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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 214 du 1er août 2016
Document publié le Lundi 1 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 214 du 1er août 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 214 DU 1ER AOUT 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 214 DU 1ER AOUT 2016
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (Décision N° 286) (Leclerc Caudry)
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (Décision N° 287) (Lidl Lys-lez-lannoy)
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (Décision N° 288) (Auchan Leers)
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord - Ordre du jour du jeudi 25 août 2016
DREAL – DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Arrêté préfectoral désignant la liste des parties prenantes associées à l’élaboration de la stratégie locale de la Lys ainsi que le service de l’État chargé de coordonner l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de la Lys
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORD – PAS-DE-CALAIS, HAUTE NORMANDIE ET PICARDIE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
Décisions portant délégation de signature en date du 1er août 2016 – (Décisions N° 679 – 680 – 681 – 682)
TABLE DES MATIERES ë
Es L. Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
E
Dréfecture du Nord °
DECISION
|
Direction
de
la
DOSSIER
N°
286
réglementation
et
des
Â
h
Mibertés publiques
Procédure AEC unique
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
19
juillet
2016
prises
sous
la
présidence
de
Madame
DEL
DIN,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
secrétaire
général
adjoint
empêché,
Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août 2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du 6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2015-1665
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
—-
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais-Picardie,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
là
préfecture
du
Nord
; délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord sous
le
n°122
du 4 mai
2016
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
extension
de
l'ensemble
commercial
LECLERC
à
CAUDRY,
boulevard
du
8
mai
1945,
par
la
création
d’une
cellule
commerciale
de 655
m°
de
Surface
de
vente
sous
l'enseigne
«
E.LECLERC
JOUET
»
portée
par
la
SA
CAUDIS,
enregistrée
sous
le
N°286, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Madame
DEL
DIN
en qualité de directrice de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture du
Nord à présider en
cas
d'absence du corps
préfectoral ;
suppléance
régulièrement
publiée au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture du Nord sous le n°199 du 18
juillet 2016,
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
{DOTM), Après avoir délibéré, assistée de Madame TALHA,
représentant le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord, Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce,
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
extension
de
l’ensemble
com-
mercial
LECLERC
à
CAUDRY,
boulevard
du
8
mai
1945,
par
la
création
d'une
cellule
commerciale
de
655
m°
de
surface
de
vente
sous
l'enseigne
«
E.LECLERC
JOUET
»
portée
par
la
SA
CAUDIS,
Considérant
l'implantation
d'un
nouveau
concept
dans
un
bâtiment
existant
intégré
dans
une
zone
commer-
ciale
existante
et
identifiée
au
SCoT
du
Pays
du
Cambresis
comme
zone
majeure
à
conforter,
Considérant
que
cette
nouvelle
implantation
permettra
d'éviter
l'évasion
commerciale
des
consommateurs
de
la
zone,
A
DÉCIDÉ
D'ACCORDER
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
extension
de
l'ensemble
commercial
LECLERC
à
CAUDRY,
boulevard
du
8
mai
1945,
par
la
création
d'une
cellule
commerciale
de
655
m2
de
surface
de
vente
sous
l'enseigne
«
E.LECLERC
JOUET
»,
présentée
par
la
SA
CAUDIS,
par
10
votes
favorables
sur
les
10
membres
que
compte
la
commission,
une
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
étant
excusée,
la
demande
n'étant
accordée
qu'à
condition
de
recueillir
6
votes
favorables,
SA
CAUDIS
EXPLOITATION
Monsieur
Alain
GAILLARD
Boulevard
du
8
mai
1945
|
59540
CAUDRY
TEL
: 06.80.20.61.12.
MAIL
: alain.gaillard@scapartois.fr
Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
-Madame
Liliane
RICHOMME,
conseillère
municipale
de
la
commune
de
CAUDRY
-Monsieur
Michel
HENNEQUART,
vice-président
de
la
Communauté
de
communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis -Monsieur Sylvain TRANOY, président du syndicat mixte du SCoT du pays du Cambresis Madame
Mady DORCHIES,
conseillère
régionale
Hauts
de
France
-Monsieur Joël WILMOTTE, conseiller départemental du Nord -Monsieur Christian PAYEN, représentant les maires du Nord -Monsieur André FIGOUREUX, représentant les intercommunalités du Nord Au titre des personnalités qualifiées : -Monsieur Jean-Daniel VAZELLE en matière de développement durable et aménagement du territoire Monsieur Henri DELBARRE en matière de consommation -Monsieur Paul LAMMIN en matière de consommation
Fait
à Lille,
le
29
y
2016
Pour le préfet et par délégation Le
étaire général adjoint
ivier GINEZ
» RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
.
_
de
la
préfecture
du
Nord
AVIS
DÉFAVORABLE
;
Direction
de
la réglementation
DOSSIER
N°
287
et
des
libertés
publiques
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau
de
la
réglementation
généraleet
économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
19
juillet
2016
prises
sous
la
présidence
de
Madame
DEL
DIN,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
secrétaire
général
adjoint
empêché,
Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l’économie
du 4
août 2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-9900
du 6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
articte
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17, L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu le décret n° 2015-1656 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord - CDAC, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
par
lequet
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet du
Nord,
donne délégation de signature à
Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord;
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord sous le n°122 du 4 mai 2016 : Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
consistant
au
transfert
d'un
magasin
LIDL
de
765
m°?
à
LYS-LEZ-LANNOY,
rue
Jules
Guesde,
avec
extension
de 665
m°
pour atteindre
une
nouvelle
surface
de
vente
de
1420
m”°,
portée
par
la
SNC
LIDL
;
demande
enregistrée
le
23
mai
2016
sous
le
n° 287, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18 juillet 2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet du
Nord,
organise
la suppléance de
la
présidence de
ia CDAC et autorise
Madame
DEL
DIN
en
qualité
de
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
du
Nord
à
présider
en
cas d'absence
du
corps
préfectoral;
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord sous le n°199 du 18 juillet 2016, Vu
le
dépôt du
permis
de
construire
n°
PC
0593671600007
en
date du
12
avril
2016
en
mairie
de
LYS-
LEZ-LANNOY, Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer du
Nord
{DDTM), Après avoir délibéré,
assistée de
Madame TALHA,
représentant le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord, Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code de
commerce,
Considérant
qu’en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
très
réservé
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
consistant
au
transfert
d'un
magasin
LIDL
de
765
m?
à
LYS-LEZ-LANNOY,
rue
Jules
Guesde,
avec
extension
de
665
m2
pour
atteindre
une
nou-
velle
surface
de
vente
de
1420
m2,
portée
par
la
SNC
LIDL,
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
les
manœuvres
des
véhicules
de
livraison
de
type
poids
lourds
sur
la
voie
publique,
seule
voie
d'accès
au
parking
du
magasin,
Considérant
le
service
de
proximité
rendu
par
cet
établissement
pour
les
habitants
du
quartier
; son
transfert
pouvant
engendrer
des
déplacements
routiers
conséquents,
Considérant
l'absence
d'insertion
paysagère
et
architecturale
du
projet
dans
son
environnement,
A
ÉMIS
UN
AVIS
DÉFAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
consistant
au
transfert
d'un
magasin
LIDL
de
765
m°
à
LYS-LEZ-LANNOY,
rue
Jules
Guesde,
avec
extension
de
665
m°
pour
atteindre
une
nouvelle
surface
de
vente
de
1420
m°,
portée par
la
SNC
LIDL,
par
2
votes
favorables,
4
votes
défavorables
et
3
abstentions
sur
les
9
membres
que
compte
la
commission,
une
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
étant
excusée
et
le
représentant
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Lille
Métropole
étant
absent,
l'avis
favorable
n'étant
émis
qu'à
condition
de
recueillir
5
votes
favorables
portée par la:
SNC
LIDL
35
RUE
CHARLES
PEGUY
67200 STRASBOURG
représentée
par
Monsieur
Etienne
COULIER
Responsable
Immobilier
LIDL- Direction Régionale de la Chapelle d'Armentières 38
rue
de
la
Gare
2011
avenue Industrielle La Houssoye
59930 LA CHAPELLE D'ARMENTIÈRES tel
:03 20
44
02
02
fax
:03 20 44 02
43
courriel : etienne.coulier@lidi.fr
Ont voté POUR le projet
:
Au titre des élus locaux : -Monsieur Gaëtan JEANNE, maire de LYS-LEZ-LANNOY, -Monsieur Nicolas LEBAS, conseiller communautaire de la Métropole Européenne de LILLE Ont voté CONTRE le projet : Au titre des élus locaux : -Monsieur Christian PAYEN, représentant les maires du Nord -Monsieur André FIGOUREUX, représentant les intercommunalités du Nord Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation -Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation Se sont abstenus : Au titre des élus locaux : -Madame Mady DORCHIES, conseillère régionale Hauts de France -Monsieur Joël WILMOTTE, conseiller départemental du Nord Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur Jean-Daniel VAZELLE,
personnalité qualifiée du
collège de
l'aménagement du
territoire et du
développement durable
Fait
à Lille, le
9
Ji
2016
Pour le
préfet et par délégation
fétaire général adjoint
Olivier GINEZ ES Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de fa préfecture du Nord
AVIS
FAVORABLE
Direction de fa réglementation
DOSSIER N° 288
et des libertés publiques
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau de la réglementation
généraleet
économique
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du
19 juillet 2016 prises sous la présidence de
Madame
DEL
DIN,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant Monsieur le secrétaire général adjoint empêché, Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1
et suivants, ainsi que R.751-1
et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18,
L.2122-20
et L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
fFarrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet du Nord, donne délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord;
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord sous le n°122 du 4 mai 2016 ; Vu
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SA Immochan
France portant extension de
la
zone
commerciale
AUCHAN
à
LEERS,
par
la
création
d'un
ensemble
commercial,
rue
Verdière,
composé de 2 cellules commerciales d'une surface de vente globale de 2095 m?,
l'une de 535 m’ affectée
à
une activité d’animalerie à
l'enseigne
« Tom&Co » et l'autre de
1560 m° à
l'enseigne « Electro dépôt »
;
demande enregistrée le 34
mai 2016 sous le n° 288,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
juin
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
larrêté
préfectoral
du
18 juillet 2016
par lequel
Monsieur le
préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet du
Nord,
organise
la suppléance
de
la
présidence de
la
CDAC et autorise
Madame
DEL
DIN
en
qualité
de
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
de
la
préfecture
du
Nord
à
présider en
cas d'absence du corps
préfectoral;
suppléance
régulièrement publiée au
recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord sous le n°199 du 18
juillet 2016,
Vu le dépôt du permis de construire n° PC 05933916B0006 en date du 28 avril 2016 en mairie de LEERS, Vu
le
rapport d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des territoires
et de
la
mer du
Nord
{DDTM), Après avoir délibéré,
assistée de Madame TALHA,
représentant le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord, Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code de
commerce,
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale de
la
SA
Immochan
France
portant
exten-
sion
de
la
zone
commerciale
AUCHAN
à
LEERS,
par
la
création
d'un
ensemble
commercial,
rue
Verdière,
composé
de
2
cellules
commerciales
d'une
surface
de
vente
globale
de
2095
m2,
l’une
de
535
m°
affectée
à
une activité d’animalerie à l'enseigne « Tom & Co » et l'autre de 1560 m° à l'enseigne « Electro dépôt » Considérant la compatibilité avec les objectifs du PADD du SCoT Lille Métropole en cours d'élaboration, Considérant
que
le
projet
s'inscrit
dans
une
démarche
globale
mise
en
place
par
la
SA
immochan
et
la
Mé-
tropole Européenne de LILLE visant à restructurer les grandes zones commerciales de la métropole lilloise, Considérant que le projet apporte des solutions satisfaisantes en termes de sécurité routière notamment par des modifications des sens de circulation au niveau des entrées et sorties de la zone commerciale, Considérant que des améliorations sont apportées au niveau du parc de stationnement en termes d'environ- nement et de développement durable par la mise en place de 73 places en pavés verts, de 4 places dédiées au chargement des véhicules électriques et de 2 places pour le covoiturage,
A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant extension de la zone commerciale AUCHAN à LEERS,
par la création d'un ensemble commercial,
rue Verdière,
composé de 2 cellules commerciales d'une
surface
de
vente
globale
de
2095
m°,
l'une
de
535
m°
affectée
à
une
activité
d'animalerie
à
l'enseigne
« Tom&Co » et l'autre de
1560
m° à
l'enseigne « Electro dépôt »,
par 7 votes favorables et 2
abstentions
sur
les
9
membres
que
compte
la
commission,
une
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
étant
excusée
et
le
représentant
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Lille
Métropole étant absent, l'avis favorable n'étant émis qu'à condition de recueillir 6 votes favorables portée
par
la:
SA IMMOCHAN FRANCE rue du Maréchal Lattre de Tassigny 59170
CROIX
représentée par :
IMMOCHAN REGION
NORD-OUEST
Monsieur Philippe CHATAIGNER 24 rue du Carrousel 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Tel : 06.03.81.20.65. Courriel : pchataigner@auchan.fr Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
-Madame
Mady
DORCHIES,
conseillère
régionale
Hauts
de
France,
-Monsieur
Jean-Philippe
ANDRIES,
maire
de
LEERS
-Monsieur
Nicolas
LEBAS,
conseiller
communautaire de
la
Métropole
Européenne
de
LILLE
-Monsieur
Joël
WILMOTTE,
conseiller
départemental
du
Nord
-Monsieur
Christian
PAYEN,
représentant
les
maires
du Nord
-Monsieur
André
FIGOUREUX,
représentant
les
intercommunalités
du
Nord
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
-Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
de
l'aménagement
du
territoire
et
du
développement
durable
Se
sont
abstenus
:
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
-Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
dans
le
domaine
de
la
consommation
-Monsieur
Henri
DELBARRE,
personnalité
qualifiée
dans
le
domaine
de
la
consommation
Fait
à Lille,
le
©
9
JUIL.
2016
Pour le préfet et par délégation
A
CE adjoint
Lu
.)
Olivier GINEZ
© EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES LIBERTES PUBLIQUES
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET ECONOMIQUE GENERALE ET ECONOMIQUE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Angélique DECROCK Angélique DECROCK Réf. : DRLP 1 - CDAC Réf. : DRLP 1 - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
Jeudi 25 août 2016 Jeudi 25 août 2016
► ► 14H30 14H30 : : DOSSIER PC-AEC N° 290 DOSSIER PC-AEC N° 290 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un magasin LIDL d’une surface de vente de 1684 m² à ENNETIERES EN WEPPES, RD 952 Lieu- la création d’un magasin LIDL d’une surface de vente de 1684 m² à ENNETIERES EN WEPPES, RD 952 Lieu- dit Lagranville, portée par la SNC LIDL. dit Lagranville, portée par la SNC LIDL.
► 15H30 ► 15H30 : : DOSSIER AEC N° 291 DOSSIER AEC N° 291 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant exten demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant exten- - sion de l’ensemble commercial « sion de l’ensemble commercial « UNEXPO UP UNEXPO UP ! ! » à SECLIN de 457 m² de surface de vente composée par l’ex » à SECLIN de 457 m² de surface de vente composée par l’ex - - tension de 187 m² au RDC pour la création d’un magasin d’équipement de la maison de 427 m² et par la régula tension de 187 m² au RDC pour la création d’un magasin d’équipement de la maison de 427 m² et par la régula - - risation de 270 m² au niveau R+1 correspondant à un commerce d’articles d’équitation. risation de 270 m² au niveau R+1 correspondant à un commerce d’articles d’équitation. ben»
Exaté » Frerté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Direction
régionale de
l'environnement, de l'aménagement ei da
logement
Series
Eu et Nature
Arrêté préfectoral
désignant la liste des parties prenantes associées à
l'élaboration de la stratégie locale de
la Lys ainsi que le service de l'État chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le
suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de la Lys
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
La Préfète du Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation
et
à
la
gestion
des
risques
d'inondation
;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15
relatifs
aux stratégies locales ; Vu le Décret du 29 janvier 2015 portant nomination de la préfète du Pas-de-Calais (hors classe) — Mme BUCCIO (Fabienne) ; Vu
le Décret du
17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-
Calais-picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
—
M. CORDET (Jean-François) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
avril
2012
relatif
aux
critères
nationaux
de
caractérisation
de
l'importance
du
risque
d'inondation,
pris
en
application
de
l'article
R.
566-4
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
6 novembre
2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il
existe un
risque
d'inondation
important ayant des conséquences de
portée
nationale,
pris en
application des articles L.566-5.1. du code de l'environnement
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
7
octobre
2014
relatif à
la
stratégie
nationale
de
gestion
des
risques
d'inondation
;
Vu l'arrêté du
22 décembre 2011
du préfet de la région
Nord
Pas de Calais,
préfet du Nord,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Artois-Picardie
arrétant
l'évaluation
préliminaire
des
risques
d'inondation du bassin Artois-Picardie ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du préfet de la région Nord Pas de Calais, préfet du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Artois-Picardie ; Vu l'arrêté du
16
mai 2014 du préfet de la région Nord Pas de Calais,
préfet du
Nord,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Artois-Picardie
arrétant
les
cartes
des
surfaces
inondables
et
les
cartes des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Artois-Picardie
: Vu l'arrêté du
16 mai 2014 du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet du Nord,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Artois-Picardie
arrêtant
les
cartes
des
surfaces
inondables
et
les
cartes des
risques d'inondation
pour les
territoires
à
risque
important d'inondation
du
bassin
Artois-Picardie
;
Vu l'arrêté du
10 décembre 2014 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord,
préfet coordonnateur
du
bassin
Artois-Picardie
portant
élaboration
de
la
stratégie
locale
de
gestion des risques d'inondation de la Lys
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-10-201
du
22 juin 2016
organisant
la
suppléance de
M.
Marc
DEL GRANDE, Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ; Vu
l'avis du
Président du
Syndicat Mixte
pour
le SAGE
de
la
Lys
(SYMSAGEL) en
date du
9
octobre
2014
;
Vu l'avis du Comité Syndical du SYMSAGEL en date du 1° décembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du
Nord
-
Pas-de-Calais
—
Picardie
;
ARRÊTENT
Aticle
1*
-
Les
parties prenantes
concernées
par
la stratégie locale de gestion
des
risques
d'inondation de la Lys sont annexées au présent arrêté. Atcle
2- La
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
Nord — Pas-de-Calais — Picardie est chargée de coordonner l'élaboration,
la révision
et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de la Lys sous l'autorité des préfets du Nord et du Pas-de-Calais. Atticle
3- Le présent arrêté sera
publié au
recueil des actes administratifs des préfectures du
Nord et du Pas-de-Calais Atticle
4- Les préfets de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie et des départements du Nord
et du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, délégué du bassin Artois-Picardie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lil, le...2.7 JUIL,
2016
Le Préfet du Nord
Pour la Préfête du Pas-de-Calais,
Pour
le préfet
et
tion
La
Sous-Préfète,
Sa
2
CE
‘Adjoint
T
on.
Olivier
GINEZ ANNEXEà l'arrêté préfectoral du
.2.7...UL.2016. désignant la liste des parties prenantes
associées à l'élaboration de la stratégie locale de la Lys ainsi que le service de l'État chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de la Lys Liste des parties prenantes concernées par
la
stratégie locale de gestion des risques
d'inondation de la Lys
Syndicat Mixte pour le SAGE de la Lys (SYMSAGEL)
+
Préfecture
du
Pas-de-Calais
+
Préfecture
du
Nord
+
Sous-Préfecture
de
Béthune
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nord — Pas-de-Calais — Picardie Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) 62 Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) 59 Agence
de
l'Eau
Artois
Picardie
Voies Navigables de France (VF), direction territoriale
Nord - Pas-de-Calais
Consel régional Nord — Pas-de-Calais — Picardie Conseil
départemental
du
Nord
Conseil départemental du Pas-de-Calais Institution Intercommunale des Wateringues Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Lys Communauté d'Agglomération de l'Artois (Artois-comm) Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin Communauté d'Agglomération de Saint-Omer (CASO) Communauté de Communes de l'Atrébatie Communauté de Communes du Canton de Fauquembergues Communauté de Communes du Canton de Fruges et environs Communauté de Communes de la Morinie Communauté de Communes du Pays d'Aire Communauté de Communes Ar
Flandres
Communauté de Communes Artois-Lys Communauté de Communes du Pernois Communauté de Communes du Pays de Lumbres Communauté de Communes des Vertes Collines du Saint-Polois Union des Syndicats d'Assainissement du Nord (USAN) Syndicat Intercommunal Pour l'Aménagement de la Lawe (SIPAL) Commune d'Armentières Chambre de Commerce et d'Industrie (antennes de Saint-Omer et de Béthune) Chambre d'Agriculture de Région Nord-Pas de Calais Syndicat mixte Lys-Audomarois, portant le SCOT de la Région de Saint-Omer Syndicat
Mixte
du
SCOT
de
Flandre
Intérieure
;
Comité syndical du SCOT de Lille Métropolk Syndicat
Mixte
SCOT
Ternois
;
Syndicat Mixte SCOT de Lens-Liévin et Hénin-Carvin ; Syndicat Mixte d'Études du SCOT de l'Ariois ; Service départemental d'incendie et de Secours du Nord (SDIS 59) Service départemental d'incendie et de Secours du Pas-de-Calais (SDIS 62) DS 619-216
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD /PAS-de-CALAIS, HAUTE-NORMANDIE, PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
article 2
pour les autres personnels de catégorie À à :
- Madame Geneviève DOLATA, DPIP adjointe du CNE
- Madame Audrey BILLARD, attachée
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché
article 3
pour le chef de détention et l’adjoint au chef de détention à :
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine adjoint au chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
article 4
pour l'officier CNE à :
- Monsieur Thierry HIBON
article 5
pour les officiers à :
- Monsieur Mostafa BOULAND, capitaine
Moral B BUTSTRAEN-lieut. it
- Madame Isabelle DELEBARRE, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine - Madame Sylvie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, lieutenant
article 6
pour les majors et 1ers surveillants à
- Madame Christine ALLAIRE, 1*° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1” surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1°’ surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant - Monsieur Jean-Michel BECQUART, major - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Guillaume BOTTE, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1° surveillante - Monsieur Sébastien BOURDON, 1” surveillant - Monsieur Franck LECHAPTOIS, 1” surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1°’ surveillant - Monsieur Dominique LEIGNEL, 1° surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1” surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Ludovic COYOT, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant - Monsieur Patrick CYS, 1er surveillant - Madame Anne MENGUY, 1°° surveillante - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1°” surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°° surveillante - Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, major - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1” surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Madame Marylise DUPRIEZ, 1° surveillante - Monsieur Sébastien PRATO, 1°” surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° surveillant - Monsieur Laurent GILLION, 1” surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1°” surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant - Monsieur Sébastien GREVIN, 1° surveillant - Monsieur Arnaud SCHADE, 1” surveillant - Madame Sandrine HAINEZ, 1°° surveillante - Madame Zoubida TOUIRSI, 1°° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1°° surveillante
article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
A Sequedin, l84°' août 2016
La directrice
Marthe HAMELOT MARIE
Diffusion
intéressés
DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) "6620v6cqSJueuieAnou589InodaJUn98S8pSJHISOdSipSepjeSEH00SS xX|XxXxez67QsepuoyeuBisepejinsenbIsuIe‘sUonoeuxeSe]jeSEILOSSe]‘SJUSLUSJRISUE}Se]1NS}UELIOdSUOISI95Q X|cgL1S452enuajepeuuosiedeunnbsio|peuunJedsaje1odi09suoneBseaulinodIn£1n901dnpaisies xx+cLaJIn8U8IXS,]8JUBANOJSS8eUWIEpUO9seuuosiedapsoueBIn,pSE9ueeJelpaUuuuope1PAqUISH
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD /PAS-de-CALAIS, HAUTE-NORMANDIE, PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R.
57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Mostafa BOULAND, lieutenant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Madame Isabelle DELEBARRE, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Thierry HIBON, lieutenant
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine adjoint au chef de détention
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Jean-Marc SEYNAËVE, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1*° surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1°” surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant - Monsieur Jean-Michel BECQUART, major - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur Guillaume BOTTE, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1*° surveillante - Monsieur Sébastien BOURDON, 1* surveillant - Monsieur Franck LECHAPTOIS, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Dominique LEIGNEL, 1” surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1% surveillant - Monsieur Ludovic COYOT, 1*’surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1°” surveillant - Monsieur Patrick CYS, 1er surveillant - Madame Anne MENGUY, 1*° surveillante - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1” surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°° surveillante - Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, major - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1* surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1” surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Madame Marylise DUPRIEZ, 1*° surveillante - Monsieur Sébastien PRATO, 1° surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1°’ surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1* surveillant - Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1°” surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1” surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant - Monsieur Sébastien GREVIN, 1” surveillant - Monsieur Arnaud SCHADE, 1° surveillant - Madame Sandrine HAINEZ, 1°° surveillante - Madame Zoubida TOUIRSI, 1°° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1” surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1” surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1°° surveillante
dans le cadre de leurs attributions respectives aux fins :
- de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule
disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Mostafa BOULAND, lieutenant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Madame Isabelle DELEBARRE, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Thierry HIBON, lieutenant
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine adjoint au chef de détention
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine dans le cadre de l'intérim du chef de détention
- Monsieur Abdou KROUCHI, lieutenant adjoint au chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Article 4
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedih, le 01/08/2016
La directrice,
Martine HAMELOT MARIE
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille 4
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) Ds 681-2416 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD /PAS-de-CALAIS, HAUTE-NORMANDIE, PICARDIE
_ CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’'ISOLEMENT
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 726-1, R. 57-6-23, R. 57-6-24, R. 57-7-62 à R.
57-7-78,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
l Article 1 |
| Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
aux fins :
- de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
- de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la
mesure ;
- de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
- de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement ;
- de prononcer la levée la mesure d'isolement relevant de la compétence du chef d'établissement.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 01/08/2016
La directrice,
Martine HALMELOT MARIE
Diffusion
- intéressés
DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD /PAS-de-CALAIS, HAUTE-NORMANDIE, PICARDIE
DLS 682-246
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE —
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Madame Geneviève DOLATA, DPIP adjointe du CNE
- Madame Audrey BILLARD, attachée
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché
- Monsieur Mostafa BOULAND, capitaine
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Madame Isabelle DELEBARRE, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Thierry HIBON, lieutenant
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine adjoint au chef de détention
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, lieutenant
- Madame Syivie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1% surveillante - Monsieur Maxime HURET, 1” surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant - Monsieur Jean-Michel BECQUART, major - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1* surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1” surveillant - Monsieur Guillaume BOTTE, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1°° surveillante - Monsieur Sébastien BOURDON, 1” surveillant - Monsieur Franck LECHAPTOIS, 1” surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1°’ surveillant - Monsieur Dominique LEIGNEL, 1° surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Ludovic COYOT, 1°surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1” surveillant - Monsieur Patrick CYS, 1er surveillant - Madame Anne MENGUY, 1°° surveillante - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1° surveillante - Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, major - Monsieur Frédéric PAMAR, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1” surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1* surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1 surveillant - Madame Marylise DUPRIEZ, 1° surveillante - Monsieur Sébastien PRATO, 1° surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Armaud GANDOLA, 1* surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1* surveillant - Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1° surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1” surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant - Monsieur Sébastien GREVIN, 1° surveillant - Monsieur Arnaud SCHADE, 1°’ surveillant - Madame Sandrine HAINEZ, 1°° surveillante - Madame Zoubida TOUIRSI, 1*° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Nicolas HULOT, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1° surveillante
dans le cadre de leurs attributions respectives aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et
appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant
— —___ à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 1* août 2016
La dirgctrice,
Martine HAMELOT MARIE
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)