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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 03 20 007 Arrêté portant délégation de fonction et de signature a Monsieur Guy Martel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 03 20 007 Arrêté portant délégation de fonction et de signature a Monsieur Guy Martel)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Union Européenne,
PAYS DE
L'AICLE
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ A2020-07-21-007 DONNANT DÉLÉGATION DE
FONCTION ET DE SIGNATURE À MONSIEUR GUY MARTEL, 4ËME VICE-PRÉSIDENT
Arrêté n° A2025-03-20-007
Le Président de la communauté de communes des Pays de L'Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-2 ,
L5211-9 et L2122-18,
Vu le procès-verbal du 9 juillet 2020 relatif à l'élection du Président et des Vice-Présidents du conseil de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu l'arrêté du Président n° A2020-07-21-007 en date du 21 juillet 2020 donnant délégation de
fonction et de signature à Monsieur Guy MARTEL, 5ème Vice-Président,
Vu la délibération n° 2021-12-16-206 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021
modifiant l’ordre du tableau et reclassant Monsieur Guy MARTEL, 4ème Vice-Président,
Considérant des modifications dans l'organisation de la communauté de communes, il convient
de modifier la délégation de fonction et de signature de Monsieur Guy MARTEL,
ARRÊTE :
Article 1er : L’alinéa 2 de l’article 2 de l’arrêté n° A2020-07-21-007 est modifié comme suit : Dans le cadre de la délégation de fonction relative aux affaires relevant de la compétence « Voirie », il est donné, à Monsieur Guy MARTEL, délégation de signature pour : - Les dépenses relevant de la compétence voirie dont le montant est compris entre 1 000 € HT (mille euros) et inférieur à 5 000 € HT (cinq mille euros).
Le reste est sans changement
Article 2 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
FAIT A L’AIGLE, LE 20 MARS 2025 24 MARS 2075 Acte reçu en préfecture Je
Publié en ligne le <
Certifié exécutoire
Aa4nNN0 \ \
OTOUU à 7 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250320-A2025-03-20-007-AR
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025