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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 263 du 30 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 256 du 22 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 240 du 1er septembre 2016
Document publié le Jeudi 1 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 240 du 1er septembre 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 240 DU 1ER SEPTEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 240 DU 1ER SEPTEMBRE 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté N°2016/027 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté N°2016/028 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté N°2016/029 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté N°2016/030 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord – Décision N° 291 – «UNEXPO UP ! » à SECLIN
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 89/2016 portant autorisation d'une manifestation nautique
Avenant à la décision N° 27/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant l’aménagement d’un projet de construction sur une superficie de 3,04 ha et d’un bassin versant extérieur de 16,14 ha sur la commune de Sainghin-en-Weppes
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sensée
DRAC – DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 31 août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Service des impôts des entreprises de ROUBAIX SUD - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Valenciennes Val de Scarpe - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des entreprises de Valenciennes Val de Scarpe - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service de la publicité foncière de VALENCIENNES - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 240 DU 1ER SEPTEMBRE 2016
2
Service des impôts des entreprises de Lille Nord - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
3eme Pôle de Contrôle Revenu/Patrimoine de Roubaix-Lomme - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts. - Responsables de brigade départementale de contrôle de fiscalité immobilière et de pole de contrôle revenus/patrimoine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts. - Responsables de brigade départementale de vérification et de pôle de contrôle et d’expertise
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.- Responsables de service des impôts des particuliers
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts - Responsables de trésorerie mixte
Pôle contrôle expertise de Tourcoing – Armentières - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal BE
Liberté + Egalité + Fraternité 0 TOIErnIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/027
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 :
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment
son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant
l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; ‘
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant
mesures de renforcement de la lutte antiterroriste j
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°
55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476
du 14 novembre 2015 portant application de la
loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de
la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de
M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet du Nord ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d'urgence crée des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens
de circulation, à proximité de la frontière reliant
le département du Nord et la Belgique, sur les
axes désignés à l’article 2 du présent arrêté 5
1... Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise
le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux
agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire
adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21
du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité
prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code,
à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents
mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité
prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à Pinspection visuelle et à la fouille des bagages,
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et
dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : Le lundi 5 septembre 2016, de 8h00à24h 00, les
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article
21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages
ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués
sur les axes suivants :
- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu*
- Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90,
rue Verte vers la D90, rue Verte prolongée vers la D90
ou la D64,
- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis
Clermont vers la D64 et la D90,
- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux
vers la RD941, - Commune de Camphin en Pévèle
: rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la
D93, rue de Camphin vers l°A27, la RD 941 ou la D93,
= Commune d'Orchies : le CD 938, l'intersection rue de la libération
et impasse du château d'eau, le nœud autoroutier de l°A23,
l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD 126/gare
de Landas,
- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,
- Commune de Faumont : les RD 917 et 30
- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 31 août 2016
Le Préfet, Liberté » Liberté + Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/028
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord -— Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 195$ relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
Papplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les
axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;
ul. Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : Le mardi 6 septembre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les axes suivants :
- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu,”
- Commune de Wannehaiïn : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
- Commune de Saïlly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,
rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la D64 et la D90,
- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941, - Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la
D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
- Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du château d'eau, le nœud autoroutier de 1’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD 126/gare de Landas,
- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,
- Commune de Faumont : les RD 917 et 30
- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 31 août 2016
Le Préfet,
là
Michel LALANDE
mr Liberté + Liberté « Egalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/029
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;
… Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
l’article 2;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1”: Le mercredi 7 septembre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu’
- Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
- _ Commune de Saïlly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,
rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la D64 et la D90,
- Commune de Baïisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941, - Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la
D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
- Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du
château d'eau, le nœud autoroutier de 1°A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD 126/gare de Landas,
- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,
- Commune de Faumont : les RD 917 et 30
- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 31 août 2016
Le Préfet, Liberté « Liberté + Egalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/030
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord -— Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;
selles Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : Le jeudi 8 septembre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu*
- Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90, rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la D64 et la D90,
- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941, - Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
- Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du
château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la
RD 126/gare de Landas,
- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,
- _ Commune de Faumont : les RD 917 et 30
- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 31 août 2016
Le Préfet,
ÿ
: Michel LALANDE &
Le
L
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
°
|
préfecture
du
Nord
DECISION
|
Direction
de
ia
DOSSIER
N°
291
|
réglementation
et des
A
ï
libertés
publiques
L
Procédure
AEC
unique
AEC
unk
ue
|
Bureau
de la
réglementation
générale
et
économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
25
août
2016
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché, Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.7651-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
etL.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorganisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
larrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
-
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°122
du
4
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
à
présider
la
CDAC
du
Nord
:
Suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°199
du
18
juillet
2016,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
extension
de
l'ensemble
commercial
& UNEXPO
UP
!»
à
SECLIN
de
457
m?
de
surface
de
vente
composée
par
l'extension
de
187
m°
au
RDC
pour
la
création
d'un
magasin
d'équipement
de
la
maison
de
427
m?
et
par
la
régularisation
de
270
m°
au
niveau
R+1
correspondant
à
un
commerce
d'articles
d'équitation,
enregistrée
le
8 juillet
2016
sous
le
N°291,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée,
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord, Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce,
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
extension
de
l'ensemble
com-
mercial
«
UNEXPO
UP
|!»
à
SECLIN
de
457
m°
de
surface
de
vente
composée
par
l'extension
de
187
m2
au
RDC
pour
la
création
d'un
magasin
d'équipement
de
la
maison
de
427
m2
et
par
la
régularisation
de
270
m°
au
niveau
R+1
correspondant
à
un
commerce
d'articles
d'équitation,
Considérant
que
le
projet
s'implante
au
cœur
d'un
réseau
viaire
important
et
structurant
et
qui
n'engendrera
pas
d'impact
négatif
supplémentaire
dans
le
secteur,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
travaux
en
cours
et
à
moyen
terme,
une
gestion
différente
et
durable
des
eaux
pluviales
est
prévue
ainsi
qu’un
meilleur
accès
pour
les
piétons
notamment
pour
les
personnes
à
mo-
bilité
réduite,
A
DÉCIDÉ
D'ACCORDER
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
extension
de
l'ensemble
commercial
«
UNEXPO
UP
!»
à
SECLIN
de
457
m°
de
surface
de
vente
composée
par
l'extension
de
187
m?
au
RDC
pour
la
création
d'un
magasin
d'équipement
de
la
maison
de
427
m°
et
par
la
régularisation
de270
m?
au
niveau
R+1
correspondant
à
un
commerce
d'articles
d'équitation,
par
7
votes
favorables
sur
les
7?
membres
que
compte
la
commission,
une
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire,
une
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation,
la
personnalité
qualifiée
du
Pas-de-Calais
et
le
représentant
de
la
Métropole
Européenne
de
LILLE
étant
excusés,
le
représentant
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Lille
Métropole
et
le
représentant
des
maires
du
Pas-de-Calais
étant
absents,
la
demande
n'étant
accordée
qu'à
condition
de
recueillir
4
votes
favorables
SAS
UNEXPO
UNEXPO
UP
!
Madame
Alexandra
STERCKEMAN
618
rue
des
Bois
59113
SECLIN
Tel
: 03.20.90.11.95.
Mail
: unexpo@unexpo.fr
Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre des
élus
locaux
:
-Monsieur
Eric
CORBEAUX,
premier
adjoint
au
maire
de
SECLIN,
-Monsieur
Jean-Noël
VERFAILLIE,
conseiller
départemental
du
Nord
-Madame
Mady
DORCHIES,
conseillère
régionale
du
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
-Monsieur
Thierry
ROLLAND,
représentant
les
maires
du
Nord
-Monsieur
Guislain
CAMBIER,
représentant
les
intercommunalités
du
Nord
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Vincent
BASSEZ
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
-Monsieur
Paul
LAMMIN
en
matière
de
consommation
Fait
à Lille,
le
©
{
AOUT
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le secrétaire général
adjoint
<
J=
Olivier
GINEZ
à 7
EE .
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 89/2016
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 26 juillet 2016 par M. MONSIGNY Yoann, Vice-Président de l'assocation SUP 59 de Dunkerque, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la
rivière de l’Aa ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. MONSIGNY Yoann, Vice-Président de l’assocation SUP 59 de Dunkerque, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «coupe de France de stand up padle» les 03 et 04 septembre 2016 du PK 10.600 au PK 26.000 en rive droite et gauche sur la rivière de l'Aa dans le département du Nord sur les communes de Gravelines, Saint-Georges, Saint-Folquin, Bourbourg, Sainte-Marie-Kerque et Saint Pierrebrouck, Holque et Ruminghem est accordée. Article 2 : Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus les 03 et 04 septembre 2016 de 14h à 16h30. Les zones de stationnement se feront au PK 27.600 en rive droite sur la commune de Gravelines et au PK17.300 en rive gauche en amont du pont levis Bistade à Sainte Marie-Kerque. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3 : Les ponts levis traversants la voie d'eau sur le parcours de la manifestation ne seront pas levés. L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Gravelines, Saint-Georges, Saint-Folquin, Bourbourg, Sainte-Marie-Kerque et Saint Pierrebrouck, Holque et Ruminghem, le directeur territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, M. MONSIGNY Yoann, Vice-Président de l’assocation SUP 59 de Dunkerque, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai, le 3 AQUT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
son adjoint,
2'Y"4
NGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de
SDIS 59
Mairies de Gravelines, Saint-Georges, Saint-Folquin, Bourbourg, Sainte-Marie-Kerque et Saint Pierrebrouck, Holque et Ruminghem
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. MONSIGNY Yoann, Vice-Président de l’assocation SUP 59 de Dunkerque
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
www nord. gouv.fr 7
EE .
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 27/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 05 août 2016 de Mme WROBEL Evelyne de Métropole Européenne de Lille relative à des travaux sur le canal de la Deûle sur les communes de Lambersart et Lille ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Les travaux de restauration de la passerelle Ory au PK 18.655 sur le canal de la Deüûle sur les deux rives sur les communes de Lille et Lambersart auront lieu du 05 au 24 septembre 2016 de nuit. Article 2 :
Il y aura un arrêt de la navigation sur la voie d’eau ci-dessous. Les zones d'attente sont : - en aval à l'écluse Grand Carré
- en amont au port de Lille.
La mesure définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan
et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 5 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, les maires de Lille et Lambersart, Mme WROBEL Evelyne de Métropole Européenne de Lille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le — 1 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
son adjoint,
rJ À
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Lille et Lambersart
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Mme WROBEL Evelyne de Métropole Européenne de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
Www.nord..gouv.fr Liberé Libé» Égalé » Fraemié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NoRD
Service Éau-Environnement
Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
aménagement d’un projet de construction sur une superficie de 3,04 ha et d’un bassin versant extérieur de 16,14 ha sur la commune de Sainghin-en-Weppes
Le préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 àL214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Artois Picardie ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la demande reçue le 21 janvier 2016, enregistrée sous le numéro 59-2016-00003, présentée par la SIA HABITAT - 67, rue des Potiers - BP 80649, 59506 DOUAI, relative à l'aménagement d'un lotissement sur la commune de Sainghin-en-Weppes ;
Vu le dossier loi sur l'eau reçu le 21 janvier 2016, complété le 7 avril 2016 ;
Vu le récépissé de déciaration du 27 janvier 2016 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 03 juin 2016 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai de un mois pour présenter ses observations par écrit, directement
ou par mandataire ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant les impacts du projet sur une zone humide et les propositions d'évitement, de réduction et de compensation présentées au dossier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Page 1-7 ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral
La société SIA HABITAT - 67, rue des Potiers —— BP 80649, 59506 DOUAI, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à procéder à l'aménagement d'un projet de construction sur une superficie de 3,04 ha interceptant un bassin versant extérieur de 16,14 ha:sur la commune de Sainghin-en-Weppes, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration, dans sa version de janvier 2016, complété de la note d'avril 2016, et par le présent arrété. La surface totale du projet immobilier augmentée de son bassin versant intercepté s'étend sur une superficie totale de 19,18 ha.
Le dossier est concerné par les rubriques de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de l'environnement décrites ci-dessous :
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage|Pose de piézomètres domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la|provisoires durant l'étude 111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un|de sol.
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux|Le dossier est soumis à souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de | déclaration. cours d'eau {D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, :
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin ee a ee _ 24.50 [naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, intercepté) est de 19,32 ha 777 étant: ' 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; Le dossier est soumis à
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) déclaration
La surface totale (surface
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de|Le projet impacte une zones humides ou de marais, la Zone asséchée ou mise en eau| surface de zone humide
33.40 |étant: de 6 990 m° 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; Le dossier est soumis à
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). déclaration
La prise en compte de la rubrique 1.1.1.0 entraîne l'application de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 visé supra.
Article 2 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l’eau, au moins quinze jours à l'avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier (document type joint en annexe 1).
Article 3 - Prescriptions propres aux ouvrages hydrauliques
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de sa note complémentaire sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Les ouvrages de gestion hydrauliques de tamponnement et de rejet des eaux pluviales issues du projet ainsi que ceux recueillant les eaux pluviales du bassin versant intercepté devront être opérationnels et en service dès la première phase de la viabilisation.
Le bénéficiaire transmettra :
— dès la fin de la phase de viabilisation, un document faisant apparaître :
Page 2 -7 * Le calcul des surfaces actives effectives (espaces publics et bâti) avec leur comparaison aux
prévisions du dossier de déclaration,
* Les dimensions des différents ouvrages réalisés,
+ Les « bassins versants » tamponnés par chaque ouvrage, avec le sens d'écoulement des eaux et des ouvrages de recueil des eaux ;
— un plan de récolement (sous format informatique, extension DXF) du système d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) recalé en coordonnées Lambert RGF93 système France, et ce au plus tard un mois après la mise en service de chaque ouvrage hydraulique.
Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
4.1 - Emprise et tenue du chantier
L'emprise du projet est limitée à 3,04 ha.
Avant démarrage du chantier, cette emprise sera bornée par Un géomètre, ses limites physiques seront marquées et resteront visibles le temps de la durée du chantier (viabitisation des parcelles, aménagement des parcelles, travaux de finition).
Le relevé du géomètre produit à l'appui sera consultable sur site et mis à disposition du service de police de l'eau.
L'emprise du chantier et des aménagements ne devra pas excéder cette aire.
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d’un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le chantier sera interdit au public ; un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en place durant toute la phase de travaux.
4.2 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier, des déchets et des engins seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur et notamment des zones humides.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin où un bac. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des décharges agréées.
Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures seront rendues étanches et confinées (plate- forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide au moins équivalent à celui des cuves de stockages).
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle stationneront les engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci sera aménagée pour intercepter toute pollution accidentelle.
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement et l'élimination. Aucun brûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Les terres de déblais seront impérativement évacuées, sans stockage sur site ou au niveau de terrains voisins représentant des zones naturelles ou semi-naturelles sensibles mais non intégrés aux zones projet.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation d'un assainissement non collectif provisoire, ou d’un branchement provisoire sur le réseau existant).
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
Page 3-7 4.3 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux; il ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l’imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
4.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une sensibilisation du personnel de chantier.
Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sois (hydrocarbures, bitume, huiles, etc...) la partie souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Une alerte puis un rapport seront envoyés, dès que le bénéficiaire en a connaissance, au service en charge de la Police de l'eau.
Article 5 - Mesures correctives ou compensatoires
5.1 - Mesures compensatoires « Zone Humide »
Le projet impacte 0,699 ha de zones humides.
5.1.1 - Aménagement de la zone de compensation « Zone humide »
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités de la zone humide impactée par le projet, le bénéficiaire de l'autorisation restaure une zone humide conformément aux engagements énoncés dans le dossier de déclaration, dans sa version de janvier 2016 complétée de la note d'avril 2016.
La zone de compensation se situe sur le territoire de Sainghin-en-Weppes. Elle comprend en totalité ou partiellement les parcelles AC309, AC310, AC311, AC312, AC313, AC314 et AC315.La surface totale de la zone de compensation représente 9125 m?, se situant dans l'emprise du projet.
Elle vise à un aménagement par décaissement d’une partie de la zone de compensation, au nord de la mare et du fossé existant, et par la suppression du merlon à l'est de la mare. L'objectif est d'atteindre un niveau topographique relativement plat permettant des inondations saisonnières. Aucune plantation ni aucun ensemencement ne sera réalisé.
La partie non aménagée de la zone de compensation sera maintenue en prairie permanente. Cette prairie sera soit une prairie pâturée de manière extensive, sans apport d'azote et sans ensemencement, soit une prairie fauchée (fauche exportatrice).
Les terrains de la zone compensée appartiennent à la société SIA HABITAT qui y assurera les opérations de restauration et de gestion.
La localisation du site d'accueil de la mesure compensatoire « Zone humide » et les aménagements à réaliser sont repris dans les documents décrivant la mesure compensatoire - zone humide jointe en annexe 2 et 3.
5.4.2 - Gestion de la zone de compensation « Zone humide »
Les objectifs de gestion générales consisteront au minimum :
— à favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
— à n'utiliser aucun produit phytosanitaire ;
— à limiter le développement des ligneux ;
— à entretenir par pâturage extensif ou par fauche avec exportation ;
— à lutter contre les espèces invasives.
La gestion et l'entretien de ta zone de compensation seront assurés par le bénéficiaire de l'autorisation dès la fin de la réalisation des aménagements.
Un plan de gestion écologique sera mis en place sur une durée minimale de cinq années suivant l'année d'aménagement de la zone de compensation afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures de compensation et de leur efficacité fonctionnelle.
Page 4 -7 Les actions seront à adapter au type de milieu à restaurer de manière à satisfaire les objectifs de restauration. Ce plan de gestion et ses mises à jour seront transmis au service police de l'eau pour validation des objectifs avant mise en œuvre.
Les mesures de gestion à appliquer sont détaillées dans le dossier loi sur l'eau, et précisées notamment dans le rapport d'étude AIRELE annexé à ce dossier.
Toute modification des conditions d'exécution du plan de gestion devra être portée à la connaissance du service en charge de la police de l’eau.
Au-delà des cinq ans visés au 5.1.3, la gestion pérenne de cette mesure compensatoire pourra être
assurée par une autre personne physique ou morale. Pour cela, le bénéficiaire de l’autorisation devra fournir au service de police de l’eau une convention signée entre les parties et le nouveau gestionnaire devra faire la déclaration au préfet tel que prévu à l'article R. 214-456 du Code de l'Environnement. À défaut, le bénéficiaire de l'autorisation continuera à assurer cette gestion.
5.1.3 - Protocole de suivi de la zone de compensation « Zone humide »
Le bénéficiaire de l'autorisation fera réaliser par un écologue, dans la zone de compensation, des inventaires faunistiques et floristiques aux périodes biologiquement les plus propices. Ces inventaires seront réalisés sur une période minimale de cinq ans afin d'évaluer la viabilité de la mesure de compensation.
Les résultats des inventaires floristiques et faunistiques feront l'objet de rapports d'évaluation dressés par le bénéficiaire de l'autorisation. Ces rapports évalueront le degré d’adéquation entre les résultats des inventaires floristiques et faunistiques et les critères à retenir, en application de l’article R. 211- 108 du code de l'environnement pour la définition des zones humides. En fonction des résultats, ces rapports se prononceront sur la réussite et la viabilité de la mesure compensatoire mise en œuvre dans le cadre du présent projet, et sur les adaptations éventuellement nécessaires.
Les rapports d'évaluation seront transmis au service police de l'eau avant le 31 décembre des années N+1, N+4 et N+6, N correspondant à l'année de démarrage des travaux d'aménagement du lotissement sur la commune de Sainghin-en-Weppes.
En cas de mauvais résultats de ces suivis et relevés observés aux rapports, le bénéficiaire de l'autorisation mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires pour assurer les fonctionnalités de la zone humide de compensation à restaurer.
5.1.4 - Calendrier de réalisation
Le bénéficiaire de l'autorisation conduira l'ensemble des opérations dans le respect des engagements pris au dossier loi sur l'eau sus-visé.
Les aménagements sur le site d'accueil seront réalisés avant le 31 décembre de l’année N+1, N correspondant à l’année de démarrage des travaux d'aménagement du lotissement sur la commune
de Sainghin-en-Weppes (Nord).
5.1.5 - Pérennité de la zone humide
Les emprises et les fonctionnalités de la zone humide de compensation ne peuvent être impactées par de futurs aménagements.
L'altération ou la destruction du fait de la main de l'homme de la zone de compensation, objet du présent arrêté, est interdite. Le bénéficiaire de l'autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la maîtrise foncière du site de compensation pendant la durée du plan de gestion et garantit la pérennité de la mesure compensatoire.
5.2 - Plan de récolement de la zone de compensation « zone humide »
À la fin des aménagements de la zone de compensation « zone humide », le bénéficiaire de l'autorisation a la charge de fournir au service en charge de la Police de l'eau un plan de récolement propre aux aménagements de la zone de compensation. Le plan de récolement identifiera clairement la zone de compensation, et fera notamment apparaître la surface effectivement occupée ainsi que les aménagements réalisés.
Page 5-7 Article 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 7 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-45 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l’exercice de son activité.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 10 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Page 6-7 Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la
préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Sainghin-en-weppes pendant une durée de un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à la cellule de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de
Belfort, CS 90-007, 59042 LILLE Cédex).
Article 14 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant ie tribunai administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l'article R214-19 et dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l'environnement.
Article 15 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société SIA HABITAT et dont copie sera adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer au :
* maire de la commune de Sainghin-en-weppes ;
Fait à Lille, le © 4 AQUT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et
Le SekrétaireGene
Gles LAS QR
Annexe 1 : Document type de transmission de démarrage des travaux Annexe 2 : Localisation du site d'accueil de la mesure compensatoire « Zone humide » Annexe 3 : Aménagements à réaliser dans le cadre de la mesure compensatoire
Page 7 -7 ANNEXE 1
A RENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE DE POLICE DE L'EAU
SIA HABITAT à Douai
« Opérations d'aménagement d'un lotissement sur la commune de SAINGHIN-EN- WEPPES »,
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2016-00003
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
a démarrer les travaux à la date du
À retourner dûment complété à
> DDTM du Nord
Service Environnement -— Cellule police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du … 4. AQUT..2016.....
Pour le Préfet et pan
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DOUAI
Cedex
89000
LILLE
89650
VILLENEUVE
D'ASCQ
Tél:
09.27.93.07.07
16l09.20.88.35.19
609.20.20.06.60
Fax:
08.27.93.07.39
Fax09.20.88.47.85
Fax03.20.20.06.61
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET RISQUES
Uniré Pouice DES EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la Commission Locale de l’Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sensée
LA PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 21 juillet 2015 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle Il) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-10-135 du 24 juillet 2015 modifié portant délégation de signature à M. Marc DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de- Calais ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie 2016-2021 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2003 définissant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sensée et en confiant le suivi de la procédure au Préfet du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 modifié portant renouvellement ‘de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sensée ;
VU les délibérations des structures désignant leur représentant ;
CONSIDERANT que suite aux élections régionales et aux élections des Fédérations de Pêche du Pas-de-Calais et du Nord il est nécessaire de mettre à jour la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de . la Sensée ;
1/5 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- ARRETE -
Article 1°” :
La Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Sensée est arrêtée dans sa composition annexée au présent arrêté.
Article 2:
Le mandat des membres désignés suite aux élections régionales de décembre 2015, aux élections des Fédérations de Pêche du Pas-de-Calais et du Nord court jusqu’au 26 janvier 2018, terme du mandat de la commission nommée par l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012.
Les représentants cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs des Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord et mis en ligne sur le site internet : www.gesteau.eaufrance.fr.
Fait à Arras
Pour la Préfète,
Le Secréta énéral,
Marc DEL GRA
2 9 AOUT 2016 Annexe : Composition de la CLE du SAGE Sensée
La composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Sensée, en vigueur, est reprise en intégralité ci-dessous, avec les modifications apparaissant en italique.
Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Conseil Régional des Hauts de France
M. Frédéric NIHOUS
Conseil Départemental du Pas-de-Calais
Mme Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY
Mme Évelyne DROMART
Conseil Départemental du Nord
Mme Sylvie LABADENS
M. Charles BEAUCHAMP
Membres nommés par l'Association des Maires du Pas-de-Calais
. Bernard DEREU, Maire d'ACHIET LE GRAND
. Jean-Claude PLU, Maire de BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
. Michel BLONDEL, Maire de SAINT-LEGER
. Jean-Pierre LEGER, Maire d'OISY-LE-VERGER
. Philippe GORGUET, Maire de BEAUMETZ-LES-CAMBRAI
. Pascal DEFONTE, Maire de SAUDEMONT
. Jean-Claude LEVIS, Maire de NEUVILLE-VITASSE
. Ernest AUCHART, Maire de HANNESCAMPS
Membres nommés par l'Association des Maires du Nord «
. André LEPRETRE, Maire de WAVRECHAIN SOUS FAULX
. Michel SALLIO, 1° Adjoint au Maire de BUGNICOURT
. Michel PRETTRE, Maire d'AUBENCHEUL AU BAC
. Patrick MASCLET, Maire d'ARLEUX
. Gilles POULAIN, Maire de BRUNÉMONT
. Alain WALLART, Maire de FÉCHAIN
. Henri GAMEZ, Maire de FRESSIES
Institution Interdépartementale Nord - Pas-de-Calais pour l'Aménagement de la Vallée de la Sensée
M. Frédéric DELANNOY
Mme Emmanuelle LEVEUGLE, Vice-Présidente
Syndicat Intercommunal de la Région d'Arleux
M. Sacha SIEJEK, 37° Vice-Président, Adjoint à la Mairie de BRUNÉMONT
Syndicat Intercommunal des Faucardements de la Sensée
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M. Guy HECQUET, Président du Syndicat Intercommunal des Faucardements de la Sensée
3/5 Communauté de communes du Sud Artois
M. Gérard DUE, Vice-Président de la Communauté de communes du Sud Artois
Communauté d'Agglomération de Cambrai
M. Philippe LOYEZ, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai
Communauté de communes Osartis-Marquion
M. Michel DEBAVELAERE, Conseiller Municipal de VITRY-EN-ARTOIS
M. Eric MORELLE, Conseiller Municipal de CORBEHEM
Communauté d'Agglomération du Douaisis
M. Jean-Paul FONTAINE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis
Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
Mme Annie AVÉ, Maire de WASNES-AU-BAC
Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :
Propriétaires riverains
M. Christophe de GUILLEBON de RESNES, Syndicat de la propriété rurale du Pas-de-Calais
Hôtellerie de Plein Air
M. Jean-Marc DELABRE, Syndicat de l'Hôtellerie de Plein Air du Nord
Comité Régional de Tourisme
Mme Régine SPLINGARD, Présidente
Activités sportives nautiques
M. Daniel RENARD, Président du Comité départemental du Pas-de-Calais de Canoë-Kayak
Distributeurs d'eau
M. Rodrigue MROZ, Vice-Président du SIDEN-SIAN (Noréade)
Pisciculteurs
M. Philippe RENOU, Gérant de l'EARL Pisciculture Moulin du Roy
Associations de défense des consommateurs
M. Pierre-André CELLIEZ, UFC Que Choisir, Région Nord-Pas-de-Calais
Associations de protection de la nature
M. Gustave HERBO, Président du Comité Scarpe Sensée Escaut du Mouvement National de Lutte pour l'Environnement
Chambre d'Agriculture de Région Nord Pas-de-Calais
M. Édouard COURTECUISSE
M. Christian BULOT
Chambres départementales de Commerce et de l'Industrie du Pas-de-Calais et du Nord désignés par la Chambre Régionale de Commerce et de l'Industrie
M. Jean-Luc FLAMME
M. Nicolas FIEVET
Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
M. Daniel FOULON
4/5 Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
M. Jean-Marie FOVAUX
Fédération départementale des Chasseurs du Pas-de-Calais
M. Alexis DE LA SERRE
Fédération départementale des Chasseurs du Nord
M. Régis HULOUX
Collège des représentants des administrations et établissements publics de l'État :
Monsieur le Préfet Coordonnateur de la procédure d'élaboration du SAGE de la Sensée, Préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant
Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Artois-Picardie, Préfet du Nord, ou son représentant
Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, ou son représentant
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas de Calais — Picardie, Délégué de Bassin Artois-Picardie, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, où son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, ou son représentant
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais — Picardie, ou son représentant
Monsieur le Directeur Territorial des Voies Navigables de France Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Pas-de-Calais, ou son représentant
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord, ou son représentant
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Pas-de-Calais, ou son représentant
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, ou son représentant
Monsieur l'inspecteur de l'Académie, Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale du Nord, ou son représentant
5/5 EX 5
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DU NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES PAR INTÉRIM
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code du travail et notamment son article R 7122-13 relative à la licence entrepreneur de spectacles vivants ;
Vu le code du patrimoine livre V traitant de l'archéologie et le livre VI traitant des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables et de la qualité architecturale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du 2° du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu le décret n°2007-645 du 30 avril 2007 relatif à l'installation de bâches sur immeubles classés ou inscrits ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles ;
Vu le décret n° 2014-411 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 1* janvier 2016 nommant Monsieur Michel ROUSSEL directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie :
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 portant détachement de Monsieur Michel ROUSSEL dans l'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 chargeant Monsieur Michel ROUSSEL de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie à compter du 22 août 2016;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;
Vu la circulaire n° NOR/PRMX/1425854C du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRETE:
Article 1% - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie par intérim, subdélégation est accordée à :
- Monsieur Christian DOUALE, directeur du Pôle Patrimoines et Architecture
pour signer les actes suivants :
1°) toutes les correspondances, actes et décisions relatifs à l'instruction et au suivi des affaires entrant dans le cadre de ses attributions,
2°) toutes les correspondances, actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement
interne de la direction régionale des affaires culturelles Nord - Pas-de-Calais Picardie,
3°) toutes les correspondances, actes et décisions relatifs à la gestion des personnels et des locaux affectés à cette direction,
4°) les ordres de missions des agents de la direction régionale des affaires culturelles, amenés à se déplacer tant en France qu'à l'étranger,
5°) toutes les correspondances, décisions et actes relatifs à l'archéologie préventive et programmée,
6°) les correspondances, décisions et titres de perception établis en matière de redevance d'archéologie préventive,
7°) toutes les correspondances, actes et décisions relatifs aux monuments historiques,
8°) les arrêtés portant attribution des licences d'entrepreneurs de spectacles ainsi que les récépissés de déclaration préalable à la représentation d'un spectacle occasionnel,
9°) les autorisations des baux d'immeubles à usage de spectacles, des locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles,
10°) les autorisations de changement d'affectation ou de démolition d’une salle de spectacles publics Article 2 —- Dans le cadre de leurs attributions, subdélégation est accordée respectivement à :
Monsieur Christian DOUALE, directeur du Pôle Patrimoines et Architecture, pour signer les actes suivants :
- les correspondances, décisions et actes relatifs à l'archéologie préventive et programmée ; - les correspondances, décisions et titres de perception établis en matière de redevance d'archéologie préventive ;
- les correspondances, actes et décisions relatifs aux monuments historiques ; à l'exception des arrêtés relatifs aux fouilles archéologiques, des autorisations de travaux sur monuments classés et des refus d'accord sur travaux sur les monuments inscrits.
Monsieur Jean-Luc COLLART, conservateur régional de l'archéologie, pour signer les actes suivants:
- les correspondances, décisions et actes relatifs à l'archéologie préventive et programmée ; - les correspondances, décisions et titres de perception établis en matière de redevance
d'archéologie préventive ;
à l'exception des arrêtés relatifs aux fouilles archéologiques.
Madame Delphine LACAZE, conservateur régional des monuments historiques, Madame Mme Suzanne LEMARDELE, adjointe site d'Amiens au conservateur régional des monuments historiques,
Monsieur Olivier LE-MOINE, adjoint site de Lille au conservateur régional des monuments historiques, pour signer les actes suivants:
- les correspondances, actes et décisions relatifs aux monuments historiques ; à l'exception des arrêtés relatifs aux fouilles archéologiques, des autorisations de travaux sur monuments classés et des refus d'accord sur travaux sur les monuments inscrits.
Article 3 — Monsieur Michel ROUSSEL, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet (SGAR) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Lille, le 31 août 2016
Pour le préfet,
Le directeur régional des affaires culturelles
par intérim
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—"Mopisieur Michel ROUSSEL
Conformément aux dispositions des articles R 521-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2069-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME DEREMY BRIGITTE et M THOLLIEZ LIONEL adjoints
au responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX SUD, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de ia valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tabieau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions Des maximale des! maximale pour contentieuses| décisions délais de |laquelle un délai
gracieuses paiement |de paiement peut
être accordé
DEREMY BRIGITTE Inspectrice 15000 € 10 000 12 mois 50 000 €
[FHOLLIEZ LIONEL Inspecteur 15 000 € 10 000 12 mois 50 000 € BAR MURIELLE Contrôleur 40 000 € 10 000 6 mois 10 000 € BOURBIAUX MATHILDE_ | Contrôleuse 10 G00 € 19 000 6 mois 10 000 € DEJANS DAVID Contrôleur 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 € DELANNOY VIRGINIE Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 € DUMONT CHRISTINE Contrôleuse 10 000 € 40 000 6 mois 10 000 € GLORIAN CATHERINE Contrôleuse 10 000 € 16 009 6 mois 10 000 € HAREMZA PHILIPPE Contrôleur 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 € MOULY CAROLINE Contrôleuse 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 € SEGARD AURELIE Contrôleuse 10 000 € 40 000 6 mois 10 000 € SUCHECHI JACQUELINE]| Contrôleuse 10 000 € 10 000 6_ mois 10 000 € SOWA FRANTZ Contrôleur 10 000€ 10 000 6 mois 10 000 € ANBIERVLIET JIMMY Contrôleur 10 000 € 10 000 6 mois 10 000 € BOTAKA MARIUS Agent 2 000 2 000 6 mois 10 000 € DELCROIX JEAN PIERRE Agent 2 000 2 000 6 mois 2000€ DELANNOY SYLVIE Agente 2 000 2 000 6 mois 2 000 € MALLERAND KONRAD Agent 2000 2000 6 mois 2000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
À ROUBAIX , le Î er septem fre 2016
Patrice BOUÛ HART
{ LA | D LIT et
SA Le coMpfatfe; responsable de service des impôts
rises, DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Valenciennes Val de Scarpe
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Lionel CARREZ, Inspecteur, et à Dominique LEPORCQ,
Inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Valenciennes Val de Scarpe,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les
intérêts moratoires, dans la limite de 50 000€
d) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[__ Mme LEPORCQ Dominique _ |] M. CARREZ Lionel
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME BONNERRE Marie-Line MME BASSET Nathalie M. VERDIERE Christophe MME PIQUET Sylvie MME HENNEBERT Françoise M. VAUCELLE Jacques M. TUTTOBENE Rosario
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
M. CARREZ Lionel Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 €
Mme LEPORCQ Dominique Inspectrice 15000€ 24 mois 50 000 €
IMME ROYEZ Laurence Contrôleuse 500€ 12 mois 5000€
M. POPPEK Gregory Agent 500 € 12 mois 5000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci -dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite décisions des décisions
contentieuses gracieuses
M. BACHELART James Contrôleur 19000€ 10000€ Mme BOUTEL Marguerite Contrôleuse 19000 € 10 000 € Mme VAUCELLE Andrée Contrôleuse 19 000 € 10 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de
l’ensemble des services suivants : SIP de Valenciennes La Rhonelle et SIP de Valenciennes Val de Scarpe.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Valenciennes, le 01 Septembre 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Alphonse BALLIGAND
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
L'Inspecieur Livisionnairé
F Alphonse BALLIGAND r rléihé Liberté ts » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision portant délégation de signature
Le responsable du service des impôts des entreprises
de Valenciennes Val de Scarpe
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'instruction 2013/4775 du 5 juin 2013 ;
Arrête :
Article 1°.
Délégation de signature est donnée à Madame Francette CAUCHY, inspectrice, adjointe au responsabie du service des impôts des entreprises de Valenciennes Val de Scarpe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, l'agent mentionné ci-dessus peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 :
7
M
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Détégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Limites des décisions Limites des décisions
contentieuses gracieuses
Mme Francette CAUCHY Inspectrice 15 000 € 15 000 €
M. Michel COPPIN Inspecteur 15 000 € 15 000 €
M. Grégory BEZE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Rita CAMBIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme Patricia CHASSIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
M. Patrick COUPLET-DELCROIX [Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. Benjamin DEMARCQ Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Thérèse DERQUENNE Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
M. Bruno FARVAQUE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Mme Marianne GERIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme Maryse GILLERON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme Nathalie GLINEUR Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme Maryline HOTTEAU Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Mme Aline HOURDOUX Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme Micheline LAURENT Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
M. Christian MOREAU Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Mie Dominique POKOJSKI Contréleuse 10 000 € 40 000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Mme Francette CAUCHY Inspectrice
M. Grégory BEZE Contrôleur
Mme Rita CAMBIER Contrôleuse
Mme Patricia CHASSIN Contrôleuse
M. Benjamin DEMARCQ Contrôleur
Mme Thérèse DERQUENNE Contrôleuse principale
Mme Marianne GERIN Contrôleuse
Mme Micheline LAURENT Contrôleuse
Mie Dominique POKOJSKI Contrôleuse
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EE — Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Francette CAUCHY, inspectrice à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de durée ou de
montant;
2°) les déclarations de créances.
Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n° 2013/4775 du 5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Valenciennes , le 01 septembre 2016
L'inspecteur divisionnaire, Chef de service comptable
Responsable du SIE de Valencignnes val de Scarpe
}
erge MACHURON.
a na à Fr,
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS
À DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de VALENCIENNES.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à TRENCHANT Pascal, Contrôleur principal , Adjoint au responsable du
service de publicité foncière de VALENCIENNES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, pius
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
DAUSSAY Marie-Henriette LE FUSTEC Marie SENECAUT Thérèse-Marie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A VALENCIENNES , le 01 septembre 2016
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière de Valenciennes,
Evelyne S - Ex Er
L dits + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de Lille Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 197
Délégation de signature est donnée à
M MEDO Guy, inspecteur des Finances Publiques, fondé de pouvoir,
MME CADET Violaine inspectrice des Finances Publiques
adjoints au responsable du SIE de Lille Nord , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
rene
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
LT D£S FINANCES 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions |des décisionsmaximale des, maximale pour contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
L être accordé
Guy MEDO inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 euros
Dean Philippe HUSSON _ jnspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 euros Bruno TIGEON (Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € h Stéphanie FRANCHOMME Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
L. principale
Dorothée HARCHY Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
rincipale
Maryse GOSSELIN Contrôleuse 40 000 € 5 000 €
Laurent BOUTRY Contrôleur 10 000 € 5000 € _ Frédérique SENECHAL Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10 000 euros
rincipale …t David GAMBIER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10 000 euros
Véronique DIERS Contréleuse 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10 000 euros
principale …
alérie DELAIZE Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10 000 euros
principale
Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Lucie PIQUET . .
Sandrine CHOPIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € _ |
Lydie DOYEN Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
fpaoine HENNEBERT __ Agent 2000 € 1000 €
Geneviève SENECHAL (Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
rincipale
Sabine MARTIN Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Christophe DUBUS Contrôleuriere 10 000 € 5 000 €
classe
Pierre VAN-TUYCKOM _ (Contrôteur 10 000 € 5000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
A LILLE, le[22/09/2016
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET RES FINANCES
e LILLE NORD DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du 3eme Pôle de Contrôle Revenu/Patrimoine de Roubaix-Lomme
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de
son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques du Nord;
Arrête :
Article 1°
Détégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
TEULAT Jean François DEGAND Françoise
LAVALLEE Philippe PETIT Sabine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BARA Pascal VILLE Jean Marc GILMENT Thierry
CAYET Christelle HUBERT Jean Luc
VERCRUYSSE Marjorie MOREL Marcel
COPIN Laurent DE SCHROONER Olivier VASSEUR Karine
BOSSUT Isabelle 2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code
général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
TEULAT Jean François DEGAND Françoise DE SCHROONER Olivier
BARA Pascal VILLE Jean Marc PETIT Sabine
LAVALLEE Philippe
Article 2
Le présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratif du Nord
À Lomme..., le 1 Septembre 2016
Le responsable du 3eme PCRP de Roubaix Lomme
L’Inspecteur Divisionqaire d inances Publiques Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS PICARDIE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE CONTRÔLE DE FISCALITE IMMOBILIERE ET DE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE
Mme PIETRI Anne BDCFI de LILLE
Mme TELLIEZ Hélène BDCFI de TOURCOING Mme LENGLET Florence 1er PCRP DUNKERQUE-HAZEBROUCK Mme CENDERENT Marie-Hélène 2ème PCRP TOURCOING-ARMENTIERES M HUYLEBROECK Pascal 3ème PCRP ROUBAIX-LOMME M SELOSSE Yves 4ème PCRP LILLE
M THIRION Eric 5ème PCRP VALENCIENNES-MAUBEUGE M SERRIERES Xavier (gestion intérimaire) 6ème PCRP CAMBRAI-DOUAI
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2016.
A Lille, le 1er septembre 2016 masde
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-
PICARDIE ET DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS PICARDIE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION ET DE PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE
M WALLE David 1 ère BDV de DUNKERQUE Mme VERNEZ Laurence 2 ème BDV de LILLE Cité Mme WILLEFERT Isabelle 3 ème BDV de LILLE M DUPUIS Benoit 4 ème BDV de ROUBAIX M DELBECQUE Jean Paul 5 éme BDV de TOURCOING M VERWAERDE Gilles 7 ème BDV de LILLE International M THIBAUT Jean-Luc 8 ème BDV de VALENCIENNES Mme GRADELLE Géraldine 9 ème BDV de VALENCIENNES
M STEPHAN Patrick PCE de DOUAI
M DUPUIS Jean-Christophe PCE de DUNKERQUE-HAZEBROUCK Mme SAINT PIERRE Odile PCE de LILLE CITE M GARS Yves PCE de LILLE LOMME
M STEPHAN Patrick PCE de LILLE FIVES
M GOETHALS Philippe PCE de ROUBAIX
Mme GIRARD Isabelle PCE de TOURCOING-ARMENTIERES Mme TOUBHANS Annie PCE de VALENCIENNES EST M MERESSE Dominique PCE de VALENCIENNES OUEST
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2016.
A Lille, le 1er septembre 2016. Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS PICARDIE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
M BLONDEL François SIP d' AVESNES
M SPARROW Christian SIP de CAMBRAI
M CARDEAU Pierre SIP de DOUAI
M LECAILLEZ Jean-Pierre SIP de DUNKERQUE M CABRE Serge SIP de GRAND LILLE EST M FONTAINE Philippe SIP de HAZEBROUCK M LEBLANC Patrick SIP de LILLE NORD
Mme CIOLCZYK Béatrice SIP de LILLE OUEST Mme SELOSSE Mireille SIP de LILLE SECLIN M SIX Dominique SIP de MAUBEUGE
M MOYNAC Jean Michel SIP de ROUBAIX NORD Mme SERIEN Anne SIP de ROUBAIX SUD
M PHELLION Yves SIP de TOURCOING NORD M DUBRULLE Philippe SIP de TOURCOING SUD M ROUGRAFF Bernard SIP de VALENCIENNES LA RHONELLE M BALLIGAND Alphonse SIP de VALENCIENNES VAL DE SCARPE
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2016.
A Lille, le 1er septembre 2016. masde
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS-
PICARDIE ET DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS PICARDIE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRÉSORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d' ANICHE Mme DYZMA Claudine Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN M DELATTRE Eric Trésorerie Mixte d’ANZIN M DRIEUX Jean-Jacques (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte d' ARLEUX
Mme GROCKOWIAK Véronique Trésorerie Mixte d' AVESNES LES AUBERT
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL
M DELHOUTE Eric Trésorerie Mixte de BAVAY M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte de BERGUES Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT M CASTELLANO Olivier Trésorerie Mixte de BOUCHAIN Mme DUMONT Brigitte Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M LECOCQ Grégory Trésorerie Mixte de CASSEL Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de CAUDRY Mme MALAQUIN Jocelyne Trésorerie Mixte de CLARY Mme KRIEBUS Valérie Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT M DUFOSSÉ Christian Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme FREVILLE Sylvie Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
Mme WIART Sylvie Trésorerie Mixte de FOURMIES Mme KUTERESZCZYN Jacqueline Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel Trésorerie Mixte d’HALLUIN Mme DESMET Nicole Trésorerie Mixte d’HAUTMONT M KRIL Patrick Trésorerie Mixte d’HONDSCHOOTE
M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de JEUMONT M DESCAMPS Frédéric Trésorerie Mixte de LA BASSEE M DANJOU Serge Trésorerie Mixte de LANNOY M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de LE CATEAU-CAMBRESIS M BEAUSSART Michel Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte de MARCHIENNES M BIZE Bernard Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL M PROUVEZ Jean-Luc Trésorerie Mixte de MARLY M LAQUAY Hervé Trésorerie Mixte de MASNIERES M DUPONCHEL Philippe Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d’ORCHIES
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN M. LE CORNEC Jean-Claude Trésorerie Mixte de PONT à MARCQ
M GLORIA Serge Trésorerie Mixte de RAISMES M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
Mme PACO Anne Kathryn Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX M POISON Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER M ADAMSKI Jean-Michel Trésorerie Mixte de SECLIN Mme DEREUME Sylvie Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE M FACCENDA François Trésorerie Mixte de SOLESMES Mme OZIOL Laurence Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU Mme RYNGAERT Eliane Trésorerie Mixte de SOMAIN M LEVEUGLE Jacky Trésorerie Mixte de STEENVOORDE
M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE Mme BAILLY Monique Trésorerie Mixte de TRELON M. DELSIGNE Denis Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M BAYART José Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D' ASCQ
M TAVERNE Christian Trésorerie Mixte de WASQUEHAL Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES Mme ADAMCZAK Pascale Trésorerie Mixte de WATTRELOS M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2016.
A Lille, le 1er septembre 2016. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de Tourcoing — Armentières,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction géñérale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses | contentieuses
ARNOULT Philippe Inspecteur | 15 000 € | 15 000 € |
BONDUELLE Marjorie Inspecteur | 15 000 € 15 000 € DUPONT Christelle Inspecteur CL 15 000 € 15 000 € GOUILLART Alice Inspecteur 15 000 € [ 15 000 € 6 KHELIF Bachir Inspecteur ____15000€ | 15 000 € RADET-TALIGOT Inspecteur 15 000 € | 15 000 € Christophe : | BECKAERT Christine Contrôleur principal 10 000 € | 10 000 € = RENAUD Claudine Contrôleur Principal| 10 000 € | 10000€ |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Tourcoing, le 1° septembre 2016
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Isabelle GIRARD