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Déliberation - DCM2022 14 EP SDEEG
Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 14 EP SDEEG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Culture et patrimoine,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/85/2822
es MAIRIE de GRÉZILLAC RÉPUBL226: AIGV19IBCT 33420
Département de la GIRONDE EXTRAIT
‘Arrondissement de LIBOURNE
Canton des Côteaux de Dordogne DÜ REGISTRE DES
Téléphone : 05.57.84.52.10
T'élécopie : 05.57.84.67.51
Ouverture du lundi au jeudi DÉLIBÉRATIONS
ls vendredi de 9h00à 12h30 L'an deux mille vingt-deux le 12 mai à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL st de 13h30 à 17h00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX - Maire
Date de convocation : 6 mai 2022.
Nombre de Membres Présents: Claude NOMPEIX, René PREVOT, Serge MIO, Marie-Hélène
. BOUSQUET, Catherine THOMAS, Alain GREIL, Isabelle TICHON, Guillaume
en exercice: 15 LESPINGAL, Catherine LABAYE, Patrick LARRIEU, Jean-Claude DUMONT, reset : ü Christophe HOTIER, Yohan GARCIA, Didier NEBREDA, Jean-Christophe ° BONHOURE. Votants : 14
F Absent : Christophe HOTIER
Secrétaire : Patrick LARRIEU
OBJET : Transfert au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde de la compétence & Eclairage Public »
Délibération n°2022_14
Vu l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales relatifs aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral &n date du 30 juillet 2015,
Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,
Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l'entretien. Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit «anti- endommagement » des réseaux.
L'organisation interne du Syndicat (bureau d’études, techniciens. ;) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur Îe terrain.
Quant à la Commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.
Âprès avoir entendu l'exposé de M. le Maire de la Commune de Grézillac, justifiant l'intérêt de transférer au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint.
Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de tavaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la Commune dès sa mise n en application ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents
DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans (avec possibilité de reprendre sa compétence à chaque date anniversaire des marchés de travaux et d'entretien} des prérogatives suivantes à partir du 12 mai 2022: - maîtrise d’ ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations —
sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvelléments, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, A
LL L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/85/2822
cation agréée E-legalte com
15301843-20220512-00H 2022.14age Public réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat départemental, idinionunte pioveuuve de curauve des installations d'éclairage publie,
- exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.
- 99:DE-053:
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le : Et de l'affichage en mairie le :
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
A Grézillac, le 12 mai 2022