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Déliberation - 14 2022 renouvellement eclairage sdeeg
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Saint-Cibard.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2022 renouvellement eclairage sdeeg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213303860-20220407-14_2022-DE
Mairie
Cr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt deux
Le sept avril à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU,
Maire.
Date de convocation :31/03/2022
Date d’affichage : 31/03/2022
Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU
Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, DELPY Fabien, PIMBERT Éric.
Excusé : M. BLONDET Nicolas (a donné pouvoir à Mr PIMBERT Éric)
Secrétaire de séance : Mme PETIT Josiane
En exercice : 10 Présents : 09 Votants :10 Absent :00 Excusé : 01
N°14-2022
OBJET : Délibération portant renouvellement du transfert au Syndicat Départemental
Énergies et Environnement de la Gironde de la compétence « Eclairage public »
Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,
Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,
Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l’entretien. Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux.
L'organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens .…) et ses multiples références
garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain. Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire de la commune de SAINT-CIBARD), justifiant l'intérêt de transférer au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD — Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibard.fr
www.saint-cibard.fr dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de
transfert et d'exercice des compétences définies dans le document ci-joint. Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants, DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du 07 avril 2022 :
-__ maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,
- maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,
- maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,
- valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public,
- exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le ann
Le Maire,
Pascal AMOREAU
ID : 033-213303860-20220407-14_2022-DE
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