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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 10 13 017 Arreté portant delegation temporaire de signature a Guy Martel 4eme VP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 10 13 017 Arreté portant delegation temporaire de signature a Guy Martel 4eme VP)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
PAYS DE
L'AICLE ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE
A GUY MARTEL, 4" VICE-PRÉSIDENT
Arrêté n° A2025-10-13-017
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-9 et
L.2122-18,
Vu le procès-verbal du 9 juillet 2020 relatif à l’élection du Président et des Vice-Présidents du Conseil
de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu la délibération n° 2020-07-09-068 validant le nombre de siège de vice-présidents,
Considérant que le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents,
Considérant la période de congés du Président et la nécessité d’assurer la continuité des affaires
relatives à la gestion de la collectivité
ARRÊTE :
Article 1°: Il est donné délégation temporaire de signature à Monsieur Guy MARTEL, 4°" Vice-
Président, pour expédier les affaires courantes, à savoir :
- toutes correspondances et pièces administratives relevant de l’administration générale,
- toutes pièces administratives et comptables portant engagement des dépenses et ordre de
paiement à l'exception des marchés, contrats et conventions d’un montant supérieur à 40
000 € HT (quarante mille euros)
- toutes les pièces relatives à l’ordonnancement des dépenses et des recettes du budget
général et des budgets annexes
- les arrêtés et les contrats relatifs au personnel
- les documents relatifs à l’urbanisme
Article 2 : Cette délégation est valable du 27 au 31 octobre 2025.
Article 3 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
FAIT À L’AIGLE, LE 13 OCTOBRE 2025
Notifié à Guy MARTEL
Le AG /AO(IA0IS
Signature de l’intéressé
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251013-A2025-10-13-017-AR
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025