Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+038+du+30+03

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+038+du+30+03 Document publié le Lundi 30 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+038+du+30+03)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 038 publié le 30 mars 2020

Sommaire affiché du 30 mars 2020 au 29 mai 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 038 publié le 30 mars 2020

SOMMAIRE

DRCL

- Arrêté préfectoral n°2020-PREF.DRCL/149 du 30 mars 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux des vallées de la Haute-Juine (SIEVHJ)

- Arrêté préfectoral n°2020-PREF.DRCL/150 du 30 mars 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux du Plateau de Beauce (SIEPB)EX = =“

Liberté e. Égalité D Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° 2020-PREF.DRCL/A47 du %9 mœrs 20 2S

portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux des vallées de la Haute-Juine (SIEVHJ)

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-26, L5212-33, LS216-5 et L5216-6 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 66 :

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes :

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfeis, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la sous-préfète d’Étampes, Madame Florence VILMUS ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Madame Florence VILMUS, sous-préfète d’Étampes ,

VU l'arrêté préfectoral n° 90/88 du 25 juin 1990 portant création d’un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable dit « Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées de la Haute Juine » ;

13VU la délibération CA-DEL-2020-05 du 4 février 2020, reçue le 14 février 2020 en préfecture, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l’Étampois Sud Essonne (CAESE) s’est prononcé sur la continuité d'action des syndicats intercommunaux infracommunautaires, en concluant à l’absence d’opportunité d'adopter une convention de délégation temporaire de compétence au profit du SIEVHY, et sollicitant en conséquence, la dissolution du syndicat ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 14 IV de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : « Par dérogation (..) à l'article L. 5216-6 du CGCT, les syndicats compétents en matière d'eau (...), existant au ler janvier 2019 et incius en totalité dans le périmètre (..) d'une communauté d'agglomération, sont maintenus jusqu'à six mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d'une délégation de tout ou partie de ces compétences ou de l'une d'entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV.

Le syndicat est dissous dans les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (.) si, à l'issue du délai d'un an mentionné au deuxième alinéa du présent IV une convention de délégation n'a pas ëté conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d'exécution » :

CONSIDÉRANT la volonté de la CAESE, formalisée par délibération de son conseil communautaire du 4 février 2020, de ne pas conventionner pour déléguer sa compétence « eau » au SIEVHI, et sollicitant la dissolution du syndicat ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-26 du CGCT, « un arrêté met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée, requise ou de plein droit et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat. (...) cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article LS5211-25-1. Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même (...) arrêté (..), dans les conditions prévues au IT du présent article » ;

CONSIDÉRANT l'absence de vote du budget primitif 2020 par le comité syndical du SIEVHI ,

CONSIDÉRANT que les dépenses de fonctionnement du SIEVHIJ à hauteur de 40 000 €, seront justifiées par la possibilité d'engager, liquider, mandater et payer des dépenses de fonctionnement à hauteur du budget N-1, en attendant le vote du budget ;

CONSIDÉRANT que la date de la dissolution du SIEVHI] est antérieure à la date limite de vote du budget ;

CONSIDÉRANT que la CAESE reprendra au 1° avril 2020, l’ensemble des droits et des obligations du SIEVH] ;

CONSIDÉRANT que sont remplies les conditions pour procéder à la dissolution du SIEVHT ,

Sur proposition de Madame la Sous-préfète d’Étampes ,

2/3ARRÊTE

ARTICLE 1°*

Il est mis fin à l'exercice des compétences, au régime fiscal, du syndicat intercommunal des eaux des vallées de la Haute Juine (SIEVHI), et à ses droits à percevoir les dotations de l’État, au 31 mars 2020 à minuit.

Les conditions étant réunies, la dissolution du SIEVH] est également prononcée au 31 mars 2020 à minuit.

ARTICLE 2:

La communauté d'agglomération de l’Étampois Sud Essonne est substituée pour la compétence «eau», au syndicat intercommunal des eaux des vallées de la Haute Juine (SIEVHJ), inclus en totalité dans son périmètre, à compter du 1° avril 2020.

ARTICLE 3 :

L'ensemble du personnel du SIEVHJ est réputé relever de la CAESE dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes, à compter du 1° avril 2020.

ARTICLE 4 :

L'ensemble des biens, droits et obligations du SIEVHI] sont transférés à la CAESE, qui est substituée de plein droit à ce syndicat, dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier, à compter du 1° avril 2020.

ARTICLE 5 :

Les archives du SIEVHI] seront remises à la CAESE.

ARTICLE 6 :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception :

+ soit un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,

* soit un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.

Les recours gracieux et/ou hiérarchique interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l’Administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en

application de l’article R.421-2 du code précité.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

ARTICLE 7 :

La sous-préfète d’Étampes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour information, au président de la CAESE, au président du SIEVHJ, aux maires des communes membres du SIEVHJ, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et au directeur départemental des territoires de l’Essonne.

Pour le Préfet de 1’Esk/frme et par délégation,

La Sous-préffle d’Étampes,

Florence YILMUS

3/3BE =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE DE L'ESSONNE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° 2020-PREFDRCL/SOdu 39 mars 207

portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux du Plateau de Beauce (SIEPB)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Lésion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles, LS211-26, L5212-33, L5216-5 et L5216-6 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 66 ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la sous-préfète d’ Étampes, Madame Florence VILMDUS ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Madame Florence VILMUS, sous-préfète d’Étampes ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1986 modifié, portant création du syndicat intercommunal des eaux du Plateau de Beauce (SIEPB) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DRCL/185 du 22 avril 2009 portant modifications statutaires du SIEPB ;

18VU la délibération CA-DEL-2020-05 du 4 février 2020, reçue le 14 février 2020 en préfecture, par” laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de 1” Étampois Sud Essonne s’est prononcé sur la continuité d'action des syndicats intercommunaux infracommunautaires, en concluant à l'absence d’opportunité d’adopter une convention de délégation temporaire de compétence au profit du SIEPB, et sollicitant en conséquence, la dissolution du syndicat ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 14 IV de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : « Par dérogation (...) à l'article L. 5216-6 du CGCT, les syndicats compétents en matière d'eau (..), existant au ler janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre (...) d'une communauté d'agglomération, sont maintenus jusqu'à six mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses aftributions pour le compte de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d'une délégation de tout ou partie de ces compétences ou de l'une d'entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV.

Le syndicat est dissous dans les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (...) si, à l'issue du délai d'un an mentionné au deuxième alinéa du présent IV, une convention de délégation n'a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d'exécution » ; :

CONSIDÉRANT la volonté de la CAESE, formalisée par délibération de son conseil communautaire du 4 février 2020, de ne pas conventionner pour déléguer sa compétence eau au SIEPB, et sollicitant la dissolution du syndicat ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-26 du CGCT, « un arrêté met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée, requise ou de plein droit et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat. (...) cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L5211-25-1. Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale peut être pronancée, par le même (...) arrêté {...), dans les conditions prévues au II du présent article » ;

CONSIDÉRANT que le comité syndical du SIEPB a adopté son budget primitif 2020 ;

CONSIDÉRANT le recours gracieux du 27 février 2020 demandant au syndicat de procéder à des corrections, dans la mesure où un déséquilibre a été identifié, l’annuité de la dette n'étant pas couverte par des ressources propres ;

CONSIDÉRANT les échanges avec le SIEPB et son impossibilité de réunir son comité pour effectuer les corrections nécessaires avant le 31 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que les résultats budgétaires issus des votes des comptes administratifs 2019 et 2020, constitueront l’arbitrage, ces derniers devant être concordants avec les comptes de gestion 2019 et 2020 ;

CONSIDÉRANT que la CAESE reprendra au 1“ avril 2020, l’ensemble des droits et des obligations du SIEPB ;

CONSIDÉRANT que les conditions sont remplies pour prononcer la dissolution du SIEPB ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète d’Étampes ;

213ARRÊTE

ARTICLE 1° :

IL est mis fin à l’exercice des compétences, au régime fiscal, du syndicat intercommunal des eaux du Plateau de Beauce (SIEPB), et à ses droits à percevoir les dotations de l’État, au 31 mars 2020 à minuit.

Les conditions étant réunies, la dissolution du SIEPB est également prononcée au 31 mars 2020 à minuit.

ARTICLE 2 :

La communauté d'agglomération de l’Étampois Sud Essonne est substituée pour la compétence eau, au syndicat intercommunal des eaux du Plateau de Beauce (SIEPB), inclus en totalité dans son périmètre, à compter du 1* avril 2020.

ARTICLE 3 :

L'ensemble du personnel du SIEPB est réputé relever de la CAESE dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes, à compter du 1° avril 2020.

ARTICLE 4 :

L'ensemble des biens, droits et obligations du SIEPB sont transférées à la CAESE, qui est substituée de plein droit à ce syndicat, dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier, à compter du EF avril 2020.

ARTICLE 5 :

Les archives du SIEPB seront remises à la CAESE.

ARTICLE 6 :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

+ soit un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,

* soit un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.

Les recours gracieux et/ou hiérarchique interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application de l’article R.421-2 du code précité.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

ARTICLE 7 :

La sous-préfète d'Étampes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour information, au président de la CAESE, au président du SIEPB, aux maires des communes membres du SIEPB, et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et au directeur départemental des territoires de l'Essonne,

Pour le Préfet de l’| Fsonne et par délégation,

La Sous-plffète d’Etampes,

Florentcà VILMUS

3/3