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Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Ligueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25.02.2026 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Budget,
LIGUEIL
LS
Séance du Conseil Municipal
Procès-verbal de la séance du 25 février 2026
L’an 2026, le 25 février à 20:00, le Conseil Municipal de la commune de Ligueil s’est réuni à la salle
polyvalente, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUIGNAUDEAU Michel, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 11/02/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 11/02/2026.
Présents : M. GUIGNAUDEAU Michel, Maire, Mmes : ANSELM Evelyne, BONNEFOY Vivianne,
DUFRESNE Aurélie, DURAND Hélène, DURAND Marie-Laure, JAHAN Jacklyne, REY Sylvie, MM :
ARNAULT Robert, COUTANT Grégoire, FOUQUET Olivier, GUERIN Michaël, KISTNER François-
Xavier, MOREAU Thierry
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme ARNAULT Nathalie à Mme REY Sylvie, MM : COCHEREAU Yves à M. ARNAULT Robert, ULYSSE JOLLET à M. GUIGNAUDEAU Michel
A été nommé(e) secrétaire : Mme DUFRESNE Aurélie
Début de la séance à 20h03
Monsieur le Maire procède à la désignation du secrétaire de séance : Madame Aurélie DUFRESNE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède à la lecture des pouvoirs :
- _ Ulysse Jollet donne son pouvoir à Michel Guignaudeau
- Yves Cochereau donne son pouvoir à Robert Arnault
- Nathalie Arnault donne son pouvoir à Sylvie Rey
Le point n°7 de l’ordre du jour « vote du Compte financier unique (CFU) » est retiré de cette séance et reporté à une date ultérieure. En effet, un problème informatique national sur le logiciel « Hélios » a empêché le bon déroulé des procédures administratives concernant le vote du CFU. Ainsi, n’ayant pas eu le retour du CFU, il n’est pas possible de le soumettre au vote.
Concomitamment, le point n°8 « Affectation de résultats 2025 » est modifié. Le point est renommé en « Reprise
anticipée de l’affectation de résultat de l’année 2025 ». Le projet de délibération est déposé sur table. Les chiffres présentés sont exactement les mêmes avant la modification de projet de délibération.
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Lo
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 janvier 2026
Il n’est pas fait état de modification à apporter au compte-rendu du précédent conseil municipal.
2. Compte-rendu des décisions du Maire
2026-02 | 23/01/2026 M. Janick BLANCHET Portant renouvellement d'une
concession trentenaire n° 2208 par M.
Janick BLANCHET
2026-03 | 26/01/2026 | Portant octroi le 26 janvier 2026 d'une | Mme Laëtitia METIVIER et
concession quinzenaire n° 2209 par M. Michaël THÉRET 563,00 €
Mme Laëtitia METIVIER et M. Michaël
THÉRET
2026-04 | 03/02/2026 Portant demande de subvention Commune de Ligueil auprès de l'État (DETR) pour la 16 729,87 €
sécurisation du pont de la Porcherie
2026-05 | 03/02/2026 Portant demande de subvention Commune de Ligueil
auprès de l'État (DETR) pour la 28 669,20 €
rénovation d'un court de tennis
2026-06 03/02/2026 | Portant renouvellement d'un bail rural Olivier FOUQUET d'une durée de 9 ans
2026-07 | 03/02/2026 | Portant renouvellement d'un bail rural Anna SHOJI
d'une durée de 9 ans
268,00 €
3. Tarifs des vacations funéraires
Les vacations funéraires, dont bénéficient les policiers municipaux dans le cadre de leurs missions, peuvent aller entre 20 et 25 € selon la réglementation en vigueur. Actuellement, la commune de Ligueil a délibéré pour mettre le montant de 20 € pour ces vacations.
Il est proposé de passer ce montant à 25 € par vacation.
Ce montant est payé par les entreprises funéraires qui sollicitent les policiers municipaux pour les scellements de cercueils. La commune ne fait office que de receveur et ne débourse pas d’argents dans ce type de vacations.
Délibération :
Monsieur le Maire expose que, dans un but d'harmonisation à l'ensemble des communes du territoire national, l'article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 stipule que le montant des vacations réglées pour la
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©
surveillance des opérations funéraires ne doit pas être inférieur à 20 €, ni supérieur à 25 €. La loi précise, en outre, qu'à l'intérieur de cette fourchette qui peut être actualisée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'INSEE, le montant en est fixé par le Maire après avis du conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la délibération n° 2018 107 du conseil en date du 20
décembre 2016, le tarif actuellement en vigueur dans la commune est de 20 €.
Monsieur le Maire propose de faire passer le montant de la vacation à 25 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-15 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
ADOPTE à l'unanimité un avis favorable à la fixation du montant des vacations à percevoir lors de la surveillance des opérations funéraires, telles que prévues à l'article L. 2213-15 dudit code, à 25 € pour une vacation.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2018 107 du conseil municipal en date du 20 décembre 2018.
4. État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique a imposé de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.
Ainsi, toutes les indemnités perçues par les élus doivent faire l’objet d’une information avant l’examen du
budget.
Délibération :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
Vu l'article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant que les élus de la commune de LIGUEIL ont perçu, au titre de l’année 2025 les indemnités brutes suivantes :
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3
Nature des indemnités annuelles —- Commune LIGUEIL
Indemnités de | Remboursement de Avantages en Total d
fonction brute | frais (kilométriques, nature . de _
repas, séjour, etc.) Indemnités annuelles
Michel 29 064.72 € 0€ 0€ 29 064.72 € GUIGNAUDEAU
Marie-Laure 11 152.80 € 0€ 0€ 11 152.80 € DURAND
Sylvie REY 11 152.80 € 0€ 0€ 11 152.80 €
Robert ARNAULT 11 152.80 € 0€ 0€ 11 152.80 €
François-Xavier 11 152.80 € 0€ 0€ 11 152.80 € KISTNER
Nature des indemnités annuelles — EPCI —
Loches Sud Touraine
Indemnités de Remboursement de Avantages en ro ds
fonction brute | frais (kilométriques, nature m — Es repas, séjour, etc.) annue”es
Michel 14 797.92€ 14 797.92€ GUIGNAUDEAU
Nature des indemnités annuelles —
Centre de Gestion d’Indre et Loire
Indemnités de Remboursement de Avantages en ul des
fonction brute | frais (kilométriques, nature m lle
repas, séjour, etc.) SRAUENSS
Michel 6215,16€ 6215,16€
GUIGNAUDEAU
5. Fiscalité directe locale 2026 — Fixation des taux d’impositions
Le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d'imposition, lesquelles évoluent chaque année en fonction de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.
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+
Le conseil municipal vote de ce fait chaque année les taux des impôts locaux, conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts.
Le panier de recettes fiscales de la commune est désormais composé :
+ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communale et métropolitaine réunies :
+ de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l’habitation principale ;
+ de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les bases d'imposition des locaux, sont revalorisées par application d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation qui s’élève à 0.8 % en 2026 (1.7 % en 2025).
La commission finances a décidé de ne pas revaloriser les taux. Il est donc proposé de maintenir les taux 2026 au niveau de ceux de 2025.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la quatrième année consécutive sans augmentation d’impôt pour la commune de Ligueil.
Délibération :
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. La commission finances du 3 février 2026 a décidé de ne pas revaloriser les taux. Il est donc proposé de maintenir les taux 2026 au niveau de ceux de 2025.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.26 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47.55 %
- taxe d'habitation : 17.71 %
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©
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
6. Modification de l’autorisation de programme Piscine
L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
- L'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.
- La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Il indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
Il explique que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux
- Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
- Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.
Il précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire
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©:
(BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps)
et de rigueur.
La commune de Ligueil souhaite mettre en place cette procédure d’AP/CP pour les travaux de mise en conformité de la piscine de Ligueil au vu des montants estimatifs des travaux.
Il est proposé au Conseil municipal de modifier les crédits de paiement pour 2025, 2026, 2027 et instaurer des crédits pour 2028. Aucun crédit n’a été utilisé en 2025 pour cette AP. Les premiers paiements arriveront bientôt pour l’année 2026 avec la fin de la réalisation de l’étude.
Pour rappel, voici la répartition des crédits ouverts pour l'autorisation de programme :
ibellé Crédits de paiement Libellés programme
Montant AP ne 2026 2027 ontan — 2 2025 Crédit ouvert | Cd Crédit ouvert Lu
Réalisés Net
Travaux de
me 9] 550000,00€ |100000,00€ | 0,00€ 153 400,00 € 396 600,00 conformité de ë
la piscine
La présente autorisation de programme conserve les éléments pris par la commission bâtiments du 19 février
2025 concernant la réhabilitation initiale de la piscine. Elle ne tient pas compte des éléments évoqués dans la commission bâtiments du 16 février 2026.
Délibération :
Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
e APPROUVE le principe de mise en place de l’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) selon le tableau suivant :
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+:
libellés ne F Crédits de paiement
Àb 2025 2026 2027 2028
A Crédits | Crédits | Crédits Crédits Crédits ouverts |Réalisés ouverts ouverts ouverts
Travaux de
mise en Li 550000,00€ |0,00 € 0,00€ | 153 400,00 € | 396 600,00 € | 100 000,00 €
conformité de
la piscine
° AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de l'opération
précitée, à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,
°_ PRECISE que les crédits de paiement de 2026 sont inscrits au budget 2026 sur l'opération
concernée.
7. Vote du compte financier unique
Point reporté à une date ultérieure à la suite d’une défaillance technique nationale.
8. Reprise anticipée de résultats de l’exercice 2025
A la suite du problème informatique lié au logiciel « Hélios », le point a été modifié. Les montants sont les mêmes que ceux présentés dans la note de synthèse.
Délibération :
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu l'article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2311-13 du Code général des collectivités territoriales, Vu le visa de la fiche de calcul des résultats prévisionnels de la part du comptable public en date du 20 février 2026, fiche annexée à la présente délibération,
Considérant la nécessité de reprendre de manière anticipée les résultats de l'exercice 2025 avant dans le cadre du vote du budget primitif 2026.
Monsieur le maire expose à l'assemblée que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
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©:
L'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte financier unique et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur), - et soit le compte financier unique, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable public).
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.
Résultat global de la section de fonctionnement 2025 950 108.05 €
Solde d'exécution de la section d'investissement 2025 -140 335.84 €
Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2025 -174 371.44 €
Besoin de financement de la section d'investissement 2025 -314 707.28 €
Couverture du besoin de financement 314 707.28 €
Solde du résultat de fonctionnement 635 400.77 €
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2026, ainsi que le détail des restes à réaliser: La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'effectuer la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 sur la base du tableau ci-dessus.
9. Budget primitif 2026
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget principal de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 2 961 016.77 euros pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement à 1 263 201.38 euros en dépenses et en recettes.
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>
1, Ratios d'endettement
La volonté budgétaire de ne pas recourir à l'emprunt porte ses fruits sur le montant de la dette communale. En effet, le montant de la dette en capital s'élève, au 31/12/2025, à 1 620 114,05 €. Le remboursement de la dette en capital pour 2026 sera de 182 083.50 € ce qui portera, sans emprunt nouveau en 2026, le capital restant dû (au 31/12/2026) à 1 438 030,55 €.
Avec les résultats de l’année 2025, la capacité de désendettement de la commune est passé de 6.88 ans (2024) à 4.02 ans en 2025. Les projections pour 2026 (prudente tant sur les dépenses que les recettes) portent ce ratio à 5,60 ans pour le budget primitif 2026.
2. Section de fonctionnement
1. Dépenses
Les dépenses de fonctionnement seraient les suivantes :
Chapitres Intitulé Montant
Opération réelle
Chap 011 |Ch à caractère éral 738 250.00 €
Chap 012 Ch de nel et frais assimilés 1 165 850.00 € Chap 014 |Atténuations de produits 37 682.00 € Chap 65 Autres charges de courante 127 848.77 € Chap 66 Charges financières 35 500.00 € 67 Cha ues 500.00 € C 68 Dotations aux provisions et dé, 220.00 €
Opération d'ordre
Chap 023 | Virement à la section d'investissement 665 166.00 €
Chap 042 0 ions d'ordre de transfert entre sections 190 000.00 €
D 002 Résultat de fonctionnement reporté
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L
2. Recettes
Les recettes de fonctionnement seraient les suivantes :
Chapitres Intitulé
Opération réelle
Chap 013 | Atténuations de charges
Chap 70
Chap 73
Produits des services, du domaine et ventes diverses
Im) et taxes
Chap 731 | Fiscalité locale
Chap 74
Chap 75
Chap 76
Chap 77
Chap 78
R 002
Dotations et partici S
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits spécifiques
Reprises sur amortissement, dépréciations
Opération d'ordre
Chap 042 rations d'ordre de transfert entre sections
Résultat de fonctionnement reporté
Montant
10 000.00 €
184 200.00 €
326 000.00 €
1 077 000.00 €
682 100.00 €
45 000.00 €
0.00 €
1 000.00 €
0.00 €
316.00 €
635 400.77 €
Les chiffres officiels des différentes dotations de l’Etat ne sont pas communiqués lors de l’établissement du budget :
Dotation forfaitaire,
Dotation de solidarité rurale,
Dotation nationale de péréquation.
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Lo
Le budget investissement comporterait les opérations suivantes :
3. Section d'investissement
1. Dépenses
Opération Libellé Budget 2026
[es 13333 SERVICES TECHNIQUES 19 000.00 €
13337 EFFACEMENT DE RESEAUX 57 000.00 €
14342 Voirie 190 000.00 €
16356 | Divers 16 700.00 €
16357 |Acquisitions 10 000.00 €
16362 |Bornes incendies 10 000.00 €
17366 |Ecole primaire 11 000.00 €
17367 | Ecole Maternelle ï 20 000.00 €
19001 | Administration Générale 5 150.00 €
23003 |Réhabilitation des ateliers Services Technique 25 000.00 €
24001 Réhabilitation de la piscine 153 400.00 €
24002 Age et Vie 15 000.00 €
25001 |Balayeuse 115 000.00 €
26001 |Tennis 42 000.00 € 26002 Réhabilitation Pont 23 000.00 € 26003 |Cimetière 7100.00 €
Récapitulatif des dépenses d’investissements :
Dépenses
Chapitres | Intitulé | Montant
Opération réelle
Chap 16 | Emprunts et dettes assimilées 184 000.00 €
Chap 20 | Immobilisations incorporelles 190 000.00 €
Chap 204 | Subventions d'équipement versées 0.00 €
Chap 21_! Immobilisations corporelles 375 950.00 € Chap 23 | Immobilisations en cours 153 400.00 €
Opérations
Total opération réelle 903 350.00 €
Opération d'ordre
Chap 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 316.00 €
Chap 041 | Opérations patrimoniales 780.00 €
Total opération ordre 1 096.00 €
D 001 | Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 140 335.84 €
Reste à réaliser 218 419.54 €
LOSC EU OCT ET TU 0 1 263 201.38 €
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Lo
2. Recettes
Recettes
Chapitres | Intitulé Montant
Opération réelle
Chap 10 | Dotations, fonds divers et réserves 355 707.28 €
Chap 13_ | Subventions d'investissement 0.00 €
Chap 16 | Emprunts et dettes assimilées 0.00 €
Chap 165 : Dépôts et cautionnements reçus 1 500.00 €
Chap 27 ; Autres immobilisations financières 0.00 €
Chap 024 | Produits des cessions d'immobilisations 6 000.00 €
Total opération réelle 363 207.28 €
Opération d'ordre
Chap 021 | Virement de la section de fonctionnement 665 166.00 € Chap 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 190 000.00 €
Chap 041 | Opérations patrimoniales 780.00 €
Total opération ordre 855 946.00 €
R 001 | Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Reste à réaliser 44 048.10 €
Total recettes d'investissements PIE
Délibération :
Monsieur le Maire présente le budget unique de l'exercice 2026 de la Commune qui s'équilibre de la manière suivante :
Dépenses Recettes
En 2 961 016.77 € 2 961 016.77 € fonctionnement
Section d'investissement 1 263 201.38 € 1263 201.38€
Total 4 224 218.15 € 4 224 218.15 €
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1612-2, L. 2121-20 et L. 2121-
21,
VU la délibération n° 2026-016 du 25 février 2025 portant reprise anticipée de l'affectation de résultat au titre de l'exercice 2025,
VU l'avis de la commission « budget — finances » en date du 3 février 2026,
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Lo
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité, décide :
Adopte le budget 2026 de la Commune qui s'équilibre en recettes et en dépenses à 2 961 016.77 euros pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement à 1 263 201.38 euros en dépenses et en recettes.
Conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivanies :
- Fonctionnement : 7.5 % (hors chapitre 012)
- Investissement : 7.5 %
Evelyne Anselm compte s'abstenir pour Le vote du budget 2026 car cela engage les futurs élus. Grégoire Coutant est d'accord avec Evelyne ANSELM sur le principe de ne pas voter tout de suite le budget qui engagera les futurs élus.
Monsieur le Maire explique que le budget s’inscrit dans une continuité. L'équipe actuelle prépare et vote le budget car il y a des échéances. Des modifications seront possibles par la nouvelle équipe.
Evelyne ANSELM évoque que des autorisations d’engagement des dépenses ont été votées en janvier pour les terrains de Tennis et le pont de la Porcherie donc même si le budget n’est pas voté, ces travaux seront faits
quand même.
Approuvé à 14 voix pour.
Abstention : Evelyne ANSELM, Grégoire COUTANT et Thierry MOREAU.
10.Demande de subvention DETR -— Pont de la Porcherie
Délibération :
Pour l’année 2026, il est prévu la mise en sécurité du pont de la Porcherie. Ce dernier montre des signes alarmants de fatigue et il devient impératif d'effectuer les travaux. Pour diminuer les coûts, une demande de subvention auprès de l'État est demandée à hauteur de 80 % pour le fonds DETR.
Entendu les exposés
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
e __Approuve le plan de financement suivant :
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:
NATURE DES DÉPENSES NATURE DES RECETTES
Études 1 385,00 € DETR 16 729,97 €
Travaux 18 597,58 € Autofinancement 4 182,49 €
Aléa 929,88 €
Total des dépenses 20 912,46 € Total des recettes 20 912,46 €
° Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires au parfait aboutissement de ce projet et à signer toute pièce afférente à cette demande de subvention
11.Demande de subvention DETR — Court de tennis
Délibération :
Pour l'année 2026, la rénovation du deuxième court de tennis va permettre une pratique en sécurité des membres du club de Ligueil et pouvoir ainsi continuer l'organisation de tournoi sur la commune. Pour diminuer les coûts, une demande de subvention auprès de l'État est demandée à hauteur de 80 % pour le fonds DETR.
Entendu les exposés
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
e__ Approuve le plan de financement suivant :
NATURE DES DÉPENSES NATURE DES RECETTES
Travaux 34 130,50 € | DETR demandée 28 669,20 €
Aléa 1706,00 € |Total autofinancement | 7 167,30 €
Total des dépenses 35 836,50 € | Total des recettes 35 836,50 €
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires au
parfait aboutissement de ce projet et à signer toute pièce afférente à cette demande de subvention.
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Lo
12.Subvention aux associations
Les subventions aux associations seraient les suivantes :
DEMANDE PROPOSITION DE LA NOM DE L'ASSOCIATION SUB LATIN PROPOSITION 2026 COMMISSION
ENTENTE MUSICALE 500 500 500 ENTENTE MUSICALE 360 360 360 SUD TOURAINE ATHLETISME 1200 1000 1000 GYMNASTIQUE Rythmique 2000 1500 1500 CYCLO RANDONNEURS 700 700 700 RCVST 1200 1000 1000 LIGUEIL PETANQUE CLUB 800 800 800 JUDO CLUB DESCARTES 1100 600 600 TENNIS CLUB DE LIGUEIL 2000 1000 1000 LES Z'AMIS DU TAROT 50 50 100 NOEL A LIGUEIL 2000 300 300 APE LA MARELLE 250 0 0 MÉMOIRES ET PATRIMOINE 545 545 545*
MÉMOIRES ET PATRIMOINE ** 700 700 700 Festival CONTES D'ÉTÉ 1700 1700 1700
Total 15 105 € 10 755 € 10 805 €
*Règlement sur présentation de factures établies au nom de la Mairie dans la limité totale de 545 euros.
**salon des maquettes : remboursement des frais des exposants
Par ailleurs, il est proposé d’octroyer une subvention « transport » de 600 € pour l’école maternelle et 900€ pour l’école élémentaire.
Les demandes de subventions suivantes n’ont pas été retenues :
#“ CFA JOUE LES TOURS
# BTP CFA ST PIERRE DES CORPS
“ CFA POITIERS
“ MFR DU LOCHOIS
" PROTECTION CIVILE
" BANQUE ALIMENTAIRE
m CONCILIATEURS DE JUSTICE
# APF France HANDICAP
m SECOURS CATHOLIQUE
” SKI & BE - LOCHES
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LS
Pour l’association « Envie de Perçus », il est prévu dans le budget de provisionner l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » d’un montant de 6 000 € pour le festival des « Percufolies ». La commune paierait certaines factures liées aux « Percufolies » dans la limite de 6 000 €.
Délibération :
Vu la délibération n° 2026- 017 en date du 25 février 2026 approuvant le budget communal pour l'année 2026,
Entendu l'exposé de Madame Marie-Laure DURAND,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
OCTROI aux associations d'une subvention pour l’année 2026.
La répartition aux différentes associations s'établit comme suit :
: PROPOSITION DE LA NOM DE L'ASSOCIATION COMMISSION
ENTENTE MUSICALE 500
ENTENTE MUSICALE 360
SUD TOURAINE un
ATHLETISME
GYMNASTIQUE Rythmique 1500
CYCLO RANDONNEURS 700
RCVST 1000
LIGUEIL PETANQUE CLUB 800
JUDO CLUB DESCARTES 600
TENNIS CLUB DE LIGUEIL 1000
LES Z'AMIS DU TAROT 100
NOEL A LIGUEIL 300
MÉMOIRES ET ads
PATRIMOINE
Festival CONTES D'ÉTÉ 1700
Total 10 805 €
e Coopérative scolaire élémentaire (transport) : 900 euros
e Coopérative scolaire maternelle (transport) : 600 euros
Thierry MOREAU ne participe pas au vote car il est président de l’association « Les Z’amis du tarot ».
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©
13.Subvention voyage scolaire de l’école élémentaire
L'école élémentaire de Ligueil propose un voyage pédagogique pour les classes de CMI et CM2. Le voyage est prévu à Super-Besse du 9 au 12 juin 2026. 45 élèves sont concernés par ce voyage et il est demandé si la
commune de Ligueil pouvait participer financièrement à ce voyage.
Délibération :
Monsieur le Maire présente la demande de participation financière adressée par l'école primaire de Ligueil. La demande porte sur une aide d'un montant de 60 € par élève.
Considérant le courrier en date du 15 janvier 2026 de Madame la directrice de l'école élémentaire de Ligueil sollicitant une aide financière pour les élèves domiciliés sur Ligueil,
Considérant le fait que 28 élèves de Ligueil (sur 45) sont concernés par ce voyage,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
° _ OCTROYER une subvention pour le voyage à Super-Besse du 9 au 12 juin 2026
e FIXE le montant de la subvention à 60 euros, laquelle sera versée directement aux familles, e__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
14.Demande de gratuité du Forum — Miss humanité
Un concours de beauté « Miss humanité » a demandé à la commune de Ligueil de faire son édition 2026 au Forum de Ligueil du 5 au 7 juin 2026. Cette association souhaiterait la gratuité du Forum pour aider à la réalisation de son édition 2026.
Délibération :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- DÉCIDE d'appliquer la gratuité du Forum pour l'association Miss humanité Centre val de Loire afin d'organiser le concours de beauté Miss Humanité
Approuvé à 14 voix pour et un votre contre (Evelyne ANSELM).
Abstention de Grégoire Coutant et Olivier Fouquet.
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©
15.Règlement de formation
Mickael Guérin demande si, comme à l’armée, il y a un nombre de formations limitées par an ?
Aurélie Martel précise qu’il n’y a pas de limite mais souvent un maximum de 10 jours de formation par an. Les formations sont proposées selon un catalogue de formation prévus par le CNFPT et en interne.
Délibération :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires Lerritoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion de d'Indre-et-Loire en date du 5 février 2026 relatif au règlement de formation,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
Considérant que la formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,
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Lo
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants
Considérant dès lors l'opportunité, dès maintenant, d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- _ Approuve le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.
16.Plan de formation
Délibération :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour une durée de 3 ans à compter du 1 mars 2026.
La loi de 2007 rappelle l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Social Technique dont dépend la collectivité.
Les propositions d'actions de formation qu'il contient pourront au cours de la période retenue faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l'actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2016-1088 du 08 août 2016, loi dite « du travail » relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ;
Considérant l'avis du Comité Social technique en date du 5 février 2026,
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Los
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- _ Approuve le plan de formation de LIGUEIL tel que présenté et annexé à la présente délibération, à compter du 1° mars 2026
17.Modification du RIFSEEP
Le RIFSSEP a été mis en place pour les agents communaux des filières administrative et animation à compter du 1° mars 2017. Le RIFSEEP a ensuite été étendu aux personnels de la filière technique à compter du 1% décembre 2017.
A la suite de la mutation du Responsable des Services Techniques en janvier 2026, il a été recruté un nouveau responsable des Services Techniques au grade de technicien à compter du 13 janvier 2026.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
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2
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU la délibération n° 2017-142 en date du 9 novembre 2017 instituant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU l'avis du Comité Technique du 5 février 2026 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I F.S.E.E.P.).
Le Maire informe l'assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l'Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d'une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) ;
- d'un Complément Indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à compléter le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d'application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).
Les objectifs fixés sont les suivants :
+ Prendre en compte la place de chaque poste dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de
certains postes,
e Susciter l'engagement des collaborateurs,
e Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.
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Lo
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)
I. Rappel du principe
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et
constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
e _ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
+ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
II. Les bénéficiaires
L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
II. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
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Lo
Catégorie À
(Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d'emplois des
Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)
Attaché
Montant annuelMontant lafond global
maximum. d'IFSEplafond u RIFSEEP
Groupe deEmplois etenu pa etenu par la fonctions 'organe à l'Etat (enkcollectivité délibérant (en €) |€)
(en €) (indicatif)
Groupe 1 IDGS 14 000 € B6210€ 15000€
Catégorie B
(Répartition des groupes de fonctions par]
lemploi pour le cadre d’emplois des
Montant maximum annuel de l’'IFSE (en €)
IREDACTEURS
TECHNICIENS
Montant annuelMontant Plafond global
maximum d'IFSEplafond du RIFSEEP
Groupe deEmplois elenu pa retenu par la fonctions ’organe à l'Etat (encollectivité délibérant (en €) |£)
(en €) (indicatif)
Groupe 1 Directeur Général desll4 000€ 17480€ 15000€ Services
Groupe 2 Adjointe au DGS 9 000€ 16015€ |9800€
(Responsable des services|
fechniques
Groupe 3 Agent Administratif 5 000 € 14 650€ (5400€
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>
Catégorie C
(Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d'emplois des
Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
ADJOINTS TECHNIQUES
\ADJOINTS D'ANIMATION
AGENT DE MAÎTRISE
Montant annuelMontant [Plafond global
maximum. d'IFSElplafond du RIFSEEP
Groupe deEmplois etenu par retenu par la fonctions l'organe à l'Etat (entcollectivité \délibérant (en €) |)
(en €)
(indicatif)
Groupe 1 Responsable des services|7 000 € 11340€ |[7600€ techniques
Groupe 2 Agents des services
administratifs,
5 000 € 1O800€ |5300€
Adjoints d'animation,
Agents du services
techniques, écoles, cantines,
bâtiments,
Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
IV. La prise en compte de l'expérience professionnelle dans l'IFSE :
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
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Lo
+ parcours professionnel (en interne comme précédentes expériences dans une autre collectivité ou dans le secteur privé)
e conduite de projets structurants et transversaux
e suivi de formations pour développer les compétences dans de nouveaux domaines
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen dans les cas suivants :
1. en cas de changement de fonctions ou d'emplois,
2. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point II. de la présente délibération
V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’ILF.S.E. :
En cas de congés accident du travail et maladie professionnelle et de congés d'adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement.
En cas de congés maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), une retenue de 1/30ème de RI est appliquée par jour d'absence, hors jours d'hospitalisation.
VI. Périodicité de versement de l'IF.S.E. :
Elle sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
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+
CHAPITRE IT - DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR
1 Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
IT. Les bénéficiaires :
Le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
III. La détermination des montants maxima de C.L.A. :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :
+ La valeur professionnelle,
+ L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,
+ Le sens du service public,
+ La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.
La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l'organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l'IFSE dans la collectivité.
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
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©
Catégorie À
(dans la limite fixée au ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d'emplois des Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)
Attaché
Groupe de fonctions Montant annuel maximum delPlafond global du RIFSEEP CIA retenu par l'organeretenu par la collectivité
délibérant
(en €)
(en €)
Groupe 1 1 000 € 15 000 €
Catégorie B
(dans la limite fixée au ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d'emplois des
REDACTEURS
TECHNICIENS
Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de Plafond global du RIFSEEP CIA retenu par l'organeretenu par la collectivité
délibérant
(en €)
(en €)
Groupe 1 1 000 € 15 000 €
Groupe 2 800 € 9 800 €
Groupe 3 400 € 5 400 €
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©
Catégorie C
(dans la limite fixée au ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
A DJOINTS
ADMINISTRATIFS
ADJOINTS TECHNIQUES
ADJOINTS D'ANIMATION
AGENT DE MAÎTRISE
Montant maximum annuel du C.L.A. (en €)
Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de Plafond global du RIFSEEP) CIA retenu par l'organelretenu par la collectivité
délibérant
(en €)
(en €)
Groupe 1 600 € 7 600€
Groupe 2 00 € IS 300 €
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu
par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d'un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant.
Le CA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible
automatiquement d'une année sur l'autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l'année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
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Lo3
V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.L.A. :
Le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d'absence dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM les congés accident du travail et maladie professionnelle et les congés d'adoption, de maternité, de paternité).
CHAPITRE IN - DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge les délibérations n° 2015-123 en date du 28 octobre 2015 et n° 2017-027 en date du 22 février 2017 susvisées relatives au régime indemnitaire.
Cette délibération abroge la délibération n° 2017-142 en date du 9 novembre 2017 instituant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Cette délibération abroge la délibération n°2018 029 en date du 5 avril 2018 modification du RIFSSEEP
CHAPITRE IV - DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" mars 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
Article ler
D'instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus
Article 2
D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012 articles 6411 et 6413.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
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Los
18.Frais de transport.
Ce point est reporté à une autre séance du conseil municipal faute d'éléments suffisants pour permettre un vote éclairé des conseillers.
19. Compte personnel de formation
Délibération :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.422-4 à L.422-19 (ancien article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel
d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 février 2026
Considérant que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEOC) ;
Considérant que le CPF, qui se substitue au DIF, permet aux agents publics d'accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle dans la limite d'un nombre d'heures défini réglementairement ;
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Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
° Prise en charge des frais pédagogiques :
- plafond horaire : 15 euros ;
- et plafond par an et par agent 1 550 euros
+ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :
+ Prise en charge de l'intégralité des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des
formations ;
Les frais occasionnés comprennent :
- Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel),
- Les frais de péages et parking,
- Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.
Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.
Dans le cas où l'agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les
frais engagés par l'administration.
Article 2 : Demandes d'utilisation du CPF
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :
- présentation de son projet d'évolution professionnelle
- programme et nature de la formation visée
- organisme de formation sollicité
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- nombre d'heures requises
- calendrier de la formation
- coût de la formation
Article 3 : Instruction des demandes
Les demandes seront instruites par l'autorité territoriale au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.
Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017):
-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
-Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
-Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de service (article L.422-12 du code général de la fonction publique, ancien article 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :
° Situation de l'agent (niveau de diplôme...)
+ Nombre de formations déjà suivies par l'agent
* Ancienneté au poste
+ Nécessités de service
+ Calendrier de la formation
+ Coût de la formation
Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
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20.Convention pour la réalisation du Document unique
La commune de Ligueil doit se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant les risques encourus par les agents sur leurs lieux de travail. Il est nécessaire de mettre en place le Document unique. Pour ce faire, il est préférable de se rapprocher du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce sujet.
Délibération :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
°__ D'approuver la convention avec le Centre de gestion d'Indre-et-Loire telle qu'elle est annexée à la délibération
° D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
21.Convention — Travaux de renaturation — Ancienne parcelles ONDET
Avec l'acquisition récente des parcelles rue de la Saulaie (anciennement à Monsieur ONDET), la communauté de communes propose de continuer les travaux de renaturation sur ces parcelles. Il est ainsi proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce sujet.
Délibération :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
° D'approuver la convention avec la Communauté de Communes Loches Sud Touraine telle qu'elle est annexée à la délibération
°__ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
22.Résultat enquête publique - Vente chemin communal puits Besnard
L'enquête publique pour l’aliénation d’une partie du chemin rural n°107 a rendu un avis positif pour ce projet. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la possibilité de vendre ou non la partie du chemin rural en question.
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Délibération :
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation,
à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 24 septembre 2025, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal n°2025-184 en date du 15 décembre 2025, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 janvier 2026 au 26 janvier 2026, Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure, Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur du chemin rural sis sur à 0.78 euros le mètre carré,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- Fixer le prix de vente du mètre carré à 0.78 euros par mètre carré, soit un prix total de 1204 euros ;
-__ Décide la vente d'une partie du chemin rural (1 627m° à partir de la VC n°11) à Monsieur MOUREY, au prix susvisé ;
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.
23.Projet d’agrivoltaïque à Mareuil
Délibération :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le projet d'implantation d’un pare agrivoltaïque, porté par la société NEOEN à l’échelle des communes de Ciran et Ligueil, a été présenté lors des précédentes réunions du conseil municipal.
Ladite société fait état d’un projet mené sur une exploitation agricole à cheval sur les deux communes précitées :
- Les lauderies à Ciran (31ha)
- Mareuil à Ligueil (26ha)
Le projet comporte près de 57ha de projet clôturé. Le choix se porte sur l'installation de panneaux fixe situé entre 1.5 m et 4.5 m afin de permettre le pâturage des animaux. Le projet est situé autour de maison d’habitation et ce pour une durée de 40 ans.
Considérant que le projet d'installation sur l'exploitation agricole de Mareuil :
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-__N'APPORTE aucune garantie sur la pérennité de l’activité agricole avec une reprise envisagée par le fils sans aucune autre précision ;
- SE SITUE à proximité immédiate de plusieurs maisons d'habitations, nuit à leur environnement et à leur cadre de vie (nuisances visuelle, sonore...) ;
- GRÈVE toute possibilité de changement de cultures pendant une période de 40 ans ; - GELE des terres cultivables en les artificialisant ;
- NE PERMET pas de se prononcer quant au démantèlement dans 40 ans des centaines de piliers en béton et des panneaux solaires (risque de parc laissé à l'abandon).
À la suite de l'exposé de Monsieur le Maire et la prise de parole des élus,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- _ Emettre un avis défavorable au projet agrivoltaïque sur la commune de Ligueil.
24.Déclaration d'intention d’aliéner
Projet de délibération :
À l'unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
1ter Rue Jean MONNET D n°1859 et 1867
17 rue de Reunière D n°408 et 1522
25.Compte-rendu des commissions
Monsieur KISTNER présente le compte rendu de la commission bâtiments qui s’est réunie en particulier sur le sujet de la piscine. L'étude structurelle est finie et elle a révélée une structure fragilisée sur un angle de la piscine avec un dévers de 14 cm. De même, la fuite a été repérée et les solutions à apporter également. Le montant total de l’opération pourrait avoisiner les 1.7 millions d'euros TTC (maitre d’œuvre et travaux compris).
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26. Questions diverses
Pas de questions diverses pour cette session du Conseil municipal.
Sylvie Rey, troisième adjoint, prononce un discours pour clôturer son engagement dans le conseil municipal de Ligueil.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h43.
La secrétaire de séance
Aurélie DUFRESNE
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