € 78 743.29 €

Op. Aménagement sécurisation du carrefour de l’école 13 406.60 € 340 139.00 €

Op. Complexe sportif (étude faisabilité) 40 000 €

Op. Fleurissement et plantation 25 000 €

Op. Logiciel bibliothèque 2 700.00 € 2 700.00 €

Op. Acquisitions foncières 1 188.00 € 222 456.00 €

Op. Etude urbaine secteur des Chauviettes 20 000.00 €

Op. Restauration du four à pain 15 000.00 €

Op. Site internet 5 000.00 €

Op. Etude énergétique des bâtiments 10 000.00 €

Op. Aménagement du grenier de la mairie 10 000.00 €

Op.40 – Opération d’ordre de transfert entre section 15 000.00 €

TOTAL 1 164 126.32 € 2 227 140.00 €

Recettes d’investissement RAR 2022 BP 2023

Compte, Chapitre ou opération

001 Excédent antérieur d’invt reporté 1 468 444.98 €

Chap 10 – Dotations, fonds divers et réserves 147 000.00 €

Chap 16 – Emprunts 207 959.80 €

Op. Rénovation de la salle des fêtes 238 327.22 €

Op 41 – Installation poteau incendie 5 800.00 €

Op. Complexe sportif (étude faisabilité) 15 000.00 €

Op. Etude urbaine secteur des Chauviettes 6 000.00 €

Chap 21 – Virement de la section de fonctionnement 100 000.00 €

Chap 040 – Opération d’ordre de transferts entre sections 38 608.00 €

TOTAL - € 2 227 140.00 €

La section de fonctionnement est équilibrée à 1 833 509.00 € en dépenses et en recettes (dont 100 000 € d'excédent reporté).

La section d'investissement est équilibrée à 2 227 140.00 € en dépenses et en recettes (dont 1 468 444.98 € d’excédent reporté).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 ADOPTE le budget primitif 2023 de la commune proposé par Monsieur le Maire tel qu’il lui a été présenté. Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

Délibération n°027-2023

Objet : Débat n°3 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) par délibération n°65-2019 le 17 décembre 2019.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

 Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

 Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunal ou de la commune.

 Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

 Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

M. le Maire expose alors le projet de PADD :

Indiquer les orientations retenues :

 Orientations n°1 : Un développement raisonné et équilibré

 Orientations n°2 : Un dynamisme local à préserver et renforcer

 Orientations n°3 : Une identité Fresnaisienne à conserver

 Orientations n°4 : Des modes d’aménagement durables pour préserver l’environnement et le cadre de vie

Une première version du projet d’aménagement et de développement durable a été débattu et adoptée par délibération n°78-2021 en séance du conseil municipal du 15 novembre 2021. Une seconde version a été débattu en séance du 07 juillet 2022.

Après un temps de consultation de 3 mois auprès des personnes publiques associées, le projet arrêté du PLU a recueilli un avis très réservé de la part des services de l’Etat (DDTM) notamment pour :

- Son scénario démographique trop ambitieux et le besoin en foncier en extension qui en découlent,

- Une taille des ménages trop faible,

- Une faible densité des OAP au regard du Schéma de Cohérence territorial du pays de Saint-Malo non « climatisé »,

- Un coefficient de densification faible au sein de l’enveloppe urbaine, - Une non-justification de la soutenabilité du projet au regard de la capacité de la station d’épuration et de la ressource locale en eau.

Ces modifications substantielles nécessitent de soumettre le projet du PADD de nouveau auCommune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

débat afin de sécuriser juridiquement la procédure de révision du PLU.

APRES CET EXPOSE, M. LE MAIRE DECLARE LE DEBAT INSTAURE

M. le Maire explique que le scénario démographique initial de 1,8%, puis de 1.6% de croissance jugé ambitieux a été revu à la baisse à 1,4% pour tenir compte de la tendance actuelle et répondre à l’orientation n°1 du PADD qu’est le développement « raisonné et équilibré » de la commune. Un réajustement à la hausse de la taille des ménages a également été opéré passant de 2.37 personnes par ménage initialement à 2.44 personnes afin d’être cohérent avec les projections démographiques.

M. le Maire précise que l’enveloppe urbaine a été définie en groupe de travail par des critères précis (moins de 40m entre deux habitations, ...) et que le potentiel de densification (dents creuses, poches aménageables,) a été retenu selon cette même méthodologie. Un coefficient de réalisation initialement fixé à 50% et modifié à 60% a été appliqué à cette potentialité au sein du tissu urbain déjà existant du fait du potentiel de réalisation de ces secteurs. Pour information, la DDTM souhaiterait que la commune se rapproche des 70% à 75% de réalisation du potentiel de densification au sein de l’enveloppe urbaine.

Il a également été demandé d’appliquer strictement l’objectif de densité de 22 logements hectare à chaque secteur soumis à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) et non en moyenne sur le territoire communal.

Ces évolutions du projet se traduisent par un besoin en logement moindre sur la période 2021- 2031 (182 logements initialement à 110 logements) et donc une diminution du besoin de foncier en extension.

Il a donc été fait le choix de supprimer le seul secteur d’extension dit de la « moinerie ».

Il est rappelé que le scénario démographique tel que décrit dans l’orientation n°1 du PADD est « raisonné et équilibré ». Les deux premières versions du PADD n’étaient pas cohérentes à cette orientation. Le groupe de travail PLU a fait le choix de baisser le scénario démographique à 1.4% de croissance qui est plus en phase avec la typologie de la commune de La Fresnais (commune rurale et périphérique). Il est rappelé que la présence de la gare et des services de proximité implantés sur le territoire permettent de maintenir un scénario au-dessus de ce qui a été constaté sur la période 2014-2020 (+1.1% par an).

M. le Maire évoque également les évolutions législatives récentes (cf Loi climat et résilience du 22 août 2021 et son objectif à 2050 de zéro artificialisation nette (ZAN)) qui viennent renforcer les objectifs de densification.

M. POUSSIN et M. MOULIN précisent que ces mesures ne sont pas pour contraindre le droit privé des personnes mais bien de fixer des orientations d’aménagements et de développement dans l’intérêt général de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD

 La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD

 Cette délibération annule et remplace la délibération n°63-2022 du 7 juillet 2022

 La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois

Délibération n°028-2023

Objet : Etude de faisabilité et de programmation du secteur des Chauviettes : attribution du marché de prestation de service

M. le Maire informe le conseil municipal que le sujet est reporté car des éléments complémentaires sont en attente dans la procédure de mise en concurrence. Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

Délibération n°029-2023

Objet : Adhésion au réseau DEPHY Collectivité

La prise de conscience de l’impact des produits phytosanitaires sur l’environnement et sur la santé ainsi que la mise en place de la Loi Labbé ont conduit les collectivités à repenser leurs modes d’entretien des espaces publics sans l’usage de ces produits.

La commune de La Fresnais a par ailleurs été labellisée en 2018 « zéro-phyto », labellisation qui certifie la non-utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre de l’entretien des espaces publics.

La gestion des espaces publics en zéro phyto implique les mises en œuvre d’aménagements, de techniques d’entretien et d’actions de communication qui méritent d’être éprouvées et largement valorisées.

Les décideurs et les agents techniques ont besoin d’échanger et de visiter des collectivités qui ont mis en place ces nouvelles méthodes.

Le réseau « DEPHY Collectivité Bretagne » est mis en place afin de répondre aux besoins principalement techniques soulevés par la mise en œuvre du Zéro-Phyto dans les collectivités bretonnes.

Le réseau a pour objectifs :

 D’obtenir des références technique et économique ; de les analyser et les partager  De diffuser largement les techniques d’aménagement, les méthodes alternatives et les outils de communication ; la description des portages de projets (partenariats)  De valoriser les solutions mises en œuvre par certaines collectivités de ce réseau vers les autres.

o De créer des réseaux d’échanges et de visites sur le terrain pour : o Pérenniser les collectivités bretonnes en zéro phyto. Les échanges entre elles permettront de trouver ensemble des solutions aux nouveaux problèmes rencontrés en zéro phyto

o Créer une émulation et des circuits de transmission entre les collectivités en zéro phyto et les autres.

Il est proposé d’adhérer au réseau en tant que collectivité adhérente simple. La commune ne sera ni démonstrative, ni ressources mais simple adhérente au réseau pour bénéficier de l’expérience des autres collectivités. La commune pourra participer aux visites organisées dans les autres collectivités. Elle aura également accès aux ressources documentaires et aux échanges du réseau « Dephy Collectivités Bretagne ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

 APPROUVE l’adhésion au réseau « DEPHY Collectivité Bretagne » en tant que « commune adhérente » pour une durée de deux années civiles

 AUTORISE M. le Maire a signer la charte d’adhésion annexée à la présente délibération Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

Informations

Décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

N° décision du

maire Objet Montant en € TTC

01-2023 Avenant n°2 Binois Lot « menuiserie intérieure » 154,37 €

02-2023 Avenant n°1 Bouteloup Lot « VRD » 12 365,40 €

03-2023 Avenant n°2 THEZE « Gros Œuvre ITE » 6 924,89 €

04-2023 Avenant n°1 SOMEVAL « menuiseries ext » 3 810,35 €

05-2023 Avenant n°1 BREL Lot « cloisons sèches » 9 175,61 €

06-2023 Avenant n°1 LAIZE Lot « Revêtements de sols » 844,46 €

07-2023 Avenant n°1 FERRON « peinture » 2 455,45 €

08-2023 Devis ATCE Lot « Electricité » 6 350,12 €

09-2023 APOGEA Acquisition ordinateur portable 1 756,80 €

10-2023 Préemption parcelle B15 (partie) 1794 m² 44 850 €

11-2023 Préemption parcelle B16 (partie) 1508 m² 37 700 €

Questions diverses

 Enquête mobilité de Saint-Malo Agglomération : M. le Maire informe que Saint-Malo Agglomération lance une grande consultation pour faire évoluer le réseau de bus MAT et prendre en compte les besoins quotidiens des habitants. M. le Maire invite la population à y répondre

 Inauguration du réseau des bibliothèques du Marais blanc : Le réseau des bibliothèques du marais blanc mis en service depuis le 1er janvier 2023 (La Fresnais, La Gouesnière, Saint-Benoit des Ondes et Hirel) sera inauguré le 31 mars à 18h à la salle intergénérationnelle de Hirel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05Commune de La Fresnais Séance du 09 mars 2023 2023/

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 09 mars 2023 : n°017-2023 à 029-2023

Éric POUSSIN

Pascal MOULIN

Anita MARTIN

Daisy DELOURME

Annick GINGAST

Félix LEMERCIER

Monique FOLIGNÉ

Marie Béatrice MOËNET

Denis DAUDIBON

Chantal LE LUHERNE-

BOISSIERE

Tatiana BOURDAIS

Hélène CHENU

Sylvain IGER

Pascal FONTENEAU

Tony COSNEFROY

Romain BERTOUX

Audrey GINGAT

Marin LEFEUVRE

Clémence PHILIPPE-MANCHEC

Marie-Dominique LETELLIER

Yann RENARD

Eric POUSSIN, Le Maire

Le secrétaire de séance

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