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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 17 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-058
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-03-14-00003 - Arrêté portant transfert de biens présumés
sans maître situés sur le territoire de la commune de GOMENÉ (3
pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-14-00003
Arrêté portant transfert de biens présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
GOMENÉ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-14-00003 - Arrêté portant transfert de biens présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de GOMENÉ 3 Direction des relations
E = avec les collectivités
PREFET territoriales DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant transfert de biens présumés sans maître
situés sur le territoire de la commune de GOMENÉ
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 11231, L. 1123-3, R. 1123-71 et R. 1123-2 ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté du maire de Gomené en date du 18 septembre 2023 constatant que les immeubles référencés au cadastre parcelles ZC n° 53 et ZC n° 54 satisfont aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
le certificat du maire de Gomené en date du 7 mars 2025 attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de son arrêté susvisé du 18 septembre 2023 ;
la délibération n° 2024_36 du conseil municipal de Gomené en date du 31 mai 2024 par laquelle il refuse l'incorporation, dans le domaine communal, des biens présumés sans maître, cadastrés parcelles ZC n° 53 et ZC n° 54;
la délibération B_2024 083 du conseil communautaire de Loudéac communauté Bretagne Centre en date du 1° octobre 2024 par laquelle il refuse l’incorporation,
dans le domaine intercommunal, des biens présumés sans maître, cadastrés parcelles ZC n° 53 et ZC n° 54;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté du maire de Gomené du 18 septembre 2023 susvisé ;
Considérant que les biens immobiliers référencés sur le plan cadastral parcelles ZC n° 53 et ZC n° 54 revêtent la qualification juridique de biens présumés sans maître ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-14-00003 - Arrêté portant transfert de biens présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de GOMENÉ 4 Considérant que là commune de Gomené et la communauté de communes Loudéac communauté Bretagne Centre ont expressément refusé d'intégrer dans leur patrimoine les biens présumés sans maître, référencés sur le plan cadastral parcelles ZC n° 53 et ZC n° 54 et que ces biens sont dès lors attribués à l'Etat ;
Considérant que la parcelle ZC n° 54 a fait l'objet d'une division en deux parcelles référencées ZC n° 147 et ZC n° 148 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur le territoire de la commune de GOMENEÉ, tels qu'ils figurent au plan cadastral annexé, sont transférés dans le domaine de l'Etat :
| Section cadastrale | Numéro de parcelle
| ZC | 53
_ zC | 147 ZC | 148
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au maire de la commune de Gomené ainsi qu'au président de la communauté de communes Loudéac Communauté Bretagne Centre;
- adressé au directeur régional des finances publiques ainsi qu'à la directrice départementale des finances publiques ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 4 MARS 2025
Le préfet,
€
et
N François
de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : wwwtelerecours.fr |
272
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-14-00003 - Arrêté portant transfert de biens présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de GOMENÉ 5 Département :
COTES D ARMOR
Commune :
GOMENE
Section : ZC
Feuille : 000 ZC 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 12/03/2025
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIÎT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonciers
4 rue Abbé Gamier B.P. 2123 22022
22022 ST BRIEUC CEDEX 1
tél. 02 96 01 42 42 -fax
ptac22@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1293800
7236600
7236400
1236600
71236400
1293800
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-14-00003 - Arrêté portant transfert de biens présumés sans maître situés sur le territoire de la commune de GOMENÉ 6