Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 228 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 228 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 30 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 228 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-228

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Secrétariat de

direction

22-2020-12-29-001 - Arrêté en date du 29 Décembre 2020 portant organisation de la

direction départementale des territoires et de la mer (4 pages) Page 3

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest /

22-2020-12-28-002 - délégation signature coordination zonale (2 pages) Page 8

22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami (16 pages) Page 11

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-12-30-002 - Arrêté portant prorogation des obligations de port du masque afin de

faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor20201230 (3 pages) Page 28

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2020-12-18-001 - Arrêté en date du 18 décembre 2020 portant dissolution du syndicat

intercommunal des transports scolaires de Rohan et fixant les conditions de sa liquidation

(2 pages) Page 32

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2020-12-30-001 - arrêté du 30 décembre 2020 fixant l'organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures (3 pages) Page 35

22-2020-12-30-003 - arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du secrétariat

général commun départemental (SGCD) (4 pages) Page 39

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-12-29-001

Arrêté en date du 29 Décembre 2020 portant organisation

de la direction départementale des territoires et de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-001 - Arrêté en date du 29 Décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 3E =

PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant organisation de la direction départementale

des territoires et de la mer

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°. 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu la circulaire n° 5359/SG du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;

Vu la circulaire n° 5383/SG du Premier ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution de -Secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu la consultation du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, dans ses séances du 25 juin et 16 septembre 2020 :

Vu l'avis du comité de l'administration régionale dans sa séance du 28 décembre 2020 :

ARRÈÊTE :

Article 1°’: L'organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor est fixé à compter du 1* janvier 2021 comme suit :

- la direction. composée du directeur départemental et de deux adjoints dont l'un est le délégué à la mer et au littoral ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WP Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-001 - Arrêté en date du 29 Décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 4Sont également rattachées à la direction :

- une chargée de mission sécurité prévention et qualité-performance ; - une chargée de communication ,

- le service observations. foncier et transitions (SOFT) qui comprend les quatre unités suivantes

- système d'information territorial ;

- territoires et paysages ,

- climat-énergie ;

- études et mobilités ;

- le service activités maritimes (SAM), qui comprend les trois unités suivantes :

- gens de mer-navires ;

- Usages et réglementations maritimes ,

- littoral des affaires maritimes ;

- le service aménagement mer et littoral (SAMEL), qui comprend un référent énergies marines

renouvelables et les deux unités suivantes :

- gestion du domaine public maritime ;

- cultures marines.

La cheffe de l'unité cultures marines assure la représentation du SAM et du SAMEL à Paimpol, sous l'autorité conjointe des chefs du SAM et SAMEL, et est responsable du site de Paimpol de la DDTM ;

- le service risques sécurité bâtiments (SRSB) qui comprend les quatre unités suivantes :

- risques-nuisances ;

- Sécurité routière ;

- éducation routière ,

- bâtiment-construction-accessibilité ;

et un correspondant gestion de crise et pollution maritime (POLMAR Terre) ;

- le service planification, logement, urbanisme (SPLU), qui comprend :

un pôle planification composé des trois unités :

- planification et actions transversales ;

- planification et animation du réseau ;

- planification, SCoT et littoral ,

et les cinq unités suivantes :

- application du droit des sols ;

- politique de la ville ;

- logement social public ;

- logement privé ;

- politiques du logement ;

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-001 - Arrêté en date du 29 Décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 5- le service environnement (SE), qui comprend la mission inter-services de l’eau et de la nature et les quatre unités suivantes :

- milieux aquatiques ;

- ressource en eau et assainissement ;

- nature et forêt ;

- politiques territoriales de l’eau et de l'agriculture ,

- le service agriculture et dévelonpement rural (SADR), qui comprend les cinq unités suivantes

- politique agricole commune ;

- transition agro-écologique ;

- compétitivité de l'agriculture ;

- aménagement et foncier agricole ,

- filières et territoires ;

- le réseau territorial qui comprend :

- les délégués territoriaux de Lannion, Saint-Brieuc, Dinan et Guingamp-Rostrenen.

Article 2 : Le siège de la DDTM est fixé 1 rue du parc à Saint-Brieuc. Les services de la DDTM sont implantés à Saint-Brieuc, rue du Parc et rue Jules Vallès, à Dinan, Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen.

Article 3:. L'arrêté préfectoral du 1” octobre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer est abrogé.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 29 DEC, 2029

( T Le Pet sh

The CS IUANN Lo —

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-001 - Arrêté en date du 29 Décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 6Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-29-001 - Arrêté en date du 29 Décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 7Etat-major interministériel de la zone de défense et de

sécurité Ouest

22-2020-12-28-002

délégation signature coordination zonale

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-002 - délégation signature coordination zonale 8EX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

COORDINATION ZONALE

ARRETE

N° 20- 34

donnant délégation de signature

à Madame Cécile GUYADER

préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE -ET- VILAINE

VU le code de la défense,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 :

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de ia préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'’Ille-et-Vilaine ;:

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Madame Elise DABOUIS directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et- Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne. préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1° juillet 2015 ;

VU la décision du 21 décembre 2020 affectant Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020 ;

SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-002 - délégation signature coordination zonale 9ARRETE

ARTICLE 1°"- A l'exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée à une autre autorité, délégation est donnée à Madame Cécile GUYADER à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation est donnée dans l’ordre à :

e Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest) ;

° Monsieur le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest

e Madame Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;:

ARTICLE 3 — Les dispositions de l’arrêté n°20-27 du 16 novembre 2020 sont abrogées.

ARTICLE 4 - Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu'à Mesdames et Messieurs les délégués ministériels de zone.

Rennes, le 28 décembre 2020

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d’Ile-et-Vilaine

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-002 - délégation signature coordination zonale 10Etat-major interministériel de la zone de défense et de

sécurité Ouest

22-2020-12-28-001

délégation signature sgami

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 11HE

PRÉFET..

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°20 - 39

donnant délégation de signature.

à Madame Cécile GUYADER

Préfète déléguée pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de la zone de défensé et de sécurité Ouest

Le préfet de la région Bretagne .

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code de la défense:

VU le code de la sécurité intérieure:

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale:

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32: et 33;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale;

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif. aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de | intérieur;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;

1/2

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 12VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense ‘relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et

la sécurité auprès du préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ; |

VU le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ; |

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;

VU l'arrêté ministériel du 27. janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;

‘VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020;

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 13VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

ARRETE

ARTICLE ler

Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous

actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant: le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :

+ à la gestion administrative et financière des personnels relévant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,

° : au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du

SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,

+ à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète

déléguée est habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,

+ à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment:

— aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France

Domaine ;

— à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;

— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de ‘ la police nationale ;

+ à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,

e à la gestion administrative .et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou ‘de réforme des matériels quelle qu'en soit la valeur,

e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures; ou de services ainsi que tout avenant à cés marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants dés marchés, préalablement

passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,

+ aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de

travaux, de fournitures, où de services pris pour le compte du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,

e à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d'information et de communication,

° aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et

d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables, + dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré.. sont soumis au visa de la préfête déléguée pour la défense et de la sécurité :

- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur, |

- lès observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,

- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 14Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 2

Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:

* les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, |

* les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques. |

ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1%.

ARTICLE 4

Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :

« toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du ministère de l'intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus, + la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés. », passés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie, + des décisions d'ester en justice.

ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à :

# Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :

« les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI. Ouest (programme 216),

e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,

e les accusés de réception,

+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),

# Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,

+ Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :

e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,

+ les accusés de réception,

+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).

Délégation est donnée à Didier BIRON, Céline GERMON, Anne DUBOIS, Sébastien MULOT, Albane AUBRUN, Nadège MONDUIT et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 15En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) et pour la gestion administrative du personnel du: cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).

En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens. pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).

ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :

e les correspondances courantes, à l' exception de celles adressées à des élus, « les accusés de réception,

« les arrêtés et documents relatifs.à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest,

+ les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police. nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police;

+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale,

e les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,

+ les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), + la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

+ les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et Concours,

+ les conventions avec les organismes de formation,

+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 7

Délégation de signature est donnée à :

* Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,

+ Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, . | |

+ Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services, % : Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,

* Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement

pour :

+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus où à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,

les correspondances préparatoires des commissions de réforme,

les copies, extraits de documents; accusés de réception,

la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 16« les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le: secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,

e les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel où aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), * les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.

Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour :_

* les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, ONCE men spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.

* les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.

Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : + les correspondances courantes à l'exception de :

— celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale, — des actes faisant grief,

— les convocations à toutes réunions et toutes instances,

+ les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, + les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et " bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.)..

Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.

Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.

ARTICLE 8 .

En cas d'absence ou d’ empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par:

+ Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,

e Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,

e Marc LAROYE,, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services, + _ Philippe FROIDEFOND, adjoint au chef du bureau zonal des affaires médicales:

e Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve

En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie : à Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 17. Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.

Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :

+ Nicole VAUTRIN, Pascale PENNORS par intérim et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des personnels actifs »,

+ Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,

+ Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».

Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.

ARTICLE 9

Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur(ice) l'administration générale et des finances assurant l'intérim, pour:

+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, + les accusés de réception,

s la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement), + toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,

+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,

* en. matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,

« les services d'ordre indemnisé police.

Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour:

+ les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et. l'ensemble des modifications associées,

e la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 50 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police,

+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 €,

« l'exécution des opérations de dépenses,

« les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concérnant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales

les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception,

les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,

les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 18En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour tout ce qui concerne lé présent article:

ARTICLE 10

Délégation de signature est donnée à :

+ Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,

+ Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, + Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes, + Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.

pour:

+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,

+ les accusés de réception,

les congés du personnel,

les ordres de mission, certification des états’ déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.

ARTICLE 11

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :

la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance, « la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.

En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, pour toutes les pièces susvisées.

ARTICLE 12

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef

du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour:

+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,

En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Karine CAETANO, adiointe au chef du pôle « Fournitures courantes et services » à compter du 1% novembre 2020, Aurélie MARC, adjointe au chef du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.

ARTICLE 13

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour:

+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles présentant -un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,

+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,

+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 19+ les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des

créances détenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception,

° les courriers d'information sur là nature et le montant des créances de l’ État à destination notamment des compagnies d' assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictions judiciaires.

En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des ‘affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.

+ Délégation de signature est donnée à :

Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT,

Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Guylaine JOUNEAU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou d’information.

ARTICLE 14

1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant.qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :

Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.

Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.

2 - Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :

+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,

l'exécution des opérations de dépenses,

les décisions rendant exécutoires les titres de perception,

lès admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,

les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.

« les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.

° Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l'organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par : |

+ __ Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,

* Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,

* Christophe LE -NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,

*_ pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT:

Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ;

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 20Stéphane TANGUY, Emmanuel MAY, Remi BOUCHERON, majors ;

Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Marlène DOREE

Véronique TOUCHARD, Didier CARO adjudants-chefs ;

Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC (à compter du 1° janvier 2021) adjudantes

Pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT:

Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN, Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Igor BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina (CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Leila GUESNET, Bertrand HELSENS, Jeannine HERY, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAIS,, Christine PRODHOMME, Sylvie PERNY, Karine ROBERT, Syvie SALM, Emmanuelle SALAUN, Colette SOUFFOY, Ophélie TRIGALLEZ, Odile TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef , Valérie GAC adjudante (jusqu'au 31 décembre 2020) |

Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € HT.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentieà Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.

ARTICLE 15

Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l'immobilier, pour les documents relatifs à :

la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

les expressions de besoin et les demandes d’achat inférieures ou égales à 25 000 HT, avec un relèvernent temporaire à 70 000 HT jusqu’au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020- 893 du 22 juillet 2020 ;

les rapports d'analyse des offres,

les déclarations de sous-traitants,

les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT, avec un relèvement temporaire à 70 000 HT jusqu'au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet 2020 ;

les bons de livraison de fournitures,

les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,

les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les exemplaires uniques,

les certificats de cessibilité,

les décomptes généraux définitifs,

les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial,

les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ….}, les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables….),

10

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 21° les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception..….);

+ les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN,

Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières),-

+ les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garañtie légale ou contractuelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 16

Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les. documents relatifs à : ° la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions,

congés, états de frais de déplacement),

les demandes d'achat inférieures ou égale à 5 000 € HT.

les bons de livraison de fournitures,

les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,

les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,

les rapports d'analyse des offres,

les déclarations de sous-traitants,

les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,

les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT, les exemplaires uniques,

les certificats de cessibilité,

les décomptes généraux définitifs,

les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de | construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...), + les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables), .

+ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...), e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés immobiliers.

En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 17

Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :

+ la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres

de missions, congés, état de frais de déplacement),

les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,

les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,

les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,

les bons de livraison de fournitures, |

les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,

les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux.

les décomptes généraux définitifs,

11

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 22e les déclarations de sous-traitants,

e les exemplaires uniques,

e les certificats de cessibilité,

° les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,

e les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale: et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial.

En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 18

Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :

« les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,

les déclarations de sous-traitants,

les exemplaires uniques,

+ les certificats de cessibilité,.

e les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,

+ les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.

ARTICLE 19

Délégation de signature est donnée à Laurent HUBERT, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine, pour les documents relatifs à :

+ la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés; état de frais de déplacement),

les rapports d'analyse des offres,

la réception des marchés de travaux,

les bons de livraison de fournitures,

les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,

la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.

En cas d'absence ou d'’empêchement de Laurent HUBERT, délégation est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service de travaux Centre-Val-de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure, Fabrice DUR, chef du service de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour tout ce qui concerne le présent article.

En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la- Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.

En cas d'absence où d'empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de- Loire, pour tout ce qui concerne le présent article. :

En cas d'absence ou d'empêchement d’Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à Gilles STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de.travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.

12

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 23ARTICLE 20

Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR, Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX. Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, -_ Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN. Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, pour les documents relatifs à:

e la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de . travaux.

ARTICLE 21

Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la logistique pour ::

+ les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,

+ la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),

+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la

compétence de la direction de l'équipement et de la logistique ::

— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de

fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,

— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,

— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux où de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises, |

— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, — la validation des rapports d'analyse technique des marchés,

° les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :

- l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les

armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement

approuvé,

— les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.

*__ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.

En cas d'absence où d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent BULGUBURE, dirécteur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.

ARTICLE 22

Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances

courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :

*__ Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles: *__ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.

+ Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.

13

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 24+ Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.

° Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.

ARTICLE 23

A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean- Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.

ARTICLE 24

Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :

°_ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,

° _ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,

+ _ Stéphane KERVELLA, chef de l'atelier automobile de Rennes,

+ _ François ROUSSEL, chef de l'atelier automobile de Saran,

°_ Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest, pour :

°’ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes, |

e la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).

Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DÉBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes. :

Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à: Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU. |

Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.

ARTICLE 25

Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :

14

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 25+ les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,

+ la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,

° les ordres de missions.

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.

ARTICLE 26

Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique des dépenses liées. à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.

+ les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ,

+ l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000€ HT dans le cadre des

marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.

ARTICLE 27

Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d'information et de communication, à. l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :

+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les

programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l'intérieur dans la limite de la

dotation de crédits qui lui est allouée,

* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication,

*_ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des Systèmes d'information et de communication (notamment . les conventions de refacturation),

* la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d'information et de

communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de

déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).

* tous les actes administratifs relatifs aux; engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité

opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;

ARTICLE 28

En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des Systèmes d'information et de communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l'article 27.

ARTICLE 29 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY. délégation de signature est accordée à Nadège MONDJII, chef de la section « Affaires générales » ainsi qu'à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation

15

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 26au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.

ARTICLE 30

Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d'information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :

correspondances courantes,

copies conformes d’arrêtés et de documents,

certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé, ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,

bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.

ARTICLE 31

En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.

ARTICLE 32 :

Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.

ARTICLE 33

Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :

+ les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 €.HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest à Tours, |

e les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité, e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.

ARTICLE 34

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20-28 du16 novembre 2020 sont abrogées.

ARTICLE 35

Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.

Rennes, le 28 DEC. 2929

Emmañüel BERTHIER

16

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-12-28-001 - délégation signature sgami 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-30-002

Arrêté portant prorogation des obligations de port du

masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les

Côtes d'Armor20201230

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-002 - Arrêté portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor20201230 28E

PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU les arrêtés du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque sur différentes communes, lors des marchés ouverts, dans les files d'attente sur l'espace public, sur les parkings et aux abords des entrées des supermarchés, magasins multi-commerces et hypermarchés et aux abords de certains établissements ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-002 - Arrêté portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor20201230 29CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que durant la période des fêtes de fin d'année, les brassages de populations se sont intensifiés, que si les indicateurs sanitaires ne se dégradent pas depuis la sortie du confinement le 15 décembre 2020 avec un taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor de 49,5 cas pour 100 000 habitants au 15, il est encore trop tôt pour connaître l'effet de ce brassage de population et de reprise de nos interactions sociales ;

CONSIDÉRANT que pour limiter toute reprise d'épidémie dans ce contexte, il est indispensable de maintenir une vigilance et continuer à appliquer les gestes barrières ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ainsi que dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les différents arrêtés prescrivant le port du masque obligatoire applicables dans tout le département doivent être prorogés ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté, les arrêtés du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque dans les communes de Saint-Brieuc, Langueux, Trégueux, Ploufragan, Plérin, Yffiniac, Lamballe-Armor, Loudéac, Plédran, Le Mené, Dinan, Lanvallay, Paimpol, Perros-Guirec, Lannion, Guingamp, Ploumagoar, Binic-Etables-sur-Mer et Pordic sont prorogés jusqu'au 15 janvier 2021 à 23h59.

Article 3 : À compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque lors des marchés ouverts est prorogé jusqu'au 15 janvier 2021 à 23h59.

Article 4 : À compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque dans les files d'attente sur l'espace public est prorogé jusqu'au 15 janvier 2021 à 23h59.

Article 5 : À compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque sur les parkings et aux abords des entrées des supermarchés, magasins multi-commerces et hypermarchés est prorogé jusqu’au 15 janvier 2021 à 23h59.

Article 6 : À compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements est prorogé jusqu'au 15 janvier 2021 à 23h59.

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-002 - Arrêté portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor20201230 30Article 8: La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Madame la directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et messieurs les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint -Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 30 décembre 2020

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-002 - Arrêté portant prorogation des obligations de port du masque afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes d'Armor20201230 31Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-18-001

Arrêté en date du 18 décembre 2020 portant dissolution du

syndicat intercommunal des transports scolaires de Rohan

et fixant les conditions de sa liquidation

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-18-001 - Arrêté en date du 18 décembre 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal des transports scolaires de Rohan et fixant les conditions de sa liquidation 32PRÉFET

DU MORBIHAN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité et de l'urbanisme

ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE ROHAN ET FIXANT LES CONDITIONS DE SA LIQUIDATION

LE PRÉFET DU MORBIHAN

LE PRÉFET DES COTES D'ARMOR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-25-1 et L.5212-33 ;

Vu la loi n°2015-997 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 1964 modifié créant entre les communes de Radenac, Réguiny, Pleugriffet, Bréhan-Loudéac, Les Forges, Crédin, Saint-Samson, Kerfourn, Gueltas, un syndicat de communes chargé des transports scolaires ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des transports scolaires de Rohan le 12 décembre 2019 proposant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2019 et approuvant les conditions de sa liquidation ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bréhan le 31 janvier 2020, Crédin le 3 février 2020, Gueltas le 28 octobre 2020, Kerfourn le 27 mai 2020, Pleugriffet le 23 janvier 2020, Radenac le 17 février 2020, Réguiny le 8 décembre 2020, Rohan le 28 janvier 2020, Saint-Gonnery le 20 janvier 2020 et Saint-Maudan le 14 février 2020 approuvant la dissolution du syndicat intercommunal des transports scolaires de Rohan ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bréhan le 26 juin 2020, Crédin le 13 mars 2020, Gueltas le 28 octobre 2020, Kerfourn le 27 mai 2020, Pleugriffet le 20 février 2020, Radenac le 17 février 2020, Réguiny le 8 décembre 2020, Rohan le 4 mars 2020, Saint-Gonnery le 16 : novembre 2020 et Saint-Maudan le 19 novembre 2020 relatives aux conditions de liquidation du syndicat intercommunal des transports scolaires de Rohan ;

Considérant que la région a repris la compétence « transports scolaires » au 1° janvier 2020;

Considérant que le comité syndical et les communes membres du syndicat ont délibéré de façon concordante sur les conditions financières et patrimoniales de liquidation du syndicat intercommunal des transports scolaires de Rohan;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-18-001 - Arrêté en date du 18 décembre 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal des transports scolaires de Rohan et fixant les conditions de sa liquidation 33ARRÊTENT:

ARTICLE PREMIER: Le syndicat intercommunal des transports scolaires de Rohan est dissous au 31 décembre 2020.

ARTICLE DEUX : La trésorerie du syndicat intercommunal des transports scolaires de Rohan arrêtée à la date du 31 décembre 2019 est répartie au prorata du nombre d'habitants des

communes membres. :

ARTICLE TROIS : Les résultats de fonctionnement et d'investissement du syndicat intercommunal des transports scolaires de Rohan arrêtés à la date du 31 décembre 2019 sont répartis au prorata du nombre d'habitants des communes adhérentes.

ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, la présidente du syndicat intercommunal des transports scolaires de Rohan, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Vannes, le 1 Ô DEC. 2020

Le préfet du Morbihan, Le préfet des Côtes d'Armor,

Pour le Préfet,

Pour le oréfat, p324tgaten, ta Satrétaire CGén<,-1

Le Secréisire Gènéral,

ET Réatrice OBARA Guilt:

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant l’'accomplissement des mesures de publicité :

‘d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte

‘d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-18-001 - Arrêté en date du 18 décembre 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal des transports scolaires de Rohan et fixant les conditions de sa liquidation 34Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-30-001

arrêté du 30 décembre 2020 fixant l'organisation des

services de la préfecture et des sous-préfectures

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-001 - arrêté du 30 décembre 2020 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 35PRÉER ee Direction des ressources

D'ARMOR humaines et des moyens

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

Saint-Brieuc, le 4 {| DEC. 2029

ARRÊTÉ

Fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux

l'avis du comité technique de la préfecture des Côtes d'Armor du 26 novembre 2020 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

- ARRET E-

ARTICLE 1er : A compter du 1° janvier 2021,l’organisation des services de la préfecture des Côtes d’ Armor est fixée ainsi qu’il suit :

CABINET du PRÉFET

Sous l’autorité de la Sous-préfète, Directrice de cabinet, les services du cabinet

comportent :

* le bureau du cabinet

* le service interministériel de défense et de protection civiles

* le service départemental de communication interministérielle

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-001 - arrêté du 30 décembre 2020 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 36ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Sont également sous l’autorité de la Directrice de cabinet, sans toutefois être placés au sein du cabinet :

+ la déléguée aux droits des femmes

° le chargé de mission « gens du voyage »

° le pôle « sécurité routière », rattaché à la DDTM.

SECRÉTARIAT

GÉNÉRAL

Sous l’autorité de la Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture, les services du secrétariat général comportent :

* la direction des libertés publiques

* la direction des relations avec les collectivités territoriales

Sont également placés directement sous l’autorité de la Secrétaire générale :

°__l’assistante sociale

*__le délégué du préfet dans les quartiers

° la chargée de mission « coordination interministérielle ».

La direction des libertés publiques comprend les bureaux ci-après :

* le bureau des élections et de l’administration générale

* le bureau des étrangers

* bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude

La direction des relations avec les collectivités territoriales comprend les

bureaux et services ci-après :

° le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat

° le bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités

* le bureau du développement durable

° le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme

+ le pôle juridique interministériel

Les attributions des différents services et directions font l'objet d'arrêtés

spécifiques.

L'organisation des services des sous-préfectures est fixée ainsi qu’il suit :

DINAN

« Cabinet et missions support

* Pôle « collectivités et développement local »

+ __ Pôle «ordre public et cohésion sociale »

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-001 - arrêté du 30 décembre 2020 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 37GUINGAMP

° Cabinet, ordre public et grands rassemblements

° Pôle «relations avec les collectivités territoriales et subventions de

l'Etat »

° Pôle « réglementation et cohésion sociale »

Est également placée sous l’autorité fonctionnelle de la Sous-préfète la chargée de mission « appui au développement territorial »

LANNION

+ Cabinet et fonctions support

+ Pôle «relations avec les collectivités locales »

° Pôle «politiques interministérielles et réglementation »

+ __ Pôle « cohésion sociale ».

ARTICLE 6: L'arrêté du 13 janvier 2020 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Côtes d’Armor est abrogé à compter du 1° janvier

2021.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes d’Armor.

É. - 7

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-001 - arrêté du 30 décembre 2020 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 38Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-30-003

arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du

secrétariat général commun départemental (SGCD)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-003 - arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) 39E b

DES CÔTES Direction des ressources

D'ARMOR humaines et des moyens

Liberté

Égalité

Fraternité

3

2

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Saint-Brieuc, le 4 Q DEC. 3029

ARRÊTÉ

portant organisation du Secrétariat général commun départemental

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République ;

le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes

d’ Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

Www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 » Prefet22 1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-003 - arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) 40VU J’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU l’avis du comité technique de la préfecture en date du 11 septembre 2020 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture et des Directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;

ARRÊTE

ARTICLE 1‘: Le secrétariat général commun départemental des Côtes d’Armor est créé au ler

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

janvier 2021. Ses missions et son organisation sont définies au présent arrêté.

Le secrétariat général commun départemental assure la gestion des fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public, d’affaires immobilières, de systèmes d’information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d’action sociale.

Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice, d’une part, des services de la préfecture et, d’autre part, des directions départementales interministérielles suivantes :

direction départementale de la cohésion sociale -DDCS- jusqu’au 31 mars 2021,

unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -UD-DIRECCTE- jusqu’au 31 mars 2021,

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités -DDETS- à

compter du 01 avril 2021,

direction départementale des territoires et de la mer -DDTM-,

direction départementale de la protection des populations -DDPP-.

Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la responsabilité d’un directeur et comprennent :

le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication,

le service logistique-immobilier-finances,

le service ressources humaines et emplois,

le service accompagnement professionnel et social,

Le service relations avec les usagers.

Un organigramme est joint en annexe.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-003 - arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) 41ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et les Directeurs départementaux interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

s SRE

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-003 - arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) 42sjuoPe GT

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-30-003 - arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) 43