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Conseil Municipal - Dlib CM 27 JUIN 22
Déliberation - delib cm 29 03 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crachier.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm 29 03 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
0
©
3
& SZ
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2022
Affiché
le
ID
: 038-213801368-20220328-09-DE
ex
Malrie de Cr
Conseil
municipal
du
28
DÉMISSION
DE
SES
FONCTIONS
D'ADJOINTE
AUX
mars
2022
AFFAIRES
SCOLAIRES
DE
MME
VEYRON
Membres
présents
12/15:
Nadine
ROY,
Magali
BONIN,
Dominique
VEYRON,
Sonie
BERNARD,
Catherine
ANDRIEUX,
Jean-Luc
ARNAUD,
Hervé
CORNELOUP,
Gwladys
LOISEL,
Eddie
SAINT
MAURICE,
Geneviève
TOURNIER,
Franck
TOURNIER,
Stéphane
VEYRET
Absents
excusés
: Alexandre
MARTIN,
Yann
CHAUVEL,
Emilie
CANO,
Président
de
séance
: Nadine
ROY,
Maire
La
séance
débute
à
19
heures
Madame
VEYRON,
deuxième
adjointe,
a
sollicité
sa
démission
de
ses
fonctions
d'adjointe
aux
affaires
scolaires
auprès
du
Préfet
qui
l'a
acceptée.
Elle
devient
conseillère
municipale
à
partir
du
1
avril
2022.
Madame
BERNARD
est
nommée
deuxième
adjointe.
Madame
La
Maire
propose
de
ne
pas
nommer
de
troisième
adjoint
dans
l'immédiat.
La
situation
sera
réévaluée
ultérieurement.
Vote
: 12
pour
Fait
à Crachier
le
29
mars
2022
Le
Maire,
Nadine
ROY
Nadine
ROY
Transmis
en
sous-Préfecture
le 29
mars
2022
Exécutoire
le 29
mars
2022
Mairie
de
Crachier
5,
route
de
Bourgoin
38300
CRACHIER
Tél
: 04
74
28
43
18
Fax
: 04
74
93
19
77
mairie.crachier@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2022
O 2
Ol
©
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2022
Affiché
le
ID
: 038-213801368-20220328-22010-DE
=
ie
Atabrie de Ca"
Conseil
municipal
du
28
Coûts
des
photocopies
pour
les
associations
mars
2022
Membres
présents
12/15
:
Nadine
ROY,
Magali
BONIN,
Dominique
VEYRON,
Sonie
BERNARD,
Catherine
ANDRIEUX,
Jean-Luc
ARNAUD,
Hervé
CORNELOUP,
Gwladys
LOISEL,
Eddie
SAINT
MAURICE,
Geneviève
TOURNIER,
Franck
TOURNIER,
Stéphane
VEYRET
Absents
excusés
: Alexandre
MARTIN,
Yann
CHAUVEL,
Emilie
CANO,
Président
de
séance
: Nadine
ROY,
Maire
La
séance
débute
à
19
heures
Afin
de
respecter
l'égalité
de
traitement,
les
associations
qui
souhaitent
utiliser
le
photocopieur
de
la
mairie
pour
le tirage
de
flyers
devront
s'acquitter
:
Copies
noir
: 0,05€
l'unité
Y_
Copies
couleur
: 0,10€
l'unité
Vote
: 12
pour
Fait
à
Crachier
le 29
mars
2022
Nadine
ROY
L
Transmis
en
sous-Préfecture
le
29
mars
2022
ie
Maire,
Nadine
ROY
Exécutoire
le 29
mars
2022
Mairie
de Crachier 5,
route
de
Bourgoin
38300
CRACHIER
Tél :
04
74
28
43
18
Fax :
04
74
93
19
77
mairie.crachier@wanadoo.fr 9
€
f
£
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2022
=.
|
]L3
7
+
©
| (2)
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2022
:
Se
(ET
Affiché
le
.
ID
: 038-213801368-20220328-22011-DE
NE
L
NR— Séairie de CE"
Conseil
municipal
du
28
|
mars
2022
TAUX
D'IMPOSITION
2022
Membres
présents
12/15
: Nadine
ROY,
Magali
BONIN,
Dominique
VEYRON,
Sonie
BERNARD,
Catherine
ANDRIEUX,
Jean-Luc
ARNAUD,
Hervé
CORNELOUP,
Gwladys
LOISEL,
Eddie
SAINT
MAURICE,
Geneviève
TOURNIER,
Franck
TOURNIER,
Stéphane
VEYRET
Absents
excusés
: Alexandre
MARTIN,
Yann
CHAUVEL,
Emilie
CANO,
Président
de
séance
: Nadine
ROY,
Maire
Chaque
année,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
sont
invitées
à
adopter,
avant
le
15
avril,
les
faux
de
fiscalité
applicables
sur
leur
commune
pour
ce
qui
concerne
la Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Bâties
et
les
propriétés
Non
Bâties
en
l'occurence.
Pour
rappel,
les
taxes
de
notre
commune
pour
2021
étaient
les
suivantes :
Taxe
foncière
du
bâti :
34,11
%
en
2021
(décomposée
en
15,90
%
ex-taux
départemental
et
18,21
%
taux
communal)
o
Taxe
foncière
non
bâti
: 50
%
en
2021
©
Pour
2022
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
propose
le
maintien
des
taux
actuels
soit
34,11
%
pour
le foncier
bâti
et
50
%
pour
le
foncier
non
bâti.
La
séance
débute
à
19
heures
Vote
: 12
pour
Fait
à
Crachier
le
29
mars
2022
Le
Maire,
Nadine
ROY
Nadine
ROY
Transmis
en
sous-Préfecture
le 29
mars
2022
Exécutoire
le 29
mars
2022
Mairie
de
Crachier
5,
route
de
Bourgoin
38300
CRACHIER
Tél
: 04
74
28
43
18
Fax
: 04
74
93
19
77
mairie.crachier@wanadoo.fr 22012
Æ.
ke de
cracli
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2022
Affiché
le
ID
: 038-213801368-20220328-22012-DE
ET
MR
CHOIX
DIAGNOSTIQUEURS
ET
CONTRÔLEUR
TECHNIQUE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
RÉHABILITATION
DE
LA
SALLE
DES
FETES
Conseil
municipal
du
28
mars
2022
Membres
présents
12/15:
Nadine
ROY,
Magali
BONIN,
Dominique
VEYRON,
Sonie
BERNARD,
Catherine
ANDRIEUX,
Jean-Luc
ARNAUD,
Hervé
CORNELOUP,
Gwladys
LOISEL,
Eddie
SAINT
MAURICE,
Geneviève
TOURNIER,
Franck
TOURNIER,
Stéphane
VEYRET
Absents
excusés
: Alexandre
MARTIN,
Yann
CHAUVEL,
Emilie
CANO,
Président
de
séance
: Nadine
ROY,
Maire
La
séance
débute
à
19
heures
Suite
à
un
MAPA
(Marché
A
Procédure
Adapté),
les
entreprises
choisies
pour
les
diagnostics
avant
travaux
et
le
contrôle
technique
durant
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
salle
des
fêtes
sont
: Ÿ_
APAVE
pour
le
contrôle
technique
pour
un
coût
HT
de
6
150€
Vote
: 12
pour
Fait
à
Crachier
le
29
mars
Nadine
ROY
Transmis
en
sous-Préfecture
le 29
mars
2022
Exécutoire
le 29
mars
2022
*
Aléa
contrôles
pour
les
diagnotics
avant
travaux
pour
un
coût
HT
de
3273,33€
2022
Le
Maire,
Nadine
ROY
Mairie
de
Crachier
5,
route
de
Bourgoin
38300
CRACHIER
Tél
: 04
74
28
43
18
Fax
: 04
74
93
19
77
mairie.crachier@wanadoo.fr 9
nl
©
Î
3
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2022
ER
Affiché
le
ID
: 038-213801368-20220328-22013-DE
else"
Mairie
de CV
Conseil
municipal
du
28
mars
2022
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMATIF
2022
Membres
présents
12/15
:
Nadine
ROY,
Magali
BONIN,
Dominique
VEYRON,
Sonie
BERNARD,
Catherine
ANDRIEUX,
Jean-Luc
ARNAUD,
Hervé
CORNELOUP,
Gwladys
LOISEL,
Eddie
SAINT
MAURICE,
Geneviève
TOURNIER,
Franck
TOURNIER,
Stéphane
VEYRET
Absents
excusés
: Alexandre
MARTIN,
Yann
CHAUVEL,
Emilie
CANO,
Président
de
séance
: Nadine
ROY,
Maire
La
séance
débute
à
19
heures
Les
documents
du
budget
primitif
2022
ont
été
préalablement
envoyés
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Madame
La
Maire
présente
les
dépenses
et
les
recettes
des
deux
sections,
fonctionnement
et
investissement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
12
voix
pour,
O
contre
et
0
abstention,
décide
de
voter
le
budget
le
budget primitif
2022
de
la
commune
par
chapitre
pur
les
deux
sections.
Il est
précisé
que
les
reports
des
deux
sections
sont
intégrés
au
budget
2022.
Vote
: 12
pour
Fait
à
Crachier
le
29
mars
2022
Le
Maire,
Nadine
ROY
Nadine
ROY
Transmis
en
sous-Préfecture
le
29
mars
2022
Exécutoire
le
29
mars
2022
EEE
|
Mairie
de
Crachier
5,
route
de
Bourgoin
38300
CRACHIER
Tél:
04
74
28
43
18
Fax
: 04
74
93
19
77
mairie.crachier@wanadoo.fr Reçu
en
préfecture
le
31/03/2022
£ ©
c
SP
»
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2022
©
ol
U
té
Affiché
le
ID
: 038-213801368-20220328-22014-DE
ses
et
Atari de Cr Protection
et
mise
en
valeur
des
espaces
agricoles
et
Zu
k
s
.
Conseil
municipal
du
28
naturels
périurbains
(outil
«
PAEN
»)
-
avis
favorable
miss
2022
sur
le
lancement
d'une
réflexion
sur
notre
Commune
Membres
présents
12/15:
Nadine
ROY,
Magali
BONIN,
Dominique
VEYRON,
Sonie
BERNARD,
Catherine
ANDRIEUX,
Jean-Luc
ARNAUD,
Hervé
CORNELOUP,
Gwladys
LOISEL,
Eddie
SAINT
MAURICE,
Geneviève
TOURNIER,
Franck
TOURNIER,
Stéphane
VEYRET
Absents
excusés
: Alexandre
MARTIN,
Yann
CHAUVEL,
Emilie
CANO,
Le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.113-15,
issu
de
la
loi
relative
au
Développement
des
territoires
Ruraux
(DTR)
n°2005-157
du
23
février
2005,
donne
aux
Départements
la
possibilité
d'exercer
une
compétence
de
protection
et
de
mise
en
valeur
des
espaces
agricoles
et
naturels
périurbains
(dite
«
PAEN
»).
Cette
compétence
permet
de
créer
un
périmètre
de
protection
et
un
programme
d'actions
destinés
à
protéger
durablement
et
à
valoriser
ces
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers,
ainsi
que
les
activités
qui
y
prennent
place.
Le
périmètre
PAEN
est
instauré
par
le
Département,
avec
l'accord
de
la
Commune
(au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme),
avis
de
la
Chambre
d'agriculture
et
de
l'établissement
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT),
et
après
enquête
publique.
Aujourd'hui,
nous
constatons
que
nos
espaces
agricoles
et
naturels
sont
soumis
à
une
forte
pression
foncière,
pression
notamment
liée
à
la
nature
périurbaine
de
notre
territoire.
Aussi,
il
apparait
pertinent
que
puisse
être
engagée
une
réflexion
sur
les
réponses
à
apporter
face
à
cette
pression,
et
l'outil
PAEN
semble
pouvoir
en
être
une,
Un
travail
de
co-construction
d'un
projet
PAEN
nous
est
donc
proposé,
ainsi
qu'aux
autres
Communes
de
la
CAPI
(pour
mémoire,
8
Communes
à
l'Ouest
du
territoire
intercommunal
sont
déjà
dotées
d'un
PAEN
depuis
janvier
2020).
Pour
les
communes
qui
confirmeront
leur
intérêt,
ce
travail
sera
mené
avec
l’ensemble
des
acteurs
du
territoire,
et
notamment
les
agriculteurs,
À
son
issue,
si
le
déploiement
de
l'outil
PAEN
apparait
bien
comme
pertinent,
et
comme
indiqué
précédemment,
notre
Conseil
municipal
sera
saisi
par
le
Département
pour
accord
formel
sur
le
périmètre
et
le
programme
d'actions
PAEN
envisagés.
Ensuite,
le
projet
sera
soumis
à
enquête
publique,
avant
validation
par
délibération
du
Conseil
départemental.
L'ensemble
de
cette
démarche
sera
copilotée
par
le
Département,
le
CAPI
et
la
Chambre
d'Agriculture,
en
lien
étroit
avec
notre
Commune.
Mairie
de
Crachier
5,
route
de
Bourgoin
38300
CRACHIER
Tél
: 04
74
28
43
18
Fax
: 04
74
93
19
77
mairie.crachier@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2022
Affiché
le
.
à
s
$
.
$
ID
: 038-213801368-20220328-22014-DE
Madame
la
Maire
invite
le
Conseil
municipal
à
se
prononcer,
En
ayant
pis
connaissance
des
objectifs
de
la
compétence
PAEN
:
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
se
prononce
favorablement
au
lancement
d'une
réflexion
sur
Je
territoire
de
notre
Commune
pour
la
mise
en
place
d'un
périmètre
et
d'un
programme
d'actions
destinés
à
protéger
et
mettre
en
valeur
les
espaces
agricoles
et
naturels
périurbains
(PAEN).
Pour
cela,
nous
serons
accompagnés
par
le
Département,
la
CAPI
et
la
Chambre
d'agriculture,
copilotes
du
projet,
Président
de
séance
:Nadine
ROY,
Maire
La
séance
débute
à
19
heures
Vote
:12
pour
Fait
à
Crachier
le
29
mars
2022
Le
Maire,
Nadine
ROY
Nadine
ROY
Transmis
en
sous-Préfecture
le
29
mars
2022
Exécutoire
le
29
mars
2022
Mairie
de
Crachier
5,
route
de
Bourgoin
38300
CRACHIER
Tél
:04
74
28
43
18
Fax
:04
74
93
19
77
mairie.crachier@wanadoo.fr Æ
2
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2022
+0 |
“
Regu en préfecture le 31/03/2022
or
Affiché le
Suis
ID : 038-213801368-20220328-22015-DE
.
Alairie de CN Délibération
portant
sur
l’organisation
du
temps
de
travail
et
la |
Conseil
ses
du 28
mars
mise
en
conformité
aux
1607
heures
Annule
et
remplace
la
précédente
en
date
du
7
février
2022
Membres
présents
12/15:
Nadine
ROY,
Magali
BONIN,
Dominique
VEYRON,
Sonie
BERNARD,
Catherine
ANDRIEUX,
Jean-Luc
ARNAUD,
Hervé
CORNELOUP,
Gwladys
LOISEL,
Eddie
SAINT
MAURICE,
Geneviève
TOURNIER,
Franck
TOURNIER,
Stéphane
VEYRET
Absent
excusé
: Alexandre
MARTIN,
Yann
CHAUVEL,
Emilie
CANO,
Président
de
séance
: Nadine
ROY,
Maire
La
séance
débute
à
19
heures
La
maire
informe
l'assemblée
délibérante :
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
du
6
aout
2019
impose
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics
d'être
en
conformité
avec
les
1607H
de
travail
par
an.
Cette
exigence
a
conduit
la
commune
à
mener
une
étude
sur
son
temps
de
travail.
Cette
étude
a
été
menée
en
étroite
collaboration
avec
un
groupe
de
trvail
dans
un
souci :
e
D'harmoniser
les
temps
de
travail
pour
améliorer
l'équité
entre
les
agents
°
Rendre
un
meilleur
service
à
l'usager
e
Maitriser
la masse
salariale.
Ce
travail
a
abouti
à
l'élaboration
d'un
règlement
du
temps
de
travail
qui
a
pour
objet
de
fixer
les
règles
relatives
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents.
Ce
document
a
reçu
un
avis
favorable
/ défavorable
du
comité
technique
le
25
février
2022. Ainsi,
la maire
demande
à
l'assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
approuver
le règlement
relatif
au
temps
de
travail
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Ce
document
sera
largement
distribué
dans
les
services
de
la
collectivité
et
diffusé
auprès
de
tout
nouvel
arrivant,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
7-1,
VU
la
loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001,
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
21,
VU
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004,
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
et
notamment
son
article
6,
VU
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et
Mairie
de
Crachier
5,
route
de
Bourgoin
38300
CRACHIER
Tél :
04
74
28
43
18
Fax
: 04
74
93
19
77
mairie.crachier@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2022
|
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2022
|
TT
Affiché
le
ID
: 038-213801368-20220328-22015-DE
|
notamment
son
article
47,
VU
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000,
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
(A.R.T.T.)
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'AR.T.T.
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
25
février
2022
APRES
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
Article
1:
APPROUVE
les
termes
du
règlement
intérieur
relatif au
temps
de
travail
de
la
collectivité.
Article
2:
PRECISE
que
ce
document
fera
l’objet d'une
large
diffusion
auprès
du
personnel.
Article
3:
PRECISE
que
ce
document
pourra
être
amendé
après
avis
du
comité
technique
et
nouvelle
délibération
de
l'assemblée
délibérante.
Article
4
:
La
présente
délibération
et
le
règlement
du
temps
de
travail
en
annexe
prennent
effet
au :
18
JANVIER
2022
Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
délibération.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Fait
à
Crachier
, le
29
mars
2022.
Affiché
le
:
29
mars
2022
La
Maire
Transmis
en
Préfecture
le
:29
mars
2022
Nagin
Y
|
b
|
Vote
: 12
pour
Nadine
ROY
Transmis
en
sous-Préfecture
le 29
mars
2022
Exécutoire
le 29
mars
2022
Mairie
de
Crachier
5,
route
de
Bourgoin
38300
CRACHIER
Tél
:
04
74
28
43
18
Fax
:
04
74
93
19
77
mairie.crachier@wanadoo.fr