Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 228 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 228 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 228 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-228

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024Sommaire

DDFIP 22 /

22-2024-10-10-00006 - Délégation de signature accordée par le

responsable du service des impôts des entreprises de DINAN. (2 pages) Page 3

DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME

22-2024-10-24-00001 -

Arrete-modificatif-resiliation-unilaterale-aux-torts-du-bailleur-convention-apl-22-3-05-2011-

signe (2 pages) Page 6

2DDFIP 22

22-2024-10-10-00006

Délégation de signature accordée par le

responsable du service des impôts des

entreprises de DINAN.

DDFIP 22 - 22-2024-10-10-00006 - Délégation de signature accordée par le responsable du service des impôts des entreprises de DINAN. 3Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal et de recouvrement

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DINAN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ; -

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Gwenola DERRIEN, Inspectrice, adjointe au responsable du service des

impôts des entreprises de DINAN, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4?) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant; :

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et

porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : .

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

aux agents désignés ci-après :

DDFIP 22 - 22-2024-10-10-00006 - Délégation de signature accordée par le responsable du service des impôts des entreprises de DINAN. 4Nom et prénom des agents Grade Limite Limite des

des décisions décisions

contentieuses gracieuses

Mme Sylvie TREMEL Contrôleuse Principale 10 000,00 € 8 000, 00 €

Mme Sandrine DOLE Contrôleuse Principale 10 000,00 € 8 000,00 €

M Olivier MAZEROLLES |Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000, 00 €

Mme Sonia LABBE Contrôleuse 10 000,00 € 8 000, 00 € M Thomas LE TREOU Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000, 00 € Mme Béatrice LE BERRE |Contrôleuse principale 10 000,00 € 8 000, 00 € M Ronan TOUBOULIC Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000, 00 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; . 3 |

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après :

49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme maximale | agents décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle un contentieuse| gracieuses délais de délai de paiemenñt

| | paiement peut être accordé

Mme Cécile ‘ [Agente administrative 0,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 € FOUGERE principale | Mme Catherine Contrôleuse principale 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 15 000,00 € MOISON

MOlivier JOESTENS |Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 15 000,00 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor,

À DINAN, le 10 octobre 2024

La comptable,

Responsable de service des impôts des entreprises

fo" T

Le ka re DER: VE

DDFIP 22 - 22-2024-10-10-00006 - Délégation de signature accordée par le responsable du service des impôts des entreprises de DINAN. 5DDTM 22

22-2024-10-24-00001

Arrete-modificatif-resiliation-unilaterale-aux-torts

-du-bailleur-convention-apl-22-3-05-2011-2006-56

9-5797 signe

DDTM 22 - 22-2024-10-24-00001 -

Arrete-modificatif-resiliation-unilaterale-aux-torts-du-bailleur-convention-apl-22-3-05-2011-2006-569-5797 signe 6PRÉFET . ,

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement

n° 22/3/05-2011/2006-569/5797

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 353-6 et

L. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l’État ;

Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/05-2011/2006-569/5797 en date du 27 juin 2011;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024, portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 2/3/05/-2011/2006- 569/5797 ;

Considérant qu'il a été constaté, depuis 2017 le non-respect des engagements contractuels du bailleur, l'OPH Terres d'Armor Habitat, propriétaire d’un logement objet de la convention d'APL n° 22/3/05-2011/2006-569/5797, situé lieu-dit Saint-Lubin à PLÉMET (22210);

Considérant que la date d'expiration de la convention est fixée au 30 juin 2026. Par conséquent, la convention aura été appliquée durant six ans sur une durée initiale de quinze ans;

Considérant que le montant de la subvention État est de 10 500 euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.

ARRÊTE

Article 1°: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 28 juillet 2024 sus-visé.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2024-10-24-00001 -

Arrete-modificatif-resiliation-unilaterale-aux-torts-du-bailleur-convention-apl-22-3-05-2011-2006-569-5797 signe 7Article 2 : La convention d'APL n° 22/3/05-2011/2006-569/5797 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3: Le remboursement au prorata représente 60% du montant initial de la subvention. Le montant du remboursement recalculé s'élève donc à 6 300 euros (BOP 135 — fonds de concours 479).

Article 4: Les frais de publication sont à la charge du bailleur, l'OPH Terres d'Armor Habitat.

Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2 DJOCT. 2024

Le Prétet

= JC Stéphané|ROUVÉ

mes

2/2

DDTM 22 - 22-2024-10-24-00001 -

Arrete-modificatif-resiliation-unilaterale-aux-torts-du-bailleur-convention-apl-22-3-05-2011-2006-569-5797 signe 8