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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.04.15 Conseil Municipal Proces verbal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
Ag 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE +
SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE = mm
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil
Municipal
Saint Lambert la Potherie,
Le 9 avril 2024
Objet : Convocation Conseil Municipal
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal
J'ai le plaisir de vous informer que le Conseil Municipal se réunira en séance publique le :
Lundi 15 Avril 2024 à 20h
Salle du Conseil Municipal
L'ordre du jour sera le suivant :
VNNYNNYNNYNNNYNNYNNNNNNN
Procès-verbal de la séance du 25 mars 2024
Actualisation tableau des effectifs
Crédits scolaires des écoles Félix Pauger et Saint Maurille
Subvention à l'école Saint Maurille
Tarifs restauration scolaire
Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Parcelle n°74
Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Parcelle n°80
Marchés travaux de la ZAC de Gagné avenant n°2- lot 3 - Aménagement paysager
Révision du RIFSEEP
Acquisition 3 rue de l'Aubriaie
Préemption 37 rue Auguste Renoir
Décision Modificative n°1 Budget Commune
Liste des arrêtés et décisions du Maire
Informations diverses
Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal, à l'expression de mes meilleurs
sentiments.
La Maire,
Corinne GROSSET,
Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie
www.saintlambertlapotherie.fr MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE »
PROCÈS-VERBAL
Séance du Lundi 15 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20h, vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil municipal de là Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire. Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa (à partir de 20h36),
DAVID Vincent (à partir de 20h47), DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absent avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent Absents sans pouvoir : CHEVALIER DU FAU Vanessa (jusqu'à 20h36), DAVID Vincent (jusqu'à 20h47), LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie
Secrétaire de séance : DEROMMELAERE Françoise
Elus en exercice 18
Elus présents 13
Elus votants 14
ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour sera le suivant :
Procès-verbal de la séance du 25 mars 2024
Actualisation tableau des effectifs
Crédits scolaires des écoles Félix Pauger et Saint Maurille
Subvention à l'école Saint Maurille
Tarifs restauration scolaire
Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Parcelle n°74
Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Parcelle n°80
Marchés travaux de la ZAC de Gagné avenant n°2- lot 3 - Aménagement paysager Révision du RIFSEEP
Acquisition 3 rue de l'Aubriaie
Préemption 37 rue Auguste Renoir
Décision Modificative n°1 - Budget Commune
Liste des arrêtés et décisions du Maire
Informations diverses VYN
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Page 1 sur 8 Procès-verbal de la séance du 25 mars 2024
13 Voix Pour et 1 Voix Contre par Jean-Marie BEAUMONT
Intervention pour explication de vote : Vincent BROUARD
Le Conseil municipal a délibéré sur les points suivants :
Délibération DEL2024/42 - Actualisation tableau des effectifs
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Je vous propose les modifications suivantes :
- Création de deux postes sur le grade de rédacteur (cat. B) à temps complet à partir du 1° avril 2024 pour le service administratif
- Création d’un poste sur le grade d'animateur (cat. B) à temps complet à partir du 1°’ avril 2024 pour le service enfance jeunesse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Accepte le tableau des effectifs de la collectivité ci-dessus à compter du 1° avril 2024,
EMPLOIS PERMANENTS EMPLOIS NON PERMANENTS
EMPLOIS EMPLOIS EMPLOIS EMPLOIS
GRADE CATEGORIE BUDGETAIRES| BUDGETAIRES BUDGETAIRES | BUDGETAIRES
TEMPS TEMPS NON ETP POURVUS TEMPS TEMPS NON ETP POURWUS
COMPLET COMPLET COMPLET COMPLET
Filière administrative
Attaché territorial A 1.00
Rédacteur B 3 3,00
Adjoint administratif C 3 1,00
Adjoint administratif € 2 0.63
Filière technique
Agent de maîtrise principal € 1,00
Adjoint technique principal 1ère classe € 3 3,00
Adjoint technique principal 1ère classe € 1 0,80
Adjoint technique territorial € 2 2,00
Adjoint technique territorial € 3 2,82
Filière sociale
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles € 3 2,56
Agent sotial 1 0,42
Filière animation
Animateur principal 2ème classe B 1 1,00
Animateur territorial B 1 1,00
Adjoint territorial d'animation € 1 0,49 8 108
CEE x i 0,35
Adjoint territorial d'animation - apprentissage X 2 1,17
Vacataire X 1 0,01
Stagiaire rémunéré À. 0,02
TOTAL] 15 ai 20,72 2 9 2,61
Précédemment 19,72 Précédemment 3,44
TOTAL ETP 23,32
Précédemment 23,16
Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la Commune sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente,
Confirme que les crédits nécessaires à là rémunération et aux charges sociales correspondants aux emplois et aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Délibération adoptée à l'unanimité avec 14 Voix
Intervention pour demande d'éclaircissement : Henri VOISINE, Didier YOU, Vincent BROUARD
Intervention pour information : Delphine BONNAUD, Henri VOISINE
Page 2 sur 8 Délibération DEL2024/43 - Crédits scolaires des écoles Félix Pauger et Saint Maurille pour 2024
Rapporteur : Delphine BONNAUD, adjointe aux affaires scolaires, à la jeunesse et au numérique
La commission Affaires Scolaires Enfance Jeunesse (ASEJ) propose une augmentation du montant des crédits scolaires pour 2024 de 3,5% correspondant à 2€ supplémentaires par enfant, pour les écoles Félix Pauger et Saint Maurille. Le montant n'a pas été revalorisé depuis 2014.
2023 2024
Montant par enfant | Montant par enfant
Crédits scolaires élémentaire 56€ 58€
et maternelle
Le montant total est fonction des effectifs inscrits au 1% septembre 2023. L'effectif total pour les écoles Félix Pauger est de 163 élèves en élémentaire et 80 élèves en maternelle. Cela représente donc un budget de 9 454 € pour l'école élémentaire et de 4 640 € pour l'école maternelle. L'effectif total pour l’école Saint Maurille est de 103 élèves dont 83 domiciliés à Saint-Lambert-La-Potherie, soit 54 élèves en élémentaire et 29 en maternelle. Cela représente donc un budget global de 4 814 €.
Ces montants n'incluent pas les frais liés à l’activité piscine à Beaucouzé qui est financée séparément par la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la proposition de madame Delphine Bonnaud, 1%° adjointe.
Autorise madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à son exécution.
Délibération adoptée à l'unanimité avec 14 Voix
Intervention pour information : Corinne GROSSET, Françoise DEROMMELAERE, Jean-Marie BEAUMONT Intervention pour demande d'éclaircissement : Magali DEMESLAY, David DEMESLAY, Henri VOISINE, Jean-Marie BEAUMONT
Délibération DEL2024/44 - Subvention à l'école Saint Maurille
Rapporteur : Delphine BONNAUD, 1è" Adjointe
La loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 dite « loi CARLE » prévoit que chaque commune est tenue d'assumer dans le cadre d’un contrat d'association les dépenses de fonctionnement pour les élèves domiciliés dans sa
commune. La loi précitée ci-dessus énonce que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. »
En application du contrat d'association passé entre l'OGEC de l'école Saint Maurille et l'Etat, le montant maximal annuel prévu pour l'école Saint Maurille est le suivant :
Association 2020 2021 2022 2023 2024
Ecole Saint Maurille | 49 686,77€ | 51 789,69€ | 50 471,28€ | 45 705,33 50 437,62€
Ce montant résulte du coût moyen d'un élève de l'école Félix Pauger en maternelle qui est de 1 438,28€ et en élémentaire, de 296,91€. Ce coût de l'élève est mis à jour tous les ans. Il ne s'applique qu'aux élèves domiciliés
à Saint-Lambert-La-Potherie. Pour 2024, le montant de la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l'école Saint Maurille est de 50 437,62€.
Vu le contrat d'association n°400 passé entre l'Etat et l’école Saint Maurille du 18 décembre 2006,
Vu la convention approuvée par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie le 22 janvier 2007, Vu l'avenant n°1 à la convention approuvée par le Conseil Municipal le 29 avril 2008, Vu l'avenant n°2 à la convention approuvée par le Conseil Municipal le 26 juin 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la proposition de madame Delphine Bonnaud, 1“ adjointe.
Autorise madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à son exécution.
Page 3 sur 8 Délibération adoptée à l'unanimité avec 14 Voix
Intervention pour information : Corinne GROSSET
Délibération DEL2024/45 - Tarifs restauration scolaire
Rapporteur : Delphine BONNAUD, 1% adjointe
Depuis la rentrée scolaire 2022, la tarification de la restauration scolaire est réalisée grâce au taux d'effort appliqué au Quotient Familial (QF) de chaque famille.
De plus la Collectivité permet aux familles Lambertoises dont le QF est <600 de bénéficier d’une tarification du repas à 1€, sans application du taux d'effort.
Je vous propose d'augmenter les tarifs pour la restauration scolaire à partir du 1° septembre 2024 :
TARIFS LAMBERTOIS* HORS COMMUNE
KeSÉauraon score RE 1,1 Re Re Le PAU
Tarif repas 0,34% 1,00 € 5,00 € 0,37% 1,50 € 5,50 €
Tarif repas QF < 600 1,00 €
Tarif panier repas** 0,17% 0,50 € 2,50 € 0,19% 0,75 € 2,75 €
Tarif repas non réservé 0,34% + 1€ 2,00 € 6,00 € 0,37% + 1€ 2,50 € 6,50 €
Tarif adulte 5,00 €
* Sont considérés comme Lambertois : les habitants de Saint Lambert la Potherie, les contribuables d'impôts locaux payés à Saint Lambert la Potherie et le personnel communal
** Repas fourni par la famille de l'enfant dans le cadre d'Un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) signé avec la famille.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, |
Adopte la proposition de Madame Delphine BONNAUD, 1% adjointe, telle que décrite ci-dessus, pour une application au 1% septembre 2024,
Délibération adoptée à l'unanimité avec 14 Voix
Intervention pour information : Corinne GROSSET, Henri VOISINE, Marie HUMEAU, Henri VOISINE, Vincent
BROUARD
Intervention pour demande d'éclaircissement : David ECHELARD, Vincent BROUARD
Délibération DEL2024/46 - Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°74
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 4 février 2021, le 6 décembre 2022 et le 14 décembre 2023
Vu la délibération 2022-133 du 12 décembre 2022 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 27 mars 2023 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,
Considérant les offres d'achat parvenues en Mairie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°74 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE madame la Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Surface | Acquéreurs Prix HT Prix TTC plancher
74 B 1643 2 rue Simone de | 337 m2 | 150 m2 | LERAY 56 295,00 € | 66657,62 € Beauvoir | Sandrine
Page 4 sur 8 Délibération adoptée à l'unanimité avec 14 Voix
Intervention pour information : Henri VOISINE
Intervention pour demande d'éclaircissement : Didier YOU
Délibération DEL2024/47 - Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°80
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 4 février 2021, le 6 décembre 2022 et le 14 décembre 2023
Vu la délibération 2022-133 du 12 décembre 2022 fixant le prix de vente des parcelles HT,
Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 27 mars 2023 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,
Considérant les offres d'achat parvenues en Mairie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°80 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE madame la Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface | Surface | Acquéreurs | Prix HT Prix TTC |
E | plancher | |
80 B 1649 5 rue Simone de | 485 m2 | 194 m2 | COLLOMB | 86 480,00 € | 102 485,95 € |
Beauvoir Delphine et
BITON | | | Edouard |
Délibération adoptée à l'unanimité avec 14 Voix
Délibération DEL2024/48 - Marchés travaux de la ZAC de Gagné: avenant n°2 - lot 3 - Aménagement paysager
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Suite à l'avis favorable de la commission d'appel d'offres, le lot n° 3 — Aménagement Paysagers de la ZAC de Gagné a été attribué le 28/11/2019 à l'entreprise JARDINS DU BAUGEOIS pour un montant de 616 188,08€ HT, soit 739 425,70€ TTC . Ce marché a été modifié par l'avenant N°1, suite à la délibération n°DEL2022-107 qui porte le montant total du lot n°3 à 646 847,89€ HT soit 776 217,47€ TTC.
Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour ce lot, qui concerne essentiellement la mise en place de haies bocagères, bandes gravillonnées, filets de protection et clôtures anti-gibier.
Le total de ces travaux supplémentaires s'élève à 16 222,12€ HT soit 19 466,54€ TTC. Suite à l'avis favorable de la commission d'appel d'offre du 15 avril 2024 et conformément à l'article R2194-8 et R2194-9 du Code de la Commande Publique, ces travaux font l'objet d’une proposition d'avenant N°2 à ce marché.
Le marché du lot n°3, Aménagement Paysagers de la ZAC de Gagné suite aux avenants n°1 et la proposition d'avenant n°2 atteint le montant de : 663 070,01€ HT soit 795 684,01€ TTC soit +7,63% par rapport au marché initial, Le présent avenant prolonge la durée d'exécution des travaux de 20 jours ouvrés soit 1 (un) mois.
Ces dépenses figurent dans le budget annexe de la ZAC de Gagné.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la proposition d’avenant n°2 pour le marché de travaux de la ZAC de Gagné, du lot 3 - Aménagement paysager.
Autorise madame la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
Intervention pour information : Corinne GROSSET
Délibération adoptée à l'unanimité avec 14 Voix
Page 5 sur 8 Délibération DEL2024/49 - Révision du RIFSEEP
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Au mois de janvier 2024, une délibération du conseil municipal a permis de mettre en œuvre une révision du RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, au sein de la collectivité avec notamment la mise en place du Complémentaire Indemnitaire Annuel (CIA).
Après validation et publication de cette délibération, la collectivité a reçu un avis négatif de la part de la Préfecture.
Le RIFSEEP n'est pas compatible avec le versement d’une prime annuelle, appelée « prime de fin d'année » car pour la Collectivité, la prime annuelle à été mise en place en 1998, ce qui ne permet pas de la maintenir, Seuls les avantages mis en place avant le 26 janvier 1984 sont considérés comme des avantages collectivement acquis et sont compatibles avec le régime indemnitaire actuel. Pour permettre aux agents de conserver cette prime, il est proposé de l'intégrer au complément indemnitaire annuel (CIA).
Le CIA est composé d'une part fixe et d’une part variable. La part fixe correspondra au montant de la prime annuel et son calcul sera réalisé dans les mêmes conditions qu'actuellement. La part variable est attribuée en fonction des éléments suivants et appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle : - L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- L'encadrement et l'expertise
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération D2019/96 du 25 novembre 2019 instaurant le RIFSEFEP, Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 11 mars 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'adopter le régime indemnitaire proposé, annexé à cette délibération. Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et suivants.
Arrivée de CHEVALIER DU FAU Vanessa à partir de 20h36
Intervention pour information : Henri VOISINE
Intervention pour explication de vote : Henri VOISINE
Délibération adoptée avec 14 Voix et 1 Voix Abstention de Henri VOISINE
Délibération DEL2024/50 - Acquisition 3 rue de l’Aubriaie
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Lors de la séance de conseil municipal du 25 mars dernier, vous avez approuvé le principe d'acquisition d'une propriété située au 37 rue Auguste Renoir pour le relogement des propriétaires d'une maison située au 3 rue de l'Aubriaie, endommagée lors de la destruction des bâtiments situés au 4-6 rue des Landes pour là réalisation du Page 6 sur 8 village séniors de l'Aubriaie en partenariat avec la Soclova.
Cette acquisition devrait pouvoir se réaliser en usant toutefois de notre droit de préemption dans la mesure où le mandataire immobilier en charge de cette vente n'a pas tenu compte de la volonté d'achat de la Commune,
pourtant manifestée alors qu'il n'avait aucune offre et a fait accepter aux vendeurs, une offre concurrente. Afin de pouvoir poursuivre sur la réalisation de cette opération de relogement, il convient maintenant d'acter une offre d'achat envers les propriétaires du 3 rue de l’Aubriaie, Messieurs BERNARD Jean-Pierre et Maurice, d'une surface cadastrale du bâti de 74m2 sur la parcelle AA 289 d'une surface de 344m2. Il vous est proposé d'acquérir cette propriété, par échange avec celle du 37 rue Auguste Renoir, sans soulte ni de Messieurs BERNARD Jean-Pierre et Maurice, ni de la Commune.
Vu l'avis des Domaines,
Considérant toutefois que Messieurs BERNARD Jean-Pierre et Maurice ne sont pas responsables de cette situation,
Considérant que la Commune et la Soclova ont le devoir de procéder à leur relogement, à défaut de remédier aux dommages causés à leur propriété,
Considérant que la réparation des dommages serait d'un coût excessif au regard de la valeur vénale du bien, Considérant que cet échange inclus les dommages et intérêts dont pourraient se prévaloir les frères Bernard.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte d'acquérir le bien Messieurs BERNARD Jean-Pierre et Maurice situé au 3 rue de l'Aubriaie par échange avec la propriété située au 37 rue Auguste Renoir, dès que la Commune aura pu procéder à cette acquisition. Les frais d'acte sont à la charge de la Commune.
Confirme que les crédits nécessaires à l'acquisition du bien sont inscrits au budget 2024, Autorise madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cet achat.
Arrivée de DAVID Vincent à partir de 20h47
Intervention pour éclaircissement : Franck MATHE, Vincent BROUARD Intervention pour information : David ECHELARD, Corinne GROSSET, Vincent DENECHEAU
Délibération adoptée avec 14 Voix et 1 Voix Abstention de Jean-Marie BEAUMONT
Délibération DEL2024/51 - Préemption 37 rue Auguste Renoir
Rapporteur : Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire
Lors de la séance de conseil municipal du 25 mars dernier, vous avez approuvé le principe d'acquisition d'une propriété située au 37 rue Auguste Renoir pour le relogement des propriétaires d'une maison située au 3 rue de l’Aubriaie (Messieurs BERNARD Jean-Pierre et Maurice), endommagée lors de la destruction des bâtiments situés au 4-6 rue des Landes pour la réalisation du village séniors en partenariat avec la Soclova.
Vous aviez donné mandat à madame La Maire pour faire une offre à 225 000€. Cette offre a été transmise au mandataire immobilier le 27 mars et nous avons appris qu'une offre concurrente avait été acceptée par les vendeurs.
Ce bien étant compris dans le périmètre du droit de préemption urbain, je vous demande de bien vouloir confirmer votre accord pour user de cette prérogative afin de pouvoir acquérir ce bien, au prix d'achat de 230 000€.
Considérant qu'au regard du coût de la réparation des dommages causés à la propriété Messieurs BERNARD Jean- Pierre et Maurice, il est d'intérêt public de procéder à la démolition de cette propriété située au 3 rue de l'Aubriaie, Considérant que la Commune se doit de trouver le moyen de reloger les occupants qui ne peuvent être tenus pour responsables de cette situation,
Considérant que la procédure d'acquisition à l'amiable n'a pas pu aboutir.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Confirme la nécessité de préempter sur le bien situé au 37 rue Auguste Renoir au montant de 230 000€ afin de pouvoir reloger Messieurs BERNARD Jean-Pierre et Maurice,
Confirme que les crédits nécessaires à l'acquisition du bien sont inscrits au budget 2024, Autorise madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette acquisition.
Délibération adoptée avec 14 Voix Pour et 2 Voix Contre de Jean-Marie BEAUMONT et Franck MATHE
Intervention pour explication de vote : Jean-Marie BEAUMONT
Intervention pour information : Corinne GROSSET
Page 7 sur 8 Délibération DEL2024/52 - Décision Modificative n°1 - Budget Commune
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
À la suite d'une erreur matérielle, le report du déficit d'investissement constaté lors de l'affectation du résultat 2023 n'apparait pas lors du vote du budget 2024. Par conséquent il convient d'inscrire la somme constatée en déficit en dépenses d'investissement au chapitre 001 et de soustraire cette même somme du chapitre 23 à l'imputation 2318-Autres immobilisations corporelles.
Inscription de nouveaux crédits :
Investissement
| Dépenses |
| Chapitre 001 — Déficit d'investissement + 147 554,49) Chapitre 23 — 2318 — Autres immobilisations
| corporelles
| TOTAL
Recettes
- 147 554,49€
0,00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la décision modificative n°1 proposée pour le budget de la commune, Autorise Madame la Maire où son représentant à signer les documents nécessaires à son exécution.
Délibération adoptée à l'unanimité
Intervention pour information : David ECHELARD
Intervention pour demande d'éclaircissement : Françoise DEROMMELAERE
Liste des décisions prises par la Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
25/03/2024 : A-2024-31 — Arrêté de numérotation 11bis impasse des Vignes
02/04/2024 : A-2024-34 — Décision du Maire portant demande de subvention pour la maison de l'enfance auprès de la Région des Pays de la Loire dans le cadre du Contrat Pays de la Loire 2026
02/04/2024 : A-2024-35 — Décision du Maire portant demande de subvention pour la maison de l'enfance auprès de la CAF dans le cadre d'un investissement immobilier
03/04/2024 : A-2024-36 — Décision du Maire portant demande de subvention pour la maison de l'enfance auprès du Département dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement des communes
Informations diverses
- Elections Européennes : dimanche 9 juin 2024 avec 3 bureaux de vote
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal Public est levée à 20h57
Les prochains conseils municipaux publics : Lundi 13 Mai 2024 à 20h30
Lundi 24 Juin 2024 à 20h30
Secrétaire de séance La Maire
DEROMMELAERE Françoise
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