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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 10)
Thèmes du document : Transports, Logement, Mode, textile et habillement,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2022 NUMERO SPECIAL N° 10
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..........................................................................................2 Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la Manche.......................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................3 Arrêté n° DDTM-2021-10 en date du 31 décembre 2021 relatif a la démolition de 137 logements collectifs locatifs sociaux à Cherbourg-en -Cotentin.....................................................................................................................................................................................3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 relatif aux tarifs applicables aux taxis dans le département de la Manche
Art. 1 : Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021, est applicable aux taxis tels qu'ils sont définis par l'article L3121-1 du code des transports.
Art. 2 : Les taxis doivent obligatoirement être munis des équipements suivants : -un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention « TAXI » -l'indication, lisible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement, ainsi que du numéro d'autorisation de stationnement
-un compteur horokilométrique, ou taximètre, installé dans le véhicule de telle sorte que l'usager puisse lire facilement, de sa place, de jour comme de nuit, la lettre correspondant au tarif utilisé et le prix à payer -une imprimante connectée au taximètre permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer -un terminal de paiement électronique.
Dorénavant, l'installation de globes lumineux de couleurs différentes, à savoir celles homologuées est autorisée. Art. 3 : Les taximètres sont soumis aux vérifications et à la surveillance prévue au décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 et à l'arrêté du 28 avril 2006, susvisés.
Art. 4 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course, en le réglant sur le tarif réglementaire, et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. Le taximètre doit être remis en position "libre" aussitôt après le paiement. Art. 5 : Il existe quatre tarifs distincts de transports par taxi, qui sont définis comme suit : TARIF DE JOUR TARIF DE NUIT retour en charge à la station de départ TARIF A TARIF B retour à vide à la station de départ TARIF C TARIF D Art. 6 : Le tarif de jour est applicable de sept heures à dix-neuf heures, le tarif de nuit de dix-neuf heures à sept heures. Art. 7 : Le tarif dit "de nuit" est également applicable toute la journée les dimanches et jours fériés. Le prix maximum du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. L’application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes : - les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ; et - des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.
Art. 8 : Quel que soit le nombre de places que comporte la voiture, et que celles-ci soient toutes occupées ou non, les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports par taxi sont fixés comme suit : TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D prise en charge 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € tarif kilométrique 1,00 € 1,50 € 2,00 € 3,00 € tarif horaire 25,05 € 25,05 € 25,05 € 25,05 €
Art. 9 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 euros. Art. 10 : La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.
En tarification kilométrique, la distance parcourue entre deux chutes est la suivante : -en tarif A : 100,00 mètres
-en tarif B : 66,66 mètres
-en tarif C : 50,00 mètres
-en tarif D : 33,33 mètres
En tarification horaire, c'est-à-dire en cas d'arrêt ou de marche lente, le temps écoulé entre deux chutes est de 14,37 secondes. Art. 11 : Le prix maximum à payer est celui figurant au taximètre ; toutefois, peuvent être perçus les suppléments limitativement énumérés ci-après :
-le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième
(par passager à partir de cinq) : 2,50 €
-le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants : -Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ; - Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager (par encombrant) : 2,00 €
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugle et aucun supplément pour « transport d’animaux » ne peut être facturé pour cette prise en charge.
Art. 12 : dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs définis ci-dessus et leurs conditions d'application - en particulier celles relatives au montant majoré de la prise en charge (article 8 bis) et au tarif neige et verglas - devront être affichés en permanence à l'intérieur des véhicules, précédés de la mention « tarifs fixés par le présent arrêté préfectoral », de manière à être facilement visibles et lisibles par la clientèle.
Art. 13 : La lettre G de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2022. Art. 14 : une note détaillée sera remise au client, systématiquement pour toute perception égale ou supérieure à 25 € T.T.C., et à sa demande pour un montant inférieur. Cette note devra comporter les informations mentionnées ci-après : Sont imprimés sur la note
-date de rédaction de la note
-heures de début et fin de la course
-nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société
-numéro d’immatriculation du véhicule de taxi
-adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation
-montant de la course minimum
-prix de la course toute taxes comprises hors suppléments Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
-somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments -détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou par impression : -nom du client
-lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'original sera remis au client, et le double conservé par le prestataire pendant deux ans. Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire. Art. 15 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur. Signé : Le Préfet de la Manche, Frédéric PERISSAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM-2021-10 en date du 31 décembre 2021 relatif a la démolition de 137 logements collectifs locatifs sociaux à Cherbourg-en -Cotentin
Considérant que ces démolitions sont prévues dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Fourches Charcot Spanel au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ; Considérant que la démolition des 137 logements situés dans quatre immeubles localisés rue du docteur Charcot, dans le quartier des Fourches-Charcot-Spanel, est justifiée par la nécessité de rendre ce quartier plus attractif notamment en le dédensifiant et en créant des liens connectés au quartier et à la ville ;
Considérant que la résidence Charcot-Spanel est marquée par une perte d’attractivité qui se traduit par une vacance importante, justifiée par un état dégradé des logements, associé à une conception d’origine ancienne (disposition, taille des chambres…), à un faible niveau de confort (problème d’isolation énergétique et phonique), à l’absence d’ascenseurs dans des immeubles R+4 et à des espaces communs ou privatifs dégradés ou inexistants (terrasses privatives, hall d’entrée…) ; Considérant que la stratégie de démolition d’une partie des logements de la résidence Charcot-Spanel est de libérer du foncier constructible permettant à la SA HLM les Cités Cherbourgeoises de libérer du foncier constructible afin de produire une nouvelle offre de logements adaptée aux exigences actuelles et permettant une meilleure mixité sociale au sein du quartier ; Considérant qu’un plan de relogement est prévu par le bailleur via une charte partenariale de relogement inter-bailleurs et la mise en place d’une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale du relogement ayant pour objectif de reloger les occupants des 104 logements encore loués au 1er octobre 2021 ;
Art. 1 : La SA HLM « Les Cités Cherbourgeoises » est autorisée à démolir 137 logements locatifs sociaux situés rue du docteur Charcot, dans le quartier des Fourches-Charcot-Spanel à Cherbourg-en-Cotentin. Signé : le Préfet de la Manche, Frédéric PERRISAT
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture