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Arrêté - n°194 2024 Vitesse limitee a 30km h sur la D9996
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°194 2024 Vitesse limitee a 30km h sur la D9996)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
| ÉPERNON #41 \e-eperron.ft ARRÊTE PROVISOIRE N°194/2024 Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement RD 9996 Le Maire de la commune d’Epernon, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée, Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-17, L 2213-2 - L 2212-72 et L 2131-1, Vu l'article R 610-5 du code Pénal, Vu le Code de la Route et notamment Les articles L 325-1 à L 325-183, L411-1,L411-2 et R 325-12 à R325-46, R 4171-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10, Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière [Livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale, Vu la demande formulée par l'entreprise AB MARQUAGE - 23-25 Avenue Georges Politzer - 78190 TRAPPES par laquelle est sollicitée La réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 9996 entre Le rond-point de l'Europe et le giratoire avec l'intersection RD 122 pour travaux de marquage au sol ; Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L'entreprise AB MARQUAGE est autorisée à occuper Le domaine public. ARTICLE 2 : Vitesse limitée à 30km/h. Ed VILLE D'ÉPERNON | ce 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON etites Cités de Caractère 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr sta ÉPERNON Fi | www.ville-epernon.fr 1 journée entre le Lundi 5 Août 2024 et Le Vendredi 30 Août 2024 ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l'entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité. Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier. ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de La circulation cesseront à La fin effective des travaux par la levée de la signalisation. ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché : e Monsieur le Maire, e M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon, e M. le responsable de la Police Municipale. e M. le responsable des Services Techniques Municipaux, e L'entreprise AB MARQUAGE. Date de publication en ligne : 6/08/2024 Fait à Epernon, le 2 Août 2024 Auteur : François BELHOMME- Le Maire Par délégation du Maire, L'Adjoint au Maire, VELE, Denis DURAND Éviome aux Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et à la gestion du domaine public Service Communication Sictom de Rambouillet - Transports d'Eure et Loir nf VILLE D'ÉPERNON | — | | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON fees Clés 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr