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Compte-Rendu - 04. Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Ligueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04. Compte rendu du conseil municipal du 28 avril 2026)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
LIGUEIL
Séance du Conseil Municipal
Procès-verbal de la séance du 28 avril 2026
L’an 2026, le 28 Avril à 20:00, le Conseil Municipal de Commune de Ligueil s’est réuni à la salle polyvalente, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUIGNAUDEAU Michel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/04/2026.
Présents : M. GUIGNAUDEAU Michel, Maire, Mmes : BALLET BRULET Christine, BRAULT Élisabeth,
BROSSILLON Alexandra, DURAND Marie-Laure, PEDENON Karine, PUET Ketty, SANCHEZ Laurine,
VILLERET Ghislaine, MM : ADAM Jean-Pascal, BOIREL Vincent, CHEVRIER Philippe, DELRIEUX
Frédéric, FOUQUET Olivier, GANGNEUX Sébastien, KISTNER François-Xavier, OILLEAU Jacques, PRIGENT Erwan
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BERNEAU Laëtitia à Mme PUET Ketty
A été nommé(e) secrétaire : Mme DURAND Marie-Laure
Début de la séance à 20h04
Monsieur le Maire procède à la désignation du secrétaire de séance : Marie-Laure DURAND se porte volontaire
et est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire énonce le pouvoir pour cette séance du conseil : Laetitia BERNEAU donne pouvoir à Ketty
PUET.
Monsieur le Maire annonce la date du prochain conseil municipal qui aura lieu le mardi 2 juin 2026 à 20h en
salle polyvalente.
Par ailleurs, Monsieur le Maire annonce que Touraine Logement va lancer le projet de construction de nouveaux
logements à côté de la rue de Nentershausen près de la chapelle de Notre-Dame des Anges. Il est demandé de
réfléchir à un nom pour la future rue qui sera ainsi construite. La livraison prévisionnelle est pour septembre
2027.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026
Il n’est pas procédé à des modifications au compte-rendu et ce dernier est approuvé à l’unanimité.
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2. Compte-rendu des décisions du Maire
> Acquisition de matériels de Nathan Matériel
2026-13 | 18/03/2026 motricité (tour et Pont de singe) 8 #1 à 1 379,00 € pour l'école maternelle Educati
2026-14 | 07/04/2026 Portant renouvellement d'une M. Jean Claude 233-006 LAN concession trentenaire n° 2211 par COURS AULT 3 M. Jean Claude COURSAULT
Madame BROSSILLON arrive à 20h10.
3. Vote du Compte financier unique 2025
Le vote du compte financier unique (CFU) n’a pas pu avoir lieu avant l’adoption du budget en février dernier à cause d’une panne nationale de l’application informatique de la direction générale des finances publiques dédiée au secteur local « Hélios ».
Le CFU est le regroupement du compte de gestion et du compte administratif précédemment votés séparément. Ils font l’objet désormais d’un vote unique. Le CFU regroupe l’ensemble des dépenses et recettes du budget de l’année passée.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu l’article 205 de la Loi de Finances pour 2024 qui généralise le CFU au plus tard au titre de l’exercice 2026 :
Vu la délibération en date du 26/11/2025 actant le passage au CFU à compter de l’exercice budgétaire et
comptable 2025 :
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Ligueil ;
Vu le CFU 2025 de la commune de Ligueil ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
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Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné « Monsieur Jacques OILLEAU » ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :
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PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 1154 312,33 € 2 338 141,00 € 3 492 453,33 €
Dépenses réalisées 593 417,92 € 2 131 081,59 €
Recettes Recettes réalisées 364 075,68€ |2 421 707,86 € 2 785 783,54 €
Restes à réaliser 44 048,10 € 0,00 € 44 048,10 €
Autorisation budgétaire |. 43 31873€ |2 906 119,98 € 4 239 438,71€ totale
Dépenses 2 724 499,51 €
Restes à réaliser 218 419,54 € 0,00 € 218 419,54 €
Différence entre les Solde des réalisations de
antérieurs reportés reportés (+/-) 89 006,40 € 657 978,98 €
titres et les ; : -229 342,24 € 290 626,27 € 61 284,03 € l'exercice (+/-)
mandats
Résultats Résultats antérieurs 746 985,38 €
Solde
(investissement) où
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) -140 335,84 € 948 605,25 € 808 269,41 €
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -174 371,44 € 0,00 € -174 371,44 €
Résultat cumulé Excédent/déficit -314 707,28 € 948 605,25 € 633 897,97 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part
au vote,
- APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune de Ligueil.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Monsieur Philippe CHEVRIER s’abstient sur cette délibération et Monsieur le Maire est sorti de la salle pour
le vote du Compte Financier Unique.
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x
4. Affectation de résultats
Délibération :
Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.
L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
Les résultats de l'exercice budgétaire 2025 sont les suivants :
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement 2025 2 131 081,59
Recettes de fonctionnement 2025 2 421 707,86
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 290 626,27
Résultat de fonctionnement antérieur reporté
(montant que l'on retrouve sur le compte RO02 657 978,98 du Budget primitif de l'exercice antérieur)
CCAS Intégration resultat 1 502,80
Résultat global de fonctionnement 950 108,05
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 2025 593 417,92
Recettes d'investissement 2025 364 075,68
Résultat d'investissement de l'exercice 2025 -229 342,24
Résultat d'investissement antérieur reporté
D001 : déficit d'investissement cumulé en
dépenses (donc un montant précédé d'un signe
-) 89 006,40
RO0O01 : excédent d'investissement cumulé en
recettes (donc un montant précédé d'un signe +
ou sans signe)
Résultat global d'investissement -140 335,84
RESTES A REALISER
Restes à réaliser 2025 en dépenses
Restes à réaliser 2025 en recettes 3,10
Solde des restes à réaliser [ -174 371,44
Besoin de financement de la section
d'investissement R1068 si14 70728
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Report d'excédent en section de
fonctionnement R002 635 400,77
RESULTAT GLOBAL DU BUDGET PRINCIPAL S3S 200 si
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
VU la délibération n° 2026 041 du 28 avril 2026 approuvant le compte financier unique au titre de l'exercice 2025 du budget principal de la commune et arrêtant le résultat de clôture au 31 décembre 2025,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d'affecter :
Le résultat global cumulé au 31 décembre 2025 de la section de fonctionnement ainsi :
Section d'investissement (au compte D001) : 140 335,84 euros
Section de fonctionnement (au compte R002) : 635 400,77 euros
Section d'investissement (au compte R1068) : 314 707,28 euros
5. Décision modificative n°1
Un bâtiment situé rue Balthazar BESNARD à fait l’objet d’un arrêté de péril imminent en novembre 2025 avec mise en demeure au propriétaire d’effectuer les travaux. Les travaux n’ont pas été réalisés et la commune doit se substituer au propriétaire pour mettre en sécurité le bâtiment et éviter un effondrement.
Il est nécessaire de faire une décision modificative et d'inscrire une opération pour compte de tiers à hauteur de 15 000 € en dépenses et en recettes. Les opérations pour compte de tiers sont inscrites à l’équilibre car la commune effectue les travaux mais elle se retourne également contre les propriétaires pour récupérer les
sommes versées.
Délibération :
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
Vu la délibération n° 2026-017 en date du 25 février 2026 approuvant le budget de la commune,
Considérant la nécessité de régulariser les imputations budgétaires au titre de l'exercice 2026, Délibère :
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
e __ APPROUVER la décision modificative telle que présentée ci-dessous :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
Opération pour compte de tiers
R-4541203 : Maison Balthazar 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 €
; or 0,00 € ous ETES D-4541103 : Maison Balthazar | BESNARD 0,00 € 15 000,00 € E 0,00 € 0,00 €
ATEN Nantes | (LAUIKS Pn 15000,00€ | OURS US Total Général ANS TUE
Madame Ketty PUET évoque la maison qui se situe sur la place du Champ de foire qui est dans un état de délabrement avancée des suites des travaux non terminés. Est-ce que la mairie doit intervenir sur cette bâtisse ?
Monsieur Frédéric DELRIEUX annonce que cette maison a été mise en vente
Madame Ghislaine VILLERET demande que se passe-t-il si les propriétaires n’effectuent pas les travaux ?
Madame Marie-Laure DURAND rappelle que si les travaux ne sont pas faits par les propriétaires malgré l’arrêté de mise en péril imminent la commune devra se substituer aux propriétaires. La commune paiera les travaux et se retournera vers les propriétaires pour récupérer la somme.
Il est également évoqué le bâtiment rue Thomas et sa destruction du bâtiment par la commune après la session à la commune.
6. Mise en place des commissions facultatives
L'article L2121-22 du CGCT énonce :
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
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Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Par ailleurs, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
a introduit dans cet article la possibilité de ne pas procéder à un vote dans le cas suivant :
« Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».
Il est proposé au Conseil Municipal de créer cinq commissions (le Maire étant président de droit, il n’est pas
compté).
Les cinq commissions seraient les suivantes :
- Commission Education - Suivi des associations - Evènementiel - Sports et culture - Restauration scolaire - Etude des subventions — Cinéma
- Commission Bâtiments - Energies - Gestion du camping - Sécurité générale —- Communication — Numérique — Contacts entreprises — Tourisme — Piscine
- Commission Budget — Finances — assurances
- Commission Action sociale et sanitaire — Logement social — Politique des personnes âgées — Repas des ainés —- EHPAD - Cimetière
- Commission Urbanisme — Accessibilités — réseaux — SIEIL — Voirie - Mobilités — Politique de l’environnement (rivières, fleurissement, plantations) — accessibilité
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-22,
CONSIDERANT que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux,
CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire de créer cinq commissions :
e_ Commission Education - Suivi des associations - Evènementiel - Sports et culture - Restauration scolaire - Etude des subventions - Cinéma
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e _ Commission Bâtiments - Energies - Gestion du camping - Sécurité générale — Communication — Numérique — Contacts entreprises — Tourisme - Piscine
e__ Commission Budget — Finances - assurances
e__ Commission Action sociale et sanitaire — Logement social — Politique des personnes âgées — Repas des ainés — EHPAD - Cimetière
e_ Commission Urbanisme — Accessibilités — réseaux — SIEIL — Voirie - Mobilités — Politique de l'environnement (rivières, fleurissement, plantations) - accessibilité
CONSIDERANT que le Maire est Président de droit de ces commissions,
CONSIDERANT qu'une seule liste a été déposée pour chacune de ces cinq commissions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e DECIDE de créer cing commissions telles qu'indiquées ci-dessus,
°__ après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne à l'unanimité au sein des commissions suivantes :
°e Commission Education - Suivi des associations - Evènementiel - Sports et culture - Restauration scolaire - Etude des subventions - Cinéma :
e Marie-Laure DURAND
e _ Sébastien GANGNEUX
e Vincent BOIREL
° Fred DELRIEUX
° Karine PEDENON sauf Restauration Scolaire
° _ Alexandra BROSSILLON sauf Restauration Scolaire
e Laëtitia BERNEAU seulement Education
e _ Ghislaine VILLERET seulement Education et Subventions
e __Laurine SANCHEZ seulement Evénementiel
e Elisabeth BRAULT seulement Suivi des Assos, Restaurant Scolaire, Education
e Commission Bâtiments - Energies - Gestion du camping - Sécurité générale — Communication — Numérique — Contacts entreprises — Tourisme - Piscine :
e François-Xavier KISTNER
e Jacques OILLEAU
e Olivier FOUQUET
e Jean-Pascal ADAM Seulement Sécurité, Contacts Entreprises, Bâtiments
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Laurine SANCHEZ seulement Tourisme
Erwan PRIGENT seulement Bâtiments, Sécurité et Communication
Karine PEDENON seulement Bâtiments
Vincent BOIREL seulement Bâtiments
e __ Commission Budget — Finances - assurances :
e _ Ensemble des membres du conseil municipal
e__ Commission Action sociale et sanitaire — Logement social — Politique des personnes âgées — Repas des ainés —- EHPAD -— Cimetière :
Christine BALLET-BRULET
Ketty PUET
Marie-Laure DURAND
Ghislaine VILLERET sauf Cimetière
Laëtitia BERNEAU seulement Action sociale et Cimetière
Elisabeth BRAULT seulement Repas des Ainés
e Commission Urbanisme — Accessibilités — réseaux — SIEIL — Voirie - Mobilités — Politique de l'environnement (rivières, fleurissement, plantations) :
Jacques OILLEAU
François-Xavier KISTNER
Olivier FOUQUET
Erwan PRIGENT
Jean-Pascal ADAM seulement pour Voirie
Philippe CHEVRIER seulement Politique de l'environnement
Fred DELRIEUX sauf Commission Urbanisme
Ghislaine VILLERET seulement pour l'accessibilité
Monsieur Philippe CHEVRIER souhaite intégrer la commission bâtiment, Madame Laurine SANCHEZ souhaite intégrer la commission communication et Madame Alexandra BROSSILLON souhaite intégrer la partie subventions.
Ces modifications étant demandées après le vote de cette délibération, il sera procédé à la présentation de ce point avec les modifications au conseil municipal du 2 juin.
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©
Monsieur Frédéric DELRIEUX demande si les commissions peuvent évoluer au cours du mandat parce que la deuxième commission est vaste et peu de monde sont présents dans cette commission.
Monsieur le Maire précise que les commissions peuvent évoluer durant le mandat mais que cette répartition a été travaillé en amont avec l’ensemble des élus.
7. Désignation des délégués à l’Association Foncière de Remembrement de Ligueil
Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de trois délégués pour l’association foncière de Ligueil.
En effet, les statuts de l’association foncière (arrêté préfectoral du 22 août 2011) précisent que :
Le bureau comprend :
Avec voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune de Ligueil,
b) 6 propriétaires concernés par l'aménagement foncier (dont le nombre est fixé par le préfet dans l'arrêté instituant l’A.F.R.), désignés par moitié par la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et par moitié par le conseil municipal de Ligueil,
M. Jean-Pascal ADAM est candidat.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Ligueil (arrêté préfectoral du 22 août 2011),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- DESIGNER M. Jean-Pascal ADAM comme délégué de la commune de Ligueil au sein l'Association Foncière de Remembrement de Ligueil.
8. Désignation des délégués au CLAS
Le CCAS de la commune de Ligueil a été dissous au 31/12/2025. Il est proposé au conseil municipal de statuer sur la création d’une commission locale d’action sociale (CLAS).
Délibération :
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Le Maire de la commune rappelle aux membres du conseil municipal que depuis le 01 janvier 2019, le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) Loches Sud Touraine, établissement public administratif exerce la compétence sociale sur le territoire intercommunal Loches Sud Touraine, concernant les compétences retenues
d'intérêt communautaire suivantes :
- Accueil, information et orientation et accès aux droits
- Aide alimentaire (mensuelle et d'urgence)
- Aide financière (Secours financier, secours mobilité, et prêt à taux zéro)
- Domiciliation (adresse administrative pour les personnes sans domicile fixe)
- Aide sociale légale (obligation alimentaire et aides sociales)
- Accompagnement social des publics en situation de précarité (accompagnement de 80 bénéficiaires du RSA
par délégation du Conseil Départemental, actions collectives...)
- Gestion de résidences sociales avec agrément de foyer de jeunes travailleurs (FJT), des jeunes adultes de 16-
30 ans.
Vu le règlement intérieur et les statuts du CIAS adoptés lors du conseil d'administration du CIAS en date du 07
septembre 2020 transmis en mairie,
Vu la grille intercommunale des secours Loches Sud Touraine actualisée par délibération du Conseil d'administration du CIAS en date du 14 juin 2021 également transmise en mairie,
Considérant le principe d'équité territoriale dans le traitement des demandes de secours,
Considérant que la commune ne dispose plus de Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), le CIAS propose
à la commune de créer une Commission Locale d'Action Sociale (CLAS).
En effet, la commune est amenée à recevoir des demandes de secours financiers instruites exclusivement par des travailleurs sociaux, principalement des assistantes sociales de la Maison Départementale et de la Solidarité (MDS) du Conseil Départemental.
La commune devra émettre un avis sur ces demandes en conformité avec la grille des secours intercommunale. Le dossier est transmis à la commune de résidence par le travailleur social instructeur (copie CIAS).
De même, la commune sera amenée à recevoir des demandes d'aide alimentaire instruites par le CIAS exclusivement, afin d'émettre un avis avant transmission au CIAS, dans le respect d'un reste à vivre indicatif.
Il convient que la CLAS émette un avis sur la demande dans un délai proche de la prochaine commission permanente du CIAS. En effet, ces avis sont transmis au CIAS pour un examen et décision par la Commission
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permanente du CIAS et réalisation de la dépense. Le CIAS adresse la réponse au demandeur, à l'instructeur et copie à la mairie de résidence (CLAS) et au créancier.
Pour information, la composition de la CLAS reste du ressort de la commune tant sur le nombre de personnes, que les collèges représentés (élus et / ou membres désignés). Il n'y a pas d'obligation de parité collège élu / collège membres désignés comme pour un CCAS ou CIAS.
Ainsi, la CLAS peut être composée soit que d'élus (nombre à fixer par la commune) soit paritaire (avec des membres désignés extérieurs représentant de la sphère associative de la commune, ou ayant une compétence dans le domaine (travailleur social), avec un principe de confidentialité et secret professionnel pour tous les membres de la CLAS.
Considérant qu'il s'avère nécessaire de constituer une Commission Locale d'Action Sociale (CLAS), pour émettre des avis sur ces demandes, à transmettre au CIAS,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- De créer une Commission Locale d'Action Sociale (CLAS), et désigne Mme BALLET BRULET en qualité de référent de cette CLAS,
- Acte que la CLAS émettra un avis en conformité avec la grille des secours intercommunaux transmise par le CIAS à chaque actualisation,
- Acte que la CLAS se réunit à huis Clos. Ce dernier se justifie par l'obligation de secret professionnel à laquelle sont astreints les membres de la CLAS. Ce secret professionnel concerne les séances où l’on échange sur la situation sociale des demandeurs d'aide, en évoquant des informations nominatives, touchant à la vie privée
des intéressés.
9. Désignation des délégués au Conseil d'Administration de l'EHPAD Balthazar Besnard
Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux délégués au sein du Conseil d'Administration de l’'EHPAD Balthazar Besnard.
Mmes Ghislaine VILLERET et Christine BALLET BRULET sont candidates.
Le Maire de la commune de Ligueil est président de droit du conseil d’administration de l’'EHPAD Balthazar
BESNARD
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
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Mmes Ghislaine VILLERET et Christine BALLET BRULET se sont portées candidates pour siéger au sein du Conseil d'Administration de l'EHPAD Balthazar Besnard.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
- DESIGNER Mmes Ghislaine VILLERET et Christine BALLET BRULET comme déléguées de la commune de Ligueil au sein du Conseil d'Administration de l'EHPAD Balthazar Besnard.
10.Désignation d’un délégué au CNAS
Association loi 1901, le Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour le Personnel des Collectivités Territoriales constitue un outil pour les responsables des structures locales. Il leur propose en effet une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales de leurs personnels, agents de la fonction publique territoriale et salariés d'établissements publics.
Organisme paritaire et pluraliste, le CNAS a été créé en 1967.
Les délégués locaux sont les représentants du CNAS au sein de chaque collectivité ou organisme adhérent. La durée de leur mandat est calquée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans.
Deux délégués (1 élu et 1 agent) sont désignés au sein de chaque structure adhérente.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
M. Michel GUIGNAUDEAU se porte candidat pour représenter la commune au CNAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- DESIGNER M. Michel GUIGNAUDEAU comme délégué de la commune de Ligueil pour le CNAS.
11.Désignation d’un délégué au Conseil d’Administration du collège Maurice Genevoix
Le Conseil Municipal doit désigner un représentant de la commune pour siéger dans le Conseil d’ Administration et la commission permanente du collège Maurice Genevoix.
Mme Marie-Laure DURAND est candidate.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Mme Marie-Laure DURAND se porte candidate pour représenter la commune au Conseil d'Administration du collège Maurice Genevoix.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- DESIGNER Mme Marie-Laure DURAND comme déléguée de la commune de Ligueil au Conseil d'Administration du collège Maurice Genevoix.
12.Désignation des délégués pour les conseils d’école (élémentaire et maternelle)
Le Conseil Municipal doit désigner deux délégués pour chaque conseil d’école.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Candidates pour le conseil d'école élémentaire : Mmes Marie-Laure DURAND et Elisabeth BRAULT
Candidates pour le conseil d'école maternelle : Mmes Marie-Laure DURAND et Ketty PUET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-__ DESIGNER Mmes Marie-Laure DURAND et Elisabeth BRAULT comme représentantes de la commune au conseil d'école élémentaire et Mmes Marie-Laure DURAND et Ketty PUET comme représentantes de la commune au conseil d'école maternelle.
13.Désignation d’un délégué auprès de l'association des Amis des Jumelages
Il est proposé au Conseil de désigner Mme Marie-Laure DURAND comme représentante de la commune auprès des Amis des Jumelages.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Mme Marie-Laure DURAND se porte candidate pour représenter la commune auprès de l'association des Amis des Jumelages.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-__ DESIGNER Mme Marie-Laure DURAND comme déléguée de la commune auprès de l'association des Amis des Jumelages.
14.Désignation d’un délégué pour la sécurité routière
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Los
Il est proposé au Conseil de désigner M François-Xavier KISTNER comme représentant de la commune pour
la sécurité routière.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
M. François-Xavier KISTNER se porte candidat pour représenter la commune en tant que correspondant de la
sécurité routière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- DESIGNER M. François-Xavier KISTNER comme délégué de la commune pour la sécurité routière.
15. Désignation d’un délégué comme correspondant défense
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la fonction de correspondant défense, créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque Conseil Municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.
À l’occasion du renouvellement des Conseils Municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau,
étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.
Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense. Le gouvernement a constaté que les concitoyens expriment des attentes en matière d’information sur les opérations conduites par les forces, les armées françaises sur le territoire national et à l’étranger, l’effort de défense de la France (impact économique, social et technologique de la défense), ou encore les modalités d’accès aux emplois civils et militaires de la défense.
Les correspondants défense agissent en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen.
Ils doivent pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée d’active, les périodes d'initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.
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Enfin, les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. L'enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à l’histoire de notre pays, et notamment aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en constitue l’un des éléments essentiels.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un conseiller municipal chargé des questions de défense.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L212121 ;
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 ;
Vu l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 ;
Considérant que, le développement de la relation armée-citoyen nécessite de disposer sur le territoire national de correspondants locaux chargés des questions de défense ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - __ DESIGNE Erwan PRIGENT comme Conseiller municipal chargé des questions de défense pour la commune de Ligueil.
16.Désignation d’un délégué comme correspondant incendie et secours
La loi dispose que ce correspondant, "interlocteur privilégié" du Sdis/Stis sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies, a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
Dans ce cadre, le décret précise qu’il peut, sous l’autorité du maire, participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours.
Il peut également concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure. Naturellement, il doit par ailleurs informer périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence
Délibération :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-3,
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Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 1
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
Entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- _ NOMMER Erwan PRIGENT en tant que correspondant incendie secours
- __ CHARGE Monsieur le Maire de communiquer son nom aux préfet et président du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours (SDIS).
17.Désignation de deux représentants pour l’Assemblée Générale de Ciné Off
L'association Ciné Off a modifié ses statuts le 15 novembre 2015 afin d’assurer une meilleure représentation de chaque commune au sein de l’Assemblée Générale de l’association.
Il est proposé de désigner deux personnes :
e soit une personne représentant la collectivité signataire de la convention cinéma avec Ciné Off et une personne bénévole participant à l’animation des séances de cinéma,
e soit deux personnes bénévoles participant à l’animation des séances de cinéma.
Délibération :
Monsieur le Maire présente la demande de Ciné Off pour désigner deux personnes pour représenter la commune au sein de l'Assemblée Générale de l'association.
Vu les statuts de Ciné Of,
Considérant la demande de l'association Ciné Off,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- DESIGNER Mme Marie-Laure DURAND et Karine PEDENON pour représenter la commune au sein de l'Assemblée Générale de Ciné OFF
18.Désignation d’un délégué à l’école de musique du Grand Ligueillois
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Selon les statuts de l’Ecole de Musique du Grand Ligueillois, le Maire de Ligueil est membre de droit du Conseil d'Administration de l’Ecole de Musique.
Il est proposé au Conseil de désigner un représentant de la commune à l’école de musique du Grand Ligueillois.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'Ecole de Musique du Grand Ligueillois,
M. Frédéric DELRIEUX se porte candidat pour représenter la commune à l’école de musique du Grand
Ligueillois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- DESIGNER M. Frédéric DELRIEUX comme délégué de la commune à l'école de musique du Grand
Ligueillois.
19.Désignation d’un délégué au COPIL de l’ADS
Monsieur le maire informe que, à la suite du sondage mené auprès du COPIL du service « Autorisation du droit des sols », il a été décider d’élargir sa composition afin d’y intégrer un représentant de chaque commune
adhérente.
Il convient donc de désigner un représentant de la commune pour y participer.
Monsieur OILLEAU, adjoint au Maire de Ligueil se porte candidat.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
M. Jacques OILLEAU se porte candidat pour représenter la commune au comité de pilotage de l'application du droit des sols de la Communauté de communes Loches Sud Touraine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- DESIGNER M. Jacques OILLEAU comme délégué de la commune au comité de pilotage de l'application du droit des sols de la Communauté de communes Loches Sud Touraine.
20.Commission communale des Impôts Directs
Rôle de la commission
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Los
La CCID a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des
immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.
Composition
L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire et de huit commissaires pour les communes de plus de 2000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Les huit membres titulaires et les huit membres suppléants sont désignés par l’administrateur général des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Fonctionnement
La CCID se réunit annuellement à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, du directeur
régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites fixées à l'article 1650 du CGI (ex. : 1 agent pour les communes de moins de 10 000 habitants).
Les membres de la commission délibèrent en commun, à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucun avis si le quorum n’est pas au moins de 5 présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante (art. 345 annexe III du CG).
S'il arrive, lors d'une réunion de la CCID, que le quorum ne soit pas atteint, il convient impérativement pour le président de suspendre la séance jusqu'à la venue de commissaires en nombre suffisant si cela est possible ou, à défaut, de convoquer une nouvelle réunion de la commission. Le quorum relève donc de la responsabilité du président de la commission.
Délibération :
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
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Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote), pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de de 32 noms dans les conditions suivantes :
Membres titulaires :
1. M. Michel d'ESCAYRAC, « Château des Repenellières » - 37240 CIRAN
Mme Françoise CHAIX, 23 avenue du 11 novembre 1918 - 37240 LIGUEIL
M. François PERRIN, 33 rue Balthazar Besnard - 37240 LIGUEIL
Mme Michèle PETIT, 14 rue de Bel Air — 37240 LIGUEIL
M. Daniel THEAUDIERE, 37 avenue Léon Bion - 37240 LIGUEIL
Mme Gisèle LAROCHE, 46 bis rue des Anciens d'AFN - 37240 LIGUEIL
M. Jean-Jacques ECHARD, 13 Chillois - 37240 LIGUEIL
M. Yves PAILLER, 4, avenue du huit mai 1945 - 37240 LIGUEIL
M. Jean-Pierre CONTREAU, La Tirole - 37240 LIGUEIL
. Mme Vivianne BONNEFOY, 6 rue Balthazar BESNARD — 37240 LIGUEIL
. M. Gilles GASNAULT, 26 rue des Fossés Saint Martin - 37240 LIGUEIL
. M. Raymond CRÉTIN, 13 rue Jean Jaurès - 37240 LIGUEIL
. M. Monique ECHARD, 41 avenue Léon Bion - 37240 LIGUEIL
14. M. Francis PORCHERON, 31, rue Jacques MONOD - 37240 LIGUEIL
15. Mme Jacklyne JAHAN, 15 route de Tours - 37240 LIGUEIL
16. M. Claude GUILBERTEAU, 36 avenue Léon Bion - 37240 LIGUEIL
Membres suppléants :
1. Mme Vera TAYLOR, 4 place de la république — 37240 LIGUEIL
2. M. Joseph GALISSON, La Chaise - 37240 LA CHAPELLE BLANCHE SAINT MARTIN
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M. Robert ARNAULT, 4, route de Tours — 37240 LIGUEIL
Mme Marie-Madeleine BESNARD, 32 avenue du 8 mai 1945- 37240 LIGUEIL
5. M. Thierry MOREAU, 29 Chillois — 37240 LIGUEIL
6. Mme Aurélie DUFRESNE, 18, route de Tours — 37240 LIGUEIL
7. M. Gatien CLUZEL, 22 rue Jean Jaurès- 37240 LIGUEIL
8. M. Gilles BROUILLET, 19 avenue du 8 mai 1945 - 37240 LIGUEIL
9. M. Francis COURATIN, 50 rue des anciens d'AFN - 37240 LIGUEIL
10. M. Bruno DUMOLARD), La Vaslinière - 37240 LIGUEIL
11. Mme Bernadette TRIQUET, 18 avenue du 8 mai 1945 - 37240 LIGUEIL
12. M. Janick DEMAY, 9 rue de Reunière - 37240 LIGUEIL
13. M. Jackie FORTIN, 15 avenue des Martyrs - 37240 LIGUEIL
14. M. Grégoire COUTANT, 31, Chillois — 37240 LIGUEIL
15. M. Pierre BOREAU, 1 rue de Cantalejo - 37240 LIGUEIL
16. M. Jean-Yves DEZALAY, Chateaupin - 37240 LIGUEIL
&
21.Commission de contrôle des listes électorales
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en
vigueur le ler janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.
Cette réforme facilite l'inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin et en élargissant les conditions d’inscription. Afin de simplifier et de fiabiliser la gestion des listes électorales, il est confié à l’Insee le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés à la suite d’une décision de justice, etc.).
La loi du ler août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.
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A/ Création d’un répertoire électoral unique
Un répertoire électoral unique et permanent, tenu par l'INSEE, a été créé afin de centraliser au niveau national les modifications réalisées sur les listes électorales par les maires. Ce répertoire est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et donc au contrôle de la CNIL.
Ainsi, la liste électorale de chaque commune est directement extraite de ce répertoire, géré par l'INSEE aux seules fins de gestion du processus électoral. Ce répertoire sert ainsi de base à l'élaboration des listes électorales et ne constitue plus un simple moyen de contrôle. Pour établir leur liste électorale, les communes partent dudit répertoire et informent l'INSEE, par voie dématérialisée, des inscriptions et radiations effectuées afin de permettre la mise à jour régulière du fichier.
À Paris, Lyon et Marseille, la liste électorale est extraite par arrondissement.
Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence de chaque électeur ainsi que d’autres informations nécessaires à la bonne tenue du répertoire qui sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL.
L’indication de domicile ou de résidence comporte celle de la rue et du numéro, là où il en existe, ainsi que l’indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l’électeur et qui lui a été attribué par le maire.
Pour les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l’adresse de l’organisme d’accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune.
Rôle du maire
Le maire transmet, par voie électronique, l’ensemble de ces informations à l'INSEE. En cas de déménagement d’un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'INSEE de son changement d’adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d’affectation de bureau de vote.
Rôle de l'INSEE
Pour l'inscription d’office des jeunes majeurs et des personnes ayant acquis la nationalité française, l'INSEE reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique.
Par ailleurs, il procède directement dans le répertoire électoral unique :
e aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire ;
e aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote.
De même, lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s’inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'INSEE met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.
L’INSEE transmet ces éléments aux maires des communes concernées.
En tout état de cause, les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique
sont transmises par voie électronique.
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B/ Listes électorales (révision, délai d’inscription)
Les listes électorales sont désormais permanentes. Le caractère annuel de la révision des listes électorales et la commission administrative chargée de la révision des listes électorales sont donc supprimés.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont désormais déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit trente-sept jours avant le scrutin.
C/ Nouvelles compétences du maire pour les inscriptions et radiations
La compétence d’inscription et de radiation des électeurs, précédemment exercée par les commissions administratives, a été transférée au maire.
En pratique, le maire vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions posées par le code électoral (articles L. 11 (D), ou L. 12 à L. 15-1) puis statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. Il lui appartient également de radier les électeurs qui ne remplissent plus les conditions, à l’issue d’une procédure contradictoire.
Les décisions prises par le maire (inscriptions et radiations) sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours puis transmises dans le même délai à l'INSEE, par voie dématérialisée, aux fins de mise à jour du
répertoire électoral unique.
Le fait, pour le maire, de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni de 15 000 euros d’amende et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement.
Recours susceptibles d’être formés par les électeurs
Recours administratif préalable
Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise par le maire est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision du maire. Le recours est examiné par la commission communale de contrôle (cf. ci-après) qui dispose d’un délai de deux jours pour notifier sa décision à l’électeur intéressé, au maire et à l'INSEE.
Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle sera réputée l’avoir rejeté. Si, lors de la réunion précédant chaque scrutin, la commission de contrôle n’a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle sera réputée les avoir rejetés.
Recours contentieux
Le recours contentieux des citoyens contre les décisions d'inscription et de radiation du maire est formé dans un délai de sept jours à compter de :
e la notification de la décision de la commission communale de contrôle ;
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e la décision implicite de rejet (silence de la commission pendant trente jours suite au dépôt du recours ou absence de décision lors de la réunion précédant chaque scrutin).
Le fait, pour les membres de la commission communale de contrôle, de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni de 15 000 euros d'amende et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement.
Commissions communales de contrôle
Rôle
Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle
statue sur les recours administratifs préalables précités.
Cette commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions d’inscription et de radiation prises par le maire ou procéder à l'inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l’électeur intéressé, au maire et à
l'INSEE.
Le recours contentieux des citoyens est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission auprès du tribunal d’instance.
Le jugement du tribunal d’instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'INSEE.
Comme aujourd’hui, un pourvoi en cassation pourra être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi ne sera pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation sera notifié aux parties, au maire et à l'INSEE.
Fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt- et-unième jour avant chaque scrutin.
Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations.
Composition
Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
e de trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des
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conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;
e de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commission de contrôle est constituée selon les mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins de 1 000 habitants lorsque, par exemple :
e une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
,
e il est impossible de constituer une commission complète selon les règles énoncées à la section II, ce qui est par exemple le cas pour les communes nouvelles ;
e les conseillers municipaux ne sont pas disposés à participer à la commission de contrôle.
Une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les dispositions applicables aux communes de moins de 1 000 habitants devront être observées. La commission de contrôle sera composée de trois membres :
e un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. À défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle
e un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat ;
e un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Les membres suppléants de la commission de contrôle sont désignés dans les mêmes conditions que les
membres titulaires.
Les suppléants peuvent soit remplacer momentanément les titulaires, soit les remplacer définitivement (jusqu’au prochain arrêté fixant la composition de la commission de contrôle) lorsque ces derniers ne remplissent plus les conditions nécessaires pour faire partie de la commission de contrôle ou lorsque, pour des raisons personnelles, ils souhaitent mettre fin à leur fonction.
Les personnes ainsi nommées verront leurs fonctions prendre fin à la même date que celle prévue pour les personnes qu’elles remplacent.
Fonctions incompatibles avec la qualité de conseiller municipal membre de la commission de contrôle
Aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s’il en est maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.
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Le délégué désigné par le préfet et par le président du tribunal de grande instance ne peut être conseiller municipal ou agent municipal de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des
communes membres de ce dernier.
Délibération :
Vu loi n° 2016-1048 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Considérant qu'il convient de nommer des membres de la commission de contrôle au sein du conseil municipal,
Considérant que la population de la commune de Ligueil dépasse le seuil de 1000 habitants,
Considérant qu'une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement,
Considérant que dans cette hypothèse, la commission de contrôle est constituée selon les mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins de 1 000 habitants,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- DÉSIGNER comme membres de la commission de contrôle, les personnes suivantes :
Titulaire Suppléant
Élisabeth BRAULT Sébastien GANGNEUX
22.Commission de délégation de service public et de concession
Le recours à la commission de délégation de service public est prévu dans le cadre de la procédure de choix du titulaire d’une convention de délégation de service public. La commission de délégation de service public (CDSP) est la commission qui analyse les dossiers de candidature, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et émet un avis sur les candidatures et
les offres.
La CDSP est une commission spéciale, distincte de la commission d'appel d'offres. Pour être instituée valablement, la CDSP doit faire l'objet d'une élection (scrutin de liste, vote à bulletin secret, représentation proportionnelle au plus fort reste). La commission est constituée pour la durée du mandat des élus qui la
composent.
Composition
Elle se compose de membres à voix délibérative et de membres à voix consultative qui assistent les premiers dans leurs prises de décisions. L'ensemble des membres à voix délibérative, à l'exception de son président, sont élus « en son sein » par l'assemblée délibérante, le président de la commission étant de droit le maire de la commune, le président du département, de la région, de l'EPCI ou du syndicat mixte. Page 27/39 LIGUEIL
Les membres de la « commission de délégation de service public » à élire sont ses membres titulaires ainsi que, en nombre égal, ses suppléants (art. L 1411-5 du CGCT).
Le nombre de membres à élire est fixé à l’article L 1411-5 du CGCT en fonction de la nature et ou de la « taille » de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, comme suit :
- communes de moins de 3 500 habitants : 3 titulaires + 3 suppléants ;
- commune de 3 500 habitants et plus : 5 titulaires + 5 suppléants ;
- EPCI:S titulaires + 5 suppléants.
Election des membres
Appel et dépôt de candidatures
Elle s’effectue sous forme de liste (art. D 1411-5 et L 2121-21 du CGCT). « L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes » (art. D 1411-5 du CGCT).
Chaque liste peut comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (art. D 1411-4, al. ler du CGCT). Cette disposition permet, en particulier, à un courant minoritaire au sein de l’assemblée délibérante qui ne dispose pas d’un nombre d’élus suffisant pour présenter une liste entière, d’en présenter une. Ce serait le cas, par exemple, d’un courant comptant moins de 6 élus qui, selon le cas, serait empêché de constituer une liste entière de 6 membres (3 titulaires + 3 suppléants).
Election
Elle se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la commission (art. L 2121-21 du CGCT).
Selon le mode de scrutin retenu, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste « sans panachage, ni vote préférentiel » (art. D 1411-3, al. 1er du CGCT). Cela signifie qu'un nom ne peut pas être raturé ou rajouté en provenance d'une autre liste. Dans ce cas, le bulletin serait considéré comme nul.
Attribution des sièges
L'élection s’effectue selon le système de « la représentation proportionnelle au plus fort reste » sur la base d’un scrutin de liste (art. D 1411-3, al. ler du CGCT), c’est-à-dire que le nombre d’élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d’elles. De plus :
- en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (art. D 1411-4, al. 2 du CGCT) ;
- en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (art. D 1411-4, al. 3).
Cas particulier d'une liste unique : « Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture » par le président de l’assemblée délibérante (art. L 2121-21 du CGCT).
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Présidence
Le président de l’exécutif local (maire ou président de l’EPCI) en est président de droit. Il peut désigner un représentant. Il est dorénavant établi, s'agissant de cette présidence, que le président de l'exécutif ne peut choisir son représentant que parmi les membres de l'assemblée qui ne sont pas déjà membres élus de la commission (CAA Lyon, 20 novembre 2003, département du Rhône, n° 98LY00752).
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5,
Considérant qu'il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission de délégation de
service public ;
Considérant que cette commission qui est présidée par Monsieur le Maire, comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette
commission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :
e les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants) ;
e Les listes pourront être déposées auprès de la Direction générale des services de la commune de Ligueil jusqu'à l'ouverture de la prochaine séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection.
23.Demande de gratuité du Forum pour l’association Station 37
L'association Station 37 a pour but de réaliser un festival de musique classique et de jazz en Touraine. Le festival se déroulera du 22 au 27 juillet 2026. Un concert complet aura lieu au Forum le vendredi 24 juillet à
19h.
Délibération :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
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Lo
e Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
e __ DECIDE d'appliquer la gratuité du Forum pour l'association Station 37 afin d'organiser le festival de musique classique et de jazz en Touraine.
Monsieur Frédéric DELRIEUX demande une possibilité de faire une analyse des coûts des bâtiments et notamment une valorisation des gratuités des salles dans le bilan de la commune.
Les services vont travailler sur le fait d’analyser les coûts par bâtiments mais la valorisation des gratuités dans le bilan financier de la commune est plus complexe et nécessite un plus long travail.
24.Demande de subvention pour l’association Station 37
L’association Station 37 a pour but de réaliser un festival de musique classique et de jazz en Touraine. Le festival se déroulera du 22 au 27 juillet 2026. Un concert complet aura lieu au Forum le vendredi 24 juillet à
19h.
Délibération :
Vu la délibération n°2026 017 approuvant le budget principal de la commune,
Entendu l'exposé fait par Monsieur Le Maire,
Considérant que les crédits ouverts aux subventions sont suffisants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
e_ DECIDE d'octroyer une subvention de 400 € à l'association Station 37
Monsieur Erwan PRIGENT demande le montant de l’article comptable pour les subventions afin d’avoir un
ordre d’idée.
Madame Marie-Laure DURAND énonce que l’article est à hauteur de 14 500 € dont 10 000 € pour les
subventions.
25.Rachat d’une concession funéraire
Délibération :
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VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants et L.2122-22 ;
Considérant que pour être accordée, la rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères,
notamment :
- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession ;
- La concession doit être vide de tout corps ;
- Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession.
Considérant la demande de rétrocession d'une funéraire faite en date du 26 mars 2026 à la commune de Ligueil par Monsieur Eric LAOUISSAT, fils de Monique LEFEVRE titulaire de la concession ;
Considérant que cette demande fait suite au déménagement de Madame Monique LEFEVRE dans un autre département ;
Considérant que cette concession a été acquise pour une durée de 30 ans, au montant de 260 euros ;
Considérant qu'un caveau une place, fond sable a été effectué sur cette concession ;
Considérant que la commune de Ligueil remboursera au titulaire la somme correspondante au temps de concession qu'il reste à courir ;
Considérant que la durée qui restait à encourir avant la date d'échéance de la concession au moment de la première demande de rétrocession était de 28 ans ;
Considérant que le calcul du remboursement serait le suivant 260 €/ 30 ans* 28 ans restant soit la somme de Deux cent quarante-deux euros et soixante-sept centimes (242,67 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- La rétrocession de la concession N°2171 plan 1320 de la commune de Ligueil pour une durée de 30 ans, au motif que le titulaire n'en a plus usage.
- Les crédits permettant de rembourser au titulaire la somme correspondant au temps de concession restant à courir soit 242,67 € sont prévus au budget 2026.
26.Don à la commune — parcelle
Madame GARCIA CARRETERO souhaite faire don à la commune d’une parcelle en sa possession, rue
Cantalejo d’une superficie de 46 m°. Il s’agit d’une parcelle de voirie qui n’a jamais été rétrocédée à la commune.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2242-1
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Vu la proposition émise par Madame GARCIA CARRETERO, en date du 6 mars 2026, de céder la parcelle
F0909 à titre gratuit
Considérant l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
e D'ACCEPTER le don de madame GARCIA CARRETERO dans les conditions citées e D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents liés à ce don.
27.Convention avec l’École Buissonnière
A la suite de réorganisation du stock dans les services techniques avenue Léon BION, des salles sont inoccupées à l'étage. L'école buissonnière demande à occuper les salles ainsi libérées pour stocker des affaires en vue des prochaines éditions des spectacles.
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
e _ D'approuver la convention avec l'École Buissonnière telle qu'elle est annexée à la délibération e D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
28.Convention amiable d’implantation de réseau — Rue de Nentershausen
La commune de Ligueil est sollicitée par le SIEIL pour implanter des réseaux de distribution électrique dans la rue Nentershausen. Cette implantation est nécessaire pour le projet n°3 de logements à la Bonne-Dame.
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
e __D'approuver la convention avec le SIEIL telle qu'elle est annexée à la délibération D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
29. Frais de transport
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Le Maire rappelle à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s'impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Le Maire propose à l’assemblée de fixer les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements
comme suit ;
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux qui reçoivent de la commune de Ligueil une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet ou partiel,
- Les agents contractuels de droit public,
- Les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, ...).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
- La mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
- Le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels ;
- La collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils municipaux, les Commissions d’appels d’offres, les Commissions Administratives Paritaires, les Comités Techniques, les Comités d'Hygiène et de Sécurité, les Conseils de Discipline ;
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- La présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L'usage de droit commun est le recours aux véhicules de
services.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :
> Le recours au véhicule personnel :
L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu
délégation.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
- Si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;
- Ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou
encombrant.
Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins
professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur (Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat) soit actuellement (au 20 octobre 2025) :
- Pour les véhicules (article ler) :
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Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10000 km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32€
- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :
Motocyclettes Vélomoteurs et autres
(Cylindrée supérieure à 125 véhicules à moteur
cm 3)
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
> Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire.
Pour les autres moyens de transports collectifs, le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
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L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la personne
ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l'hébergement et les repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service.
> L’indemnisation de l’hébergement :
Les frais d'hébergements sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agent sur présentation
d’un justificatif dans la limite suivante :
Communes conmnes . Le Paris intra- de plus de Autres
Lieu de mission du Grand muros Paris 200 000 communes
habitants
Taux de
remboursement 140€ 120 € 120€ 90 € (incluant le
petit-déjeuner)
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs
handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l’indemnisation de la mission, sur décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l'intérêt du service l’exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles :
- Impossibilité d’être logé dans un hôtel dont le prix de l’hébergement est inférieur aux plafonds
réglementaires ;:
- Urgence et départ imprévu ;
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- Mission de représentation exceptionnelle de la collectivité.
> L’indemnisation des repas :
L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
- S’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
- Et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agent sur présentation d’un justificatif dans la limite de 20 euros.
Article 5 : Les particularités en matière de formation
Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité.
Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l’indemnisation
correspondante.
Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de transport, de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT ou par un autre organisme, la collectivité pallie cette carence dans la limite des plafonds
réglementaires.
L'agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT ou l’organisme.
Article 6 : La justification des dépenses engagées
Tous les frais (Hébergements, repas et transports) doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
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Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 précité,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 février 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire et de fixer les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements dans les conditions évoquées ci-dessus, à compter du ler mai 2026.
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
30.Déclaration d'intention d’aliéner
Délibération :
À l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
2 Impasse du Champ de la Tour D n°117 et 118
26 avenue du 8 mai 1945 F n°707 et 705
12 rue de Reunière D n°1765
25 rue de Reunière D n°402
4 Place du Général Leclerc D n°494
10 avenue Jacques Marie ROUGÉ D n°1235
7 rue de l'église D n°507
12 avenue des Martyrs D n°1084
31.Questions diverses
1. Zone 30
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Monsieur François-Xavier KISTNER présente le projet de zone 30 dans le centre-bourg de la commune. Madame Ketty PUET demande s’il est possible de mettre la zone 30 devant l’école élémentaire pour sécuriser le passage piéton à la sortie de la venelle des écoles. Le sujet sera étudié avec les services territoriaux compétents. Il est également évoqué le fait de rajouter des panneaux « Attention passage piétons ».
2. Piscine
Madame Marie-Laure DURAND a pris contact avec les communes de Descartes et du Grand-Pressigny pour continuer la politique d’apprendre à nager en attendant une décision officielle sur le devenir de la piscine municipale de Ligueil. Les coûts sont à l’étude pour la commune.
Monsieur Vincent BOIREL fait état des racines des magnolias autour de l’église et de l’état général des trottoirs
qui est à revoir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h41.
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Le secrétaire de séance
CZ Marie-Laure DURAND
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