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Arrêté - A0381 2026 Portant delegation de la presidence de la commission de delegation de service public CDSP
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - A0381 2026 Portant delegation de la presidence de la commission de delegation de service public CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20260420-0381-2026-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/04/2026]
Publication : 20/04/2026
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 -27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0381/2026
Portant délégation de la présidence de la commission de délégation de service public
(CDSP)
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-5 ;
Vu la délibération n° 009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation de compétences au
Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l'arrêté n° 0337/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Marie-Christine
GINESTIÈRE ;
Considérant que la commission de délégation de service public est composée par l'autorité
habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant,
président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant du Maire à la présidence de la
commission de délégation de service public ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Marie-Christine GINESTIÈRE, 6°"° adjointe en charge de la relation aux usagers et des ressources humaines est désignée représentante du Maire pour présider la commission de délégation de service public, en application des articles L1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Madame Marie-Christine GINESTIÈRE est habilitée à délivrer et à signer, dans le cadre de sa présidence de la commission de délégation de service public, tout courrier et acte s’y rapportant.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet vernon27.fr, notifié à l'intéressée
et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services par intérim,
Monsieur le Commandant de Police et tous les agents de la force publique sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vernon , | 2 0 AVR. 2026
le Maire, Conseiller régional de
Normandie, Président délégué de Seine
Normandie Agglomération
Conformément au code de Justice Administrative, lé Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé
contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur : cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr