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Arrêté - A24 006 portant delegation de la presidence de la commission de delegation de services public
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 006 portant delegation de la presidence de la commission de delegation de services public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
sc PH BE t Q UE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNIT
Ville de
210 Tournefeuille re uvrarat PORTANT DELEGATION DE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DE DELEGATION
DE SERVICES PUBLIC
N° A24-00€
5.4
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5 et L. 2122-18 ;
VU la délibération n°20-017 du 3 juillet 2020 portant élection du Maire, VU la délibération n°23-116 portant création de la Commission de Délégation de Service Public ; CONSIDERANT la possibilité pour le Maire, Président de droit de la Commission de Délégation de Service Public, de déléguer par arrêté cette fonction,
ARRETE
Article 1 - Madame Maryline RIEU, 5ème Adjointe au Maire, est déléguée à la fonction de Présidente de la Commission de Délégation de Service Public et est autorisée à signer tous les actes relevant de l'exercice de cette fonction.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune. Copie en sera adressée à l’intéressée et au Préfet de la Haute-Garonne.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 22 avril 2024
_Héfiinique FOUCHIER
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240422-A24-006-AR
Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024