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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 3 du 1er janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 150 du 1er juin 2016
Document publié le Mercredi 1 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 150 du 1er juin 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 150 DU 1ER JUIN 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 150 DU 1ER JUIN 2016
1
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Arrêté préfectoral N° 39/2016 du 31 mai 2016 réglementant la navigation, le mouillage et les activités nautiques sur la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de DUNKERQUE
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté du 1er juin 2016 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico- social du département du Nord
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Arrêté préfectoral relatif aux travaux dont doit s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement
Arrêté préfectoral fixant les seuils d’autorisation de défrichement et de renouvellement des forêts après coupe rase
ÉCOLE SUPÉRIEURE D’ART DU NORD - PAS-DE-CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
Délibérations du conseil d'administration du 19 mai 2016
TABLE DES MATIERES BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg, le 3[ mai 2016
Division « action de l’État en mer »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 33 /2016
RÉGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE ET LES ACTIVITÉS NAUTIQUES SUR LA BANDE LITTORALE DES 300 MÈTRES BORDANT LA COMMUNE DE DUNKERQUE.
Le vice-amiral d’escadre Pascal Ausseur
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-3 et L.2213-23 :
le code des transports, notamment l’article L.5242-2 ;
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
la loi n° 83-581 du 05 juillet 1983 modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer,
l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et notamment son article 2 ;
le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à
lhabitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007, relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
larrêté ministériel du 27 mars 1991, relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale
maritime des 300 mètres ;
l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires ;
larrêté n° 15/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises
relevant de la compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
l'arrêté n° 97/2013 du 13 décembre 2013 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
réglementant la pratique des sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises
de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
l’arrêté n° 64/2015 du 1° août 2015 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord portant
délégation de signature ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord — CC 01 — 50115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Tél : 02.33.92.60.61 — Fax : 02.33.92.59.26
sec.aem/@premar-manche.gouv.fr Vu larrêté municipal n° 2016/1251 du 29 mars 2016 réglementant les zones et périodes de baignades
surveillées ainsi que les chenaux traversiers sur les plages de la commune de Dunkerque ;
Considérant la nécessité de réglementer et d'organiser la navigation, le mouillage et les activités
nautiques pour assurer la sécurité dans la bande littorale des 300 mètres bordant la
commune de Dunkerque;
ARRÊTE
Article 1° : Dispositions générales
Dans la bande littorale des 300 mètres bordant la plage de Dunkerque-Malo, il est créé une zone
réglementée comprenant cinq zones de baignade, la zone d’évolution réservée au kite-surf et trois
chenaux traversiers réservés aux navires à moteur et aux véhicules nautiques à moteur couvrant une
bande continue d’environ 3500 mètres de large. Cette zone réglementée est matérialisée par un plan de
balisage, qui fait l’objet d’une représentation cartographique annexée au présent arrêté.
Article 2 : Délimitation de la zone de baignade surveillée.
Cinq zones de baignade surveillée sont établies par la maire de Dunkerque :
poste n°1 dénommé MARSOUIN, face à la rue de la plage, couvrant la zone de surveillance n°1
dont la limite Ouest est positionnée à 40m à l’ouest du poste de secours, au droit de la digue des
alliés et dont la limite Est se situe au droit de la marque cardinale ouest du « brisant casino » et de
la digue de mer :
- poste n°2 dénommé CASINO), face à la rue Belle Rade couvrant la zone de surveillance n°2 dont
la limite Ouest est positionnée au droit de la marque cardinale ouest du « brisant casino » et de la
digue de mer et dont la limite Est se situe au droit de la marque cardinale ouest du « brisant
central » et de la digue de mer ;
- poste n°3 dit POSTE CENTRAL, dénommé BELUGA, face à l’Avenue de la Mer couvrant la
zone de surveillance n°3 dont la limite Ouest est positionnée au droit de la marque cardinale ouest du
«brisant central » et de la digue de mer et dont la limite Est se situe au droit de la rue du Méridien ;
- poste n°4 dénommé PAVOIS, face à la rue de la Licorne, à l’Est du Grand Pavois couvrant la
zone de surveillance n°4 dont la limite Ouest est positionnée au droit de la rue du Méridien et
dont la limite Est est matérialisée par la ligne de bouées implantée à 48 mètres 50 de la balise
cardinale Est du «brisant- Pavois » :
- poste n°5 dénommé TERMINUS, situé Digue Nicolas II à l’extrémité Ouest couvrant la zone de
surveillance n°5 dont la limite Ouest est matérialisée par la ligne de bouées implantée à 48 mètres 50
de la balise cardinale Est du «brisant- Pavois » et dont la limite Est correspond à la limite territoriale
des communes de DUNKERQUE et LEFFRINCKOUCKE, à hauteur de l’avenue Guillain.
Article 3 : Interdiction de navigation dans la zone de baignade surveillée.
Lorsque les zones de baignade surveillée sont matérialisées dans les conditions définies à l’article 6, le
mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les
activités de pêche ou de plongée sous-marine, y sont interdits.
Article 4 : Délimitation des chenaux règlementés.
Trois chenaux d’accès à la mer sont mis en place à travers la bande littorale des 300 mètres
conformément à l’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la
navigation dans la bande littorale des 300 mètres de la Commune de DUNKERQUE :
- Chenal n° 1 : au niveau de l’École de voile, au droit du Poste de secours n°5 -Terminus un chenal
large de 30 mètres, adossé à l’Est à la descente à bateaux est réservé aux navires à moteur et aux
véhicules nautiques à moteur ;
2/7 - Chenal n° 2 : à l'Ouest de ce chenal « moteur » et accolé à celui-ci est mis en place un chenal
d’une largeur de 150 mètres réservé aux planches à voile et aux bateaux à voile ;
- Chenal n° 3 : accolé également au chenal « moteur », à l’est de la descente à bateaux, est mis en
place un chenal d’une largeur de 100 m réservé à la navigation des embarcations à voiles légères.
Les allers et retours entre le rivage et le large des navires ou engins nautiques immatriculés doivent
exclusivement être effectués dans les chenaux qui leur sont réservés.
Article 5 : Règles d’usage et d’interdiction de navigation dans les chenaux règlementés.
Dans ces zones, matérialisées dans les conditions définies à l’article 6, la vitesse maximale autorisée est
limitée à 5 nœuds et le mouillage, le stationnement et les évolutions autres que le transit sont interdits.
Les allers et retours des navires ou engins nautiques immatriculés entre le rivage et le large à partir ou
à destination de la plage de Dunkerque-Malo sont interdits en dehors des chenaux de navigation
définis à l’article 4.
Article 6 : Matérialisation du balisage de la plage.
Le balisage est établi par les soins de la commune de Dunkerque. Il doit répondre aux spécifications
techniques réglementaires, et aux directives de la DIRM Manche Est - mer du Nord et des services en
charge des phares et balises. Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent que lorsque le balisage
des zones concernées est en place.
Article 7 : Dispositions dérogatoires.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
- aux navires de l’État en mission de secours ou de service public :
- aux navires en détresse ;
- aux navires portant prompt secours.
Article 8 : Répressions des infractions.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites, peines, sanctions disciplinaires
et mesures conservatoires prévues par l'article L. 5242-2 du code des transports, par les articles
131-13 et R.610-5 du code pénal et par le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 9 : Texte abrogé.
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 74/2015 du 17 juillet 2015 du préfet maritime de la Manche et de la mer
du Nord réglementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Dunkerque.
Article 10 : Dispositions diverses.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Nord, les officiers et agents de police
judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à la
préfecture du Nord, publié sur le site Internet de la préfecture mafîtime de la Manche et de la mer du
Nord (www.premar-manche.gouv.fr), affiché à la mairie et sur 1 e de Dunkerque-Malo et porté à
la connaissance des usagers par tous moyens.
Le préfet mariti a Manche et de la mer du Nord,
par délégation, l’administrateur en chef de 1° classe
des affaires maritigje JEAN-MICHEL CHEVALIER
adjoint pouf l’action de l’État en mer, DESTINATAIRES
PRÉFECTURE DU NORD
MAIRIE DE DUNKERQUE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER DE LA MANCHE EST - MER DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD (servir DML 59)
CROSS GRIS-NEZ
COD ROUEN
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU NORD
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TGI DE DUNKERQUE
COPIES :
SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
SHOM
FOSIT MANCHE -— MER DU NORD (diffusion aux sémaphores concernés)
COMAR MANCHE (OPS)
Archives (AEM n° 1.3.3.3. - chrono)
4/7 ANNEXEI à l’arrêté préfectoral n° 38 /2016 du 3 [ mai 2016
PLAGE DE DUNKERQUE-MALO
POSTE DE SECOURS NMARSOUIN
LÉGENDE
Fr
TC.
2m me mem
POSTE DE SECOURS CASINO
5/7 POSTE DE SECOURS CENTRAL
6/7 POSTE DE SECOURS TERMINUS
+
n L Ü
Re [G : TT
+ : fm — PEU mit | ü 1 TE
7/7 À
Liberté
+
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
De
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
Mission
urgence
Sociale
Hébergement
et
Insertion
Arrêté
fixant
la
composition
de
la
commission
de
sélection
d’appel à
projet
social
ou
médico-social
du
département
du
Nord
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
R
313-1
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
d'autorisation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
des
lieux
de
vie et d'accueil
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
et
notamment
ses
articles
124
et
131
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d’appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée
à
l’article
L 313-1-1
du
code de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
Article
1
-
En
application
de
l’article
R
313-1
du
code de
l’action
sociale
et
des
familles,
il
est
institué
auprès
du
Préfet
du
Nord
une
commission
départementale
de
sélection
d'appel
à
projet
social
ou
médico-social,
pour
l'autorisation
des
projets
relevant
de
sa
compétence.
Cette
commission
sélectionne
les
projets
autorisés
en
application
de
l’article
L313-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
La commission de
sélection
d'appel
à
projet « État »
est
composée
comme
suit
:
1/3 A
— Sont
membres
avec
voix
délibérative
:
1.
Le
Préfet
du
Nord, président
de
la
Commission,
ou
son
représentant
2. Personnels des services de l’État :
-
Titulaire
: La
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord,
ou
son
représentant
-
Titulaire
:
Le
Directeur
Régional
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
Pas-de-Calais,
ou
son
représentant
- Titulaire
: Le
Procureur
Général
de
la
Cour
d'Appel
de
Douai,
ou son
représentant
3. Les représentants des usagers : m
Représentants
d'associations
participant
au
plan
départemental
d’action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des personnes
défavorisées
(PDALHPD)
:
-
Titulaire:
La
présidente
de
la
Fédération
Nationale
des
Associations
d'Accueil
et
de
Réinsertion
Sociale
du
Nord
Pas-de-Calais
(FNARS)
ou son
représentant
-
Titulaire
:
Le
président
de
l’Union
Régionale
Interfédération
des
Œuvres
et
Organismes
Privés,
Sanitaires
et
Sociaux
Nord
Pas
de
Calais
(URIOPSS)
ou son
représentant
=
Représentant
d'associations
de
la
protection
des
majeurs
:
-
Titulaire
: Le
Directeur
du
Service
Tutélaire
et
de
Protection
(STP)
de
l'association
ASRL,
ou
son
représentant
(service
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
habilité
dans
le
Pas-de-Calais,
siège
à
Lille)
“n
Représentant
d'associations
ou
personnalités
œuvrant
dans
le
domaine
de
la
protection
iudiciaire
de la jeunesse :
-
Titulaire
: Le
Directeur
Général
de
l'Association
Tutélaire
du
Nord
Pas-de-Calais
(ATPC)
ou
son
représentant
(service
délégué
aux
prestations
familiales
habilité
dans
le
Nord
Pas-de-
Calais, siège à Béthune)
B
— Sont
membres
avec
voix
consultative
:
#_
Représentants
des
unions,
fédérations
ou
groupements
représentatifs
des
personnes
morales
gestionnaires
des
établissements
et
services
sociaux
et
médicaux-sociaux
et
des
lieux
de
vie
d'accueil :
-
Titulaire
:
Le
président
de
l'Union
Départementale
pour
l'Habitat
des
Jeunes
(UDHAJ),
ou
son représentant
-
Titulaire
: Le
président
du
Service
Intégré d'Accueil
et
d'Orientation (S.I.A.O)
de
Lille
ou son
représentant
Article 2 — Le Préfet désigne,
pour chaque appel à projet avec voix consultative :
-
Deux
personnalités
qualifiées
en
raison
de
leur
compétence
dans
le
domaine
de
l'appel
à
projet
correspondant ; - Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ;
2/3 -
Au
plus
quatre
personnels
des
services
techniques
où
financiers
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation.
Article
3
-
La
commission
de
sélection est
réunie
à
l'initiative
de
M.
le
Préfet
du
Nord.
Le
président
a
voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Article
4
— Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Lorsque le quorum
n'est pas atteint,
la commission délibère valablement sans condition de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
Cette
nouvelle
réunion
intervient
dans
un
délai
maximum
de
dix
jours
suivant
la
première
réunion.
Article
5
- Le
mandat
des
membres
de
la
commission
visés
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
de
trois
ans,
renouvelable.
||
est
exercé
à
titre
gratuit.
Article
6
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
7
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
{
Juin
2016
Le
préfet,
3/3 7
ME | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Secrétariat général
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VW,
+ La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
+ Le code des marchés publics ;
+ Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
+ Le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel Lalande, préfet de la Région
Nord — Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
à compter du 04 mai 2016;
e L'arrêté préfectoral du 04 mai2016 donnant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer Nord pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes publiques et l'exercice d'attribution de passation de marchés ;
e L'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires et
de la mer Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, directeur adjoint, M. Lionel Houllier directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet, pour
toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans limitation de montant
pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les conventions et arrêtés attributifs
de subvention.
Article 2 — Délégation est donnée, aux chefs de service, adjoints des chefs de service et agents ci-après,
dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider
les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux
des états de frais, conformément aux droits qu'ils détiennent dans les applications), relatifs à l'exercice de la
compétence de personne responsable des marchés dans la limite de :
+ 15000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
e 50 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention :
pour les budgets opérationnels de programme visés aux points A, B, C, D et E du présent arrêté.
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de
Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou de l’un des
directeurs adjoints cités à l'article 1°.
A — Mission Ecologie, Développement et Aménagement Durables
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Madame Isabelle Doresse, cheffe du service eau, environnement. Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable (Chorus formulaire)
dans la limite des attributions du service eau, environnement à :
Madame Sylvie Menaceur, adjointe de la cheffe de service
Monsieur Lionel Stanislave, chef de l'unité police de l'eau
Programme 181 : prévention des risques
Madame Marie-Céline Masson, cheffe du service sécurité, risques et crises.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Marie-Céline Masson, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Grégory Lefrançois, adjoint de la cheffe de service.
Programme 207 : sécurité et éducation routières
Madame Marie-Céline Masson, cheffe du service sécurité, risques et crises.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Marie-Céline Masson, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Grégory Lefrançois, adjoint de la cheffe de service
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable (Chorus-Dt ordres de
mission et états de frais) à Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
Programme 203 : infrastructures et services de transport
Madame Nathalie Garat, cheffe du service urbanisme et connaissance des territoires.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
Madame Olivia Neuray, responsable de l'atelier des stratégies territoriales.
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général ;
Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux.
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux ;
Madame Myriam Sobczak, cheffe de la cellule ressources humaines et gestion administrative pour toutes
pièces relatives aux dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail.
B — Mission Ville et Logement
Programme 135: urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;
Madame Nathalie Garat, cheffe du service urbanisme et connaissance des territoires ;
Monsieur Stéphan Combes, chef du service construction (travaux d'office, saturnisme, habitat indigne).
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Madame Karine Ladreyt, adjointe de la cheffe du service habitat.
Délégation est accordée à :
Monsieur Nicolas Legenda, chef de l'unité parc social du service habitat, à l'effet de signer les décisions de
subventions et la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des attributions du
service habitat. Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable (Chorus formulaire)
dans la limite des attributions du service urbanisme et connaissance des territoires à :
Madame Olivia Neuray, responsable de l'atelier des stratégies territoriales.
Délégation est accordée à Madame Aurore Guironnet, responsable de l'unité Qualité de la Construction,
pour la signature des commandes inférieures à 5000 € dans le cadre de la lutte contre le saturnisme (accord
cadre plomb/amiante) et la validation des actes de télétransmission comptables dans la limite des
attributions du service construction.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable (Chorus-Dt ordres de
mission et états de frais) à Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
C — Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales
Programme 149 : forêt
Madame Isabelle Doresse, cheffe du service eau environnement.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Isabelle Doresse, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Sylvie Menaceur, adjointe de la cheffe de service.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable dans la limite des
attributions du service eau environnement à :
Monsieur Simon Feutry, chef de l'unité biodiversité et changement climatique.
Programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Monsieur Ahmed Abdelghani, chef du service de l’économie agricole.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Ahmed Abdelghani, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Jocelyn Oger, adjoint du chef de service.
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux.
Madame Myriam Sobczak, cheffe de la cellule ressources humaines et gestion administrative pour toutes
pièces relatives aux dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail.
Programme 206 : sécurité et qualité de l'alimentation
Titre 6 : dépenses d'intervention
Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux.
D - Mission Moyens Mutualisés des Administrations Déconcentrées
Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 1 — fonctionnement courant des DDI - titre 3 et 5
Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-Paul Frison, délégation est accordée dans des
termes identiquesà :
Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux.
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable (Chorus-Dt, flux des
ordres de mission) à madame Véronique Joveneaux.
E - Autres missions
Programmes :
166 : justice judiciaire, 182 : protection judiciaire de la jeunesse,
309 : entretien des bâtiments de l'Etat
723 : contributions aux dépenses immobilières
Monsieur Stéphan Combes.
dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent
point.
Article 3 - Délégation est donnée à :
Monsieur Gérard Gomel, responsable de la mission d'appui, stratégie, pilotage, à l'effet de signer les ordres
de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat en matière d'Ingénierie d'appui
territorial sur le programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer (BOP 217).
Article 4 — Délégation de signature est donnée à :
Madame Nathalie Garat, cheffe du service urbanisme et connaissance des territoires, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventions dans le cadre des crédits
mis à disposition sur le titre IX (DAP CETE).
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Nathalie Garat, délégation est accordée à :
Madame Olivia Neuray, responsable de l'atelier stratégies territoriales.
Article 5 — Il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du
service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005.
Ils pourront désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront
pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions)
Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. La certification du
service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un
constat, un certificat séparé ou sur la validation de Chorus formulaire.
Article 6 — Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils auront
signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des
MAPA.
Article 7 - L'arrêté de monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en
date du 20 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Article 8 - Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er juin 2016 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Philippe Lalart PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des Lrioires
et dela mer
Service eau-
virement
Arrêté préfectoral relatif aux travaux dont doit s'acquitter
tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment les articles L 341-6 et R 341-4 :
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Michel Lalande, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'instruction technique du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité
équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à
l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres
personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L211-1 du Code Forestier ;
Vu l'instruction technique du 3 novembre 2015 relative aux règles applicables en matière de
défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre
2014;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 fixant les seuils d'autorisation de défrichement et de
renouvellement des forêts après coupe rase ;
Considérant que le présent arrêté, précisant les procédures prévues au code forestier, ne nécessite pas de consultation du public au sens de l'article L120-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% — En l'absence de décision du préfet notiñée à l'issue des délais prévus à l'article
R341-4 sus-visé à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'autorisation de
défricher, tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement doit exéculer des travaux de boisement sur d'autres terrains que ceux défrichés (terrains nus non forestier) pour une
surface équivalente à celle défrichée.
A défaut des travaux de boisement, le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement
devra s'acquitter de l'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du code forestier.
Le montant de cette indemnité (1) est établi selon la formule suivante best + Egalué» Frtemié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
1=(CF+Cb)+S
Cf étant le coût moyen de mise à disposition du foncier (en €ha) fxé selon la petite
région agricole en se basant sur les valeurs minimales indiquées dans l'arrêté annuel
du ministère en charge de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portant fixation
du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles. L'arrêté
ministériel utilisé est le plus récent en vigueur au jour de la date du dépôt du dossier
complet de la demande d'autorisation de défrichement.
Cb étant le coût moyen d'un boisement à l'hectare fixé, pour l'application des
dispositions du présent arrêté, à 6 056 €/ha.
S étant la superficie défrichée (en ha).
Si le montant calculé est inférieur à 1 000 €, le montant de l'indemnité est forfaitairement établi
à 1 000 €.
Article 2- Les modalités de réalisation de l'obligation mentionnée à l'article 1 sont celles prévues
par l'article L 341-9 du code forestier.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Atiicle 3- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à ile, le.3..1.MAI 2016
Pour et par délégation, (Général
Giles BARDAGU bent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des territoires et de la Mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral fixant les seuils d'autorisation de défrichement et de
renouvellement des forêts après coupe rase
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment les articles L342-1, L124-5 et L124-6 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Michel Lalande, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'avis du de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord et Pas-de-Calais en date du 15
mars 2016 ;
Vu l'avis de la direction régionale du Centre National de la Propriété Forestière en date du 29 avril 2016
Considérant que le présent arrêté précisant les procédures prévues au code forestier ne nécessite pas de
consultation du public au sens de l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'hétérogénéité de la couverture boisée dans le département du Nord ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1er : Le seuil mentionné à l'alinéa 1° de l'article L342-1 sus-visé définit la superficie des bois et
forêts des particuliers à partir de laquelle tout défrichement est soumis à autorisation. Ce seull est fixé
comme suj pour le département du Nord :
— taux de boisement” du territoire" superficie en hectares du massif boisé en deçà de laquelle les défrichements qui y sont réalisés sont exemptés d'autorisation
<10% | he
1020 % LE 3ha L 220% 4ha
* le taux de boisement est calculé sur la base du référentiel IGN BD Forêt® V2 “les territoires ainsi identifiés sont ceux définis pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriaux mentionnés aux articles L141-1 et suivants du code de l'urbanisme
Attcle 2: Le seuil mentionné à l'alinéa 2° de l'article L342-1 sus-visé définit la superficie des étendues
boisées closes en parcs et jardins attenants à des habitations à partir de laquelle tout défrichement réalisé dans le cadre de certaines opérations soumises à procédure au titre du code de l'urbanisme est soumis à autorisation. Ce seuil est fixé comme suit pour le département du Nord taux de boisement du territoire" superficie en hectares du massif boisé clos en deçà de laquelle les
défrichements qui y sont réalisés sont exemptés d'autorisation
EE <10% Co iha _.
10à20% 3ha En : >20% 4ha
* le taux de boisement est calculé sur la base du référentiel IGN BD Forët® V2
“les territoires ainsi identifiés sont ceux définis pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriaux
mentionnés à l'article L141-1 et suivants du code de l'urbanisme
Aricle 3 : Pour l'application de l'aricle L124-5 sus-visé, dans les bois et forêts situés dans le département
du Nord ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant d'une surface
supérieure ou égale à 2 hectares sont soumises à autorisation. Cette autorisation n'est pas requise pour
les coupes enlevant moins de la moitié du volume des arbres de futaie, pour les coupes effectuées dans
les peupleraies ainsi que pour celles autorisées par ailleurs au titre du code forestier ou du code de
l'urbanisme.
Article 4: Pour l'application de l'article L124-6 sus-visé, dans tout massif forestier situé dans le département du Nord, d'une étendue supérieure à 4 hectares, après toute coupe rase d'une surface supérieure à 2 hectares, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée, ou, à défaut, le propriétaire du sol, est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante garantissant le maintien de l'état boisé, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive les mesures nécessaires au renouvellement des. peuplements forestiers. Cette obligation s'applique dans tous les cas, que la coupe ait été prévue, ou non, par un document de gestion ou une autorisation.
Aticle 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notfication de la présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif etfou contentieux.
Aricie 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Agence régionale de l'Office National
des Forêts, le Directeur régional du Centre National de la Propriété Forestière, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
FaitäLile,le 3 1 MAI 2016 INFORMATION ET RAPPORT
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 19 mai 2016.
“PRÉFECTURE DU NORD
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines 27 MAI 2086 | 15 |
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION ARRIVÉE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 19 MAI 2016
OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU 1 FEVRIER 2016
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Cécile PARENT NUTTE, Eric JARROT, Michel TOMASEXK, Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Florian VIRLY, Nathalie POISSON COGEZ, Gilles FROGER, Tania COONE, Mady DORCHIES
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Madame Laura EVRARD à Monsieur Djoumoi SAID,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEXK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT,
Monsieur Nicolas CUVILLIER à Madame Tania COONE,
Monsieur Julien PASTOR à Monsieur Gilles FROGER
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Carole GORISSE, Philippe RYSMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy VANDEVOORDE, Yves THERY,
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 13
Nombre de membres donnant procuration : 5
TRANSMIS EN PREFECTURE LE
2 4 MAI 2016 Page 1/2 INFORMATION ET RAPPORT
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 19 mai 2016
En connaissance du procès verbal ci-annexé, le procès verbal a été approuvé à l'unanimité.
Pour ampliation, certifié conforme,
Le Président du Conseil d'Administration,
. MeWan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
La transmission en préfecture le : 24 mai 2016
-__ L'affichage : le 24 mai 2016 PRÉFEGTURE pu NORD, bis PC "
23 MAI 2016 | 15
ARRIVÉE
TRANSMIS EN PREFECTURE LE Page 2/2
2 4 MAI 2016 école supérieure d'art
du Nord-Pas de Calais/ Dunkerque-Tourcoing
EPCC
ECOLE SUPERIEURE D'ART
NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
Procès verbal
Le premier février deux mille seize, le Conseil d’Administration de l'EPCC « Ecole Supérieure d’Art du
Nord-Pas de Calais - Dunkerque-Tourcoing » s’est réuni en séance ordinaire, à quatorze heures, à l’Ecole
Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing, site de Dunkerque, conformément à la
convocation adressée à ses membres par Monsieur Ivan RENAR, Président.
Membres du Conseil d’Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Marie Christiane DE LA CONTE, Michel TOMASEK, Said
DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Delphine RICHE, Florian VIRLY, Nathalie POISSON COGEZ, Julien
PASTOR, Nicolas CUVILLIER
Membres du Conseil d’Administration excusés donnant mandat :
Madame Séverine WICKE à Monsieur Said DJOUMOI,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Madame Isabelle MARIAGE à Madame Marie France BERTHET
Madame Tania COONE à Monsieur Nicolas CUVILLIER
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Christophe ATABEKIAN, Martial CHMIELINA, Halima
MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Philippe RYSMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia
JANCZAK, Jean Rémy VANDEVOORDE, Eric JARROT, Yves THERY
Monsieur Ivan RENAR ouvre la séance.
e Procès verbal de séance du 03 décembre 2015
Approuvé à l’unanimité.
Monsieur PASTOR sur l’avancée de la fusion et le rôle de chacun.
Le débat est engagé (voir compte rendu détaillé).
Monsieur RENAR poursuit l’ordre du jour (informations et rapports) :
- Madame MEDJAHEDI : Information des actes signés par Madame DELVIGNE dans le cadre de la délégation de signature (document joint),
- Madame DELVIGNE: Actualités pédagogiques et culturelles de l’établissement,
- Madame DELVIGNE: Présentation des propositions de scénarios relatifs à la fusion des écoles d’art (document joint).
- Monsieur CHMIELINA : Point sur le péri-scolaire du site de Tourcoing 2015-2016.
Le débat est engagé (voir compte rendu détaillé).
Monsieur RENAR propose de mettre cette question à l’ordre du jour de sa prochaine rencontre avec Monsieur le Maire puisqu'il doit bientôt le rencontrer.
TRANSMIS EN PREFECTURE LE
2 4 MAI 2016 He Monsieur MAENHOUT revient sur l’approbation du procès verbal de séance du 03 décembre 2015, il avait été
demandé par la Ville de Tourcoing de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration un point
relatif aux contentieux en cours et notamment sur celui avec Madame CHELOUTI. Il n’est pas à l’ordre du jour
de cette séance. Le débat est engagé (voir compte rendu détaillé).
Monsieur RENAR demande à ce qu’une note détaillée sur ce contentieux soit envoyée aux membres du conseil
d'administration et passe la parole à Monsieur MUSY pour la présentation des délibérations.
Monsieur MUSY présente le compte de gestion et le compte administratif 2015, l’affectation du résultat 2015 et
le budget primitif 2016 (voir documents joints). Une réunion s’est tenue à l’'ESA avec les techniciens partenaires
le 19 janvier 2016.
Le débat est engagé (voir compte rendu détaillé).
e Les délibérations relatives au compte de gestion 2015. au compte administratif 2015, à l’affectation
du résultat 2015 et au budget primitif 2016 sont adoptées à l’unanimité.
CELLES]
Monsieur RENAR clôture la séance et remercie les membres de leur participation. La séance est levée à 16h.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent compte-rendu, signé par le Président de l’'EPCC.
Fait à Tourcoing, le 1° février 2016.
Monsieur Ivan RENAR,
Président de l’'ESA NPDC DK:-TG.
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TRANSMIS EN PREFECTURE LE
2 4 MAI 2016 2/2 INFORMATION ET RAPPORT
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 19 mai 2016
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 19 MAI 2016
OBJET : INSTALLATION DES REPRESENTANTS DE LA REGION
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Cécile PARENT NUTTE, Eric JARROT, Michel TOMASEXK,
Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Florian VIRLY, Nathalie POISSON COGEZ,
Gilles FROGER, Tania COONE, Mady DORCHIES
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Madame Laura EVRARD à Monsieur Djoumoi SAID,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEXK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT,
Monsieur Nicolas CUVILLIER à Madame Tania COONE,
Monsieur Julien PASTOR à Monsieur Gilles FROGER
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN,
Carole GORISSE, Philippe RYSMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy
VANDEVOORDE, Yves THERY,
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 13
Nombre de membres donnant procuration : 5
TRANSMIS EN PREFECTURE LE Page 1/2
2 # MAI 2016 INFORMATION ET RAPPORT
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 19 mai 2016
Par courrier du 21 avril 2016, Monsieur Xavier BERTRAND, Président du Conseil Régional
Nord Pas-de-Calais Picardie (Région Hauts de France), porte à la connaissance de l'ESA le
nom des élu(es) désigné(es) pour représenter la Région au conseil d'administration de
l'ESA.
Cette désignation a fait l'objet d'une délibération (n°20160019) du Conseil Régional en
séance plénière du 28 janvier 2016.
Les élu(es) désigné(es) sont :
> Madame Mady DORCHIES
Titulaire
Conseillère Régionale
> Monsieur François DECOSTER
Titulaire
Vice-Président du Conseil Régional
> Madame Milouda ALA
Suppléante
Conseillère Régionale
> Madame Edith VARET
Suppléante
Conseillère Régionale
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 24 mai 2016
-__ L'affichage : le 24 mai 2016
LS
. -KourCOiNg
PA nfn “ 20
e.
Pour ampliation, certifié conforme,
S 2, 4 . è
Le Président du Consëil d'Administration,
M. Ivan RENAR
TRANSMIS EN PREFECTURE LE
Page 2/2
2 4 MAI 2016 DELIBERATION N° 2016-05-209
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 19 mai 2016
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 19 MAI 2016
DELIBERATION N° 2016-05-209
OBJET : ETABLISSEMENT D'UN PROJET PEDAGOGIQUE COMMUN DES ECOLES
SUPERIEURES D’ART DE CAMBRAI, DE DUNKERQUE-TOURCOING ET DE VALENCIENNES
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Cécile PARENT NUTTE, Eric JARROT, Michel TOMASEXK,
Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Florian VIRLY, Nathalie POISSON COGEZ,
Gilles FROGER, Tania COONE, Mady DORCHIES
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Madame Laura EVRARD à Monsieur Dijoumoi SAID,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEXK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT,
Monsieur Nicolas CUVILLIER à Madame Tania COONE,
Monsieur Julien PASTOR à Monsieur Gilles FROGER
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN,
Carole GORISSE, Philippe RYSMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy
VANDEVOORDE, Yves THERY
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 13
Nombre de membres donnant procuration : 5
TRANSMIS EN PREFECTURE LE Page 1 /2
2 # MAI 206 DELIBERATION N° 2016-05-209
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 19 mai 2016
Le conseil d'administration de l’école supérieure d’art du Nord Pas-de-Calais Dunkerque-
Tourcoing, informé de la démarche entreprise par les écoles supérieures d'enseignement
artistique de Cambrai et de Valenciennes pour établir un projet pédagogique commun
conformément :
- aux préconisations du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche en date
du 16 octobre 2010,
- aux résultats de la campagne d'évaluation 2013-2014 par l'Agence d’Evaluation de la
Recherche et de l'Enseignement Supérieur (désormais Haut Conseil de l'Evaluation de la
Recherche et de l'Enseignement Supérieur),
- au courrier adressé par la Direction Générale de la Création Artistique du Ministère de la
Culture et de la Communication en date du 11 mai 2015,
- à l'engagement des présidents des écoles en réponse au courrier sus nommé,
- des travaux préparatoires engagés par les directions des établissements depuis
plusieurs mois dont un document d'étape a été remis à la DGCA en mai 2016,
(Voir documents annexés)
Suite à la réunion du Conseil des études du 17 mai 2016 et ayant pour objet le projet
pédagogique commun aux trois écoles supérieures d'art du Nord (ESÀ, ESAD, ESAC)
A pris connaissance de l'avis favorable du Conseil des Etudes concernant le principe du
projet pédagogique commun, les axes mutualisés (recherche, professionnalisation,
internationalité) et le projet propre à l'ESÀ.
Après délibération sur la nouvelle organisation des programmes concernant l'offre
pédagogique de l'établissement, les axes mutualisés et la démarche de projet pédagogique
commun , il autorise le dépôt de ce document auprès de la DGCA au 1er juin 2016.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Pour ampliation, certifié conforme,
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Le Président du Conseil d'AGRIffEtION; |
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2 4 MAI 206 DELIBERATION N° 2016-05-210
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 19 mai 2016
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 19 MAI 2016
DELIBERATION N° 2016-05-210
OBJET : DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D’ENTREE
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Cécile PARENT NUTTE, Eric JARROT, Michel TOMASEXK,
Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Florian VIRLY, Nathalie POISSON COGEZ,
Gilles FROGER, Tania COONE, Mady DORCHIES
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Madame Laura EVRARD à Monsieur Djoumoi SAID,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT,
Monsieur Nicolas CUVILLIER à Madame Tania COONE,
Monsieur Julien PASTOR à Monsieur Gilles FROGER
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN,
Carole GORISSE, Philippe RYSMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy
VANDEVOORDE, Yves THERY
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 13
Nombre de membres donnant procuration : 5
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2 4 MAI 2016 DELIBERATION N° 2016-05-210
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 19 mai 2016
En 2013, lors de la réunion des directeurs des Ecoles d'Art de la Région Nord Pas de Calais,
il avait été discuté le paiement d’une inscription au concours d'entrée à compter de l’année
universitaire 2013-2014, au tarif de 15 € net, non remboursable au candidat.
Il avait été déjà constaté à l'époque, de nombreuses inscriptions de candidats qui ne se
présentaient pas au concours. Cela engendrait un traitement administratif supplémentaire à
la charge des établissements.
L'ESÀ, en charge, de la programmation du concours, a constaté parallèlement une
augmentation des frais d'organisation à savoir :
Le Tri Postal, lieu jusqu'ici utilisé pour les épreuves qui ne serait plus accordé aux mêmes
conditions en 2017
L'arrêt de la gratuité du mobilier utilisé lors du concours depuis cette année
Dans ces conditions, les trois EPCC ont décidé de faire passer ce tarif à 30 € (non
remboursable) par candidat inscrit au concours d'entrée commun et ce à partir de la
prochaine sélection en 2017.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Pour ampliation, certifié conforme,
Le Président du Conseil d'Administration,
M,lvan RENAR -
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Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 19 mai 2016
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 19 MAI 2016
DELIBERATION N° 2016-05-211
OBJET : PRINCIPE INSTITUANT LE TEMPS PARTIEL ET MODALITES D'APPLICATION
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Cécile PARENT NUTTE, Eric JARROT, Michel TOMASEK, Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Florian VIRLY, Nathalie POISSON COGEZ, Gilles FROGER, Tania COONE, Mady DORCHIES
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Madame Laura EVRARD à Monsieur Djoumoi SAID,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT,
Monsieur Nicolas CUVILLIER à Madame Tania COONE,
Monsieur Julien PASTOR à Monsieur Gilles FROGER
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Carole GORISSE, Philippe RYSMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy VANDEVOORDE, Yves THERY
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 13
Nombre de membres donnant procuration : 5
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2 4 MAI 2016
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 19 mai 2016
Conformément à |’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à
temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps
complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des
nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités
d'aménagement du temps de travail.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité
(ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les
modalités d'application locales après avis du CTP.
Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 06 mai 2016,
Ilest donc proposé :
- d'instituer le temps partiel dans l'établissement et d'en fixer les modalités d'application
ci-après :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel.
Les quotités de temps partiel de droit sont fixées à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 %, 60 %, 70 % , 80 % ou 90 %
du temps complet.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée (pour les personnels enseignants, ce délai est fixé par la réglementation au plus
tard au 31 mars précédant l'ouverture de l’année scolaire).
La durée des autorisations sera de 1 an (ou par année scolaire pour les personnels
enseignants).
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la
limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une
décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l'échéance.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.
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Séance ordinaire du 19 mai 2016
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 1 an.
Le nombre de jours de congés et de RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
La rémunération de l'agent est proratisée selon sa quotité de travail. Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Ces dispositions prendront effet à compter du 1° juillet 2016 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d'un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).
Il appartiendra à l'établissement d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
* Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
» A l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer de l'enfant adopté ;
» Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
» Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l'article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Pour ampliation, certifié conforme,
Le Président du Conseil d’Adiministration,
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2 4 MAI 206 DELIBERATION N° 2016-05-212
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Séance ordinaire du 19 mai 2016
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36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
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SEANCE ORDINAIRE DU 19 MAI 2016
DELIBERATION N° 2016-05-212
OBJET : DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT
CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 — 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Cécile PARENT NUTTE, Eric JARROT, Michel TOMASEXK, Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Florian VIRLY, Nathalie POISSON COGEZ, Gilles FROGER, Tania COONE, Mady DORCHIES
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Madame Laura EVRARD à Monsieur Djoumoi SAID,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEXK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT,
Monsieur Nicolas CUVILLIER à Madame Tania COONE,
Monsieur Julien PASTOR à Monsieur Gilles FROGER
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Carole GORISSE, Philippe RYSMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy VANDEVOORDE, Yves THERY
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 13
Nombre de membres donnant procuration : 5
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 19 mai 2016
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir : accueil, surveillance et sécurité du site
de Tourcoing (hors vacances scolaires) après les heures de service du personnel
administratif et technique en raison des horaires d'ouverture du site de Tourcoing,
Le Président propose au conseil d'administration :
Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique de 2e classe pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du
19 septembre 2016 au 30 juin 2017 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d'accueil, de surveillance et de sécurité du site de
Tourcoing à temps non complet pour une durée hebdomadaire moyenne de service de
14h15.
Il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la
surveillance et/ou de la sécurité.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 340 (IM 321)
correspondant au 1er échelon du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Pour ampliation, certifié conforme,
Le Président du Conseil d'Administration,
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Certifié exécutoire par le Président compte tenu de : : LV sain ee LS : - La transmission en préfecture le : 24 mai 2016 Ÿ S Lu "© É
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36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
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SEANCE ORDINAIRE DU 19 MAI 2016
DELIBERATION N° 2016-05-213
OBJET : CREATION D'UN POSTE DE PEA (16/16€) / SUPPRESSION D'UN POSTE DE PEA (10/16€)
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
lvan RENAR, Marie France BERTHET, Cécile PARENT NUTTE, Eric JARROT, Michel TOMASEXK, Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Florian VIRLY, Nathalie POISSON COGEZ, Gilles FROGER, Tania COONE, Mady DORCHIES
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Madame Laura EVRARD à Monsieur Djoumoi SAID,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEXK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT,
Monsieur Nicolas CUVILLIER à Madame Tania COONE,
Monsieur Julien PASTOR à Monsieur Gilles FROGER
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Carole GORISSE, Philippe RYSMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy VANDEVOORDE, Yves THERY
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 13
Nombre de membres donnant procuration : 5
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2 4 MAI 206
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Séance ordinaire du 19 mai 2016
Compte tenu de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi de
professeur d'enseignement artistique permanent de classe normale à temps non complet
(10/16°), afin d'assurer la continuité de l'enseignement suite à un départ en retraite d'un
professeur d'enseignement artistique hors classe spécialité photographie.
Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 22 mars 2016,
Ilest proposé:
- La suppression à compter du 1°’ octobre 2016 d'un emploi permanent à temps non
complet (10/16°) de professeur d'enseignement artistique de classe normale
- La création à compter de cette même date d'un emploi permanent à temps complet
(16/16°) de professeur d'enseignement artistique de classe normale.
Les crédits suffisants sont prévus au budget.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Pour ampliation, certifié conforme,
Le Président du Conseil d'Administration,
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36 bis rue des Ursulines
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SEANCE ORDINAIRE DU 19 MAI 2016
DELIBERATION N° 2016-05-214
OBJET : CREATION D'UN POSTE D’ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
lvan RENAR, Marie France BERTHET, Cécile PARENT NUTTE, Eric JARROT, Michel TOMASEXK, Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Florian VIRLY, Nathalie POISSON COGEZ, Gilles FROGER, Tania COONE, Mady DORCHIES
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Madame Laura EVRARD à Monsieur Djoumoi SAID,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEXK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT,
Monsieur Nicolas CUVILLIER à Madame Tania COONE,
Monsieur Julien PASTOR à Monsieur Gilles FROGER
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN,
Carole GORISSE, Philippe RYSMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy
VANDEVOORDE, Yves THERY
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 13
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2 # MAI 2016
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Séance ordinaire du 19 mai 2016
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984,
Compte tenu du départ en retraite d'un personnel enseignant au 1” octobre 2016,
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du service et notamment le fonctionnement de l'atelier image,
Compte tenu de la délibération n°2016-05-213 du 19 mai 2016,
Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 22 mars 2016,
llest proposé :
- La création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique (Temps complet 20h/semaine), à compter du 1” octobre 2016, pour l'atelier image,
Catégorie : B
Filière : Culturelle
Cadre d'emploi : Assistant d'enseignement artistique
Grade : Assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. || devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau bac + 3 ou supérieur.
Le traitement sera calculé par référence par référence à l'indice brut 350 (1° échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe).
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi
seront inscrits au budget de l'établissement.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité. - Hour NG LŸ esarninfo
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- La transmission en préfecture le : 24 mai 2016
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