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Arrêté - AR2023 34 Limitation vitesse à 30km h 1
Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AR2023 34 Limitation vitesse à 30km h 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
AR2023-34
PM/JJ
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Arrêtés du maire
OBJET : INSTAURATION D’UNE LIMITATION DE VITESSE A 30 KM/H SUR L'ENSEMBLE DES VOIES DE CIRCULATION DE LA COMMUNE
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L 2213-1 et L 2213-1-1,
VU le Code de la route et notamment les articles R.110-01, R110-2, R.110-3, R.411-5, R.A11-8, R.411-25, R.415-6,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment l’article 47,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie-signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
VU l'avis favorable de la DDTM 06 pour le Préfet en date du 21 septembre 2023,
CONSIDERANT que le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de
mobilité ou de protection de l'environnement,
CONSIDERANT que la police municipale a relevé 154 infractions liées à la vitesse en 2022 sur la Commune de Peymeinade,
CONSIDERANT que ce chiffre nécessite de prendre des mesures pour assurer la sécurité et la
tranquillité publiques des usagers des voies de circulation,
CONSIDERANT que l’abaissement de la vitesse maximale actuelle de 50 km/h à 30 km/h réduit le risque de collision en divisant par deux la distance de freinage et en agrandissant le champ de vision
des conducteurs,
CONSIDERANT que l’abaissement de la vitesse à 30 km/h diminue drastiquement le risque
d’accident grave voire mortel pour un piéton,
CONSIDERANT que cette mesure entrainera également une réduction de la pollution sonore,
CONSIDERANT que l’abaissement de la vitesse à 30 km/h sur l’ensemble des voies de circulation de la Commune est facteur d’une meilleure qualité de l’air grâce au report modal vers les transports en
commun et les mobilités douces (marche à pied, vélo),
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230926-AR2023-34-AR
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 CONSIDERANT qu’en plus de ces circonstances de droit et de fait, la Commune de Peymeinade entend s’engager de manière significative dans la lutte contre l’insécurité routière et proposer sa
candidature au label « Ville prudente »,
CONSIDERANT que le Préfet des Alpes-Maritimes dans son avis du 21 septembre 2023 susvisé ne s’oppose pas au projet de limitation à 30 km/h concernant de la RD 2562, voie à grande circulation
pour laquelle l’article R41 1-8 du code de la route exige l’avis du Préfet,
CONSIDERANT qu’au regard de ce qui précède, la limitation de vitesse à 30 km/h permettra de répondre à une nécessité de sécurité et de circulation routières pour l’ensemble des usagers de la
route et des voies de circulation,
ARRÉTONS
ARTICLE 1 :
La vitesse maximale autorisée sur l’ensemble des voies de circulation de la commune est fixée à 30
km/h.
ARTICLE 2 :
Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30 km/h. Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place par les services techniques de la commune de Peymeinade.
ARTICLE À :
Les dispositions définies par l’article 1% prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la
signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R 610-5 du code pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines
prévues par le code de la route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est exécutoire dès accomplissement des formalités énoncées à l’article L2131-1 du
Code Général des Collectivités territoriales.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la
mairie.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai
de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui
du recours contentieux.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230926-AR2023-34-AR
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 ARTICLE 8: Dont ampliation sera adressée à :
> Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
» Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Peymeinade
>» Monsieur le Responsable de la Police Municipale
> Madame la Directrice Générale des Services
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’application du présent arrêté. PP
Fait à Peymeinade, le 26/09/2023
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230926-AR2023-34-AR
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230926-AR2023-34-AR
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023