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Procès Verbal - 2023.03.27 Conseil Municipal Proces verbal
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.03.27 Conseil Municipal Proces verbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
é l 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE » = m
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil
Municipal
Saint Lambert la Potherie,
Le 20 mars 2023
Objet : Convocation Conseil Municipal
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal
J'ai le plaisir de vous informer que le Conseil Municipal se réunira en séance publique le :
Lundi 27 mars 2023 à 20h30
Salle du Conseil Municipal
L'ordre du jour sera le suivant :
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Procès-verbal de la séance du 27 février 2023
Compte Financier Unique de la Commune 2022
Affectation du résultat pour la Commune 2022
Budget primitif de la Commune 2023
Compte Financier Unique de la ZAC de Gagné 2022
Affectation du résultat pour la ZAC de Gagné 2022
Budget annexe de la ZAC de Gagné 2023
Compte Financier Unique de Chantoiseau 2022
Affectation du résultat pour Chantoiseau 2022
Budget annexe Chantoiseau 2023
Taux d'imposition des taxes directes locales 2023
Actualisation du tableau des effectifs
Convention intercommunale de service mutualisé de conseil numérique
Crédits scolaires des écoles Félix Pauger et Saint Maurille
Subvention à l'école Saint Maurilie
Cession de la parcelle AA411A SLTS
Renouvellement urbain
Extension du bâtiment périscolaire
Liste des arrêtés et décisions du Maire
Informations diverses
Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal, à l'expression de mes meilleurs
sentiments,
La Maire,
Corinne GROSSET,
Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie
wWww.saintlambertlapotherie.fr MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
i 4 RUE FELIX PAUGER 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
SAÏINT-LAMBERT
LA-POTHERIE « = m
PROCÈS-VERBAL
Séance du Lundi 27 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 mars à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de
la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit
par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CATHALOT Mélanie, DEMESLAY Magali,
DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE
Franck, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.
Absents avec pouvoir : BEAUMONT Jean-Marie donne pouvoir à BROUARD Vincent
CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à BONNAUD Delphine
DENECHEAU Vincent donne pouvoir à VOISINE Henri
Absents sans pouvoir : BERTHEREAU Marc, LALONDE Cédric
Secrétaire de séance : ECHELARD David
Elus en exercice 20
Elus présents 15
Elus votants 18
ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour sera le suivant :
Procès-verbal de la séance du 27 février 2023
Compte Financier Unique de la Commune 2022
Affectation du résultat pour la Commune 2022
Budget primitif de la Commune 2023
Compte Financier Unique de la ZAC de Gagné 2022
Affectation du résultat pour la ZAC de Gagné 2022
Budget annexe de la ZAC de Gagné 2023
Compte Financier Unique de Chantoiseau 2022
Affectation du résultat pour Chantoiseau 2022
Budget annexe Chantoiseau 2023
Taux d'imposition des taxes directes locales 2023
Actualisation du tableau des effectifs
Convention intercommunale de service mutualisé de conseil numérique
Crédits scolaires des écoles Félix Pauger et Saint Maurille
Subvention à l'école Saint Maurille
Cession de la parcelle AA 411A SLTS
Renouvellement urbain
Liste des arrêtés et décisions du Maire
Informations diverses VYNYNNNNNNNNNNNNNNNY
La Maire,
Corinne GROSSET,
A
Sais? # es \N
Page 1 sur 14 Introduction Madame la Maire
Retrait de la délibération 35 sur ce conseil municipal
Tags sur la façade de la Mairie et sur les vestiaires de football qui venaient d'être refaits.
Procès-verbal de la séance du 27 février 2023
16 Voix Pour et 1 Contre de Jean-Marie BEAUMONT
Le Conseil municipal a délibéré sur les points suivants :
Arrivée de Vincent DAVID
Présentation en annexe de David ECHELARD pour les délibérations DEL2023-25 à DEL2023-34 Intervention pour information : Corinne GROSSET, Henri VOISINE, Vincent BROUARD, Didier YOU
Délibération DEL2023/25 - Compte Financier Unique Commune
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Comme le rappelle l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d'une Commune est réalisé par délibération : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1* juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité
territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir « au plus tard le 30 juin » de l’année suivant l'exercice. »
L'article 242 de la loi de Finances 2019 à ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique (CFU), qui «se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
La Commune de Saint Lambert la Potherie s'est portée candidate à la 12° vague d'expérimentation mais en raison de la pandémie mondiale de COVID-19, la Commune a préféré s'inscrire dans la 2è" vague d'expérimentation et ainsi s'inscrire pour la période 2022-2023. Cette expérimentation a entraîné notamment l'adoption de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2022. L'exercice comptable 2022
est donc le 1’ pour lequel la Commune vote un Compte Financier Unique.
L'objectif du ministère de la Cohésion des Territoires est de généraliser le fonctionnement du Compte
Financier Unique et de la nomenclature M57 à l'horizon 2024,
Au 31 décembre 2022, la Commune de Saint Lambert la Potherie clôt son exercice budgétaire. Le
fonctionnement du Compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre la Trésorerie et le service financier de la Commune afin d'assurer des éléments exactement similaires. Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentés par Chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.
Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées. En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune.
Résultat de la Commune 2022
Dépenses Recettes Solde
Réalisation de Section de Fonctionnement 1945 556,73€ | 2594149,65€ | 648 592,92 €
l'exercice 2022 Section d'investissement 620 636,02 € 257 010,86 € -363 625,16 €
Reports de Section de Fonctionnement 2487 538,03 € | 5097 758,06€ | 2 610 220,03 €
l'exercice 2021 Section d'Investissement 1459 804,24 € | 2 147 189,43 € 687 385,19 €
Résultat de clôture 2022 6 513 535,02 € | 10 096 108,00 € | 3 582 572,98 € Restes à réaliser
2022 Section d'investissement 279 707,85 € 33 543,00 € “PAST ERSIE
Résultat final 2022 6 793 242,87 € | 10 129 651,00 € | 3 336 408,13 €
Il est constaté que le résultat de dôture de la Commune est de 3 582 572,98€ et que le résultat final, consolidé par les restes à réaliser en section d'investissement est de 3 336 408,13€.
Toutefois, une erreur matérielle apparaît page 18 du CFU sur le total des prévisions 2022 au chapitre 21,
Page 2 sur 14 en dépenses d'investissement. En effet il est noté 824 896,33€ au lieu de 832 743,74€ soit une différence de 7 847,41€. Ceci est dû à une mauvaise reprise de deux sommes inscrites en restes à réalisés 2021
(5035,33€ au 2135 et 2 812,08€ au 2184) du fait de la bascule de la nomendature M14 à M57. Le total des prévisions 2022 au chapitre 21 est bien de 832 743,74€. Il est précisé que cela n'a aucune incidence
sur les montants totaux, ni sur le résultat de l'exercice.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’artide L.2121-31 ;
Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2022 approuvant la décision modificative n°1 de l'exercice 2022 ;
Vu l'article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la candidature de la Commune de Saint Lambert la Potherie à la vague 2 de l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;
Vu le Compte Financier Unique 2022 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la Commune de
Saint Lambert la Potherie, et le Comptable, la Trésorerie de Trélazé ;
Vu l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion : mais il doit se retirer au moment du vote, » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2022 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur David Echelard, adjoint en charge des Finances.
Corinne GROSSET, Maire, quitte la salle du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte le Compte Financier Unique 2022 de la Commune de Saint Lambert la Potherie. Rappelle que Madame la Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique de la Commune.
Délibération adoptée à l'unanimité
Intervention pour information : Henri VOISINE
Corinne GROSSET, Maire, revient dans la salle du Conseil Municipal.
Délibération DEL2023/26 - Affectation des résultats du budget Commune
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Conformément à l'article L 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux finances communales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.
Constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de fonctionnement de : A) Au titre des exercices antérieurs : (2021) : + 2 610 220,03€
B) Part affectée à l'investissement 2021 : 0€
C) Au titre de l'exercice arrêté : (2022) : (Y/C résultat par opérations d'ordre) + 648 592,92€
D) soit un résultat à affecter (A-B+C) : + 3 258 812,95€
E) Excédent de financement de la section d'investissement hors restes à réaliser
de l'exercice 2021 + 687 385,19€
l'exercice 2022 (Y/C résultat par opérations d'ordre) - 363 625,16€
soit un total de + 323 760,03€
F) Restes à réaliser en investissement de l’exercice 2022
- RAR dépenses - 279 707,85€
Page 3 sur 14 - RAR recettes + 33 543,00€
soit un total de - 246 164,85€
Affectation obligatoire
(G) Excédent de l'exercice 2022 + 323 760,03€
L'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2022 ne couvrira pas de besoin concernant la
section d'investissement (article 1068) (G-H).
En outre, le conseil municipal décide d'affecter le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, en section de fonctionnement, soit 3 258 812,95€ au chapitre 002. (D-1)
De plus, le conseil municipal décide d'affecter le solde de résultat d'investissement de l'exercice 2022 en section d'investissement soit 323 760,03€ au chapitre 001. (E)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la proposition de Monsieur l’adjoint aux finances.
Délibération adoptée à l'unanimité
Délibération DEL2023/27 — Budget principal primitif Commune 2023
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Le budget primitif de 2023, à la section de fonctionnement, est de 5 971 888,45€, dont 3 258 812,95€ sont virés à la section d'investissement. Le conseil municipal vote le budget primitif 2023 par chapitre, tel qu'il est présenté ci-dessous :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé Montant. Pour Contre Abstention
013 Atténuations de charges 10 000,00 €
0 Produits des services, domaine et ventes diverses 195 000,00 €
3 Impôts et taxes 1 588 000,00 €
4 Dotations, subventions et participations 642 075,50 €
5 Autres produits de gestion courante 53 000,00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 3 258 812,95 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 225 000,00 €
TOTAL 5 971 888,45 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé Montant Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 600 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 043 000,00 €
014 Atténuations de produits 169 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 320 000,00 €
66 Charges financières 25 009,00 €
67 Charges exceptionnelles 500,00 €
68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 62 500,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 €
023 Virement à la section d'investissement 3 481 888,45 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 270 000,00 €
TOTAL 5 971 888,45 €
Afin de faciliter la gestion quotidienne du budget, je vous propose d'autoriser la fongibilité des crédits entre chapitres au sein de la même section, à l'exdusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section, conformément à l’artide L. 5217-10-6 du CGCT. Je vous propose donc de fixer la fongibilité à 7.5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et à 7,5% des
dépenses réelles de la section d'investissement.
En section d'Investissement nous vous proposons la création d'opérations budgétaires afin de pouvoir rassembler sur une même opération les dépenses et les recettes et ainsi avoir un budget par opération plutôt que d'affecter les crédits sur les différents chapitres budgétaires globaux. Nous vous proposons la création des 6 opérations :
Opération 2023001 Extension Maison Médicale
Opération 2023002 Rénovation énergétique école maternelle Félix Pauger
Opération 2023003 Rénovation énergétique école élémentaire Félix Pauger
Opération 2023004 Rénovation énergétique Mairie espace George Sand
Page 4 sur 14 Opération 2023005 Extension périscolaire
Opération 2023006 Extension Quartier Jeunes
INVESTISSEMENT RECETTES
[Chapitre Intitulé Montant Pour Contre | Abstention
10 Dotations, fonds divers et reserves 15 000,00 €
13 Subventions d'investissement reçues 380 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 €
0 Immobilisations incorporelles 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 €
(53 Immobilisations en cours 0,00 €
45 Comptabilité distincte rattachée 33 543,00 €
4 Virement de la section de fonctionnement 3 481 888,45 €
001 Recette d'investissement reporté 323 760,03 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 270 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 40 000,00 €
TOTAL 4 544 191,48 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre Intitulé Montant. Pour Contre Abstention
16 Emprunts et dettes assimilés 122 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 202 666,54 €
204 Subventions d'équipement versées 64 896,64 €
1 Immobilisations corporelles 1 127 786,50 €
3 Immobilisations en cours 1 994 541,80 €
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 €
Fa Opérations d'ordre de transfert entre sections 225 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 40 000,00 €
2023001 |Extension Maison Médicale 282 000,00 €
2023002|Rénovation énergétique école maternelle Félix Pauger 109 000,00 €
2023003 |Rénovation énergétique école élémentaire Félix Pauger 193 000,00 €
2023004|Rénovation énergétique Mairie espace George Sand 108 300,00 €
2023005|Extension périscolaire 50 009,00 €
2023006|Extension Quartier Jeunes 25 000,00 €
TOTAL 4 544 191,48 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le budget primitif de la Commune 2023, tel qu'il a été présenté ci-dessus.
Approuve la création des opérations budgétaires et les crédits qui y ont été affectés, tel que présenté ci-dessus. Autorise Madame la Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% à la section de fonctionnement, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% à la section d'investissement.
Délibération adoptée à l'unanimité
Délibération DEL2023/28 - Compte Financier Unique ZAC de Gagné
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Au 31 décembre 2022, le budget annexe de la ZAC de Gagné a clos son exercice budgétaire. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentés par Chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.
Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées. En conclusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune.
Pour l'exercice 2022, il vous est présenté les dépenses et les recettes réelles réalisées sur l'année, ce qui Signifie que ne sont pas inclus les opérations d'ordre.
Page 5 sur 14 Résultat de la ZAC de Gagné 2022
Dépenses Recettes Solde
Réalisation de Section de Fonctionnement | 1 002 973,52 € 1636 520,31 € 633 546,79 €
l'exercice 2022 Section d'Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reports de l'exercice | Section de Fonctionnement | 4 263 707,66 € 6352332,78€ |2 088 625,12 €
2021 Section d'investissement 4 141 034,16 € 3280003,38€ |-861 030,78 €
Résultat de clôture 2022 1 861 141,13 €
H est constaté que le résultat de clôture de la ZAC de Gagné est de 1 861 141,13€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'artide L.2121-31 ;
Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment son article L.1612-12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice 2022 ;
Vu l'article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la candidature de la Commune de Saint Lambert la Potherie à la vague 2 de l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes
Administratifs et Comptes de Gestion ;
Vu le Compte Financier Unique 2022 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la Commune de Saint Lambert la Potherie, et le Comptable, la Trésorerie de Trélazé ;
Vu l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; Mais il doit se retirer au moment du vote. » ; Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2022 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur David Echelard, adjoint en charge des Finances.
Corinne GROSSET, Maire, quitte la salle du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte le Compte Financer Unique 2022 du budget annexe de la ZAC de Gagné de Saint Lambert la Potherie, Rappelle que Madame la Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique de la ZAC de Gagné.
Délibération adoptée à l'unanimité
Corinne GROSSET, Maire, revient dans la salle du Conseil Municipal.
Délibération DEL2023/29 - Affectation des résultats du budget annexe de la ZAC de Gagné 2022
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Conformément à l'article L 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux finances communales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.
Constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de fonctionnement de : titre des exercices antérieurs : (202
(A) Excédent (+) / Déficit (-) :
Au ti e l'exercice arrêté: (2022
(B) Excédent (+)/ Déficit (-) :
+2 088 625,12€
+ 339 271,38€
soit un résultat à affecter (si>0)
(C)=A+B + 2 427 896,50€
(D) Besoin de financement de la section d'investissement hors restes à réaliser
Page 6 sur 14 de l'exercice 2021
de l'exercice 2022
soit au total
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'affecter au chapitre 001 — dépenses d'investissement - 566 755,37 € Décide d'affecter le solde du résultat de fonctionnement de l'éxercice 2022, en section de fonctionnement,
chapitre 002 -Excédent de fonctionnement reporté soit + 2 427 896,50€
Adopte la proposition de Monsieur l'adjoint aux finances.
Délibération adoptée à l'unanimité
Délibération DEL2023/30 - Budget annexe de la ZAC de Gagné 2023
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Le budget annexe ZAC de Gagné 2023 vous est présenté ci-dessous :
- 861 030,78€
+ 294 275,41€
- 566 755,37€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intituié Montant| Pour Contre | Abstention
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 849 998,87 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 2 427 896,50 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 783 244,63 € |
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de 10 000,00 € |
TOTAL 5 071 140,00 € |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre intitulé Montant Pour Contre _| Abstention
011 Charges à caractère général 2 651 140,00 € 65 | Autres charges de gestion courante 48 000,00 € | _|
66 Charges financières 10 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 € | 002 Déficit de fonctionnement reporté 0,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 350 000,00 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de 10 000,00 €
C E INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre Intitulé Montant Pour Contre | Abstention 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 350 000,00 €
TOTAL 2 350 000,00 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
| Chapitre Intitulé | Montant| Pour | Contre | Abstention |001 Déficit d'investissement reporté 566 755,37 € | | | 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 783 244,63 €
TOTAL 2 350 000,00 € |
Afin de faciliter la gestion quotidienne du budget, je vous propose d'autoriser la fongibilité des crédits entre chapitres au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de la section, conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT. Je vous propose de fixer la fongibilité à 7.5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et à 7.5% des dépenses
Le conseil
réelles de la section d'investissement.
municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le budget annexe de la ZAC de Gagné de 2023, tel qu'il a été présenté ci-dessus.
Page 7 sur 14 Autorise Madame la Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% à la section de fonctionnement, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% à la section d'investissement.
Délibération adoptée à l'unanimité
Délibération DEL2023/31 - Compte Financier Unique Chantoiseau
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Au 31 décembre 2022, le budget annexe de Chantoiseau a dos son exercice budgétaire. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentés par Chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.
Il est constaté que les autorisations de dépenses effectuées par le Conseil Municipal de Saint Lambert la Potherie lors de ses différentes décisions budgétaires ont toutes été respectées. En condusion de cette présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune. Pour l'exercice 2022, il vous est présenté les dépenses et les recettes réelles réalisées sur l'année, ce qui signifie que ne sont pas indus les opérations d'ordre.
Résultat Chantoiseau 2022
Dépenses Recettes Solde
Section de Fonctionnement 4 000,19 € 0,00 € -4 000,19 € Réalisation de l'exercice 2022
Section d'Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Section de Fonctionnement | 716 168,21€ | 716 168,71€ 0,50 € Reports de l'exercice 2021
Section d'investissement 716168,21€ 0,00 € -716 168,21 €
Résultat de clôture 2022 -720 167,90 €
Il est constaté que le résultat de dôture pour Chantoiseau est de - 720 167,90 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 :
Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice 2022 ;
Vu l'article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la candidature de la Commune de Saint Lambert la Potherie à la vague 2 de l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;
Vu le Compte Financier Unique 2022 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal :
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la Commune de
Saint Lambert la Potherie, et le Comptable, la Trésorerie de Trélazé ;
Vu l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » ; Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2022 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur David Echelard, adjoint en charge des Finances.
Corinne GROSSET, Maire, quitte la salle du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte le Compte Financer Unique 2022 du budget annexe de Chantoiseau. Rappelle que Madame la Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique de Chantoiseau.
Délibération adoptée à l'unanimité
Corinne GROSSET, Maire, revient dans la salle du Conseil Municipal.
Page 8 sur 14 Délibération DEL2023/32 - Affectation des résultats du budget annexe de Chantoiseau 2022
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Conformément à l'article L 2311.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux finances communales, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique.
Constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de fonctionnement de : Au titre des exercices antérieurs : (2021)
(A) Excédent (+) / Déficit (-) : +0,50€
Au titre de l'exercice arrêté : (2022)
(B) Excédent (+) / Déficit (-) : - 0,03€
soit un résultat à affecter (si>0) + 0,47€
(C)=A+B
(D) Besoin de financement de la section d'investissement hors restes à réaliser
de l'exercice 2021 - 716 168,21€
de l'exercice 2022 - 4 000,16€
soit au total - 720 168,37€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'affecter au chapitre 001—— dépenses d'investissement — 720 168,37€ Décide d'affecter le solde du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, en section de fonctionnement,
chapitre 002 — Excédent de fonctionnement reporté soit + 0,47€.
Adopte la proposition de Monsieur Echelard, adjoint aux finances.
Délibération adoptée à l'unanimité
Délibération DEL2023/33 — Budget annexe de Chantoiseau 2023
Rapporteur : David Echelard, adjoint aux finances
Le budget annexe de Chantoiseau vous est présenté ci-dessous :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé Montant | Pour Contre | Abstention
| 002 Excédent de Fonctionnement 0,47 €
75 Autres produits de gestion courante 0,53 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 796 010,00 €
TOTAL 796 011,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulé | Montant Pour | Contre | Abstention
011 | Charges à caractère général 70 000,00 € :
65 Autres charges de gestion courante 11,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 726 000,00 €
TOTAL | 796 011,00 €
| INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre Intitulé Montant | Pour Contre | Abstention
16 Emprunts et dettes assimilés 790 178,37 €
40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 726 000,00 €
TOTAL 1516 178,37 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre | Intitulé Montant! Pour | Contre | Abstention 001 Déficit d'investissement reporté 720 168,37 €
Page 9 sur 14 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 796 010,00 €
TOTAL 1516 178,37 €
Afin de faciliter la gestion quotidienne du budget, je vous propose d'autoriser la fongibilité des crédits entre chapitres au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de la section, conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT. Je vous propose de fixer la fongibilité à 7.5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et à 7.5% des dépenses réelles de la section d'investissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le budget annexe de Chantoiseau de 2023, tel qu'il a été présenté ci-dessus. Autorise Madame la Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% à la section de fonctionnement, hors dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% à la section d'investissement.
Délibération adoptée à l'unanimité
Délibération DEL2023/34 — Taux de fiscalité locale 2023
Rapporteur : Corinne Grosset, Maire
Le Conseil Municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les autres composantes de ces impositions relèvent des services fiscaux et la réévaluation des bases d'imposition est établie chaque année par le ‘gouvernement.
Après avoir supprimé définitivement la taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes peuvent à nouveau voter un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Ce taux sera celui appliqué sur les logements d'habitation vacants, si la
collectivité a institué par délibération, la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
En application des orientations budgétaires de la commune pour 2023, la municipalité souhaite poursuivre ses efforts et ne désire pas augmenter les taux d'impôts communaux afin de préserver le pouvoir d'achat des
Lambertois, Il vous est proposé de maintenir au même taux d'imposition les taxes directes locales pour 2023 suivantes :
Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 Taux 2023
Taxe d'habitation (TH) 19,72 19,72
Taxe foncière sur le bâti (TFB) part 33,13 33,13 | communale
Taxe foncière sur le bâti (TFB) part 21,26 départementale
Taxe foncière sur le bâti (TFB) | 54,39 54,39
Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 54,79 | 54,79 | 54,79 54,79
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'artide 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu la délibération du Conseil Municipale en date du 31 janvier 2023 prenant acte du débat d'orientation budgétaire,
Vu la proposition faite par le Comité Consultatif Finances,
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de fixer les taux d'imposition en 2023 à chacune des taxes directes locales comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,39%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,79%
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,72%
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 10 sur 14 Délibération DEL2023/35 — Actualisation du tableau des effectifs Délibération reportée
Délibération DEL2023/36 - Convention intercommunale pour la mise en œuvre du conseil
numérique sur les communes de Saint Clément de la Place et Saint Lambert la Potherie
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de
Maine-et-Loire en 2022 et les communes de Bouchemaine, Beaucouzé, Saint-Lambert-la-Potherie et Saint- Clément-de-la-Place, un diagnostic d'Analyse des Besoins Sociaux (ABS) du territoire a été réalisé en 2021,
reprenant l’ABS de chaque commune et priorisant les axes d'actions prioritaires.
Le numérique a été identifié comme un enjeu sur le territoire car peu d'actions référencées ont été mises en place et la population est en demande et en attente de projet. C'est surtout le cas pour les communes de Saint Lambert la Potherie et Saint Clément de la Place où les services municipaux se développent numériquement, sans pour autant proposer un accompagnement à ces nouveaux outils et démarches à leurs populations.
De plus, le programme Action publique, lancé par le gouvernement fin 2017, constitue une nouvelle étape de la transformation numérique des administrations. Les 250 démarches les plus courantes sont dématérialisées depuis
2022. Une administration plus proactive (échanges de données entre administrations, information de citoyens ….), l'ouverture des données publiques et les projets d'intelligence artificielle sont encouragées afin d'offrir de nouveaux services.
Considérant les besoins identifiés sur les communes de Saint Lambert la Potherie et Saint Clément de la Place sur l'activité numérique et l'absence de ressources sur chacune des communes, il a été décidé de proposer une
solution mutualisée afin de répondre aux besoins sur l’activité du numérique.
Je vous propose à présent d'approuver la convention annexée à la présente délibération qui pose les modalités opérationnelles de ce partenariat avec la Commune de Saint Lambert la Potherie du 1er avril 2023 au 31 décembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DEL2023-12 de la Commune de Saint Clément de la Place en date du 15 février 2023 portant création d'un emploi mutualisé de conseiller numérique, dans le cadre de l'appel national à manifestation d'intérêt
porté par le Secrétariat d'Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération fixant les modalités de co-gestion du conseil numérique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la proposition de convention de partenariat avec la Commune de Saint Lambert la Potherie pour la gestion du Conseil numérique pour une durée de trois ans,
Autorise Madame la Maire ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents afférents,
Confirme que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice en cours.
Délibération adoptée à l'unanimité
Intervention pour demande d'éclaircissement : Jean-Marie BEAUMONT, Françoise DEROMMELAERE Intervention pour information : Delphine BONNAUD
Délibération DEL2023/37 — Crédits scolaires des écoles Félix Pauger et Saint Maurille pour 2023
Rapporteur : Delphine BONNAUD, Adjointe aux Affaires scolaires et à la Jeunesse
La commission Affaires Scolaires Enfance Jeunesse propose de maintenir le montant des crédits scolaires pour 2023, pour les écoles Félix Pauger et Saint Maurille :
2020 2021 2022 2023
Montant par enfant | Montant par enfant | Montant par enfant | Montant par enfant
Crédits scolaires 56,00€ 56,00€ 56,00€ 56,00€ élémentaire et maternelle
Le montant total est fonction des effectifs inscrits au 1% septembre 2022. L'effectif total pour l’école Félix Pauger est de 144 élèves en élémentaire et 79 élèves en maternelle.
Page 11 sur 14 L'effectif pour l'école Saint Maurille est de 73 élèves domiciliés à Saint-Lambert-La-Potherie, soit 51 élèves en élémentaire et 22 en maternelle.
Ces montants n'incluent pas les frais liés à l'activité piscine à Beaucouzé qui est financée séparément par la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, |
Adopte la proposition de Madame Delphine Bonnaud, 1° adjointe.
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à son exécution.
Délibération adoptée à l'unanimité
{ntervention pour information : Henri VOISINE
Délibération DEL2023/38 - Subvention à l'école Saint Maurille
Rapporteur: Delphine BONNAUD, 1" Adjointe
La loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 dite « loi CARLE » prévoit que chaque commune est tenue d’assumer dans le cadre d'un contrat d'association les dépenses de fonctionnement pour les élèves domiciliés dans sa commune. La loi précitée ci-dessus énonce que « les dépenses de fonctionnement des dasses sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des casses correspondantes de l’enseignement public. »
En application du contrat d'association passé entre l'OGEC de l'école Saint Maurille et l'Etat, le montant maximal
annuel prévu pour l'école Saint Maurille est le suivant :
Association 2020 2021 2022 2023
Ecole Saint Maurille 49 686,77€ 51 789,69€ 50 471,28€ 45 705,39€
Ce montant résulte du coût moyen d'un élève de l'école Félix Pauger en maternelle et en élémentaire qui est mis à jour tous les ans. II ne s'applique qu'aux élèves domiciliés à Saint-Lambert-La-Potherie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, |
Adopte la proposition de Madame Delphine Bonnaud, 1° adjointe.
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à son exécution.
Délibération adoptée à l'unanimité
Intervention pour demande d'éclaircissement : Vincent BROUARD, Magali DEMESLAY, Françoise DEROMMELAERE, David ECHELARD
Intervention pour information : Henri VOISINE, Corinne GROSSET, Vincent BROUARD
Délibération DEL2023/39 - Périmètre de renouvellement urbain
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
La commune poursuit depuis plusieurs années une politique de création de réserves foncières pour faciliter la densfification de son centre bourg et permettre d'accueillir de nouveaux commerces afin de renforcer son dynamisme.
Dans ce cadre, je vous propose de définir un périmètre de renouvellement urbain le long de la rue Félix Pauger (voir plan ci-joint) et à l'intérieur duquel il conviendra de suivre avec attention les mutations qui pourraient intervenir.
En effet pour pouvoir répondre aux besoins des habitants et aux enjeux de la réduction de la consommation d'espace, cette emprise doit évoluer pour accueillir un urbanisme plus dense avec des logements et des commerces, tout en accompagnant de nouvelles possibilités de stationnement.
Cette proposition a été présentée en commission urbanisme et a reçu un avis favorable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Page 12 sur 14 Accepte cette proposition.
Délibération adoptée à 17 Voix Pour et 1 Contre de Mélanie CATHALOT
Intervention pour demande d'éclaircissement : David ECHELARD, Mélanie CATHALOT, Magali DEMESLAY, Vincent BROUARD
Intervention pour information : Corinne GROSSET
Intervention pour explication de vote : Mélanie CATHALOT
Délibération DEL2023/40 - Cession parcelle AB 479
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Déport DEMESLAY Magali : ne prend pas part aux échanges, ni au vote
Dans le cadre de la création d'un bassin de rétention d'eau en vue de se mettre en conformité avec la réglementation, la société SLTS sollicite auprès de la commune l'acquisition de la parcelle AB 479 située sur la ZA Haie Madame.
Après différentes discussions et un rendez-vous récent avec les dirigeants de la société, il a été convenu de fixer le prix à 12€/m2,
La parcelle AB 479 est d'une surface de 1 728m2 soit un montant total pour la cession de 20 736€. Je vous propose donc d'autoriser Madame La Maire à signer l'acte officialisant cette cession. Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Vu l'avis des domaines du 20 mars 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise la vente de la parcelle AB 479 de 1728m?2 pour un montant de 20 736€, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout actes afférents à cette cession.
Délibération adoptée à l'unanimité
Intervention pour information : Henri VOISINE
Délibération DEL2023/41 — Extension du bâtiment périscolaire
Rapporteur : Delphine BONNAUD
La construction d'environ 230 nouveaux logements sur la commune et les remontées des agents de terrain nous
poussent à réfléchir à notre capacité à accueillir, dans un futur proche, les enfants et les jeunes de la commune. En effet, les structures actuelles commencent à devenir trop étroites voire inadaptées pour certaines activités. L'accueil d'enfants et de jeunes est soumis à une règlementation stricte en termes de locaux et d'encadrement imposée par le SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport), sous branche de l'Education Nationale, et la PMI (Protection Maternelle Infantile), Dans ces conditions, il semble indispensable de réfléchir à des aménagements à court et moyen terme. Un groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises pour définir le besoin, compte tenu de la fréquentation des services mais également des lieux possibles de construction afin de construire une nouvelle structure ou faire une extension de l'existant,
Il a été décidé qu'une extension d'environ 150m?2 était une solution satisfaisante à moyen terme pour continuer à accueillir les enfants sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. Il s’agit de l'accueil de loisirs enfance, lors des petites et grandes vacances, géré par l'association Familles Rurales, le périscolaire des écoles Félix Pauger, le Relais Petite Enfance. Nous avons défini la localisation géographique de cette extension qui se situerait devant les locaux actuels du périscolaire, voir le plan en annexe à cette délibération.
Nous vous demandons aujourd'hui de confirmer le besoin et surtout l'emplacement qui a été retenu afin de faire
appel à un architecte qui travaillera sur ce projet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la proposition d'extension des locaux périscolaires,
Valide l'emplacement proposé ci-dessus et dont le plan est annexé à la présente délibération, Mandate Madame la Maire ou son représente à consulter un architecte afin de travailler sur ce projet.
Page 13 sur 14 Délibération adoptée à 17 Voix Pour et 1 Abstention David ECHELARD
Intervention pour demande d'éclairaissement : Virginie VERNOUX, David ECHELARD Intervention pour information : Corinne GROSSET, Franck MATHE, Didier YOU, Henri VOISINE
Problème enregistrement vidéo pendant 1mn à partir de 2h55 jusqu'à 2h56 sur l'enregistrement
Liste des décisions prises par la Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
16/03/2023 : A-2023-013 — Décision du Maire de Placements de fonds sur des Comptes à Terme
Information diverse
- 1% pierre de la salle de convivialité
Documents communiqués
- Expérimentation du Compte Financier Unique, document pour assemblée délibérante - Compte Financier Unique de la Commune
- Compte Financier Unique de la ZAC de Gagné
- Compte Financier Unique de Chantoiseau
- Convention intercommunale service mutualisé de conseil numérique
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal public est levée à 23h20
Les prochains conseils municipaux publics : Lundi 15 Mai 2023 à 20h30
Secrétaire de séance La Maire
ECHELARD David Corinne GROSSET
LR,
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